Swiss Federal Council's Canton Engagement in International Organizations

24. Juni 1983 1012 Interpellation Crevoisier

mesure sur les commandes étrangères passées à l'indus- dances et points de vue prévalant en Suisse. Les milieux

trie suisse. suisses concernés sont, en règle générale, étroitement

associés à l'établissement de ces contributions.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

rates teilweise befriedigt. c. Diffusion d'informations relatives aux activités des orga-

nisations internationales et communication des conclusions

de leurs travaux (déclarations, recommandations, conven-

tions et accords, etc.) aux milieux suisses intéressés. Cette

diffusion se fait principalement par les canaux suivants:

- Les offices fédéraux compétents diffusent les informa-

#ST# 83.368 tions aux milieux intéressés par le biais de publications, de

Interpellation Crevoisier documents, ou à l'occasion de séminaires soit directement,

Internationale Organisationen und Kantone soit par l'intermédiaire de centres de documentation ou à

travers la presse spécialisée. Cette diffusion a été particu-

Organismes internationaux et cantons lièrement renforcée dans le domaine de l'éducation.

- La Commission nationale suisse pour l'UNESCO informe

régulièrement les milieux concernés sur les activités de

l'UNESCO; elle organise notamment des séminaires, des

colloques, des symposiums dans le but de les associer aux

Wortlaut der Interpellation vom 15. März 1983 activités de l'Organisation, et publie un bulletin intitulé

Der Nationalrat hat am 19. Dezember 1980 ein Postulat UNESCO-Presse qui paraît quatre fois par an.

überwiesen, das vom Bund verlangt, in seinen Beziehungen - Le Centre suisse de documentation en matière d'ensei-

zu den internationalen Organisationen, denen die Schweiz gnement et d'éducation (CESDOC), instance commune aux

angehört, eine bessere Beteiligung und Mitarbeit der Kan- cantons et à la Confédération, publie régulièrement des

tone in all ihren Zuständigkeitsbereichen zu gewährleisten. informations sur les activités internationales dans le

Wir bitter den Bundesrat, uns zu sagen, wie dieser Auftrag domaine de l'éducation. La création d'un centre de docu-

seit der Überweisung des Postulates konkret erfüllt worden mentation culturelle, qui pourrait avoir la même fonction

ist. pour ce secteur, est également à l'étude.

Texte de l'interpellation du 15 mars 1983 Cette information et cette collaboration ne se limitent pas

Le Conseil national a accepté, le 19 décembre 1980, un aux seuls domaines de l'éducation et de la culture. Ainsi,

postulat demandant à la Confédération de mieux assurer, dans le domaine juridique par exemple, le Département

dans ses relations avec les organismes internationaux dont fédéral de justice et police informe régulièrement la Confé-

la Suisse fait partie, la participation et la collaboration des rence des directeurs cantonaux de justice et police, ou le

cantons, et ceci dans tous les domaines relevant de la com- Bureau de celle-ci, des développements en cours dans les

pétence de ces derniers. organisations internationales qui traitent de questions de sa

Nous demandons au Conseil fédéral de bien vouloir nous compétence (Conseil de l'Europe, Conférence de La Haye

indiquer comment, concrètement, ce mandat a été rempli de droit international privé, Unidroit, ONU). Le but de cette

depuis l'adoption du postulat susmentionné. procédure est d'identifier les instruments internationaux

(conventions, recommandations) qui intéressent directe-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Herc- ment les cantons, afin de permettre leur consultation lors

zog, Magnin (4) de l'élaboration de ces instruments, ou à l'occasion de leur

Schriftliche Begründung - Développement par écrit signature ou de leur ratification par la Suisse. Par le même

canal, le Département fédéral de justice et police informe

L'interpellateur renonce au développement et demande une les cantons des derniers développements de la jurispru-

réponse écrite. dence des organes de la Convention européenne des droits

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates de l'homme. Par le biais de la notification de recommanda-

tions, les cantons sont également informés des autres tra-

Rapport écrit du Conseil fédéral

vaux accomplis par le Conseil de l'Europe dans les princi-

La tâche d'informer les cantons sur les activités des organi- paux secteurs d'activité de l'Organisation de Strasbourg.

sations internationales dont la Suisse est membre incombe Depuis quatre ans, en effet, le Département fédéral des

en principe à la Chancellerie fédérale ainsi qu'aux divers affaires étrangères porte à la connaissance des cantons les

Départements fédéraux compétents. Ces derniers s'acquit- recommandations adoptées par le Conseil qui, de par leur

tent de cette tâche de manière à répondre aux besoins spé- contenu, les intéressent particulièrement.

cifiques des destinataires. Les cantons ont par ailleurs l'occasion de se prononcer sur

Les relations entre le Gouvernement suisse et les organisa- les relations de la Suisse avec les organisations internatio-

tions internationales actives dans les domaines de l'éduca- nales dans le cadre des procédures de consultation,

tion et de la culture - UNESCO, Conseil de l'Europe et notamment lorsqu'il s'agit d'adhérer à des conventions ou à

OCDE - relèvent de la compétence des Départements d'autres instruments normatifs dont les dispositions tou-

fédéraux des affaires étrangères et de l'intérieur. Ces der- chent, même partiellement, à des questions relevant de la

niers assurent également la liaison entre les organisations compétence des cantons ou des communes. Ainsi le

susmentionnées et les milieux suisses de l'éducation et de Département fédéral des affaires étrangères vient-il d'entre-

la culture: cantons, communes, universités, écoles, centres prendre une consultation auprès de tous les cantons au

de recherche, associations professionnelles, etc. sujet du projet de Charte européenne de l'autonomie locale

Cette liaison s'effectue essentiellement par les trois voies élaboré par la Conférence permanente des pouvoirs locaux

suivantes: et régionaux du Conseil de l'Europe. Dans ce même

a. Participation de représentants et d'experts suisses aux contexte, on relèvera que le Conseil de l'Europe publie cha-

diverses activités des organisations internationales (confé- que trimestre un bulletin consacré aux «Questions régio-

rences, réunions d'experts, colloques, séminaires, etc.). nales et municipales». Cette publication parvient régulière-

Ces délégués sont désignés d'entente avec les instances ment aux Chancelleries cantonales.

intercantonales, cantonales, communales, universitaires, Le Conseil fédéral estime que les contacts et les formes de

professionnelles compétentes en matière d'éducation et de collaboration décrits ci-dessus peuvent être considérés

culture. comme satisfaisants. En ce qui concerne le mécanisme

b. Présentation aux organisations internationales de décrit sous lettre c, il le considère judicieux dans son prin-

mémoires, d'avis ou de rapports sur les situations, ten- cipe. Une meilleure exploitation des activités des organisa-

Interpellation Huggenberger 1013 N 24 juin 1983

lions internationales dans le domaine de la culture et de der Zeitpunkt des Inkrafttretens dieser Bestimmung

l'éducation, ainsi que dans les autres secteurs, serait certes bekannt sein muss.

souhaitable. Cela nécessiterait toutefois l'engagement de

moyens accrus sur le plan financier et en personnel. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- Der Bundesrat hat am 30. März 1983 den Grundsatzent-

rates teilweise befriedigt. scheid gefällt, dass das Bundesgesetz über die Berufliche

Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) auf

den I.Januar 1985 in Kraft gesetzt wird. Die wesentlichen

Neuerungen auf dem Gebiet der steuerrechtlichen Behand-

lung der beruflichen Vorsorge, also auch Artikel 81 Absatz

#ST# 83.302 2, sind nach Artikel 89 Absatz 3 BVG innert drei Jahren

danach in Kraft zu setzen. Da die nächste auf den 1. Januar

Interpellation Huggenberger

1985 folgende Veranlagungsperiode - in den Kantonen mit

Berufliche Vorsorge. 2jähriger Dauer - am 1. Januar 1987 zu laufen beginnt, wird

Inkraftsetzung des Bundesgesetzes Artikel 81 Absatz 2 am 1. Januar 1987 in Kraft treten.

Loi sur la prévoyance professionnelle. Die Steuerbestimmungen des BVG betreffen sowohl den

Bund als auch die Kantone und die Gemeinden. Mit Inkraft-

Entrée en vigueur

treten dieser Bestimmungen können in allen Kantonen die

nach Artikel 81 Absatz 2 vorgesehenen Abzüge geltend

gemacht werden.

Die Mindereinnahmen, die durch den vollen Abzug der Bei-

träge an die Berufliche Vorsorge nach Artikel 81 Absatz 2

Wortlaut der Interpellation vom 31. Januar 1983

BVG bei der direkten Bundessteuer zu erwarten sind, kön-

Ich frage den Bundesrat an: nen nur grob geschätzt werden. Die Berechnungen, für die

1. Wann wird Artikel 81 Absatz 2 Berufliches Vorsorgege- man auf verschiedene Annahmen angewiesen ist, ergeben

setz (BVG) in Kraft gesetzt? je nach dem verwendeten Verfahren einen Ertragsausfall

2. Betrifft diese Inkraftsetzung durch den Bundesrat die von 6 bis 7 Prozent bzw. 3 bis 4 Prozent auf dem Gesamter-

direkten Steuern im Bund, in den Kantonen und in den trag (natürliche und juristische Personen zusammen). Bei

Gemeinden, oder wird die Festsetzung des Zeitpunktes der Berechnungsvariante, die zu den höheren Ausfällen

bezüglich der kantonalen Steuern an die Kantone delegiert? führt, wird der ab 1983 geltende allgemeine Versicherungs-

3. Welche Mindereinnahmen sind durch den Abzug der abzug nach Artikel 22 BdBSt (Verheiratete maximal 3000

Beiträge gemäss Artikel 81 Absatz 2 BVG bei den direkten Franken; übrige maximal 2500 Franken) zusätzlich zur vol-

Bundessteuern zu erwarten, und wann wirken sich diese len Abzugsberechtigung für die Beiträge an die berufliche

erstmals aus? Vorsorge unverändert beibehalten. Die Berechnungsva-

riante mit den kleineren Ausfällen geht hingegen davon aus,

Texte de l'interpellation du 31 Janvier 1983 dass der allgemeine Versicherungsabzug herabgesetzt wird

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions sui- (Annahme: Verheiratete maximal 1800 Franken; übrige

vantes: maximal 1500 Franken). Diese Variante dürfte eher der Rea-

lität entsprechen, weil die Beibehaltung des auf den

1. A quelle date l'article 81, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la I.Januar 1983 erheblich erhöhten Versicherungsprämien-

prévoyance professionnelle (LPP) sera-t-il mis en vigueur?

und Sparzinsabzuges neben dem vollen Beitragsabzug für

2. Cette disposition vaudra-t-elle dès son entrée en vigueur die berufliche Vorsorge sachlich kaum mehr gerechtfertigt

pour tous les impôts directs (fédéral, cantonaux et commu- wäre.

naux) ou bien la compétence d'en fixer l'entrée en force Bei den vorstehend genannten Ausfällen handelt es sich um

pour les impôts cantonaux sera-t-elle déléguée aux can- Höchstwerte. Effektiv dürften nämlich die Mindereinnahmen

tons? kleiner sein, und zwar aus folgenden Gründen: Zum einen

3. L'article 81, 2e alinéa, LPP prévoit que les cotisations können schon nach geltendem Recht die Beiträge an Vor-

sont déductibles en matière d'impôts directs de la Confédé- sorgeeinrichtungen im Rahmen des allgemeinen Versiche-

ration notamment. De quelle importance seront les pertes rungsabzuges vom Einkommen abgesetzt werden. Inner-

de recettes que devrait entraîner cette défalcation pour la halb dieses Versicherungsabzuges bringen insbesondere

Confédération? A partir de quand celles-ci se feront-elles Arbeitnehmer mit niedrigen Einkommen bereits heute ihre

sentir? Beiträge für die berufliche Vorsorge weitgehend in Abzug.

Der zu erwartende Ertragsausfall kann damit nur der Diffe-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit renz zwischen den bisher möglichen Abzügen und dem

Das BG über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und künftigen vollen Beitragsabzug entsprechen. Zudem wird

Invaliden-Vorsorge (BVG) tritt entweder am I.Januar 1984 bei den Berechnungen davon ausgegangen, dass alle Selb-

oder am I.Januar 1985 in Kraft. Nach Artikel 98 bestimmt ständigerwerbenden von der gebotenen Versicherungs-

der Bundesrat den Zeitpunkt des Inkrafttretens. Im gleichen möglichkeit im Rahmen des BVG Gebrauch machen wer-

Artikel 98 ist festgehalten, dass die Vorschriften in Artikel den.

81 Absatz 2 innerhalb dreier Jahre nach Inkrafttreten des Aufgrund der neuesten Perspektiven für die Entwicklung

Gesetzes in Kraft zu setzen sind. Artikel 81 Absatz 2 hält der Erträge aus der direkten Bundessteuer bis Ende der

fest, dass die Beiträge für Vorsorgeeinrichtungen bei den achtziger Jahre dürfte eine Ausfallquote von 3 bis 4 Prozent

direkten Steuern des Bundes, der Kantone und der einem jährlichen Steuerausfall in der Grössenordnung von

Gemeinden (in dem vom Bundesrat in Zusammenarbeit mit 150 bis 200 Millionen Franken entsprechen. Es gilt aber zu

den Kantonen festgelegten Ausmass) abziehbar sind. berücksichtigen, dass sich die Mindereinnahmen mit der

Wann nun diese Möglichkeit des Steuerabzugs in Kraft tritt, Zeit reduzieren werden, weil nach BVG die Leistungen aus

ist für Bund, Kantone und Gemeinden von grosser finanziel- der beruflichen Vorsorge im Gegensatz zu heute vollum-

ler Tragweite. Die Möglichkeit, bis zu einige tausend Fran- fänglich zu versteuern sein werden.

ken vom steuerbaren Einkommen abzuziehen, führte zu Die genannten Steuerausfälle werden sich in der Veranla-

einer Reduktion des Steuerbetreffnisses um mehrere Pro- gungsperiode 1987/88, d. h. auf die Steuereingänge der

zente, verbunden mit einem Steuerausfall in der Grössen- Jahre 1988 und 1989 auswirken.

ordnung einer kleinen Steuergesetzrevision. Dieser Steuer-

ausfall wirkt sich für die laufenden mittelfristigen Finanzpla- Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

nungen auf allen Stufen aus, weshalb so bald wie möglich rates befriedigt.

128-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Crevoisier Internationale Organisationen und Kantone

Interpellation Crevoisier Organismes internationaux et cantons

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.368

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.06.1983 - 08:00

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Seite 1012-1013

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Ref. No 20 011 560

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