Federal Procurement to Support Regional Economies and Monitor Subcontractors

24. Juni 1983 990 Motion Roy

ses, beruht. Eine Entwicklung unter umgekehrten Vorzei- quent les contribuables, en leur qualité de client, devraient

chen ist nicht auszuschliessen. pouvoir exercer un contrôle sur le processus d'exécution

Soll die Nationalbank ihre wirtschafts- und währungspoliti- de ces commandes. Ce contrôle permettrait d'éviter des

schen Aufgaben auch in Zukunft erfüllen können, ist sie auf abus, voire des scandales comme celui que nous dénon-

das Vorhandensein ausreichender Reserven angewiesen. çons ci-dessus.

Trotzdem hält es auch der Bundesrat für angebracht zu Les deniers publics dépensés pour venir en aide à notre

prüfen, ob, in welchem Ausmass und zu welchem Zweck économie ne doivent pas préjudicier le but de relance qui

Überschüsse der Nationalbank abgeschöpft werden könn- leur est assigné au profit d'affaire juteuses profitables à

ten. quelques-uns.

Eine aus Vertretern der Verwaltung und der Nationalbank

gebildete Arbeitsgruppe klärt gegenwärtig diese Möglich- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

keiten ab. Rapport écrit du Conseil fédéral

Heute wäre es verfrüht, durch Entgegennahme der Motio- Vu l'étroite interdépendance liant notre pays à l'économie

nen bereits die künftige Gewinnermittlung und -Verteilung mondiale, la politique économique extérieure de la Suisse

verbindlich festzulegen. prône le libre-échange. La Suisse soutient les efforts visant

à lutter contre les tendances protectionnistes qui se font

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

sentir dans le monde entier.

Déclaration écrite du Conseil fédéral La Suisse s'est engagée par différents accords à maintenir

Der Bundesrat beantragt, die drei Motionen in Postulate son marché ouvert aux offres étrangères. Dans le cadre de

umzuwandeln la Convention de l'AELE (art. 14), cela vaut également pour

les achats des pouvoirs publics. Dans le cas, mis en cause

Überwiesen als Postulate - Transmis comme postuiats par le motionnaire, de la commande à l'Autriche en 1979 de

pullovers (tricots 75), les dispositions de cet article étaient

aussi applicables. La part des tricots achetés alors à l'étran-

ger (0,3 pour cent) est toutefois insignifiante. Du fait que les

producteurs autrichiens ont été fournis en matériaux de

83.325

#ST#

base par des producteurs suisses, la valeur ajoutée a été

Motion Roy encore moins importante par rapport au volume de la com-

mande. En ce qui concerne les commandes supplémen-

Bundesaufträge. Vergabe taires, nettement plus petites, financées par le budget du

Commandes de la Confédération matériel de guerre, elles ont été attribuées exclusivement à

des entreprises suisses dont les sous-traitants ne sauraient

être autrichiens que dans une proportion infime.

Les mesures visant au renforcement de l'économie suisse

adoptées par les Chambres fédérales prévoient notamment

Wortlaut der Motion vom 2. Februar 1983 l'anticipation de commandes dans les domaines de la

Wir beziehen uns auf das Arbeitsbeschaffungsprogramm, Confédération et des transferts. Tout comme les autres

das der Bundesrat in Aussicht genommen hat, und ersu- commandes de la Confédération, celles-ci sont adjugées

chen die Landesregierung, dem Parlament für die Vertei- selon le principe concurrentiel du meilleur rapport prix/

lung der Bundesaufträge einen Plan vorzulegen, der nicht prestation. Aucun prix surfait n'est payé qui équivaudrait à

nur die wirtschaftlichen Unterschiede zwischen den Regio- un subventionnement des entreprises. Aucune entreprise

nen berücksichtigt, sondern auch erlaubt, den Ablauf der n'est privilégiée par rapport à d'autres.

Ausführung zu überwachen, wenn Unterlieferanten an Bun- En ce qui concerne le plan suggéré par le motionnaire, il est

desaufträgen beteiligt werden. bon de rappeler que les critères de choix des projets et les

projets eux-mêmes ont été exposés dans le Message relatif

Texte de la motion du 2 février 1983 à des mesures visant au renforcement de l'économie

Nous fondant sur le programme de relance économique suisse, du 31 janvier 1983 (FF 1983 I 813). Le DFEP et le

envisagé par le Conseil fédéral, nous prions le gouverne- DFF ont adressé aux services d'achats de l'Administration

ment de soumettre au Parlement un plan de répartition des fédérale, des PTT et des CFF une recommandation leur

commandes de la Confédération qui tienne compte non enjoignant - pour autant que cela demeure raisonnable -

seulement des disparités économiques régionales, mais de limiter la concurrence aux régions dont l'économie est

encore qui permette de surveiller le processus d'exécution menacée et aux cantons dont le taux de chômage est supé-

de ces commandes lorsque celui-ci est cascade dans des rieur à la moyenne. Dans le même ordre d'idées, les entre-

réseaux de sous-traitance. prises générales devraient dans toute la mesure du possi-

ble s'adresser à des sous-traitants de ces régions.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Du programme d'acquisitions à proprement parler, 373 mil-

En vue de compléter l'équipement des soldats de 'Armée lions de francs, soit tout juste 20 pour cent du volume de

suisse, le Département militaire fédéral a récemment passé commandes, sont du domaine de la Condédération (sans

une importante commande de pullovers à notre industrie PTT et CFF). Dans le domaine des transferts, d'où provien-

textile. nent les quatre cinquièmes des commandes, ces dernières

Cette démarche avait pour corollaire le souci éminemment émanent des cantons, des communes et de l'économie pri-

louable de venir en aide à une industrie très durement tou- vée, lesquels demeurent libres de leur attribution des com-

chée par la crise. mandes. Les moyens d'influence de la politique régionale

Or, la commande de pullovers en question fut sous-traitée sont donc limités. Lorsque les commandes sont attribuées

en Autriche. Il va sans dire que dans la période de profonde aux entreprises locales, une certains influence est exercée

dépression économique que nous traversons, cette affaire de par le choix des projets.

a pris l'allure d'un scandale. Les Chambres fédérales ont ajouté des dispositions sup-

Les fournisseurs de la Confédération sont en principe plémentaires au projet d'arrêté fédéral ouvrant de nouveaux

: connus. Mais il en va tout autrement s'agissant des réseaux crédits destinés à promouvoir l'emploi (AF du 17 mars

de sous-traitance. 1983, FF 1983 I 1190) proposé par le Conseil fédéral dans

S'il est évidemment souhaitable que les commandes de la son message du 13 janvier 1983. L'article 1(*. 2" alinéa, pres-

Confédération soient cascadées dans des réseaux de crit que l'état et l'utilisation de ces crédits doivent être pré-

sous-traitance qui irriguent le tissu économique des sentés séparément dans le budget de la Confédération.

régions, à plus forte raison lorsque celles-ci sont marginali- L'article 9, 2<> alinéa, prévoit un rapport sur les effets

sées et défavorisées économiquement, l'Etat et par consé- constatés dans le domaine de l'emploi.

Motion Stucky 991 N 24 juin 1983

Ces dispositions se recouvrent partiellement avec les sou- que les quatre endroits de production puissent être mainte-

haits des motionnaires. Dans cette mesure, le Conseil fédé- nus.

ral est disposé à accepter la motion sous forme de postulat. Des discussions sur un regroupement des forces sont

actuellement en cours entre les entreprises concernées et

Schriftliche Erklärung des Bundesrates dans le cadre de la Fondation suisse pour la recherche en

Déclaration écrite du Conseil fédéral microtechnique, qui bénéficie de la participation de la

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en Confédération. Les discussions portent entre autres sur le

postulat. maintien et le développement de centres de design de cir-

cuits électroniques intégrés. La Confédération peut ici four-

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat nir un modeste apport dans l'intérêt de la recherche et de

l'enseignement. On peut s'attendre également à des réper-

cussions positives dans le cadre du Programme national de

recherche «micro-optoélectonique».

82.515 En revanche, le Conseil fédéral est d'avis que le maintien ou

la création d'une base de production nationale est du res-

#ST#

Motion Borei sort des entreprises intéressées. A l'avenir comme

Elektronik. jusqu'alors, les contributions de la Confédération dans le

Aufrechterhaltung der schweizerischen Produk- secteur de la production doivent demeurer limitées au sou-

tien de projets de recherche orientés sur la pratique, dans

tion

la mesure où ceux-ci sont réalisés en collaboration avec

Electronique. des établissements de recherche sans buts lucratifs. Des

Maintien d'une fabrication suisse considérations autant politiques que financières empêchent

la Confédération de participer à des risques de production

et d'investissement. Dans l'optique de ses efforts de politi-

que régionale, la Confédération met cependant à disposi-

tion des instruments qui sont également ouverts aux entre-

Wortlaut der Motion vom 23. September 1982 prises de production pour autant qu'elles remplissent les

Ohne Intervention des Bundes ist es nicht ausgeschlossen, conditions posés dans l'arrêté fédéral instituant une aide

dass die Fabrikation von Elektronikbestandteilen (Chips financière en faveur des régions dont l'économie est mena-

usw.) in der Schweiz ganz eingestellt wird. Die Versorung cée.

unseres Landes mit entsprechendem Material wäre somit Le problème de la dépendance de l'étranger est réglé -

ganz vom Ausland abhängig. Dies hätte nicht nur schwer- tout comme dans d'autres secteurs de notre approvision-

wiegende Konsequenzen für unsere Wirtschaft, sondern nement - par des contrats internes de groupes d'entre-

auch für unsere Landesverteidigung, in der die Elektronik prises et des contrats de type «second-sourcing». De telles

eine immer wichtigere Rolle spielt. solutions s'imposent afin que l'approvisonnement ne soit

Der Bundesrat wird deshalb eingeladen, alle geeigneten pas garantie uniquement en cas de cessation de la produc-

Massnahmen zur Aufrechterhaltung der einheimischen tion, mais également en cas d'interruption pour raisons

Fabrikation von Elektronikbestandteilen zu treffen. techniques.

Texte de la motion du 23 septembre 1982 Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Sans intervention de la Confédération, il n'est pas exclu que Déclaration écrite du Conseil fédéral

la fabrication de composants destinés à l'électronique Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

(chips, etc.) cesse complètement en Suisse. Nous devien- postulat.

drions alors entièrement dépendants de l'étranger pour nos

fournitures en la matière. Cela aurait des conséquences Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

graves non seulement sur le plan économique, mais égale-

ment sur le plan de notre défense nationale, où le rôle

important qu'y joue actuellement l'électronique ne peut que

s'accroître.

Le Conseil fédéral est dès lors invité à prendre toutes

mesures utiles pour le maintien d'une fabrication indigène #ST# 83.372

de composants destinés à l'électronique.

Motion Stucky

Mitunterzeichner - Cosignataires: Baechtold, Bäumlin, Bir- Finanzhaushaltgesetz. Änderung

cher, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys,

Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, Ganz, Gerwig, Gloor, Loi sur les finances de la Confédération.

Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Modification

Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Nauer, Neu-

komm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg,

Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Zehn-

der, Ziegler-Genève (40)

Wortlaut der Motion vom 16. März 1983

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Bundesrat wird beauftragt, das Bundesgesetz über den

L'auteur renonce à un développement et désire une eidgenössischen Finanzhaushalt zu ergänzen, indem vorge-

réponse écrite. schrieben wird, dass im Rahmen der Finanzplanung eine

Liste derjenigen Projekte und Massnahmen geführt wird,

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates die in Zeiten wirtschaftlicher Rezession sofort in Ausfüh-

Rapport écrit du Conseil fédéral rung gegeben werden können und bestimmte Kriterien

En Suisse, la fabrication du circuits électroniques intégrés erfüllen.

se fait actuellement pour l'essentiel en quatre endroits. Vu

la sous-exploitation des capacités de production existantes Texte de la motion du 16 mars 1983

et la faible croissance de la demande de circuits électroni- Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur les

ques intégrés fabriqués en Suisse, et surtout de «spéciali- finances de la Confédération par une prescription selon

tés», il est particulièrement difficile d'assurer la rentabilité laquelle on doit dresser, dans le cadre du plan financier,

d'une telle fabrication. Il n'est par conséquent pas certain une liste des projets et des mesurers qui, remplissant cer-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Roy Bundesaufträge. Vergabe

Motion Roy Commandes de la Confédération

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.325

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.06.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 990-991

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Ref. No 20 011 531

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