Bread Price Increases Justification

Interpellation Jaggi 1031 N 24 juin 1983

um Auskunft darüber gebeten, von welchen Grundsätzen er Wir bitten den Bundesrat um Antwort auf die folgenden Fra-

sich bei seinen Schritten wird leiten lassen und wann er gen:

diese Aufgabe in Angriff nehmen wird. 1. Lagen ihm Anfang Jahr genaue Kalkulationen über die

Produktionskosten je Kilo Halbweissbrot der Klein- wie

Texte de l'interpellation du 8 mars 1983

auch der Grossbäckereien vor?

La revue Bilanz de février de cette année a rendu publique

2. Hält er die Brotpreiserhöhung vom Februar 1983 für ganz

une étude, faite en 1981 par l'Université de Genève, sur la

oder für teilweise gerechtfertigt?

composition du corps des hauts fonctionnaires suisses.

Cette étude nous apprend en particulier que le Parti radical 3. Was gedenkt er in den Fällen zu unternehmen, in denen

est surreprésenté au sein de l'administration fédérale. sich die Preiserhöhungen als übertrieben erweisen?

On connaît la précision mathématique du Conseil fédéral 4. Wie beurteilt er ganz allgemein die Entwicklung des

concernant l'actuel (dés-)équilibre linguistique dans l'admi- Brotpreises, wie sie in den verschiedenen Kantonen und

nistration. Peut-on dès lors être persuadé que tout va être Betrieben zu beobachten ist, seitdem im Oktober 1981 die

entrepris pour corriger l'irrégularité statistique citée ci-des- Bundesbeiträge, die zur Senkung des mahlfähigen Inland-

sus? Le Conseil fédéral est invité à nous indiquer quels getreides bestimmt waren, gestrichen worden sind?

principes le guideront en l'occurrence dans sa démarche et

quand il entend commencer cette tâche. Texte de l'interpellation du 18 mars 1983

En raison de la germination du blé avant la moisson 1982, la

Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Herc- proportion du grain indigène utilisable pour la fabrication du

zog, Magnin, Roy (5) pain n'a été l'an dernier que de 60 pour cent environ. En

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates conséquence, la part des céréales panifiables importées,

traditionnellement meilleur marché, a fortement augmenté,

Rapport écrit du Conseil fédéral

d'où une baisse du prix moyen de la farine mi-blanche, de

L'administration fédérale n'a tenu, jusqu'ici, aucune statisti- 158 à 154 francs le quintal, soit une diminution de 3 cen-

que sur l'allégeance politique de ses cadres supérieurs. Il times par kilo de pain mi-blanc. Or, malgré cette baisse, le

n'est pas prévu non plus qu'elle en établisse une à l'avenir, prix du pain a augmenté au 1er février dernier dans la

et ce pour des raisons relevant de la protection de la per- majeure partie du pays, de 10 à 25 centimes le kilo selon les

sonnalité. cantons.

Dans nos instructions publiées le 12 janvier 1983 à propos Dans un communiqué diffusé le 15 février 1983, la Fédéra-

des communautés linguistiques, nous avons précisé qu'il tion suisse des consommateurs a reconnu le bien-fondé

fallait donner à toutes les régions du pays, et plus particu- d'une hausse du prix de vente du pain, de l'ordre de 10 cen-

lièrement aux diverses régions linguistiques, la possibilité times par kilo, compte tenu de l'augmentation des charges

d'être représentées équitablement parmi les cadres supé- sociales et des coûts d'exploitation ( + 10,4c/kg).

rieurs de la Confédération. Il paraît en outre justifié, lors du

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui-

choix des hauts fonctionnaires, de tenir compte de la diver-

vantes:

sité des groupements du pays et de veiller à un équilibre

judicieux. Enfin, pour donner suite à un postulat sur la politi- 1. Le Conseil fédéral a-t-il eu connaissance de calculations

que de la condition féminine, déposé par le Conseil natio- détaillées des coûts de production du kilo de pain mi-blanc,

nal, nous nous efforçons de faire en sorte que les femmes dans les boulangeries artisanales comme dans les exploita-

accèdent de plus en plus à de hautes fonctions. tions industrielles, au début de cette année?

Le succès de ces efforts est toutefois subordonné à la 2. Le Conseil fédéral estime-t-il entièrement ou partielle-

condition qu'il y ait des candidats capables de satisfaire aux ment justifiées les augmentations de prix du pain enregis-

conditions requises et disposés à assumer des fonctions trées en février 1983?

supérieures. Il importe dès lors que les personnes se sen- 3. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il d'intervenir

tant qualifiées posent leur candidature aux postes à pour- dans les cas où les augmentations de prix pratiquées s'avé-

voir. reraient disproportionnées?

4. De manière générale, comment le Conseil fédéral appré-

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- cie-t-il révolution du prix du pain dans les différents can-

rates nicht befriedigt. tons et dans les différents types d'exploitation depuis la

suppression en octobre 1981 de toute subvention fédérale

destinée à abaisser le prix des céréales panifiables indi-

gènes?

#ST# 83.420 Mitunterzeichner - Cosignataires: Borei, Carobbio, Christi-

nat, Crevoisier, Deneys, Ganz, Gloor, Loetscher, Longet,

Interpellation Jaggi Mauch Meizoz, Morel, Neukomm, Ruffy, Schmid, Vannay

Brotpreis - Prix du pain (16)

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

1. Conformément à l'article 23bis de la constitution (article

Wortlaut der Interpellation vom 18. März 1983 sur le blé), la Confédération sauvegarde les intérêts des

Sehr viel Getreide der Ernte 1982 war ausgewachsen. Nur consommateurs de farine et de pain et surveille, dans les

etwa 60 Prozent eignete sich für die Brotherstellung. Der limites de ses attributions, le commerce et les prix du blé,

Anteil des importierten Brotgetreides, das von jeher billiger de la farine panifiable et du pain. La surveillance des prix est

ist, erhöhte sich darum stark. Der mittlere Preis für das réglée de manière plus précise à l'article 34 de la loi sur le

Halbweissmehl sank in der Folge von 158 auf 154 Franken blé; la suppression de la subvention au prix du pain n'a rien

je Zentner. Pro Kilo Halbweissbrot machte dies 3 Rappen changé dans ce domaine.

aus. Trotz dieses Preisrückganges hat das Brot am La surveillance des prix exercée par l'Administration fédé-

1. Februar fast im ganzen Land je nach Kanton um 10 bis 25 rale des blés tend à empêcher tout prix excessif; elle est

Rappen je Kilo aufgeschlagen. limitée aux principales catégories de pain et n'englobe pas

Am 15. Februar 1983 hat der Schweizerische Konsumenten- les pains spéciaux et les produits de petite boulangerie ou

bund in einem Communiqué erklärt, ein Aufschlag von 10 de pâtisserie. L'Association suisse des patrons boulan-

Rappen je Kilo Brot sei aufgrund der gestiegenen Sozialla- gers-pâtissiers (ASPBP) soumet à l'Administration fédérale

sten und Betriebskosten gerechtfertigt (+ 10,4 Rp./kg). des blés, avant chaque augmentation de prix, l'état détaillé

24. Juni 1983 N 1032 Interpellation Kopp

des coûts influençant le prix du pain bis et du pain mi-blanc. grand intérêt, ne serait-ce que pour les personnes âgées,

L'ASPBP s'est également soumise à cette obligation avant handicapées, ou non motorisées. Ainsi, le consommateur,

la fixation des prix intervenue au début de 1983. Le calcul par sa politique d'achat, contribue pour une part essentielle

des coûts de production des boulangers a été établi de au maintien d'un nombre suffisant de boulangeries répar-

manière nouvelle en 1982. Celui-ci est basé sur les données ties judicieusement sur le territoire, propres à pourvoir à

fournies par 125 exploitations boulangères représentatives l'approvisionnement des différentes régions et localités en

et a été complété par les indications fournies par la. Fidu- pain.

ciaire des boulangers et par l'Ecole professionnelle de la

boulangerie. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-

2. A la suite de négociations avec les syndicats, les boulan- desrates befriedigt.

gers ont accordé à leur personnel une hausse de salaire de

4,7 pour cent. Les salaires participent environ pour 40 pour

cent aux coûts entrant dans le calcul du prix du pain. Les

frais d'exploitation, qui eux y entrent pour 30 pour cent, ont

suivi l'augmentation générale du coût de la vie. La baisse du #ST# 82.597

prix de la farine, résultant de la mise en œuvre d'un pour- Interpellation Kopp

centage plus élevé de céréales étrangères moins chères,

n'a pu cependant compenser l'augmentation de ces coûts Mäusevergiftungsaktion

(salaires et frais d'exploitation). Les matières premières Produit chimique utilisé

(farine, levain, sel, etc.) entrent environ pour 30 pour cent dans la lutte contre les campagnols

dans le prix du pain. Ainsi, la baisse du prix de la farine, sur-

venue le 1ur octobre 1982, a permis aux boulangers de

retarder la hausse du prix du pain du 1er janvier 1983 au

début février/mars 1983. D'une façon générale, on ne sau-

rait contester le bien-fondé des majorations ne dépassant Wortlaut der Interpellation vom 29. November 1982

pas 5 centimes par livre ou 10 centimes par kilo qui s'inscri-

Auf Anordnung des Staatsrats von Neuenburg brachten die

vent dans le cadre général de l'augmentation du coût de la

Bauern in den Gebieten über 700 Metern das Mäusegift

vie.- Des hausses de prix de 10 centimes par livre et même

«Arvicostop» aus. Als Folge davon starben nicht nur die

25 centimes par kilo peuvent trouver leur source dans un

Mäuse, sondern zahlreiche Greifvögel, darunter auch Arten

besoin de rattrapage ou dans des salaires au-dessus de la der «roten Liste der gefährdeten und seltenen Brutvogelar-

moyenne. Le prix du kilo de pain, on entend par là les prin-

ten der Schweiz» wie Habichte und Rotmilane. Die Vögel,

cipales catégories de pain, ne devrait, cependant, pas deren Nahrung zum Teil aus Mäusen besteht, weisen mehr-

dépasser les 3 francs, abstraction faite d'exceptions bien heitlich Merkmale von Vergiftungen auf, die auf das Mäuse-

particulières. gift «Arvicostop» zurückzuführen sind. Wie viele andere

3. Si dans l'ensemble du pays, ou dans certaines localités Mäusejäger mitbetroffen sind, lässt sich schwer sagen, da

ou régions, les prix du pain paraissent dépasser dans une zum Beispiel der Hauptfeind der Schermäuse, das Wiesel,

mesure injustifiée le prix de revient normal, l'Administration kaum gefunden wird, weil sich dieses kleine Raubtier vor

fédérale des blés, conformément à l'article 35 de la loi sur dem Tod verkriecht. Weitere Folgen, insbesondere für die

les blés, ordonne une enquête en liaison avec les associa- Gewässer, sind noch nicht abzusehen. Abgesehen davon,

tions professionnelles. S'il est établi que les prix sont dass die vergifteten Tiere elendiglich an inneren Blutungen

excessifs, l'administration engage des pourparlers avec les zugrunde gehen, bedeutet ein solch punktuelles Vorgehen

associations professionnelles intéressées et les représen- einen verhängnisvollen Eingriff ins Ökosystem.

tants des consommateurs en vue de ramener les prix à un Die Aktion ist noch nicht zu Ende. Bis Ende April des näch-

niveau équitable. Si ceux-ci n'aboutissent à aucun accord, sten Jahres sollen auch in weiteren Kantonen 20 Tonnen

le Conseil fédéral peut fixer, à titre provisoire, des prix maxi- dieses Giftes ausgestreut werden.

mums ou y autoriser les cantons. Le Conseil fédéral est

Ich frage den Bundesrat:

tenu de suivre ce procédé tel que décrit dans la loi sur les

blés. 1. Was hält der Bundesrat von solchen Vorgehen?

4. Depuis le 1er octobre 1981, date à laquelle la subvention 2. Ist der Bundesrat bereit, dem gesetzlichen Auftrag zum

au prix du pain a été supprimée, l'augmentation du prix des Schutz der einheimischen Tierwelt nachzukommen und bei

céréales, des salaires et des frais d'exploitation ont provo- den zuständigen kantonalen Stellen darauf hinzuwirken,

qué une hausse des coûts de fabrication du pain se situant dass die Aktion gestoppt wird, bis zusätzliche Abklärungen

autour des 50 centimes par kilo ou 30 centimes par livre. betreffend die Umweltverträglichkeit dieses Produktes

Cette hausse des coûts ne s'est pas répercutée entière- getroffen worden sind?

ment sur le prix du pain dans toutes les régions ou chez 3. Erachtet es der Bundesrat nicht als wesentlich sinnvol-

tous les boulangers. En effet, la libre concurrence régnant ler, die für die Vergiftungsaktion eingesetzten Gelder für

sur le marché du pain, les boulangers ne sauraient négliger mechanische Fallen zu verwenden und gleichzeitig die

la politique de prix suivie par leurs concurrents et plus parti- natürlichen Mäusefeinde zu fördern?

culièrement celle adoptée par les chaînes de distribution 4. Warum unterstehen die Rodentizide nicht denselben

(exploitation industrielle), ce qui explique dans une large Kontrollen und Prüfungen wie andere gegen Insekten und

mesure les différences de prix entre régions et localités. pflanzliche Schädlinge verwendete Mittel?

Plus la différence de prix entre les chaînes de distribution,

bénéficiant des avantages de la production de masse, et les Texte de l'interpellation du 29 novembre 1982

boulangeries artisanales est grande, plus le risque de voir A la suite d'une décision prise par le Conseil d'Etat du can-

un déplacement des consommateurs s'accentue. Actuelle- ton de Neuchâtel, les paysans exploitant des terres à plus

ment, 60 pour cent du pain consommé sont achetés dans de 700 mètres d'altitude ont répandu de l'«arvicostop», poi-

des boulangeries artisanales et les 40 pour cent restants son destiné à exterminer les campagnols. Ce ne sont pas

dans les chaînes de distribution. Le nombre des boulange- seulement ces derniers qui ont été touchés par le produit

ries, filiales y comprises, a passé de 6000 à 4300 entre les en question, mais également de nombreux rapaces, parmi

années 1966 et 1982. Les intérêts des consommateurs ne lesquels notamment des espèces figurant sur la «liste

résident pas uniquement dans le maintien du prix favorable rouge des espèces d'oiseaux menacées et rares en

mais également dans le maintien d'un pain de qualité. La Suisse», telles que des autours et des milans royaux. Ces

conservation d'un nombre élevé de boulangeries et de oiseaux, qui se nourrissent notamment de souris, présen-

dépôts de pain, facilement accessibles, est également d'un tent pour la plupart des symptômes d'empoisonnement

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Jaggi Brotpreis

Interpellation Jaggi Prix du pain

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.420

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.06.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 1031-1032

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Ref. No 20 011 574

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