Military Training Area Adaptation vs. Local Interests

22. März 1984 N 385 Interpellation Gloor

1. L'acquisition de terrains par le DMF doit s'effectuer par #ST# 83.524

principe en collaboration avec les autorités communales

compétentes afin que l'on puisse concilier, dès les pre- Interpellation Gloor

mières démarches, le projet de développement et d'exten- Waffenplatz Bière. Erweiterung

sion de places d'armes avec les intérêts légitimes des com-

munes concernées.

Place d'armes de Bière. Extension

2. Il ne suffit pas d'informer simplement les communes des

Siehe Jahrgang 1983, Seite 1547

projets d'extension; il faut surtout obtenir leur concours

Voir année 1983, page 1547

pour étudier le problème et rechercher des solutions vala-

bles.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen,

Bäumlin, Borei, Bratschi, Bundi, Christinat, Deneys, Eggli,

(Gerwig), Gloor, Hubacher, Leuenberger, (Meier Werner), Diskussion - Discussion

(Merz), (Morel), (Muheim), Neukomm, Ott, Reimann, Ren-

schier, Riesen-Freiburg, Robbiani, Rubi, (Stich), Wagner, M. Gloor: Je voudrais tout d'abord remercier le Parlement

Weber-Arbon, Zehnder (28) d'avoir permis la discussion et dire d'entrée de cause qu'il

ne s'agit pas pour nous du démantèlement de la place

Begründung - Développement d'armes de Bière. Nous voudrions savoir dans quelle mesure

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht cette extension peut se faire sans porter préjudice aux

eine schriftliche Antwort. intérêts légitimes des habitants de la vallée de Joux.

A ce propos, j'aimerais vous parler d'un groupe très localisé

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates qui s'appelle le groupe Derbons, composé d'hommes et de

Rapport écrit du Conseil fédéral femmes de la vallée de Joux - d'une constellation politique

Das Militärdepartement hat selber alles Interesse daran, bei qui dépasse celle de la gauche. Ces femmes et ces hommes

der Planung von neuen oder beim Ausbau bestehender du canton de Vaud ne sont pas du tout contre l'armée mais

Waffenplätze frühzeitig mit den Behörden der betroffenen ils estiment que dans le domaine de l'extension de la place

Gemeinden zusammenzuarbeiten, um sie in die Bearbeitung d'armes de Bière il faut raison garder. Pour vous tranquilli-

der mit diesen Projekten zusammenhängenden Probleme ser, je vous donnerai quelques extraits des statuts de ce

aktiv miteinzubeziehen. Obgleich die Bundesstellen in groupe: «Le groupe Derbons est fondé en association, lut-

Beachtung der föderalistischen Struktur unseres Staates tant pour sauvegarder la tranquillité, l'intégrité naturelle et

naturgemäss in erster Linie mit den kantonalen Behörden sauvage de la vallée de Joux, selon le chapitre II, articles 60

zusammenarbeiten, suchen die zuständigen Organe des et suivants du code civil. L'association a son siège au

Militärdepartementes heute schon in allen Fällen von Waf- Sentier. Le groupe Derbons se donne comme but premier

fenplatzprojekten die Zusammenarbeit mit den Gemeinden. de lutter contre l'implantation massive de l'armée dans le

Der Waffenplatz Thun ist hierfür ein gutes Beispiel: Seit périmètre géographique de la vallée de Joux.»

vielen Jahren werden hier Waffenplatzprobleme von einer Je voudrais vous rappeler que le canton de Vaud fait un

besonderen Koordinationskommission behandelt, die direkt effort considérable s'agissant des places d'armes puisqu'il

mit den Behörden der Stadt Thun und der umliegenden en fournit 27 pour cent de l'ensemble de la Confédération.

Gemeinden verkehrt. Wenn andererseits Gemeindebehör- Vous me permettrez de vous citer un journal très honorable,

den sich weigern, mit dem Militärdepartement zusammen- «24 heures», à Lausanne, dans lequel un journaliste distin-

zuarbeiten, wie dies leider in Rothenthurm gegenwärtig der gué, M. Bert il Galland, qui n'est pas susceptible d'idées

Fall ist, vermögen besondere Richtlinien nichts auszurich- gauchistes ou de gauche modérée, écrivait le mardi 2 juin

ten. Hier muss abgewogen werden, ob und wie weit regio- 1981: «Prochains épisodes. Mais quand donc verra-t-on

nale Widerstände und Privatinteressen vor die Interessen l'autorité cantonale- il s'agit du canton de Vaud - accomplir

des ganzen Landes gestellt werden sollen. un acte politique intelligent pour interrompre cette petite

Wir sind bereit, die Frage zu prüfen, ob über die bereits guerre?» Vendredi 5 juin 1981 : «L'armée reçoit sur les sites

heute gehandhabte Praxis hinaus sich weitere Massnahmen envisagés pour les plates-formes de M 109 - il s'agit donc

aufdrängen. In diesem Sinn schlagen wir die Umwandlung d'artillerie tractée - de hauts fonctionnaires vaudois, une

der Motion in ein Postulat vor. délégation de la Ligue suisse pour la protection de la nature

et la Commission fédérale pour la protection des sites et du

Schriftliche Erklärung des Bundesrates paysage, non consultée avant la signature de la convention

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 8 juillet 1980, pas plus que ne fut entendue en temps

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- utile, dans un cas touchant si directement l'intégrité du Jura,

wandeln. la Commission cantonale vaudoise pour la protection de la

nature. Celle-ci, après que plusieurs de ses membres se sont

Le président: M. Eggenberg, qui s'est fait excuser cet après- étonnés de cette désinvolture, sera conduite sur les lieux par

midi, m'a communiqué que le Conseil fédéral demandant la les militaires le 12 juin.» Ce qui veut dire qu'il y a eu là un

transformation de sa motion en postulat, il était dans l'obli- encadrement sérieux plus une critique qui est un peu in-

gation de se déclarer d'accord avec cette proposition. Le quiétante.

postulat Eggenberg-Thoune n'est pas combattu. Je rappelle que notre interpellation a été déposée le 23 juin

1983; si par hypothèse des événements nouveaux se sont

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat produits, je compte sur le nouveau chef du Département

militaire pour mettre au courant et le Parlement et celui qui

vous parle.

Le point 3 de cette intervention posait la question: «Si c'est

exact, comment le Département militaire fédéral justifie-t-il

cette extension de la place d'armes de Bière, face à l'opposi-

tion déterminée d'une très grande partie de la population de

la Vallée? La réponse du Conseil fédéral est la suivante:

«Sises sur du terrain appartenant à la Confédération et

utilisées depuis longtemps déjà pour les tirs d'artillerie, les

zones de position de Berolle, Ballens et Montricher sont

déjà aménagées. La position proche de Vaulion est déjà

partiellement aménagée, conformément à un contrat passé

49-N

Interpellation Gloor 386 N 22 mars 1984

avec les propriétaires fonciers. Elle est en partie utilisée tures. Que le nombre de ses positions initialement prévues

pour les exercices de tir depuis 1980.» • aient été peut-être trop généreusement calibrées, nous pou-

Au point 4, j'ai posé la question suivante: Comment se fait-il vons en être d'accord, mais le nombre final auquel nous

que le canton de Vaud qui fournit 27 pour cent des places sommes parvenus, dans le cadre d'un accord entre la Confé-

d'exercices militaires (en surface de terrain) de la Confédé- dération et l'Etat de Vaud, me semble convenable, permet-

ration continue d'assumer des. sacrifices importants dans ce tant le déploiement d'exercices et de tirs dans des limites

domaine? Le Conseil fédéral répond ceci: «Compte tenu de admissibles et correctes. Il ne dénote aucune volonté d'in-

son étendue, le canton de Vaud offre de multiples possibi- tensifier le régime des tirs que l'on a connu jusqu'à mainte-

lités d'exercices pour l'armé». Des tirs d'artillerie ont lieu nant. C'est exactement dans cette intention que les choses

depuis longtemps dans la région de Bière-Mont-Tendre. ont été accomplies. Il me paraît que cela est plus intelligent

L'élément nouveau est que l'adaptation des zones de posi- que de. vouloir laisser le terrain en l'état et d'avoir à s'épui-

tion aux exigences techniques de l'artillerie blindée se fait ser, à chaque fois, en réfections ou en indemnités. Cela ne

d'une manière qui permet du préserver le site et les cul- signifie nullement qu'il y ait davantage de positions à l'exté-

tures.» Comme je l'ai dit ci-dossus, nous ne voulons pas la rieur de la place de Bière par rapport à la situation anté-

suppression de la place d'armes. Je pense qu'il est ridicule rieure. Au contraire, avec l'ancien armement on s'enfilait à

de croire qu'il faut empêcher l'armée d'avoir des places peu près n'importe où et l'on pouvait investir la quasi-totalité

d'exercices. Mais à l'avenir, j'aimerais que l'on tienne mieux du territoire. Avec ces places préparées d'avance, on cana-

compte, Monsieur le chef du Département militaire, des lise, localise et limite l'expansion des M 109.

désirs d'une population qui no se compose pas de sectaires Si nous renoncions à cet équipement qui est en cours, on

politiques, mais de 6000 à 7(100 habitants domiciliés dans continuerait à travailler en fonction de l'article 33 de l'orga-

cette vallée et qui ont le dioit d'être entendus. Comme nisation militaire et je pense que, finalement, personne n'y

maintenant, au Conseil national, nous avons l'honneur de trouverait son compte, ni l'armée, ni les populations de la

dénombrer d'excellents collègues prétendant avoir des région, ni les communes, ni les finances de la Confédéra-

idées écologistes, je compte sur eux pour qu'ils intervien- tion.

nent dans ce débat. Il ne fau': pas défendre d'une manière C'est dans cet esprit qu'il me paraît opportun de justifier

étroite des zones vertes, mai;; par contre dans le domaine l'utilisation des équipements décidés. Au reste, cela fut

pédestre et touristique, il y a lieu de préserver un territoire convenu entre la Confédération et l'Etat de Vaud, la conven-

qui attire encore, ces dernières années, un nombre considé- tion précise que les possibilités existantes dans cette région

rable de touristes pédestres. seront épuisées après le travail qui aura été opéré. Si, y

Ce sont pour toutes ces raisons que j'attends, avec intérêt, ajoute-t-on, à la suite d'une augmentation des moyens

les explications du chef du Département militaire. Si par mécanisés de l'artillerie, de nouvelles places d'instruction

hypothèse, cette réponse ne me donne pas pleine satisfac- étaient nécessaires, celles-ci seront recherchées ailleurs.

tion, je compte sur la tenacie de Monsieur le conseiller Ceci est stipulé noir sur blanc dans la convention. En défini-

fédéral Delamuraz pour en tout cas, garder le contact avec tive, on peut donc dire que les intérêts des Derbons, dont

le groupe des Derbons et la population de la Vallée, afin de vous avez entendue l'éloquent porte-parole tout à l'heure,

maintenir l'image de marquo actuelle et future de notre ont tout de même été pris en compte et que, finalement, la

armée. solution est harmonieuse. Sans doute serait-il agréable que

toute place d'armes ou de tirs se situât à un minimum de 50

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je ne veux pas entamer kilomètres de chez soi; sans doute est-ce plus agréable que

avec M. Gloor une querelle di; vocabulaire et de définition. l'on perturbe les autres plutôt que soi-même. Mais, tout bien

Mais, je pense que le Conseil fédéral, dont je ne faisais pas pesé, compte tenu aussi de ce que l'armée a signifié pour

partie à l'époque, n'a pas menti en répondant qu'il n'y avait ces régions en retombées économiques locales, en anima-

pas, à proprement parler, d'extension de la place d'armes de tion, il me paraît que l'avis exprimé par la majorité des

Bière. Il a effectivement exp-imé une réalité que je peux autorités communales et par la population méritait aussi

confirmer aujourd'hui. Laquelle est-elle? D'une part, il y a d'être pris en considération comme l'a été, en partie, l'opi-

une place d'armes à Bière qui 3st géographiquement stricte- nion des Derbons.

ment délimitée, qui comprend, comme toutes ses pareilles,

des zones de casernes, d'ateliers, de terrains d'exercices, de M. Gloor: II ressort de la réponse du chef du Département

buts, etc. C'est sur ces surfaces que, pour l'essentiel, les militaire fédéral des faits nouveaux, intervenus depuis le

troupes stationnées à Bière s'exercent, tirent et effectuent dépôt de cette interpellation, le 23 juin 1983, et j'aurais

leurs mouvements. D'autre part, tout autour de cette place mauvaise grâce de ne pas en tenir compte.

d'armes, il y a une série impressionnante d'endroits où. M. Delamuraz a affirmé que les aménagements faits pour

depuis très longtemps, l'artillarie a pris ses positions. Ceci ces places d'artillerie n'étaient ni fixes ni bétonnés et que,

se fait hors du cadre de la place d'armes. On tirait notam- par la suite, suivant l'évolution de l'armée, ils pourraient être

ment au Mont-Tendre, avant l'invention du canon ou pres- remis au tourisme pédestre. Je suis très sensible à cette

que! Il y a très longtemps qui} l'on a occupé ces positions. déclaration.

Tant que l'artillerie était tractés, hippomobile d'abord, moto- Etant donné le fluide sympathique émanant du chef du

risée ensuite, les prises d'emplacements en campagne pou- département, je déclare - sans enthousiasme mais avec une

vaient être faites avec les mo>ens du bord. La dimension, le certaine conviction - accepter ses explications. Je demande

poids des véhicules et l'encombrement des appareils étaient seulement à M. Delamuraz, en ce qui concerne ce point de

tels que l'on pouvait, sans égard au sol ni au sous-sol fixation de la place d'arme de Bière, de garder les contacts

s'installer, procéder aux tirs 3t se retirer en bon ordre. Ce les plus ténus avec le groupe des Derbons et les autorités

type d'artillerie n'est pas en vc ie de disparition, mais de forte communales, afin qu'à l'avenir la situation ne s'envenime

diminution. Elle est remplacé«! par les M 109 qui, en tant que pas davantage.

tels, ne sont pas plus inquiétants ni plus bruyants, mais à

cause de leur moyen de tract on, nécessitent quelques pré- Präsident: Ich darf daraus schliessen, dass Herr Gloor

cautions quant au sol offert à leurs chenilles. C'est afin de befriedigt ist.

pouvoir admettre de façon plus régulière ces nouveaux

engins d'artillerie, non pour effectuer des tirs plus nom-

breux, et de manière à éviter des dégâts aux cultures et au

sol, que l'on a eu l'excellente idée d'aménager un certain

nombre de positions types hors de la place d'armes. Elles le

sont de façon très sommaire, avec un revêtement qui évite

d'avoir à remettre le terrain en ordre après chaque passage

et de payer des contributions au titre des dégâts aux cul-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Gloor Waffenplatz Bière. Erweiterung

Interpellation Gloor Place d'armes de Bière. Extension

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.524

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.03.1984 - 15:00

Date

Data

Seite 385-386

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Ref. No 20 012 299

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