Federal Council Eligibility: Citizenship vs. Domicile

Eligibilité au Conseil fédéral 678 N 9 juin 1986

#ST# 85.235 #ST# 83.914

Parlamentarische Initiative Motion der Fraktion

Revision des Garantiegesetzes der Schweizerischen Volkspartei.

Initiative parlementaire Bundesräte. Kantonszugehörigkeit

Loi sur les garanties politiques. Motion du groupe

Révision de l'Union démocratique du Centre.

Conseillers fédéraux.

Bericht und Gesetzesentwurf vom 6. Mai 1985 (BBI II, 531) Appartenance cantonale

Rapport et projet de loi du 6 mai 1986 (FF II, 527)

Stellungnahme des Bundesrates vom 26. Februar 1986 (BBI II, 68)

Rapport du Conseil fédéral du 26 février 1986 (FF II, 74)

Wortlaut der Motion vom 29. November 1983

83.229 Artikel 96 Absatz 1 BV legt fest, dass nicht mehr als ein

Mitglied des Bundesrates aus dem nämlichen Kanton

Parlamentarische Initiative gewählt werden darf.

Bundesrat. Wählbarkeit Artikel 9 des Garantiegesetzes regelt die Materie auf Grund

des Verfassungstextes dahingehend, dass das Bürgerrecht

Initiative parlementaire über die Kantonszugehörigkeit entscheidet.

Eligibilité au Conseil fédéral Diese gesetzliche Regelung ist unzeitgemäss und daher zu

revidieren.

Der Bundesrat wird beauftragt, Artikel 9 des Bundesgeset-

zes über die politischen und polizeilichen Garantien zugun-

sten der Eidgenossenschaft vom 26. März 1934 in dem

Wortlaut der parlamentarischen Initiative vom 15. Dezember Sinne abzuändern, dass bei der Festlegung der Kantonszu-

1983 gehörigkeit in der Regel der Wohnsitz massgebend ist.

Die Totalrevision der Bundesverfassung liegt nicht in greif-

barer Nähe. Demgegenüber erweist sich die in der Verfas- Texte de la motion du 29 novembre 1983

sung zur Wahl des Bundesrates aufgestellte Wählbarkeits- L'article 96,1 er alinéa de la constitution fédérale prévoit que

schranke je länger je mehr als fragwürdig. Praktisch bei l'on ne pourra choisir plus d'un membre du Conseil fédéral

jeder Ersatzwahl wird die Auswahl durch die zahlenmässige dans le même canton.

Beschränkung auf höchstens einen Sitz pro Kanton unange- L'article 9 de la loi fédérale sur les garanties politiques,

messen eingeschränkt. Die Bürgerrechtsinterpretation hat fondée sur le texte constitutionnel, règle cette question en

zusätzliche Fragwürdigkeiten aufgezeigt. Deshalb unter- précisant que c'est le droit de cité qui détermine l'apparten-

breite ich in Form der allgemeinen Anregung die folgende ence cantonale.

parlamentarische Initiative: Cette disposition légale étant dépassée, il est nécessaire de

Die Vorschrift in Artikel 96 Absatz 1 Satz 2 BV, wonach nicht la réviser.

mehr als ein Mitglied aus demselben Kanton gleichzeitig Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 9 de la Loi

dem Bundesrat angehören darf, sei zu streichen. Anstelle fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de

dieses Satzes soll eine Bestimmung treten, nach der die police en faveur de la Confédération de telle manière qu'en

verschiedenen Landesteile und Sprachgruppen bei der règle générale ce soit le domicile qui détermine l'apparte-

Wahl des Bundesrates angemessen zu berücksichtigen nance cantonale.

sind.

Präsident: Ich beantrage, dass wir die Debatte über alle drei

Texte de l'initiative parlementaire du 15 décembre 1983 Vorlagen gemeinsam führen.

La constitution fédérale ne fera pas l'objet d'une révision

totale dans un proche avenir. Or, plus le temps passe et plus M. Frey-Neuchâtel, rapporteur: L'interdiction constitution-

la condition restrictive fixée pour l'égalité au Conseil fédéral nelle d'élire plus d'un conseiller fédéral dans le même can-

se révèle contestable. Pratiquement à chaque élection com- ton restreint-elle par trop le choix du Parlement? Faut-il

plémentaire, la disposition selon laquelle on ne peut choisir conserver le critère du lieu d'origine pour l'éligibilité au

plus d'un membre du gouvernement dans le même canton Conseil fédéral? Telles sont les deux questions posées par

vient restreindre de façon inadéquate le choix des candi- l'initiative parlementaire Bircher et que notre commission

dats. L'interprétation du droit de cité a soulevé d'autres avait à résoudre.

questions encore. C'est pourquoi je dépose l'initiative parle- Reprenons ces deux questions dans l'ordre et rappelons

mentaire suivante, conçue en termes généraux: que c'est l'article 96, premier alinéa, deuxième phrase, qui

La disposition figurant à l'article 96, 1er alinéa, 2e phrase stipule qu'on ne pourra choisir plus d'un membre du

est, selon laquelle on ne peut choisir plus d'un membre du Conseil fédéral dans le même canton. Observons que cette

Conseil fédéral dans le même canton, doit être biffée. Il disposition figurait déjà dans la première constitution de

convient de remplacer cette phrase par une disposition 1848, qu'elle a été reprise sans autre en 1874 et que lors du

précisant que, lors de l'élection du gouvernement, on pren- débat sur l'augmentation du nombre des conseillers fédé-

dra équitablement en considération les régions du pays et raux en 1917 et en 1939, cette norme n'a pas été touchée.

les groupes linguistiques. Puis dans les années 1965 à 1969, il y a eu cinq interventions

au Conseil national et une au Conseil des Etats, transmises

sous forme de postulats, et qui ont incité le Conseil fédéral à

laisser entrevoir la possibilité de préparer un projet visant à

modifier l'article 96, premier alinéa. Il y a eu consultation et

quatorze cantons se sont opposés à cette suppression de

l'obligation de n'avoir qu'un conseiller fédéral par canton au

maximum. Plus récemment, les conseillers nationaux

MM. Bräm, Breitenmoser et Schmid-St-Gall ont déposé des

interventions. M. Breitenmoser demandait, outre l'augmen-

tation de sept à onze du nombre des conseillers fédéraux, la

suppression de la limitation de l'éligibilité. Quant à

9. Juni 1986 N 679 Bundesrat. Wählbarkeit

M. Schmid, il désirait remplacer cette limitation par une alors que les citoyens du canton de Zurich constituaient

disposition selon laquelle les langues et les diverses régions 93,8 pour cent de la population de ce canton en 1838, ils ne

du pays devaient être prises en considération de manière représentaient plus que 43,9 pour cent du total en 1980. On

équitable lors d'élections. Le Conseil national s'est opposé à a donc des rapports plus étroits avec le lieu de domicile

ces propositions. maintenant qu'avec le lieu d'origine. Il y a d'autre part la

En ce qui concerne maintenant le critère d'éligibilité, rappe- question des femmes mariées qui rend d'autant plus impéra-

lons que l'article 9 de la loi sur les garanties politiques et de tif le choix du domicile pour déterminer l'appartenance

police n'établit pas seulement des règles pour le domicile cantonale. L'UDC reconnaît toutefois que le choix du domi-

des magistrats élus, il précise de surcroît à quel canton un cile comme critère servant à déterminer l'appartenance can-

candidat ou une candidate au Conseil fédéral doit être tonale des candidats au Conseil fédéral comporte égale-

attribué au sens de l'article 96 de notre constitution. C'est le ment certains inconvénients. On peut en effet changer faci-

principe du lieu d'origine qui est déterminant. Si le candidat lement de domicile. L'Union démocratique du centre se

a plusieurs droits de cité, c'est le canton où il était domicilié rallie donc à la solution de notre commission.

au moment de l'élection qui entre en ligne de compte. S'il Notre commission a entendu les professeurs Jean-François

n'est domicilié dans aucun de ces cantons, on prend en Aubert, Erich Grüner et M. Paul Zweifel, vice-directeur de

considération le droit de cité acquis en dernier lieu. l'Office fédéral de la justice. Elle est arrivée aux trois conclu-

Reprenons maintenant l'initiative Bircher et sa motivation. sions suivantes: premièrement, il faut maintenir l'obligation

Dans son initiative parlementaire déposée le 15 décembre de n'avoir, au maximum, qu'un conseiller fédéral par can-

1983, M. Bircher demandait que la disposition figurant à ton, il ne faut donc pas toucher à la constitution. Deuxième-

l'article 96 de la constitution fédérale, selon laquelle on ne ment, il faut, en revanche, modifier le critère d'éligibilité au

peut choisir plus d'un membre du Conseil fédéral dans le Conseil fédéral, ce qui suppose une révision de la loi sur les

même canton soit biffée. Il convient, disait-il, de remplacer garanties politiques et de police. Troisièmement, les magis-

cette phrase par une disposition précisant que lors de l'élec- trats élus, conseillers fédéraux, chancelier de la Confédéra-

tion du gouvernement, on prendra équitablement en consi- tion, juges au Tribunal fédéral et au Tribunal fédéral des

dération les régions du pays et les groupes linguistiques. assurances doivent avoir leur domicile défini par les arti-

M. Bircher est d'avis que la restriction imposée au choix des cles 23 du code civil suisse et suivants, c'est-à-dire défini

conseillers fédéraux s'est souvent révélée fâcheuse. Elle.a selon les règles habituelles du code civil.

éliminé parfois les meilleurs candidats. La définition du droit

de cité a soulevé des problèmes supplémentaires et M. Bir- Reprenons ces trois points. Pourquoi un conseiller fédéral

cher de citer quelques exemples: ainsi, dit-il, M. Schmid, au maximum par canton? Nous observons que la solution

conseiller national de St-Gall, aurait pu être élu en même proposée par M. Bircher suppose l'abandon de cette norme

temps que M. Furgler, également d'origine saint-galloise, s'il et demande en revanche une représentation équitable des

avait renoncé à sa citoyenneté avant le scrutin. Il cite un régions et des groupes linguistiques notamment. Nous

autre exemple, fictif celui-là. Mme Hedi Lang, membre du observons qu'une représentation équitable par régions et

Conseil d'Etat de Zurich, aurait pu facilement siéger au par groupes linguistiques est une notion floue, d'autant plus

Conseil fédéral aux côtés de M. Friedrich si elle n'avait pas que l'existence de notre Etat fédéral ne repose pas sur des

récemment accepté la citoyenneté de ce canton qui lui avait régions, mais bien sur les cantons. Comment appliquer

été octroyée et si elle n'avait pas renoncé d'elle-même à sa cette règle de l'équité? Une représentation équitable doit-

citoyenneté schaffhousoise. M. Bircher cite encore les can- elle être définie par rapport au Conseil fédéral en exercice

tons où il y a eu plusieurs représentants simultanément: ou doit-elle être appréciée dans la durée, sur cinq ans, dix

pour les représentants du canton de Berne, MM. Feldmann ans, ou un siècle? On voit la difficulté d'apprécier et d'appli-

et Max Weber, Wahlen et Schaffner, Schaffner et Gnägi, et quer une telle notion. C'est pourquoi la commission insiste

pour le canton de Vaud, MM. Graber et Chevallaz. Ces sur le fait qu'il est important de permettre aux petits cantons

exemples montrent clairement, selon M. Bircher, qu'il est d'être représentés au Conseil fédéral et il est évident que la

parfaitement possible à deux personnes ayant la même suppression de la norme de l'article 96 diminuerait leurs

appartenance cantonale de siéger simultanément au chances d'accéder au Conseil fédéral.

Conseil fédéral, en dépit de la disposition constitutionnelle Deuxièmement, pourquoi changer les critères d'éligibilité?

précitée. Et l'auteur de l'initiative parlementaire de conclure: On constate que le critère d'origine est plus ténu maintenant

«II faut que la volonté de pouvoir librement choisir entre que le lieu de l'activité politique - nous y reviendrons.

tous les candidats possibles prime sur le 'chauvinisme can- L'origine est un lien plus ténu du fait de la mobilité de la

tonal'. On ne doit tenir compte que de l'aptitude des candi- population. La moitié seulement des personnes originaires

dats à remplir les exigences considérables que requiert la d'un canton habitent encore dans ce canton, un tiers est

fonction de conseiller fédéral, notamment en ce qui domicilié dans un autre canton et le reste habite à l'étranger.

concerne la force de leur personnalité. Les règles tacites, Il y a une deuxième raison de modifier le critère, c'est

non écrites, qui s'imposent lors d'un scrutin, suffiront pour l'éligibilité au Conseil fédéral des femmes. La femme mariée

assurer automatiquement une représentation pondérée. A a, dans le droit actuel, l'origine du mari. Donc ce critère de

cet effet, on pourrait, dans une clause particulière ajoutée à rattachement est encore plus éloigné de la réalité. Quel

la constitution, prévoir que toutes les régions du pays et critère retenir? Le domicile? On constate qu'il est possible

tous les groupes linguistiques soient équitablement pris en de changer facilement de domicile juste avant une élection.

considération lors de l'élection au Conseil fédéral.» C'est donc un critère qui n'est pas assez stable. Le centre

Notre commission avait à examiner également la motion des intérêts vitaux? C'est une notion par trop floue. C'est

déposée le 29 novembre 1983 par le groupe de l'Union pourquoi la commission a retenu l'idée émise en commis-

démocratique du centre et cette motion demandait tout sion par le professeur Jean-François Aubert, à savoir le lieu

d'abord: de l'activité politique pour les membres de l'Assemblée

1. que les restrictions concernant l'appartenance cantonale fédérale, pour les membres de Conseils d'Etat et pour les

des conseillers fédéraux soient maintenues; membres de parlements cantonaux. A défaut, ce sera le

2. que cette appartenance ne soit plus déterminée par le critère du domicile qui sera retenu et en cas de résidence à

droit de cité mais par le domicile des candidats. l'étranger, ce sera le critère de l'origine. Quels sont les

L'Union démocratique du centre estime qu'un conseiller avantages de cette solution? Nous constatons tout d'abord

fédéral par canton au maximum, c'est une norme qui doit qu'elle ne nécessite qu'une modification de la loi et pas de la

être maintenue car les petits cantons qui n'ont qu'un nom- constitution. C'est d'autre part une solution qui tient compte

bre restreint de représentants pourraient être défavorisés si de révolution de la société, de la mobilité de la population.

l'initiative Bircher était acceptée. En revanche, dit l'UDC, il C'est un critère qui ne prête pas à confusion, qui est stable,

convient de modifier les critères d'éligibilité car la mobilité précis et simple. Enfin, avantage non négligeable puisqu'on

de la population s'est accrue. On cite l'exemple suivant: a vu qu'il y a plus de vingt ans que la question est soulevée, il

Eligibilité au Conseil fédéral 680 N 9 juin 1986

y a eu unanimité sur cette proposition au sein de la commis- sammlung hatte die blosse Unvereinbarkeit seines zweiten

sion. St. Galler Bürgerrechtes ausgeschlossen und damit

Notre commission a encore examiné la question du domicile Unwählbarkeit bestimmt.

des magistrats élus. En effet, on comprendrait difficilement Die praktische Bedeutung dieser Bestimmung liegt darin,

que le critère du droit de cité soit considéré comme dépassé dass Stimmzettel, die den Namen eines nicht wählbaren

en ce qui concerne l'élection au Conseil fédéral, mais qu'on Kandidaten enthalten, bei der Berechnung des Mehrs

maintienne le domicile des magistrats élus à leur lieu d'ori- ebenso wenig berücksichtigt werden wie leere Stimmzettel.

gine. Il faut rappeler que le but initial de l'article 9 de la loi Das Büro, das die Stimmen zählt, muss daher einen einfa-

sur les garanties politiques et de police était de protéger les chen Massstab sofort anlegen können, um zu wissen, ob

autorités fédérales nouvellement crées contre les empiéte- eine Stimme zählt oder nicht.

ments de la population et du gouvernement bernois. On Die Probleme, die von der Ersatzwahl im Dezember 1983

peut observer maintenant que l'indépendance des autorités aufgeworfen wurden, haben Nationalrat Bircher veranlasst,

fédérales est assurée. Par conséquent, la commission pro- am 15. Dezember jenes Jahres eine parlamentarische Initia-

pose d'abroger la règle particulière du domicile du magistrat tive einzureichen. Er regte an, Artikel 96 der Bundesverfas-

et de soumettre les conseillers fédéraux, les juges fédéraux, sung Absatz 1 zweiter Satz zu streichen und an dessen

le chancelier de la Confédération aux règles générales du Stelle eine Bestimmung vorzusehen, wonach die verschie-

code civil en matière de domicile, articles 23 et suivants. Un denen Landesteile und Sprachgruppen im Bundesrat ange-

magistrat devra alors, comme tout citoyen, fonder un domi- messen vertreten sein müssen.

cile là où il a l'intention de s'établir. Conformément à la Mit der Vorbereitung wurde eine Kommission unter dem

procédure, notre commission a demandé au Conseil fédéral Vorsitz von Kollege Claude Frey beauftragt. Kurz zuvor hatte

qu'il nous fasse part de son avis et, pour cela, elle lui a die Fraktion der SVP eine Motion eingereicht, mit dem

transmis le rapport de la commission. Le Conseil fédéral a Vorschlag, durch eine blosse Revision des Garantiegesetzes

organisé une procédure de consultation auprès des cantons das Bürgerrecht durch den Wohnsitz zu ersetzen und die

et auprès des magistrats de la Confédération en fonction. Kantonszugehörigkeit danach zu richten. Die Kommission

On constate que les cantons sont quasi unanimes à approu- beantragte mit der parlamentarischen Initiative Bircher,

ver les propositions de la commission, dans la mesure où auch die Motion SVP beraten zu können. Der Nationalrat hat

seul un canton, Baie-Ville, admet qu'il est nécessaire de diesem Begehren zugestimmt.

changer de critère d'éligibilité au Conseil fédéral, mais sou- Wir haben uns als Erstes durch drei Experten orientieren

haiterait une autre voie que la modification législative. Le lassen, nämlich durch die Professoren Jean-François Aubert

Conseil fédéral approuve nos propositions et il estime que la und Erich Grüner sowie Herrn Dr. Paul Zweifel, Vizedirektor

commission a trouvé une solution judicieuse et praticable. des Bundesamtes für die Justiz. Nationalrat Bircher hat der

En revanche, ajoute le Conseil fédéral, il semble judicieux de Kommission seine Begründung vorgetragen und an jeder

prendre en considération les propositions du Tribunal fédé- Sitzung teilgenommen.

ral et d'adapter la loi d'organisation judiciaire à la loi sur Die entscheidende Frage, die sich der Kommission stellte,

l'organisation de l'administration. Il s'agit du domicile des ist die nach der heutigen Opportunität einer Bestimmung,

juges fédéraux, qui fait l'objet de la proposition contenue wonach zwei Vertreter des gleichen Kantons nicht gleichzei-

dans l'avis du Conseil fédéral. Le nouvel article 19, alinéa 2, tig im Bundesrat Einsitz nehmen können. Kollege Bircher

de la loi fédérale d'organisation judiciaire, (dont la révision hält wie frühere Motionäre dafür, dass auf diese Weise die

est d'ailleurs en cours) aurait la teneur suivante: «Les Auswahl der Besten für das höchste Regierungsamt neben

membres du Tribunal fédéral peuvent fixer librement le lieu dem Parteienproporz eine weitere Einschränkung erfahre.

de leur résidence. Ils doivent toutefois faire en sorte qu'ils Das Argument ist gewichtig und nicht von der Hand zu

puissent atteindre en peu de temps le siège de l'autorité.». Il weisen.

s'agit aussi de modifier la loi fédérale sur l'organisation de Die Kommission hat sich eingehend damit auseinanderge-

l'administration pour abroger l'article 30, alinéa 2, puisqu'on setzt, und zwar in sachlichen Debatten, die sich durch den

supprime l'obligation de domicile. La commission vous pro- gemeinsamen Willen kennzeichneten, eine optimale Lösung

pose d'accepter ces deux modifications législatives; elles zu finden. Sie hat demgegenüber jedoch der Beibehaltung

vont de soi, dans la mesure où il s'agit de traiter d'une même der Verfassungsbestimmung den Vorzug gegeben. Sie liess

manière et le Conseil fédéral et les juges fédéraux en ce qui sich von der Ueberlegung leiten, dass die Kantone die kon-

concerne leur domicile. stitutiven Elemente unseres Bundesstaates sind und bleiben

En conclusion, la commission vous propose, premièrement müssen. Zwar sind sie wesentlich dichter als früher in wirt-

de donner suite à son initiative, d'adopter le projet de Ie4 schaftliche Regionen eingewoben, welche die Kantonsgren-

modifiant la loi sur les garanties politiques et de police et zen überschreiten. Auch ist richtig, dass die Mobilität der

d'approuver dans le même temps les propositions de modifi- Bevölkerung enorm angestiegen ist. Aber Bürgerinnen und

cations du Conseil fédéral réservées dans son avis (loi sur Bürger sind politisch eben doch in erster Linie im Kanton

l'organisation judiciaire, loi sur l'organisation de l'admini- verankert, in dem sie leben, dessen Parlament und Regie-

stration). Deuxièmement, de ne pas donner suite à l'initiative rung sie wählen, dessen Gesetzen sie unterstellt sind und

Bircher. Nous remercions toutefois M. Bircher d'avoir dessen Schulen ihre Kinder besuchen.

déposé cette initiative qui a réactivé une question posée Die Kommission kam zum Schluss, dass eine breite Vertre-

depuis longtemps et qui, je crois, a permis à la commission tung möglichst vieler Kantone im Bundesrat von grösster

de trouver une solution heureuse pour ce problème ancien. staatspolitischer Bedeutung ist. Darum hält sie am Aus-

Troisièmement, nous vous prions de classer la proposition schluss zweier Vertreter des nämlichen Kantons in der

du groupe UDC. Regierung fest. Die Kommission ist sich bewusst, dass auf

diese Weise die Auswahl von Kandidaten eingeschränkt

Sager, Berichterstatter: Das Irritierende am missglückten wird. Sie glaubt andererseits, dass für das höchste Regie-

Versuch der Nacherfindung einer zulänglichen Lautspre- rungsamt immer mehrere ähnlich gut qualifizierte Kandida-

cheranlage liegt nicht darin, dass man im Saal die Voten nur ten zur Verfügung stehen und dass die Begrenzung der

hört, wenn man den Kopf bescheiden auf das Pult senkt, Wahlmöglichkeiten sogar die Qual der Auswahl vermindern

sondern vielmehr darin, dass man von hier aus feststellen kann. Sie ist ferner der Ansicht, dass es wichtiger ist, ein

muss, dass praktisch niemand diese Demutgeste bekundet. zusätzlicher Kanton fühle sich vertreten, als dass zwei viel-

So spreche ich vorwiegend für das Protokoll, zumal der Rat leicht besser qualifizierte Persönlichkeiten aus dem glei-

das Quorum ohnehin nicht erreicht. chen Stand im Bundesrat Einsitz nehmen. Aus diesen

Die Ersatzwahl in den Bundesrat vom 7. Dezember 1983 hat Gründen beantragt die Kommission dem Nationalrat, der

die Diskussion um die Wählbarkeit neu belebt, und zwar im Initiative Bircher keine Folge zu geben, eben weil die

Zusammenhang mit der Kandidatur unseres ehemaligen Schweiz keine Vereinigung von Wirtschaftsregionen oder

Kollegen Nationalrat Schmid. Die Vereinigte Bundesver- Sprachgruppen, sondern ein Bund von Kantonen ist, zumal

9. Juni 1986 N 681 Bundesrat. Wählbarkeit

deren Eigenständigkeit und Verantwortlichkeit wieder stär- Wohnsitz nicht mehr aufgeben,, was sie heute zu tun

ker gefördert wird. gezwungen sind, nur weil das Domizil des Mannes in dessen

Trotzdem wollte es die Kommission nicht bei der heutigen Bürgerort verlegt werden muss.

Regelung bewenden lassen. Das Gemeindebürgerrecht ist Es ist verständlich, dass der Vorschlag der Kommission

zwar eine Eigenheit unseres Landes, auf die wir stolz sind. nicht alle Härtefälle ausschliesst. Wenn wir zwei Kandidatu-

Doch ist seine Bedeutung durch den technischen Fortschritt ren der Vergangenheit am neuen Recht messen, sehen wir,

und dessen Folgen längst unterlaufen worden. Die Mobilität dass erstens der Waadtländer Herr Chevallaz neben dem

unserer Bevölkerung ist ausserordentlich angestiegen. Im Neuenburger Herrn Graber nicht für den Waadtländer Sitz

Jahre 1850 lebten 90 Prozent der Schweizer in ihrem Hei- hätte kandidieren können, zweitens Herr Wahlen zwar als

matkanton, 1900 waren es 70 Prozent und heute sind es Berner wählbar war, nicht aber der in Bern aufgewachsene

noch deren 50 Prozent. Diese Mobilität bringt es mit sich, und domizilierte Aargauer Herr Schaffner.

dass viele Schweizer in einem Kanton verwurzelt sind, in Hierzu eine Präzisierung, damit Missverständnissen vorge-

dem sie die Heimatberechtigung nicht besitzen. Gleichzeitig beugt sei: Die Kaskadenlösung der Kommission begründet

haben sie die inneren Beziehungen zum Heimatkanton oft keine unterschiedliche Art von Bundesratsvertretungen

genug verloren. Es ist daher einsichtig, dass das Heimatprin- etwa in der Weise, dass der von Rom aus kandidierende

zip als Wählbarkeitsschranke versagt. Der ursprüngliche Professor Wahlen einen Bürgerrechtssitz Bern eingenom-

Zweck des Verfassungsartikels wird nicht mehr erreicht. So men hätte, neben dem Herr Schaffner einen Wohnortssitz

haben wir es beispielsweise erlebt, dass zwei ehemalige Bern hätte beanspruchen können. Darum übrigens Absatz 2

Stadtpräsidenten von Lausanne gleichzeitig Mitglieder des des neuen Artikels 9: «Die Kantonszugehörigkeit bei der

Bundesrates waren. ersten Wahl in den Bundesrat gilt auch für Wiederwahlen.»

Der Vorschlag der Motion SVP, anstelle des Bürgerrechtes Wir sehen auch, wo die Vorteile liegen. Der Kanton Neuen-

den Wohnsitz zu setzen, wies den besseren Weg. Indes burg hat sich durch Herrn Graber nicht unbedingt vertreten

konnte er aus dem einen Grund nicht befriedigen, weil der gefühlt, der Kanton Aargau nicht durch Herrn Schaffner.

Wohnsitz allzu beliebig gewechselt werden kann. Die Kom- Darum können wir den Vorschlag der Kommission, der den

mission griff daher eine Idee auf, die Kollege Jean-François Föderalismus in den Vordergrund rückt, als weisen Kompro-

Aubert eingebracht hatte, nämlich dem Ort der politischen miss bezeichnen. Er hat in der Schlussabstimmung Einstim-

Tätigkeit den Vorzug zu geben. Dieser soll für die Magi- migkeit erzielt; Minderheitsanträge liegen keine vor.

stratspersonen, das sind die Kandidaten für den Bundesrat, Der Bundesrat hat der Bitte der Kommission entsprochen

das Kanzleramt und die Mitgliedschaft im Bundesgericht, und ein Vernehmlassungsverfahren durchgeführt. Die Kom-

gelten, und das in folgender Reihenfolge: eidgenössische missionsvorschläge fanden die Zustimmung von 25 Kanto-

Räte, kantonale Regierung, kantonales Parlament. nen. Einzig der Kanton Basel-Stadt trat nicht auf die Vorlage

Für ehemalige Mitglieder dieser Behörden sowie für Kandi- ein, weil die auch von ihm befürwortete Revision nicht mit

daten, die nie solchen Behörden angehört haben, gilt der dem Garantiegesetz, sondern mit einem Spezialgesetz zu

Wohnsitz. Wenn ein Wohnsitz in der Schweiz fehlt, dann regeln sei. Es besteht indes kein zwingender Grund, von der

kommt das zuletzt erworbene Bürgerrecht zum Zug. Das ist bisherigen Regelung abzuweichen.

sowohl materiell wie formell eine saubere Lösung. Der Bundesrat stimmt ebenfalls zu. Für ihn wird sich die

Sie ist es materiell, weil der Politiker natürlicherweise mit Erleichterung ergeben, dass Wohnort und politisches Domi-

jenem Kanton identifiziert wird, in dem er in politische zil künftig zusammenfallen. Bezüglich seines Wohnortes

Behörden gewählt wird und das im dreifachen Verständnis unterliegt er dem Artikel 30 des Bundesgesetzes über die

seiner selbst, der Bevölkerung des Kantons und der Bundes- Organisation und die Geschäftsführung der Bundesverwal-

versammlung. Der Ort der politischen Tätigkeit kann auch tung. Es heisst dort: «Den Mitgliedern des Bundesrates und

nicht kurzfristig und nach Opportunitätsüberlegungen dem Bundeskanzler ist der Wohnort freigestellt, doch müs-

gewechselt werden. Gleichzeitig dürfen wir unterstreichen, sen sie in kurzer Zeit den Amtssitz erreichen können.»

dass nun auch Politikerinnen nicht mehr unter dem ange- Zu streichen, weil gegenstandslos geworden, ist Absatz 2

heirateten Bürgerrecht ihres Mannes zu leiden haben. In dieses Artikels. Die Bundesrichter in Lausanne und Luzern

seltenen Fällen kann das tatsächlich eine Benachteiligung sind durch das Bundesgesetz über die Organisation der

darstellen. Für sie gilt künftig - nach dem Vorschlag der Bundesrechtspflege einer strengeren Regelung unterwor-

Kommission - ebenfalls die Zugehörigkeit zu jenem Kanton, fen. Artikel 19 bestimmt: «Die Mitglieder des Bundesgerich-

dessen Bevölkerung sie in Behörden gewählt hat. tes sind verpflichtet, am Amtssitz oder in dessen Umgebung

Die Lösung ist ferner formell einfach und befriedigend. Der zu wohnen.» Das betrifft Lausanne, aber durch Artikel 125

Ort der politischen Tätigkeit, subsidiär der Wohnsitz und für des gleichen Gesetzes gilt diese Bestimmung auch für

den Notfall das zuletzt erworbene Bürgerrecht lassen sich Luzern. Die Bundesrichter haben das verständliche Bedürf-

sehr rasch ermitteln und geben den Stimmenzählern keine nis bezüglich der Wahl des Wohnortes, eine dem Bundesrat

unlösbaren Probleme auf. entsprechende Entscheidungsfreiheit zu besitzen.

Der Vorteil dieser Lösung liegt ferner darin, dass auf eine Die Kommission unterbreitet Ihnen folgende Anträge:

Revision der Bundesverfassung im Rahmen einer Volksab- l.der Initiative der Kommission Folge zu geben und der

stimmung verzichtet werden kann. Es genügt die Abände- Aenderung des Garantiegesetzes zuzustimmen;

rung von Artikel 9 des Garantiegesetzes. Indessen war eine 2. der ersatzlosen Streichung von Artikel 30 Absatz 2 Ver-

Beifügung des Kommissionsvorschlages als Artikel 9bis waltungsorganisationsgesetz ebenfalls zuzustimmen;

unbehelflich, weil der bisherige Artikel 9 nicht nur die Kan- 3. der Revision von Artikel 19 Bundesgesetz über die Orga-

tonszugehörigkeit der Magistratspersonen regelt, sondern nisation der Rechtspflege zuzustimmen;

deren politisches Domizil nach der Wahl in die Heimatge- 4. der parlamentarischen Initiative Bircher keine Folge zu

meinde verlegt. Auch diese Bestimmung scheint der Kom- geben;

mission überholt. Sie hat daher eine Neufassung und erheb- 5. den Motionsvorschlag der Fraktion der SVP als erfüllt

liche Vereinfachung vom bisherigen Artikel 9 Garantiege- abzuschreiben.

setz vorgenommen. Damit wird den Magistratspersonen, die

bei Inkrafttreten der vorliegenden Revision im Amte sind, die Bircher: Ich möchte Sie bitten, entgegen den Anträgen der

Wahl zugestanden, ihr Domizil nach bisherigem Recht in der Kommissionssprecher, in der Frage der Neuregelung der

Bürgergemeinde oder nach neuem Recht am Wohnsitz zu Bundesratswählbarkeit nicht nur einen halben, sondern

bestimmen. Neue Mitglieder der Behörden werden ihre poli- einen ganzen Schritt zu tun. Zu diesem Zweck liegt Ihnen

tischen Rechte durchgehend am Wohnsitz ausüben und die eben erwähnte parlamentarische Initiative vor, welche

damit gerechterweise gleich behandelt wie alle anderen die heutige Bundesverfassungsbestimmung zur Bundes-

Schweizer auch. ratswählbarkeit ersetzen will. Sie will also eine Streichung

Wiederum ist den Anliegen der Ehefrauen besser Rechnung der Vorschrift, wonach nicht mehr als ein Mitglied aus

getragen. Sie müssen ihre allfällige politische Tätigkeit am demselben Kanton gleichzeitig dem Bundesrat angehören

Eligibilité au Conseil fédéral 682 N 9 juin 1986

darf. An ihre Stelle soll lediglich eine Bestimmung treten - der Zukunft so sein, dass sich das nicht gewaltsam errei-

sie ist in der parlamentarischen Initiative zu finden -, nach chen lässt.

welcher die verschiedenen Landesteile und Sprachgruppen Ich könnte Ihnen aber auch Argumente von Historikern oder

angemessen zu berücksichtigen sind. Staatsrechtlern zitieren, die eindeutig die heutige Einkan-

Was sind nun die Gründe, die zu dieser - von mir aus tone-Klausel für die Wählbarkeit in den Bundesrat als über-

gesehen dringend notwendigen - Revision drängen? Ein- holt betrachten. Schon die Tagsatzung 1848 kannte einen

mal möchte ich erwähnen - das ist in diesem Saal in der Vorschlag der vorberatenden Kommission, dass man keine

Zwischenzeit sicher langsam Allgemeingut geworden -, Kantonsklausel für den Bundesrat einfügt. Sie ist dann in

dass die Totalrevision, bei der man auf einfache Art hätte der Beratung gegen den Willen des vorbereitenden Gre-

eine solche Revision einpacken können, in immer weitere miums hineingerutscht-seit 1848 ist sie geblieben. Man hat

Ferne gerückt ist. 1973 fast das Ziel erreicht, die Streichung der Kantonsklau-

Zweiter Grund, den wir ebenfalls anerkennen müssen: Die sel; auch der Bundesrat hat dieser Lösung damals zuge-

Wählbarkeitsschranke in der Verfassung hat sich sozusagen stimmt. Heute hat er seine Meinung merkwürdigerweise

bei jeder Wahl als empfindlicher Diskussionsgegenstand bis gewechselt und findet die Kantonsklausel vernünftig. Es gab

hinein in den Ratssaal, bis vielleicht zu einem Zeitpunkt eine vorberatende Kommission, die ebenfalls gänzliche

wenige Momente vor der entscheidenden Wahl, erwiesen. Streichung beantragte - wie heute die Sprecher Frei und

Ich gehe mit dem Kommissionsreferenten einig, dass sich Sager. Dann wurde nach einigen Voten im Ratssaal und

die Bürgerrechtsinterpretation als zusätzliche Fragwürdig- nach eher verwirrlicher Beweisführung dennoch wieder an

keit erwiesen hat. Es ist aber eben nicht die einzige, wie ich der heutigen Lösung festgehalten. Im selben Jahre 1973

Ihnen jetzt ausführen möchte. kam aber die Arbeitsgruppe Totalrevision Bundesverfas-

sung und hat folgende Schlussfolgerung gezogen: «Muss

Zunächst einmal müssen wir festhalten, dass heute schon man schon in bezug auf die Qualität dem Wahlorgan einfach

zahlreiche Kunstgriffe angewendet worden sind, um ein- Vertrauen entgegenbringen» (mit Qualität ist die Qualität

zelne Kandidatinnen und Kandidaten als wählbar erklären des Bundesrates gemeint) «und ihm möglichst grosse Aus-

zu lassen. Es sind bereits einzelne Beispiele erwähnt wor- lesefreiheit lassen, so sollte es im allgemeinen hinsichtlich

den. Ich habe immer noch vor Augen und in den Ohren der minder wichtigen Herkunft eigentlich nicht anders

diese lächerliche Szene, wo Herr Nationalrat Schmid für gehalten werden.» Die Expertenkommission für die Totalre-

wählbar erklärt worden wäre, wenn er das St. Galler Bürger- vision der Bundesverfassung hielt dann fest, dass diese

recht hier knapp vor der Wahl im Ratssaal an der Garderobe

Wahlschranke ersatzlos fallen zu lassen sei.

abgelegt hätte, um das Aargauer Bürgerrecht massgebend Man hat später neben dieser zitierten Stimme ähnliche Stim-

werden zu lassen. Es war sicher eine der drastischen Situa- men gehört, beispielsweise von den Professoren Kölz und

tionen für die Einsicht, dass diese Bestimmung endgültig Müller, die 1984 einen Verfassungsentwurf vorlegten, eben-

überholt war. Wir haben auch noch die Bundesratswahl von falls ohne diese Wählbarkeitsschranke. Alle diese zitierten

1979 in Erinnerung, als wir die zwei offiziellen Kandidaten, Stimmen haben neben den rechtlichen Ueberlegungen auch

die Herren Schlumpf und Martignoni, von der SVP-Fraktion noch andere tatsächliche Verhältnisse im Visier gehabt, den

präsentiert erhielten. Herr Martignoni wäre damals nicht Zustand nämlich, dass Sie heute natürlich bei jeder Ersatz-

wählbar gewesen, wenn er nicht ein Jahr zuvor zu seinem wahl in den Bundesrat tatsächlich eine noch stärkere Ein-

St. Galler Bürgerrecht, das er schon hatte, ein Berner Bür- schränkung erfahren durch das Moment der politischen

gerrecht zusätzlich erworben hätte. Er galt ja effektiv als Partei.

Berner, als Berner Regierungsrat, aber er verfügte eben Bei jeder Ersatzwahl gibt sie eine Einschränkung, indem

über kein bernisches Bürgerrecht. beispielsweise ein Freisinniger oder ein Sozialdemokrat

Nun hat man also mit der heute vorgeschlagenen Lösung zurückgetreten ist und gemäss der heute gültigen Zauber-

wenigstens das Kriterium des Bürgerrechtes geändert. Aber formel wiederum ein Mitglied dieser Partei zu wählen ist.

bei der Kantonsklausel will man weiterhin bleiben, wonach Man hat einmal eine Einschränkung auf diese Partei; dann

höchstens ein Vertreter pro Kanton in der Landesregierung hat man zweitens, wenn der Zurücktretende beispielsweise

sein kann. Das ist nun ein tatsächlicher Rückschritt gegen- Bundesrat Delamuraz oder Bundesrat Aubert wäre, automa-

über der jetzt gültigen Bürgerrechtsregelung, wo immer tisch neben der Partei die Einschränkung auf die Region

wieder tatsächliche Doppelkantonsvertretungen erreicht oder sagen wir auf die Landessprache (Französisch). Wir

wurden. Es wurde vorhin die Wahl von Herrn Bundesrat sind also nochmals eingeschränkt in der Wählbarkeit. Und

Schaffner neben Bundesrat Wahlen zitiert - zwei faktische Sie haben oft auch noch das Moment der grösseren über-

Berner. Schaffner wurde aber als wählbar erklärt, weil er greifenden Landesregion, was faktisch ebenfalls eine Rolle

eben noch ein Aargauer Bürgerrecht besass, obwohl ersieh spielt. Zweifellos wird in Zukunft auch, nachdem jetzt diese

mit dem Kanton Aargau in keiner Art und Weise verbunden Hürde gefallen ist, das Moment «Frau» eine Rolle spielen in

fühlte. Aber man hatte dann zwei tatsächliche Berner, was dem Sinne, dass mindestens eine oder zwei Frauen in der

man nun mit der jetzigen Revision ausschliessen will. Oder Landesregierung vertreten sein sollen.

man hat später neben Bundesrat Schaffner neu Bundesrat Sie haben also tatsächlich schon eine sehr starke, durch

Gnägi als SVP-Vertreter gewählt. Auch damals waren fak- faktische Gründe herbeigeführte Einschränkung. Wie wol-

tisch zwei Berner Bundesräte nur über den Umweg der len Sie dann heute noch, 1986, wenn wir jetzt schon einmal

Bürgerrechtsbestimmung möglich. Wir hatten Bundesrat an eine solche Revision gehen, das Kantonsargument plau-

Chevallaz zusätzlich zu Bundesrat Graber. Niemand stiess sibel verkaufen, auch wenn Sie es scheinbar etwas konkre-

sich daran, dass diese tatsächlich völlig verschiedenen ter fassen, indem Sie das Bürgerrecht ersetzen durch den

Typen gemeinsam in der Landesregierung sassen. Mit der Wohnsitzkanton oder die Lösung, wie sie die Herren Frey

heutigen Revision möchte man eine solche Möglichkeit und Sager präsentiert haben?

verhindern. Es geht mir also darum, mit dieser parlamentarischen Initia;

Die heutige Einkantone-Klausel, die man nun gemäss Kom- live, die übrigens als allgemeine Anregung formuliert ist -

mission zementieren will, hat nicht nur zur Folge gehabt, der Rat könnte nach deren Annahme den bestmöglichen

dass es zahlreiche Kantone gibt, die noch nie einen Bundes- Text finden -, eine zukunftsträchtige Lösung zu finden. Sie

rat stellen konnten - ich erwähne als Beispiel die Kantone haben Jagesehen: Die Initiative stammt aus dem Jahre 1983,

Schwyz, Schaffhausen, Uri, Nidwaiden und Appenzell- kurz nach der Ersatzwahl zu jener Zeit. Ich hatte damals

Innerrhoden -, sondern sie hat ebenfalls erreicht, dass noch die naive Erwartung, dass vor der nächsten Ersatzwahl

einige Kantone jahrzehntelang ohne Vertretung in der Lan- diese kleine Revision realisierbar sei. Das hat sich dann als

desregierung waren. Obwohl an sich mit der Bestimmung falsch erwiesen. Es kam eine weitere Ersatzwahl. Diese hat

des Bürgerrechts eine Einkantone-Klausel bestand, hat man dann zufälligerweise oder ausnahmsweise mit der Kantons-

seit 1848 nicht erreicht, dass alle Kantone in der Landesre- klausel keine entscheidenden Schwierigkeiten gebracht.

gierung vertreten sein konnten. Es wird zweifellos auch in Damals spielte das keine Rolle. Aber wer gibt uns die Garan-

9. Juni 1986 N 683 Bundesrat. Wählbarkeit

tie, dass dieser Einschränkungsprozess aufgrund der Par- Artikels 96 von Zeit zu Zeit ein Unbehagen auftaucht, vor

teien, aufgrund der Landessprachen nicht schon bei der allem unmittelbar nach umstrittenen Bundesratswahlen.

nächsten Einer- oder Zweierersatzwahl eine entscheidende Zahlreiche Gemüter erregen sich, man empfindet diesen

Rolle spielt und das gleiche Theater von neuem beginnt? Satz als eng und hinderlich. Vielleicht war früher das födera-

Ich möchte mich wehren und bitte Sie, sich diese parlamen- listische Bedenken begründet, heute sicher nicht. Ich kann

tarische Initiative doch ein bisschen zu überlegen, bevor Sie die Auffassung der Kommission, wie sie vom Präsidenten

dem Kommissionsantrag folgen. Ich bitte Sie, von einem und von Herrn Sager zum Ausdruck gebracht worden ist,

Mini-Revisiönchen, das möglicherweise neue Probleme und nicht teilen, wonach die Chancen der kleinen Kantone,

Ausschlussgründe bringt, abzusehen. Sie haben vielleicht Bundesräte zu stellen, mit dieser Streichung kleiner würden.

gehört, dass die Lösung, wie sie die Kommission vorschlägt, Niemand denkt an eine Benachteiligung kleiner Stände oder

mit der doch relativ komplizierten Formulierung im Artikel 9, gar an eine Bevorzugung grosser Kantone. Der Initiant

mit dieser Kaskadenlösung, eben auch wieder ihre Tücken dachte nicht daran, und wir denken auch nicht daran. Es

hat. geht uns lediglich um mehr Freiheit in der Auswahl der

Ich fasse abschliessend die wichtigsten Gründe zusammen, Kandidaten, um den Verzicht auf eine Schranke.

weshalb wir gänzlich auf die Kantonswählbarkeitsschranke Heute müssen die grossen Kantone um ihren traditionellen

verzichten sollten: Es ist erstens eine veraltete Bestimmung, Sitz von Wahl zu Wahl bangen, und ich finde das als Zürcher

ein Relikt aus der Tagsatzungszeit. Sie ist bisher schon, eher Vertreter gar nicht so schlecht. Ein zweiter Zürcher oder ein

der Not gehorchend, auf sehr merkwürdige Art und Weise zweiter Waadtländer Bundesrat liegt in diesem Jahrtausend

ausgelegt worden. überhaupt nicht drin. Nehmen Sie aber einmal an, wir wür-

Zweiter Punkt: Es ist eine notwendige Verfassungsände- den in unserem Lande vorübergehend von zwei Thurgauer

rung, die man auf einfache, kurze Weise revidieren kann. Es oder zwei Urner Bundesräten oder zwei Neuchâtelois

gäbe eine kurze, verständliche Volksvorlage, nach deren regiert, dann können Sie doch nicht im Ernst befürchten,

Annahme erst noch Kosten von null Franken entstehen dass dies den Untergang der alt-neuen Eidgenossenschaft

würden. bedeuten würde. Wenn nach einigen Jahren sich durch

Ein dritter Grund: Sie haben das Streichen der Wahl- einen Rücktritt die Korrektur einstellen wird, wird jedermann

schranke «nur ein Vertreter pro Kanton in der Landesregie- schmunzelnd feststellen: Wir haben die Thurgauer-oder die

rung» auch sachlich nach meinen Ausführungen als richtig Urner-Phase in unserer Geschichte gut überstanden! Die

dargestellt erhalten. Es handelt sich beim Bundesrat um föderalistische Befürchtung besteht zu unrecht. Wenn heute

keinen Ständerat im Kleinen, es handelt sich um eine Regie- der Föderalismus bedroht ist, dann durch wirtschaftliche

rung, und die Regierung darf keine ausgewogene Kantons- und technologische Entwicklungen - Herr Sager hat darauf

vertreterversammlung sein. aufmerksam gemacht-, aber nicht durch einen politischen

Schliesslich bitte ich Sie, doch auch noch einen Blick über Entscheid und schon gar nicht durch die Streichung dieses

die Landesgrenzen zu werfen. Sie werden kaum eine Lan- zweiten Satzes in Absatz 1 des Artikels 96. Aus föderalisti-

desregierung, kaum einen Staat finden, wo Sie eine ähnli- schen Gründen können Sie getrost der parlamentarischen

che Bestimmung auftreiben könnten. Deshalb schon ist für Initiative Bircher zustimmen. Er kann sie rechtlich nicht

die Zukunft diese Kantonsklausel auch im Vergleich mit zurückziehen, und - wie Sie gehört haben - er will sie auch

anderen Staaten ein Ukas, ein Relikt der Vergangenheit. nicht zurückziehen.

Oder eher als kleine heitere Episode: Blicken Sie im Moment Ich mache kein Hehl daraus, dass ich und wir Sozialdemo-

nach Mexiko an die Fussballweltmeisterschaft. Wo gäbe es kraten in der Kommission nicht mit letztern Einsatz für diese

da eine Nationalmannschaft mit der unmöglichen Auflage, Initiative gekämpft haben, denn es stellt sich doch die Frage

dass pro Klub nur ein Mitglied dem Nationalteam angehören nach der Bedeutung dieses Problems: Dürfen wir eine

dürfte? Volksabstimmung veranlassen mit nur gerade dieser Aende-

Das alles sind Gründe genug, um einem Weg zuzustimmen, rung von Artikel 96 Absatz 1, zweiter Satz? Immerhin wäre

wie ihn die parlamentarische Initiative vorzeichnet. es denkbar, dass gleichzeitig mit den eidgenössischen Wah-

len diese Frage dem Volk vorgelegt werden könnte. Sie hat

Fischer-Hägglingen: Die SVP-Fraktion hat seinerzeit eine mit Wahlen einen inneren Zusammenhang; unmöglich ist

Motion eingereicht. Mit der nun von der Kommission vorge- diese Situation keineswegs. Es wäre machbar und früher

schlagenen Lösung können wir uns voll einverstanden oder später auch diskutabel, wenn wir vorläufig nicht mit

erklären. Ich bitte Sie, diesem Vorschlag zuzustimmen. einer Totalrevision unserer Bundesverfassung rechnen

können.

Braunschweig: Ich war ursprünglich der irrigen Auffassung, Wie gesagt, in einer zweiten Abstimmung stimmen wir dem

dass es sich nicht um eine sehr wichtige Frage handeln Kompromissvorschlag Artikel 9 Garantiegesetz zu, wohlwis-

würde. Nachdem wir aber heute nachmittag über Eichhörn- send, dass auch er wieder unbefriedigende Lösungen nach

chen und Rebhühner legiferiert haben und jetzt bei der sich ziehen kann. Zugegeben, die Kommission hat sehr

Wählbarkeit des Bundesrates angekommen sind, bin ich zur sorgfältig gearbeitet. Sie hat Professoren angehört, disku-

Ueberzeugung gelangt, es sei eine sehr zentrale Frage für tiert, erwogen und abgewogen, einen bundesrätlichen

den Bestand und die Zukunft unseres Landes. Allerdings Bericht eingeholt, um Vernehmlassungsverfahren gebeten

hängen die Anträge der sozialdemokratischen Fraktion von (Vernehmlassungsverfahren sind in unserem Land längst

der Reihenfolge der Abstimmung ab. Wenn so abgestimmt wichtiger geworden als parlamentarische Entscheide). Die

wird, wie es auf der Traktandenliste vorgesehen ist - Kommission hat alles getan, um einen guten Vorschlag

zunächst über die parlamentarische Initiative der Kommis- vorzulegen. Man kann sagen: Von allen zweitbesten Varian-

sion -, kann ich auf die parlamentarische Initiative von Herrn ten hat sie die weiseste ausgewählt. In diesem Sinne bitte

Bircher nur noch einen Nachruf halten. Wenn aber zunächst ich Sie, in zweiter Linie dem Kommissioosvorschlag zuzu-

- wie ich es für richtig halte - über die parlamentarische stimmen.

Initiative Bircher entschieden wird, gibt es gute Gründe, für

diese zu stimmen, und ich empfehle Ihnen das im Namen M. Gautier: Le groupe libéral se sent évidemment très

der sozialdemokratischen Fraktion. concerné par le problème qui nous est soumis, vu le grand

Kollege Bircher geht es also um die Streichung auf verfas- nombre de candidats qu'il a l'occasion de faire élire au

sungsmässiger Ebene, um Artikel 96 Absatz 1, zweiter Satz. Conseil fédéral! Cela ne l'empêchera pas de suivre les

Die parlamentarische Initiative strebt damit eine grundsätz- propositions de la commission. C'est dire qu'il acceptera la

lichere und elegantere Lösung an, die in diesem Rat schon modification de la loi sur les garanties; politiques et de

mehrmals zur Diskussion gestellt worden ist. Beinahe in police, celle de la loi sur l'organisation judiciaire et celle de

jedem Jahrzehnt wurde sie aufgeworfen, einmal in dieser, la loi sur l'organisation de l'administration. Il votera égale-

einmal in jener Formulierung; man spürt daraus sehr ein- ment le classement de la motion du groupe de l'UDC et celui

deutig, dass über diesen zweiten Satz von Absatz 1 des de l'initiative de M. Bircher.

Eligibilité au Conseil fédéral 684 N 9 juin 1986

La commission avait à traiter un double objet: une éven- ich wusste, dass ich heute einige grundsätzliche Bemerkun-

tuelle modification constitutionnelle, c'est l'initiative de gen zu diesem Thema machen würde.

M. Bircher et une modification législative, c'est la motion de Im Gegensatz zu vielen Kommentatoren der Debatte vom

l'UDC. Notre groupe partage l'avis de la commission quant Donnerstag war ich mit dieser Diskussion überhaupt nicht

au maintien de l'article 96, alinéa premier de la constitution. 'zufrieden. Ich hatte ein Blatt Papier vor mir, um Wesentli-

Nous pensons, en effet, que le Conseil fédéral ne doit pas ches und vor allem nicht schon längst Bekanntes festzuhal-

compter en son sein plusieurs représentants d'un même ten. Ich habe in dieser Diskussion vorwiegend Formeln und

canton pour les diverses raisons que le rapport de la com- Schemen hüben und drüben angehört, die ich schon dut-

mission expose très clairement. zende Male vernommen habe. Am Schlüsse stand wenig-

L'opinion selon laquelle cette disposition constitutionnelle stens ein Satz auf meinem Papier, der so etwas wie einen

limiterait de manière excessive le choix de l'Assemblée Auftrag implizierte. Das war die Aussage von Herrn Ren-

fédérale ne nous paraît guère pertinente ou en tout cas sans schier: «Betreiben wir eine Politik, die überflüssig macht,

poids en face de l'intérêt qui existe d'éviter qu'un canton dass sich Widerstand formieren mussi» Ich glaube aber, das

prenne trop d'importance au sein du gouvernement fédéral. versuchen wir laufend. Minderheiten, Randgruppen, sozial

Du reste, en fait de limitation, le choix de l'Assemblée Schwächere wollen wir schützen. Das gelingt zum Teil,

fédérale nous paraît bien plus limité par des règles non vielfach sind wir ohne Erfolg. Dann geht der Vorwurf wieder

écrites, ne serait-ce que par la sacro-sainte formule magique nur an die Adresse der ändern. Ein Gesichtspunkt aber kam

depuis un quart de siècle. En revanche, je ne suis pas du am Donnerstag überhaupt nicht zur Sprache, und zwar kam

tout d'accord avec M. Bircher quand il dit que l'arrivée des er deswegen nicht zur Sprache, weil wir allzumal Sünder

femmes au Conseil fédéral limite le choix de l'Assemblée sind in dieser Sache. Das Problem Hesse sich folgendermas-

fédérale. Je dirais le contraire. L'arrivée d'une femme au sen umschreiben: Wie schaffen wir eine institutionelle Infra-

Conseil fédéral enrichit tout d'abord le Conseil fédéral et struktur in unserem Staat, welche es der notwendigen

ensuite élargit le choix de l'Assemblée fédérale. Nous esti- Opposition erlaubt, sich immer legal zu formieren?

mons donc que l'article 96, alinéa premier doit être main- Ich nehme meinen Eid ernst, wie das am Donnerstag immer

tenu avec la règle: «On ne pourra choisir plus d'un membre wieder gefordert worden ist. Ich will die Verfassung halten.

du Conseil fédéral par canton.» Auch die Aufträge an uns, die darin enthalten sind, nehme

Reste à savoir ce que signifie exactement par canton. Le ich ernst. Die Artikel 118 bis 123 sind mir ganz besonders

droit de cité, qui était certainement un critère valable en lieb. Es geht dort um die Teil- oder Totalrevision, die jeder-

1848 et encore lors de la révision de la loi sur les garanties zeit möglich ist. Wir sind stets aufgerufen, etwas Phantasie

en 1934 ne l'est plus en 1986, de nombreux Suisses ayant zu entwickeln. Auch die Institutionen unseres Staates sind

actuellement des rapports bien plus étroits avec leur canton nämlich Kitt in unseren Händen. Wir haben schöpferische

de domicile et surtout avec le canton où ils exercent une Arbeit zu leisten, auch dann, wenn das Volk darüber abzu-

activité politique, qu'avec leur canton d'origine. Il nous stimmen hat. Wir müssen wahrnehmen, welche Institutionen

semble que le critère, contenu dans la loi sur les garanties, in unserem Staate umgestaltet und angepasst werden

est dépassé par l'évolution des moeurs. Vous permettrez à müssen.

celui qui a eu le privilège de présider l'Assemblée fédérale Nachdem wir in den letzten zehn Jahren jede nötige Teilrevi-

de décembre 1983, de rappeler que, lors de cette séance, sion auf die Totalrevision der Bundesverfassung verschoben

l'Assemblée fédérale avait dû décider à chaud de l'éligibilité haben und diese nun in absehbarer Zeit nicht kommen wird,

d'un de ses membres, candidat possible à la succession de sollte man nun endlich in gewissen Bereichen die notwendi-

M. Ritschard. Je souhaite que mes successeurs à cette gen Schritte tun. Was vor dreissig Jahren institutionell noch

haute fonction ne se retrouvent pas dans la situation fort genügend war, kann heute durchaus unzureichend sein.

désagréable où le Bureau de l'Assemblés fédérale s'est Das hat schon Kollege Bircher vorher angedeutet. Wenn ich

trouvé il y deux an et demi. Il est en effet parfaitement jetzt an die Phantasie appelliere für Teilrevisionen der Ver-

désagréable de devoir dire le droit dans un cas particulier et fassung bezüglich Institutionen, möchte ich im Anschluss

il est infiniment souhaitable que cette question soit réglée à an die Donnerstagsdiskussion einiges anführen: Man kann

froid, sans qu'on puisse évoquer une personne, d'où la doch nicht immer nur darüber schimpfen, dass sich Tenden-

nécessité d'un nouveau critère. Fallait-il alors choisir le zen zur Regionaldemokratie entwickeln. Vielleicht ist es

canton de domicile, comme le proposait la motion? Nous ne einmal notwendig, dass wir eine gewisse Regionaldemokra-

le pensons pas, car le domicile est un facteur trop facile à tie institutionalisieren. Vielleicht müssten wireinmal darüber

modifier en peu de temps, alors que le critère que nous nachdenken, ob eine zusätzliche Mitsprache notwendig ist.

allons choisir doit échapper à toute manipulation in ex- Vielleicht müsste man ein limitiertes allgemeines Finanzre-

tremis. ferendum erfinden. Im Zusammenhang mit dem, was Frau

Le critère choisi par la commission sur la suggestion de Uchtenhagen gesagt hat, dass schliesslich das Geld regiere,

notre collègue libéral, le professeur Jean-François Aubert, müssten wir vielleicht für Initiative und Referendum ein

nous semble remplir cette condition. Il n'est en effet pas bestimmtes Maximum für Werbeausgaben festlegen. Das

possible de changer de canton d'élection politique en quel- alles wäre möglich. Das alles ist im Grunde genommen

ques mois et, d'autre part, ce critère a pour lui la logique, car unserer schöpferischen Tätigkeit anheimgestellt, und wir

un élu a le plus souvent des liens solides avec le canton où il könnten entsprechende Vorschläge vors Volk bringen.

a été élu. Nun zum heutigen Thema: Wir stehen vor den Unzulänglich-

Reste le problème de l'élection au Conseil fédéral d'un keiten bei der Auswahl der Bundesräte. Kollege Bircher hat

candidat n'ayant aucune fonction élective lors de cette élec- das vorher sehr ausführlich dargestellt, und er hat es schon

tion. L'histoire de ces cent dernières années nous apprend in seiner schriftlichen Begründung zum Teil gemacht. Den-

qu'il s'agit d'un cas exceptionnel. De ce fait, le critère ken Sie daran, seine Initiative ist eine anregende Initiative.

subsidiaire du domicile, voire en dernier ressort du droit de Ich könnte höchstens an all das, was er ausgeführt hat,

cité nous paraît tout à fait acceptable. anfügen, dass der Kleinstaat Schweiz in der Zwischenzeit

Nous vous invitons donc à accepter les modifications de lois fast ein Dorf geworden ist und dass der Bekanntheitsgrad

proposées par la commission et le Conseil fédéral, à classer untereinander über die elektronischen Medien usw. so hoch

la motion de l'UDC et à ne pas donner suite à l'initiative ist, dass man den Föderalismus in dieser Weise auch nicht

Bircher, c'est-à-dire de maintenir la disposition de l'arti- mehr unbedingt hochhalten muss. Warum also nicht eine

cle 96 de la constitution. Nous pensons qu'ainsi le retour à la Verfassungsänderung? Warum haben wir eine solche pani-

désagréable situation de décembre 1983 pourra être évitée. sche Angst, irgend etwas in Bewegung zu setzen? Ich gebe

zu, die Kommission hat sorgfältig gearbeitet, hat alles venti-

Müller-Aargau: Wir haben am Donnerstag hier eine soge- liert. Aber letzten Endes ging es doch darum, die Fehler der

nannte Grundsatzdebatte gehabt. Ich war dabei ein auf- vorletzten Bundesratswahlen, die Unzulänglichkeiten von

merksamer Zuhörer. Ich habe das Wort nicht ergriffen, weil damals zu korrigieren. Es ging der Kommission auf keinen

9. Juni 1986 685 Bundesrat. Wählbarkeit

Fall darum, die parlamentarische Initiative Bircher, die eine mochten diese bis heute 41 oder 44 Prozent aller Bundes-

anregende ist, auszuweiten. Bewahre! Die Kommission sah räte nach Bern zu entsenden - dies bei einem Anteil an der

ihre Aufgabe nur darin, einige Details über eine Gesetzesre- schweizerischen Gesamtbevölkerung, der seit der

vision zu ordnen und damit solche Unzulänglichkeiten, wie Gründung der Bundesstaates zwischen 36 und 40 Prozent

sie sich in der vorletzten Bundesratswahl ergeben haben, schwankte. So gesehen, waren diese drei Kantone, die nur

auszumerzen bzw. die angebliche Macht des Büros etwas während 21 Jahren nicht gleichzeitig zu dritt mit in dem

einzuschränken. Das ist mir, das ist der Fraktion LdU/EVP zu Ding waren, leicht übervertreten. Dies gilt auch, wenn auf

wenig. Das heisst nicht, dass wir etwa der parlamentari- die Amtsdauer aller Bundesräte romanischer Sprache abge-

schen Initiative der Kommission eine Absage erteilen wür- stellt wird.

den. Was man hat, das hat man. Wir sind der Meinung, dass Wir haben gesehen, welche Kantone bisher am meisten

wir dem zustimmen können. Bundesräte gestellt haben. Die Reihenfolge ist nicht die

Aber ich bin auch der Meinung von Herrn Braunschweig: gleiche, wenn die gesamte Amtsdauer der betreffenden

Die parlamentarische Initiative von Herrn Bircher geht wei- Magistraten gerechnet wird. Zwar stehen auch hier-mit 137

ter, und aus diesem Grunde kann man durchaus dem einen bis 122,5 Jahren-Zürich, Bern und die Waadt an der Spitze.

zustimmen und auch der parlamentarischen Initiative.von Es folgt aber nicht, wie zuvor, Neuenburg, sondern der

Herrn Bircher Folge geben. Denn wir sind ja weitgehend auf Aargau, dessen 4 Bundesräte es zusammen 74 Jahre ausge-

die Motion der SVP eingeschwenkt, und es Hesse sich halten haben, erst dann Neuenburg mit 613 Jahren und hier-

durchaus noch weiterarbeiten in Richtung der anregenden auf St. Gallen mit 66,5 Jahren. Der erste St. Galler Bundesrat

Initiative, um schliesslich doch eine Verfassungsrevision zu (Wilhelm Matthias Naeff) war nämlich während 27 Jahren im

verwirklichen. Das eine tun und das andere nicht lassen! Amt, und der 5. Bundesrat von dort hat die durchschnittli-

In diesem Sinne stimmt die LdU/EVP-Fraktion beiden Initiati- che Amtszeit von 10,2 Jahren ebenfalls schon überschritten.

ven zu, und ich möchte Ihnen empfehlen, ein Gleiches zu Nach St. Gallen folgen an 7. und 8. Stelle die Kantone Tessin

tun. und Thurgau mit 65 bzw. 48 Jahren.

Die Unterschiede in dieser und jener Reihenfolge ergeben

Le président: Par la voix de son président, M. Zbinden, le sich aus der verschieden langen Amtszeit der einzelnen

groupe démocrate-chrétien nous fait savoir qu'il est d'ac- Bundesräte. Diese betrug in den ersten Jahrzehnten des

cord avec les propositions de la commission. Bundesstaates durchschnittlich 12 bis 13 Jahre, in den letz-

Je donne la parole à M. Auer qui s'exprimera au nom du ten drei Jahrzehnten jedoch nur noch etwas über 8 Jahre.

groupe radical. Zwar gab es schon im letzten Jahrhundert erstaunlich viele

Bundesräte, die nur kurze Zeit im Amt ausharrten oder aus

Auer: Sinn von Artikel 96 Absatz 1 BV war und ist, zum einen verschiedenen Gründen - nicht zuletzt politischer Krisen

eine Doppelvertretung pro Kanton zu verhindern und zum wegen - gehen mussten, aber es gab auch recht viele mit

ändern eine möglichst ausgewogene Verteilung der sieben sehr langen Amtszeiten: Von den 94 Bundesräten brachten

Regierungsmandate auf tunlichst alle Kantone und Sprach- es 6 auf eine Amtszeit von mehr als 25 Jahren: Karl Schenk

regionen zu erlangen. (1863-1895) 31 1/2 Jahre, Adolf Deucher (1883-1912) über

Dass infolge der veränderten Mobilität und anderer Gründe 29 Jahre, der schon erwähnte Naeff (1848-1875) 27 Jahre

de facto verschiedentlich Kantone gleichzeitig zwei Vertre- und Emil Welti (1866-1891) 25 Jahre. In unserem Jahrhun-

ter in den Bundesrat delegieren konnten, ist von verschiede- dert waren es: Giuseppe Motta (1911-1940) 28 Jahre und

nen Vorrednern dargelegt worden. Philipp Etter (1934-1959) 25 1/2 Jahre.

Obwohl die Bundesverfassung keine zwingende Bestim- Drei weitere hielten es über 20 Jahre aus: Eduard Müller

mung über die Berücksichtigung der Minderheiten enthält, (1895-1919) 24 Jahre, Edmund Schulthess (1912-1935) 23

hat die politische Praxis im Gesamten zu einem vernünfti- und Josef Martin Knüsel (1855-1875) über 20 Jahre. Dies war

gen Ausgleich und zu einer ausgewogenen Verteilung der der erste Innerschweizer in der Regierung und ein entfernter

Mitglieder des Bundesrates auf die Kantone und Sprachre- Verwandter von Ständerat Peter Knüsel.

gionen geführt. Wenn nicht verschiedentlich der Tod eingegriffen hätte -

Es sei dies rückblickend durch einige Zahlen belegt. Dabei denn von diesen 10 Bundesräten verstarben 4 im Amt -,

sollen drei Faktoren in Betracht gezogen werden: die Zahl wären vermutlich noch erheblich längere Amtszeiten zu

der Bundesräte pro Kanton, ihre Amtszeiten und die Grosse verzeichnen ....

der Kantone. Von den verstorbenen oder zu rückgetretenen 87 Bundesrä-

Von den bis heute gewählten 94 Bundesräten waren oder ten waren übrigens 14 nie Bundespräsident, teilweise weil

sind 34 Romands, Tessiner oder Rätoromanen. Das sie kurze Zeit nach Amtsantritt verstorben, zurückgetreten

entspricht einem Anteil von 36 Prozent, bei einem Sprach- oder weggewählt worden sind, wie etwa Ulrich Ochsenbein

anteil der in diesen drei Regionen wohnhaften Schweizer (1848-1854), obwohl er zuvor Tagsatzungs- und National-

Bürger von 30 Prozent. ratspräsident gewesen war. Er verliess daraufhin die

Etwas weniger günstig lautet das Verhältnis, wenn auf die Schweiz, wurde unter Napoléon IM Brigade- und später

summierte Amtsdauer der Bundesräte romanischer Mutter- unter Léon Gambetta sogar Divisionsgeneral ....

sprache abgestellt wird. Sie beträgt-von 1848 bis zu unse- Der heute gebräuchliche Turnus im Bundespräsidium

rer Session gerechnet-310 Jahre. Das sind 32 Prozent der spielte früher nicht derart automatisch wie heute. Verschie-

von allen Bundesräten bisher abgesessenen Regierungszeit, dene Bundesräte wurden trotz längerer Amtsdauer nie Bun-

welche 960 Jahre beträgt - ein Prozentsatz, der also immer despräsident, weil man sie als solche nicht wollte. Bundes-

noch höher ist als der oben erwähnte Sprachanteil von rat Naeff war zum Beispiel 1853 Bundespräsident, aber in

30 Prozent. den weiteren 22 Jahren seiner langen Amtszeit wurde er

Verweilen wir noch etwas bei der Verteilung der bisher nicht nur, fast regelmässig, erst im 4. oder 5. Wahlgang

gewählten 94 Bundesräte auf die Kantone. Zahlenmässig knapp wiedergewählt, sondern auch als Bundespräsident

steht Zürich mit 17 an der Spitze, es folgen die Waadt mit 14, fürderhin übergangen.

Bern mit 10, Neuenburg mit 7, dasTessin und Solothurn mit Noch schlechter erging es dem Genfer Jacques Challet-

je 6, St. Gallen mit 5 sowie der Aargau und Luzern mit je 4 Venel: Er wurde während seiner 8 1/2 Jahren Amtszeit nicht

Bundesräten. Je drei kamen aus Genf, Graubünden und nur nie Bundespräsident, sondern überdies 1872 als Mit-

dem Thurgau, je zwei aus Freiburg, Basel-Stadt, Wallis und glied der Regierung weggewählt. Andere wurden dafür

Zug sowie je einer aus Appenzell-Ausserrhoden, Glarus, mehrfach Bundespräsident, so Schenk und Welti je 6 und in

Basel-Land und Obwalden. Leer ausgegangen sind bisher unserem Jahrhundert Motta 5 mal.

6 Kantone, nämlich Schwyz, Schaffhausen, Uri, Nidwaiden, Auch wenn heute gerne von spektakulären Bundesratswah-

Appenzell-lnnerrhoden und der Jura. len gesprochen wird, ging es früher oft viel struber zu! Die

Fasst man die grossen Kantone Zürich, Bern und Waadt Aufstellung von Gegenkandidaten bei den Gesamterneue-

zusammen - «gross» in quantitativer Hinsicht -, so ver- rungswahlen gehörte zu den politischen Gepflogenheiten.

Eligibilité au Conseil fédéral 686 N 9 juin 1986

«Unsere Ministerien erscheinen so stabil wie die Throne der weniger gut verlaufen wäre. An dieser Ungewissheit freilich

Pharaone», meinte 1868 der St. Galler Nationalrat Friedrich ändert auch die neue Interpretation nichts.

Bernet. Er wollte das ändern. Sogar eine Beschränkung der Die freisinnige Fraktion stimmt den Anträgen der Kommis-

Amtszeit auf 2 mal 4 Jahre wurde verlangt. Zwischen 1851 sion einstimmig zu und lehnt die parlamentarische Initiative

und 1881 wurde bei 11 Wahlen 21 mal versucht, einen bishe- Bircher ab, die an und für sich sympathisch ist, die aber

rigen Bundesrat zu «sprengen». Bei den Bundesratswahlen einen Urnengang erfordern würde, auch ein Ständemehr,

von 1854 waren ganze 26 Wahlgänge nötig, bis wenigstens von dem wir nicht glauben, dass es zustande käme.

5 Mitglieder des Siebner-Kollegiums beisammen waren. Der

tüchtige Berner Karl Schenk, der von allen 94 am längsten Nebiker: Nach diesen interessanten historischen Ausfüh-

amtiert hat, wurde nach 15jähriger Zugehörigkeit zum Bun- rungen unseres Kollegen Felix Auer jetzt etwas zurück zur

desrat nur mit einer einzigen Stimme über dem absoluten praktischen Wirklichkeit. Auch ich bitte Sie, die Initiative von

Mehr bestätigt. Parteipolitik spielte bei diesen Sprengmanö- Herrn Bircher abzulehnen und der Kommission zuzustim-

vern eine untergeordnete Rolle. men, und zwar zuerst einmal aus den föderalistischen bezie-

Dazu kam, bis zur Jahrhundertwende, die ungeschriebene hungsweise politischen Gründen, die hier weitgehend alle

Regel, dass ein amtierender Bundesrat in seinem Kanton als erwähnt worden sind.

Nationalrat gewählt werden musste, sollte er Aussicht auf Es ist wichtig, dass eine Regierung im ganzen Lande veran-

eine Wiederwahl durch die Bundesversammlung haben. Bei kert ist. Die Regierung muss alle Sprachen sprechen und

der konstituierenden Sitzung des Nationalrates sassen zwar auch die einzelnen Dialekte, eine Regierung muss

jeweils die Bundesräte unten im Rund, und erst nach der überall verstanden werden. Es braucht nun, gerade in unse-

Wiederwahl konnten sie sich wieder auf die höher gelege- rer Eidgenossenschaft, diese regionale und lokale Veranke-

nen Sessel setzen. Als der Tessiner Bundesrat Stefano rung des Bundesrates. Intelligenz allein nützt nichts, wenn

Franscini in seinem Heimatkanton 1854 als Nationalrat die intelligenten Ausführungen nicht verstanden werden

durchgefallen war, wählten ihn im Sinne eidgenössischer können und zwar von allen Teilen der Bevölkerung. Das ist

Solidarität nachträglich die Stimmberechtigten von Schaff- besonders wichtig im Zeitalter der Massenmedien.

hausen, wo er überhaupt nie geweilt hatte, in die Volkskam- Die etwas ungenaue Berücksichtigung der lokalen Bezüge

mer. Sie sicherten ihm damit mehr oder weniger das in der Initiative Bircher, wonach die Landesteile und die

Anrecht auf eine Wiederwahl in die Regierung. Sprachregionen angemessen zu berücksichtigen seien,

Nicht nur bei der Zahl, sondern auch, wie erwähnt, bei der genügt meiner Meinung nach nicht: aus den erwähnten

Amtszeit der Bundesräte steht Zürich an der Spitze. Dieser politischen Gründen, dann aber namentlich auch aus prakti-

Kanton war während 137 des 137 1/2 Jahre alten Bundes- schen Gründen. Und hier spreche ich als ehemaliges Büro-

staates in der Exekutive vertreten. mitglied.

Nun werden Sie vielleicht einwenden, Zürich sei doch immer Ich war etwa bei zwanzig Wahlen und Wiederwahlen von

im Bundesrat vertreten gewesen, woher denn die halbjäh- Bundesräten als Stimmenzähler dabei. Beim Stimmenzäh-

rige Differenz herrühre? Ganz einfach daher, dass vier von len kommt es darauf an, dass man im Moment der Auszäh-

den ersten fünf Zürcher Bundesräten vor ihrem Rücktritt das lung der Stimmen absolut klar und eindeutig festlegen kann,

Zeitliche segneten. welche Stimmen der Kandidaten - es sind ja auch wilde

Ueberhaupt wurde früher bei zahlreichen Bundesräten die Kandidaten dabei - effektiv gültig und welche nicht gültig

Amtszeit durch den Tod beendet. Dies war nicht zuletzt sind. Sie sind wesentlich zur Bestimmung des absoluten

darauf zurückzuführen, dass sie nicht nur bescheiden hono- Mehrs, das bekanntlich erreicht werden muss, damit über-

riert waren, sondern auch keine Pension erhielten. In dieser haupt eine Wahl zustande kommt. Es muss eindeutig festge-

Situation, wenn sie nicht von Haus aus Geld hatten, gab es legt werden können: Ist der auf einem Stimmzettel stehende

nur zwei Möglichkeiten: Entweder sie Messen sich, wenn Mann oder Frau wählbar oder ist der entsprechende Stimm-

möglich, in ein anderes Amt berufen, oder sie harrten eben zettel ungültig? Wie wollen Sie das jetzt praktizieren, Herr

bis zum Lebensende auf ihrem Sessel aus. Den ersten Weg Bircher, wenn Sie die Sprachregionen beispielsweise

beschritten noch bis vor einigen Jahrzehnten verschiedene berücksichtigen müssen? Gesetzt den Fall, wir haben sechs

Bundesräte, indem sie Direktoren internationaler Organisa- gewählte Bundesräte, die zufälligerweise alle Deutsch-

tionen oder Schweizer Botschafter im Ausland wurden. Von schweizer sind. Jetzt müssen wir unbedingt einen Romand

den bis zum Ersten Weltkrieg gewählten 44 Bundesräten haben. Es ist auch ein Romand vorgeschlagen. Er macht

aber verstarben nicht weniger als 18 im Amt. auch am meisten Stimmen. Sind aber jetzt alle Stimmen, die

Um ein letztes Mal auf die Verteilung der Bundesratssitze auf einen Deutschschweizer fallen, ungültig? Wir müssen

auf die Kantone zurückzukommen: Stellt man auf ihre Ein- also eine ganz klare Definition haben, welche Kandidaten

wohnerzahl ab, ergibt sich wiederum eine teils ganz andere überhaupt wählbar sind und zwar schon beim Vorschlag. Es

Reihenfolge. Umgerechnet auf 100000 Bewohner steht ist ja auch wichtig, im voraus zu wissen, ob ein vorgeschla-

Neuenburg mit durchschnittlich 4,5 Bundesräten an der gener Kandidat überhaupt wählbar ist. Hat der Vorschlag

Spitze, gefolgt von Obwalden mit 3,6. Gemessen an den einen Sinn, oder fällt er dann irgendwelchen Wahlschran-

Amtszeiten ihrer Bundesräte stehen allerdings mit je 44 Jah- ken zum Opfer? Es braucht - wenn überhaupt - klar defi-

ren pro 100 000 Einwohner Zug, Aargau und Obwalden an nierte Schranken, die jedermann kennt. Bei der Kantonszu-

der Spitze. Zürich folgt erst an vierzehnter Stelle, und am gehörigkeit, wie es die Kommission definiert, ist das eindeu-

Schluss figurieren Genf und Basel-Landschaft, mit 4,8 bzw. tig der Fall, da bestehen gar keine Zweifel.

2,8 Bundesräten pro 100000 Einwohner. An der Bevölke- Ich schlage Ihnen gestützt auf meine praktische Erfahrung

rungsgrösse gemessen, waren bisher folgende Kantone als Stimmenzähler vor, dem Kommissionsvorschlag zuzu-

erheblich untervertreten: vor allem die Kantone Schwyz und stimmen und die Initiative Bircher abzulehnen.

Schaffhausen, die bisher leer ausgegangen sind, sowie Wal-

lis, Glarus, Genf und Basel-Landschaft. Bundesrätin Kopp: Die Revisionsvorlage Ihrer Kommission

Die Berücksichtigung der Kantone hat im übrigen bei den bringt, wie Sie gehört haben, zwei Neuerungen. Einmal soll

bisherigen 66 Bundesratswahltagen selten zu Streitereien bei Bundesratskandidaten nicht mehr das Bürgerrecht, son-

geführt. Seit den neunziger Jahren überlagern Kämpfe zwi- dern primär der Ort der politischen Tätigkeit massgebend

schen den Parteien und oftmals mehr innerhalb der Parteien sein, um ihre Kantonszugehörigkeit im Sinne der verfas-

die kantonalen Rivalitäten erheblich. sungsrechtlichen Wahlschranke zu ermitteln. Sodann soll

Die bisherige Kantonsklausel hat gewiss schon den Einzug die für Magistraten des Bundes geltende wohnsitzrechtliche

von fähigen Leuten in den Bundesrat verhindert. Biaise Sonderregelung fallen. Der Bundesrat kann, um dies gleich

Pascal sagte einmal, wenn die Nase der Cleopatra länger vorwegzunehmen, diesen beiden Neuerungen zustimmen.

gewesen wäre, hätte die Weltgeschichte einen ändern Ver- Damit lehnt er-wie ihre Kommission-die Initiative Bircher

lauf genommen. Wir wissen nicht, ob die Geschichte der ab. Die Gründe dazu finden Sie in der Botschaft. Zusätzlich

Eidgenossenschaft ohne Artikel 96 Absatz 1 besser oder möchte ich unterstreichen, was Ihnen Herr Nebiker darge-

9. Juni 1986 N 687 Bundesrat. Wählbarkeit

legt hat, nämlich die Schwierigkeiten, in denen sich das 85.235

Büro befinden würde, wenn Sie der Initiative Bircher mit Parlamentarische Initiative (Kommission)

diesem Wortlaut zustimmen würden. Wenn schon.etwas auf Initiative parlementaire (commission)

Verfassungsebene geändert werden soll, dann wäre es sinn-

voller, wenn Sie den umstrittenen zweiten Satz des Arti- Präsident: Die Kommission beantragt, dieser Initiative Folge

kels 96 überhaupt streichen würden. zu geben und den Beschlussentwurf zur Aenderung des

Was nun die Neuumschreibung der Kantonszugehörigkeit Garantiegesetzes anzunehmen.

betrifft, ist sich auch der Bundesrat bewusst, dass es eine

optimale und eine in jedem Einzelfall befriedigende Lösung Bundesgesetz über die politischen und polizeilichen

gar nicht gibt. Darauf hat Herr Bircher zu recht hingewiesen. Garantien zugunsten der Eidgenossenschaft

Ihre Kommission schlägt aber eine Regelung vor, die zweck- Loi fédérale sur les garanties politiques et de police en

mässig und vor allem auch praktikabel erscheint. Eine Rege- faveur de la Confédération

lung, die vor allem auch die seit zwanzig Jahren dauernde

und oft leidenschaftlich geführte Diskussion um die Beseiti- Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

gung oder die Ersetzung der Wahlschranke endlich been- Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

den dürfte. Das allein scheint mir schon recht viel zu sein,

auch wenn es, wie Herr Braunschweig der Auffassung ist, Detailberatung - Discussion par articles

nur die zweitbeste Lösung sein sollte.

Der Bundesrat hat sich allerdings gefragt, ob eine blosse Titel und Ingress, Ziff. l und II

Gesetzesrevision genüge. Sie wissen, dass sich die Verfas- Antrag der Kommission

sung über das Kriterium der Kantonszugehörigkeit aus- Zustimmung zum Entwurf der Kommission

schweigt. Von jeher aber, d.h. seit 138Jahren, ging der

Gesetzgeber davon aus, dass damit das Bürgerrecht Titre et préambule, eh. l et II

gemeint sei. Es stellt sich die Frage, ob der Gesetzgeber nun Proposition de la commission

die Verfassung, die er während so langer Zeit in diesem Adhérer au projet de la commission

Sinne ausgelegt hat, in eigener Kompetenz ändern dürfe.

Wie Ihnen Herr Nationalrat Sager dargelegt hat, sind aber Angenommen - Adopté

zahlreiche Staatsrechtler zur Auffassung gelangt, dass dies

möglich sei, und der Bundesrat kann sich dieser Auffassung Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

anschliessen. Hingegen finde ich eine Lösung, wie sie Herr

Nationalrat Müller vorschlägt, sowohl eine Verfassungs- als Fü r An nah me des Gesetzentwu rf es 143 Sti mmen

auch eine Gesetzesrevision vorzunehmen, doch etwas über- (Einstimmigkeit)

orchestriert.

Der Bundesrat hat einer Lösung auf Gesetzesstufe auch Präsident: Wir haben noch über die Anträge des Bundesra-

nicht opponiert. Er verschliesst sich den Argumenten Ihrer tes zu befinden. Diese finden Sie in der bundesrätlichen

Kommission insbesondere deshalb nicht, weil seit 1971 Botschaft.

auch Frauen in den Bundesrat wählbar sind und nach gel-

tendem Recht mit der Heirat das Bürgerrecht des Mannes 1. Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechts-

erwerben. Auch nach dem neuen Eherecht wird das so sein. pflege

Gerade in einem solchen Fall dürfte sich das Kriterium des Loi fédérale d'organisation judiciaire

Bürgerrechts von der ratio constitutionis am weitesten

entfernt haben. Art. 19 Abs. 2

Noch eine kurze Bemerkung zum zweiten Revisionspunkt, Antrag der Kommission

dem Wohnsitz der Magistraten: Eigentlich drängt sich diese Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Revision als logische Folge auf, wenn man davon ausgeht,

dass das Bürgerrecht mit seinen Bindungen an den Heimat- Art. 19 al. 2

kanton heute weitgehend zur föderalistischen Fiktion Proposition de la commission

geworden ist. Ich darf Ihnen im übrigen versichern, dass Adhérer au projet du Conseil fédéral

nicht nur die Kantone, sondern auch die amtierenden Magi-

straten die ersatzlose Streichung der bisherigen Sonderre- Angenommen - Adopté

gelung gelassen hinnehmen, umsomehr, als eine Ueber-

gangslösung den Besitzstand sicherstellt. 2. Verwaltungsorganisationsgesetz

Ich empfehle Ihnen also, den Anträgen Ihrer Kommission Loi fédérale sur l'organisation de l'administration

zuzustimmen.

Art. 30 Abs. 2

83.229 Antrag der Kommission

Parlamentarische Initiative (Bircher) Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Initiative parlementaire (Bircher)

Art. 30 al. 2

Präsident: Wir befinden über die drei Vorlagen. Proposition de la commission

Im Einverständnis mit der Kommission bereinigen wir zuerst Adhérer au projet du Conseil fédéral

die parlamentarische Initiative Bircher.

Die Kommission beantragt, der parlamentarischen Initiative Angenommen - Adopté

Bircher keine Folge zu geben.

Herr Bircher hat den Antrag gestellt, der Initiative sei Folge Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

zu geben.

Für Annahme des Gesetzesentwurfes 131 Stimmen

Abstimmung - Vote (Einstimmigkeit)

Für den Antrag Bircher 43 Stimmen An den Ständerat - Au Conseil des Etats

Für den Antrag der Kommission 95 Stimmen

Initiative du canton du Jura 688 N 9 juin 1986

83.914 Liebe zur Heimat zu verwerflichen und rechtswidrigen

Motion der SVP-Fraktion - Motion du groupe UDC Gewalttaten haben hinreissen lassen.

Präsident: Die Kommission beantragt, diese Motion als 2. Ergebnis der Vorprüfung

erfüllt abzuschreiben. Wird ein anderer Antrag gestellt? - Die Petitions- und Gewährleistungskommission gab am

Das ist nicht der Fall. 21. Mai 1985 dem Vertreter der jurassischen Kantonsregie-

rung, Herrn Regierungsrat Boillat, Gelegenheit, sich zum

Zustimmung - Adhésion Amnestiebegehren zu äussern. Am 12. September hörte sie

den Bundesanwalt an und führte eine allgemeine Ausspra-

che durch. Die Kommission nahm Kenntnis von einem

Schreiben der jurassischen Behörden vom 26. Februar

#ST# 84.206 1985, das auf Wunsch der ständerätlichen Kommission aus-

gefertigt und worin das allgemein gehaltene Amnestiebe-

Initiative des Kantons Jura gehren näher umschreiben wurde. Der Kommission stand

Amnestiebegehren ebenfalls eine Liste der Strafverfahren zur Verfügung, die

der Bundesgerichtsbarkeit unterliegen (insbesondere

Initiative du canton du Jura Sprengstoffdelikte, Artikel 224 und 225 des Strafgesetzbu-

Requête d'amnistie ches).

Aufgrund von Artikel 26 des Ratsreglementes, wonach der

Bundesrat nur dann um Bericht und Antrag ersucht wird

oder Gelegenheit zur Stellungnahme erhält, wenn einer

Standesinitiative Folge gegeben werden soll, hat sich der

Herr Fischer-Hägglingen unterbreitet im Namen der Peti- Bundesrat zur Standesinitiative des Kantons Jura nicht ge-

tions- und Gewährleistungskommission den folgenden äussert.

schriftlichen Bericht:

3. Beschluss des Ständerates

1. Inhalt der Initiative Der Ständerat hat am 10. Juni 1985 mit 24 gegen 11 Stim-

Am 22. August 1984 reichte die Regierung der Republik und men beschlossen, der Initiative des Kantons Jura keine

des Kantons Jura eine Standesinitiative ein. Sie beantragt, Folge zu geben (vgl. Amtliches Bulletin, S. 314 ff.).

eine Generalamnestie zu erlassen zugunsten aller Personen,

die im Zusammenhang mit der Jura-Frage verurteilt worden 4. Erwägungen der Kommission

sind. 4.1. Amnestie ist der Verzicht des Staates auf die Strafverfol-

Die jurassische Regierung geht in der Begründung der gung oder den Strafvollzug gegenüber einer Anzahl von

Standesinitiative davon aus, dass es Zeit ist zu verzeihen. Personen, die nicht individuell bestimmt sind, deren Wider-

Das Jahr, in dem der Kanton den zehnten Jahrestag der handlungen aber ein gemeinsames generelles Merkmal auf-

jurassischen Volksbefragung und den fünften Jahrestag sei- weisen. Der Verzicht erfolgt aus wichtigen Gründen des

ner Souveränität feiert, sei der beste Zeitpunkt für den Erlass öffentlichen Interesses. Im Gegensatz dazu steht die Begna-

einer Amnestie zugunsten aller Personen, die sich im digung, die ausgesprochen wird zugunsten einer Einzelper-

Zusammenhang mit der Jura-Frage strafbar gemacht haben. son aus Gründen der Billigkeit, die in der betreffenden

Dieser Akt wäre ein weiterer Schritt auf dem Weg zur Ein- Person liegen.

gliederung des Juras in den Bund. Er sei ein Gebot der Die Wirkungen der Amnestie bestehen in der Einschränkung

politischen Notwendigkeit und Opportunität, denn er liesse der Kompetenzen, die den Strafbehörden normalerweise

die Nachwirkungen einer schmerzvollen Vergangenheit ver- zukommen. Die Einschränkung geht mehr oder weniger

gessen und würde beweisen, dass unser Bundesstaat die weit, je nach Amnestiebeschluss und nach dem Stadium, in

Stärke und die moralische Kraft besitzt, innere Schwierigkei- dem sich die Strafverfahren befinden. Sie kann also Verzicht

ten zu lösen. auf die Einleitung eines Strafverfahrens bedeuten, aber

Die jurassische Regierung ist sich bewusst, dass sie ein auch die Einstellung von hängigen Strafverfahren oder den

aussergewöhnliches Vorgehen wählt. Ihre Initiative soll Erlass noch nicht verbüsster Strafen. Das ausgesprochene

nicht bedeuten, dass sie Gewaltakte billigt: Es wäre verfehlt, Urteil als solches bleibt aber bestehen.

sie so zu verstehen, als wollte sie auf irgendeine Weise zu Die Amnestie ist nach übereinstimmender Meinung von

Gewalttätigkeiten ermutigen. Die Amnestie soll vielmehr Parlament und Bundesrat an keine besonderen Vorausset-

eine Geste zur Beruhigung und Befriedung sein und über- zungen geknüpft. Es bedarf keines Gesuches der Beschul-

dies als Warnung für jene gelten, die sich zu rechtswidrigen digten oder Verurteilten. Besteht ein öffentliches Interesse

Handlungen hinreissen lassen könnten. Diese müssen wis- an einer Amnestie, kann sie von Amtes wegen verfügt

sen, dass zwar ein Schlussstrich unter Vergangenes gezo- werden.

gen wird, dass sie jedoch von den Behörden weder Nachgie- Die Bundesversammlung ist für alle Amnestiebeschlüsse

bigkeit noch Nachsicht bei allfälligen zukünftigen Straftaten zuständig, in denen ein dem Bundesrecht unterstehendes

erwarten dürfen. Delikt betroffen ist. Die Bundesversammlung bejahte letzt-

Das Amnestiebegehren wurde im jurassischen Parlament mals im Jahre 1982 ausdrücklich ihre Zuständigkeit für die

mit 38 gegen 16 Stimmen beschlossen. Behandlung von Amnestiebegehren (vgl. Debatte über das

Das Amnestiebegehren bezieht sich auf die im Zusammen- Amnestiebegehren der Jugendverbände, Amtliches Bulletin

hang mit der Jura-Frage vordem 23. Juni 1974 begangenen NR 1982 S. 1640, SR 1982 S. 681).

Straftaten. An diesem Tag habe der lange Weg, den die 4.2. Die Kommission liess sich über die Fälle, in welchen die

Jurassier bis zur Selbständigkeit zu gehen hatten, ein Ende eidgenössischen Räte bisher eine Amnestie gewährten,

genommen und die Aufbauarbeit für die Schaffung des orientieren. Sie stellte dabei fest, dass das Parlament den

neuen Kantons begonnen. Erlass eines Amnestiebeschlusses stets von der Vorausset-

Die Amnestie soll allen Personen zugute kommen, die für zung abhängig machte, dass ein ganz besonderes öffentli-

Delikte im Zusammenhang mit der Jura-Frage verurteilt wur- ches Interesse am Verzicht auf Ahndung der Widerhandlung

den, gleichgültig, ob das Motiv für die Delikte der Kampf für besteht. Nur wenn dieses öffentliche Interesse höher gewer-

die Selbstständigkeit des Juras oder für dessen Verbleiben tet wurde als jenes an der Verhängung und Vollstreckung

beim Kanton Bern war. Unter die Amnestie sollen die ver- der gesetzlichen Sanktionen, betrachteten die eidgenössi-

schiedensten Delikte fallen. schen Räte die Amnestie als gerechtfertigt. Dabei übten sie

Von der Amnestie erwartet die jurassische Regierung in insbesondere in unserem Jahrhundert grosse Zurückhal-

erster Linie eine psychologische Wirkung. Es sollen Perso- tung aus.

nen zivil- und strafrechtlich rehabilitiert werden, die sich aus Mit der jurassischen Regierung ist die Kommission der

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei. Bundesräte. Kantonszugehörigkeit

Motion du groupe de l'Union démocratique du Centre. Conseillers fédéraux. Appartenance

cantonale

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.914

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.06.1986 - 14:30

Date

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Seite 678-688

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