Minimum Pension Adequacy and Supplementary Benefits

Motion Zehnder 408 N 23 mars 1984

Tout indique, après la rupture des conversations de Genève, personnes sont sincères, attachées aux libertés et à la

que les deux supergrands ne sont pas en état de se mettre démocratie suisse, mais considèrent que le surarmement

d'accord pour éviter une nouvelle escalade dans la course est un mal en soi. L'initiative de paix des pays neutres ou

aux armements nucléaires. L'installation des nouveaux mis- non alignés, lancée par la Suisse, bénéficierait de leur appui

siles américains provoquera un nouvel effort de modernisa- et leur éviterait une dangereuse et absurde marginalisation.

tion et de sophistication du côté soviétique, ce qui motivera

un nouveau «rééquilibrage» à l'Ouest, et ainsi de suite. Ce Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

cercle vicieux, outre les coûts énormes qu'il engendre de Rapport écrit du Conseil fédéral

part et d'autre, fait peser des dangers toujours plus angois- Selon l'idée de l'auteur de la motion, un groupe de sages

sants sur les peuples d'Europe, et sur le peuple suisse en des pays neutres et non-alignés d'Europe devrait élaborer

particulier. un programme à proposer aux Etats-Unis et à l'URSS pour

L'échec des négociations di-ectes entre les deux super- débloquer les négociations sur les armements nucléaires

grands s'explique par une profonde méfiance réciproque, entre ces deux puissances. Le terme «groupe d'arbitrage»,

liée à la compétition à laquelle ils se livrent à l'échelle qui a été retenu, ne doit évidemment pas s'entendre dans

mondiale. A discuter directement entre eux, et sous les yeux son sens technique puisque les deux puissances ne seraient

de leurs opinions publiques respectives, l'URSS et les Etats- pas liées par les conclusions du groupe, qui seraient de

Unis semblent incapables d'at :eindre le degré d'ouverture et simples propositions.

de confiance nécessaire pour aboutir à un résultat concret. Dans la négociation sur les armements nucléaires, les don-

Il faut donc proposer la médiation d'une tierce partie, qui ne nées sont connues et les positions des deux grandes puis-

soit impliquée dans aucun des deux blocs militaires, et qui sances le sont aussi. Il serait difficile d'apporter des élé-

puisse obtenir la confiance ce l'un et de l'autre. Actuelle- ments entièrement nouveaux dans le débat. La situation est

ment, ce sont les pays neutres ou non alignés d'Europe qui bloquée par la confrontation de points de vue connus et il ne

semblent les mieux placés peur jouer ce rôle. peut y avoir de relance que par des concessions dont les

Selon la «Neutral Nations Pease Initiative», les pays neutres parties à la négociation sont seules juges.

ou non alignés d'Europe devraient constituer entre eux une En revanche, le Conseil fédéral, qui est bien conscient du

coalition, puis organiser des audiences publiques et des danger des armements accumulés en Europe, se propose

entretiens privés avec les deux supergrands. Après ces d'apporter une participation active à la Conférence sur les

consultations, ils devraient être capables de mettre sur pied mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement

un programme équilibré de réduction des armements en Europe (CDE) à Stockholm. Continuant la collaboration

nucléaires, qui puisse avoir l'agrément de Washington et de instaurée à la Conférence sur la sécurité et la coopération en

Moscou. Europe (CSCE), la Suisse a l'intention de présenter des

Ce n'est là qu'une indication ce ce qui serait possible. Dans propositions élaborées en commun avec les Etats neutres et

sa démache auprès des pays neutres ou non alignés d'Eu- non alignés.

rope, la Suisse ne devrait en rien se sentir liée aux sugges- La Suisse poursuivra ses efforts, tant au sein de la CSCE que

tions de la «Neutral Nations Peace Initiative», l'essentiel dans ses relations bilatérales, pour diminuer les tensions

étant que les pays neutres ou non alignés d'Europe se internationales. Dans ce sens, le Conseil fédéral est prêt à

rencontrent d'abord pour étudier ensemble les voies et accepter la motion sous forme de postulat.

moyens de la constitution d un groupe d'arbitrage entre

l'Est et l'Ouest, dont les objectifs soient strictement limités Schriftliche Erklärung des Bundesrates

au désarmement nucléaire. Déclaration écrite du Conseil fédéral

Afin d'obtenir la confiance de l'URSS et des Etats-Unis, le Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

groupe d'arbitrage devrait émaner des pays neutres occi- postulat.

dentaux (Suisse, Suède et Autriche), mais aussi des pays

neutres ou non alignés pouvant faire valoir une certaine Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

proximité avec l'Union soviétique, comme la Finlande ou la

Yougoslavie. Il appartiendrait a ces cinq pays de mettre au

point des critères communs pour le calcul de l'équilibre des

forces nucléaires, de faire accepter ces critères par les deux

supergrands, puis de proposer un programme de réduction

des armements nucléaires qui les garantisse l'un et l'autre 83.483

de toute situation d'infériorité stratégique. Le groupe d'arbi-

#ST#

trage devrait également être seul responsable des procé- Motion Zehnder

dures de contrôle. AHV/IV. Minimalrenten

Pour l'image de la Suisse dani; le monde, une telle initiative

serait hautement souhaitable. Elle démontrerait que notre AVS/AI. Rentes minimales

neutralité n'est pas seulement un instrument qui nous per-

met de faire du commerce av«c tous les pays quel que soit

leur régime politique, mais qj'elle peut rendre de grands

services à la communauté internationale. Une telle démons-

tration serait bienvenue, à l'ieure où nous cherchons à Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1983

entrer à l'ONU en faisant admettre à la communauté des Der Bundesrat wird eingeladen

nations notre conception particulière de la neutralité suisse. a. Der eidgenössischen AHV-Kommission den Auftrag zu

Cette initiative serait surtout bienvenue pour donner corps erteilen, nachstehende Punkte im AHV/IV-Gesetz vordring-

au volet diplomatique de notre politique de sécurité. Elle lich vorzubereiten, und

s'inscrirait dans le droitfil des intentions récemment confir- b. den eidgenössischen Räten zur Neufassung entspre-

mées par le président de la Confédération, M. Pierre Aubert, chende Anträge zu unterbreiten:

déclarant que «tout doit être entrepris» pour que l'équilibre

des forces en Europe s'établisse au niveau le plus bas 1. Die AHV/IV-Minimalrenten sind so festzulegen, dass sie

possible. verfassungsmässig den Existenzbedarf auf Bundesebene

Cette initiative, enfin, pourrait aussi avoir de fructueuses decken.

retombées en politique intérieure. Il est en effet malsain que 2. Das Ziel ist innerhalb einer festzulegenden Frist schritt-

le mouvement pacifiste, qui a réuni récemment près de weise zu verwirklichen, und die entsprechenden Etappen

50 000 personnes à Berne, continue de passer aux yeux de sind festzulegen.

nombreux hauts responsables politiques pour une masse de 3. Eine erste Etappe ist spätestens mit der 10. AHV-Revision

naïfs manipulés par Moscou. La grande majorité de ces zu verwirklichen.

23. März 1984 N 409 Motion Zehnder

4. In der Übergangszeit sind die Ergänzungsleistungen (EL) Teil bewussten Panikmacherei soll von unserem grossarti-

so anzuheben, dass der Existenzbedarf tatsächlich gedeckt gen AHV/IV-Werk Ruhe und Sicherheit ausstrahlen und mit

(Postulat Zehnder vom 16. März 1983 Ergänzungsleistun- entsprechenden Verbesserungen bewiesen werden, dass

gen) und gleichzeitig das administrative Gesuchsverfahren dieses Werk durch die umfassende Solidarität getragen und

auf das äusserste Minimum beschränkt ist. auch in der Zukunft gesichert ist.

Texte de la motion du 21 juin 1983 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est invité: Rapport écrit du Conseil fédéral

a. à donner à la Commission fédérale de l'AVS le mandat de Die vorliegende Motion geht von ähnlichen Vorstellungen

préparer de toute urgence les points suivants dans la loi sur aus wie das ebenfalls in der Sommersession 1983 im Stän-

l'AVS et l'Ai, et derat eingereichte Postulat Donzé, zu dessen Annahmesich

b. à soumettre aux conseils législatifs les propositions cor- der Bundesrat bereit erklärt hat. Die Motion nennt aber

respondant à la nouvelle version: weitergehende Zielsetzungen und verpflichtende Bindun-

1. Les rentes minimales AVS et Al seront fixées de telle gen, die der Bundesrat in dieser Form nicht übernehmen

sorte qu'elles couvrent les besoins vitaux de la population kann.

de notre pays, conformément à la constitution. Gemäss Artikel 34quater Absatz 2 BV sollen die AHV/IV-

2. L'objectif doit être atteint progressivement, dans un délai Renten den Existenzbedarf der Rentenbezüger angemessen

à déterminer, et les diverses étapes seront fixées. decken. Diese Forderung kann durch die heutigen AHV/IV-

Renten nicht vollumfänglich erfüllt werden. Nicht alle Rent-

3. Une première étape doit être réalisée au plus tard lors de ner verfügen über ein ausreichendes Einkommen: rund ein

la 10e révision de l'AVS. Siebtel (ungefähr 150 000) lebt in wirtschaftlich bedrängten

4. Durant la période transitoire, il y a lieu de majorer les Verhältnissen. Die so entstehenden Lücken sind aufgrund

prestations complémentaires de telle sorte que les besoins des Artikels 11 der Übergangsbestimmungen BV durch die

vitaux soient effectivement couverts (postulat Zehnder du Ergänzungsleistungen zu schliessen.

16 mars 1983 concernant les PC) et il faut que la procédure Die Motion verlangt eine Heraufsetzung der AHV/IV-Minimal-

administrative en matière de demande se limte au minimum. renten in einem Ausmass, dass die Ergänzungsleistungen

Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Bir- nicht mehr benötigt werden. Bei einem solchen Einbau der

cher, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Ergänzungsleistungen in die AHV/IV-Renten sind aber zwei

Deneys, Eggenberg-Thun, Eggli, Euler, (Ganz, Gerwig), Punkte zu bedenken:

Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Mauch, 1. Rentenleistung und Ergänzungsleistung sind zwei kon-

(Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, (Muheim, Mül- zeptionell völlig verschiedene Leistungen. Die Rente wird

ler-Bern), Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Reini- aufgrund derwährend der Aktivzeit geleisteten Beiträge und

ger, Renschier, Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, Schmid, der Versicherungsdauer bemessen. Sie hat die Funktion des

Stappung, (Stich), Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber- Erwerbsersatzes und beinhaltet einen unbedingten Rechts-

Arbon . (44) anspruch während der ganzen Rentnerzeit. Die Ergänzungs-

leistung richtet sich nach dem aktuellen Bedarf des Versi-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit cherten. Dabei werden wirtschaftliche Gegebenheiten wie

Nach BV Artikel 34quater Absatz 2 soll die AHV/IV Jahresren- Vermögen, Mietzinskosten, Gesundheitskosten, Heim- und

ten ausrichten, die den Existenzbedarf angemessen decken. Pflegekosten berücksichtigt. Somit kann sich die An-

Das System der Ergänzungsleistungen, das heute diese spruchsberechtigung immer wieder ändern. In der Regel

Existenzgarantie übernimmt, ist verfassungsmässig ledig- müssen Ergänzungsleistungen nur während eines Teiles der

lich als Übergangslösung verankert (Übergangsbestimmun- vollen Rentenbezugsdauer beansprucht werden. Die höhere

gen der BV Art. 11 Abs. 1). Nachdem die Zweite Säule Rente aber würde auch in jener Zeit ausgerichtet, während

nunmehr über Jahre hinweg der Eintrittsgeneration nur welcher gar keine Notwendigkeit für Ergänzungsleistungen

minimale Leistungen gewährt und somit die EL nicht auf besteht.

diesem Wege ersetzt werden, müssen alle AHV/IV-Leistun- 2. Selbst durch ein massives Anheben der Rente könnten

gen so verbessert werden, dass die Existenzgarantie die Bedarfskosten nie in allen Fällen gedeckt werden. Man

gewährt ist und die EL auf Bundesebene nicht mehr benö- denke nur etwa an Pflegeheimkosten, die kaum in vollem

tigt werden. Umfang in die Rente integriert werden könnten und somit

Es ist unbestritten, dass das grösste Sozialwerk unseres durch Fürsorgeleistungen abgedeckt werden müssten.

Landes seit dem Bestehen ständig verbessert werden Die Forderung, solche Bedürfnisse durch Renten aufzufan-

konnte. Aber es ist leider während 35 Jahren nicht gelungen, gen - selbst wenn Etappen zur Erreichung dieses Zieles

das Rentenminimum so festzulegen, dass für jedermann der vorgesehen werden -, führt zu erheblichen finanziellen

Existenzbedarf gesichert ist, insbesondere sind ältere Rent- Belastungen. Nur schon die Reduktion der Aufwendungen

ner, alleinstehende Frauen und Frühinvalide noch immer in für Ergänzungsleistungen um die Hälfte mit Hilfe einer Her-

einer ausserordentlich prekären Lage. Die verschiedenen aufsetzung der AHV/IV-Minimalrenten würde für die AHV/IV

Studien über «die Lage der Rentner», insbesondere die Folgekosten von rund einer Milliarde Franken jährlich nach

Publikation von Prof. Pierre Gilliand, haben deutlich gezeigt, sich ziehen, per saldo also gut drei Viertel Milliarden Fran-

dass ein Viertel unserer Rentner noch immer in materieller ken Mehrkosten bewirken.

Armut leben muss. Diese Situation ist nicht nur schockie- Ergänzungsleistungen sind in allen Rentenbereichen anzu-

rend, sie ist für unser Land skandalös und muss korrigiert treffen, bei Minimal- wie bei Maximalrenten und auch im

werden. Steigerungsteil der Rentenskala. Interessanterweie haben

Wohl haben wir seit 1965 das System der Ergänzungslei- keineswegs alle Minimalrentenbezüger, sondern ungefähr

stungen und damit das Schlimmste beseitigt, aber diese jeder dritte Anspruch auf Ergänzungsleistungen. Durch ein

Leistungen tragen den Armutscharakter, unterliegen Anheben der Minimalrenten würde somit keine gezielte Hilfe

entsprechenden Bedingungen und werden darum von man- geleistet, sondern dies brächte auch den zwei Dritteln der

chen Leuten nicht beansprucht. Betroffen sind gerade jene Bezüger von Minimalrenten, welche keine Ergänzungslei-

Menschen, die ohnehin ein aktives Leben erfahren haben, stungen benötigen, höhere Auszahlungen. Dagegen würden

das von zwei Weltkriegen, der härtesten Wirtschaftskrise, die Ergänzungsleistungsbezüger auf den höheren Renten-

von bescheidenen Arbeitseinkommen und ungenügenden stufen von den Verbesserungen nicht erreicht.

sozialen Sicherheiten gezeichnet war. Die Ergänzungslei- Im Warten auf das Obligatorium der beruflichen Vorsorge

stungen sind aus diesen Überlegungen als Übergangslö- (BVG) wurden 1982 und 1984 die Ansprüche auf Ergän-

sung eingeführt worden, sie müssen endlich einem echten zungsleistungen erweitert, um den echt Bedürftigen zu hel-

Rechtsanspruch weichen. Anstelle der unsinnigen und zum fen. Eine Verbesserung der wirtschaftlichen Lage der Rent-

52-N

Motion Bircher 410 N 23 mars 1984

ner und damit eine Erleichterung im Bereich der Ergän- dangereusement, dans la mesure où, dès le 1" janvier 1984,

zungsleistungen soll nach Auffassung des Bundesrates les entreprises auront à charge un jour de chômage partiel

durch AHV/IV und berufliche Vorsorge zusammen erreicht par employé et par mois.

werden. Dies gilt auch für jene Rentner, welche AHV/IV- Dans cette perspective, il est prévisible que le rythme des

Renten aus dem unteren Steigerungsbereich der Renten- mises à la retraite anticipée par suite de licenciement s'accé-

skala erhalten. Hier werden rrit dem Inkrafttreten des BVG lérera au point de jeter dans la détresse morale et matérielle,

Verbesserungen erwartet, weil durch die Mindestschutzbe- un nombre grandissant de travailleurs.

stimmungen (Art. 31-33 BVG) die Leistungen gerade in Une solution doit absolument être trouvée de toute urgence

diesem Bereich, aus dem heule rund die Hälfte der Bezüger pour pallier la carence du service de la rente AVS, cela afin

von Ergänzungsleistungen kommen, erhöht werden. de permettre un revenu décent aux retraités prématurés par

Den Ergänzungsleistungen wird eine hohe Wirksamkeit suite de licenciement.

attestiert. Gleichzeitig wird ihnen jedoch vorgeworfen, dass Les caisses de pension cantonales ont mis au point un

ihre Ausrichtung an die Abklärung der finanziellen Verhält- système compensatoire en cas de retraite anticipée (pont

nisse des Einzelfalles gebunden sei. Diese Bedarfsabklä- AVS) pour le personnel d'Etat. Une solution s'impose à plus

rung ist aber begriffsnotwendig mit jeder gezielten Hilfe forte raison pour les travailleurs victimes de la crise.

verbunden. Pro Senectute und die Schweizerische Ver- Le chômage et son cortège de malheurs ne peut laisser

einigung für Sozialpolitik fordern weit dringender eine Ver- indifférents ceux qui ont la charge des affaires de l'Etat.

besserung der Ergänzungsleistungen als ein Anheben der C'est un problème de morale publique qui engage la respon-

Minimalrenten. Selbst ein Anheben der Minimalrenten auf sabilité de tous, à plus forte raison lorsqu'il affecte ceux qui

das Niveau der Maximalrenten könnte die Ergänzungslei- ont contribué, une vie durant, avec fidélité et constance, au

stungen nicht zum Verschwinden bringen. bien-être général.

Dennoch verschliesst sich der Bundesrat einer Prüfung der

Anliegen zur Verbesserung der Mindestrenten nicht. Trotz Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

der genannten und heute schon erkennbaren Grenzen und Rapport écrit du Conseil fédéral

Schwierigkeiten ist er gewill:, die Vorschläge von Herrn Un système de sécurité sociale englobe généralement divers

Zehnder in gleicher Weise wiiî das Postulat Donzé (83.457 secteurs, tels que l'assurance-vieillesse, l'assurance-mala-

vom 13. Juni 1983-10. AHV-Revision. Mindestrenten) in die die, l'assurance-chômage, etc. Notre pays, lui aussi, connaît

Überprüfung einzubeziehen. ces différents secteurs d'assurance. Celui de l'assurance-

chômage, précisément, va être développé d'une manière

Schriftliche Erklärung des Bundesrates remarquable dès le 1er janvier 1984.

Déclaration écrite du Conseil fédéral A partir de cette date, en effet, un assuré vivant seul et

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- touchant un revenu mensuel de 2500 francs recevra, en cas

wandeln. de chômage, 1750 francs (indemnité journalière AC); dans le

cas où il aurait l'âge donnant droit à une retraite (rente AVS

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat à parti r de 65 ans révolus), il pourra toucher 1063 francs. Cet

exemple montre que, pour l'assuré vivant seul, il ne serait

pas du tout avantageux d'être mis à la retraite en cas de

chômage d'autant plus que s'il n'a pas encore 65 ans, sa

rente AVS de 1063 francs devrait encore être réduite. Les

#ST# 83.570 rôles de nos diverses assurances devraient être mêlés le

Motion (Roy)-Darbellay moins possible les uns aux autres; il importe au contraire de

les distinguer le plus clairement possible.

Vorzeitige Pensionierung durch Entlassung Le Conseil fédéral a déjà répondu à plusieurs interventions

Mise à la retraite anticipée en déclarant qu'il examinait l'introduction de la limite d'âge

par suite de licenciement flexible dans l'AVS. Dans ce sens, il est prêt à accepter aussi

la présente intervention sous forme d'un postulat.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Wortlaut der Motion vom 21. September 1983 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

Der Bundesrat wird eingeladen, nach Mitteln und Wegen zu postulat.

suchen, um die Verluste soweit wie möglich auszugleichen, Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

welche die Anspruchsberechtigten durch die vorzeitige Pen-

sionierung erleiden, namentlich die Verluste, die sich durch

das Fehlen von AHV-Renten (irgeben.

Texte de la motion du 21 septembre 1983

Le Conseil fédéral est prié c'étudier les voies et moyens #ST# 83.463

permettant de compenser, dans toute la mesure du possible,

les pertes des ayants-droit réisultant de la mise à la retraite

Motion Bircher

anticipée par suite de licenciement, s'agissant notamment Maturitäts-Anerkennungsverordnung

de celles provoquées par la carence du service de la rente Ordonnance sur la reconnaissance

AVS. des certificats de maturité

Mitunterzeichner- Cosignataires: Bäumlin, Brélaz, Carob-

bio, deChastonay, Christinat, (Crevoisier), Darbellay, Dirren,

Forel, (Gerwig), Gloor, Hubacher, Jaggi, (Jelmini,

Loetscher), Longet, (Magnin), Meizoz, (Morel, Müller-

Berne), Pitteloud, Riesen-Fribourg, Ruffy, Uchtenhagen, Wortlaut der Motion vom 15. Juni 1983

Vannay (25) Der Bundesrat wird eingeladen, die Revision der Maturitäts-

Anerkennungsverordnung speditiv einzuleiten. Dabei ist ins-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit besondere das Fächerangebot neuen Gegebenheiten anzu-

La vague de licenciements qji affecte les industries et les passen. «Sport» als Maturitätsfach und «Informatik»,

régions touchées par la crise - très récemment le licencie- «Gegenwarts-/Staatskunde» sowie «Pädagogik/Psycholo-

ment massif chez Tornos-Bschler - risque d'augmenter gie» sind in den Fächerkanon aufzunehmen. In den Maturi-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Zehnder AHV/IV. Minimalrenten

Motion Zehnder AVS/AI. Rentes minimales

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.483

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.03.1984 - 08:00

Date

Data

Seite 408-410

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Ref. No 20 012 319

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