Support for Local Radio Stations: Copyright and Fee Adjustments

Motion (Crevoisier)-Carobbio 424 N 23 mars 1984

chen und privaten Unternehmen viel zu stark belastet wer- - régions rurales, etc.). Il ne faut en conséquence pas

den. Dieser Indexmechanismus wirkt zudem inflationsför- restreindre indirectement le nombre d'expériences aux

dernd. Die sozial Schwächeren, die nicht über ein indexier- seules radios locales «riches».

tes Einkommen verfügen, leiden am stärksten darunter.

Das alles muss und kann nun bei dieser Gelegenheit korri- Mitunterzeichner - Cosignataires: Borei, Carobbio, (Forel),

giert werden. (Magnin), Pitteloud, Vannay (6)

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Rapport écrit du Conseil fédéral L'auteur renonce au développement et demande une

Die Motion nimmt Forderungen auf, die bei einer Total révi- réponse écrite.

sion des Landesindexes der Konsumentenpreise ohnehin zu

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

prüfen sind. Sie sollen deshalb im Rahmen der 5. Totalrevi-

sion des Landesindexes in'der zweiten Hälfte der achtziger Rapport écrit du Conseil fédéral

Jahre geprüft werden. Le Conseil fédéral tient à ce que les essais de radiodiffusion

locale, aussi variés que possible, aient lieu non seulement

Schriftliche Erklärung des Bundesrates dans les grands centres urbains, mais aussi dans les régions

Déclaration écrite du Conseil fédéral de montagne et les zones périphériques défavorisées par

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- l'offre des médias. C'est pourquoi l'ordonnance sur les

wandeln. essais en question prévoit que la desserte de telles contrées

peut dépasser la limite de vingt kilomètres prescrite norma-

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat lement. En raison de circonstances particulières telles

qu'une faible base économique, certaines personnes ont en

outre demandé que les programmes diffusés dans ce cadre

particulier comprennent une part moins importante de pro-

pres productions. Le Conseil fédéral en a tenu compte

lorsqu'il a préparé la phase des essais et accordé les

#ST# 83.562 diverses autorisations. Cette phase doit en effet permettre

Motion (Crevoisier)-Carobbio de recueillir des expériences sur les conditions de travail et

les possibilités des diffuseurs exerçant leur activité hors des

Lokale Rundfunkversuche. Förderung centres urbains, pour pouvoir ensuite insérer des conditions

Essais de radio locale. Encouragement types dans une future loi sur la radio et la télévision.

La motion exige que des mesures juridiques et financières

soient prises dès le début pour améliorer l'assise économi-

que des diffuseurs desservant les zones à faible densité de

population. Elle propose non seulement de les compléter et

Wortlaut der Motion vom 20. September 1983 de créer des réglementations particulières dans le domaine

Der Bundesrat wird eingeladen, die gesetzlichen Grundla- des droits d'auteur, mais encore de restituer les frais et les

gen für die lokalen Rundfunkversuche zu ergänzen. Es geht taxes d'utilisation des installations des PTT ainsi que d'in-

namentlich darum, rechtliche und finanzielle Massnahmen demniser la SSR pour la retransmission de ses programmes

einzuführen, die es den Rundfunkstationen, die schwach par les émetteurs locaux.

bevölkerte Gebiete bedienen, ermöglichen sollen, ihre Pro- Quant aux droits d'auteur, la motion demande que les diffu-

jekte zu verwirklichen, ohne durch ökonomische Gründe seurs actifs dans les zones faiblement peuplées puissent

daran behindert zu sein. bénéficier de certains allégements. Toutefois, la modifica-

Für folgende Punkte müsste in diesem Rahmen einezweck- tion du droit de la propriété et de la personnalité en matière

mässige Regelung getroffen \verden: de biens immatériels entraînerait une révision de la loi sur

- Urheberrechte, les droits d'auteur ainsi que des textes législatifs qui en

- Gebühr für die Benutzung der PTT-Einrichtungen, découlent; il pourrait en résulter des inégalités et d'autres

- die Gebühr, die die SRG für die Wiederausstrahlung ihrer demandes analogues.

eigenen Sendungen verlangt. De telles modifications législatives ne pourraient que diffici-

lement être réalisées en temps utile. Le Conseil fédéral

Die Versuche, die ab November zu laufen beginnen, sollen espère justement que les essais de radiodiffusion locale

die Vielfalt der Situationen und Probleme zeigen, die sich in relanceront la vie culturelle à l'échelon régional et accorde-

den verschiedenen Landesregionen ergeben (deutsche ront une importance accrue aux créateurs du lieu, qui n'ont

Schweiz, welsche Schweiz, städtische Gebiete, ländliche pu être pris en considération jusqu'à présent. Ceux-ci doi-

Gebiete usw.). Man sollte som t nicht auf indirekte Weise die vent-ils être défavorisés par rapport aux personnes œuvrant

Versuche so einschränken, dass sie nur für die reichen dans d'autres régions? Ils sont précisément les plus

Stationen möglich sind. négligés et travaillent souvent dans des conditions difficiles.

Texte de la motion du 20 septembre 1983 Il serait également difficile de délimiter le cercle des diffu-

seurs qui auraient droit à des réductions. Le gouvernement

Le Conseil fédéral est invité à compléter les bases légales estime que l'on ne saurait promouvoir les régions économi-

autorisant des essais de radio locale. Il convient d'introduire quement défavorisées en modifiant les droits d'auteur. De

en particulier des mesures légales et financières permettant

plus, notre pays est lié par des accords internationaux.

aux organismes diffusant sur des territoires à densité démo- La perception et la restitution des taxes d'utilisation des

graphique relativement faible de concrétiser leurs projets

installations des PTT ou des droits régaliens de cette entre-

sans en être empêchés pour des raisons économiques. prise font déjà l'objet de réglementations correspondant aux

Les points suivants devraient, dans ce cadre, être réglés de objectifs de la motion. C'est ainsi que les PTT perçoivent des

façon appropriée: taxes fortement réduites pour l'infrastructure technique uti-

- les droits d'auteurs, lisée par les diffuseurs locaux. Outre les taxes pour les

- la contribution d'usage des installations des PTT, lignes téléphoniques et les droits régaliens, ce sont surtout

- la taxe exigée par la SSFl pour la rediffusion de ses les coûts d'acquisition et d'installation des équipements de

propres émissions. radiophonie qui pèsent lourd dans la balance. Les PTT

Les essais qui vont être engagés dès le 1er novembre 1983, doivent, en effet, acheter des équipements spéciaux,

doivent pouvoir rendre compte de la diversité des situations adaptés aux besoins des radios locales. A titre d'aide initiale,

et des problèmes rencontrés cans les différentes régions de les PTT n'exigent cependant pas que les diffuseurs s'acquit-

Suisse (Suisse alémanique - S uisse latine, régions urbaines tent des taxes effectives; ils appliquent un tarif échelonné

23. März 1984 N 425 Postulat Ott

pour les cinq années sur lesquelles s'étendent les essais. b. nach welchen Leitlinien während dieses Prozesses und

Ainsi, durant la première année, les concessionnaires ne künftig die erforderliche Kommunikation zwischen Parla-

paient que 30 pour cent des taxes, 40 dans la deuxième, 50 ment und Regierung erfolgen könnte.

dans la troisième et 60 dans les quatrième et cinquième.

Enfin, l'intervention demande une réduction des taxes per- Texte du postulat du 15 décembre 1983

çues sur les programmes SSR, repris ou retransmis par les La première phase de la Conférence sur le désarmement en

diffuseurs locaux. La SSR leur a offert de reprendre certains Europe (CDE) débutera à Stockholm en janvier 1984; con-

programmes. A cette fin, elle a fixé des prix forfaitaires qui formément aux décisions prises à Madrid, elle fait partie des

ne sont pas calculés en fonction des coûts de revient, mais développements suscités par la CSCE. Notre politique de

seulement d'après les charges supplémentaires lui incom- neutralité active a notablement contribué à faire déboucher

bant. Si elle devait encore réduire ces prix, la mise à disposi- la CSCE sur une série de conférences visant toutes, d'une

tion des programmes serait alors financée en partie par les façon ou d'une autre, à renforcer la confiance entre les

taxes de radio et de télévision versées par les auditeurs et les nations intéressées. Etant donné que le Parlement et le

téléspectateurs qui ne peuvent pas du tout recevoir d'émis- Gouvernement ont une responsabilité commune en matière

sions locales. de politique de neutralité conformément à la constitution

A cet égard, il y a lieu de tenir compte de la situation (cf. art. 85,6 et 109,9 est.), le Conseil fédéral est invité à

juridique. La SSR diffuse ses programmes en vertu de sa présenter aux Chambres un rapport sur les principes

concession. Elle bénéficie d'une liberté de gestion dans la a. Dont il compte s'inspirer pour favoriser le renforcement

mesure où son activité n'est pas restreinte par ladite conces- de la confiance mutuelle, la détente et le désarmement au

sion ou par d'autres charges de droit public. Il lui appartient cours de la prochaine phase de la CSCE;

donc de fixer le prix de ses productions, dans la meure où b. Que l'on devrait appliquer pour assurer la communica-

ses droits et ses prestations sont touchés. Le Conseil fédéral tion indispensable entre le Gouvernement et le Parlement

estime qu'il convient de respecter cette réglementation des durant ces négociations et par la suite.

compétences prévue par la concession, cela d'autant plus

que la SSR n'exige pas la couverture intégrale des coûts, Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Blun-

mais simplement une participation aux frais. schy, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Christinat, Cli-

Le gouvernement a allégé dans la mesure du possible les vaz, Deneys, Eggenberg-Thun, Eggli-Winterthur, Euler,

conditions initiales offertes aux diffuseurs locaux, notam- Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz,

ment dans les régions économiquement faibles. Il s'agit Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch,

maintenant de recueillir des expériences dans le cadre des Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Reimann, Rie-

essais. Celles-ci montreront si d'autres dispositions s'impo- sen-Freiburg, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm

sent lors de l'application de solutions définitives. Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon,

Du point de vue juridique, il y a lieu de remarquer que la Widmer (41)

motion demande également à la SSR des mesures qui

relèvent d'activité de cette dernière. Cette exigence doit Schriftliche Begründung - Développement par écrit

donc être rejetée pour des raisons juridiques. Nach BV 102.8 besorgt der Bundesrat die auswärtigen Ange-

legenheiten der Eidgenossenschaft. Hingegen ist die Wah-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

rung der schweizerischen Neutralität in der Kompetenz von

Déclaration écrite du Conseil fédéral Exekutive und Legislative. Im Hinblick auf den Parallelismus

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en von BV 85.6 und BV 102.9 spricht zum Beispiel J.-F. Aubert

postulat. im «Traité de Droit constitutionnel suisse» von «compéten-

ces communes du Parlement et du Gouvernement» (a. a. 0,

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat Ziff. 1330). Über die beiden parallelen Formulierungen heisst

es dort: «... le recouvrement des termes est presque parfait».

Diese Feststellung erscheint unter dem Titel «Politique exté-

rieure», denn in der Tat gilt ja die Neutralität in unserer

politischen Praxis und Ideologie seit langem als die oberste

aussenpolitische Maxime unseres Landes.

#ST# 83.946 Während also die «normalen» aussenpolitischen Aktivitäten

(Aubert nennt: Anerkennung von Staaten, Ernennung der

Postulat Ott diplomatischen und konsularischen Vertreter, Aushandlung

Neutralitätspolitik. Konzept und Unterzeichnung zwischenstaatlicher Abkommen, ver-

Politique de neutralité. Principes gleiche Ziff. 1554 bis 1556) Sache der Regierung ist, verlangt

die Festlegung grundsätzlicher Richtlinien für eine

bestimmte Phase schweizerischer Neutralitätspolitik nach

einem Zusammenwirken von Parlament und Regierung.

Dieses Bedürfnis wird im jetzigen Augenblick besonders

spürbar, denn die Schweiz tritt in eine wichtige neue Phase

Wortlaut des Postulates vom 15. Dezember 1983

ihrer Neutralitätspolitik: Nachdem sich diese schon im bis-

Im Januar 1984 beginnt in Stockholm die erste Phase der herigen KSZE-Prozess und insbesondere während der

Konferenz für Vertrauensbildung, Abrüstung in Europa, die Madrider Folgekonferenz bewährt hat, wird sie nun erstmals

nach den Beschlüssen von Madrid ein Teil des KSZE-Pro- Verhandlungspartner in einem Prozess multilateraler Ver-

zesses sein soll. Nicht zuletzt dank der aktiven Neutralitäts- handlungen, die via Vertrauensbildung letztlich auf Abrü-

politik unseres Landes soll sich der KSZE-Prozess in Form stung - eines der brennendsten weltpolitischen Probleme -

einer Reihe von Konferenzen fortsetzen, welche unter ver- hinzielen.

schiedenen Aspekten alle die Herstellung von mehr Ver- Hier stellen sich für unseren neutralen Staat Fragen neuer

trauen zwischen den betroffenen Nationen bezwecken. Im Ordnung, mit denen er bisher noch nie konfrontiert war. Da

Hinblick auf die gemeinsame verfassungsrechtliche Kompe- die KSZE - nicht nur die demnächst beginnende KVAE,

tenz von Parlament und Regierung für die Belange der sondern im Zusammenhang damit die ganze Reihe der

Neutralitätspolitik (vgl. BV 85.6 und BV 102.9) wird der vorgesehenen Konferenzen im KSZE-Rahmen-als ein kon-

Bundesrat eingeladen, den eidgenössischen Räten einen tinuierlicher Prozess gesehen werden muss, als eine Ganz-

Bericht darüber zu erstatten, heit also, kann Neutralitätspolitik hier nicht mehr nur von

a. mit welchem generellen Konzept von Vertrauensbildung, Fall zu Fall, als unregelmässige Folge von punktuellen Akten

Entspannung und Abrüstung die Schweiz in die kommende erfolgen, die zwar alle konsequent ein höheres Prinzip kon-

Phase des KSZE-Prozesses eintritt; kretisieren. Sondern Neutralitätspolitik muss unter den

54-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion (Crevoisier)-Carobbio Lokale Rundfunkversuche. Förderung

Motion (Crevoisier)-Carobbio Essais de radio locale. Encouragement

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.562

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.03.1984 - 08:00

Date

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Seite 424-425

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Ref. No 20 012 330

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