Motion on State Integrity Threats Rejected

Motion Aubry 1842 N 15 décembre 1983

Bundesrat Friedrich: Auch Herr Meier-Zürich hat nicht Les déclarations du Conseil fédéral, en réponse à notre

bestritten, dass der Bundesrat für die abgegebene Erklärung motion, et du Gouvernement bernois ne suffisent plus à

grundsätzlich kompetent war. Kompetent heisst nach normaliser la situation cinq ans après la création du canton

schweizerischem Staatsrecht: Recht und Pflicht. Wir haben du Jura.

also nicht nur das Recht, das zu tun, sondern auch die Les trois propositions qui font l'objet de la motion s'expli-

Pflicht. Das schliesst aus, dass wir diese Kompetenz einer quent comme suit:

anderen Behörde übertragen. Wir können also nicht die 1. Le procureur de la Confédération devrait pouvoir interve-

Bundesversammlung dafür einsetzen. Daher bitte ich Sie, nir lorsque des déclarations menaçant l'intégrité territoriale

die Motion Meier abzulehnen. d'un canton sont prononcées. Nous pensons aux discours

et aux déclarations qui sont faits par des membres de

Abstimmung - Vote

l'Exécutif cantonal par lesquels ils revendiquent les terri-

Für Überweisung der Motion 5 Stimmen toires d'un autre canton ou lancent des appels à la réunifica-

Dagegen 57 Stimmen tion.

2. Sans modifier la clause de police qui suppose une

menace directe et imminente (ATF 103 la 310), il convien-

drait d'examiner l'opportunité de modifier la procédure

#ST# 83.451 fédérale afin de permettre de former un recours immédiat au

Tribunal fédéral.

Motion Aubry 3. Il serait nécessaire d'étudier une solution qui permette de

Berner Jura. Schutzmassnahmen rendre responsable l'Etat jurassien des dommages consécu-

Jura bernois. Mesures de protection tifs aux événements et conflits qui découlent des appels à

l'unité et à la réunification des autorités jurassiennes et

d'autres appels tendant au même but. Cette responsabilité

serait engagée lorsque des auteurs de déprédations com-

mises sur le territoire bernois demeurent inconnus ou sont

Wortlaut der Motion vom 8. Juni 1983 insolvables (exemples: colorant dans les piscines de Berne

ou brûlures au gazon du stade de Wankdorf).

Der Bundesrat wird eingeladen,

Nous faisons ces propositions imperatives eu égard à la Fête

1. dem Parlament zum Schutz des Staates schärfere Straf- des mouvements de lutte qui doit avoir lieu les 23, 24 et 25

bestimmungen zu unterbreiten; juin à Moutier. Cette nouvelle provocation ne contribue pas

2. zu prüfen, ob es nicht angezeigt wäre, die Bundesrechts- à la détente souhaitée par la population de notre région.

pflege so zu ändern, dass das Bundesgericht direkt angeru- Après trente années de lutte, la population du Jura bernois

fen werden kann; est en droit d'attendre du Conseil fédéral autre chose que

3. zu prüfen, wie der Kanton Jura für die Schäden verant- des promesses sans cesse renouvelées qui n'ont pas

wortlich gemacht werden könnte, die aufgrund seiner Auf- apporté jusqu'ici l'apaisement auquel légitimement elle as-

rufe zur Einheit und zur Wiedervereinigung von unbekann- pire.

ten oder nicht zahlungsfähigen Tätern verursacht werden.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Texte de la motion du 8 juin 1983

Rapport écrit du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est invité à

1. Le chiffre 1 de la motion demande le renforcement des

1. soumettre aux Chambres fédérales des dispositions

dispositions pénales sur la protection de l'Etat.

pénales renforcées sur la protection de l'Etat;

De l'avis du Conseil fédéral, un tel renforcement ne s'impose

2. examiner l'opportunité de modifier la procédure fédérale pas. Ce sont essentiellement les articles 265 CP (haute

afin de permettre un recours immédiat au Tribunal fédéral; trahison), 275 CP (atteintes à l'ordre constitutionnel) et 275""

3. examiner de quelle manière l'Etat jurassien pourrait être CP (groupements illicites) qui sont concernés. La réglemen-

rendu responsable des dommages résultant des appels à tation actuelle est d'autant plus suffisante que, depuis le 1er

l'unité et à la réunification qu'il lance et dont les auteurs octobre 1982, elle est complétée et renforcée par un article

sont inconnus ou insolvables. 259 qui punit la provocation publique au crime et à la

violence. Il est notoire que cette disposition était très contro-

Mitunterzeichner-Cosignataires: Aregger, Bacciarini, Bas- versée; nombreux étaient les opposants qui craignaient que

ler, Cevey, Fischer-Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Graf, Jean- le nouvel article ne conduise à un contrôle policier des

neret, Kohler Raoul, Loetscher, Loretan, Massy, Müller- opinions. On ne comprendrait dès lors pas que, maintenant,

Scharnachtal, Ogi, Roth, Schule, Soldini, Teuscher (18) pour aller dans le sens de la motion, on veuille même

Schriftliche Begründung - Développement par écrit pénaliser des déclarations de nature politique et faire du

procureur général de la Confédération le censeur de cer-

Le 10 juin 1982, le Conseif fédéral a répondu à une motion

tains membres d'exécutifs cantonaux.

que nous avions déposée le 19 juin 1980 et qui demandait

une garantie fédérale du territoire des cantons. Nous avons 2. Les chiffres 2 et 3 de la motion invitent le Conseil fédéral

pu nous rallier à la transformation de notre motion en à examiner des questions déterminées. Le simple examen

postulat, proposée par le Conseil fédéral, car il nous sem- d'une question ne peut cependant constituer l'objet d'une

blait que le Jura bernois entrait alors dans une période motion. L'article 29, 1er alinéa du Règlement du Conseil

d'accalmie. national ne laisse planer aucun doute à cet égard. Ces deux

Or, depuis les élections municipales de décembre 1982, qui termes de la motion peuvent-ils alors être à la rigueur

ont vu apparaître une légère majorité séparatiste au Conseil acceptés comme postulat au sens de l'article 29,2° alinéa du

de Ville de Moutier, le Jura bernois est à nouveau l'objet règlement?

d'agressions verbales appuyées par les déclarations des a. A lire le chiffre 3, il semble que la motionnaire envisage

membres de l'Exécutif du canton du Jura. La situation de la une procédure destinée à permettre, lorsqu'il s'agit de ques-

population des trois districts bernois semble actuellement tions d'ordre public, d'adresser un recours de droit public

sans issue, en dépit de la détermination affichée par toute la au Tribunal fédéral directement, donc sans avoir épuisé au

population restée bernoise après les plébiscites. L'on s'ima- préalable les instances cantonales de recours. Outre le fait

gine mal dans le reste de la Suisse quelles sont les pressions qu'une telle nouveauté est contraire à l'exigence impérieuse

morales subies par la population de nos trois districts. La qu'il y a de diminuer la surcharge du Tribunal fédéral, sa

perpétuation d'un tel climat constitue un danger pour la paix nécessité n'est au surplus nullement démontrée. Ensuite et

confédérale. surtout, il ne convient pas que, par le biais de mesures prises

15. Dezember 1983 N 1843 Interpellation Aubry

au niveau fédéral, les gouvernements cantonaux soient Schweizer Bürger die Niederlassungsfreiheit. Absatz 3 des

exclus de la procédure de décisions dont ils sont les pre- gleichen Artikels verbietet jedoch die gleichzeitige Aus-

miers à assumer la responsabilité, à savoir celles ayant trait übung der politischen Rechte in mehr als einem Kanton.

à l'ordre public. Zudem unterliegen nach Absatz 6 die kantonalen Gesetze

b. Le chiffre 3 de la motion évoque la responsabilité du über die Niederlassung und das Stimmrecht der Niederge-

canton du Jura pour des dommages consécutifs à des lassenen in den Gemeinden der Genehmigung des Bundes-

appels à l'unité ou à la réunification lancés par ses autorités. rates.

Cette question doit être étudiée à la lumière des dispositions 1. Ist es nicht ein Verstoss gegen den Geist des Artikels 43

légales jurassiennes sur la responsabilité (art. 57 de la cons- Absatz 3 BV, wenn Bürgersich formell und nur deswegen in

titution cantonale; art. 27 et ss de la loi sur le statut des einen anderen Kanton niederlassen, um ein Wahlergebnis

magistrats et fonctionnaires de la République et canton du zu verfälschen?

Jura). Celles-ci prévoient que l'Etat et les communes ne 2. Kann der Bundesrat, der aufgrund von Artikel 43 Absatz 6

répondent que du dommage qu'autorités et fonctionnaires BV die kantonalen Gesetze über die Niederlassung und das

causent, sans droit, dans l'exercice,de leurs fonctions. Si Stimmrecht der Niedergelassenen in den Gemeinden zu

une faute n'est pas nécessaire, l'existence d'un lien de. überprüfen hat, die Kantone darauf aufmerksam machen,

causalité adéquate entre le comportement de l'autorité ou dass es notwendig ist, Massnahmen zur Verhinderung des

du fonctionnaire et le dommage survenu doit être en tout Wähler-Tourismus zu treffen?

cas démontrée. S'agissant des appels auxquels la motion-

naire fait allusion, l'existence d'un tel lien de causalité ne Texte de l'interpellation du 20 septembre 1983

pourrait être admise que lorsque ces appels apparaissent A la veille des élections municipales bernoises de décembre

comme de véritables encouragements à se livrer à des actes 1982, de nombreux «nouveaux» citoyens ont été inscrits sur

au cours desquels on doit s'attendre à ce que des dom- les listes électorales de Moutier. Le scrutin a donné une

mages soient commis (ATF 57 II 421). De tels appels courte majorité séparatiste en Ville de Moutier. Or, entre le

devraient alors être juridiquement qualifiés d'instigation ou 9 décembre 1982 et le 31 janvier 1983, 68 citoyens ayant

de complicité intellectuelle et engageraient la responsabilité exercé leur droit de vote à Moutier ont quitté la ville. Beau-

de l'Etat. Que l'auteur immédiat du dommage soit connu ou coup d'entre eux venaient d'arriver et par la suite sont

non, qu'il soit solvable ou insolvable serait alors sans repartis vers le canton du Jura. On a parlé à ce propos, avec

influence. Il incomberait pour le surplus au juge compétent raison, de tourisme électoral.

de statuer sur les cas d'espèce. Certes, l'article 43 de la constitution fédérale garantit aux

c. Ainsi, le présent rapport contient déjà l'examen auquel citoyens suisses la liberté d'établissement. Cependant l'ali-

les chiffres 2 et 3 de la motion demandaient qu'il soit néa 3 du même article interdit l'exercice de droits politiques

procédé. Des investigations supplémentaires sont super- dans deux cantons. Enfin, l'alinéa 6 soumet au contrôle du

flues. Conseil fédéral la législation relative à l'exercice des droits

politiques.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral peut-il répondre

Déclaration écrite du Conseil fédéral aux questions suivantes?

Le Conseil fédéral recommande: 1. Le déplacement d'un canton à l'autre, pour quelques

1. De rejeter le chiffre 1 de la motion. mois, de citoyens qui se déplacent uniquement et formelle-

2. De considérer comme exécutés et de classer les chiffres ment pour fausser un résultat électoral ne constitue-t-il pas

2 et 3 de la motion, qui n'ont que le caractère de postulats. une violation de l'esprit de l'article 43, 3e alinéa?

2. Le Conseil fédéral, compétent en vertu de l'alinéa 6 de

Mme Aubry: Ma motion était nécessaire en juin 1983. Bien l'article 43 de la constitution fédérale pour contrôler la

des choses ont changé depuis lors. Elle a été, je suppose un législation en matière d'exercice des droits politiques, est-il

avertissement pour les autorités du canton de Jura. disposé à attirer l'attention des cantons sur la nécessité de

Je retire donc ma motion, ayant constaté que les citoyennes prendre des mesures pour éviter les abus du tourisme élec-

et les citoyens du canton du Jura ont fait un net revirement toral?

lors des dernières élections fédérales et n'appuient plus

d'une manière inconsidérée les déclarations du gouverne-

ment jurassien. Mme Aubry: Nous avons pu parler de tourisme électoral lors

des élections de décembre 1982 à Moutier. J'ai cité des

Le président: Mme Aubry retire sa motion. chiffres. Le scrutin a donné une faible majorité séparatiste

en ville de Moutier. Or, entre décembre 1982 et le 31 janvier

1983, 68 citoyens ayant exercé leur droit de vote à Moutier

ont quitté la ville. La plupart d'entre eux arrivaient du canton

voisin et par la suite sont repartis vers ce même canton. On a

#ST# 83.564 parlé avec raison à ce propos de tourisme électoral.

Interpellation Aubry Je crains que pour d'autres régions du pays, on ne recom-

mence cet exercice et mon interpellation avait pour but de

Wähler-Tourismus - Tourisme électoral

demander au Conseil fédéral qui est compétent en vertu de

l'alinéa 6 de l'article 43 de la constitution fédérale, de con-

trôler la législation en matière d'exercice des droits politi-

ques. Ce phénomène peut se passer à l'occasion dans

d'autres villes ou d'autres localités de Suisse, cela se passe

Wortlaut der Interpellation vom 20. September 1983 parfois dans d'autres cantons également.

Vor den bernischen Gemeindewahlen im Dezember 1982 Je vous remercie, Monsieur le conseiller fédéral, de répon-

wurden zahlreiche «neue» Bürger in die Wählerlisten von dre à cette interpellation.

Moutier eingetragen. Die Wahl brachte den Separatisten

eine knappe Mehrheit. Nun haben zwischen dem 9. Dezem-

ber 1982 und dem 31. Januar 1983 68 Personen, die ihr Bundesrat Friedrich: Die erste Frage von Frau Aubry kann

Wahlrecht in Moutier ausgeübt haben, die Stadt wieder ich mit Ja beantworten.

verlassen. Viele von ihnen waren eben erst angekommen Zur zweiten Frage: Es trifft zu, dass der Bundesrat aufgrund

und zogen danach in den Kanton Jura. In diesem Zusam- von Artikel 43 Absatz ß der Bundesverfassung kantonale

menhang hat man von Wähler-Tourismus gesprochen. Gesetze über das Stimnnrecht der Niedergelassenen in den

Gewiss, Artikel 43 der Bundesverfassung garantiert jedem Gemeinden zu prüfen hat. Hier geht es aber nicht um die

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Aubry Berner Jura. Schutzmassnahmen

Motion Aubry Jura bernois. Mesures de protection

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.451

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 15.12.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 1842-1843

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Ref. No 20 012 074

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