Electoral Tourism and State Responsibility for Appeals to Unity

15. Dezember 1983 N 1843 Interpellation Aubry

au niveau fédéral, les gouvernements cantonaux soient Schweizer Bürger die Niederlassungsfreiheit. Absatz 3 des

exclus de la procédure de décisions dont ils sont les pre- gleichen Artikels verbietet jedoch die gleichzeitige Aus-

miers à assumer la responsabilité, à savoir celles ayant trait übung der politischen Rechte in mehr als einem Kanton.

à l'ordre public. Zudem unterliegen nach Absatz 6 die kantonalen Gesetze

b. Le chiffre 3 de la motion évoque la responsabilité du über die Niederlassung und das Stimmrecht der Niederge-

canton du Jura pour des dommages consécutifs à des lassenen in den Gemeinden der Genehmigung des Bundes-

appels à l'unité ou à la réunification lancés par ses autorités. rates.

Cette question doit être étudiée à la lumière des dispositions 1. Ist es nicht ein Verstoss gegen den Geist des Artikels 43

légales jurassiennes sur la responsabilité (art. 57 de la cons- Absatz 3 BV, wenn Bürgersich formell und nur deswegen in

titution cantonale; art. 27 et ss de la loi sur le statut des einen anderen Kanton niederlassen, um ein Wahlergebnis

magistrats et fonctionnaires de la République et canton du zu verfälschen?

Jura). Celles-ci prévoient que l'Etat et les communes ne 2. Kann der Bundesrat, der aufgrund von Artikel 43 Absatz 6

répondent que du dommage qu'autorités et fonctionnaires BV die kantonalen Gesetze über die Niederlassung und das

causent, sans droit, dans l'exercice,de leurs fonctions. Si Stimmrecht der Niedergelassenen in den Gemeinden zu

une faute n'est pas nécessaire, l'existence d'un lien de. überprüfen hat, die Kantone darauf aufmerksam machen,

causalité adéquate entre le comportement de l'autorité ou dass es notwendig ist, Massnahmen zur Verhinderung des

du fonctionnaire et le dommage survenu doit être en tout Wähler-Tourismus zu treffen?

cas démontrée. S'agissant des appels auxquels la motion-

naire fait allusion, l'existence d'un tel lien de causalité ne Texte de l'interpellation du 20 septembre 1983

pourrait être admise que lorsque ces appels apparaissent A la veille des élections municipales bernoises de décembre

comme de véritables encouragements à se livrer à des actes 1982, de nombreux «nouveaux» citoyens ont été inscrits sur

au cours desquels on doit s'attendre à ce que des dom- les listes électorales de Moutier. Le scrutin a donné une

mages soient commis (ATF 57 II 421). De tels appels courte majorité séparatiste en Ville de Moutier. Or, entre le

devraient alors être juridiquement qualifiés d'instigation ou 9 décembre 1982 et le 31 janvier 1983, 68 citoyens ayant

de complicité intellectuelle et engageraient la responsabilité exercé leur droit de vote à Moutier ont quitté la ville. Beau-

de l'Etat. Que l'auteur immédiat du dommage soit connu ou coup d'entre eux venaient d'arriver et par la suite sont

non, qu'il soit solvable ou insolvable serait alors sans repartis vers le canton du Jura. On a parlé à ce propos, avec

influence. Il incomberait pour le surplus au juge compétent raison, de tourisme électoral.

de statuer sur les cas d'espèce. Certes, l'article 43 de la constitution fédérale garantit aux

c. Ainsi, le présent rapport contient déjà l'examen auquel citoyens suisses la liberté d'établissement. Cependant l'ali-

les chiffres 2 et 3 de la motion demandaient qu'il soit néa 3 du même article interdit l'exercice de droits politiques

procédé. Des investigations supplémentaires sont super- dans deux cantons. Enfin, l'alinéa 6 soumet au contrôle du

flues. Conseil fédéral la législation relative à l'exercice des droits

politiques.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral peut-il répondre

Déclaration écrite du Conseil fédéral aux questions suivantes?

Le Conseil fédéral recommande: 1. Le déplacement d'un canton à l'autre, pour quelques

1. De rejeter le chiffre 1 de la motion. mois, de citoyens qui se déplacent uniquement et formelle-

2. De considérer comme exécutés et de classer les chiffres ment pour fausser un résultat électoral ne constitue-t-il pas

2 et 3 de la motion, qui n'ont que le caractère de postulats. une violation de l'esprit de l'article 43, 3e alinéa?

2. Le Conseil fédéral, compétent en vertu de l'alinéa 6 de

Mme Aubry: Ma motion était nécessaire en juin 1983. Bien l'article 43 de la constitution fédérale pour contrôler la

des choses ont changé depuis lors. Elle a été, je suppose un législation en matière d'exercice des droits politiques, est-il

avertissement pour les autorités du canton de Jura. disposé à attirer l'attention des cantons sur la nécessité de

Je retire donc ma motion, ayant constaté que les citoyennes prendre des mesures pour éviter les abus du tourisme élec-

et les citoyens du canton du Jura ont fait un net revirement toral?

lors des dernières élections fédérales et n'appuient plus

d'une manière inconsidérée les déclarations du gouverne-

ment jurassien. Mme Aubry: Nous avons pu parler de tourisme électoral lors

des élections de décembre 1982 à Moutier. J'ai cité des

Le président: Mme Aubry retire sa motion. chiffres. Le scrutin a donné une faible majorité séparatiste

en ville de Moutier. Or, entre décembre 1982 et le 31 janvier

1983, 68 citoyens ayant exercé leur droit de vote à Moutier

ont quitté la ville. La plupart d'entre eux arrivaient du canton

voisin et par la suite sont repartis vers ce même canton. On a

#ST# 83.564 parlé avec raison à ce propos de tourisme électoral.

Interpellation Aubry Je crains que pour d'autres régions du pays, on ne recom-

mence cet exercice et mon interpellation avait pour but de

Wähler-Tourismus - Tourisme électoral

demander au Conseil fédéral qui est compétent en vertu de

l'alinéa 6 de l'article 43 de la constitution fédérale, de con-

trôler la législation en matière d'exercice des droits politi-

ques. Ce phénomène peut se passer à l'occasion dans

d'autres villes ou d'autres localités de Suisse, cela se passe

Wortlaut der Interpellation vom 20. September 1983 parfois dans d'autres cantons également.

Vor den bernischen Gemeindewahlen im Dezember 1982 Je vous remercie, Monsieur le conseiller fédéral, de répon-

wurden zahlreiche «neue» Bürger in die Wählerlisten von dre à cette interpellation.

Moutier eingetragen. Die Wahl brachte den Separatisten

eine knappe Mehrheit. Nun haben zwischen dem 9. Dezem-

ber 1982 und dem 31. Januar 1983 68 Personen, die ihr Bundesrat Friedrich: Die erste Frage von Frau Aubry kann

Wahlrecht in Moutier ausgeübt haben, die Stadt wieder ich mit Ja beantworten.

verlassen. Viele von ihnen waren eben erst angekommen Zur zweiten Frage: Es trifft zu, dass der Bundesrat aufgrund

und zogen danach in den Kanton Jura. In diesem Zusam- von Artikel 43 Absatz ß der Bundesverfassung kantonale

menhang hat man von Wähler-Tourismus gesprochen. Gesetze über das Stimnnrecht der Niedergelassenen in den

Gewiss, Artikel 43 der Bundesverfassung garantiert jedem Gemeinden zu prüfen hat. Hier geht es aber nicht um die

Interpellation Aubry 1844 N 15 décembre 1983

kantonalen Gesetze, sondern es geht um die Ausübung des

Stimmrechtes. Die Oberaufsicht über die ordnungsgemässe

Ausübung dieses Stimmrechtes obliegt nicht dem Bundes-

rat, sondern den Kantonsregierungen. In letzter Instanz

entscheidet das Bundesgericht und nicht der Bundesrat.

Le président: Mme Aubry se déclare entièrement satisfaite.

Schluss der Sitzung um 12.15 Uhr

La séance est levée à 12 h 15

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Aubry Wähler-Tourismus

Interpellation Aubry Tourisme électoral

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.564

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 15.12.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 1843-1844

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Ref. No 20 012 075

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