Vaud Layoffs: Worker Protection and Multinational Corporations

Interpellation Gloor 1027 N 24 juin 1983

(vergleiche oben Ziff. 2.2). Konzessionen (Frage 6) hängen Texte de l'interpellation du 28 février 1983

daher vom Gesamtergebnis dieses Verhandlungspaketes Les soussignés désirent interpeller le Conseil fédéral sur

ab. les faits suivants:

3.5 Was die Universalität der PVÜ (Fragen 7 und 8) anbe- 1. Des mesures de licenciements viennent d'être prises par

langt, ist einerseits vom Ziel der Revision, den berechtigten la Maison Canron-Matisa à Crissier et Renens VD.

Anliegen der Entwicklungsländer entgegenzukommen und Constatant à nouveau des graves lacunes dans le système

andererseits davon auszugehen, dass das Schutzniveau de protection des travailleurs contre les licenciements,

der Industrieländer untereinander beibehalten werden soll. nous prions le Conseil fédéral de nous indiquer quelles dis-

Die Gleichstellung gewisser Industrieländer mit Entwick- positions il a prises pour répondre au vœu exprimé par

lungsstaaten ist daher grundsätzlich abzulehnen. Immerhin notre collègue Anton Muheim dans sa motion n° 79.543

hat sich die schweizerische Delegation mit der Mehrheit der «Protection des salariés contre les licenciements», adoptée

B-Gruppe einverstanden erklärt, das Ansuchen jener Län- sous forme de postulat le 2 juin 1980?

der im Rahmen der Schlussbestimmungen der Überein-

2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que les licenciements

kunft zu prüfen. Diese Bestimmungen könnten indessen

brutaux décidés par la Direction de Canron-Matisa, sans

erst erörtert werden, wenn über die materiellen Änderun-

consulter les organisations syndicales et la Commission

gen in grossen Zügen Gewissheit besteht.

d'entreprise, portent un coup sérieux à la «paix du travail»?

3.6 Sowohl der Bundesrat als auch die eidgenössischen

3. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas urgent de pren-

Räte werden vor der allfälligen Ratifikation der revidierten

dre des mesures pour limiter le droit des multinationales

Fassung eine sorgfältige Interessenabwägung vorzuneh-

afin de garantir que l'avis des travailleurs et de la région

men haben. Die geänderten Bestimmungen werden dabei

concernée soit requis avant toutes mesures de restructura-

aus der Sicht des gewerblichen Rechtsschutzes sowie aus

tion industrielle?

politischer und wirtschaftlicher Sicht geprüft werden müs-

sen. Es ist selbstverständlich, dass der Bundesrat den eid- 4. Dans le cadre des mesures de relance économique, le

genössischen Räten keine revidierte Fassung der Pariser Conseil fédéral est-il prêt à faire bénéficier la Maison Can-

Verbandsübereinkunft zur Genehmigung vorschlagen wird, ron-Matisa de commandes permettant de maintenir l'emploi

die den vitalen Interessen unseres Landes zuwiderlaufen dans une région menacée par le chômage?

würde (Frage 9).

Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Baechtold,

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- Bäumlin, Borei, Braunschweig, Brélaz, Carobbio, Chopard,

rates befriedigt. Christinat, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Eggli, Euler, Ganz,

Herczog, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher,

Longet, Magnin, Mauch, Meizoz, Morel, Mort, Muheim, Neu-

komm, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Vannay, Weber-

Arbon (35)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

#ST# 83.333 En décidant de se mettre en grève dès le jeudi 17 février

Interpellation Gloor 1983, le personnel de production de Canron-Matisa, Cris-

sier et Renens VD, a utilisé ce moyen légal pour se faire

Entlassungen bei einer Waadtländer Firma entendre.

Licenciements dans une entreprise vaudoise Pourquoi choisir cette méthode encore peu employée dans

notre pays? Du fait de la carence provocatrice utilisée par la

Direction de cette industrie multinationale.

Il faut rappeler - en y insistant fortement - qu'au mépris des

obligations découlant de la «paix du travail» dans le secteur

Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1983 de la métallurgie, la Direction n'a pas consulté les syndicats

Der Bundesrat wird gebeten, zu den folgenden Fragen und intéressés, soit la FTMH et la FCOM, ainsi que la commis-

Ereignissen Stellung zu nehmen: sion d'entreprise, s'agissant du «plan social» devant indem-

niser le personnel frappé par ces brutales mesures. D'où

1. Die Firma Canron-Matisa in Crissier und Renens VD hat

violation formelle de la «paix du travail» dont on parle si sou-

mehrere Mitarbeiter entlassen.

Wir müssen einmal mehr feststellen, dass der Schutz der vent aujourd'hui.

Arbeitnehmer gegen Entlassungen sehr lückenhaft ist. Pendant des mois, la commission d'entreprise n'a cessé de

demander des entrevues à la Direction de Canron-Matisa

Darum bitten wir den Bundesrat um Auskunft darüber, mit

welchen Massnahmen er das Anliegen erfüllt hat, das unser pour essayer de trouver des arrangements sauvegardant

Kollege Anton Muheim in der am 2. Juni 1980 als Postulat les emplois. Nous ajoutons que la commission d'entreprise

a proposé à la Direction d'introduire le chômage partiel

überwiesenen Motion Nr. 79.543 «Kündigungsschutz für

pour tout le personnel. Ce qui fut refusé avec hargne par la

Arbeitnehmer» vorgebracht hat.

Direction.

2. Die Direktion der Canron-Matisa hat diese rücksichtslo- Cette grève retentissante a duré deux semaines. A la majo-

sen Kündigungen beschlossen, ohne die Gewerkschaften rité, le personnel incriminé a accepté un compromis. Les 82

und die Betriebskommission anzuhören. Ist der Bundesrat licenciements ont été maintenus. Mais que se passe-t-il au

nicht auch der Meinung, dieses Vorgehen stelle den sujet des 136 chômeurs partiels à 30 pour cent plus 18

«Arbeitsfrieden» ernsthaft in Frage? mises à la retraite anticipée? Il reste un flou gros de consé-

3. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, die Rechte quences à l'avenir.

der multinationalen Unternehmen seien dringend in dem Nous ajoutons que cette entreprise a engagé un «liquida-

Sinn zu beschränken, dass die Arbeitnehmer und die teur», étranger au pays, qui peut impunément poursuivre sa

betroffene Region angehört werden müssen, bevor Mass- «petite» besogne chez nous, ce qui choque profondément

nahmen zur industriellen Umstrukturierung beschlossen les consciences, alors qu'un couple étranger travaillant

werden? dans l'hôtellerie, sans permis de travail, peut se voir recon-

4. Ist der Bundesrat bereit, im Rahmen der Massnahmen duire à la frontière dans les vingt-quatre heures...

zur Stärkung der schweizerischen Wirtschaft der Firma Le moins que l'on puisse dire, c'est que les directeurs qui

Canron-Matisa Aufträge zukommen zu lassen, damit die se sont succédé ces dernières années ont encore aggravé

Beschäftigung in einer von der Arbeitslosigkeit bedrohten la situation financière de l'entreprise concernée. On entend

Region erhalten werden kann? dire avec insistance qu'un de ces derniers directeurs de

24. Juni 1983 1028 Interpellation Carobbio

Canron-Matisa, pour rupture de contrats, a reçu une ferts. Les travaux du programme de relance économique

«indemnité» d'un million de francs suisses? seront mis au concours. Comme toute autre entreprise, la

A notre humble avis, il faut maintenir l'emploi dans notre Maison Canron:Matisa a la possibilité de soumissionner

région et surtout s'insurger du fait que cette entrepr se est pour obtenir des commandes.

administrée depuis Toronto (Canada) en méconnaissant les

us et coutumes de notre pays. M. Gloor: Je ne veux pas abuser de vos instants, mais vous

Quant aux pressions de tous genres dirigées contre le per- pouvez bien penser que je ne puis pas me déclarer satisfait

sonnel en grève, allant jusqu'au non-paiement des salaires de la réponse du Conseil fédéral. Force m'est de constater

dus - vive la vraie défense de la famille n'est-ce pas! Ce fait qu'au point 1 de cette réponse, il est déclaré: «La commis-

de la Direction nous démontre à l'envi une certaine concep- sion transmettra au Conseil fédéral, d'ici fin juin 1983, des

tion patronale de la vie dans les usines. Qui sème le vent propositions permettant de renforcer la protection des tra-

récolte la tempête... vailleurs contre les licenciements, tout en sauvegardant les

Aussi nous espérons que le Conseil fédéral répondra de intérêts des employeurs.» La paix du travail est un principe

façon complète aux quatre questions posées par cette qui est en train de se galvauder au détriment des travail-

interpellation, ce dont nous le remercions par avance. leurs et si nous n'obtenons pas les renseignements

demandés d'ici l'automne, nous reviendrons devant ce

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates conseil sous une forme appropriée.

Rapport écrit du Conseil fédéral

1. Dès la fin des travaux préparatoires, effectués au sein de Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

l'administration et consacrés principalement à l'étude com- rates nicht befriedigt.

parée du droit de la protection des travailleurs contre les

licenciements, le Département fédéral de justice et police a

institué, le 10 décembre 1982, une commission d'experts

dont font aussi partie des représentants d'organisations de

travailleurs et d'employeurs. #ST# 83.355

La commission doit examiner l'initiative populaire «pour la Interpellation Carobbio

protection des travailleurs contre les licenciements», dépo-

sée le 26 octobre 1981, et déterminer si le but visé par l'ini- Kriegsmaterialausfuhr

tiative et par le postulat Muheim ne peut être atteint que Exportation de matériel de guerre

moyennant une révision constitutionnelle ou encore par une Vendita di materiale bellico all'estero

modification du code des obligations. La commission trans-

mettra au Conseil fédéral, d'ici fin juin 1983, des p'oposi-

tions permettant de renforcer la protection des travailleurs

contre les licenciements tout en sauvegardant les intérêts

des employeurs. Wortlaut der Interpellation vom 9. März 1983

2. Il n'y a aucune obligation légale de consulter les syndi- Im letzten Quartal des Jahres 1982 soll die Firma Oerlikon-

cats ou les commissions d'entreprise avant de prononcer Bührle Grossbritannien zahlreiche 30-mm-Kanonen des

des licenciements. Cette obligation n'existe que si Typs GCM-A02, die für die Bekämpfung von Bodenzielen

l'employeur s'y est engagé contractuellement. Le Conseil und Schiffen bestimmt sind, verkauft haben. Diese Kanonen

fédéral n'est pas compétent pour se prononcer sur l'exis- sollen auf den englischen Schiffen installiert worden sein,

tence et sur la violation par l'employeur d'une telle obliga- die vor der Küste Südamerikas, insbesondere Argentiniens,

tion. Par conséquent, il ne peut pas non plus décider si la kreuzen und somit in einer Zone operieren, in der grosse

manière d'agir de l'employeur a porté un coup sérieux à la Spannungen herrschen. Das gleiche Unternehmen soll aus-

paix du travail. Une telle décision ne pourrait être prise que serdem mit Ägypten über die Lieferung von Warfen des Flie-

par les tribunaux compétents qui, à la requête des intéres- gerabwehrsystems Skyguard, über das auch die Schweizer

sés, devraient trancher si la paix relative du travail, prévue Armee verfügt, und von 100 Pilatus PC-7 für einen Gesamt-

par la loi, ou la paix absolue du travail, éventuellement betrag von 800 Millionen verhandeln. Zur Umgehung des

convenue par les parties, a été violée. Bundesgesetzes über das Kriegsmaterial sollen diese Waf-

3. En réponse à des interventions parlementaires soulevant fen über ausländische Tochterunternehmen der Firma Oerli-

un problème semblable (motion Jelmini du 15 septembre kon-Bührle, zum Beispiel die italienische Contraves SA,

1975, question ordinaire Villard du 16 mars 1977, interpella- geliefert worden sein oder geliefert werden.

tion Carobbio du 21 juin 1978 et motion Duvoisin du 3 juin Die Unterzeichner fragen den Bundesrat:

1981), le Conseil fédéral a déjà exposé qu'il s'oppose, en

principe, à des mesures étatiques telles que proposées par a. Stimmt es, dass Grossbritannien 30-mm-Kanonen des

M. le conseiller national Gloor, notamment pour la raison Typs GCM-A02 geliefert worden sind und diese Kanonen in

qu'elles ne sont pas compatibles avec notre système d'éco- Gebieten verwendet werden, in denen gefährliche Spannun-

nomie de marché. Depuis, la situation n'a pas changé fon- gen herrschen?

damentalement. Par conséquent, nous pouvons encore b. Wusste der Bundesrat von der Lieferung der Schweizer

renvoyer aux directives établies par les organisations pro- Firma Oerlikon-Bührle an Grossbritannien und ist ihm

fessionnelles faîtières, en cas de fermeture ou de restructu- bekannt, dass diese Firma zurzeit mit Ägypten über die Lie-

ration importante d'entreprise, et au code de conduite pour ferung von Skyguard und Pilatus PC-7 verhandelt?

les entreprises multinationales, adopté par l'OCDE. Préci- c. Entsprechen diese Lieferungen den Bestimmungen des

sons enfin que l'examen du problème de la consultation Bundesgesetzes über das Kriegsmaterial?

des travailleurs licenciés pour des motifs économiques d. Will er nicht im Rahmen der neuen Bestellungen, die er

n'appartient pas seulement à la commission chargée d'étu- bei der Oerlikon-Bührle mit den Krediten für die Stärkung

dier le renforcement de la protection des travailleurs contre der Wirtschaft aufzugeben gedenkt, darauf hinwirken, dass

les licenciements, mais aussi à la commission préparant un die Firma auf die Lieferung der Skyguard und der Pilatus

projet de loi sur la participation. PC-7 an Ägypten, das zum Beispiel zu Libyen ein sehr

4. Le programme de relance économique n'est pas destiné gespanntes Verhältnis hat, verzichtet?

à aider des entreprises bien déterminées. Il a plutôt pour

but de stimuler la demande économique en général et Texte de l'interpellation du 9 mars 1983

d'améliorer ainsi la situation de l'emploi. Ce programme Au cours du dernier trimestre de 1982, la maison Bührle-

s'effectuera par la réalisation, plus rapide que prévue, de Oerlikon aurait vendu à la Grande-Bretagne un nombre

projets dans les domaines de la Confédération et des trans- important de canons de 30 mm GCM-A02, destinés à des

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Gloor Entlassungen bei einer Waadtländer Firma

Interpellation Gloor Licenciements dans une entreprise vaudoise

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.333

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.06.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 1027-1028

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Ref. No 20 011 569

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