Road Construction Fund Motions Inadmissible

16. Dezember 1983 N 1845 Motion Gehler,

Zwölfte Sitzung - Douzième séance Motion bezeichnet Artikel 31 des Geschäftsreglementes des

Nationalrates Vorschläge, «die auf einen, in gesetzlich

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geordnetem Verfahren zu treffenden Verwaltungsakt oder

Freitag, 16. Dezember 1983, Vormittag Beschwerdeentscheid einwirken wollen oder deren nach-

Vendredi 16 décembre 1983, matin trägliche Änderung verlangen». Das Nationalstrassengesetz

8.00h legt die Projektgenehmigung und das Bauprogramm für

Nationalstrassen in die Zuständigkeit des Bundesrates bzw.

Vorsitz - Présidence: M. Gautier des Eidgenössischen Departementes des Innern. In diesem

delegierten Rechtssetzungsbereich können dem Bundesrat

mittels einer Motion nicht verbindliche Weisungen erteilt

werden. Die Motion von Herrn Nationalrat Oehler kann dem-

zufolge nur als Postulat entgegengenommen werden.

83.555 Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Motion Oehler Déclaration écrite du Conseil fédéral

Unverzügliche Freigabe der Kredite für die N 13 Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-

Libération immédiate des crédits wandeln.

destinés à la N 13 Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Wortlaut der Motion vom 19. September 1983

Der Bundesrat wird verpflichtet, umgehend die notwendi-

83.904

gen Kredite freizugeben, welche für den sofortigen Baube-

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ginn der N 13 im St.Galler Rheintal notwendig sind. Motion Gehler

Texte de la motion du 19 septembre 1983 Nationalstrasse N 5. Teilstück im Kanton Bern

Le Conseil fédéral est chargé de débloquer sans délai les Route nationale N 5. Tronçon bernois

crédits nécessaires à la mise en chantier immédiate de la

N 13 dans la vallée du Rhin saint-galloise.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Die Autostrasse zwischen Au und Haag im St. Galler Rheintal Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1983

hat sich zu einer äusserst gefährlichen Strecke entwickelt. Der Bundesrat wird ersucht, alle zweckdienlichen und erfor-

Alljährlich sterben mindestens fünf unschuldige Menschen. derlichen Massnahmen zu ergreifen, damit das auf berni-

Die Planungsarbeiten sind zwar im Gang, mit dem effektiven schem Gebiet unumstrittene Projekt der N 5 sofort geneh-

Baubeginn muss aber aus verschiedenen Gründen noch migt wird und mit dem Bau so bald wie möglich begonnen

zugewartet werden. Mit der Freigabe von Krediten könnte werden kann.

mit den bautechnischen Vorarbeiten unmittelbar begonnen

werden. Für die betroffene Region im St.Galler Rheintal Texte de la motion du 7 octobre 1983

stellt die Benützung der N 13 zwischen Haag und Au eine Le Conseil fédéral est prié de prendre toutes les mesures

psychische Belastung dar, weshalb sie zusehends gemieden utiles et nécessaires afin que le projet non contesté de la N 5

wird. Dadurch verlagert sich der Verkehr wieder in die sur territoire bernois soit approuvé rapidement et qu'ainsi la

Dörfer, was unter allen Umständen zu vermeiden ist. Eine mise en chantier puisse survenir dans les plus brefs délais.

sofortige Inangriffnahme der Bauarbeiten verkürzt die Ter-

mine und stellt eine logische Zusammenführung der Auto- Mitunterzeichner - Cosignataires: Blocher, de Chastonay,

bahn dar, welche bis nach Au im Rheintal führt und ab Haag Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Jeanneret,

ins Bündnerland weitergeht. Das Zwischenstück als Autos- (Loetscher), Räz, Roth, (Teuscher) (10)

trasse ist ein Anachronismus und schuld an den schreckli-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

chen Unfällen.

La N 5, et en particulier le tronçon devant relier la région

biennoise à la N 1, est insérée dans le programme des routes

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates nationales.

Rapport écrit du Conseil fédéral Néanmoins, le canton de Soleure a déposé une initiative

Nach dem von uns am 20. Dezember 1982 genehmigten demandant un réexamen du projet.

dritten langfristigen Bauprogramm für die Nationalstrassen, Il est évident que la démarche soleuroise va entraîner un

kann mit Vorarbeiten zum Ausbau der heutigen Autostrasse certain retard, quant à l'approbation et l'exécution du projet.

N 13 zwischen Au und Haag im St. Galler Rheintal zu einer Cependant, et à l'inverse du canton de Soleure, le canton de

vierspurigen Autobahn im Jahre 1985 begonnen werden. Berne, considérant les intérêts et aspirations légitimes de la

Dieser Zeitplan ist realistisch, sind doch für diesen Ausbau population de la région biennoise, est favorable à la réalisa-

gegenwärtig weder das generelle Projekt noch die Ausfüh- tion de la N 5.

rungsprojekte genehmigt. Eine sofortige Inangriffnahme D'ailleurs, différents milieux biennois ont, à plusieurs

von Bauarbeiten wäre demzufolge nicht möglich. Wir sind reprises, exigé la construction de la N 5.

aber bereit, die Projektbereinigung - soweit dies die zustän- Ainsi, compte tenu de l'initiative soleuroise d'une part, et

digen Stellen von Bund und Kanton überhaupt in der Hand d'autre part de la volonté du canton de Berne et surtout de la

haben - derart zu fördern, dass ein Baubeginn möglichst population de la région biennoise, il serait judicieux que le

frühzeitig angesetzt werden kann. Conseil fédéral prenne la décision de réaliser le tronçon non

In der Form einer Motion kann der Vorstoss von Herrn contesté sur territoire bernois, afin que l'initiative soleuroise

Nationalrat Oehler indessen auch aus rechtlichen Gründen ne pénalise pas la région biennoise, dont la grande majorité

nicht entgegengenommen werden. Eine Motion kann den de la population souheiite une réalisation rapide de la N 5.

Bundesrat nur beauftragen, «in bestimmter Richtung einen Ainsi, il faut absolument éviter de repousser la mise en

Gesetzes- oder Beschlussentwurf vorzulegen oder eine chantier de la N 5 sur territoire bernois jusqu'à ce qu'inter-

Massnahme zu treffen». Als unzulässigen Inhalt einer vienne une décision quant à l'initiative soleuroise.

Motion Ruffy 1846 N 16 décembre 1983

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Texte de la motion du 21 juin 1983

Rapport écrit du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 36 de l'ordon-

Le 26 juin 1983, les citoyens soleurois ont accepté une nance générale de la loi sur la protection des eaux de

initiative cantonale demandant le réexamen de la route manière à le rendre complémentaire de l'article 17,1" alinéa,

nationale N 5 Soleure-Bienne-Neuchâtel-Yverdon. Le Con- de la loi datant du 20 juin 1980 et de garantir ainsi les

seil d'Etat du canton de Soleure a transmis l'initiative aux subventions fédérales aux systèmes d'épuration non tradi-

Chambres fédérales, en les invitant à réexaminer de manière tionnels envisagés par ledit article.

approfondie la question de besoin, l'utilité et les effets de Mitunterzeichner - Cosignataires: (Akeret), Bäumlin, Bon-

l'autoroute N 5 à partir de Zuchwil en direction de l'ouest. Le nard, Brélaz, Carobbio, Christinat, (Crevoisier), Deneys,

Conseil d'Etat du canton de Soleure prie en outre les ser- Dupont, Gloor, Herczog, Hubacher, Jaggi, (Loetscher), Lon-

vices fédéraux compétents en la matière de s'abstenir, aussi get, (Magnin), Martin, Mauch, Meizoz, (Morel), Morf,

bien sur le plan national que cantonal, jusqu'à l'achèvement (Muheim), (Müller-Berne), Pitteloud, Renschier, (Roy), Uch-

de tous les examens de la N 5, de toute mesure qui pourrait tenhagen, (Ziegler-Genève) (28)

influencer d'une manière quelconque la décision finale con-

cernant la construction de la N 5. Vos conseils vont traiter Schriftliche Begründung - Développement par écrit

cette initiative prochainement. Ce serait mésestimer ouver- Dans la modification du 20 juin 1980 de la loi sur la protec-

tement la volonté populaire exprimée dans le canton de tion des eaux, l'article 17,1 " alinéa, prévoit pour les régions

Soleure si les autorités fédérales voulaient statuer sur des retirées ou dans celles qui ont une faible densité de popula-

approbations de projets et des autorisations de construire tion d'autres systèmes d'élimination des eaux usées que les

concernant les deux sections bernoises de la N 5 Soleure- stations centrales d'épuration. Cette disposition récente,

-Bienne, nonobstant l'initiative cantonale en suspens. souple, tend à reconnaître la valeur du princpe de la décen-

La N 5 Soleure-Bienne traverse trois fois la frontière canto- tralisation et du traitement des eaux usées a la source.

nale Soleure/Berne. D'autre part, son tracé passe à une Cependant, l'article 36 de l'ordonnance générale de ladite

grande distance des localités sises au pied du Jura et des loi, consacré à l'importance minimale des installations ser-

liaisons routières existantes entre Soleure et Bienne. Par vant à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées subor-

conséquent, il ne serait pas possible d'approuver isolément donne l'attribution de subventions fédérales à l'alternative

dans le projet les deux sections de la N 5 sur territoire suivante: soit que la zone rattachée au système d'épuration

bernois et de les mettre en chantier de façon indépendante. soit habitée en permanence par trente personnes au mini-

L'autoroute ne pourrait nulle part être raccordée raisonna- mum, soit qu'elle comprenne au moins cinq bâtiments

blement au réseau routier actuel. Le vœu exprimé par la habités en permanence et en plus que la station centrale

motion Gehler s'avère donc pratiquement irréalisable et en d'épuration soit indispensable. Ces conditions beaucoup

tout cas non opportun. trop restrictives retardent d'une façon malheureuse l'épura-

Mais la motion n'est pas non plus recevable pour des motifs tion des eaux dans certaines régions rurales.

juridiques. Une motion ne peut que charger le Conseil Il paraît contradictoire de recommander certaines solutions

fédéral «de déposer un projet de loi ou d'arrêté visant un but jugées plus adéquates dans une modification législative

déterminé ou de prendre une mesure». L'article 31 du règle- d'une part et exclure le soutien financier fédéral d'autre part.

ment du Conseil national précise que «les propositions de Nous sommes convaincus que dans les régions dont les

motion visant à influer sur un acte administratif qui sera pris eaux restent à épurer les conditions ne se prêtent guère au

dans une procédure ordonnée par la loi ou sur une décision système habituel d'épuration et qu'une aide financière

de recours ne sont pas admissibles; il en va de même de s'avère indispensable dans ces circonstances à des installa-

celles qui demandent la modifiacation de l'acte ou de la tions décentralisées.

décision». L'approbation des projets de routes nationales et

la fixation du programme de construction sont des actes Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

administratifs qui, selon la loi sur les routes nationales, Réponse écrite du Conseil fédéral

tombent sous les compétences respectives du Conseil fédé-

ral et du Département fédéral de l'intérieur. Dans ce L'article 36 de l'ordonnance générale de la loi sur la protec-

domaine législatif qui est délégué, il n'est pas possible, par tion des eaux n'exclut pas l'octroi de subventions aux sys-

une motion, de donner au Conseil fédéral des instructions tèmes non traditionnels d'épuration des eaux, mais définit

contraignantes. les installations qui peuvent être mises au bénéfice de l'aide

fédérale.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Sur la base de cet article, il a été possible de subventionner

Déclaration écrite du Conseil fédéral tous les projets d'installations non traditionnelles présentés

lorsque l'établissement d'un réseau de canalisations était

Le Conseil fédéral recommande de refuser la motion.

indispensable, c'est-à-dire lorsque la centralisation du traite-

Abgelehnt - Rejeté ment était requise. Il s'agit des étangs de lagunage de

Bettens, Daillens, Vuitebœuf dans le canton de Vaud, Lajoux

dans celui du Jura et Bertschikon à Zurich.

En ce qui concerne les subventions, il est évident que

l'article 36 de l'ordonnance en question doive respecter les

dispositions de la loi, puisque le but de celles-ci est précisé-

83.486

#ST#

ment la centralisation du traitement des eaux usées. Tant

Motion Ruffy que la loi fédérale prévoit de subventionner (art. 33) unique-

ment les stations d'épuration centrales, l'ordonnance ne

Gewässerschutz - Protection des eaux peut, elle, être si peu restrictive qu'elle permette de subven-

tionner même des stations d'épuration appartenant à des

habitations éloignées de toute localité.

Le Conseil fédéral reconnaît le bien-fondé de cette motion

visant à ne plus défavoriser les installations décentralisées

Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1983 dans les régions rurales, pour autant qu'elles se justifient.

Der Bundesrat wird eingeladen, Artikel 36 der Allgemeinen Cette requête n'étant toutefois réalisable qu'à l'échelon de

Gewässerschutzverordnung so an Artikel 17 Absatz 1 des la loi, le Conseil fédéral juge plus opportun que la situation

Bundesgesetzes vom 20. Juni 1980 anzupassen, dass auch soit examinée dans le cadre de l'actuelle révision de la loi

die nicht herkömmlichen Abwasserreinigungssysteme, die fédérale sur la protection des eaux. La commission d'ex-

dieser Artikel auch umfasst, vom Bund subventioniert perts chargée de ce travail par le Département fédéral de

werden. l'intérieur est présidée par le député aux Etats J.-F. Aubert.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Gehler Nationalstrasse N 5. Teilstück im Kanton Bern

Motion Gehler Route nationale N 5. Tronçon bernois

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 12

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.904

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 16.12.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 1845-1846

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Ref. No 20 012 077

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