Interpellation on Working Conditions for Professional Entertainers

Interpellation Carobbio 1538 N 7 octobre 1983

der Verwaltung drucken zu lassen und zu veröffentlichen? La publication du premier rapport d'activité (1964) a eu lieu

Sind diese Gründe immer noch gültig? dans la Feuille fédérale. La Commission des cartels n'a

- Wäre die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzen- cependant pas été satisfaite de cette forme de publication.

trale nicht in der Lage, die Herausgabe dieser Veröffentli- On a en particulier critiqué le fait que la Feuille fédérale n'est

chungen so zu organisieren, dass sie schneller erscheinen pas lue par un large public. C'est pourquoi la Commission

und billiger gedruckt werden? des cartels a recherché une meilleure solution, en collabora-

tion avec l'Office central fédéral des imprimés et du matériel

- Ist die Tatsache, dass die Kartellkommission ihre ver- (OCFIM). Cette solution a été trouvée dans la collaboration

schiedenen Berichte von einem privaten Unternehmen -

avec un éditeur qui disposait déjà d'une certaine expérience

und stets dem gleichen - herausgeben lässt, auf die Dauer

dans le domaine des publications économiques (p. ex. par la

nicht unvereinbar mit ihrer Verpflichtung zur Unabhängig-

publication de Wirtschaft und Recht).

keit gegenüber jeder Interessengruppe?

2. La Commission des cartels, tout comme l'OCFIM, est

Texte de l'interpellation du 21 juin 1983 consciente que la forme actuelle de publication ne donne

Depuis sa création en 1964, la Commission des cartels fait plus entièrement satisfaction. C'est pourquoi elle a décidé la

paraître son rapport annuel, ses rapports d'enquête et constitution d'une sous-commission chargée d'examiner,

autres avis dans une collection éditée par la maison Orell dans son ensemble, la publicité à donner à l'activité de la

Füssli à Zurich, - qui imprime d'ailleurs également les publi- Commission des cartels. On vise notamment par là à l'étab-

cations de la Banque nationale suisse. lissement d'un nouveau concept de parution pour les publi-

Or il se trouve que les services de la maison précitée ne cations de la Commission des cartels, cela d'ici la fin des

donnent pas entière satisfaction, principalement en matière travaux de révision de la loi sur les cartels.

de diffusion et surtout de délais d'impression. C'est ainsi 3. Sur le plan formel, c'est l'OCFIM qui est le partenaire

que la livraison portant le n° 4/1982 de la publication trimes- contractuel d'Orell Füssli Arts Graphiques SA. Cependant,

trielle de la Commission des cartels n'est sortie de presse l'aménagement du contrat d'édition a été fortement influ-

qu'à la fin d'avril 1983. A noter que ce numéro contient un encé par la décision de la Commission des cartels de faire

Rapport sur la situation concurrentielle du marché de la paraître ses publications sous une forme périodique, avec

publicité extérieure motivé par une plainte déposée par un système d'abonnement. De tels contrats présupposent

Ofex, une société du groupe Orell Füssli spécialisée dans une expérience dans le domaine de l'édition.

l'affichage. La Commission des cartels n'est aucunement entravée dans

La situation particulière des publications de la Commission l'exercice de son activité officielle par la collaboration avec

des cartels nous incite à poser les questions suivantes au Orell Füssli du fait que c'est l'OCFIM qui est le partenaire

Conseil fédéral: contractuel de l'éditeur.

- Quelles sont les raisons pour lesquelles on a décidé à

l'époque d'imprimer et d'éditer à l'extérieur les publications Präsident: Frau Jaggi ist von der Antwort des Bundesrates

de la Commission des cartels? Ces raisons sont-elles tou- teilweise befriedigt.

jours valables?

- L'office central fédéral des imprimés et du matériel ne

serait-il pas en mesure d'organiser la parution de ces publi-

cations dans des délais moins longs et par un procédé 83.498

#ST#

d'impression moins onéreux?

- Le fait que la Commission des cartels fasse éditer par une Interpellation Carobbio

maison privée - et toujours la même - ses différents rap- Artisten im Unterhaltungsgewerbe.

ports n'est-il pas incompatible à la longue avec sa vocation Arbeitsbedingungen

d'indépendance par rapport à tout groupe d'intérêt? Artisti professionisti dello spettacolo.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Brélaz, Christi- Condizioni di lavoro

nat, Deneys, Gloor, Loetscher, Longet, Meizoz, Morel, Artistes de music-hall. Conditions de travail

Muheim, Neukomm, Pitteloud, Robbiani, Ruffi, Uchtenha-

gen, Vannay, Weber Monika, Ziegler-Genève (18)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et demande une Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1983

réponse écrite.

Wir fragen den Bundesrat:

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates a. Welche arbeitsvertraglichen Mindestbedingungen müs-

Rapport écrit du Conseil fédéral sen Agenturen bei der Verpflichtung von Berufsartisten des

II convient de relever d'emblée, avant de répondre aux Unterhaltungsgewerbes für Dancings und Nachtlokale ein-

questions posées, que les causes des retards constatés halten?

dans la publication des rapports de la Commission des b. Welche Kontrollmöglichkeiten hat der Bundesrat, um

cartels ne résident pas exclusivement dans le choix de darüber zu wachen, dass ausländische Artisten bei gleichen

l'éditeur et dans la forme de la publication. Le fait que les Leistungen nicht zu Arbeitsbedingungen (insbesondere

rapports soient terminés à un rythme irrégulier et les travaux Löhnen) verpflichtet werden, die klar unter den minimalen

de traduction représentent d'autres facteurs qui jouent un oder branchenüblichen Bedingungen liegen?

rôle d'égale importance. En conséquence, le changement c. Hält er es nicht für angezeigt, den Arbeitsämtern - falls er

d'éditeur et la rationalisation du processus de publication ne es nicht schon getan hat - klare Weisungen zu erteilen,

permettrait d'écarter qu'une source de retards. damit bei der Erteilung der Arbeitsbewilligung streng darauf

1. Conformément à la loi sur les cartels (LCart), la Commis- geachtet wird, dass einheimische und ausländische Artisten

sion des cartels est tenue de publier son rapport d'activité genau gleich behandelt werden?

annuel (art. 17, 2e al. LCart), les jugements rendus en vertu

de la loi (art. 18, 2e al. LCart), ainsi que les enquêtes généra- Testo della interpellanza del 22 giugno 1983

les (art. 18,1er al. LCart) et les enquêtes spéciales (art.20, 4e I sottoscritti interpellano il Consiglio federale per sapere:

al. LCart), à moins que le département n'en décide autre- a. Quali sono le condizioni contrattuali di lavoro minime

ment. Le but de cette publication est de faire connaître che devono essere rispettate dagli impresari nell'assunzione

l'application du droit cartellaire, sous une forme concentrée, di artisti professionisti dello spettacolo in dancing e locali

à un public le plus large possible. notturni,

7. Oktober 1983 N 1539 Interpellation Kohler Raoul

b. Quali misure di controllo ha a disposizione per control- eccezioni, specialmente nel settore del disciplinamento

lare che attraverso l'assunzione di artisti stranieri non si della durata del lavoro (cfr. art. 27 cpv. 2 LL, OLL 2

offrano, a parità di prestazioni, condizioni di lavoro (salariali art. 34-38,135-141,153-163). Non esistono quindi disposi-

in particolare) nettamente inferiori alle condizioni minime o zioni relative ad un salario minimo prescritte dallo stato;

usuali nel settore, determinante per la struttura del salario è anche in questo

e. Se non ritiene di impartire, se non l'avesse già fatto, caso il mercato del lavoro. Le prescrizioni del diritto del

precise istruzioni agli uffici del lavoro perché nelle conces- lavoro non sono applicabili agli artisti esercitanti un'attività

sioni di permessi di lavoro siano strettamente osservate il lucrativa indipendente perché queste persone non sono dei

rispetto della parità di trattamento fra artisti indigeni e lavoratori (segnatamente interpreti affermati).

stranieri? b. I .contratti di lavoro di artisti stranieri che intendono

lavorare in Svizzera soggiacciono, conformemente all'arti-

Texte de l'interpellation du 22 juin 1983 colo 21 dell'ordinanza che limita l'effettivo degli stranieri

Les soussignés interpellent le Conseil fédéral pour savoir: esercitanti un'attività lucrativa (RS 823.21), al controllo delle

a. Quelles sont les conditions contractuelles de travail mini- autorità preposte al mercato del lavoro ed alla polizia degli

males que doivent respecter les entrepreneurs en enga- stranieri. I permessi d'assunzione possono essere rilasciati

geant des artistes de music-hall dans les dancings et les al datore di lavoro rispettivo all'impresario, soltanto se allo

boîtes de nuit; straniero vengono offerte condizioni salariali e di lavoro

b. De quelles mesures il dispose pour vérifier que, lors de usuali per il luogo e la professione, uguali a quelle degli

l'engagement d'artistes étrangers, on n'offre pas, à égalité svizzeri e se egli può occupare un'abitazione disponibile sul

de prestations, des conditions de travail (salariales en parti- mercato degli alloggi, che risponda alle esigenze della poli-

culier) nettement inférieures aux conditions minimales ou zia delle costruzioni, del fuoco e dell'igiene. Inoltre, secondo

usuelles dans ce secteur; l'articolo 21 capoverso 1 della summenzionata ordinanza

limitativa, dev'essere provato volta per volta che per il rispet-

c. S'il n'estime pas opportun de donner, s'il ne l'a déjà fait, tivo posto non è disponibile sul mercato del lavoro, a condi-

des instructions précises aux offices du travail afin que, lors zioni salariali e di lavoro usuali per il luogo e la professione,

de l'octroi de permis de travail, on respecte strictement le nessun artista indigeno che abbia l'intenzione e sia capace

principe de l'égalité de traitement entre artistes suisses et di svolgere l'occupazione di cui si tratta.

artistes étrangers.

c. La questione concernente i provvedimenti di controllo in

Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Crevoisier, occasione dell'assunzione'di artisti stranieri è già stata

Herczog, Magnin | (3) oggetto dell'interpellanza dell'8 ottobre 1981, («Artisti» del

Terzo mondo; N 81.513). Nella sua risposta il Consiglio

Schriftliche Begründung - Motivazione scritta - federale aveva prospettato che le competenti autorità fede-

Développement par écrit rali unitamente a quelle cantonali avrebbero fatto il necessa-

Gli artisti professionisti dello spettacolo dipendono per le rio affinchè nella procedura per il rilascio del permesso per

loro possibilità di lavoro dai contratti che gli impresari loro artisti stranieri, le condizioni d'assunzione e d'alloggio

offrono da sottoscrivere. Spesso detti impresari fanno capo sarebbero state sottoposte ad un severo esame. Il 31 marzo

a prestazioni di artisti stranieri, questo anche quando sul 1982 l'Ufficio federale degli stranieri ha emanato unitamente

mercato del lavoro sono a disposizione artisti o gruppi di all'Ufficio federale dell'industria, delle arti e mestieri e del

artisti svizzeri. In altri casi poi, per delle evidenti ragioni lavoro una pertinente circolare. La stessa contiene precise

commerciali, fanno ricorso ad «entraîneuses»: questo spe- istruzioni in merito al contingentamento di cosiddette

cie nei locali notturni. Risultato pratico: difficoltà di lavoro «hostess», «gogò-girl», «entraîneuse», ecc. nonché

per artisti professionisti indigeni, loro impossibilità di riguardo all'esame delle condizioni d'assunzione e d'allog-

pagare le assicurazioni sociali e quindi, in particolare, in gio di artisti in dancing e locali notturni. Le necessarie

caso di disoccupazione di poter beneficiare dell'indennità di direttive richieste dall'interpellante esistono quindi già dal

disoccupazione. Ora senza voler pretendere di stabilire marzo 1982.

discriminazioni fra personale indigeno e straniero ci sembra

che occorra però evitare che l'assunzione di artisti profes- Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

sionisti sia fatta solo in funzione dei diversi oneri.che ciò rates teilweise befriedigt.

comporta. In particolare occorre evitare che dietro il

discorso di far capo ad artisti o gruppi di artisti stranieri in

realtà si celi una speculazione sulle condizioni di lavoro

offerte o ancora che si preferisca l'assunzione di «entraîneu- #ST# 83.386

ses» al posto di artisti professionisti ancora una volta per

semplici motivi economici-finanziari. Ci sembra quindi che

Interpellation Kohler Raoul

misure di controllo in tale settore, al momento dei rilasci dei Neuer Rangierbahnhof Biel-Pieterlen

permessi di lavoro, devono essere introdotte e strettamente Nouvelle gare de triage de Bienne-Perles

applicate dagli uffici del lavoro cantonali. Si chiede perciò

che cosa ha fatto e che cosa intende fare l'autorità federale

in tale direzione e in particolare se non pensa, attraverso

l'UFIAML, di impartire precise direttive perché, a parità di

prestazioni, sia stabilito che le condizioni di lavoro (salari, Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1983

ecc.) garantiti agli artisti professionisti dello spettacolo indi-

Seit 1956 wollen die SBB in Biel-Pieterlen einen neuen

geni o stranieri siano identiche e che ogni abuso sia evitato.

Rangierbahnhof bauen. Ihr Betriebskonzept für den Güter-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates verkehr aus dem Jahr 1963, das von der Gesamtverkehrs-

konzeption übernommen worden ist, stützt sich auf sieben

Risposta scritta del Consiglio federale

Grenz- und acht Binnen-Rangierbahnhöfe. Unter den Bin-

Rapport écrit du Conseil fédéral nen-Rangierbahnhöfen befindet sich Biel-Pieterlen.

a. I contratti di lavoro degli artisti indigeni esercitanti un'at- 1973 hat das Bundesamt für Verkehr den SBB das Recht

tività lucrativa quali dipendenti, soggiacciono alle medesime eingeräumt, die für den Bau des neuen Rangierbahnhofes

prescrizioni concernenti stipulazione e contenuto degli altri Biel-Pieterlen benötigten Grundstücke zu enteignen.

lavoratori. Determinanti per le rispettive condizioni di lavoro 1978 teilten die SBB den Bieler Behörden, die bei ihnen

sono quindi il Codice delle obbligazioni oppure eventuali vorstellig geworden waren, mit, ihr Transportkonzept müsse

convenzioni collettive. Nel campo del diritto pubblico sulla neu überprüft werden und der Bau des Rangierbahnhofes

protezione del lavoro, la legge sul lavoro prevede talune Biel-Pieterlen werde dadurch stark verzögert.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Carobbio Artisten im Unterhaltungsgewerbe. Arbeitsbedingungen

Interpellation Carobbio Artisti professionisti dello spettacolo. Condizioni di lavoro Artistes

de music-hall. Conditions de travail

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.498

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 1538-1539

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Ref. No 20 011 876

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