Animal Testing and Cartel Commission Publication Practices

7. Oktober 1983 N 1537 Interpellation Jaggi

II nous a été également donné de lire dans le rapport annuel Les autorités fédérales ont soumis à l'OICM des proposide fin 1981 d'une grande maison de produits pharmaceutitions concernant la prise en considération de la législation ques suisse ces propos d'un grand intérêt: «La toxicologie à sur la protection des animaux et les lui ont encore rappelées long terme, qui s'attache à dépister les effets nocifs évenrécemment. L'OICM quant à lui élabore des propositions de tuels d'une substance lorsqu'elle est administrée de façon solutions pour imposer le respect de la législation sur la prolongée, soulève un problème particulier. On administre protection des animaux dans son secteur d'activité. On peut aux animaux de laboratoire des doses élevées durant une donc fonder l'espoir que dans le cadre de l'enregistrement longue période. Ce procédé n'a rien d'idéal, car il est facile des médicaments, la législation sur la protection des anid'imaginer que dans ce type d'essai, des substances en soi maux déploiera de plus en plus ses effets. sans danger provoquent, elles aussi, des dommages» et de En ce qui concerne les exigences d'Etats étrangers, il faut poursuivre: «Cette méthode d'expérimentation peut à elle également s'attendre à ce que des acquisitions scientifiques seule discréditer des produits valables. L'industrie pharmarécentes soient introduites dans leurs législations. Notamceutique de recherche estime, en accord avec les défenment les travaux fondamentaux du Prof. Zbinden ayant trait seurs des animaux et avec certains universitaires, que les à la détermination de la toxicité aiguë de substances au prescriptions imposées dans ce domaine par les autorités moyen d'expériences utilisant peu d'animaux rencontrent obligent à un grand nombre d'expériences sur les animaux, aussi un écho retentissant sur le plan international. Le inutiles et pouvant même donner des résultats trompeurs» Conseil fédéral se réjouit que des experts suisses s'engaet de terminer par ces mots: «D'ailleurs, particulièrement les gent, au sein d'institutions internationales spécialisées, pour milieux de la recherche s'occupent activement de trouver une prise en considération intensifiée des nouvelles acquisides solutions de remplacement à l'expérimentation anitions scientifiques et des exigences de la protection des male.» animaux. Ils contribuent ce faisant, par une harmonisation Rappelons également que l'expérimentation sur les anides dispositions au niveau international, à aplanir la voie maux est beaucoup plus coûteuse que d'autres méthodes pour une adaptation des législations étrangères, ce qui est alternatives. souhaitable tant dans l'intérêt de la protection des animaux En un second point, nous avons demandé au Conseil fédéral prise dans son sens large que du point de vue politicod'intervenir auprès des gouvernements étrangers afin qu'ils commercial. Pour le moment, le Conseil fédéral ne voit atténuent leurs exigences dans les expériences sur les aninéanmoins guère de possibilité d'intervenir auprès d'autres maux lors de l'importation de produits suisses. Etats. Par contre, si lors de la transposition des travaux D'ailleurs, ce n'est que par la conclusion d'accords internainternationaux dans les législations nationales, des divertionaux en ce domaine que nous pourrons espérer diminuer gences ou-des retards indésirables devaient se présenter, l'utilisation et le sacrifice d'animaux pour des expériences par exemple en ce sens que certaines expériences seraient de plus en plus critiquées. interdites en Suisse, tandis que d'autres Etats continueraient à les exiger comme condition préalable à l'admission Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates de médicaments, le Conseil fédéral serait disposé à réexami- Rapport écrit du Conseil fédéral ner la question d'une éventuelle intervention. L'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) a pour tâche de juger si l'application d'un médicament Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesdestiné à la médecine humaine ou vétérinaire peut être rates teilweise befriedigt. autorisée sous des aspects ressortissant à la police sanitaire. L'admission a lieu sous forme d'enregistrement. Les directives d'enregistrement du 16 décembre 1977 pour les médicaments utilisés en médecine humaine mentionnent les documents devant être présentés en vue de leur évalua- #ST# 83.484 tion. Conformément au niveau actuel de la science, des examens sur animaux sont en principe encore demandés. Interpellation Jaggi Les nouvelles directives d'enregistrement du 13 mai 1982 Kartellkommission. Publikationen pour les médicaments à usage vétérinaire prescrivent Commission des cartels. Publications expressément que les expériences sur animaux nécessaires pour l'obtention des documents requis doivent se maintenir dans le cadre des prescriptions déterminantes pour la protection des animaux utilisés. D'après la législation sur la protection des animaux, les expériences sur ceux-ci doivent être limitées à l'indispensa- Wortlaut der Interpellation vom 21. Juni 1983 ble. Une expérience sur animaux, en tant qu'atteinte à Seit die Kartellkommission im Jahre 1964 geschaffen worl'intégrité corporelle protégée de l'animal, n'est admise que den ist, veröffentlicht sie ihren Jahresbericht, ihre Berichte si les inconvénients pour l'animal sont compensés par un über die Erhebungen und ihre Gutachten in einer Zeitschrift, avantage prépondérant pour l'homme. Ceci s'applique aussi welche die Orell Füssli AG herausgibt, die übrigens auch die au contrôle des médicaments. Les directives pour les exa- Veröffentlichungen der Nationalbank druckt. mens de recherche sur l'homme, qui sont éditées par l'Aca- Die Dienstleistungen dieser Firma vermögen jedoch nicht démie suisse des sciences médicales, exigent il est vrai que voll und ganz zu befriedigen, besonders, was die Verteilung les examens de recherche sur l'homme puissent être étayés und vor allem die Druckfristen betrifft. So ist Heft 4/1982 der par des expériences de laboratoire ou des expériences sur vierteljährlich erscheinenden «Veröffentlichungen der des animaux ou par d'autres méthodes ayant fait leur Schweizerischen Kartellkommission», unter anderem mit preuve. Toutefois, l'Académie suisse des sciences médidem Jahresbericht für das Jahr 1981, erst Ende April 1983 cales ainsi que la Société suisse des recherches naturelles herausgekommen. Im gleichen Heft befindet sich übrigens obligent d'autre part les savants à observer également les auch ein Bericht über die Wettbewerbsverhältnisse auf dem principes d'éthique et les directives pour les expériences de Markt für Aussenwerbung, der auf einer Erhebung beruht, caractère scientifique sur les animaux. De récents résultats die von einer Klage der Ofex, einer auf Plakatwerbung de recherches permettent d'espérer qu'en particulier le test spezialisierten Tochtergesellschaft der Orell Füssli AG, aus- DL 50 pour la détermination de la toxicité aiguë pourra être gelöst wurde. remplacé par des alternatives exigeant notablement moins Die besondere Situation der Veröffentlichungen der Kartelld'animaux. Les directives de l'OICM, de même que les kommission veranlasst uns, dem Bundesrat die folgenden recommandations d'institutions internationales, sont rédi- Fragen zu stellen: gées de telle façon que des méthodes alternatives, garantis- - Aus welchen Gründen hat man sich damals entschlossen, sant des résultats irréprochables, peuvent être retenues. die Veröffentlichungen der Kartellkommission ausserhalb Interpellation Carobbio 1538 N 7 octobre 1983

der Verwaltung drucken zu lassen und zu veröffentlichen? La publication du premier rapport d'activité (1964) a eu lieu Sind diese Gründe immer noch gültig? dans la Feuille fédérale. La Commission des cartels n'a - Wäre die Eidgenössische Drucksachenund Materialzencependant pas été satisfaite de cette forme de publication. trale nicht in der Lage, die Herausgabe dieser Veröffentli- On a en particulier critiqué le fait que la Feuille fédérale n'est chungen so zu organisieren, dass sie schneller erscheinen pas lue par un large public. C'est pourquoi la Commission und billiger gedruckt werden? des cartels a recherché une meilleure solution, en collaboration avec l'Office central fédéral des imprimés et du matériel - Ist die Tatsache, dass die Kartellkommission ihre ver- (OCFIM). Cette solution a été trouvée dans la collaboration schiedenen Berichte von einem privaten Unternehmen - avec un éditeur qui disposait déjà d'une certaine expérience und stets dem gleichen - herausgeben lässt, auf die Dauer dans le domaine des publications économiques (p. ex. par la nicht unvereinbar mit ihrer Verpflichtung zur Unabhängigpublication de Wirtschaft und Recht). keit gegenüber jeder Interessengruppe? 2. La Commission des cartels, tout comme l'OCFIM, est Texte de l'interpellation du 21 juin 1983 consciente que la forme actuelle de publication ne donne Depuis sa création en 1964, la Commission des cartels fait plus entièrement satisfaction. C'est pourquoi elle a décidé la paraître son rapport annuel, ses rapports d'enquête et constitution d'une sous-commission chargée d'examiner, autres avis dans une collection éditée par la maison Orell dans son ensemble, la publicité à donner à l'activité de la Füssli à Zurich, - qui imprime d'ailleurs également les publi- Commission des cartels. On vise notamment par là à l'étabcations de la Banque nationale suisse. lissement d'un nouveau concept de parution pour les publi- Or il se trouve que les services de la maison précitée ne cations de la Commission des cartels, cela d'ici la fin des donnent pas entière satisfaction, principalement en matière travaux de révision de la loi sur les cartels. de diffusion et surtout de délais d'impression. C'est ainsi 3. Sur le plan formel, c'est l'OCFIM qui est le partenaire que la livraison portant le n° 4/1982 de la publication trimescontractuel d'Orell Füssli Arts Graphiques SA. Cependant, trielle de la Commission des cartels n'est sortie de presse l'aménagement du contrat d'édition a été fortement influqu'à la fin d'avril 1983. A noter que ce numéro contient un encé par la décision de la Commission des cartels de faire Rapport sur la situation concurrentielle du marché de la paraître ses publications sous une forme périodique, avec publicité extérieure motivé par une plainte déposée par un système d'abonnement. De tels contrats présupposent Ofex, une société du groupe Orell Füssli spécialisée dans une expérience dans le domaine de l'édition. l'affichage. La Commission des cartels n'est aucunement entravée dans La situation particulière des publications de la Commission l'exercice de son activité officielle par la collaboration avec des cartels nous incite à poser les questions suivantes au Orell Füssli du fait que c'est l'OCFIM qui est le partenaire Conseil fédéral: contractuel de l'éditeur. - Quelles sont les raisons pour lesquelles on a décidé à l'époque d'imprimer et d'éditer à l'extérieur les publications Präsident: Frau Jaggi ist von der Antwort des Bundesrates de la Commission des cartels? Ces raisons sont-elles touteilweise befriedigt. jours valables? - L'office central fédéral des imprimés et du matériel ne serait-il pas en mesure d'organiser la parution de ces publications dans des délais moins longs et par un procédé 83.498 #ST#

d'impression moins onéreux? - Le fait que la Commission des cartels fasse éditer par une Interpellation Carobbio maison privée - et toujours la même - ses différents rap- Artisten im Unterhaltungsgewerbe. ports n'est-il pas incompatible à la longue avec sa vocation Arbeitsbedingungen d'indépendance par rapport à tout groupe d'intérêt? Artisti professionisti dello spettacolo. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Brélaz, Christi- Condizioni di lavoro nat, Deneys, Gloor, Loetscher, Longet, Meizoz, Morel, Artistes de music-hall. Conditions de travail Muheim, Neukomm, Pitteloud, Robbiani, Ruffi, Uchtenhagen, Vannay, Weber Monika, Ziegler-Genève (18) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1983 réponse écrite. Wir fragen den Bundesrat: Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates a. Welche arbeitsvertraglichen Mindestbedingungen müs- Rapport écrit du Conseil fédéral sen Agenturen bei der Verpflichtung von Berufsartisten des II convient de relever d'emblée, avant de répondre aux Unterhaltungsgewerbes für Dancings und Nachtlokale einquestions posées, que les causes des retards constatés halten? dans la publication des rapports de la Commission des b. Welche Kontrollmöglichkeiten hat der Bundesrat, um cartels ne résident pas exclusivement dans le choix de darüber zu wachen, dass ausländische Artisten bei gleichen l'éditeur et dans la forme de la publication. Le fait que les Leistungen nicht zu Arbeitsbedingungen (insbesondere rapports soient terminés à un rythme irrégulier et les travaux Löhnen) verpflichtet werden, die klar unter den minimalen de traduction représentent d'autres facteurs qui jouent un oder branchenüblichen Bedingungen liegen? rôle d'égale importance. En conséquence, le changement c. Hält er es nicht für angezeigt, den Arbeitsämtern - falls er d'éditeur et la rationalisation du processus de publication ne es nicht schon getan hat - klare Weisungen zu erteilen, permettrait d'écarter qu'une source de retards. damit bei der Erteilung der Arbeitsbewilligung streng darauf 1. Conformément à la loi sur les cartels (LCart), la Commisgeachtet wird, dass einheimische und ausländische Artisten sion des cartels est tenue de publier son rapport d'activité genau gleich behandelt werden? annuel (art. 17, 2e al. LCart), les jugements rendus en vertu de la loi (art. 18, 2e al. LCart), ainsi que les enquêtes généra- Testo della interpellanza del 22 giugno 1983 les (art. 18,1er al. LCart) et les enquêtes spéciales (art.20, 4e I sottoscritti interpellano il Consiglio federale per sapere: al. LCart), à moins que le département n'en décide autrea. Quali sono le condizioni contrattuali di lavoro minime ment. Le but de cette publication est de faire connaître che devono essere rispettate dagli impresari nell'assunzione l'application du droit cartellaire, sous une forme concentrée, di artisti professionisti dello spettacolo in dancing e locali à un public le plus large possible. notturni, Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Jaggi Kartellkommission. Publikationen

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Jahr 1983 Année Anno

Band IV Volume Volume

Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15 Séance Seduta

Geschäftsnummer 83.484 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1983 - 08:00 Date Data

Seite 1537-1538 Page Pagina

Ref. No 20 011 875

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