Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 83-380 KI-generiert

Computer Science Education in Switzerland

Geschäftsnummer VPB 83-380
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The interpellation addresses the growing importance of computer science education in Switzerland, noting the demand for specialists and the need for general education to include modern digital literacy. The Federal Council, in agreement with the Conference of Cantonal Directors of Public Education, acknowledges the complexity of integrating computer science across federalist education structures. They highlight ongoing initiatives, the creation of a specialized working group, and the exemplary work of coordination committees. The response emphasizes that while cantonal authorities are responsible for implementation, thoughtful and judicious support from federal and intercantonal levels is necessary, respecting Switzerland's tradition of educational freedom. The Council also touches upon the impact of home computers and foreign educational programs, stressing the role of parents and schools in fostering critical consumption of media and technology, and notes that governmental intervention to limit foreign cultural influences is not feasible under current laws.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Computer Science Education in Switzerland: The Federal Council, in agreement with the Conference of Cantonal Directors of Public Education, acknowledges the complexity of integrating computer science across federalist education structures. They highlight ongoing initiatives, the creation of a specialized working group, and the exemplary work of coordination committees. The response emphasizes that while cantonal authorities are responsible for implementation, thoughtful and judicious support from federal and intercantonal levels is necessary, respecting Switzerland's tradition of educational freedom. The Council also touches upon the impact of home computers and foreign educational programs, stressing the role of parents and schools in fostering critical consumption of media and technology, and notes that governmental intervention to limit foreign cultural influences is not feasible under current laws.

Schlagwörter

KI-generiert
Bildungsbedarf Digitale Kompetenz Hochschulbildung Allgemeine Bildung und lebenslanges Lernen interinstitutionelle Zusammenarbeit Know-how
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. 2 Abs. 1 des Bundesratsbeschlusses vom 10. April 1946 über Einreise und Anmeldung der Ausländer (SR 142.211)

This provision establishes the general requirement for foreigners to possess a visa for entry into Switzerland.

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Volltext

Interpellation Leuenberger 1524 N 7 octobre 1983

exposé au sujet du programme d'impulsion II, une forte vées. Toutefois, les écoles doivent être autorisées à investir

demande en spécialistes de l'informatique, mais pose aussi pour acquérir les appareils nécessaires; en comparaison

des exigences nouvelles quant à la formation générale des avec les autres dépenses (traitements des enseignants,

jeunes. L'informatique fait partie de la culture générale de charges d'immeubles, frais d'acquisition de collections), ces

l'homme moderne. Notre système d'éducation fédéraliste a frais d'investissement sont supportables. Grâce à une

connu à ce sujet de nombreuses initiatives, dont une grande faculté assez grande d'adapter leurs programmes et leurs

partie sont en cours, de sorte qu'il n'est pas facile d'en horaires à des besoins nouveaux, les écoles privées ont

donner une vue d'ensemble. C'est pourquoi le DFI a créé un l'avantage de pouvoir réaliser très rapidement des innova-

groupe de travail composé de spécialistes qui s'occjpent, tions telles que des cours d'informatique. Pour réviser leurs

aux niveaux cantonal et universitaire, de l'enseignement de programmes, les écoles publiques doivent en revanche sui-

l'informatique; ce groupe était chargé de fournir les bases vre un long cheminement. Il faut espérer qu'elles relèveront

nécessaires pour répondre à l'interpellation. ce défi tout à fait positif et qu'elles entreprendront sans

Se fondant sur le rapport présenté par ce groupe de travail, retard les révisions de programme qui s'imposent.

le Conseil fédéral, d'entente avec la Conférence des direc- Il en irait autrement si, à l'avenir, des filières fortement

teurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) qui est informatisées (CAI: Computer assisted instruction) s'implan-

compétente en la matière, répond comme il suit aux ques- taient dans de nombreuses branches, par exemple pour les

tions posées par l'interpellateur: élèves de la seconde voie de formation. Il s'est avéré toute-

fois que ces reconversions sont nettement plus lentes qu'on

1. Les exigences particulières et l'importance de cette nou-

ne pouvait le présumer il y a quelques années.

velle matière qu'est l'informatique nécessitent un soutien

réfléchi et judicieux des écoles et des enseignants aux 6. La diffusion croissante des ordinateurs dits «de ménage»

niveaux cantonal et intercantonal. Ce soutien doit prendre offre de nouvelles possibilités pour la vente de toutes sortes

place dans la répartition des compétences entre Confédéra- de programmes d'études d'origine étrangère. Il peut en

tion et cantons, mais aussi tenir compte de la liberté d'ensei- résulter des influences culturelles positives et négatives.

gnement qui est une tradition en Suisse. Dans le domaine de Toutefois, la culture importée par l'informatique aura proba-

la formation gymnasiale, le groupe de coordination pour blement des effets similaires à ceux des productions offertes

l'informatique du Centre pour le perfectionnement des pro- depuis un certain temps déjà à notre population par les

fesseurs de l'enseignement secondaire (Lucerne), fondé par mass média étrangers (presse, radio, télévision). Dans notre

la CDIP et financé pour moitié par la Confédération, a fourni société démocratique, c'est avant tout aux parents et à

un travail exemplaire. Nous estimons que ses recommanda- l'école qu'il incombe d'apprendre aux jeunes à choisir de

tions concernant l'introduction de l'informatique à l'école façon critique parmi les produits proposés à leur consom-

sont judicieuses et dignes d'être soutenues. Toutefois, la mation. Dans le régime des lois actuelles, il est impensable

responsabilité de leur réalisation dans les écoles est l'affaire que l'Etat intervienne pour limiter les influences culturelles

des autorités cantonales en matière d'éducation. provenant de l'étranger. En revanche, il est très important

A ce propos, il faut mentionner les deux forums nationaux d'encourager les efforts accomplis dans notre pays en vue

organisés par le Groupe de travail «mathématiques» de la de mettre au point des programmes d'enseignement. Le

CDIP qui furent consacrés à l'informatique à l'école. Des Conseil fédéral suivra attentivement les développements

représentants de tous les cantons ont participé à ces dans ce domaine.

forums. Dans le domaine de la formation professionnelle Pour de plus amples informations sur le sujet de l'interpella-

également, la question de l'informatique a de plus en plus tion, nous renvoyons au rapport du groupe de travail du DFI.

d'importance. En 1981, par exemple, les écoles de com-

merce ont vu l'entrée en vigueur d'un programme cadre qui Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

prévoit trois heures par semaine d'enseignement de l'infor- rates befriedigt.

matique pour la dernière année de formation. A cet égard,

les écoles techniques supérieures accomplissent naturelle-

ment, elles aussi, des efforts particuliers.

2. L'intégration de l'informatique dans les programmes

d'enseignement de nos écoles pose des problèmes multi- #ST# 83.380

ples qui ne sauraient être résolus sans que soit établi un

certain ordre de priorité. Il existe des propositions à ce sujet Interpellation Leuenberger

et, en outre, comme nous l'avons mentionné, la coordina- Visumpflicht - Obligation du visa

tion intercantonale indispensable dans ce domaine a déjà

été bien amorcée.

3. Les exigences, tant sur le plan qualitatif que quantitatif,

auxquelles devront faire face les enseignants à la suite de

l'introduction de l'informatique dans les écoles ne peuvent Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1983

guère être évaluées actuellement. Toutefois, la nécessité se Ich frage den Bundesrat:

fait sentir dès aujourd'hui de prendre en considération l'in- 1. Welche Staatsangehörige bedürfen gegenwärtig zur Ein-

formatique dans la formation des futurs maîtres secon- reise in die Schweiz eines Visums?

daires, en particulier de ceux qui se destinent à l'enseigne-

ment des mathématiques et des sciences naturelles. 2. Welches sind die Bedingungen zur Erteilung eines

Visums? Insbesondere: Welche finanziellen Garantien müs-

4. Le rapport du groupe de travail mentionné renseigne sur sen nachgewiesen werden? Trifft es zu, dass pro vorgesehe-

la collaboration qui s'est déjà instaurée ainsi que sur ses nen Aufenthaltstag in der Schweiz über 135 Franken nach-

possibilités et limites dans ce domaine. De ce rapport, il gewiesen werden müssen? Wie berechnet sich ein solcher

ressort également que les autorités responsables devront Betrag, da ja feststeht, dass man in der Schweiz auch billiger

prendre prochainement des décisions de principe af n que leben kann? Wirkt sich eine solche Summe insbesondere

se poursuive cette évolution. Les tâches à accomplir requiè- gegenüber jungen Touristen nicht prohibitiv aus, und scha-

rent une intensification du dialogue entre les autorités can- det sie nicht langfristig dem Ruf der Schweiz als Fremden-

tonales et fédérales et entre les milieux universitaires et verkehrsland?

privés intéressés. 3. Wie rechtfertigt der Bundesrat die Visumpflicht gegen-

5. L'introduction de «l'informatique pour tous» dans l'en- über Staaten wie beispielsweise Ungarn, welche Schweizer

seignement secondaire de formation générale ne devrait Touristen gegenüber die Visumpflicht faktisch abgeschafft

pas, dans son ensemble, exercer une influence importante haben? Geraten wir nicht in den Ruf, unsererseits einen

sur l'équilibre actuel entre écoles publiques et écoles pri- eisernen Visumvorhang zu errichten?

7. Oktober 1983 N 1525 Interpellation Leuenberger

4. Entspricht es internationalen Gepflogenheiten, dass religieuses et dont l'intégrité corporelle et la vie sont mena-

Schweizer in den USA visumpflichtig sind, Amerikaner bei cées de façon concrète, a le droit d'obtenir que l'on examine

uns aber nicht? Ist der Bundesrat bereit, hier die nötigen au moins sa demande? Va-t-on accorder par exemple un

Schritte zur Behebung dieser Ungleichheit in die Wege zu visa à un réfugié politique qui présente une demande d'asile

leiten? dans une représentation consulaire suisse afin que l'inté-

5. Wie rechtfertigt der Bundesrat zum Beispiel die Visum- ressé puisse faire examiner cette requête en Suisse? Appli-

pflicht gegenüber Jugoslawien, die, im Gegensatz zu allen que-t-on dans ce cas les mêmes conditions que celles qui

anderen visumpflichtigen Ausländern, bei jeder Einreise sont imposées aux autres personnes astreintes au visa?

erneut ein Visum einholen müssen, was für die beiden Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St.Gallen,

konsularischen Vertretungen in Belgrad und Zagreb zu Baechtold, Bircher, Eggenberg-Thun, Gerwig, Gloor, Hub-

einem ungeheuerlichen administrativen, auch durch die

acher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Longet, Müller-Bern,

Gebühr von 15 Franken pro Visum nicht kostendeckenden Neukomm, Reiniger, Ruffy, Vannay (16)

Aufwand führt?

Könnte die Visumpflicht nicht auf die erstmals einreisenden

jugoslawischen Arbeitskräfte beschränkt werden, da diese Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

nachher ja ohnehin fremdenpolizeilich erfasst werden und Rapport écrit du Conseil fédéral

das Visum bei Vorliegen eines Arbeitsvertrages doch auto- Einleitung. Aufgrund der Visumpflicht kann vor der Abreise

matisch und ohne weitere Prüfung erteilt wird? des Ausländers im Herkunftsstaat geprüft werden, ob er die

6. Setzen die finanziellen Bedingungen für die Erteilung schweizerischen Einreisevoraussetzungen, namentlich hin-

eines Visums nicht unser Asylrecht, wonach jeder politisch sichtlich des Aufenthaltszweckes und der gesicherten Wie-

oder religiös Verfolgte bei konkreter Gefährdung von Leib derausreise, erfüllt. Artikel 2 des Bundesratsbeschlusses

und Leben mindestens das Recht hat, dass sein Gesuch vom 10-April 1946 über Einreise und Anmeldung der Auslän-

behandelt wird, ausser Kraft? Wird beispielsweise einem der (SR 142.211) bestimmt denn auch, dass der Ausländer

politischen Flüchtling, der bei einer schweizerischen konsu- zur Einreise in die Schweiz ein Visum benötigt. Im Verlaufe

larischen Vertretung im Ausland um politisches Asyl nach- der Jahre wurde zur Erleichterung des Reisendenverkehrs

sucht, ein Visum erteilt, damit er sein Gesuch in der Schweiz die Visumpflicht gegenüber Angehörigen verschiedener

behandeln lassen kann? Gelten in einem solchen Falle die- Staaten einseitig, durch zwischenstaatliche Vereinbarungen

selben Bedingungen wie bei den übrigen Visumpflichtigen? und durch multilaterale Abkommen ganz oder teilweise auf-

gehoben. Die Angehörigen von mehr als der Hälfte der

Texte de l'interpellation du 16 mars 1983 Staaten sind jedoch nach wie vor visumpflichtig.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions Die in der Interpellation gestellten Fragen können wie folgt

suivantes: beantwortet werden:

1. Quels sont les ressortissants étrangers qui ont besoin Zu Ziffer 1. Angehörige von afrikanischen, asiatischen und

actuellement d'un visa pour entrer en Suisse? den Oststaaten sind in der Regel visumpflichtig. Angehörige

von nord-, mittel- und südamerikanischen Staaten sowie

2. Quelles conditions doit-on remplir pour obtenir un visa?

von Australien benötigen für die Einreise zum Stellenantritt

En particulier: quelles garanties doit-on offrir sur le plan

ein Visum.

financier? Est-il exact qu'il faut fournir la preuve que l'on

dispose de plus de 135 francs pour chaque journée que l'on Zu Ziffer 2. Ein Touristenvisum wird erteilt, ' wenn der

prévoit de passer en Suisse? Comment calcule-t-on un tel Gesuchsteller nachweist, dass er über ausreichende Mittel

montant alors qu'on sait que, dans notre pays, il est possible verfügt, um den beabsichtigten Aufenthalt in unserem Land

de vivre à meilleur compte? bestreiten zu können. So müssen heute pro Person und Tag

Une telle somme n'est-elle pas prohibitive pour les jeunes rund 100 Franken nachgewiesen werden. Im vergangenen

touristes en particulier et n'entache-t-elle pas pour long- Jahr betrug dieser Richtwert noch rund 150 Franken. Stu-

temps la réputation de la Suisse en tant que pays à vocation denten mit gültigem Studentenausweis haben mindestens

touristique? 30 Franken pro Tag nachzuweisen. Minderjährige in Beglei-

tung von Erwachsenen sind von diesem Nachweis befreit,

3. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il, vis-à-vis de cer-

ebenso Personen, die auf andere Weise (z. B. Hotelbuchung)

tains pays tels que la Hongrie, l'obligation du visa alors que

dartun, ihren finanziellen-Verpflichtungen in unserem Land

ceux-ci l'ont supprimé de facto pour les touristes suisses?

nachkommen zu können. Ausländer, deren Aufenthaltsko-

Ne risque-t-on pas d'être accusé de dresser notre propre

sten von einer Drittperson mit Wohnsitz in der Schweiz

rideau de fer au moyen du visa?

sichergestellt werden (Besuchsaufenthalt), haben eine Ein-

4. Le fait que les Suisses doivent obtenir un visa pour les ladungsbestätigung vorzulegen, aus der hervorgeht, dass

Etats-Unis alors que les Américains, eux, en sont dispensés der Gastgeber für alle während des Aufenthalts entstehen-

ici, correspond-il aux usages internationaux? Le Conseil den Kosten garantiert. Diese Bestätigung muss von der

fédéral est-il prêt à entreprendre à cet effet les démarches Fremdenpolizei des Kantons visiert sein, in dem der Gastge-

nécessaires afin de remédier à cette inégalité de traitement? ber wohnt. Wie der Bundesrat in seinen Stellungnahmen zur

5. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il par exemple l'obli- Interpellation Zehnder vom S.Oktober 1982 betreffend

gation du visa envers les Yougoslaves lesquels doivent, à la Schwarzarbeit und zur Einfachen Anfrage Blunschy vom

différence de tous les autres étrangers soumis à cette obli- 17. November 1982 betreffend Richtlinien für die Visumertei-

gation, obtenir un visa chaque fois qu'ils viennent en lung ausführte, bilden diese Massnahmen eines der Abwehr-

Suisse? Cette mesure engendre, pour les deux représenta- mittel gegen die Einreise von Pseudotouristen. Die Interes-

tions consulaires de Belgrade et de Zagreb, des frais sen des Fremdenverkehrs werden deshalb nicht verletzt.

adminstratifs énormes que l'émolument de 15 francs par Zu Ziffer 3. Die bisherigen Erfahrungen bestätigen, dass es

visa ne suffit pas à couvrir. angezeigt ist, gegenüber Angehörigen von Staaten aus der

Ne serait-il pas possible de limiter l'obligation du visa aux gleichen Region möglichst die gleichen Visavorschriften

seuls travailleurs yougoslaves qui entrent pour la première anzuwenden. So benötigen die Angehörigen aller amerika-

fois en Suisse vu que, par la suite, ils sont de toute manière nischen Staaten für die Einreise zum Stellenantritt ein

inscrits au registre de la Police des étrangers et que le visa Visum, obschon auch dort eine differenziertere Behandlung

est accordé automatiquement et sans autre forme de procès denkbar wäre. Ähnlich verhält es sich gegenüber Angehöri-

lorsque le requérant est en possession d'un contrat de gen aus den Oststaaten, wo lediglich jugoslawische Staats-

travail? angehörige für die Einreise zu einem kurzfristigen Aufent-

6. Les conditions financières pour obtenir un visa ne vont- halt ohne Erwerbstätigkeit kein Visum benötigen. Für den

elles pas à rencontre de notre droit d'asile selon lequel Reisendenverkehr ist nicht allein die Visumpflicht, sondern

chaque individu, persécuté pour des raisons politiques ou die Gesamtheit der Vorschriften über die Grenz- und Inland-

192-N

Interpellation Affolter 1526 N 7 octobre 1983

Kontrolle massgebend. Es ist offensichtlich, dass Angehö- Ich frage den Bundesrat an:

rige aus den Oststaaten, die sich in die Schweiz begeben, im Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass zu den vielge-

Vergleich zu den Schweizer Bürgern, die in die Oststaaten nannten Rahmenbedingungen der Wirtschaft auch gehört,

reisen, unter diesem Gesichtspunkt nicht benachteiligt dass:

werden. a. eine Unternehmensgesetzgebung punkto Information

Zu Ziffer 4. Seit 1947 benötigen Angehörige amerikanischer und Rechte der Beschäftigten schleunigst vorgeschlagen

Staaten, so auch den USA, nur noch für die Einreise zum wird und insbesondere die Aktienrechtsrevision gründlich

Stellenantritt ein Visum. Während mit verschiedenen ameri- und sofort an die Hand genommen wird?

kanischen Staaten eine zwischenstaatliche Vereinbarung

b. eine Boden- und Raumordnungspolitik zu betreiben ist,

über die gegenseitige Aufhebung der Visumpflicht abge-

die eine wirtschaftliche Tätigkeit auf dem Land und in den

schlossen werden konnte, war dies bisher mit Bezug auf die

Agglomerationen erlaubt?

USA infolge der unterschiedlichen Einwanderungsgesetzge-

bung nicht möglich. In Anbetracht der von den amerikani- Welche Möglichkeiten sieht der Bundesrat, um diese Unge-

schen Behörden gegenüber schweizerischen Touristen und rechtigkeiten gegenüber den Arbeitnehmern auszumerzen?

Geschäftsleuten befolgten grosszügigen Visapraxis und mit Texte de l'interpellation du 7 juin 1983

Rücksicht darauf, dass sie das Visum unentgeltlich erhalten,

besteht schweizerischerseits kein Anlass, die Visavorschrif- La société holding Schindler a l'intention de fermer, dans

ten gegenüber Angehörigen der USA zu ändern. deux ans, la fabrique de wagons et d'ascenseurs Schindler à

Schlieren. Le cas de Schindler montre que:

Zu Ziffer 5. Aufgrund des Abkommens vom 28.November Le droit régissant les sociétés anonymes et les entreprises

1968 über die gegenseitige Aufhebung der Visumpflicht n'est pas satisfaisant. L'obligation faite, aux grandes

können schweizerische und jugoslawische Staatsangehö- sociétés, de donner des renseignements sur leurs filiales,

rige zu einem drei Monate nicht übersteigenden Aufenthalt leurs chiffres et leur politique d'entreprise, est trop limitée.

ohne Erwerbstätigkeit ohne Visum in den anderen Vertrags- Le statut du personnel, l'information qu'il reçoit, ainsi que la

staat einreisen. Das gleiche gilt für die Rückreise von Staats- participation des travailleurs sont aléatoires.

bürgern, die im anderen Vertragsstaat eine Aufenthalts- Le droit foncier est insuffisant. Souvent, il est plus profitable

oder Niederlassungsbewilligung besitzen. Jugoslawen, die de vendre un bien-fonds que de l'exploiter et de produire.

zum Stellenantritt in die Schweiz einreisen, benötigen wie Les possibilités de gain immobilier favorisent la prise de

alle übrigen visumpflichtigen Ausländer für die Einreise décisions erronées dans l'industrie (fermeture de la fabrique

stets ein entsprechendes Visum. Eine unterschiedliche de wagons de Schlieren; Stöcklin à Baie-Campagne).

Behandlung von jugoslawischen Arbeitnehmern, wie der Compte tenu de ce qui précède, je pose au Conseil fédéral

Interpellant dies wünscht, kann nicht in Betracht gezogen les questions suivantes:

werden. Um den administrativen Aufwand bei der Visumer- N'estime-t-il pas que les conditions cadres de l'économie,

teilung abzugelten und den Kostendeckungsgrad der Visa- maintes fois évoquées, impliquent également:

dienste unserer Vertretungen im Ausland zu verbessern,

haben wir am 20. April 1983 die Visagebühren entsprechend a. que soit élaborée et présentée dans les plus brefs délais

une législation sur les entreprises, concernant l'information

erhöht.

et les droits des salariés et employés; qu'en particulier soit

Zu Ziffer 6. Die Handhabung der Visumpraxis hat keinen mise en chantier la revision du droit des sociétés anonymes,

Einfluss auf das Asylrecht. Ob ein Ausländer, der sein Asyl- sérieusement et sans tergiverser?

gesuch im Ausland eingereicht hat, zur Abklärung des Sach-

b. qu'il s'impose d'appliquer une politique du sol et de

verhaltes in die Schweiz einreisen darf oder nicht, bestimmt

sich ausschliesslich nach Artikel 17 des Asylgesetzes. Wird l'aménagement du territoire qui permette, à la campagne et

die Einreise in solchen Fällen bewilligt, erhält der Gesuch- dans les agglomérations, l'exercice d'une activité écono-

steller das notwendige Visum kostenlos. mique?

Quelles sont, de l'avis du Conseil fédéral, les possibilités qui

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- se présentent d'abolir ces injustices préjudiciables aux tra-

rates teilweise befriedigt. vailleurs?

Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann-St.Gallen, Bir-

cher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Chri-

stinat, Deneys, Eggli, Euler, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi,

Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner,

Meizoz, Merz, Morel, Mort, Müller-Bern, Nauer, Neukomm,

83.431 Ott, Reimann, Renschler, Riesen-Freiburg, Robbiani, Rot-

hen, Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, Uchtenhagen, Vannay,

#ST#

Interpellation Affolter Wagner, Weber-Arbon.Zehnder (42)

Schliessung der Wagonsfabrik Schlieren

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Fermeture de la fabrique de wagons Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung und

de Schlieren wünscht schriftliche Beantwortung.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

Zu a: Die Verbesserung der Informationspolitik (Jahres-

Wortlaut der Interpellation vom 7. Juni 1983 rechnung, Geschäftsbericht usw.) der Gesellschaften ist ein

Die Schindler Wagons- und Aufzügefabrik Schlieren soll Anliegen, das der Bundesrat grundsätzlich unterstützt. So

nach Absicht der Schindler-Holding in zwei Jahren enthält die Botschaft über die Revision des Aktienrechtes

geschlossen werden. Dieser Fall Schindler zeigt: Das Aktien- vom 23. Februar 1983 eine Reihe von Vorschlägen, die dar-

und Unternehmensrecht ist ungenügend. Die grossen Fir- auf abzielen, die aktienrechtlichen Rechnungslegungsvor-

men müssen über ihre Filialen, Zahlen und Firmenpolitik zu schriften zu verbessern und die Transparenz ganz allgemein

wenig Auskunft geben. Die Stellung der Belegschaft, ihre zu fördern.

Information und Mitbestimmung ist ungesichert. Das Allerdings wird die Aktienrechtsrevision die spezifischen

Bodenrecht ist ungenügend. Es ist oft profitabler, den Informationsbedürfnisse der Arbeitnehmer nicht vollständig

Boden zu verkaufen, als auf ihm zu produzieren. Die befriedigen können. Diese müssen auch im Zusammenhang

Gewinnmöglichkeiten im Boden bewirken Fehlentscheide in mit der Mitbestimmungsfrage behandelt werden, die zurzeit

der Industrie. (Schliessung Wagi Schlieren, Stöcklin BL) von einer Expertenkommission des Eidg. Volkswirtschafts-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Leuenberger Visumpflicht

Interpellation Leuenberger Obligation du visa

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.380

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 1524-1526

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Ref. No 20 011 862

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