Motion to Amend Water Protection Regulations for Non-Traditional Wastewater Treatment Systems

Motion Ruffy 1846 N 16 décembre 1983

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Texte de la motion du 21 juin 1983 Rapport écrit du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 36 de l'ordon- Le 26 juin 1983, les citoyens soleurois ont accepté une nance générale de la loi sur la protection des eaux de initiative cantonale demandant le réexamen de la route manière à le rendre complémentaire de l'article 17,1" alinéa, nationale N 5 Soleure-Bienne-Neuchâtel-Yverdon. Le Conde la loi datant du 20 juin 1980 et de garantir ainsi les seil d'Etat du canton de Soleure a transmis l'initiative aux subventions fédérales aux systèmes d'épuration non tradi- Chambres fédérales, en les invitant à réexaminer de manière tionnels envisagés par ledit article. approfondie la question de besoin, l'utilité et les effets de Mitunterzeichner - Cosignataires: (Akeret), Bäumlin, Bonl'autoroute N 5 à partir de Zuchwil en direction de l'ouest. Le nard, Brélaz, Carobbio, Christinat, (Crevoisier), Deneys, Conseil d'Etat du canton de Soleure prie en outre les ser- Dupont, Gloor, Herczog, Hubacher, Jaggi, (Loetscher), Lonvices fédéraux compétents en la matière de s'abstenir, aussi get, (Magnin), Martin, Mauch, Meizoz, (Morel), Morf, bien sur le plan national que cantonal, jusqu'à l'achèvement (Muheim), (Müller-Berne), Pitteloud, Renschier, (Roy), Uchde tous les examens de la N 5, de toute mesure qui pourrait tenhagen, (Ziegler-Genève) (28) influencer d'une manière quelconque la décision finale concernant la construction de la N 5. Vos conseils vont traiter Schriftliche Begründung - Développement par écrit cette initiative prochainement. Ce serait mésestimer ouver- Dans la modification du 20 juin 1980 de la loi sur la protectement la volonté populaire exprimée dans le canton de tion des eaux, l'article 17,1 " alinéa, prévoit pour les régions Soleure si les autorités fédérales voulaient statuer sur des retirées ou dans celles qui ont une faible densité de populaapprobations de projets et des autorisations de construire tion d'autres systèmes d'élimination des eaux usées que les concernant les deux sections bernoises de la N 5 Soleurestations centrales d'épuration. Cette disposition récente, -Bienne, nonobstant l'initiative cantonale en suspens. souple, tend à reconnaître la valeur du princpe de la décen- La N 5 Soleure-Bienne traverse trois fois la frontière cantotralisation et du traitement des eaux usées a la source. nale Soleure/Berne. D'autre part, son tracé passe à une Cependant, l'article 36 de l'ordonnance générale de ladite grande distance des localités sises au pied du Jura et des loi, consacré à l'importance minimale des installations serliaisons routières existantes entre Soleure et Bienne. Par vant à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées suborconséquent, il ne serait pas possible d'approuver isolément donne l'attribution de subventions fédérales à l'alternative dans le projet les deux sections de la N 5 sur territoire suivante: soit que la zone rattachée au système d'épuration bernois et de les mettre en chantier de façon indépendante. soit habitée en permanence par trente personnes au mini- L'autoroute ne pourrait nulle part être raccordée raisonnamum, soit qu'elle comprenne au moins cinq bâtiments blement au réseau routier actuel. Le vœu exprimé par la habités en permanence et en plus que la station centrale motion Gehler s'avère donc pratiquement irréalisable et en d'épuration soit indispensable. Ces conditions beaucoup tout cas non opportun. trop restrictives retardent d'une façon malheureuse l'épura- Mais la motion n'est pas non plus recevable pour des motifs tion des eaux dans certaines régions rurales. juridiques. Une motion ne peut que charger le Conseil Il paraît contradictoire de recommander certaines solutions fédéral «de déposer un projet de loi ou d'arrêté visant un but jugées plus adéquates dans une modification législative déterminé ou de prendre une mesure». L'article 31 du règled'une part et exclure le soutien financier fédéral d'autre part. ment du Conseil national précise que «les propositions de Nous sommes convaincus que dans les régions dont les motion visant à influer sur un acte administratif qui sera pris eaux restent à épurer les conditions ne se prêtent guère au dans une procédure ordonnée par la loi ou sur une décision système habituel d'épuration et qu'une aide financière de recours ne sont pas admissibles; il en va de même de s'avère indispensable dans ces circonstances à des installacelles qui demandent la modifiacation de l'acte ou de la tions décentralisées. décision». L'approbation des projets de routes nationales et la fixation du programme de construction sont des actes Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates administratifs qui, selon la loi sur les routes nationales, Réponse écrite du Conseil fédéral tombent sous les compétences respectives du Conseil fédéral et du Département fédéral de l'intérieur. Dans ce L'article 36 de l'ordonnance générale de la loi sur la protecdomaine législatif qui est délégué, il n'est pas possible, par tion des eaux n'exclut pas l'octroi de subventions aux sysune motion, de donner au Conseil fédéral des instructions tèmes non traditionnels d'épuration des eaux, mais définit contraignantes. les installations qui peuvent être mises au bénéfice de l'aide fédérale. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Sur la base de cet article, il a été possible de subventionner Déclaration écrite du Conseil fédéral tous les projets d'installations non traditionnelles présentés lorsque l'établissement d'un réseau de canalisations était Le Conseil fédéral recommande de refuser la motion. indispensable, c'est-à-dire lorsque la centralisation du traite- Abgelehnt - Rejeté ment était requise. Il s'agit des étangs de lagunage de Bettens, Daillens, Vuitebœuf dans le canton de Vaud, Lajoux dans celui du Jura et Bertschikon à Zurich. En ce qui concerne les subventions, il est évident que l'article 36 de l'ordonnance en question doive respecter les dispositions de la loi, puisque le but de celles-ci est précisé- 83.486 #ST#

ment la centralisation du traitement des eaux usées. Tant Motion Ruffy que la loi fédérale prévoit de subventionner (art. 33) uniquement les stations d'épuration centrales, l'ordonnance ne Gewässerschutz - Protection des eaux peut, elle, être si peu restrictive qu'elle permette de subventionner même des stations d'épuration appartenant à des habitations éloignées de toute localité. Le Conseil fédéral reconnaît le bien-fondé de cette motion visant à ne plus défavoriser les installations décentralisées Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1983 dans les régions rurales, pour autant qu'elles se justifient. Der Bundesrat wird eingeladen, Artikel 36 der Allgemeinen Cette requête n'étant toutefois réalisable qu'à l'échelon de Gewässerschutzverordnung so an Artikel 17 Absatz 1 des la loi, le Conseil fédéral juge plus opportun que la situation Bundesgesetzes vom 20. Juni 1980 anzupassen, dass auch soit examinée dans le cadre de l'actuelle révision de la loi die nicht herkömmlichen Abwasserreinigungssysteme, die fédérale sur la protection des eaux. La commission d'exdieser Artikel auch umfasst, vom Bund subventioniert perts chargée de ce travail par le Département fédéral de werden. l'intérieur est présidée par le député aux Etats J.-F. Aubert. 16. Dezember 1983 N 1847 Motion Eggli-Winterthur

Son mandat consiste à présenter un projet de révision avant tungsaufsicht. Ergänzende Sonderbestimmungen in den le milieu de 1984. Artikeln 331 ff. des Obligationenrechtes gelten lediglich für die dem Stiftungsrecht unterstellten Pensionskassen, nicht Schriftliche Erklärung des Bundesrates aber für die übrigen Stiftungen. Déclarations écrite du Conseil fédéral Schon in meiner Motion vom 6. Oktober 1977 über die Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en Stiftungsaufsicht habe ich auf arge Missbräuche im Stifpostulat. tungsrecht aufmerksam gemacht, ohne dass bis heute gene- Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat rell Abhilfe geschaffen wurde. Ich bitte deshalb den Bundesrat, diese Motion entgegenzunehmen und danke Ihnen, meine Damen und Herren Ratsmitglieder, im voraus für die Überweisung der Motion. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral #ST# 83.568 Im Jahre 1979 reichte Herr Nationalrat Eggli eine Motion ein, Motion Eggli-Winterthur die eine Ausdehnung der Aufsicht des Gemeinwesens über Stiftungsrecht. Revision die Stiftungen verlangte («Amtliches Bulletin N1979 S. 275 f.). Diese Motion wurde auf Antrag des Bundesrates Révision du droit des fondations als Postulat überwiesen. Im Geschäftsbericht 1979 (Departement des Innern, S. 97) hielt der Bundesrat fest, dass das Bundesgericht eine Verfügung des EDI geschützt habe, die einer Stiftung den miiäsbräuchlichen Hinweis auf die Stiftungsaufsicht des Bundes untersagte. Zudem seien die kantonalen Justizdirektoran auf die Notwendigkeit aufmerksam Wortlaut der Motion vom 21. September 1983 gemacht worden, öffentliche Geldsammlungen besser zu überwachen. Beides ermögliche, in Zukunft auch gegen Der Bundesrat wird aufgefordert, dem Parlament einen eine Verwaltungstätigkeit des Stiftungsrates wirksam einzu- Entwurf zur Revision des Stiftungsrechtes (ZGB Art. 80 bis schreiten, die mit dem Zweck der Stiftung unvereinbar sei. 89) möglichst rasch zu unterbreiten. Das Postulat wurde infolgedessen als erfüllt abgeschrieben. Diese Revision sollte die Organbestellung, die Betriebsfüh- Heute fordert Herr Nationalrat Eggli eine Totalrevision des rung, die Vermögensverwaltung, die Haftung, die Kontrolle Stiftungsrechtes (Art. 80 bis 89 ZGB). und die Aufsicht umfassen. Obwohl die weitaus meisten Stiftungen einwandfrei ihren Texte de la motion du 21 septembre 1983 Zweck erfüllen, ist nicht zu bestreiten, dass im Bereich der Stiftungen gelegentlich Missständevorkommen. Diese beru- Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un hen aber zum grossen Teil nicht auf rechtlichen, sondern projet de révision du droit des fondations (art. 80 à 89 du auf faktischen Unzulänglichkeiten der Stiftungsaufsicht, die Code civil) dans les plus brefs délais. nicht immer befriedigend organisiert ist. Diese Mängel kön- Cette révision devra préciser la composition des organes, la structure de la direction, l'administration du capital, la resnen deshalb nicht einfach mit einer Revision des Zivilgesetzbuches beseitigt werden. Soweit es sich auch um gesetzgeponsabilité, le contrôle et la surveillance. berische Probleme handelt, ist zu berücksichtigen, dass der Mitunterzeichner - Cosignataires: (Affolter), Ammann- Gesetzgeber das Institut der Stiftung bewusst für die Errei- St. Gallen, Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, chung verschiedener, auch wirtschaftlicher Zwecke zur Ver- Chopard, Deneys, Eggenberg-Thun, Euler, (Ganz), Hubfügung gestellt hat. Die Flexibilität muss erhalten bleiben, acher, Jaggi, Leuenberger, Mauch, (Meier Werner), (Merz), damit den unterschiedlichen Bedürfnissen der in unserem (Morel), Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Riesen-Freiburg, Rob- Land sehr zahlreichen Stiftungen und der wirtschaftlichen biani, Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, (Stich), Uchtenhagen, Entwicklung Rechnung getragen werden kann. Vannay, Wagner, Zehnder (34) Am 1. Januar 1985 wird das Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenenund Invalidenvorsorge (BVG) in Schriftliche Begründung - Développement par écrit Kraft treten. Dies hat eine Revision von Artikel 89bis ZGB zur Die heute gültigen, äusserst knappen Bestimmungen über Folge. Danach finden die Bestimmungen des BVG über die das Stiftungsrecht in den Artikeln 80 bis 89 des Zivilgesetz- Verantwortlichkeit, die Kontrolle, die Aufsicht und die buches stammen aus dem Jahre 1907 und wurden zum Teil Rechtspflege, auf alle Vorsorgestiftungen - unabhängig noch im vorausgehenden Jahrhundert erarbeitet. Sie sind in davon, ob sie dem Obligatorium unterstehen oder nicht - vielfacher Hinsicht überholt. Damals ging es vor allem Anwendung. darum, gestiftetes, also geschenktes Vermögen zu verwal- Es scheint deshalb nicht tunlich, im jetzigen Zeitpunktalso ten und dem Willen des Stifters gemäss zu verbrauchen. bevor Erfahrungen übor die Auswirkungen des BVG auf das Heute aber wird die Rechtsform der Stiftung vielfach Stiftungswesen vorliegen - eine Revision des Stiftungsrechgebraucht für wirtschaftlich geführte Betriebe des Sozialwetes einzuleiten. Das Inkrafttreten des BVG dürfte die Kansens mit erheblichen Umsätzen, wie zum Beispiel Kurhäutone und Gemeinden veranlassen, ihre Stiftungsaufsicht ser, Spitäler und Ferienheime sowie Eingliederungsstätten generell zu überprüfen und nötigenfalls effizienter zu gestalund Behindertenwerkstätten, aber auch Dachorganisatioten. Der Bundesrat ist aber bereit, in einem späteren Zeitnen der Sozialhilfe wie Pro Juventute und Pro Senectute. punkt zu prüfen, ob und allenfalls mit welchen gesetzgeberi- Einerseits liegen oft in alten Stiftungen grosse Vermögen schen Mitteln Missständen begegnet werden kann. brach und erfüllen ihre Zweckbestimmung nicht, anderer- Schliesslich ist darauf hinzuweisen, dass die Aufnahmefäseits werden kaufmännische Unternehmungen in Stiftungshigkeit der Verwaltung, des Bundesrates wie auch des Parform geführt, ohne ausreichende rechtliche Bestimmungen. lamentes beschränkt ist. Die Departemente sind gezwun- Im ZGB fehlen die nötigen Regeln, so dass oft analoge gen, auf mehrere Richtliniengeschäfte zu verzichten und Bestimmungen des Vereinsund des Genossenschaftsoder das Legislaturprogramm auf die vorhandenen Kapazitäten gar des Aktienrechts herangezogen werden müssen, was auszurichten. Unter diesen Umständen hält es der Bundesoffensichtlich nicht befriedigend ist. Es fehlen vor allem rat für angezeigt, sich bei der Entgegennahme neuer Auf- Bestimmungen über die Betriebsführung und über die Hafträge, deren sachliche und zeitliche Dringlichkeit nicht zweitung der Organe sowie über die Nachschusspflicht der felsfrei nachgewiesen ist, grössere Zurückhaltung aufzuer- Gründer solcher Stiftungen im Falle eines Betriebsdefizites. legen. Der Vorstoss von Nationalrat Eggli kann somit nur in Problematisch ist auch die meist übliche Selbstergänzung der unverbindlichen Form des Postulates entgegengenomder Stiftungsräte. Ungenügend ist recht oft auch die Stifmen werden. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Ruffy Gewässerschutz

Motion Ruffy Protection des eaux

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983 Année Anno

Band V Volume Volume

Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 12 Séance Seduta

Geschäftsnummer 83.486 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 16.12.1983 - 08:00 Date Data

Seite 1846-1847 Page Pagina

Ref. No 20 012 078

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