Government Refuses Subsidies, Focuses on Framework and International Action

16. Dezember 1983 N 1859 Interpellation Oehler

les conditions de libre concurrence sur notre marché inté- #ST# 83.530

rieur et sur les marchés étrangers.

Interpellation Oehler

Mitunterzeichner- Cosignataires: Aubry, Cevey, Couchepin,

Delamuraz, (Duboule), Dupont, (Junod), Martin, Petitpierre

PTT-Ferienhotel auff Sardinien

(9) Hôtel de tourisme des PTT en Sardaigne

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et désire une réponse

écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Wortlaut der Interpellation vom 23. Juni 1983

Rapport écrit du Conseil fédéral Was hält der Bundesrat davon, dass die als Verein konstitu-

En effet, des gouvernements de pays étrangers faussent ierte PTT-Ferienorganisation ein Ferienhotel auf Sardinien

souvent la concurrence par des soutiens financiers massifs zu kaufen beabsichtigt?

et placent les entreprises suisses dans une situation particu- Kann der Bundesrat im weiteren Auskunft darüber geben,

lièrement difficile, lorsque les produits de ces dernières sont

en concurrence avec ceux des entreprises étrangères sub- a. wie gross die PTT-Ferienorganisation ist;

ventionnées, tant sur le marché intérieur que sur le marché b. ob öffentliche Mittel investiert sind;

étranger. L'objectif prédominant des gouvernements accor- c. wie das Verhältnis zwischen PTT und dieser Ferienorga-

dant un soutien financier direct à certaines entreprises est nisation ist;

de conserver des places de travail en améliorant artificielle- d. ob nicht einwandfreie Rechtsgrundlagen zu schaffen

ment la position concurrentielle des bénéficiaires qui, très und

souvent, seraient écartés du marché en l'absence de ces

e. die Beziehungen zur übrigen Reisebüro- und Ferienver-

mesures. Ce type d'aide s'ajoute aux instruments du protec-

anstaltungsbranche klar zu regeln sind.

tionnisme classique de nature «défensive» (droits de

douane et restrictions des importations) et en constitue le Texte de l'interpellation du 23 juin 1983

volet «offensif». Comme toutes les autres formes du protec- L'organisation pour vacances PTT, constituée en associa-

tionnisme, elles sont devenues plus fréquentes au cours de tion, envisage d'acheter un hôtel de tourisme en Sardaigne.

ces dernières années de récession et plus vivement ressen- Qu'en pense le Conseil fédéral?

ties dans un marché mondial en stagnation.

Cependant, le Conseil fédéral considère que ce serait une Peut-il en outre donner de plus amples renseignements sur

erreur si, à son tour, la Confédération entendait accorder les points suivants:

des soutiens financiers à certaines branches de notre indus- a. Quelle est l'ampleur de l'Organisation pour vacances

trie et, ce faisant, se substituer au marché pour définir les PTT?

structures industrielles viables de notre économie. En cela, b. Des Fonds publics y sont-ils investis?

le Conseil fédéral se sent heureusement d'accord avec l'au- c. Quels sont les rapports entre les PTT et cette organisation

teur de l'interpellation. Cela ne signifie pas pour autant que de vacances?

le Conseil fédéral entend accepter les effets d'une concur-

d. Ne serait-il pas opportun d'établir des bases juridiques

rence faussée par les appuis financiers de gouvernements

claires et nettes et

étrangers sur notre économie. Ses activités et réactions se

portent dans trois directions précises: e. de réglementer les relations entre l'Organisation pour

vacances PTT et les autres agences de voyages et associa-

- En premier lieu, le Conseil fédéral entend poursuivre ses

tions de vacances?

efforts visant à maintenir et améliorer le cadre et les condi-

tions générales dans lesquels notre industrie exerce son Mitunterzeichner-Cosignataires: Feigenwinter, Kaufmann,

activité, de manière à assurer un fondement solide à sa Wellauer ' (3)

position concurrentielle. Cette activité s'étend des mesures

de lutte contre l'inflation au soutien de l'éducation, de la Schriftliche Begründung - Développement par écrit

formation professionnelle et de la recherche scientifique. Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

- Pour ce qui est de la protection contre les effets d'aide eine schriftliche Antwort.

abusive, le Conseil fédéral a toujours été disposé à examiner

Schriftliche Antwort des Bundesrates

la situation d'une branche de production à laquelle les

subventions étrangères causeraient un préjudice grave et à Rapport écrit du Conseil fédéral

appliquer les instruments internationaux existant notam- Die «Organisation für PTT-Ferien» ist ein Verein des PTT-

ment au GATT ainsi que la législation suisse pertinente et Personals nach den Bestimmungen von ZGB Artikel 60 ff,

d'intervenir en vue de l'élimination des pratiques faussant la mit dem Zweck, dem PTT-Personal und seinen Angehörigen

concurrence. preiswerte und einwandfreie Familienferien zu vermitteln.

- Un effort permanent et à long terme a pour but de contri- Ferner ist er Mitglied der «Union Internationale des Organis-

buer, d'une manière générale, à établir au niveau internatio- mes Touristiques et Culturels des Postes et Télécommunica-

nal une discipline accrue en matière de subventions, le cas tions» (UITC-PTT). Als Selbsthilfeorganisation verfolgt der

échéant, par la mise au point négociée de dispositions plus Verein keine Gewinnabsichten.

précises et plus opérationnelles. C'est ainsi que la Suisse a Der Verein stellt somit eine gegenüber dem Bund und den

contribué à améliorer sensiblement l'Arrangement sur les PTT-Betrieben rechtlich unabhängige Körperschaft mit

crédits à l'exportation convenu à l'OCDE entre les pays eigener Rechtspersönlichkeit dar. Im Rahmen seiner statu-

industrialisés. Par ailleurs, l'accès au marché suisse des tarischen Zielsetzungen ist er frei in den Entscheiden seiner

capitaux par des institutions étrangères de financement des Geschäftspolitik. Der Bundesrat kann sich daher zu Einzel-

exportations est dorénavant lié à la condition expresse que projekten nicht äussern, so auch nicht zum angeblich beab-

les moyens financiers que ces institutions se procurent sur sichtigten Kauf eines Ferienhotels auf Sardinien.

le marché suisse soient utilisés en conformité avec les Der Bundesrat unterstützt hingegen die generellen Zielset-

dispositions de cet arrangement. zungen des Vereins durch die Gewährung eines Darlehens

im Jahre 1976 von 1 Million Franken aus der Unterstützungs-

kasse der Eidgenössischen Versicherungskasse, welches

Le président: L'auteur de l'interpellation est satisfait. durch eine 1. Hypothek zu Lasten einer Hotelliegenschaft

grundpfändlich sichergestellt ist. Mit dieser Darlehensge-

währung verband er die Auflage, dass das Dienstleistungs-

Interpellation Blunschy 1860 N 16 décembre 1983

angebot auf das Personal der allgemeinen Bundesverwal- Texte de l'interpellation du 21 septembre 1983

tung ausgedehnt wird. Le tarif postal des imprimés sans adresse pour les institu-

Die einzelnen Fragen des Interpellanten können wie folgt tions cantonales et nationales d'utilité publique est actuelle-

beantwortet werden: ment de 5 centimes (au lieu de 7) selon l'article 56, 2* alinéa,

a. Der Verein besitzt in der Schweiz drei Hotels, wovon sich de l'Ordonnance 1 relative à la loi sur le service des postes.

eines noch im Bau befindet. Sein Tätigkeitsgebiet erstreckt Or, il est question de porter cette taxe de 5 à 9 centimes dans

sich auf Familienferien, Aktionen für das pensionierte Perso- le cadre des augmentations de tarif prévues. Une telle

nal sowie - aus der Verpflichtung der Mitgliedschaft bei der hausse accroîtrait à tel point les frais de collecte des organi-

UITC-PTT - auf Gruppenreisen in die Mitgliedländer. sations d'utilité publique que ces institutions devraient soit

b. Ausser dem vorerwähnten Hypothekardarlehen wurden renoncer à de telles collectes soit subir des réductions

der Organisation keine Bundesmittel zur Verfügung gestellt. massives de leurs recettes nettes. Les petites organisations

Das Personal beteiligte sich bei der Finanzierung der Hotels devraient faire face à des difficultés insurmontables. En

mittels Darlehensscheinen im Gesamtbetrag von 3,3 Millio- conséquence, de nombreuses tâches présentement accom-

nen Franken. plies par des institutions privées d'utilité publique devraient

être reprises par les pouvoirs publics.

c./d. Die organisatorischen, finanziellen und personellen

Le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à cette hausse

Beziehungen zwischen den PTT-Betrieben und der Organi-

tarifaire pour ce qui est des institutions d'utilité publique ou

sation sind in einer am 26. September 1977 abgeschlosse-

tout au moins à se contenter d'une augmentation plus

nen und vom Eidgenössischen Personalamt am 19. August

1977 begutachteten Vereinbarung geregelt. Danach wird die modeste.

Unabhängigkeit der Organisation gegenüber den PTT im

Einzelnen geregelt. Für Aufwendungen zugunsten der Orga- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

nisation stellen die PTT ihr Rechnung, wobei die ideellen Im Laufe des Sommers 1983 wurde bekannt, dass der PTT-

Interessen der PTT-Betriebe am Wirken der Organisation Verwaltungsrat dem Bundesrat vorschlage, die Taxe für

angemessen berücksichtigt werden. Dafür verpflichtete sich unadressierte Drucksachen von gemeinnützigen Institutio-

die Organisation, bei Vorliegen gewisser sozialer Härtefälle nen von bisher 5 Rappen auf 9 Rappen zu erhöhen. Die

die Kosten für Ferienaufenthalte zu übernehmen. Auf Ver- Zentralauskunftstelle für Wohlfahrtsunternehmungen

langen der Finanzdelegation der eidgenössischen Räte wird (ZEWO) legte in einem Schreiben an den Vorsteher des

die bestehende Rechtsgrundlage im Sinne einer noch wei- EVED, Herrn Bundesrat Schlumpf, dar, dass eine solche

tergehenderen finanziellen und personellen Entflechtung Tariferhöhung für mehrere Werke dramatische Folgen hätte.

der Beziehungen zwischen den PTT-Betrieben und der Bei einigen würde eine derart massive Erhöhung der Sam-

Organisation überprüft. Als erste Massnahme wird auf den melspesen eintreten, dass sich die Durchführung einer all-

1. Januar 1984 der Vereinsname geändert, damit die Unab- gemeinen gesamtschweizerischen Sammlung nicht mehr

hängigkeit deutlicher zum Ausdruck kommt, verantworten liesse. Dazu kommt, dass auch die Tarife bei

e. Zu den Geschäftsbeziehungen der Organisation mit der Postüberweisungen bis 20 Franken, also im Bereich, in dem

Reisebüro- und Ferienveranstalterbranche kann sich der viele Spenden liegen, angehoben werden sollen.

Bundesrat nicht äussern, weil sie aufgrund der bestehenden Wenn in Zukunft zahlreiche Massensendungen gemeinnüt-

Rechtslage seinem Einflussbereich entzogen sind. Es ziger Institutionen unterbleiben müssten, weil die Spesen in

besteht keine Veranlassung, darauf Einfluss zu nehmen. keinem vernünftigen Verhältnis zum Sammelertrag mehr

stehen, würden die PTT in diesem Punkt kaum zu den

erhofften Mehreinnahmen kommen. Die Hilfswerke würden

Le président: L'auteur de l'interpellation est satisfait.

nicht nur bedeutende finanzielle Mittel verlieren, sie würden

auch ihrer Verankerung in der Bevölkerung verlustig gehen.

Bisher von gemeinnützigen Institutionen erfüllte Aufgaben

müssten vom Gemeinwesen übernommen werden.

Zwar erfolgt nur ein Teil der Verteilung von Drucksachen

durch die PTT. Die privaten Verträgerorganisationen würden

aber zweifellos ihre Tarife ebenfalls denjenigen der PTT

#ST# 83.567 anpassen.

Interpellation Blunschy Es trifft zu, dass der geltende Vorzugstarif für die PTT nicht

kostendeckend ist. Doch wollte man bewusst mit diesem

Gemeinnützige Institutionen. PTT-Tarif Entgegenkommen die Tätigkeit der privaten gemeinnützi-

Institutions d'utilité publique. Tarif des PTT gen Organisationen erleichtern, ein Ziel, das auch heute

noch seine volle Berechtigung hat.

Für die PTT geht es, verglichen mit den übrigen Tarifanpas-

sungen, um einen relativ kleinen Betrag, für die Hilfswerke

geht es dagegen um eine überaus einschneidende Mass-

Wortlaut der Interpellation vom 21. September 1983 nahme.

Für schweizerische oder kantonale gemeinnützige Institu-

tionen beträgt die Posttaxe für Drucksachen ohne Adresse Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

bis 50 Gramm zurzeit 5 Rappen (statt 7 Rappen) gemäss Rapport écrit du Conseil fédéral

Artikel 56 Absatz 2a der VO 1 zum Postverkehrsgesetz. Im Die Taxen für die Verteilung von Drucksachen ohne Adresse

Rahmen der vorgesehenen Tariferhöhungen soll geplant in alle Haushaltungen sind seit elf Jahren unverändert, d. h.

sein, diese Taxe von 5 auf 9 Rappen zu erhöhen. Dadurch sie wurden seit dem 1. Januar 1973 nicht mehr erhöht. Die

würden die Sammlungsspesen für verschiedene gemeinnüt- Kosten für die Zustellung dieser Sendungen sind heute nur

zige Institutionen derart ansteigen, dass sie entweder auf noch zu rund zwei Dritteln gedeckt. Auch die neuen Tarife

solche Sammlungen inskünftig verzichten oder aber mit bringen nur eine knappe Kostendeckung.

massiven Einbussen der Nettoeinnahmen rechnen müssten. Ursprünglich hätte die Taxe für Drucksachen ohne Adresse

Kleinere Werke würden vor unlösbare Probleme gestellt. für Sammelaktionen von gemeinnützigen Institutionen im

Manche Aufgabe, die bis anhin von privaten gemeinnützi- gleichen Ausmass wie jene für die übrigen Sendungen ohne

gen Institutionen erfüllt wurde, müsste vom Gemeinwesen Adresse (um 4 Rappen) erhöht werden sollen, womit der

übernommen werden. gleiche Taxunterschied wie bisher (2 Rappen) bestanden

. Ist der Bundesrat bereit, auf diese Tariferhöhung zu Lasten hätte. Der Bundesrat hat jedoch am 19. Oktober 1983 die

gemeinnütziger Institutionen zu verzichten, oder sich mit Taxe von 5 lediglich auf neu 7 Rappen (anstatt 9 Rappen)

einer ganz bescheidenen Heraufsetzung zu begnügen? heraufgesetzt. Überdies hat er den Anwendungsbereich der

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Oehler PTT-Ferienhotel auf Sardinien

Interpellation Oehler Hôtel de tourisme des PTT en Sardaigne

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 12

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.530

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 16.12.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 1859-1860

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Ref. No 20 012 093

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