Casino Financial Arrangement and Switzerland's Information Flow Policy

Interpellation Robbiani 350 N 21 mars 1984

Depuis votre interpellation du 1" février 1983, Monsieur Cinquième et dernière question: Monsieur Robbiani, les

Robbiani, je voudrais signale: les développements suivants courtiers en matière d'achat et de vente de marchandises en

de la situation et deux faits: Le «Decreto Legislativo» du bourse et les sociétés financières ayant leur siège à Cam-

Grand Conseil tessinois, par lequel a été approuvée la décla- pione ne bénéficient pas d'avantages particuliers par rap-

ration du 30 novembre 1982, ï. l'intention de la commune de port aux entreprises ayant leur siège dans d'autres régions

Campione, était soumise au référendum facultatif et ce étrangères voisines de la Suisse. Aucune réglementation

dernier n'a pas eu lieu. Cependant, après l'expiration du spéciale n'est donc requise dans ce domaine.

délai référendaire, une initiative populaire demandant

l'abrogation du «Decreto» a abouti et la votation y relative M. Robbiani: Je me déclare satisfait de la réponse et je

doit avoir lieu en avril prochain. remercie Monsieur Pierre Aubert, conseiller fédéral, et ses

Si l'initiative devait être acceptée et le «Decreto» annulé, le services de la mise à jour des problèmes soulevés par mon

règlement intervenu entre Campione et le canton du Tessin interpellation.

deviendrait caduc. Ainsi Campione ne devrait plus verser sa

contribution financière au canton du Tessin. Le canton, de

son côté, renoncerait à ses prestations en faveur de la

commune de Campione. Cepsndant, le résultat de la vota- #ST# 83.329

tion au Tessin ne toucherait en aucun cas à l'échange de

notes entre le Conseil fédéral et le gouvernement italien du Interpellation Robbiani

28 décembre 1982, concernant l'admission des ressortis- Neue Weltinformationsordnung

sants suisses au Casino de Campione. Nuovo ordine mondiale dell'informazione

Le second fait, du 10 novembre au 30 décembre 1983, pos-

térieur à votre question: le Casino de Campione a été fermé Nouvel ordre mondial de l'information

par la police ainsi que d'autres salles de jeux en Italie. Le

Conseil communal de Campicne de l'époque s'est vu relevé

de ses fonctions. Une enquête pénale est actuellement en

cours. On soupçonne en effet la Mafia de se servir des

casinos, non seulement de celui de Campione mais des Wortlaut der Interpellation vom 3. Februar 1983

autres maisons de jeux en Italie, pour laver ce que l'on a 1. Wie beurteilt der Bundesrat die UNESCO-Resolution

appelé «son argent criminel >. L'instruction de la justice über die neue Weltinformationsordnung («nouvel ordre

italienne est secrète, nous n'avons encore aucune indication mondial de l'information»)?

plus précise sur la procédure on cours ainsi que sur les faits 2. Was hat unser Land zur Umschreibung der Grundsätze

incriminés. für die Sammlung von Nachrichten und ihre Verbreitung

Les questions posées par l'inlerpellateur appellent, au sur- über die Kontinente beizutragen?

plus, les réponses suivantes. A la première question: l'arran-

3. Was hat die Schweiz zur Gewährleistung eines freien

gement entre le canton du Tessin et la commune de Cam-

Informationsflusses vorgeschlagen, und was kann sie selbst

pione d'Italia répond à un vœu qui a été exprimé de longue

dafür tun?

date par le canton du Tessin. Grâce à cet arrangement, le

Die Debatte um das UNESCO-Modell der Weltinformations-

canton est indemnisé, pour la première fois, pour la charge

ordnung hat zwei Dunkelzonen in den Vordergrund gerückt:

que lui impose l'existence d'une enclave économiquement

intégrée à son territoire mais appartenant politiquement et a. das Ungleichgewicht zwischen Nord und Süd -während

fiscalement à l'Italie. Pour des 'aisons tenant au droit interne der Norden journalistisch überflutet ist, ist der Süden unter-

italien, l'arrangement a dû revêtir la forme de «déclarations entwickelt, auch was den Nachrichtenmarkt betrifft.

unilatérales» et, en prenant acte de cet arrangement de b. den Informationsfluss von und nach Osteuropa, wo die

manière formelle, les deux gouvernements ont constaté que Sammlung und die Verbreitung von Nachrichten und Mei-

ce dernier est compatible avoc l'ordre juridique des deux nungen einer ideologischen und bürokratischen Ordnung

Etats. Au préalable, les autorités intéressées avaient exa- unterworfen sind.

miné si les rapports juridique; de Campione avec la Suisse 4. Was hat unser Land getan, und was könnte es tun, damit

devaient être réglés par un 'raité international. Or, ni la das Nord-Süd-Gefälle vermindert und der freie Informa-

Confédération ni le canton dj Tessin n'ont estimé qu'il y tionsfluss von und nach Osteuropa gewährleistet wird?

avait une urgence ou des besoins particuliers exigeant une

telle solution. Dans la situation actuelle, les rapports de Testo della interpol/azione del 3 febbraio 1983

voisinage se développent de manière pleinement satisfai- 1. Qual'è l'opinione del Consiglio federale sulla risoluzione

sante. La conclusion d'un accord inter-etatique n'aurait fait dell'UNESCO concernente il nuovo ordine mondiale dell'in-

que créer des complications nouvelles. formazione («nouvel ordre mondial de l'information»)?

A la deuxième question: une révision éventuelle de l'arran- 2. Qual'è stato il contributo del nostro paese nel definire i

gement entre le canton du Tessin et la commune de Cam- criteri della ricerca e della diffusione delle notizie tra i vari

pione d'Italia, concernant le rapport de voisinage, est l'af- continenti?

faire des parties à l'arrangement et non du Conseil fédéral.

3. Che cosa ha proposto e che cosa potrebbe fare la Sviz-

Questions trois et quatre: La question des émetteurs privés,

zera per garantire la libera circolazione delle informazioni?

de radio et de télévision, installés à Campione qui brouillent

la réception de nos programmes nationaux ne concerne pas Il dibattito attorno al modello UNESCO dell'ordine mondiale

seulement cette enclave mais intéresse également toute la dell'informazione ha evidenziato due zone d'ombra:

région italienne longeant la frontière avec la Suisse où se a. lo squilibrio Nord-Sud, con un nord giornalisticamente

trouvent de tels émetteurs. Les nuisances que connaît le inflazionato e un sud sottosviluppato anche per quanto

Tessin proviennent de la situation juridique qui prévaut concerne il mercato delle notizie;

actuellement en Italie dans le domaine de ces deux médias. b. la circolazione dell'informazione da e per l'Est europeo,

Depuis la décision qui a été prise à ce sujet par le Tribunal dove esiste una concezione ideologica e burocratica della

constitutionnel suprême en Italie, qui a confirmé la liberté raccolta e della diffusione delle notizie e delle opinioni.

d'émissions privées et qui a 'élevé qu'il n'y avait aucune 4. Che cosa ha fatto e potrebbe fare il nostro paese per

base constitutionnelle pour interdire ces émetteurs privés ridurre lo squilibrio Nord-Sud e per garantire la libera circo-

de radio et de télévision, le:; autorités compétentes ita- lazione delle informazioni con l'Est europeo?

liennes ont évidemment beaucoup de difficultés à respecter

leurs obligations internationales, car, en plus de cela, il y a Texte de l'interpellation du 3 février 1983

des obligations internationale!'.. Nos interventions répétées 1. Que pense le Conseil fédéral de la résolution de

n'ont, jusqu'ici, pas eu les résjltats escomptés. l'UNESCO sur le nouvel ordre mondial de l'information?

21. März 1984 N 351 Interpellation Robbiani

2. Dans quelle mesure notre pays a-t-il contribué à définir elle a en outre présenté un projet de résolution qui contient

les critères en matière de recherche et de diffusion des un certain nombre de mesures concrètes visant à améliorer

nouvelles entre les divers continents? les infrastructures et la reconnaissance mutuelle, par exem-

3. Qu'a proposé et que pourrait faire la Suisse pour garantir ple l'échange entre des rédacteurs travaillant dans des

la libre circulation des informations? agences de presse de pays industrialisés et des rédacteurs

Le débat relatif au modèle du nouvel ordre mondial de travaillant dans des pays du tiers monde. Cette résolution a

'l'information a mis en évidence deux zones d'ombre: d'ailleurs été adoptée à l'unanimité, sur une initiative suisse.

Lors de la dernière Conférence générale de l'UNESCO, qui

a. le déséquilibre Nord-Sud, avec un Nord caractérisé par

s'est tenue à fin 1982, la Suisse a demandé à cet organisme

l'inflation journalistique et un Sud sous-développé, même

d'entreprendre davantage d'actions concrètes dans le

en ce qui concerne l'échange des nouvelles;

domaine de la communication.

b. la circulation des informations en provenance et à desti- Quant à la question numéro 3, le principe de la «libre

nation de l'Europe de l'Est, où il existe une conception circulation de l'information» a été constamment à la base de

idéologique et bureaucratique de la manière de recueillir et la politique suisse en matière d'information et de communi-

de diffuser les nouvelles et les opinions. cation. Nous l'avons répété à maintes reprises du haut de

4. Qu'a fait et que pourrait faire notre pays pour atténuer le cette tribune. C'est également l'une des raisons pour les-

déséquilibre Nord-Sud et garantir la libre circulation des quelles la Suisse a adhéré à la Convention européenne des

informations en provenance et à destination de l'Europe de droits de l'homme du Conseil de l'Europe, dont l'article 10

l'Est? stipule que le droit à la liberté d'expression «comprend la

liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer

Robbiani: Tra i vari squilibri nord-sud esiste anche quello a des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir

livello d'informazione. La Svizzera potrebbe svolgere un ingérence d'autorités publiques et sans considération de

ruolo attivo, più attivo di quanto abbia fatto fino a questo frontière». Au printemps 1982, le Conseil de l'Europe a

momento - per arrivare a un riequilibrio, per la nostra adopté une déclaration sur la liberté d'expression et d'infor-

tradizione di Paese garante della libera circolazione delle mation prévoyant la poursuite des objectifs suivants: l'ab-

notizie e delle opinioni, per la nostra tradizione di Paese sence de censure, une politique ouverte de l'information

rispettoso del diritto di sapere e di capire. Diritto concesso a dans le secteur public, l'établissement de facilités adéquates

tutte le comunità, alle minoranze o agli individui. L'obiettivo pour la transmission et la diffusion des informations et des

della mia interpellanza era di conoscere la posizione del idées, et l'intensification de la coopération et de l'assistance

Consiglio federale, di sapere se il Consiglio federale intende internationale, par des canaux publics et privés, en vue de

associare politici e operatori in questo processo di riequili- favoriser la libre circulation de l'information et d'améliorer

brio delle informazioni fra nord e sud, e di spingere, attra- les infrastructures et les compétences en matière de com-

verso l'intervento parlamentare, il Consiglio federale a munication. Là encore, la Suisse a participé très activement

offrire disponibilità e buoni uffici, che sono i pilastri della à l'élaboration de cette déclaration.

nostra politica estera, anche in questo settore. Enfin, quatrième question: ainsi qu'il a été dit, en réponse à

votre question numéro 2, la Suisse s'efforce d'atténuer le

M. Aubert, conseiller fédéral: Je rappellerai à M. Robbiani déséquilibre qui existe en matière d'information entre le

que la résolution 4.19 qui a été adoptée par la Conférence Nord et le Sud, non seulement en matière d'information

générale de ('UNESCO à Belgrade, en 1980, contient effecti- mais surtout dans le secteur de la communication, et ce, en

vement un certain nombre d'éléments sur lesquels pourrait participant à des projets concrets adaptés aux besoins et

reposer un Nouvel Ordre Mondial de l'Information et de la aux réalités spécifiques.

Communication. L'énumération de ces éléments, à la tête Pour ce qui est de la circulation de l'information avec

desquels figure l'élimination des déséquilibres qui caractéri- l'Europe de l'Est, la Suisse a participé, dès le début, aux

sent, à l'heure actuelle, l'échange d'informations entre le travaux qui se sont déroulés dans le cadre de la Conférence

Nord et le Sud, est intentionnellement incomplète. sur la sécurité et la coopération en Europe, en vue de

La résolution de l'UNESCO se réfère, dans son préambule, trouver des solutions conformes non seulement aux réalités

entre autres, à l'article 19 de la Déclaration universelle des mais également aux possibilités politiques.

droits de l'homme de 1948, qui reconnaît le droit de chaque

individu à la liberté d'opinion et d'expression. Ce droit Le président: L'auteur de l'interpellation est satisfait de la

implique «le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions réponse.

et celui de chercher, de recevoir, de répandre, sans considé-

ration de frontières, les informations et les idées par quelque

moyen d'expression que ce soit».

Le Conseil fédéral est d'avis que cet article contient les

éléments essentiels du «droit à communiquer» mentionné

dans le plan à moyen terme 1984-1989 de l'UNESCO. En ce

qui concerne la «responsabilité des communicateurs»,

expression également contenue dans le plan à moyen

terme, le Conseil fédéral estime qu'il n'appartient pas à

l'UNESCO d'établir des règles de comportement destinées

aux communicateurs et susceptibles de les entraver dans le

libre exercice de leur profession.

A votre deuxième question, Monsieur Robbiani, le Conseil

fédéral répond comme suit: il a toujours été d'avis que le

déséquilibre de communication entre le Nord et le Sud, que

vous avez soulevé vous-même, doit être corrigé non pas en

restreignant l'information en provenance du Nord, mais en

renforçant la capacité du Sud de faire connaître ses réalités

et ses opinions. Donnant suite aux recommandations figu-

rant dans la déclaration de l'UNESCO sur les médias de

1978, la Suisse s'est déclarée prête à fournir une aide

concrète en vue de contribuer à un rééquilibrage des

échanges dans le domaine de l'information. Ainsi elle parti-

cipe, depuis 1979, à des projets dans les pays du tiers

monde. A la Conférence de l'UNESCO de Belgrade de 1980,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Robbiani Neue Weltinformationsordnung

Interpellation Robbiani Nouvel ordre mondial de l'information

Interpellation Robbiani Nuovo ordine mondiale dell'informazione

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.329

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.03.1984 - 15:00

Date

Data

Seite 350-351

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Ref. No 20 012 289

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