Military Insurance for Pre-Conscription Information Sessions

Motion Cavadini 1848 N 16 décembre 1983

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Nous demandons au Conseil fédéral de proposer une révi-

Déclaration écrite du Conseil fédéral sion législative permettant la modification des dispositions

actuelles puisque le Tribunal fédéral des assurances a exclu

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-

des opérations de recrutement toute autre opération que

wandeln.

celles «de l'examen de l'aptitude au service» et de «l'affecta-

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat tion à une arme déterminée». Ainsi donc les journées

d'orientation et d'information qui font partie intégrante du

recrutement ne sont pas couvertes par l'assurance militaire

au même titre que les examens de recrutement eux-mêmes.

La contradiction interne est frappante.

Nous demandons donc au Conseil fédéral de faire toute

#ST# 83.548 proposition utile pour mettre en harmonie les dispositions

de l'ordonnance concernant le recrutement et les disposi-

Motion Cavadini tions de l'assurance militaire fédérale.

Information vor dem Aushebungstag.

Militärversicherung Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Bonnard, Brélaz,

Butty, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Coutau, Darbellay,

Séances d'information données aux conscrits. Delamuraz, Deneys, Dupont, Frei-Romanshorn, Frey-Neu-

Couverture par l'assurance militaire châtel, Gautier, Gehler, (Girard), Houmard, Hunziker, Jean-

neret, (Junod), Kohler Raoul, (Linder), Martignoni, Martin,

(Meier Kaspar), Ogi, Petitpierre, (Ribi), (Roy), Ruffy, Rütti-

mann, Soldini, Stucky, (Teuscher), Thévoz (36)

Wortlaut der Motion vom 19. September 1983 Schriftliche Antwort des Bundesrates

Die Verordnung vom 13. Dezember 1982 über die Aushe- Rapport écrit du Conseil fédéral

bung der Wehrpflichtigen bestimmt in Artikel 2: La loi fédérale sur l'assurance militaire fait actuellement

«Die Aushebung umfasst: l'objet d'une révision totale au cours de laquelle la question

de la couverture de l'assurance sera également abordée.

a. vor dem Aushebungstag: Objectivement, aucun élément ne parle en faveur d'une

die Information der Stellungspflichtigen sowie die Vorberei- extension de la couverture de l'assurance militaire aux cons-

tungen für den Aushebungstag. crits réunis en séance d'information avant le recrutement. Si

lesdites séances étaient assimilées au recrutement en ce qui

Der Artikel 11 legt indessen fest: concerne l'assurance, il appartiendrait exclusivement aux

a. «alle Vorbereitungsarbeiten vor dem Aushebungstag, ins- cantons de préciser dans quelles conditions les dommages

besondere die Informationsanlässe und die Einschreibung corporels seraient couverts par l'assurance militaire. Dans

der Stellungspflichtigen. ce domaine précis, il ne serait dès lors plus possible d'avoir

(...)» une application uniforme de l'assurance militaire. Par ail-

Diese Regelung ist für die Kantone, die den Auftrag haben, leurs, dans une décision du 18 janvier 1979, le Tribunal

die Stellungspflichtigen zu informieren, unannehmbar, denn fédéral des assurances a refusé d'étendre la couverture de

sie können das Risiko solcher Veranstaltungen nicht einge- l'assurance militaire aux séances en question.

hen, wenn die Teilnehmer von der Militärversicherung aus- Il s'ajoute que les séances d'information et d'inscription au

geschlossen sind. recrutement ne présentent aucun danger particulier et ne

Wir laden den Bundesrat ein, eine Revision der gesetzlichen peuvent à cet égard nullement être comparées à un service

Bestimmungen vorzulegen, damit die geltende Regelung militaire. Au cas où lesdites séances seraient assimilées au

geändert werden kann, denn das Eidgenössische Versiche- recrutement et couvertes par l'assurance militaire, il faudrait

rungsgericht hat entschieden, dass andere Tätigkeiten als en outre inévitablement s'attendre à d'autres requêtes de

die der Beurteilung der Diensttauglichkeit oder der Zutei- même nature.

lung zu einer Waffengattung nicht als eigentliche Aushe- Le Conseil fédéral est prêt à réexaminer le problème soulevé

bungstätigkeiten zu betrachten sind. Die Orientierungs- und pour la motion dans le cadre de la révision de la loi sur

Informationsveranstaltungen, die wesentlich zur Aushebung l'assurance militaire, mais ne désire pas prendre un engage-

gehören, sind somit im Gegensatz zu den eigentlichen Aus- ment ferme.

hebungstätigkeiten von der Militärversicherung nicht ge- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

deckt. Der innere Widerspruch springt in die Augen.

Wir bitten daher den Bundesrat, geeignete Vorschläge aus- Déclaration écrite du Conseil fédéral

zuarbeiten, die es gestatten, die Verordnung über die Aushe- Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

bung und die Bestimmungen der Eidgenössischen Militär- postulat.

versicherung aufeinander abzustimmen.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Texte de la motion du 19 septembre 1983

L'ordonnance concernant le recrutement des hommes

astreints au service militaire du 13 décembre 1982, précisée

l'article 2 que:

«Le recrutement consiste

a. Avant le jour du recrutement:

à informer les conscrits et à préparer le recrutement.

(...)»

A l'article 11, la même ordonnance précise que:

«Les travaux de préparation précédant le recrutement,

notamment les réunions d'information et l'inscription des

conscrits, ne sont pas couverts par l'assurance militaire.»

Cette situation est inacceptable pour les cantons qui sont

chargés de l'information des conscrits et qui ne peuvent

courir le risque de convoquer ces séances sans que les

participants soient couverts sur le plan de l'assurance.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Cavadini Information vor dem Aushebungstag. Militärversicherung

Motion Cavadini Séances d'information données aux conscrits. Couverture par l'assurance

militaire

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 12

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.548

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 16.12.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 1848-1848

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Ref. No 20 012 080

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