Health Insurance Premiums and Subsidy Dispute
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis case addresses the financial burden on low-income individuals and large families due to rising health insurance premiums. The court recognized the severity of the problem but disagreed with the proposed solution of increasing subsidies to health insurance funds, citing the Confederation's difficult financial situation. The court also noted that the rising costs of illness, not just health, necessitate measures to combat cost explosions and a more appropriate allocation of public subsidies. However, the court stated that no concrete measures had been taken to control these costs, and the proposed direction of public assistance was not satisfactory. The court ultimately converted the motion into a postulate, urging the federal government to reconsider the situation and adopt a social policy rather than just an assistance policy.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 21 Abs. 1 der Verordnung III über die Krankenversicherung; Health Insurance Premiums and Subsidy Dispute: The court recognized the severity of the problem but disagreed with the proposed solution of increasing subsidies to health insurance funds, citing the Confederation's difficult financial situation. The court also noted that the rising costs of illness, not just health, necessitate measures to combat cost explosions and a more appropriate allocation of public subsidies. However, the court stated that no concrete measures had been taken to control these costs, and the proposed direction of public assistance was not satisfactory. The court ultimately converted the motion into a postulate, urging the federal government to reconsider the situation and adopt a social policy rather than just an assistance policy.
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited to explain the role of the expert commission in evaluating therapies and defining insured benefits, which was relevant to the decision on whether methadone cures are a mandatory benefit.
Volltext
19. September 1983 N 1119 Postulat Mascarin
publique et des charges qui en résultent au niveau des #ST# 83.458
cotisations de l'assurance-maladie, en particulier pour les
assurés à ressources modestes et les familles nombreuses. Postulat Mascarin
Nous faisons aussi nôtre l'avis d'après lequel il est néces- Krankenkassenfusionen.
saire de remédier à cette situation sans tarder et avec Rechte der Versicherten
efficacité.» Un peu plus loin, il ajoute: «Nous reconnaissons
tout à fait l'importance du problème soulevé par les auteurs Fusions de caisses-maladie. Droits des assurés
de la motion.» Mais c'est pour dire tout aussitôt qu'il n'est
pas d'accord avec la proposition que nous faisons. Je rap-
pelle que la motion dit ceci: «Nous invitons le Conseil
fédéral à prendre sans tarder, par les voies qu'il jugera les
plus appropriées, la décision d'augmenter sensiblement les
subventions aux caisses d'assurance-maladie.» Wortlaut des Postulates vom 13. Juni 1983
En fait, le seul argument que le Conseil fédéral oppose à Heute gibt es knapp 500 Krankenkassen. Bis zur Jahrhun-
notre proposition c'est la situation financière difficile de la dertwende ist höchstens noch mit der Existenz von etwa
Confédération. Or, nous avons déjà eu l'occasion de le dire zehn Grosskassen zu rechnen - abgesehen von einigen
à cette tribune, cette situation financière n'est pas aussi unbedeutenden Betriebskassen. Die Gründe der Konzentra-
difficile que le Conseil fédéral le prétend, les résultats des tion auf wenige Grosskassen liegen zu einem guten Teil in
comptes sont meilleurs et parfois nettement meilleurs que den Mobilitätsverlusten guter Risiken der kleinen und mittle-
les prévisions budgétaires. Nous avons également déjà sou- ren Kassen.
ligné que ce n'est pas par des mesures antisociales comme MUSS sich eine Krankenkasse auflösen, so erhalten deren
la diminution des prestations aux caisses-maladie que l'on Mitglieder einen Zügerschein, der sie berechtigt, wieder
doit améliorer les finances de la Confédération. Je sais bien Mitglied einer anerkannten Krankenkasse zu werden.
que la réponse du Conseil fédéral date de décembre 1982, Allerdings verliert der Versicherte in diesem Fall sein Ein-
mais nous considérons qu'il est un peu indécent d'évoquer trittsalterprivileg und muss eine Prämie gemäss seinem
la situation des finances de la Confédération à propos des Effektivalter bezahlen. Diese Prämie kann dreimal höher
subventions aux caisses-maladie au moment où l'on vient sein als die bisherige.
nous proposer de consacrer quelque 4,5 milliards de francs Der Bundesrat wird deshalb gebeten, bei der laufenden
pour acheter des tanks. KUVG-Revision dahingehend zu wirken, dass bei Fusion
D'ailleurs, depuis décembre 1982, la situation n'a cessé de oder Auflösung einer Krankenkasse die vollen Rechte der
se dégrader et les coûts de la maladie (plutôt que les coûts Versicherten unbeschränkt gewahrt bleiben. Insbesondere
de la santé comme on le dit) ne cessent d'augmenter. Il est dürfen bei Eintritt in die neue Kasse keine neuen Vorbehalte
vrai que, dans le rapport du Conseil fédéral, on déclare qu'il angebracht und muss das Eintrittsalter in die alte Kasse der
convient d'aborder ce problème d'une autre manière et Prämienberechnung zu Grunde gelegt werden.
avant tout sur deux plans en prévoyant, d'une part, des
mesures efficaces de lutte contre l'explosion des coûts de la Texte du postulat du 13 juin 1983
santé publique et, d'autre part, une affectation plus appro- II y a tout juste 500 caisses-maladie à l'heure actuelle. D'ici la
priée des subsides des pouvoirs publics. Je voudrais bien fin du siècle, on comptera au maximum une dizaine de
savoir quelles sont les mesures concrètes prises par le caisses centralisées, plus quelques caisses d'entreprise peu
Conseil fédéral pour lutter contre l'explosion des coûts. importantes. La concentration sur un nombre limité de
Jusqu'à preuve du contraire, je n'en connais aucune. Il y a caisses centralisées s'explique en grande partie par les
des études en cours mais le temps passe et nous ne voyons pertes que subissent les petites caisses et les caisses
aucune mesure concrète dans ce domaine. Lorsque l'on moyennes du fait que les «bons risques» diminuent.
parle d'une affectation plus appropriée des subsides des Quand une caisse-maladie se dissout, ses membres reçoi-
pouvoirs publics, c'est pour aller dans une direction qui ne vent un certificat de libre passage qui leur permet de s'affi-
nous satisfait pas du tout, car il s'agit d'une assistance lier à une-autre caisse officiellement reconnue. Toutefois,
publique et non d'une politique sociale. l'assuré perd dans ce cas le privilège de l'âge d'entrée et doit
Aussi, en acceptant la transformation de notre motion en payer une prime correspondant à son âge effectif. Cette
postulat, nous espérons que le Conseil fédéral prendra en prime peut atteindre le triple de ce qu'il a versé jusqu'alors.
considération l'évolution de la situation. En raison de l'ex- Le Conseil fédéral est par conséquent prié d'intervenir dans
plosion des coûts et aussi de la politique antisociale du le cadre de l'actuelle révision de la LAMA, afin que les droits
Conseil fédéral et de la majorité des Chambres qui ont des assurés soient entièrement sauvegardés en cas de
diminué les subventions aux caisses-maladie, les cotisations fusion ou de dissolution d'une caisse-maladie. Il faudrait en
des assurés ont augmenté, au cours de l'année 1983, dans particulier qu'on ne fasse pas de réserves ultérieures lors de
des proportions énormes jusqu'à 30, voire 50 pour cent. Il l'entrée dans la nouvelle caisse et que l'âge d'entrée dans
n'est réellement pas possible de continuer dans cette voie. l'ancienne caisse soit pris en considération pour le calcul de
Depuis la publication du rapport, des faits nouveaux, con- la prime.
crets, comme l'augmentation massive des cotisations, doi-
vent amener le Conseil fédéral à réexaminer la situation et à Mitunterzeichner- Cosignataires: Forel, Günter (2)
aller dans la direction que nous préconisons: ne pas se
contenter d'une politique d'assistance mais vraiment faire Frau Mascarin: Heute gibt es in der Schweiz ungefähr 500
une politique sociale. C'est dans cet esprit-là que nous Krankenkassen. Verschiedene Studien sagen für die Jahr-
espérons que le conseil examinera notre motion qui est hundertwende voraus, dass es dann noch etwa 10 Gross-
devenue un postulat. krankenkassen geben wird. Ich will nicht darauf eingehen,
weswegen diese Fusionen zustande kommen. Sicher sind
Präsident: Der Motionär ist bereit, die Motion in ein Postulat nicht die Versicherten der kleineren und mittleren Kassen,
umzuwandeln, wie der Bundesrat beantragt. Wird das die dann eben eingehen, daran schuld. Das Postulat ver-
Postulat aus der Mitte des Rates bekämpft? - Das ist nicht langt nun, dass bei solchen Fusionen und Kassenauflösun-
der Fall. gen die Rechte der Versicherten gewahrt bleiben, dass der
Zügerschein, den die Versicherten bekommen, sie gleichzei-
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat tig auch berechtigt, mit dem alten Eintrittsalter in die neue
Krankenkasse einzutreten - das spielt eine Rolle für die
Höhe der Prämie, die zu bezahlen ist -, und dass zweitens
bei solchen Übertritten keine neuen Vorbehalte zuungun-
sten der Versicherten vorgebracht werden können.
Interpellation Landolt 1120 N 19 septembre 1983
Bundesrat Egli: Nachdem wir ohnehin an der Revision des jede therapeutische Wirksamkeit dieser Chemikalie.
Krankenversicherungsgesetzes sind und die Frage, die Sie Anscheinend gehen die Meinungen pro und kontra Metha-
aufgeworfen haben, von der Kommission noch nicht behan- donkuren mit gleichzeitigen Rehabilitationsversuchen aus-
delt worden ist, sind wir bereit, das Postulat entgegenzu- einander. Wer entscheidet bei solchen umstrittenen thera-
nehmen. peutischen Anwendungen von Medikamenten über die
Frage, ob das Heilmittel für die anerkannten Krankenkassen
Präsident: Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegen- eine Pflichtleistung sei, oder «nichtpflichtig» ist?
zunehmen. Methadon ist als Substanz wie auch in Tablettenform in der
Spezialitätenliste und in der Arzneimittelliste mit Tarif, die
Überwiesen - Transmis von der schweizerischen Arzneimittelkommission geneh-
migt werden, aufgeführt. Die Krankenkassen im Kanton
Genf übernehmen zu ihren Lasten sogar die Kosten von
speziellen Urinanalysen von Drogensüchtigen in einem vom
Kanton bewilligten Methadonprogramm.
In den 320 gesamtschweizerischen therapeutischen Entzie-
#ST# 83.525 hungsplätzen können zur Entziehungskur nur ein Teil der
750 bis 1000 Entziehungswilligen von den 10000 Heroin-
Interpellation Landolt süchtigen aufgenommen werden. Die anderen sind gezwun-
Methadonkuren. gen, zwischenzeitlich mit ihrer Sucht zu überleben. Als
Pflichtleistung der Krankenkassen therapeutisch umstrittene Behandlung steht die Ersatz-
Cures de méthadone. abgabe von Methadon zur Verfügung. Diese Behandlung
Remboursement par les caisses-maladie bewahrt den Süchtigen vor Verwahrlosung, macht ihn
erwerbsfähig und verhindert die gefürchtete Beschaffungs-
kriminalität in den allermeisten Fällen solange, bis ihm die
Möglichkeit gegeben ist, in eine Heilanstalt einzutreten.
Die täglichen Behandlungskosten einer Methadonkur betra-
gen gemäss Vereinbarung mit den Krankenkassen 4 Fran-
Wortlaut der Interpellation vom 23. Juni 1983
ken. Wenn diese Kosten der psychischen Belastung und der
Gemäss Auskunft des Chefs des Eidgenössischen Departe- Gefahr zur Beschaffungskriminalität eines Heroinsüchtigen
mentes des Innern ist die Behandlung Heroinsüchtiger mit gegenüber gestellt werden, scheint es aus sozialpolitischen
der Ersatzchemikalie Methadon bei den Fachleuten umstrit- Gründen richtig, dass die Kassen die streng kontrollierte
ten und darum sogar die kurzfristige Abgabe dieser Ersatz- Behandlung Entziehungswilliger mit Methadon über-
droge keine Pflichtleistung der Krankenkassen. nehmen.
Ich bitte den Bundesrat um Auskunft auf folgende Fragen:
1. Wer bestimmt über die «unbestrittenen Behandlungsme- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
thoden» zuhanden der Krankenkassen? Rapport écrit du Conseil fédéral
2. In welchen Fällen sind die Krankenkassen berechtigt, 1. Der Wirkstoff Methadon istalsAnalgetikum unbestritten;
Behandlungen abzulehnen, wenn die Fachleute unter- er ist auch in Präparaten der Spezialitätenliste enthalten.
schiedlicher Meinung über den Wert der Therapie sind? Zudem figuriert Methadon als kassenzulässige Grundsub-
3. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass die kurz- stanz in der Arzneimittelliste. Fraglich ist jedoch, ob Metha-
öder mittelfristige Behandlung mit der Ersatzdroge Metha- don als Ersatzdroge für die Behandlung von Drogensüchti-
don für entziehungswillige Drogensüchtige vom sozialpoliti- gen geeignet und von den Krankenkassen zu übernehmen
schen Standpunkt aus sowohl eine kostengünstige wie not- sei.
wendige Pflichtleistung der Krankenkassen sein sollte? 2. Betäubungsmittel wie Methadon werden an Drogensüch-
tige in hohen Dosen abgegeben. Daher bedarf eine solche
Texte de l'interpellation du 23 juin 1983 Verabreichung von Methadon gemäss Bundesgesetz über
Selon une information donnée par le chef du Département die Betäubungsmittel (Art. 15a Abs. 5) einer Bewilligung der
fédéral de l'intérieur, le traitement des héroïnomanes par zuständigen kantonalen Behörde. Wie der Interpellant
substitution de méthadone fait l'objet de controverses chez zutreffend erwähnt, sind sich die Fachleute bisher noch
les experts. Pour cette raison, l'administration à court terme nicht einig über die Verwendung von Methadon als Ersatz-
de ce produit ne donne lieu à aucune prestation obligatoire droge. So verwundert es nicht, dass auch die Meinungen
de la part des caisses-maladie. hierüber in der eidgenössischen Betäubungsmittelkommis-
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- sion vorderhand kontrovers geblieben sind.
vantes: 3. In Kenntnis der geschilderten Verhältnisse konnte sich
1. Qui détermine, à l'intention des caisses-maladie, les die eidgenössische Fachkommission für allgemeine Lei-
«méthodes de traitement ne prêtant pas à controverse»? stungen der Krankenversicherung, welche zuhanden des
2. Dans quel cas les caisses-maladie sont-elles autorisées à Departementes des Innern (EDI) wissenschaftlich umstrit-
refuser le remboursement de frais de traitement lorsque les tene Therapien zu begutachten und Pflichtleistungen abzu-
spécialistes ont des avis divergents sur la valeur de ce grenzen hat (vgl. Art. 21 Abs. 1 der Verordnung III über die
traitement? Krankenversicherung), bis jetzt zu keiner positiven Stellung-
3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le traiterrent à nahme hinsichtlich Methadonkuren für Drogensüchtige
court ou moyen terme par la méthadone des toxicomanes (von den Fachleuten als «Methadonprogramm» bezeichnet)
désireux d'abandonner la drogue est relativement bon durchringen. Bei diesen Kuren handelt es sich nicht so sehr
marché est qu'il serait socialement désirable qu'il fasse um eine kurz- oder mittelfristige, sondern in der Regel um
l'objet d'une prestation obligatoire des caisses-maladie? eine längerfristige Behandlung, die sich oft über Jahre
erstrecken kann. Diese Behandlung wird von stützenden
Mitunterzeichner - Cosignataires: Blunschy, Bürer-Walen- Massnahmen (Psychotherapie, periodische Urinkontrollen)
stadt, Dirren, Früh, Gehler, Günter, Jung, Kopp, Kühne, begleitet. Daraus ergeben sich im Einzelfall beträchtliche
Neukomm, Scherer, Segmüller, Uchtenhagen (13) Kosten, und der therapeutische Erfolg ist nicht leicht
abschätzbar. So stellen Methadonkuren heute jedenfalls
Schriftliche Begründung - Développement par écrit keine Pflichtleistung der Krankenkassen dar. Es bleibt natür-
Einige Dozenten der psychiatrischen Universitätskliniken lich den Krankenkassen freigestellt, in den ihnen geeignet
sind der Ansicht, dass Methadon mit Erfolg therapeutisch scheinenden Fällen freiwillige Beiträge an die Behandlung
eingesetzt werden kann. Andere Fachspezialisten verneinen von Drogensüchtigen mit Methadon zu leisten. In diesem
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Mascarin Krankenkassenfusionen. Rechte der Versicherten
Postulat Mascarin Fusions de caisses-maladie. Droits des assurés
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1983
Année
Anno
Band IV
Volume
Volume
Session Herbstsession
Session Session d'automne
Sessione Sessione autunnale
Rat Nationalrat
Conseil Conseil national
Consiglio Consiglio nazionale
Sitzung 01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 83.458
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 19.09.1983 - 15:30
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Data
Seite 1119-1120
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Ref. No 20 011 756
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