Federal Council Abandons Shunting Yard Project Due to Evolving Transport Concepts

Interpellation Martin 1540 N 7 octobre 1983

Seither hat der Güterverkehr starke Einbussen erlitten; die installations prévues jusqu'ici (Bellinzone-Claro, Berne-Est,

Notwendigkeit dieses neuen Rangierbahnhofes wird von Bienne-Perles, Olten-Däniken, Rotkreuz [plaine de la Reuss]

verschiedenen Seiten bestritten. et Winterthour [Töss]) soient maintenues dans la planifica-

Ich bitte den Bundesrat um Antwort auf die folgenden tion à long terme. Seuls les emplacements de Bellinzone-

Fragen: Claro et d'Olten-Däniken restent indispensables.

1. Was für ein Betriebskonzept haben die SBB heute für den L'Office fédéral des transports a renoncé à poursuivre la

Güterverkehr? procédure d'approbation des plans de la gare de triage de

Bienne-Perles, qui était d'ailleurs en suspens depuis des

2. Was für eine Lösung schwebt ihnen für die Zukunft vor? années. De leur côté, les CFF ont arrêté les tractations

3. Ist der Bau des neuen Rangierbahnhofes Biel-Pieterlen relatives à l'acquisition des terrains et à la procédure d'ex-

immer noch unerlässlich? propriation.

4. Weil seit mehr als 25 Jahren über den Bau des neuen

Rangierbahnhofes Ungewissheit herrscht, ist die Ansied- Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

lung von Industrie in der Region Biel stark beeinträchtigt rates befriedigt.

worden. Wie lange wird man noch warten müssen, bis diese

Hypothek beseitigt wird?

5. Ist es angesichts der hohen Bodenpreise in diesem

Gebiet sinnvoll, heute fast 600 000 Quadratmeter Boden zu

kaufen oder zu enteignen, die morgen vielleicht wieder 83.515

#ST#

verkauft werden müssen? Interpellation Martin

6. Wann wird - falls die SBB darauf verzichten - der neue

Rangierbahnhof Biel-Pieterlen erstellt? Atommüll. Endlagerung

Déchets nucléaires. Stockage final

Texte de l'interpellation du 16 mars 1983

Depuis 1956 les CFF envisagent de construire une nouvelle

gare de triage à Bienne-Perles. Leur concept d'exploitation

pour le trafic marchandises de 1963, repris ensuite par la

CGST, est basé sur 7 gares de triage à la frontière et 8 gares Wortlaut der Interpellation vom 23. Juni 1983

de triage à l'intérieur du pays, Bienne-Perles étant au nom- Im März 1983 hat die MAGRA offiziell angekündigt, dass sie

bre de ces dernières. daran gehe, für vorbereitende Massnahmen zur Errichtung

En 1973, l'Office fédéral des transports a octroyé aux CFF le eines Endlagers für radioaktive Abfälle des Typs B drei

droit d'exproprier les terrains nécessaires à l'aménagement Gesuchsdossiers zusammenzustellen. Als Standorte hat sie

de la nouvelle gare de triage de Bienne-Perles. die Gebiete Bois-de-la-Glaivaz in Ollon (VD), Oberbauen-

En 1978, répondant à une démarche des autorités bien- stock (Uri) und Piz Pian Grand (GR) ausgewählt.

noises, les CFF ont fait savoir que leur politique des trans-

ports devait être soumise à un nouvel examen et que la Ich stelle dem Bundesrat folgende Fragen:

construction de la gare de triage de Bienne-Perles serait 1. Werden die Gesuchsdossiers für die drei Standorte

fortement retardée. gleichzeitig und auf die gleiche Weise erstellt und behan-

Depuis lors le trafic marchandises a enregistré de sé'ieuses delt?

pertes de tonnage; de divers côtés la nécessité de cette 2. Werden für die endgültige Standortwahl die Gesamtla-

nouvelle gare de triage est contestée. gerkosten je Kubikmeter Abfälle ein entscheidendes Krite-

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux rium sein?

questions suivantes: 3. Kann uns der Bundesrat zusichern, dass die vorgeschla-

1. Quel est, dans l'état actuel des choses, le concept d'ex- genen Sondierungen in Ollon nicht schon eine Etappe der

ploitation des CFF pour le trafic marchandises? endgültigen Arbeiten darstellen?

2. Quelle solution les CFF envisagent-ils pour Texte de l'interpellation du 23 juin 1983

l'avenir?

En mars 1983, la CEDRA a annoncé officiellement qu'elle

3. Une nouvelle gare de triage Bienne-Perles est-elle encore allait procéder à la préparation de trois dossiers de requêtes,

indispensable? en vue d'entreprendre des mesures préparatoires pour un

4. Depuis plus de 25 ans, l'incertitude qui règne au sujet de stockage final de type B. Les trois sites choisis sont le Bois-

la nouvelle gare de triage a fortement entravé l'implantation de-la Glaivaz à Ollon (VD), Oberbauenstock (Uri) et Piz Pian

industrielle dans la région biennoise; combien de temps Grand (GR).

faudra-t-il attendre encore pour que cette hypothèque soit

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

levée?

1. Est-ce que les dossiers de requêtes des trois sites seront

5. Etant donné le niveau des prix des terrains de cette zone, établis et traités simultanément, et de la même manière?

est-il judicieux d'acheter ou d'exproprier aujourd'hui près

de 600000 mètres carrés de terrain qu'il faudra peut-être 2. Dans le choix définitif du dépôt, est-ce que le coût global

vendre demain? du stockage par mètre cube de déchet sera un élément

déterminant?

6. Si les CFF ne renoncent pas à la nouvelle gare de triage

de Bienne-Perles, à quelle date celle-ci sera-t-elle cons- 3. Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que les

truite? sondages proposés à Ollon ne sont pas déjà une étape des

travaux définitifs?

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Mitunterzeichner- Cosignataires: Dupont, Girard (2)

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite. Schriftliche Begründung - Développement par écrit

La législation actuelle, article 37,1°' alinéa, de la loi fédérale

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie

Rapport écrit du Conseil fédéral atomique et la protection contre les radiations, l'article 10,

La direction générale des Chemins de fer fédéraux (CFF) 3e et 4e alinéas de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concer-

renonce à construire la gare de triage de Bienne-Perles. nant la loi sur l'énergie atomique, donne tout latitude à la

Cette décision résulte du nouveau projet des CFF pour le CEDRA de préparer ces dossiers en relation avec son pro-

trafic par wagons complets. Selon ce projet et le concept de gramme de travail. Chacun admet qu'il est nécessaire de

triage qui en découle, il n'est plus nécessaire que toutes les trouver une solution au problème du dépôt des déchets

7. Oktober 1983 N 1541 Interpellation de Chastonay

radioactifs produits aussi bien par l'industrie, les centrales #ST# 83.475

atomiques que la médecine.

En revanche, le stockage définitif ne paraît pas. être la Interpellation de Chastonay

meilleure des solutions. En effet, en bétonnant aujourd'hui Flugplatz Sitten. Lärmzonen

nos résidus radioactifs, on bloque définitivement toute réuti- Aérodrome de Sion. Zones de bruit

lisation que nous permettraient les découvertes de la

recherche. Aujourd'hui déchets, demain matière première!

Le choix du Bois-de-la Glaivaz répond peut-être à des consi-

dérations techniques réalistes, considérations qui doivent

encore être confirmées par les sondages projetés. Par con-

tre, sur le plan économique, ce choix paraît peu logique Wortlaut der Interpellation vom 20. Juni 1983

compte tenu de l'importance de l'activité touristique dans le

Chablais vaudois et valaisan. L'impact psychologique qu'il Das Bundesamt für Zivilluftfahrt hat einen Verordnungsent-

provoque, qu'il a déjà provoqué, aura une incidence néga- wurf über die Lärmzonen des Militär- und Zivilflugplatzes

tive considérable sur cette activité touristique, souvent la Sitten veröffentlicht.

seule possible dans nos vallées alpestres. Der Entwurf erfasst lediglich die Lärmeinwirkungen des

En outre, la population directement concernée par cette zivilen Verkehrs. Erstellt einen schwerwiegenden Eingriff in

implantation avec les concentrations d'Aigle, Monthey et die kommunalen Bauzonenpläne dar und belastet die Priva-

Bex n'admettra pas sans autre le dépôt prévu; cette région ten mit ausserordentlich restriktiven und kostspieligen Ver-

compte environ 30 000 habitants dans un rayon de 10 kilo- waltungsmassnahmen.

mètres. Ist der Bundesrat nicht bereit, vor der Genehmigung der

umstrittenen Verordnung zunächst einmal Vorschriften über

Le plus inquiétant dans la requête de la CEDRA concerne la

planification technique et financière des sondages. En effet, die Lärmeinwirkungen des Militärflugbetriebes zu erlassen?

tant l'implantation que le profil-type des galeries donnent à Ist er nicht der Ansicht, dass es ungerecht ist, den betroffe-

croire que l'on assiste à la mise en place d'infrastructures de nen Gemeinden des Mittelwallis und den Privaten sämtliche

futur dépôt. De même, le cube des roches exploitées pour le Lasten und Kosten aufzubürden, die mit dem Schutz gegen

percement de ces mêmes galeries avoisine 30 000 mètres Lärmeinwirkungen verbunden sind, die von Dritten verur-

cubes! C'est beaucoup quand on sait que les méthodes de sacht werden?

carottage modernes permettent une excellente analyse des Texfe de l'interpellation du 20 juin 1983

différentes couches géologiques, à bien moindres frais. L'Office fédéral de l'aviation civile a édicté un projet d'or-

L'investissement considérable consenti pour ces travaux de

donnance relatif aux zones de bruit de l'aérodrome militaire

sondage accrédite la thèse d'un choix définitif du site d'OI-

et civil de Sion.

lon. Dès lors la population de la région, qui a réuni en un Ce projet, en incriminant uniquement les nuisances du trafic

mois une pétition portant 20 000 signatures, pense que ces

civil porte une grave atteinte aux plans communaux des

travaux seront la consécration d'un choix déjà opéré par les

zones à bâtir en même temps qu'il impose au privé des

techniciens et les économistes, d'où les questions posées mesures administratives fort restrictives et coûteuses.

au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral n'est-il pas disposé avant d'adopter l'or-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates donnance contestée de réglementer en premier lieu les

Rapport écrit du Conseil fédéral nuisances provenant de l'utilisation d'avions militaires à

réaction?

1. A la fin d'août 1983, le Département fédéral des trans- N'est-il pas de l'avis qu'il n'est pas équitable de faire suppor-

ports, des communications et de l'énergie n'avait encore ter aux communes concernées du centre du Valais et aux

reçu aucune requête pour des travaux préparatoires dans privés la totalité de la charge et des coûts de protection

les régions du Bois-de-la Glaivaz, d'Oberbauenstock et de contre les nuisances provoquées par des tiers?

Piz Pian Grand. La CEDRA affirme cependant vouloir pré-

senter simultanément trois demandes dans ce sens. Mitunterzeichner - Cosignataires: Biderbost, Couchepin,

Tant que la teneur de ces documents n'est pas connue; il est Darbellay, Dirren, Dupont, Vannay (6)

trop tôt pour se prononcer sur leur traitement au niveau

fédéral. Les services qui en seront chargés s'efforceront Schriftliche Begründung - Développement par écrit

toutefois de les étudier simultanément et de la même Le projet d'ordonnance ne concerne que les nuisances

manière, comme ils l'ont fait pour les demandes d'autorisa- attribuées à «l'aviation civile légère» de l'aérodrome de

tions de forage dans le nord du pays, acceptées il y a une Sion, à l'exclusion des aéronefs à grande capacité et de

année. l'aviation militaire.

2. L'emplacement qui sera finalement choisi sera celui qui En créant des zones de bruit dans lesquelles aucune nou-

répond le mieux aux critères de sécurité. Le coût de la velle extension du règlement communal des zones à bâtir ne

réalisation ne sera pris en compte que s'il s'agit de départa- serait admise, le projet interdit toute construction nouvelle

ger deux sites présentant les mêmes garanties. d'immeuble privé, d'habitation ainsi que la construction et

l'extention importante d'hôpitaux, de homes ou de bâti-

3. Selon la CEDRA, les travaux envisagés constitueraient

ments scolaires.

des mesures prises en prévision de l'aménagement d'un

Les seules exceptions admises à la construction ou à la

dépôt de déchets radioactifs, au sens de l'ordonnance du transformation d'immeubles sont d'autre part assujetties à

24 octobre 1979 à ce sujet. L'autorisation ne permettra au de telles exigences d'insonorisation - exigences dont le

requérant que d'exécuter lesdits travaux, mais non de cons- coût doit être supporté par le maître de l'œuvre et non par

truire un dépôt ou d'entreposer des déchets radioactifs. Une l'auteur de la nuisance - qu'elles comportent pour les com-

telle utilisation de la galerie de sondage n'est pas autorisée, munes et pour les privés des charges financières pas du tout

quelle que soit l'ampleur de la construction'. Aux termes de

proportionnées aux objectifs visés.

l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur Selon le projet, la procédure de mise à l'enquête d'immeu-

l'énergie atomique, une autorisation générale est nécessaire bles tolérés formule de vastes exigences administratives en

pour édifier un dépôt et y placer des déchets radioactifs.

matière d'isolation acoustique.

L'Assemblée fédérale se prononce sur la décision d'octroi. Ces exigences, de par leur extrême spécificité (essais préa-

L'autorisation éventuelle de procéder à des mesures prépa- lables des matériaux, obligation de présentation de calculs

ratoires n'implique aucun droit à l'autorisation d'aménager acoustiques, présentation d'expertise, etc...) amèneraient

un dépôt définitif. avec elles des complications administratives pratiquement

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- illimitées pour les communes et les constructeurs con-

rates befriedigt. .cernés.

194-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Martin Atommüll. Endlagerung

Interpellation Martin Déchets nucléaires. Stockage final

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.515

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 1540-1541

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Ref. No 20 011 878

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