Federal Accounting Model Reform and Coordination

29. November 1984 1579 Motion Reich

appartient à celles-ci d'arrêter leurs positions en prenant en tonaler und kommunaler Stufe. Damit wird, ähnlich wie bei

considération tous les éléments nécessaires, y compris les der Steuerharmonisierung, ein Beitrag zur erwünschten

éléments financiers. En revanche - je tiens à le préciser Transparenz und Vergleichbarkeit der öffentlichen Haus-

aussi - c'est à la Commission des finances qu'il incombe de halte geleistet. Ausserdem verstärkt diese Haushaltreform

se prononcer sur la politique financière générale du gouver- die Förderung des Kostendenkens und gibt vermehrt

nement et de présenter au Parlement les propositions Anstösse zu wirtschaftlicherem Handeln der Verwaltungen.

nécessaires. Or, cette politique financière générale est étroi- Der Bundesrat wird daher eingeladen, auch beim Bund das

tement liée aux décisions financières prises dans chaque neue Rechnungsmodell einzuführen.

cas particulier. Il est dès lors indispensable d'assurer une

coordination entre les deux organes qui, chacun à leur Texte de la motion

place, participent à la formation de la politique financière En 1977, la Conférence des directeurs cantonaux des

générale; les commissions ad hoc dans les différentes déci- finances a approuvé un nouveau modèle de comptes qui

sions spéciales qu'elles prennent et la Commission des sera introduit dans la plupart des cantons l'an prochain.

finances dans les options générales qu'elle propose. On Dans certains cantons, les travaux en vue de l'introduction

pourrait imaginer différentes solutions pour assurer cette de ce système sont en cours au niveau cantonal et commu-

coordination. Il faut cependant en tout cas éviter que la nal. Cela permettra de donner plus de transparence aux

Commission des finances devienne une super-commission budgets et comptes des pouvoirs publics et d'établir des

et que les commissions ad hoc soient en quelque sorte sous comparaisons, but que poursuit également l'harmonisation

sa tutelle. Il faut donc sauvegarder entièrement le pouvoir de fiscale. En outre cette reforme conférera plus de poids aux

décision de ces dernières. Pour assurer, compte tenu de efforts entrepris en vue de faire prendre conscience des

cette exigence, la coordination, je crois qu'il suffit d'inviter coûts et incitera les administrations à s'engager davantage

les commissions ad hoc, avant de proposer une dépense dans une politique d'économie.

plus élevée, à demander un co-rapport à la Commission des C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'introduire

finances sur les conséquences financières de la décision également ce nouveau système pour l'établissement des

qu'elle s'apprête à prendre. La Commission des finances ne comptes et du budget de la Confédération.

vous propose rien de plus. Elle a pris cette décision par 14

voix sans opposition et quelques abstentions. Je vous invite

à vous rallier à sa proposition.

#ST# 83.474

Präsident: Werden die beiden Motionen aus der Mitte des

Rates bekämpft? Das ist nicht der Fall. Damit sind sie Motion Reich

angenommen und gehen an den Ständerat. Bundeshaushalt. Neues Rechnungsmodell

Überwiesen - Transmis Budget de la Confédération.

Nouveau modèle comptable

Bericht des Bundesrates zum Finanzplan für die Jahre

1986/87 und zu den Haushaltsperspektiven 1988

Wortlaut der Motion vom 20. Juni 1983

Rapport du Conseil fédéral sur le plan financier pour les Mit Bundesratsbeschluss vom 31. Januar 1983 ist eine Ände-

années 1986 et 1987 et sur les perspectives financières

rung des Rechnungsmodells des Bundeshaushaltes einge-

Siehe Voranschlag, Seite 147* leitet worden, die dem Wunsch nach Förderung des Kosten-

Voir budget, page 147" denkens sowie der Verbesserung von Transparenz und Ver-

gleichbarkeit nur unzureichend entgegenkommt.

Präsident: Der Bundesrat beantragt Ihnen hier Kenntnis- Der Bundesrat wird daher beauftragt, das neue Rechnungs-

nahme. Die Herren Kommissionsreferenten sind in ihren modell der Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren, das

Eintretensreferaten auf diese Berichte eingegangen. Ein im kommenden Jahr bereits in der Mehrheit der Kantone

anderer Antrag ist nicht gestellt. Es ist so beschlossen. realisiert sein wird, auch beim Bund einzuführen.

Texte de la motion du 20 juin 1983

Abschreibung - Classement La modification du modèle comptable de la Confédération,

Postulat Ad 84.022 Staatsrechnung ordonnée par l'arrêté du Conseil fédéral du 31 janvier 1983,

Zustimmung - Adhésion ne satisfait qu'imparfaitement le besoin d'apprécier les

coûts avec exactitude et d'accroître la transparence et les

possibilités de comparaison sur le plan budgétaire.

Le Conseil fédéral est invité en conséquence à adopter pour

la Confédération le nouveau modèle comptable élaboré par

#83.479

ST#

la Conférence des directeurs cantonaux des finances, dont

la plupart des cantons se serviront l'année prochaine déjà.

Motion des Ständerates (Stucki)

Bundeshaushalt. Neue Rechnungsmodelle Herr Schwarz unterbreitet namens der Finanzkommission

den folgenden schriftlichen Bericht:

Motion du Conseil des Etats (Stucki)

Die Finanzkommission des Nationalrates hat an der Tagung

Budget de la Confédération. vom 879. November 1984 mit 14 zu 2 Stimmen bei 5 Enthal-

Nouveau modèle comptable tungen beschlossen, dem Rat zu beantragen, die vorer-

wähnte Motion abzulehnen. Mit dieser und der gleichlauten-

Beschluss des Ständerates vom 5. Oktober 1983 den Motion von Nationalrat Reich wird verlangt, dass das

Décision du Conseil des Etats du 5 octobre 1983 von der Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren emp-

fohlene Rechnungsmodell auch beim Bund eingeführt wird.

Mit dem Bundesrat, der die Motion des Ständerates eben-

falls ablehnt, ist die Finanzkommission zwar auch der Auf-

Wortlaut der Motion fassung, dass das seit 1950 geltende Rechnungsmodell den

1977 hat die Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren ein heutigen Anforderungen nicht mehr vollauf genügt und

neues Rechnungsmodell verabschiedet, das im kommenden hinsichtlich Aussagefähigkeit und Vergleichbarkeit verbes-

Jahr in der Mehrzahl der Kantone eingeführt sein wird. In sert werden muss. Dies kann indessen mit der vom Bundes-

weiteren Kantonen laufen die Einführungsarbeiten auf kan- rat vorgesehenen Modernisierung der Bundesrechnung

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion des Ständerates (Stucki) Bundeshaushalt. Neue Rechnungsmodelle

Motion du Conseil des Etats (Stucki) Budget de la Confédération. Nouveau modèle

comptable

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.479

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 29.11.1984 - 08:00

Date

Data

Seite 1579-1579

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Ref. No 20 012 936

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