Interpellation on Transfer of Office for Protection of Cultural Property

Interpellation Riesen-Fribourg 1528 N 7 octobre 1983

a. Wahrung des Rechts des einzelnen, ohne Rücksicht auf limites doivent être prévues par la loi et constituer des

Landesgrenzen, sich frei zu äussern, Nachrichten und Ideen mesures nécessaires.

von irgendwelchen Quellen zu beschaffen und zu empfan- Les journalistes qui livrent à la publicité des documents

gen sowie unter den in Artikel 10 der Europäischen Men- officiels secrets se rendent punissables, conformément à

schenrechtskonvention vorgesehenen Bedingungen zu ver- l'article 293 du Code pénal. D'autre part, lorsqu'il s'agit

breiten; d'élucider un cas de violation de secret, ils peuvent être

b. Verzicht auf Zensur sowie auf jede willkürliche Kontrolle tenus de témoigner. Il ne s'agit pas là de tracasseries, mais

und jeden willkürlichen Zwang gegenüber Personen, die am de l'accomplissement de devoirs légaux. Les motions Bin-

Kommunikationsprozess beteiligt sind, oder in bezug auf der (80.544) et Jelmini (80.467) ont toutefois indiqué les

den Inhalt, die Übermittlung und die Verbreitung der Nach- modifications possibles en ces domaines. Depuis peu, un

richt; groupe de travail interdépartemental s'occupe de ces

motions. Il a pour tâche de reconsidérer les prescriptions

c. Eine offene Informationspolitik im öffentlichen Bereich,

fédérales sur le maintien du secret ainsi que la pratique des

einschliesslich des freien Zugangs zur Information, damit

autorités fédérales en la matière, afin de pouvoir formuler

der einzelne besser in der Lage ist, politische, gesellschaftli-

des propositions relatives à une amélioration de l'accès à

che, wirtschaftliche und kulturelle Fragen zu verstehen und

l'information. La révision de l'article 293 du Code pénal

frei zu diskutieren;...»

(ch. 2 de la motion Binder) est elle aussi en cours. De plus,

Angesichts der Schikanen, denen sich in letzter Zeit beson- une réglementation claire du secret de rédaction permettra

ders die Bundeshausjournalisten ausgesetzt sehen, weil sie d'améliorer les conditions de travail des journalistes. Dans

Nachrichten verbreitet haben, die von offensichtlichem son rapport complémentaire sur l'initiative parlementaire

öffentlichem Interesse waren, fragen wir den Bundesrat, relative aux mesures en faveur de la presse (Muheim,

wann und wie er die obenerwähnten Grundsätze verwirkli- 78.232), du 24 août 1983, le Conseil fédéral propose une

chen will. base constitutionnelle à cet effet.

Enfin, il faut relever que pour le Conseil fédéral, il est très

Texte de l'interpellation du 14 juin 1983 important que l'information du public soit bonne et ouverte.

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le

29 avril 1982, une «Déclaration sur la liberté d'expression et Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

d'information» contenant notamment ceci: rates teilweise befriedigt.

«...dans le domaine de l'information et des moyens de

communications de masse, ils (les Etats) poursuivent les

objectifs suivants:

a. La sauvegarde du droit pour toute personne, sans consi-

dération de frontières, de s'exprimer, de rechercher et de

recevoir des informations et des idées quelle que soit leur 83.488

source, et de les répandre dans les conditions prévues par

#ST#

l'article 10 de la Convention européenne des Droits de Interpellation Riesen-Fribourg

l'Homme; Dienststelle für Kulturgüterschutz.

b. L'absence de censure ou de tout contrôle ou contrainte Umteilung

arbitraires à ('encontre des participants au processus de la

communication, du contenu de la communication ou de la Service de la protection des biens culturels.

transmission ou diffusion de l'information; Transfert

c. La poursuite d'une politique ouverte de l'information

dans le secteur public, y compris l'accès à l'information,

permettant d'accroître pour chaque individu sa capacité de

comprendre et de discuter librement les questions politi-

ques, sociales, économiques et culturelles;...» Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1983

In seiner Antwort auf mein Postulat vom 4. März 1982 recht-

Constatant toutefois les diverses tracasseries dont, en parti-

fertigte und bekräftigte der Bundesrat seinen Entschluss,

culier, les journalistes parlementaires sont l'objet ces der-

die Dienststelle für Kulturgüterschutz vom Amt für kulturelle

niers temps pour avoir diffusé des informations ayant un

caractère évident d'utilité publique, nous demandons au Angelegenheiten ins Bundesamt für Zivilschutz zu verlegen.

Ich bitte den Bundesrat, uns über die Modalitäten und die

Conseil fédéral quand, et comment, il va mettre en applica-

Konsequenzen dieser Verlegung Auskunft zu geben und

tion les principes rappelés ci-dessus.

insbesondere folgende Fragen zu beantworten:

Mitunterzeichner-Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, 1. Wieweit erstrecken sich die neuen Kompetenzen des

Herczog, Magnin, Mascarin (6) Bundesamtes für Zivilschutz im Bereich des Kulturgüter-

schutzes?

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates 2. Wie sieht das Pflichtenheft der Dienststelle für Kulturgü-

Rapport écrit du Conseil fédéral terschutz innerhalb des Bundesamtes für Zivilschutz aus?

La Déclaration contient des principes par lesquels les Etats 3. Wie setzt sich die neue Dienststelle zusammen, wer

membres du Conseil de l'Europe entendent assurer l'exer- wurde neu eingestellt, und wieweit werden die Beamten, die

cice de la liberté d'expression et de la liberté d'information. bisher für den Kulturgüterschutz zuständig waren, über-

Le Conseil fédéral approuve cette Déclaration; la Suisse a nommen?

du reste participé activement à son élaboration. La réalisa- 4. Welchessinddievoraussehbaren finanziellen Folgen die-

tion des objectifs fixés par cette Déclaration favorise le ser Verlegung; entstehen dem Bund und eventuell den Kan-

développement social, économique, culturel et politique de tonen und Gemeinden neue Kosten?

la société ainsi que de tout individu.

L'interpellateur cite des principes relatifs à la liberté d'ex- Texte de l'interpellation du 22 juin 1983

pression et à la liberté d'information qui, en Suisse, sont Dans sa réponse à mon postulat du 4 mars 1982, le Conseil

appliqués dans une large mesure. Il est vrai que, pour autant fédéral justifiait et maintenait sa décision de transférer le

que des intérêts importants l'exigent, la Déclaration n'exclut service de la protection des biens culturels de l'Office fédé-

pas certaines limitations. La Convention européenne des ral de la culture à celui de la protection civile.

Droits de l'Homme prévoit elle aussi, en son article 10 alinéa Le Conseil fédéral est prié de donner des précisions quant

2, de telles limites, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de aux modalités et aux conséquences de ce transfert, particu-

l'intégrité territoriale, de la sécurité publique, etc. Ces lièrement à propos:

7. Oktober 1983 N 1529 Interpellation Dirren

1. De l'étendue des compétences nouvelles attribuées à #ST# 83.456

l'Office fédéral de la protection civile en relation avec la

protection des biens culturels; Interpellation Dirren

2. A la structure et au cahier des charges du service de la Unterhalts- und Reparaturwerkstätte

protection des biens culturels, nouvellement intégré à auf dem Simplon

l'OFPC; Ateliers d'entretien et de réparation au Simplon

3. A la composition du nouveau service et aux engagements

de fonctionnaires nouveaux et aux transferts des anciens

responsables de la protection des biens culturels;

4. Aux conséquences financières prévisibles, notamment

aux dépenses supplémentaires pour la Confédération, éven- Wortlaut der Interpellation vom 13. Juni 1983

tuellement pour les cantons et les communes. Seit Jahren ist das Simplongebiet ein Vertragsschiessplatz

Schriftliche Begründung - Développement par écrit des EMD und ist nun mehrheitlich für die Artillerie reserviert.

Durch den Bau der modernen Gebirgsunterkunft auf dem

L'auteur renonce au développement et demande une

Pass, die zur Verfügung stehenden Räumlichkeiten in Sim-

réponse écrite.

plon-Dorf und die neue geplante Gebirgsunterkunft im sel-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates ben Raum ist mit einer vermehrten Präsenz des Militärs im

Rapport écrit du Conseil fédéral Simplongebiet zu rechnen.

Alljährlich werden mehrmals ganze Abteilungen von Panzer-

Le transfert du service de la protection des biens cuturels de haubitzen aus dem Raum Brig in das Passgebiet verscho-

l'Office fédéral des affaires culturelles à l'Office fédéral de la ben. Nach den Übungen werden die schweren Waffen, Fahr-

protection civile interviendra comme prévu le 1er janvier zeuge und Geräte wieder zurücktransportiert, um irgendwo

1984. Les modalités de ce transfert sont examinées par un im Schweizerland repariert oder gereinigt zu werden. Wäh-

groupe de travail réunissant des représentants des milieux rend dieser Verschiebungen, die ohnehin Zeit und Geld

intéressés. kosten, ist der zivile Verkehr wesentlich beeinträchtigt.

Nous répondons comme suit aux questions posées: Der Bundesrat wird ersucht, die nachgenannten Problem-

Question 1 et 2. Le transfert ne modifiant pas les bases kreise zu prüfen und hierfür Bericht zu erstatten.

légales en vigueur, le service de la protection des biens Ist er bereit,

culturels aura les mêmes compétences et le même cahier

des charges à l'Office fédéral de la protection civile qu'à 1. in diesem Raum Militärreparaturwerkstätten zu bauen

l'Office fédéral des affaires culturelles. Dès lors, l'Office und dadurch Arbeitsplätze zu schaffen?

fédéral de la protection civile va simplement reprendre les 2. die bei Truppen- und Schiessübungen benötigten

tâches assumées présentement par l'Office fédéral des Geschütze und Fahrzeuge direkt in diesem Raum zu statio-

affaires culturelles pour réaliser la protection des biens nieren und zu belassen?

culturels. Quant à l'Office fédéral des affaires culturelles, il

continuera d'être représenté dans le «comité suisse de la Texte de l'interpellation du 13 juin 1983

protection des biens culturels». En vertu d'un contrat, la région du Simplon sert depuis des

Question 3. Le service de la protection des biens culturels années au Département militaire fédéral de champ- de tir;

dispose actuellement d'un chef et d'une secrétaire; le poste elle est actuellement réservée en majeure partie à l'artillerie.

d'instructeur est vacant. Dès le 1er janvier 1984, ces trois La construction de cantonnements de montagne modernes

places de travail seront attribuées à l'Office fédéral de la près du col, les logements disponibles dans le village du

protection civile où elles seront affectées au service de la Simplon et la réalisation du projet de construction de can-

protection des biens culturels. Les deux fonctionnaires tonnements de montagne dans le même secteur auront

actuellement chargés des tâches de la protection des biens pour effet d'y accroître la présence des troupes.

culturels vont demeurer au sein de l'Office fédéral des Des unités entières d'obusiers blindés sont envoyées plu-

affaires culturelles, qui en a besoin pour d'autres tâches. En sieurs fois par an de Brigue près du col. Lorsque les exer-

définitive, le transfert du service de la protection des biens cices sont terminés, les armes lourdes, les voitures et les

culturels n'implique pas d'augmentation du nombre de autres instruments sont ramenés en plaine pour être réparés

postes de travail autorisés. et nettoyés quelque part en Suisse. Ces transports, qui sont

Question 4. Il découle de ce qui précède que le transfert du coûteux et prennent de toute façon du temps, perturbent

service de la protection des biens culturels à l'Office fédéral fortement le trafic civil.

de la protection civile n'entraînera pas de dépense supplé- Le Conseil fédéral est invité à examiner ces questions et à

mentaire pour la Confédération, ni pour les cantons et les faire rapport à leur sujet.

communes. Est-il prêt:

1. A faire construire des ateliers de réparation militaires

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- dans cette région, ce qui créerait aussi des emplois et

rates teilweise befriedigt. 2. A prendre les dispositions nécessaires pour que les

pièces d'artillerie et les véhicules servant aux troupes lors

des exercices de tir puissent être stationnés dans la région

en permanence?

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung und

wünscht schriftliche Beantwortung.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

1. Schulen und Kurse, die ihren Instruktionsdienst im Sim-

plongebiet leisten, betreiben in der Regel eigene feldmäs-

sige Reparaturwerkstätten, die das Zeughaus Brig als Basis

haben. Das zu reparierende Material ist im allgemeinen

umfangmässig klein, aber sehr vielfältig, so dass eine Viel-

zahl von Fachleuten erforderlich ist. Diese sind im Zeughaus

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Riesen-Fribourg Dienststelle für Kulturgüterschutz. Umteilung

Interpellation Riesen-Fribourg Service de la protection des biens culturels. Transfert

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.488

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 1528-1529

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Ref. No 20 011 866

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