Airport Noise Ordinance Overreach

Interpellation Müller-Lucern'e 1542 N 7 octobre 1983

Sur le fond, il convient de remarquer que l'aérodrome de dans l'ordonnance sur la navigation aérienne d'une régle-

Sion connaît par année, environ 25 000 mouvements mili- mentation englobant le bruit engendré par ces deux sec-

taires, ce qui représente environ la moitié des mouvements teurs.

totaux annuels de l'aviation civile, planeurs compris. - Le but principal des zones de bruit - qui est de prévenir

Il apparaît clairement que les mouvements militaires sont aux alentours des aéroports une utilisation du territoire qui

dans l'ensemble générateurs de plus de nuisances que les ne tienne pas compte des immissions sonores - ne peut pas

mouvements de l'aviation civile puisqu'ils concernent, dans davantage être concrétisé sans empiéter sur la propriété

la plupart des cas, des aéronefs à réaction. privée et les compétences cantonales, que ce n'est le cas

Dès lors, l'ordonnance vise bien au-delà de la cible: son avec les aéroports nationaux. La répartition des charges et

contenu se trouve disproportionné par rapport aux buts des coûts entre les propriétaires fonciers, les exploitants des

recherchés puisqu'il s'en prend aux conséquences fort aérodromes et les pouvoirs publics est régie par l'actuelle

minimes d'un trafic aérien civil relativement discret sur le législation aéronautique. La loi sur la protection de l'envi-

plan des nuisances. Il convient donc, à l'aide de dispositions ronnement apportera quelques modifications.

appropriées, de traiter en premier lieu les causes des nui-

sances procurées par l'aviation militaire puisque l'aéro- Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

drome de Sion jouit du statut mixte militaire et civil. Finale- rates teilweise befriedigt.

ment, on peut se poser la question de savoir si la lutte contre

les nuisances aéronautiques ne devrait pas emprunter la

voie de la limitation des émissions à la source, sur le plan

technique et celui de l'organisation des vols avant d'en

arriver à faire supporter par voie d'ordonnance, à la «vic-

time» du bruit, l'interdiction de bâtir ou la charge de #ST# 83.455

mesures légales prohibitives et déraisonnables hors de pro- Interpellation Müller-Luzern

portion entre leur coût et leur efficacité.

A ce propos, il n'est peut-être pas inutile de rappeler la Kompetenz der Finanzkontrolle

teneur des directives générales du 16février 1983 de l'Aéro- Compétences du Contrôle des finances

Club de Suisse qui offrent, en matière de nuisances prove-

nant de l'aviation, un large éventail de possibilités techni-

ques, d'organisation et d'appui, avant de préconiser en

dernière instance, une intervention raisonnable du législa-

teur. Wortlaut der Interpellation vom 9. Juni 1983

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Ist der Rat damit einverstanden, dass Funktionäre der

Finanzkontrolle politische Entscheide, die in der Befugnis

Rapport écrit du Conseil fédéral des Bundesrates liegen und die dieser aufgrund von Emp-

Le projet d'ordonnance relatif aux zones de bruit des aéro- fehlungen seiner beratenden Fachorgane fällt, wieder in

dromes régionaux a été soumis en consultation, en mars de Frage stellen?

cette année, aux exploitants des aéroports régionaux de

Berne-Belp, Birrfeld, Les Eplatures, Granges, Lausanne-La Texte de l'interpellation du 9 juin 1983

Blécherette, Samedan et Sion, ainsi qu'à leurs cantons Le Gouvernement trouve-t-il normal que des fonctionnaires

respectifs. La Commission fédérale de la navigation du Contrôle des finances puissent remettre en question des

aérienne - formée d'experts pour les questions importantes décisions politiques qui relèvent de la compétence du Con-

relatives à l'aviation - s'est penchée sur ce projet avant seil fédéral et que celui-ci prend en se fondant sur des

même de disposer des résultats de la consultation; elle le recommandations de ses organes consultatifs spécialisés.

réexaminera prochainement à la lumière de ces derniers. Sa

prise de position sera importante tant pour le Département Schriftliche Begründung - Développement par écrit

fédéral des transports, des communications et de l'énergie Kürzlich erklärte ein Mitarbeiter der Finanzkontrolle, er habe

que pour celui de l'intérieur; leur compétence commune den Auftrag, dafür zu sorgen, dass in Zukunft der in man-

dans cette promulgation repose sur l'article 61 de I ordon- chen Gesetzen vorhandene Ermessensspielraum nicht mehr

nance sur la navigation aérienne. Pour l'heure, le Conseil voll ausgenutzt werde. Dadurch wird die Finanzkontrolle zur

fédéral se limite aux remarques suivantes: dritten Macht, die sich über den Bundesrat und über das

- L'article 56 de ladite ordonnance prévoit, dans sa teneur Parlament setzt.

actuelle, le devoir pour chaque exploitant d'aéroport d'éta- Die Konsequenzen dieser Neuerung werden an folgenden-

blir des zones de bruit. La promulgation de la législation Beispielen ersichtlich:

d'exécution est indispensable si l'on veut permettre aux Die Hochschulkonferenz und der Schweizerische Wissen-

exploitants d'aéroports régionaux de se conformer à cette schaftsrat (SWR) haben in jahrelanger Arbeit Richtlinien

obligation. erarbeitet und errechnet, welche es möglich machen, beim

Bau eines Universitätsspitals die Kosten auszuscheiden,

- Il est exact que le projet d'ordonnance ne s'applique qu'à

welche für Lehre und Forschung relevant und also nach

l'aviation civile, c'est-à-dire également au bruit qu'elle pro-

HFG subventionsberechtigt sind. Prof. A. Cerletti, seinerzeit

voque. Aucune disposition, au sens de l'article 106,2e alinéa,

Vizepräsident des SWR, hat mit einer gemischten Kommis-

de la loi sur la navigation aérienne ne déclare que ladite loi sion der beiden Gremien die Kosten von Spitälern ohne

est aussi applicable aux aéronefs militaires dans le domaine

universitäre Aufgaben mit denjenigen von Universitätsspitä-

des zones de bruit. lern verglichen. Auf dieser Basis wurde durch unsere erfah-

- Il est possible qu'en vertu de la loi sur la protection de rensten Fachleute ermittelt, dass zum vornherein rund 60

l'environnement, actuellement débattue au Parlement, des Prozent der Auslagen für solche Universitätsbauten nicht

zones soient créées ultérieurement en fonction également subventioniert werden können. Es wurden also pauschal

du bruit provoqué par les avions militaires. Celui-ci ne peut alle Einrichtungen für die Subvention ausgeklammert, die

cependant être évalué sur la base des critères applicables keine Bedeutung für Lehre und Forschung haben (Personal-

aux avions légers civils. Ses propres critères d'évaluation restaurants, Kapellen usw.).

sont en cours d'élaboration à l'OFPE, l'OFAEM et l'EMPA. Nun haben sich aber Beamte der Finanzkontrolle mit dieser

- Compte tenu des résultats de la procédure de consulta- Pauschale nicht zufriedengegeben, sondern angefangen,

tion, on examine actuellement si les aéroports régionaux qui bei der Überprüfung von Abrechnungen für derartige Bau-

servent simultanément aux aviations civile et militaire (p.ex. ten einzelne Aufwendungen als nicht subventionsberechtigt

Sion et Samedan) doivent être dispensés de l'obligatioin auszuscheiden, die schon durch die Anwendung der Cer-

d'établir des zones de bruit, jusqu'à ce que l'on dispose letti-Richtlinien eliminiert waren.

7. Oktober 1983 N 1543 Interpellation Müller-Luzern

Dadurch wird das vom Verwaltungsaufwand her sicher 300 Millionen Franken 28 Millionen Franken oder rund 10

zweckmässige System der Pauschalabzüge verfälscht und Prozent (!). Allein diese Zahl belegt eindrücklich, wie unent-

in Frage gestellt, obschon alle sachverständigen Organe behrlich die Finanzaufsicht auch im Bereich der Hochschul-

und die politischen Behörden (Hochschulkonferenz, SWR, förderung ist.

Bundesrat, Finanzdepartement) diesen Richtlinien zuge- Die Schwierigkeiten waren zum Teil auf unzureichende Voll-

stimmt haben. ziehungsvorschriften zurückzuführen. Auf Verlangen der

Die Untersuchungen der Cerletti-Gruppe haben geholfen, Finanzdelegation hat deshalb das BBW im Einvernehmen

die Subventionierung solcher Bauten in vereinfachter mit den hauptbeteiligten Bundesämtern (Amt für Bundes-

Weise, ohne übermässige Verwaltungsumtriebe und ohne bauten, Eidgenössische Finanzverwaltung, Bundesamt für

neuen Personalaufwand durchzuführen. Die Funktionäre Justiz, EFK) seine Richtlinien betreffend Sachinvestionsbei-

der Finanzkontrolle verfügen in keiner Weise über die ver- träge an die Hochschulen überprüft und auf den 1. Mai 1982

gleichbaren Fachkenntnisse, um insbesondere hochschul- eine Reihe von Bestimmungen geändert oder ergänzt. Noch

politische Gesichtspunkte des HFG angemessen zu berück- nicht revidiert sind die Richtlinien Cerletti, welche die Bei-

sichtigen. Dadurch entstehen u. a. groteske Missverständ- tragsbemessung für die Hochschulkliniken ordnen. Entge-

nisse, die ihren Niederschlag in unrichtigen Pressemitteilun- gen der Ansicht des Interpellanten handelt es sich hierbei

gen finden. nicht um ein einfaches Pauschalierungsmodell, sondern um

Es ist nun vor allem für die kantonalen Subventionsempfän- ein recht komplexes System von Richtzahlen für die

ger sehr stossend, wenn eine untergeordnete Instanz ohne Gewichtung der verschiedenen Klinikbereiche. Die Richtli-

diese Sachkenntnis Entscheidungen der beim Bund primär nien sind lückenhaft, in manchen Punkten unklar und geben

verantwortlichen Behörden blockiert. Dies zeigt die Interpel- mitunter zu stossenden Lösungen Anlass. Insbesondere ist

lation Junod mit aller Deutlichkeit. Es ist wegen solcher umstritten, ob die Kosten für die normale medizinische

Übergriffe verschiedentlich zur Beeinträchtigung des guten Betreuung der Bevölkerung oder für privatwirtschaftlich

Einvernehmens zwischen Bund und Kantonen gekommen. genutzte Bereiche bei der Subventionierung genügend aus-

(Dass im Verlauf der anvisierten Vorfälle der zuständige geschieden werden. Zwar haben die Autoren der Richtlinien

Direktor nie zur Klärung der Probleme beigezogen worden bereits 1970 deren Überprüfung nach einer Erfahrungs-

ist, zeigt, dass sich offenbar die «dritte Macht» durchaus als periode von fünf Jahren angeregt, doch ist dies bis heute

solche fühlt.) nicht erfolgt. Nach Ansicht der Finanzdelegation ist drin-

Weitere Probleme dieser Art ergeben sich bei den Zuschlä- gend eine Überprüfung mit dem Ziel an die Hand zu neh-

gen zu den Subventionen, wie sie im HFG (Art. 12) vorgese- men, eine Vereinfachung zu erreichen und insbesondere

hen sind. Auch hier haben untergeordnete Funktionäre ver- privatwirtschaftlich genutzte Bereiche von einer Subventio-

sucht, Beschlüsse des Bundesrates, die sich auf einlässlich nierung gänzlich auszuschliessen.

fundierte Empfehlungen der beratenden Fachgremien Die EFK übt ihre Kontrolltätigkeit nach den Kriterien der

abstützen, wieder aufzuheben. richtigen Rechtsanwendung, der Wirtschaftlichkeit und

Ich bin selbstverständlich damit einverstanden, dass die Sparsamkeit sowie der rechnungsmässigen Richtigkeit

Finanzkontrolle sorgfältig ihres Amtes waltet. Aber es sollte durch (Art. 5 FKG). Sie ist dafür dem Bundesrat und dem

doch klargestellt werden, dass die politischen Instanzen Parlament verantwortlich. In bezug auf die Subventionen hat

entscheiden, und nicht Funktionäre, auch wenn sie von die Finanzdelegation wiederholt festgehalten, dass es Sache

einzelnen Parlamentariern gestützt werden. der EFK ist, im Einzelfall zu prüfen, inwieweit die Beitrags-

Schriftliche Stellungnahme des Büros festsetzungen sich materiell rechtfertigen lassen. Freilich

soll die zuständige Verwaltungsbehörde über einen ange-

Rapport écrit du Bureau messenen Entscheidungsspielraum verfügen. Die EFK han-

Gemäss Artikel 31 Absatz 3 des Geschäftsreglementes hat delt jedoch durchaus im Rahmen ihres Kompetenzberei-

das Büro die Finanzdelegation um ihre Stellungnahme ches, wenn sie im Einzelfall auch prüft, ob kein Ermessens-

gebeten und die folgende Antwort erhalten: missbrauch und keine Ermessensüberschreitung stattge-

«Die Aufgaben der Eidgenössischen Finanzkontrolle (EFK), funden haben. Dabei versteht sich, dass die EFK bei komple-

sind in einem besonderen Bundesgesetz, dem BG über die xen Geschäften, die mehrere Fachgebiete betreffen, die

Eidgenössische Finanzkontrolle vom 28. Juni 1967 (FKG) zuständigen Ämter konsultiert oder Spezialisten beizieht. Im

festgelegt. Danach dient die EFK als oberstes Fachorgan der vorliegenden Fall hat sie die Subventionsabrechnungen der

Finanzaufsicht im Bunde, der Bundesversammlung zur Aus- Hochschulbauten und Hochschulkliniken in enger Zusam-

übung ihrer verfassungsmässigen Finanzkompetenzen menarbeit mit dem Amt für Bundesbauten überprüft. Die

sowie ihrer Oberaufsicht über die eidgenössische Verwal- Finanzdelegation konnte sich vergewissern, dass die EFK

tung und Rechtspflege, und dem Bundesrat zur Ausübung ihre Aufgabe korrekt wahrgenommen und soweit möglich

seiner Aufsicht über die Bundesverwaltung. auch einvernehmlichen Lösungen zugestimmt hat. Der Vor-

Die gesetzgebende Behörde ihrerseits hat die nähere Prü- wurf der Kompetenzüberschreitung entbehrt deshalb jegli-

fung und Überwachung des gesamten Finanzhaushaltes der cher Grundlage.

Finanzdelegation der eidgenössischen Räte übertragen (Art. Dass es zwischen dem BBW und der EFK zum Teil zu

50 Abs. 1 des Geschäftsverkehrsgesetzes). Der Finanzdele- unterschiedlichen Auffassungen überdie Ausscheidung bei-

gation steht als Fachorgan die EFK zur Verfügung; diese tragsberechtigter Kosten kam, ist bei der wenig detaillierten

legt ihr sämtliche Geschäfte vor, erörtert sie mit ihr und Hochschulförderungsgesetzgebung und ihren vielen unbe-

nimmt bei Bedarf zusätzliche Abklärungen vor. stimmten Rechtsbegriffen verständlich. Gestützt auf Artikel

In ihren vier letzten Tätigkeitsberichten hat die Finanzdele- 12 FKG hat die EFK die Kompetenz, den Standpunkt des

gation einlässlich die vielfältigen Schwierigkeiten bei der BBW beim Departement des Innern (EDI) zu beanstanden.

Kontrolle der Abrechnungen über die Sachinvestitionsbei- Folgt das Departement der Auffassung der EFK nicht, hat

träge gemäss Hochschulförderungsgesetz (HFG) dargelegt. diese die Möglichkeit, letztinstanzlich den Bundesrat anzu-

Auf Ersuchen des Bundesamtes für Bildung und Wissen- rufen. Im Hochschulförderungsbereich wurden von der EFK

schaft (BBW), das mit der erstinstanzlichen Kontrolle der bis heute lediglich zwei formelle Beanstandungen erhoben.

Subventionsabrechnungen stark in Rückstand geraten war, Diese konnten auf Departementsebene erledigt werden. Der

übernahm die EFK ab Mitte 1976 anstelle des BBW diese Vorwurf, dass die EFK Entscheidungen der politisch verant-

Kontrollaufgaben. Bis Ende 1981 überprüfte die EFK über wortlichen Behörden blockiere, ist daher verfehlt.

140 Bauobjekte oder Teile davon mit einem Bauvolumen Gemäss Artikel 12 Absatz 3 HFG können für Sachinvestitio-

von rund 2 Milliarden Franken. Rund die Hälfte dieser nen, die im gesamtschweizerischen Interesse liegen und

Geschäfte konnte inzwischen auch mit den betroffenen Kan- denen besondere Bedeutung zukommt, Zuschläge gewährt

tonen definitiv bereinigt werden. Dabei erreichen die von der werden (der Gesetzgeber hatte insbesondere Schwerpunkt-

EFK vorgenommenen und von den Kantonen anerkannten bildungen im schweizerischen Hochschulkonzept im Auge).

Beitragskürzungen bei einem Subventionsbetrag von rund Nach Artikel 25 Absatz 2 der Vollziehungsverordnung zum

Interpellation Aider 1544 N 7 octobre 1983

HFG hat ihre Zusicherung in jedem Fall durch den Bundes- lité d'un Etat membre. Dans la Recommandation n° 951, qui

rat zu erfolgen. Die EFK stellte jedoch fest, dass bis Ende a été adoptée à une forte majorité, le Comité des Ministres a

1981 dieZuschlagszusicherungen lediglich vom EDI im Ein- en outre été invité à élaborer, dans le cadre du Conseil de

vernehmen mit dem EFD ergangen waren. Im Zusammen- l'Europe, des dispositions légales garantissant le libre exer-

hang mit der von der Finanzdelegation verlangten Überprü- cice du droit de vote par les nationaux qui ne résident pas

fung der Richtlinien für die Sachinvestitionen wurde dann dans leur pays d'origine.

im Frühjahr 1982 die formell unrichtige Zusicherungspraxis Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui-

korrigiert. In materieller Hinsicht hat die EFK die vom Inter- vantes:

pellanten genannten Zuschläge nicht beanstandet. Auch in Est-il disposé à se conformer à la recommandation du

diesem Punkt geht somit die Interpellation an der Sache Conseil de l'Europe? En particulier:

vorbei. 1. Est-il prêt à renoncer enfin à la pratique qui consiste à

Die Finanzdelegation befasste sich hauptsächlich mit den interdire aux étrangers résidant en Suisse de voter dans leur

finanziellen und haushaltsrechtlichen Aspekten der Hoch- pays d'origine par l'intermédiaire de leur représentation

schulförderung. Die Abklärungen ergaben jedoch, dass diplomatique, pratique qui n'a aucun fondement légal et qui

auch personelle Engpässe, organisatorische Mängel sowie repose uniquement sur des considérations d'ordre théori-

der umständliche Instanzenweg die aufgetretenen Schwie- que et éloignées de toute réalité?

rigkeiten erheblich mitverursacht hatten. Das EDI hat des-

halb eine Reorganisation des BBW an die Hand genommen. 2. Est-il disposé à intervenir au sein du Comité des Ministres

Zudem werden die Geschäftsprüfungskommissionen der du Conseil de l'Europe pour que suite soit donnée à la

eidgenössischen Räte eingehend darüber beraten, inwie- Recommandation n° 951 de l'Assemblée parlementaire?

weit das Verfahren für die Hochschulsubventionierung ver- Mitunterzeichner - Cosignataires: Biel, Kloter, Müller-Aar-

einfacht werden könnte. gau, Oester, Weber Monika, Widmer (6)

Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die EFK in keiner

Weise politische Entscheide des Parlamentes oder des Bun- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

desrates in Frage gestellt hat. Vielmehr hat sie ihre Aufga- Der Interpellant hat schon mehrmals die Praxis des Bundes-

ben sachgerecht erfüllt.» rates kritisiert, den in der Schweiz wohnhaften Ausländern

Das Büro schliesst sich den Schlussfolgerungen der Finanz- die Ausübung ihres Stimmrechtes im Heimatland durch

delegation an. Vermittlung ihrer hiesigen diplomatischen Vertretungen zu

untersagen (vgl. überwiesenes Postulat 80.490, «Amtliches

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- Bulletin» 1980, Seite 1687; Dringliche Einfache Anfrage

rates nicht befriedigt. 77.637, «Amtliches Bulletin» 1977, Seite 461; Interpellation

76.482, «Amtliches Bulletin» 1977, Seite 532ff.). Mit der

Empfehlung Nr. 951 ist diese Praxis nun auch von der

Parlamentarischen Versammlung des Europarates deutlich

beanstandet und die Schweiz als Mitgliedstaat des Europa-

#ST# 83.496 rates aufgefordert worden, ihr Verbot fallen zu lassen. Der

Interpellation Aider Bundesrat kann dieser Aufforderung, wenn er will, ohne

weiteres nachkommen, muss doch keine einzige Vorschrift,

Korrespondenzwahlrecht der Ausländer sondern bloss eine völkerrechtlich ohnehin kaum haltbare,

Vote par correspondance des étrangers jedenfalls aber antiquierte Praxis geändert werden.

Dem Interpellanten ist bekannt, dass zurzeit eine Botschaft

zur Änderung des Bundesgesetzes betreffend die politi-

schen Rechte der Auslandschweizer vorbereitet wird, mit

welcher das Korrespondenzwahlrecht für Auslandschweizer

Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1983 eingeführt werden soll. Dies ist sehr zu begrüssen. Die

Die Parlamentarische Versammlung des Europarates hat im Fraktion des Landesringes hat sich schon bei der Schaffung

Oktober 1982 die Mitgliedstaaten aufgefordert, der Aus- des Gesetzes für diese Lösung eingesetzt. Es besteht jedoch

übung des Korrespondenzwahlrechtes durch Ausländer, die kein Grund, mit der Änderung der beanstandeten Praxis

sich auf ihrem Staatsgebiet aufhalten und Staatsangehörige gegenüber den Ausländern zuzuwarten, bis die Gesetzesre-

eines Mitgliedstaates sind, keine Hindernisse in den Weg zu vision in Kraft ist. Ein zwingender direkter Zusammenhang

legen. In der mit grossem Mehr verabschiedeten Empfeh- zwischen der Einführung des Korrespondenzwahlrechtes

lung Nr.951 wurde das Ministerkomitee überdies eingela- für Auslandschweizer einerseits und der Aufgabe der kriti-

den, im Rahmen des Europarates rechtliche Garantien zur sierten Behinderung bei der Ausübung des Stimmrechtes

Sicherung der freien Ausübung des Stimmrechtes durch durch Ausländer andererseits ist nicht ersichtlich.

Staatsangehörige, die sich nicht in ihrem Heimatland aufhal- Im übrigen erscheint es als eine vornehme Pflicht des Bun-

ten, zu erarbeiten. desrates, die Bemühungen des Europarates um die Stär-

Ich frage den Bundesrat an: kung der Demokratie in Europa, wie das auch die Empfeh-

Ist er bereit, der Empfehlung des Europarates nachzukom- lung Nr. 951 anstrebt, nachhaltig zu unterstützen. In diesem

men? Insbesondere: Sinne hofft der Interpellant auch, dass sich der Bundesrat im

Ministerkomitee für die Verwirklichung der Empfehlung

1. Ist der Bundesrat bereit, seine gesetzlich nirgends vorge- Nr. 951 einsetzt.

schriebene, ausschliesslich auf theoretische und wirklich-

keitsfremde Erwägungen abgestützte Praxis endlich aufzu-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

geben, wonach er Ausländern in unserem Land nicht gestat-

tet, durch Vermittlung ihre diplomatischen Vertretungen an Rapport écrit du Conseil fédéral

Wahlen im Heimatland teilzunehmen? Der Bundesrat antwortet auf die zwei in der Interpellation

2. Ist der Bundesrat bereit, sich im Ministerkomitee des gestellten Fragen wie folgt:

Europarates dafür einzusetzen, dass der Empfehlung Nr.951 1. In seinen Antworten auf die Einfachen Anfragen Crevoi-

der Parlamentarischen Versammlung entsprochen wird? sier vom lO.März 1981 (81.616) und Müller-Bern vom

16. März 1981 (81.630) hatte der Bundesrat Gelegenheit zu

Texte de l'interpellation du 22 juin 1983 erklären, dass die Prüfung einer Liberalisierung der Praxis

En octobre 1982, l'Assemblée parlementaire du Conseil de betreffend die Teilnahme der in der Schweiz wohnhaften

l'Europe a invité les Etats membres à ne pas faire obstacle à Ausländer an Abstimmungen und Wahlen in ihrem Heimat-

l'exercice du droit de vote par correspondance par les land gleichzeitig mit einer erneuten Überprüfung des Pro-

étrangers qui résident sur leur territoire et qui ont la nationa- blems der Ausübung der politischen Rechte durch die Aus-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Müller-Luzern Kompetenz der Finanzkontrolle

Interpellation Müller-Luzern Compétences du Contrôle des finances

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.455

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 1542-1544

Page

Pagina

Ref. No 20 011 880

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.