Radioactive Waste and Airport Noise Zones Inquiry

7. Oktober 1983 N 1541 Interpellation de Chastonay

radioactifs produits aussi bien par l'industrie, les centrales #ST# 83.475

atomiques que la médecine.

En revanche, le stockage définitif ne paraît pas. être la Interpellation de Chastonay

meilleure des solutions. En effet, en bétonnant aujourd'hui Flugplatz Sitten. Lärmzonen

nos résidus radioactifs, on bloque définitivement toute réuti- Aérodrome de Sion. Zones de bruit

lisation que nous permettraient les découvertes de la

recherche. Aujourd'hui déchets, demain matière première!

Le choix du Bois-de-la Glaivaz répond peut-être à des consi-

dérations techniques réalistes, considérations qui doivent

encore être confirmées par les sondages projetés. Par con-

tre, sur le plan économique, ce choix paraît peu logique Wortlaut der Interpellation vom 20. Juni 1983

compte tenu de l'importance de l'activité touristique dans le

Chablais vaudois et valaisan. L'impact psychologique qu'il Das Bundesamt für Zivilluftfahrt hat einen Verordnungsent-

provoque, qu'il a déjà provoqué, aura une incidence néga- wurf über die Lärmzonen des Militär- und Zivilflugplatzes

tive considérable sur cette activité touristique, souvent la Sitten veröffentlicht.

seule possible dans nos vallées alpestres. Der Entwurf erfasst lediglich die Lärmeinwirkungen des

En outre, la population directement concernée par cette zivilen Verkehrs. Erstellt einen schwerwiegenden Eingriff in

implantation avec les concentrations d'Aigle, Monthey et die kommunalen Bauzonenpläne dar und belastet die Priva-

Bex n'admettra pas sans autre le dépôt prévu; cette région ten mit ausserordentlich restriktiven und kostspieligen Ver-

compte environ 30 000 habitants dans un rayon de 10 kilo- waltungsmassnahmen.

mètres. Ist der Bundesrat nicht bereit, vor der Genehmigung der

umstrittenen Verordnung zunächst einmal Vorschriften über

Le plus inquiétant dans la requête de la CEDRA concerne la

planification technique et financière des sondages. En effet, die Lärmeinwirkungen des Militärflugbetriebes zu erlassen?

tant l'implantation que le profil-type des galeries donnent à Ist er nicht der Ansicht, dass es ungerecht ist, den betroffe-

croire que l'on assiste à la mise en place d'infrastructures de nen Gemeinden des Mittelwallis und den Privaten sämtliche

futur dépôt. De même, le cube des roches exploitées pour le Lasten und Kosten aufzubürden, die mit dem Schutz gegen

percement de ces mêmes galeries avoisine 30 000 mètres Lärmeinwirkungen verbunden sind, die von Dritten verur-

cubes! C'est beaucoup quand on sait que les méthodes de sacht werden?

carottage modernes permettent une excellente analyse des Texfe de l'interpellation du 20 juin 1983

différentes couches géologiques, à bien moindres frais. L'Office fédéral de l'aviation civile a édicté un projet d'or-

L'investissement considérable consenti pour ces travaux de

donnance relatif aux zones de bruit de l'aérodrome militaire

sondage accrédite la thèse d'un choix définitif du site d'OI-

et civil de Sion.

lon. Dès lors la population de la région, qui a réuni en un Ce projet, en incriminant uniquement les nuisances du trafic

mois une pétition portant 20 000 signatures, pense que ces

civil porte une grave atteinte aux plans communaux des

travaux seront la consécration d'un choix déjà opéré par les

zones à bâtir en même temps qu'il impose au privé des

techniciens et les économistes, d'où les questions posées mesures administratives fort restrictives et coûteuses.

au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral n'est-il pas disposé avant d'adopter l'or-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates donnance contestée de réglementer en premier lieu les

Rapport écrit du Conseil fédéral nuisances provenant de l'utilisation d'avions militaires à

réaction?

1. A la fin d'août 1983, le Département fédéral des trans- N'est-il pas de l'avis qu'il n'est pas équitable de faire suppor-

ports, des communications et de l'énergie n'avait encore ter aux communes concernées du centre du Valais et aux

reçu aucune requête pour des travaux préparatoires dans privés la totalité de la charge et des coûts de protection

les régions du Bois-de-la Glaivaz, d'Oberbauenstock et de contre les nuisances provoquées par des tiers?

Piz Pian Grand. La CEDRA affirme cependant vouloir pré-

senter simultanément trois demandes dans ce sens. Mitunterzeichner - Cosignataires: Biderbost, Couchepin,

Tant que la teneur de ces documents n'est pas connue; il est Darbellay, Dirren, Dupont, Vannay (6)

trop tôt pour se prononcer sur leur traitement au niveau

fédéral. Les services qui en seront chargés s'efforceront Schriftliche Begründung - Développement par écrit

toutefois de les étudier simultanément et de la même Le projet d'ordonnance ne concerne que les nuisances

manière, comme ils l'ont fait pour les demandes d'autorisa- attribuées à «l'aviation civile légère» de l'aérodrome de

tions de forage dans le nord du pays, acceptées il y a une Sion, à l'exclusion des aéronefs à grande capacité et de

année. l'aviation militaire.

2. L'emplacement qui sera finalement choisi sera celui qui En créant des zones de bruit dans lesquelles aucune nou-

répond le mieux aux critères de sécurité. Le coût de la velle extension du règlement communal des zones à bâtir ne

réalisation ne sera pris en compte que s'il s'agit de départa- serait admise, le projet interdit toute construction nouvelle

ger deux sites présentant les mêmes garanties. d'immeuble privé, d'habitation ainsi que la construction et

l'extention importante d'hôpitaux, de homes ou de bâti-

3. Selon la CEDRA, les travaux envisagés constitueraient

ments scolaires.

des mesures prises en prévision de l'aménagement d'un

Les seules exceptions admises à la construction ou à la

dépôt de déchets radioactifs, au sens de l'ordonnance du transformation d'immeubles sont d'autre part assujetties à

24 octobre 1979 à ce sujet. L'autorisation ne permettra au de telles exigences d'insonorisation - exigences dont le

requérant que d'exécuter lesdits travaux, mais non de cons- coût doit être supporté par le maître de l'œuvre et non par

truire un dépôt ou d'entreposer des déchets radioactifs. Une l'auteur de la nuisance - qu'elles comportent pour les com-

telle utilisation de la galerie de sondage n'est pas autorisée, munes et pour les privés des charges financières pas du tout

quelle que soit l'ampleur de la construction'. Aux termes de

proportionnées aux objectifs visés.

l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur Selon le projet, la procédure de mise à l'enquête d'immeu-

l'énergie atomique, une autorisation générale est nécessaire bles tolérés formule de vastes exigences administratives en

pour édifier un dépôt et y placer des déchets radioactifs.

matière d'isolation acoustique.

L'Assemblée fédérale se prononce sur la décision d'octroi. Ces exigences, de par leur extrême spécificité (essais préa-

L'autorisation éventuelle de procéder à des mesures prépa- lables des matériaux, obligation de présentation de calculs

ratoires n'implique aucun droit à l'autorisation d'aménager acoustiques, présentation d'expertise, etc...) amèneraient

un dépôt définitif. avec elles des complications administratives pratiquement

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- illimitées pour les communes et les constructeurs con-

rates befriedigt. .cernés.

194-N

Interpellation Müller-Lucern'e 1542 N 7 octobre 1983

Sur le fond, il convient de remarquer que l'aérodrome de dans l'ordonnance sur la navigation aérienne d'une régle-

Sion connaît par année, environ 25 000 mouvements mili- mentation englobant le bruit engendré par ces deux sec-

taires, ce qui représente environ la moitié des mouvements teurs.

totaux annuels de l'aviation civile, planeurs compris. - Le but principal des zones de bruit - qui est de prévenir

Il apparaît clairement que les mouvements militaires sont aux alentours des aéroports une utilisation du territoire qui

dans l'ensemble générateurs de plus de nuisances que les ne tienne pas compte des immissions sonores - ne peut pas

mouvements de l'aviation civile puisqu'ils concernent, dans davantage être concrétisé sans empiéter sur la propriété

la plupart des cas, des aéronefs à réaction. privée et les compétences cantonales, que ce n'est le cas

Dès lors, l'ordonnance vise bien au-delà de la cible: son avec les aéroports nationaux. La répartition des charges et

contenu se trouve disproportionné par rapport aux buts des coûts entre les propriétaires fonciers, les exploitants des

recherchés puisqu'il s'en prend aux conséquences fort aérodromes et les pouvoirs publics est régie par l'actuelle

minimes d'un trafic aérien civil relativement discret sur le législation aéronautique. La loi sur la protection de l'envi-

plan des nuisances. Il convient donc, à l'aide de dispositions ronnement apportera quelques modifications.

appropriées, de traiter en premier lieu les causes des nui-

sances procurées par l'aviation militaire puisque l'aéro- Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

drome de Sion jouit du statut mixte militaire et civil. Finale- rates teilweise befriedigt.

ment, on peut se poser la question de savoir si la lutte contre

les nuisances aéronautiques ne devrait pas emprunter la

voie de la limitation des émissions à la source, sur le plan

technique et celui de l'organisation des vols avant d'en

arriver à faire supporter par voie d'ordonnance, à la «vic-

time» du bruit, l'interdiction de bâtir ou la charge de #ST# 83.455

mesures légales prohibitives et déraisonnables hors de pro- Interpellation Müller-Luzern

portion entre leur coût et leur efficacité.

A ce propos, il n'est peut-être pas inutile de rappeler la Kompetenz der Finanzkontrolle

teneur des directives générales du 16février 1983 de l'Aéro- Compétences du Contrôle des finances

Club de Suisse qui offrent, en matière de nuisances prove-

nant de l'aviation, un large éventail de possibilités techni-

ques, d'organisation et d'appui, avant de préconiser en

dernière instance, une intervention raisonnable du législa-

teur. Wortlaut der Interpellation vom 9. Juni 1983

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Ist der Rat damit einverstanden, dass Funktionäre der

Finanzkontrolle politische Entscheide, die in der Befugnis

Rapport écrit du Conseil fédéral des Bundesrates liegen und die dieser aufgrund von Emp-

Le projet d'ordonnance relatif aux zones de bruit des aéro- fehlungen seiner beratenden Fachorgane fällt, wieder in

dromes régionaux a été soumis en consultation, en mars de Frage stellen?

cette année, aux exploitants des aéroports régionaux de

Berne-Belp, Birrfeld, Les Eplatures, Granges, Lausanne-La Texte de l'interpellation du 9 juin 1983

Blécherette, Samedan et Sion, ainsi qu'à leurs cantons Le Gouvernement trouve-t-il normal que des fonctionnaires

respectifs. La Commission fédérale de la navigation du Contrôle des finances puissent remettre en question des

aérienne - formée d'experts pour les questions importantes décisions politiques qui relèvent de la compétence du Con-

relatives à l'aviation - s'est penchée sur ce projet avant seil fédéral et que celui-ci prend en se fondant sur des

même de disposer des résultats de la consultation; elle le recommandations de ses organes consultatifs spécialisés.

réexaminera prochainement à la lumière de ces derniers. Sa

prise de position sera importante tant pour le Département Schriftliche Begründung - Développement par écrit

fédéral des transports, des communications et de l'énergie Kürzlich erklärte ein Mitarbeiter der Finanzkontrolle, er habe

que pour celui de l'intérieur; leur compétence commune den Auftrag, dafür zu sorgen, dass in Zukunft der in man-

dans cette promulgation repose sur l'article 61 de I ordon- chen Gesetzen vorhandene Ermessensspielraum nicht mehr

nance sur la navigation aérienne. Pour l'heure, le Conseil voll ausgenutzt werde. Dadurch wird die Finanzkontrolle zur

fédéral se limite aux remarques suivantes: dritten Macht, die sich über den Bundesrat und über das

- L'article 56 de ladite ordonnance prévoit, dans sa teneur Parlament setzt.

actuelle, le devoir pour chaque exploitant d'aéroport d'éta- Die Konsequenzen dieser Neuerung werden an folgenden-

blir des zones de bruit. La promulgation de la législation Beispielen ersichtlich:

d'exécution est indispensable si l'on veut permettre aux Die Hochschulkonferenz und der Schweizerische Wissen-

exploitants d'aéroports régionaux de se conformer à cette schaftsrat (SWR) haben in jahrelanger Arbeit Richtlinien

obligation. erarbeitet und errechnet, welche es möglich machen, beim

Bau eines Universitätsspitals die Kosten auszuscheiden,

- Il est exact que le projet d'ordonnance ne s'applique qu'à

welche für Lehre und Forschung relevant und also nach

l'aviation civile, c'est-à-dire également au bruit qu'elle pro-

HFG subventionsberechtigt sind. Prof. A. Cerletti, seinerzeit

voque. Aucune disposition, au sens de l'article 106,2e alinéa,

Vizepräsident des SWR, hat mit einer gemischten Kommis-

de la loi sur la navigation aérienne ne déclare que ladite loi sion der beiden Gremien die Kosten von Spitälern ohne

est aussi applicable aux aéronefs militaires dans le domaine

universitäre Aufgaben mit denjenigen von Universitätsspitä-

des zones de bruit. lern verglichen. Auf dieser Basis wurde durch unsere erfah-

- Il est possible qu'en vertu de la loi sur la protection de rensten Fachleute ermittelt, dass zum vornherein rund 60

l'environnement, actuellement débattue au Parlement, des Prozent der Auslagen für solche Universitätsbauten nicht

zones soient créées ultérieurement en fonction également subventioniert werden können. Es wurden also pauschal

du bruit provoqué par les avions militaires. Celui-ci ne peut alle Einrichtungen für die Subvention ausgeklammert, die

cependant être évalué sur la base des critères applicables keine Bedeutung für Lehre und Forschung haben (Personal-

aux avions légers civils. Ses propres critères d'évaluation restaurants, Kapellen usw.).

sont en cours d'élaboration à l'OFPE, l'OFAEM et l'EMPA. Nun haben sich aber Beamte der Finanzkontrolle mit dieser

- Compte tenu des résultats de la procédure de consulta- Pauschale nicht zufriedengegeben, sondern angefangen,

tion, on examine actuellement si les aéroports régionaux qui bei der Überprüfung von Abrechnungen für derartige Bau-

servent simultanément aux aviations civile et militaire (p.ex. ten einzelne Aufwendungen als nicht subventionsberechtigt

Sion et Samedan) doivent être dispensés de l'obligatioin auszuscheiden, die schon durch die Anwendung der Cer-

d'établir des zones de bruit, jusqu'à ce que l'on dispose letti-Richtlinien eliminiert waren.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation de Chastonay Flugplatz Sitten. Lärmzonen

Interpellation de Aérodrome de Sion. Zones de bruit

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.475

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 1541-1542

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Ref. No 20 011 879

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