Parliamentary Rule Modification for Debate and Participation

24. Juni 1983 994 Motion Riesen-Freiburg

Partant de l'idée qu'il est nécessaire de favoriser une parti- savoir si un tel développement est opportun à l'heure

cipation accrue des parlementaires aux débats, qu'il est actuelle doit être posée. Pour qu'ils servent à l'information

urgent de raccourcir les discussions inutilement longues, des députés, les rapports devraient être exaustifs et être

que le temps à disposition est limité et que l'abondance des également disponibles en traduction. Pour la plupart des

matières à examiner surcharge le Parlement, je me permets objets, le temps disponible entre l'achèvement des travaux

de proposer une modification du règlement qui me paraît de la commission et l'examen en séance plénière est

souhaitable. excessivement limité, ce qui conduirait à des difficultés

notamment lorsqu'il s'agit d'objets importants. L'exemple

Schriftliche Stellungnahme des Büros des parlements étrangers prouve que l'élaboration de rap-

ports écrits provoque un surcroît de travail considérable.

Rapport écrit du Bureau

3. L'intervention vise, outre la rationalisation des débats au

1. La rationalisation des délibérations du conseil, proposée

plénum, une meilleure information des députés ne faisant

dans la motion, a fait l'objet de débats aussi bien au sein de

pas partie de la commission compétente. Le Bureau se

la commission d'étude «Avenir du Parlement» (cf. le rapport demande si des documents supplémentaires sont vraiment

final de la commission daté du 29 juin 1978, p. 69 à 73 et

utiles à cet effet. Il faut souligner que les séances de

127/128) que lors de la révision du règlement du Conseil

groupe constituent une première et importante source

national du 19 septembre 1979 (cf. Bulletin officiel 1979,

d'informations. Les parlementaires intéressés disposent en

p. 983 s.}. Lors de cette révision, l'article 20, 1er el 2e ali-

plus du message du Conseil fédéral et du tableau synopti-

néas, du règlement, a été modifié compte tenu des consi-

que contenant les propositions de la commission d'autres

dérations suivantes:

documents: documentation remise à la commission char-

«II convient de recommander aux rapporteurs des commis-

gée de l'examen de l'objet (art. 18, 4« al., RCN), procès-ver-

sions de s'exprimer brièvement, particulièrement lors de

baux des séances de commission (art. 23, 2« al., RCN) et

l'entrée en matière, étant donné que les membres du

perspectives de la session publiées par le Service de docu-

conseil sont informés sur l'objet traité par le message, les

mentation et contenant des commentaires de presse y rela-

délibérations au sein de leur groupe et la presse en général.

D'ailleurs, le règlement impose de n'évoquer que les princi- tifs.

paux aspects politiques et les questions fondamentales 4. Comme la commission «Avenir du Parlement», le Bureau

controversées. estime que la procédure écrite appliquée aux objets

Les rapports écrits des commissions permettent également mineurs permet de gagner un temps précieux. La révision

de gagner du temps. La commission estime qu'il "audrait du règlement opérée en 1979 visait aussi cet objectif. Il

avoir davantage recours à cette possibilité. Il est évident considère que les dispositions adoptées en 1979 pour per-

que les séances du conseil sont destinées aux délibéra- mettre l'utilisation appropriée de la procédure écrite suffi-

tions orales, discussions et débats; personne ne le nie. sent. L'introduction généralisée de la procédure écrite pour

D'ailleurs, nous ne voulons nullement remplacer les débats les rapports de commission n'est cependant pas souhaita-

et discussions par des rapports écrits; ce serait tout à fait ble en raison de l'importance très variée des affaires;

impossible. Seules les communications de caractère expli- l'effectif insuffisant du personnel exclut d'ailleurs cette

catif et qui n'influent pas sur la formation de la volonté poli- solution. Le Bureau soutiendra cependant les efforts entre-

tique ni sur la décision du conseil pourraient être faites par pris en vue d'assurer une application plus fréquente de

écrit. Il s'agit avant tout des déclarations destinées au pro- l'article 20 (limitation des exposés des rapporteurs, lors de

cès-verbal, telles que la présentation des principes et de la l'entrée en matière, aux points importants qui se dégagent

portée d'un projet, ainsi que les remarques concernant des débats de la commission, procédure écrite pour les

l'interprétation ou l'application d'un acte législatif. La pré- objets de moindre importance, répartition de la matière

sentation écrite des rapports de commissions, de même entre les rapporteurs de langue allemande et de langue fran-

que la procédure écrite appliquée aux interventions person- çaise, etc.).

nelles, n est pas un but en soi, mais un moyen pour gagner Schriftlicher Antrag des Büros

du temps au profit des discussions indispensables.»

Conformément à cette prescription du règlement, les com- Proposition écrite du Bureau

missions, notamment celles qui, étant permanentes, dispo- Le Bureau propose à la Chambre de rejeter la motion.

sent d'un secrétariat, présentent des rapports écrits sur les

Abgeschrieben - Classé

petites affaires aussi. En 1982, par exemple, des rapports

écrits ont été présentés sur 25 des 85 objets que le plénum

a traités.

L'effet de rationalisation des débats en séance plénière

obtenu par la procédure écrite se heurte cependant à cer-

taines limites en raison du caractère public des travaux que

doit accomplir le Parlement. C'est notamment le cas pour

les grandes questions controversées qui intéressent l'opi- #ST# 83.359

nion publique. La présentation orale des rapports permet

non seulement de tirer parti de l'effet favorable que peut

Postulat Riesen-Freiburg

produire un bon exposé succinct, mais a également l'avan- Wiener Übereinkommen

tage de donner la possibilité de prendre de nouveaux élé- über diplomatische Beziehungen

ments (les résultats de consultations au sein des groupes, Postulat Riesen-Fribourg

p. ex.) en considération jusqu'au dernier moment. Pour des

raisons d'ordre psychologique, il ne serait pas souhaitable Convention de Vienne

d'ailleurs qu'un débat commence par l'exposé des motifs sur les relations diplomatiques

pour lesquels il faudrait refuser d'entrer en matière ou ren-

voyer l'affaire au Conseil fédéral.

La possibilité qu'ont les députés de voter sans instructions

rend également une rationalisation totale aléatoire. On ne

peut interdire à qui que ce soit de reprendre des proposi- Wortlaut des Postulates vom 9. März 1983

tions déjà faites au sein d'une commission ou de les com- Der Bundesrat wird eingeladen, die Initiative zu ergreifen

menter au moyen d'arguments déjà utilisés. und mit den übrigen interessierten Ländern Fühlung zu neh-

2. L'accroisement du nombre des rapports écrits ne serait men, damit gewährleistet wird, dass die Rechte und

pas possible sans un développement des secrétariats de Pflichten der Mitglieder diplomatischer Missionen in allen

commission et des services du Parlement. La question de Ländern einheitlich gehandhabt werden.

Postulat Zehnder 995 N 24 juin 1983

Texte du postulat du 9 mars 1983 #ST# 83.373

Le Conseil fédéral est prié de prendre l'initiative, auprès des

autres Etats intéressés, afin de garantir une application uni- Postulat Zehnder

forme des droits et des devoirs des membres des missions AHV/IV. Ergänzungsleistungen

diplomatiques dans tous les pays. AVS et Al. Prestations complémentaires

Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-

Gall, Baechtold, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig,

Chopard, Deneys, Eggli, Euler, Gerwig, Gloor, Hubacher,

Jaggi, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Müller-Berne,

Nauer, Neukomm, Robbiani, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Wortlaut des Postulates vom 16. März 1983

Weber-Arbon (26)

Der Bundesrat wird auf den I.Januar 1984 die AHV- und

Schriftliche Begründung - Développement par écrit IV-Renten gemäss Artikel 33ter AHVG der Teuerung und

Les membres des missions diplomatiques ne bénéficient der Lohnentwicklung anpassen. Er wird gleichzeitig gemäss

pas de libertés analogues suivant où ils sont accrédités. Artikel 3a ELG die Ergänzungsleistungen anheben.

L'article 26 de la Convention de Vienne sur les relations Der Bundesrat wird in diesem Zusammenhang dazu einge-

diplomatiques du 18 avril 1961 stipule: laden, die Grenzbeträge für den Bezug der Ergänzungslei-

«Sous réserve de ses lois et règlements relatifs aux zones stungen diesmal nicht nur im Ausmass der Teuerung zu

dont l'accès est interdit ou réglementé pour des raisons de erhöhen, sondern massgeblich zu verbessern. Auch die

sécurité nationale, l'Etat accréditaire assure à tous les möglichen Abzüge, insbesondere jene für Wohnungsmie-

membres de la mission la liberté de déplacement et de cir- ten, sind massgeblich anzuheben.

culation sur son territoire.» Texte du postulat du 16 mars 1983

Un certain nombre d'Etats appliquent cet article d'une Le Conseil fédéral adaptera, à l'échéance du 1er janvier

façon abusivement restrictive. Les membres des missions 1984, les prestations de l'AVS et de l'Ai, au renchérisse-

diplomatiques accrédités dans ces pays ne peuvent pas se ment et à l'augmentation des salaires, conformément à

déplacer et circuler librement sur le territoire de l'Etat où ils

l'article 33 LAVS. Il majorera en même temps les presta-

doivent exercer leurs activités. Seul une infime partie du tions complémentaires, selon l'article 3a LPC.

pays leur est accessible. Les contacts directs avec la popu- Le gouvernement est invité à relever cette fois-ci les mon-

lation sont entravés au point de devenir inexistants. Par une tants minimaux donnant droit au versement des prestations

interprétation abusive de la notion de sécurité nationale, on complémentaires dans une proportion notablement supé-

interdit la quasi-totalité du territoire de l'Etat aux membres rieure au renchérissement. Les déductions, surtout celles

des missions diplomatiques. qui sont accordées pour le payement des loyers de loge-

De plus, les missions diplomatiques sont obligées de pren- ments, doivent être aussi augmentées considérablement.

dre résidence et d'installer leurs chancelleries dans des

quartiers réservés. De cette manière la surveillance des Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-

missions par l'Etat accréditant peut être renforcée à St. Gallen, Baechtold, Bircher, Bratschi, Braunschweig,

l'extrême. Ces quartiers, tout luxueux qu'ils soient, sont Bundi, Chopard, Eggenberg-Thun, Eggli, Euler, Gerwig,

devenus de véritables ghettos à l'intention des diplomates, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Longet,

au point de perturber la vie de ces derniers et, surtout, celle Mauch, Meier Werner, Morf, Muheim, Müller-Bern, Nauer,

de leurs familles. Neukomm, Ott, Reiniger, Rubi, Schmid, Uchtenhagen, Wag-

Dans d'autres pays, dont la Suisse, les membres du corps ner (31)

diplomatique bénéficient d'une liberté de déplacement et

de circulation quasi totale. Ils sont notamment exemptés Schriftliche Begründung - Développement par écrit

d'annoncer les déplacements qu'ils entreprennent. Leurs Die Einnahmen, welche einem Bezüger von Ergänzungslei-

relations avec la population autochtone ne sont pas entra- stungen zur Verfügung stehen, reichen - wie Untersuchun-

vées, bien au contraire. gen immer wieder beweisen - nicht aus, um den Existenz-

Cette inégalité de traitement n'est pas seulement cho- bedarf zu decken. Vielerorts müssen sie durch zusätzliche

quante, mais elle devient inadmissible. D'autant plus que la Leistungen von Kantonen und Gemeinden, oft auch über

même Convention de Vienne précise notamment au nom- Fürsorgeunterstützungen ergänzt werden. Insbesondere

bre de fonctions de missions diplomatiques la tâche sui- reichen die Einnahmen nicht aus, um die Unterkunftskosten

vante (art. 3, par. 1, lit. e): \ in einem Alters- und Pflegeheim decken zu können.

«Promouvoir des relations amicales et développer les rela- Absatz 2 von Artikel 34quater der Bundesverfassung aber

tions économiques, culturelles et scientifiques entre l'Etat schreibt vor, dass die Leistungen der AHV und IV allein den

accréditant et l'Etat accréditaire.» Existenzbedarf für alle Rentenbezüger sichern sollten.

Devant ces faits, je prie le Conseil fédéral de prendre l'initia- Wenn vorerst die AHV und die IV dieses Ziel nicht erreichen

tive d'une concertation avec les Etats qui ont une même und vom Buhdesrat auch nicht beabsichtigt ist, die AHV-

pratique libérale à l'égard des membres du corps diplomati- und IV-Renten entsprechend anzuheben, so müssen zumin-

que accrédité chez eux. dest die Ergänzungsleistungen diesem Verfassungsauftrag

Cette concertation devrait déboucher sur des interventions gerecht werden.

communes en vue d'obtenirdes conditions analogues pour Sodann lässt die Einführung der obligatorischen beruflichen

les membres des corps diplomatiques résidant dans les Vorsorge weiter auf sich warten. Entgegen dem Verfas-

pays où l'esprit de la Convention de Vienne n'est plus res- sungsauftrag in Artikel 11 der Übergangsbestimmungen

pecté. werden die Leistungen zugunsten der Eintrittsgeneration

En cas d'échec, il serait peut-être opportun de réexaminer das dort gesetzte Ziel auch nach Inkrafttreten nicht errei-

la pratique selon laquelle des avantages sont accordés uni- chen.

latéralement aux missions des Etats qui appliquent des pra- Unsere ältere Generation, die 1972 dem bundesrätlichen

tiques abusivement restrictives. Verfassungsvorschlag mit überwältigendem Mehr zuge-

stimmt hat, durfte damit rechnen, dass das neue Gesetz

Schriftliche Erklärung des Bundesrates spätestens 1976 wirksam würde. Diese Hoffnung, die sich

Déclaration écrite du Conseil fédéral auf Versprechen auch des Bundesrates abstützte, wurde

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. zerschlagen. Acht Jahrgänge - nämlich all jene, die 1976

zwischen 57 und 65 Jahre alt waren - wurden damit von

Überwiesen - Transmis jedem Leistungsanspruch eliminiert. Weitere zwölf Jahr-

gänge werden sich mit kleineren Leistungen zufriedenge-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Riesen-Freiburg Wiener Übereinkommen über diplomatische Beziehungen

Postulat Riesen-Fribourg Convention de Vienne sur les relations diplomatiques

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.359

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.06.1983 - 08:00

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Seite 994-995

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