Federal Employees' Part-Time Work and Civil Servant Status Compatibility

Interpellation (Crevoisier)-Herczog 436 N 23 mars 1984

haben im Widerspruch zu den «Zielvorstellungen des occupés à temps partiel. A la suite de cette constatation, il

Gemeinderates der Stadt Bern» steht, muss vom Gemeinde- s'est adressé aux unités administratives fédérales, par lettre

rat selbst beurteilt werden. Vor allem deshalb, weil in Kapitel du 21 novembre 1983. Cet acte se fonde sur l'article 75 du

9 derselben «Zielvorstellungen» der Gemeinderat Massnah- règlement des fonctionnaires, qui autorise l'OFP à entrer en

men zur Erhaltung bestehender und zur Schaffung neuer relations directes avec les autorités administratives et judi-

Arbeitsplätze unterstützt und Bestrebungen zur Verbesse- ciaires de la Confédération.

rung der Wirtschaftsstruktur fördert. In diesem Sinne hat 2. Le 19 décembre 1983, nous avons souscrit à la proposi-

denn auch der Gemeinderat beim Bundesrat sein Interesse tion de la Chancellerie fédérale de maintenir dans le statut

am Verbleib der Bundesverwaltung in Bern bekundet. de fonctionnaire une agente dont le degré d'occupation

Zu Frage 3: Nachdem nicht vorgesehen ist, die Eidgenössi- serait réduit de 100 à 80 pour cent. Ce faisant, nous avons

sche Steuerverwaltung im geplanten Neubau unterzubrin- admis en principe que le travail à temps partiel était compa-

gen, erübrigt sich eine amtsinterne Befragung. tible avec le statut de fonctionnaire. L'OFP informa le

15 décembre déjà les destinataires de la lettre du 21 novem-

Le président: Lïnterpellatricu n'est pas satisfaite. bre 1983 que l'application de celle-ci était suspendue en

raison de la décision que nous allions prendre. La lettre de

l'OFP fut rendue caduque par notre décision du 19 décem-

bre 1983. Nous avons chargé le Département fédéral des

finances d'entreprendre sans tarder les travaux concernant

la procédure de fonctionnarisation des agents occupés à

#ST# 83.959 temps partiel.

Interpellation Jaggi

Le président: L'interpellatrice est satisfaite.

Teilzeitarbeitnehmer beim Bund. Status

Personnes engagées à liemps partiel

dans l'administration. Statut

#ST# 83.569

Interpellation (Crevoisier)-Herczog

Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1983 Metallindustrie im Jura

Am 21. November 1983 hat der Direktor des Eidgenössi- Régions jurassiennes.

schen Personalamtes die zuständigen Dienste der allgemei- Sauvegarde de la métallurgie

nen Bundesverwaltung, des Schulrates sowie den PTT und

den SBB in einem Rundschreiben daran erinnert, dass, mit

Ausnahme der Invaliden, alle Personen, die weniger als 44

Stunden pro Woche arbeiten, als Angestellte betrachtet wer-

den müssen und den Beamienstatus verlieren bzw. nicht Wortlaut der Interpellation vom 21. September 1983

erhalten.

Diese Aufforderung, das Bezimtengesetz und die entspre- Findet der Bundesrat nicht, es sei an der Zeit, zur Erhaltung

chenden Verordnungen strikl einzuhalten, veranlasst mich, der Metallindustrie, insbesondere in den Juraregionen (im

dem Bundesrat folgende Fragen zu stellen: Sinne des Art. 31 bis Abs. 3 Bst. a BV), Sofortmassnahmen zu

ergreifen, die sich strukturell (und nicht mehr nur konjunk-

1. Wer hat dieses Rundschreiben angeordnet? turell) auswirken?

2. Findet er es sinnvoll, ein Rundschreiben zu verschicken, Diese Massnahmen sollten diejenigen Vorkehren ergänzen,

bevor der Nationalrat die Artwort auf meine Motion vom die bereits getroffen sind (insbesondere IHG und den

16. März 1983 in dieser Angelegenheit behandelt hat? Bonny-Beschluss zugunsten wirtschaftlich bedrohter Regio-

nen) oder die den eidgenössischen Räten zurzeit im Entwurf

Texte de l'interpellation du 15 décembre 1983

vorliegen (wie namentlich die Innovationsrisikogarantie). Sie

Par voie de circulaire datée du 21 novembre 1983, le direc- könnten für die Metallindustrie eine ähnliche Rolle spielen

teur de l'Office fédéral du personnel rappelait aux services wie die Gesetzgebung, die der Bund nach und nach

concernés de l'administration générale, du Conseil des geschaffen hat, um einen gesunden Bauernstand und eine

écoles ainsi que des PTT et des CFF que toute personne non leistungsfähige Landwirtschaft zu erhalten. Um der Heraus-

invalide travaillant moins de 44 heures par semaine devait forderung der heutigen Krise zu begegnen, sollte der Bund

être de ce fait considérée comme employée et perdait, namentlich den Inlandmarkt beleben, die Ausbildung und

respectivement ne pouvait acquérir, le statut de fonction- Umschulung der Arbeitnehmer fördern und die industrielle

naire. Diversifizierung (Rationalisierung sowie Sanierung des Pro-

Ce «rappel à l'ordre», pour une application stricte de la loi duktionsapparates) mit direkten Subventionen unterstützen.

sur les fonctionnaires et des c rdonnances qui la complètent

m'incitent à poser les quelques questions suivantes au Con- Texte de l'interpellation du 21 septembre 1983

seil fédéral: Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le moment est venu

1. Qui a décidé l'envoi de la circulaire précitée? de prendre (dans l'esprit de l'art, 31b", 3e al., let. a, de la

2. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l'opportunité de Constitution fédérale) des mesures urgentes ayant un effet

cet envoi, qui survient notamnent alors que la réponse à ma structurel (et plus seulement conjoncturel) pour sauvegar-

motion du 16 mars 1983 relative à cet objet n'a pas encore der la métallurgie notamment dans les régions jurassiennes.

pu être examinée par le Conseil national? Ces mesures devraient compléter celles existantes (en parti-

culier la LIM et l'arrêté Bonny pour les régions menacées) et

Mitunterzeichner - Cosignatares: Borei, Christinat, Longet, celles faisant déjà l'objet d'un projet soumis aux Chambres

Pitteloud, Robbiani, Uchtenhagen, Vannay (7) fédérales (notamment la garantie des risques à l'innovation).

Elles pourraient jouer, pour cette branche industrielle, par

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates analogie, le rôle que joue la législation fédérale mise en

Rapport écrit du Conseil fédéral place progressivement pour conserver une forte population

1. Au cours des derniers mois de l'an passé, l'Office fédéral paysanne et assurer la productivité de l'agriculture. Un cer-

du personnel (OFP) a remarqué que dans l'administration tain encouragement des marchés intérieurs, la formation et

fédérale, on ne pratiquait pas partout de la même manière le recyclage des personnels, ainsi que le subventionnement

quant à l'octroi du statut de fonctionnaire aux agents direct de la diversification industrielle (rationalisation et

23. März 1984 N 437 Interpellation Longet

assainissement de l'appareil de production) constitueraient tion empreinte d'arrogance partisane. Entre autre, il a

en particulier l'arsenal des moyens dont la Confédération se affirmé: «On saura maintenant qui commande en Suisse.»

doterait pour relever le défi de la crise actuelle. Comme M. Richter est aussi le président de la SSR, sa

déclaration est en contradiction flagrante avec les règles

Mitunterzeichner - Cosignataires: Borei, Carobbio, Christi- d'objectivité et de neutralité politique, définies par la con-

nat, Dafflon, Deneys, (Forel), Gloor, Herczog, (Loetscher), cession accordée par la Confédération à cette organisation.

Longet, (Magnin), Mascarin, Meizoz, Pitteloud, Roy, Ruffy, Le président de la SSR devrait être le premier à connaître et

Vannay (17) à observer ces règles.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit On est en droit de s'attendre à plus de mesure et de réserve

de la part du président de la SSR dans ses prises de position

L'auteur renonce au développement et désire une réponse sur un problème qui affecte profondément l'ensemble de la

écrite.

population suisse.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bir-

Réponse écrite du Conseil fédéral cher, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys,

Le Conseil fédéral ne peut partager l'avis exprimé dans Eggli-Winterthour, Friedli, Gloor, Leuenberger Moritz,

l'interpellation, selon lequel des mesures supplémentaires Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rob-

s'imposent actuellement pour sauvegarder la métallurgie. biani, Ruffy, Vannay, Zehnder (22)

Comme le constate l'auteur même de l'interpellation,

diverses mesures sont déjà prises en faveur des branches et Schriftliche Begründung - Développement par écrit

régions économiquement menacées. Les Chambres fédé- L'auteur renonce au développement et demande une

rales ont été saisies de propositions d'amélioration des réponse écrite.

instruments existants pour le soutien des petites et

moyennes entreprises. Par ailleurs, la Confédération a déjà Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

agi dans le sens de l'interpellation en ce qui concerne la Rapport écrit du Conseil fédéral

formation et le perfectionnement. Dans le cadre de notre Le Conseil fédéral ignore si M. Richter s'est réellement

ordre économique, il ne saurait toutefois être question d'un exprimé dans le sens indiqué dans l'interpellation. Même si

subventionnement permanent de certaines branches écono- tel était le cas, il faut savoir que M. Richter a pris la parole en

miques. Il en résulterait non seulement des distorsions inad- sa qualité de Président du parti radical-démocratique suisse,

missibles de la concurrence, mais même une paralysie des et non pas en tant que président central de la SSR. Il

mécanismes du marché. Les conséquences néfastes pour n'appartient pas au Conseil fédéral de porter un jugement

notre économie en seraient une désaffectation des forces de sur les déclarations faites par un président de parti.

production entraînant des pertes de productivité et une

baisse de compétitivité internationale. Plutôt que de se Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait.

contenter de maintenir des structures existantes, notre poli-

tique économique a pour but de faciliter l'adaptation struc-

turelle de l'économie à une évolution permanente.

Le président: L'interpellateur est partiellement satisfait.

#ST# 83.958

Interpellation Longet

Energieforschung

#ST# 83.939 Recherche en matière énergétique

Interpellation Riesen-Fribourg

Erklärung des SRC-Präsidenten

Déclaration du président de la SSR

Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1983

Ist der Bundesrat bereit, eine Steigerung der Forschungsan-

strengungen zu beantragen, wie die EEK empfiehlt? Ist er-

falls sich die erwünschte Steigerung nicht verwirklichen

Wortlaut der Interpellation vom 14. Dezember 1983 lässt - bereit, entsprechend dem Vorschlag der EEK, die

Mittelzuteilung für den Forschungsbereich Kernenergie zu

Nach der Wahl von Otto Stich in den Bundesrat hat Yan

überprüfen, um ein Gleichgewicht zwischen der nuklearen

Richter, Präsident der Freisinnig-demokratischen Partei der

und der nichtnuklearen Forschung zu schaffen?

Schweiz, eine sehr einseitige und arrogante Erklärung abge-

geben. Er sagte unter anderem: «Man wird jetzt wissen, wer Texte de l'interpellation du 15 décembre 1983

in der Schweiz befiehlt.» Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer un développement

Da Herr Richter auch Präsident der SRG ist, steht seine de l'effort de recherche dans le sens préconisé par le CFE?

Erklärung in krassem Widerspruch zu den Regeln der Si un développement suffisant de l'effort de recherche

Objektivität und der politischen Neutralität, wie sie in der devait se révéler impossible, est-il prêt à réexaminer la

Konzession festgelegt sind, die der Bundesrat dieser Gesell- dotation du domaine nucléaire, conformément à la position

schaft erteilt hat. Der SRG-Präsident sollte der erste sein, de la CFE, afin de rééquilibrer les moyens affectés à la

der diese Regeln kennt und befolgt. recherche nucléaire et à la recherche non-nucléaire?

Vom SRG-Präsidenten sollte man grössere Ausgewogenheit

und Zurückhaltung erwarten dürfen, wenn er zu Problemen Mitunterzeichner - Cosignataires: Bircher, Borei,

Stellung nimmt, von denen sich die gesamte Schweizer Braunschweig, Brélaz, Carobbio, Christinat, Cotti Flavio,

Bevölkerung zutiefst angesprochen fühlt. Darbellay, Deneys, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Friedli,

Was meint der Bundesrat dazu? Lässt sich insbesondere Grendelmeier, Günter, Jaeger, Mauch, Meizoz, Meyer-

das Amt eines Parteipräsidenten mit der SRG-Präsidenten- Berne, Nauer, Neukomm, Oester, Pini, Pitteloud, Rebeaud,

schaft vereinbaren? Robert, Ruffy, Vannay, Weder-Bâle (28)

Texte de l'interpellation du 14 décembre 1983 Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Après l'élection de M. Otto Stich au Conseil fédéral, M. Yann En septembre 1980, le Conseil national votait, à titre de

Richter, président du Parti radical suisse, a fait une déclara- postulat, une motion Grobet (79.530) demandant un meilleur

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation (Crevoisier)-Herczog Metallindustrie im Jura

Interpellation (Crevoisier)-Herczog Régions jurassiennes. Sauvegarde de la métallurgie

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.569

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.03.1984 - 08:00

Date

Data

Seite 436-437

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Ref. No 20 012 346

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