Federal Finances: Expenditure Cuts and New Revenue Sources

7. Oktober 1983 N 1531 Interpellation Riesen-Freiburg

triert werden. Für diese Übungen müsste somit weniger - que sans de nouvelles mesures palliatives, l'impasse du

Privateigentum benützt werden, was von den Grundeigentü- compte financier risquait, compte tenu des surplus de

mern allgemein geschätzt wird. dépenses qui vont être engagés dans le secteur routier d'ici

Keine Änderungen erfahren so oder so die vertraglichen à 1986, d'excéder nettement les 2 milliards;

Bestimmungen über die militärische Benützung des Gan- - que de nombreuses mesures d'assainissement avaient

trischgebietes. Dies gilt insbesondere auch für das Zielge- déjà été proposées aux Chambres qui, concurremment avec

biet. Der Ausbau von Schiessstellungen für die Panzerartille- le programme complémentaire actuellement en voie d'éla-

rie würde daher die heutigen zivilen Aktivitäten in dem boration, permettraient de ramener l'impasse budgétaire au-

Gebiet nicht beeinträchtigen. dessous de 1,5 milliard (nouvelle répartition des tâches,

prorogation de l'abaissement des quotes-parts cantonales,

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- redevance sur les poids lourds, impôt sur les clients des

rates nicht befriedigt. banques, ICHA sur l'énergie);

- que, pour compenser ce déficit, de nouveaux efforts

d'économie étaient indispensables (mesures d'économie

sur le plan administratif, ralentissement de la croissance des

dépenses consacrées aux investissements militiares, à l'aide

au développement ainsi qu'à tous les autres groupes de

#ST# 83.367 tâches, suppression du caractère obligatoire de certaines

Interpellation Riesen-Fribourg dépenses);

- qu'il fallait en rester à la compensation par les cantons

Bundesfinanzen. Sanierung des dépenses routières supplémentaires de la Confédéra-

Finances fédérales. Assainissement tion (consécutives à la nouvelle réglementation des droits de

douane sur les carburants);

- que les moins-values consécutives à la compensation de

la progression à froid et à l'élimination, le cas échéant, de la

taxe occulte devraient être compensées sans qu'il faille

Wortlaut der Interpellation vom 15. März 1983 devoir étendre l'ICHA à l'énergie.

Der Bundesrat wird eingeladen, die Bundesversammlung - Depuis l'adoption par le Conseil fédéral, en octobre 1982,

bei der Debatte über die Haushaltperspektiven 1984 bis 1986 du rapport sur la planification financière, la situation s'est

über die Sanierung der Bundesfinanzen zu unterrichten und encore détériorée par suite de l'abandon de l'impôt sur les

anzugeben, auf welchem Wege er sie nach der Ablehnung clients des banques. Les mesures de relance adoptées par

der Vorlage über die Bankkundensteuer erreichen will. les Chambres constitueront aussi, temporairement, une

charge supplémentaire pour les finances fédérales, encore

1. Hält er an seiner Meinung fest, dass die Bundesfinanzen

que les crédits d'acquisition votés à cet effet doivent être

nicht nur über Sparmassnahmen sondern auch über die -

compensés dès 1986 en fonction de l'état de l'emploi.

notwendige - Schaffung neuer Einnahmequellen saniert

werden müssen? Wenn ja, in welchen Bereichen sieht er - Les Chambres ont discuté à la session de juin dernier des

solche vor? mesures d'assainissement proposées par le Conseil fédéral

et elles ont pris acte de son rapport du 4 octobre 1982.

2. Ist er bereit zu erklären, dass nach den bereits vollzoge-

nen Abstrichen im Sozialbereich keine Sparmöglichkeiten - Le choix des projets privilégiés dans les Grandes lignes

mehr bestehen? de la politique gouvernementale et le nouveau plan financier

des années 1985 à 1987 vont modifier les bases de la

3. Teilt er die Ansicht, wonach man möglichst rasch zur

planification. Au vu des résultats de ces travaux et compte

proportionalen Besteuerung der juristischen Personen und

tenu du débat que le Parlement a consacré aux perspectives

zur jährlichen Veranlagung übergehen sollte?

budgétaires, le Conseil fédéral réexaminera la situation des

Texte de l'interpellation du 15 mars 1983 finances fédérales et indiquera la voie qu'il convient de

Le Conseil fédéral est invité à informer l'Assemblée fédérale suivre dans la politique financière.

sur ce sujet, dans le débat sur les perspectives financières 2. Sur les différents points soulevés

1984 à 1986, et à indiquer la manière dont il entend assainir

les finances fédérales après le rejet du projet d'assujettisse- Ad 1 : Pour ce qui est de la création de recettes supplémen-

ment des intérêts des avoirs fiduciaires à l'impôt anticipé et taires, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de s'écarter

les voies qu'il envisage d'emprunter pour atteindre cet de la ligne qu'il a suivie jusqu'ici.

objectif. De plus: Ainsi qu'il le relève dans le plan financier, il préconise:

1. Le Conseil fédéral maintient-il son avis selon lequel l'as- - l'introduction d'une redevance sur le trafic des poids

sainissement des finances fédérales doit être réalisé non lourds calculée en fonction de la charge utile et des kilomè-

seulement par le biais des économies, mais aussi par la tres parcourus, encore qu'il pourrait également se rallier, à

création nécessaire de nouvelle recettes? Si oui, dans quels titre de solution transitoire, à une taxe forfaitaire

domaines? - l'introduction de l'ICHA sur l'énergie

- la suppression ou tout au moins la réduction, à titre

2. Le Conseil fédéral est-il en mesure de s'engager par une définitif, des quotes-parts cantonales au produit des droits

déclaration qu'aucune nouvelle économie n'est possible de timbre et au bénéfice net de la Régie des alcools.

dans le domaine social, étant donné les coupures déjà

réalisées? Au vu de l'état actuel de la discussion, le Conseil fédéral, en

dépit de certaines réserves, juge opportun de soumettre la

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel le pas- question de l'introduction d'une vignette autoroutière, qui

sage au système d'imposition proportionnelle des per- préoccupe vivement l'opinion publique, au vote du peuple et

sonnes morales et à un système de taxation annuelle doit des cantons.

être réalisé le plus rapidement possible?

Ad 2: Dans le domaine social, seules les subventions aux

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates caisses-maladie ont jusqu'ici été réduites. On n'envisage

Rapport écrit du Conseil fédéral pas de diminuer d'autres prestations sociales.

1. Sur le principe même de l'assainissement des finances Ad 3: Le passage à l'imposition proportionnelle des béné-

fédérales fices est prévu dans le projet de loi sur l'impôt fédéral direct,

- Suite à une motion adoptée par les Chambres, le Conseil qui constitue l'un des volets du projet d'harmonisation fis-

fédéral a fait remarquer, dans son rapport sur la planifica- cale.

tion financière du 4 octobre 1982; Le Conseil fédéral a plaidé à plusieurs reprises en faveur du

Interpellation de Chastonay 1532 N 7 octobre 1983

passage à la taxation annuelle de l'impôt fédéral direct selon taires, si elles se concrétisent iraient à rencontre du projet

le système postnumerando (cf. message du 2 octobre 1972 FIRI.

concernant des mesures fiscales, FF 1972 II 1121, not. eh. L'on peut légitimement craindre qu'ainsi définies, elles ne

22; message du 3 avril 1974 à l'appui de mesures propres à contribueraient guère à l'esquisse d'une solution des divers

restaurer l'équilibre des finances fédérales, FF 1974 11269, problèmes posés aux régions de montagne, économique-

ch. 435). Un projet de loi ad hoc a déjà été élaboré en 1973. ment faibles et sises en zones périphériques de la Confédé-

Au vu des résultats de la procédure de consultation engagée ration.

auprès des gouvernements cantonaux, des partis politiques

et des organismes concernés, il a toutefois renoncé à pour- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

suivre le projet plus avant. Rapport écrit du Conseil fédéral

Le passage à la taxation annuelle selon le système postnu- Les résultats de l'étude du Fonds national de la recherche

merando est également prévu dans le projet d'harmonisa- scientifique à laquelle la motion fait allusion ne renseignent

tion fiscale. que partiellement sur l'incidence régionale effective des

finances de la Confédération. Cette enquête n'appréhende

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- que les flux financiers de l'année 1978 entre les cantons et la

rates teilweise befriedigt. Confédération (incidence régionale formelle). Ce n'est tou-

tefois pas l'incidence formelle qui est déterminante pour

apprécier les disparités entre les régions. Il importe plutôt de

savoir comment se répercutent les versements de la Confé-

dération, où il y a création, en dernière analyse, d'un revenu

ou d'une utilité supplémentaires provenant de l'aide publi-

#ST# 83.428 que et donc qui doit finalement supporter un impôt supplé-

Interpellation de Chastonay mentaire (incidence régionale effective). C'est ainsi que

l'ordre des cantons dans la statistique du bilan des recettes

Bundesverwaltung. Dezentralisierung et dépenses par habitant se modifie si l'on fait abstraction

Décentralisation de l'administration fédérale par exemple des taxes douanières, de l'impôt sur les tabacs

et de l'impôt anticipé. Les conclusions de l'étude FIRI du

Fonds national soulignent qu'il n'existe pas de disparités

flagrantes dans la répartition des flux financiers entre les

cantons.

Wortlaut der Interpellation vom 6. Juni 1983 Le Conseil fédéral tient compte dans toute la mesure du

Zurzeit laufen Untersuchungen über eine eventuelle Dezen- possible des impératifs régionaux dans ses mesures d'éco-

tralisierung der Bundesverwaltung. Ist der Bundesrat nicht nomie politique. C'est ainsi que le message du 6 juillet 1983

der Meinung, dass man dabei den wirtschaftlich schwachen «sur les mesures visant au renforcement de la capacité

Randkantonen, denen bis heute nur wenige Arbeitsplätze d'adaptation de l'économie suisse à moyen et à long

des Bundes und seiner Regiebetriebe zugefallen sind, eine termes» vise au renforcement et à l'élargissement de l'éven-

gewisse Priorität einräumen sollte? tail des moyens propres à venir en aide aux régions écono-

miquement menacées ainsi qu'aux zones de montagne.

Texte de l'interpellation du 6 juin 1983 Le Conseil fédéral a en outre décidé, le 4 mai 1983, d'exami-

Dans le cadre des études en cours portant sur une éven- ner quels offices fédéraux ne devaient pas obligatoirement

tuelle décentralisation des services de la Confédération, le se trouver à Berne. L'étude sur les possibilités de décentrali-

Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'une certaine priorité sation n'a pas encore été suivie d'une décision sur le dépla-

devrait être accordée aux cantons périphériques économi- cement d'offices fédéraux. Il est toutefois prévu d'analyser

quement faibles et peu favorisés jusqu'ici dans la répartition les conséquences pratiques et financières d'un déplace-

des places de travail procurées par la Confédération et les ment d'offices ainsi que les incidences économiques que

grandes régies? l'on peut en attendre. Au vu du nombre élevé d'interventions

parlementaires aux objectifs parfois divergents et des

Schriftliche Begründung - Développement par écrit demandes émanant de cantons et de communes, le Conseil

Les conclusions de l'étude-projet FIRI dans le cadre du fédéral estime qu'il faut attendre les résultats des études de

Fonds national pour la recherche préconisent, de la part de détail avant de prendre une décision concernant le déplace-

la Confédération et des grandes régies fédérales de concert ment éventuel de certains offices.

avec les cantons, une politique structurelle tendant à assu- La décision du Conseil fédéral, d'étudier à l'avenir les possi-

rer aux régions périphériques défavorisées du pays, notam- bilités de déplacement lors d'importantes modifications de

ment par la voie de la décentralisation administrative, un structures ou de tâches, constitue une mesure complémen-

meilleur équilibre entre les places de travail à créer et les taire. On s'efforcera ici de renforcer les services extérieurs

dépenses globales de la Confédération, des CFF et des PTT d'offices déjà décentralisés, tant en ce qui concerne l'effectif

pour l'achat de biens et de services dans les régions. du personnel que l'importance qui leur est attribuée.

Les sensibles déséquilibres économiques relevés par le pro-

jet FIRI - notamment en matière de transferts financiers Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

globaux entre certains cantons et la Confédération - pour- rates teilweise befriedigt.

raient ainsi être atténués de façon durable ce qui n'est pas à

négliger au moment où les mesures conjoncturelles prises

ou envisagées à court ou moyen terme ne profitent presque

toujours en définitive qu'aux mêmes régions du pays dans la

majeure partie des cas.

Dernièrement, le Conseil fédéral a fait part des premiers

résultats des études entreprises dans le domaine d'une

décentralisation de l'administration vers les cantons latins. Il

s'avère que 14 offices fédéraux pourraient être décentralisés

vers des cantons proches de la capitale fédérale.

Le Conseil fédéral entend vouloir veiller en premier lieu à

renforcer les services extérieurs des offices fédéraux déjà

partiellement décentralisés en leur attribuant davantage de

postes de travail et en les revalorisant. Ces intentions, qui

font partiellement suite à diverses interventions parlemen-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Riesen-Fribourg Bundesfinanzen. Sanierung

Interpellation Riesen-Fribourg Finances fédérales. Assainissement

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.367

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 1531-1532

Page

Pagina

Ref. No 20 011 869

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.