Decentralization of Federal Administration and Peripheral Cantons

Interpellation de Chastonay 1532 N 7 octobre 1983

passage à la taxation annuelle de l'impôt fédéral direct selon taires, si elles se concrétisent iraient à rencontre du projet

le système postnumerando (cf. message du 2 octobre 1972 FIRI.

concernant des mesures fiscales, FF 1972 II 1121, not. eh. L'on peut légitimement craindre qu'ainsi définies, elles ne

22; message du 3 avril 1974 à l'appui de mesures propres à contribueraient guère à l'esquisse d'une solution des divers

restaurer l'équilibre des finances fédérales, FF 1974 11269, problèmes posés aux régions de montagne, économique-

ch. 435). Un projet de loi ad hoc a déjà été élaboré en 1973. ment faibles et sises en zones périphériques de la Confédé-

Au vu des résultats de la procédure de consultation engagée ration.

auprès des gouvernements cantonaux, des partis politiques

et des organismes concernés, il a toutefois renoncé à pour- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

suivre le projet plus avant. Rapport écrit du Conseil fédéral

Le passage à la taxation annuelle selon le système postnu- Les résultats de l'étude du Fonds national de la recherche

merando est également prévu dans le projet d'harmonisa- scientifique à laquelle la motion fait allusion ne renseignent

tion fiscale. que partiellement sur l'incidence régionale effective des

finances de la Confédération. Cette enquête n'appréhende

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- que les flux financiers de l'année 1978 entre les cantons et la

rates teilweise befriedigt. Confédération (incidence régionale formelle). Ce n'est tou-

tefois pas l'incidence formelle qui est déterminante pour

apprécier les disparités entre les régions. Il importe plutôt de

savoir comment se répercutent les versements de la Confé-

dération, où il y a création, en dernière analyse, d'un revenu

ou d'une utilité supplémentaires provenant de l'aide publi-

#ST# 83.428 que et donc qui doit finalement supporter un impôt supplé-

Interpellation de Chastonay mentaire (incidence régionale effective). C'est ainsi que

l'ordre des cantons dans la statistique du bilan des recettes

Bundesverwaltung. Dezentralisierung et dépenses par habitant se modifie si l'on fait abstraction

Décentralisation de l'administration fédérale par exemple des taxes douanières, de l'impôt sur les tabacs

et de l'impôt anticipé. Les conclusions de l'étude FIRI du

Fonds national soulignent qu'il n'existe pas de disparités

flagrantes dans la répartition des flux financiers entre les

cantons.

Wortlaut der Interpellation vom 6. Juni 1983 Le Conseil fédéral tient compte dans toute la mesure du

Zurzeit laufen Untersuchungen über eine eventuelle Dezen- possible des impératifs régionaux dans ses mesures d'éco-

tralisierung der Bundesverwaltung. Ist der Bundesrat nicht nomie politique. C'est ainsi que le message du 6 juillet 1983

der Meinung, dass man dabei den wirtschaftlich schwachen «sur les mesures visant au renforcement de la capacité

Randkantonen, denen bis heute nur wenige Arbeitsplätze d'adaptation de l'économie suisse à moyen et à long

des Bundes und seiner Regiebetriebe zugefallen sind, eine termes» vise au renforcement et à l'élargissement de l'éven-

gewisse Priorität einräumen sollte? tail des moyens propres à venir en aide aux régions écono-

miquement menacées ainsi qu'aux zones de montagne.

Texte de l'interpellation du 6 juin 1983 Le Conseil fédéral a en outre décidé, le 4 mai 1983, d'exami-

Dans le cadre des études en cours portant sur une éven- ner quels offices fédéraux ne devaient pas obligatoirement

tuelle décentralisation des services de la Confédération, le se trouver à Berne. L'étude sur les possibilités de décentrali-

Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'une certaine priorité sation n'a pas encore été suivie d'une décision sur le dépla-

devrait être accordée aux cantons périphériques économi- cement d'offices fédéraux. Il est toutefois prévu d'analyser

quement faibles et peu favorisés jusqu'ici dans la répartition les conséquences pratiques et financières d'un déplace-

des places de travail procurées par la Confédération et les ment d'offices ainsi que les incidences économiques que

grandes régies? l'on peut en attendre. Au vu du nombre élevé d'interventions

parlementaires aux objectifs parfois divergents et des

Schriftliche Begründung - Développement par écrit demandes émanant de cantons et de communes, le Conseil

Les conclusions de l'étude-projet FIRI dans le cadre du fédéral estime qu'il faut attendre les résultats des études de

Fonds national pour la recherche préconisent, de la part de détail avant de prendre une décision concernant le déplace-

la Confédération et des grandes régies fédérales de concert ment éventuel de certains offices.

avec les cantons, une politique structurelle tendant à assu- La décision du Conseil fédéral, d'étudier à l'avenir les possi-

rer aux régions périphériques défavorisées du pays, notam- bilités de déplacement lors d'importantes modifications de

ment par la voie de la décentralisation administrative, un structures ou de tâches, constitue une mesure complémen-

meilleur équilibre entre les places de travail à créer et les taire. On s'efforcera ici de renforcer les services extérieurs

dépenses globales de la Confédération, des CFF et des PTT d'offices déjà décentralisés, tant en ce qui concerne l'effectif

pour l'achat de biens et de services dans les régions. du personnel que l'importance qui leur est attribuée.

Les sensibles déséquilibres économiques relevés par le pro-

jet FIRI - notamment en matière de transferts financiers Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

globaux entre certains cantons et la Confédération - pour- rates teilweise befriedigt.

raient ainsi être atténués de façon durable ce qui n'est pas à

négliger au moment où les mesures conjoncturelles prises

ou envisagées à court ou moyen terme ne profitent presque

toujours en définitive qu'aux mêmes régions du pays dans la

majeure partie des cas.

Dernièrement, le Conseil fédéral a fait part des premiers

résultats des études entreprises dans le domaine d'une

décentralisation de l'administration vers les cantons latins. Il

s'avère que 14 offices fédéraux pourraient être décentralisés

vers des cantons proches de la capitale fédérale.

Le Conseil fédéral entend vouloir veiller en premier lieu à

renforcer les services extérieurs des offices fédéraux déjà

partiellement décentralisés en leur attribuant davantage de

postes de travail et en les revalorisant. Ces intentions, qui

font partiellement suite à diverses interventions parlemen-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation de Chastonay Bundesverwaltung. Dezentralisierung

Interpellation de Chastonay Décentralisation de l'administration fédérale

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.428

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 1532-1532

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Ref. No 20 011 870

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