Federal Civil Servant Travel Allowance Discrimination Case

24. Juni 1983 986 Motion Carobbio

biani, Roy, Ruffy, Spreng, Uchtenhagen, Vannay, Weber civil, incompatible avec l'article 4 de notre constitution fédé- Monika, Weber-Arbon, Zehnder (46) rale. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Schriftliche Begründung - Développement par écrit Rapport écrit du Conseil fédéral Par voie d'interpellation (du 29 septembre 1982), j'interro- A fonctions égales, les salaires ou traitements payés par la geais le Conseil fédéral sur la nouvelle réglementation des Confédération sont les mêmes dans toute la Suisse. Le verindemnités versées aux fonctionnaires fédéraux pour sement de l'indemnité de résidence sert à compenser en voyages de service. Nullement convaincue par la réponse partie le coût de la vie qui varie indubitablement d'une donnée à mon intervention, et encouragée par une récente région du pays à l'autre, en raison de la diversité des légisdécision du Conseil fédéral allant dans le sens souhaité, je lations fiscales, des différences de loyers, de la situation me permets de revenir sur le sujet, cette fois par la voie géographique, de l'importance des localités, etc. L'état civil plus contraignante de la motion. est un critère de différenciation. Lors de l'élaboration de la Depuis le 1er juillet 1982, les indemnités versées aux foncloi sur le statut des fonctionnaires, on avait déjà fait remartionnaires pour voyages de service font l'objet d'une nouquer, à juste titre, que le coût de la vie n'était pas le même velle réglementation (selon l'ordonnance du 19 mai 1982, pour les agents mariés que pour les célibataires, notamqui a modifié respectivement les art. 47, 42 et 66 des Règlement à cause des loyers, mais aussi pour d'autres raisons. ments I, II et III des fonctionnaires). A cette occasion, le Dans le fond, les choses n'ont guère évolué jusqu'à pré- Conseil fédéral a institué une différenciation des indemnités sent. L'article 37, 1er alinéa, de la loi sur le statut des foncpour le repas principal et pour les dépenses accessoires tionnaires prévoit l'échelonnement de l'indemnité de résiselon l'état civil (mariés d'une part, célibataires de I autre), dence aussi d'après l'état civil. A notre avis, cette disposiet réintroduit une discrimination selon le sexe, qui avait été tion n'est pas incompatible avec l'article 4 de notre constiéliminée en 1977. Par une décision du 7 mars 1983, destitution fédérale. A conditions égales ou comparables, les née à prendre effet le 15 mars 1983, le Conseil fédéral a de agents des deux sexes touchent la même indemnité. De nouveau supprimé cette inégalité de traitement entre plus, cette interprétation entre dans les vues actuelles du hommes et femmes fonctionnaires màrié(e)s. Parlement. Lorsqu'elles modifièrent la loi sur le statut des Reste donc la discrimination selon l'état civil, entre foncfonctionnaires, le 9 octobre 1981, les Chambres fédérales tionnaires célibataires et fonctionnaires mariés (ou veufs, ont accepté de différencier le droit à l'indemnité de résidivorcés, séparés ou célibataires ayant des enfants à dence d'après l'état civil, et même d'augmenter l'écart charge). Cette distinction, introduite en 1961, est analogue entre les montants alloués. Nous savons très bien que le à celle que l'employeur fédéral applique avec constance critère de l'état civil est contesté dans l'optique de la depuis le 1er juillet 1923 pour l'indemnité de résidence, d'ailconception juridique actuelle. Renoncer à la distinction leurs inscrite dans le statut des fonctionnaires (art. 37). selon l'état civil, comme le demande la motion, entraînerait Cette différenciation, qui a périodiquement donné lieu à un surcroît de charges de quelque 40 millions de francs par controverses, est d'autant plus choquante que la dernière année, somme que l'on ne saurait guère passer sous modification de la loi sur le statut des fonctionnaires et les silence dans l'appréciation politique. allocations de renchérissement intervenues depuis lors ont Nous sommes prêts à examiner la question soulevée par creusé l'écart, qui a passé de 540 francs au 31 décembre l'auteur de la motion. Mais nous aimerions que l'interven- 1981 à 1035 francs dès le 1er janvier 1983, entre l'indemnité tion parlementaire soit présentée uniquement sous forme due aux fonctionnaires mariés (ou «assimilés») d'une part, de postulat, avant tout pour les raisons d'ordre financier et aux célibataires (sans enfants dans leur propre ménage) évoquées ci-dessus. d'autre part. Dans sa réponse à l'interpellation précitée, le Conseil fédé- Schriftliche Erklärung des Bundesrates ral justifie la différenciation selon l'état civil réintroduite l'an Déclaration écrite du Conseil fédéral dernier pour les indemnités pour voyages de service en Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en s'appuyant sur la réglementation déjà ancienne en vigueur postulat. pour les indemnités de résidence. Comme si une discrimination, même majeure et ancienne, pouvait en légitimer une Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat. autre, même relativement moins importante et plus récente: Cette argumentation peu convaincante m'incite à demander la révision du système d'indemnités de résidence (art. 37 du statut des fonctionnaires), en vue d'en unifier le montant pour chaque zone de résidence, au niveau appliqué #ST# 83.321 jusqu'ici aux fonctionnaires mariés, et cela pour toutes les catégories de fonctionnaires ainsi que pour les collabora- Motion Carobbio teurs soumis au Règlement des employés. Du coup, la dif- Hypothekarzins. Stabilisierung férenciation introduite l'an dernier perdrait tout «fondement» par analogie. Mozione Carobbio Nous n'ignorons pas le coût annuel d'une telle mesure: 37,3 Prestiti ipotecar! a tassi fissi millions de francs pour le relèvement des allocations de Prêts hypothécaires. Stabilite des taux résidence aux 36 000 fonctionnaires célibataires, et environ 2 millions pour l'élimination des différences faites depuis 1982 en matière d'indemnités pour voyages de service. Ces montants peuvent paraître considérables, et c'est pourquoi nous demandons le dégagement des crédits nécessaires Wortlaut der Motion vom 2. Februar 1983 sur plusieurs exercices. Das ständige Auf und Ab der Hypothekarzinsen gibt - Ceci dit, et malgré l'importance des sommes actuellement wegen der Auswirkungen auf die Mieten - immer wieder versées en sus aux fonctionnaires mariés, elles ne sau- Anlass zu Spannungen zwischen Mietern und Hauseigentüraient fonder une véritable politique sociale. On ne vient pas mern. Ausserdem tragen Hypothekarzins-Erhöhungen zur sérieusement en aide aux fonctionnaires mariés, encore Steigerung der Lebenshaltungskosten und damit zur Inflamoins aux chefs de famille, à raison de 75 francs à 267 tion bei. francs par mois, ni d'ailleurs à coups de suppléments de 2 francs par repas principal pris à l'extérieur. A ces taux-là, le Der Bundesrat wird ersucht: caractère «social» de la prestation disparaît derrière la disa. In Zusammenarbeit mit der Nationalbank Initiativen zu crimination pure et simple selon le critère fragile de l'état ergreifen, damit ein Hypothekenmarkt geschaffen wird, des- Motion Carobbio 987 N 24 juin 1983

sen Zinsen jeweils für eine bestimmte Zeit (z. B. zehn alle obbligazioni di cassa e alle obbligazioni in genere sotto- Jahre) fest bleiben; scritte per periodi di 8, 10, 12 anni a tassi fissi. b. Die Gesetzesänderungen vorzuschlagen, die zu diesem La possibilità di prestiti ipotecari a tassi fissi dovrebbe inol- Zweck notwendig sind. tre essere possibile e facilitata dal fatto che il risparmio proviene sempre più da fonti istituzionali - casse di pensione e di previdenza - che dispongono di somme importanti, sulle Testo della mozione del 2 febbraio 1983 quali importa assicurare un rendimento fisso che copra i Le continue variazioni dei tassi ipotecari, per i loro riflessi tassi tecnici attuariali sui quali si basano i calcoli delle presugli affitti, sono da tempo causa di tensioni fra proprietär! stazioni. di immobili e inquilini. Inoltre gli aumenti dei tassi ipotecari Si invita perciò il Consiglio federale, in collaborazione con la sono fonte di aumento del costo della vita, quindi di infla- Banca nationale, a proporre l'introduzione di base legali che zione. permettano la creazione di un mercato di prestiti ipotecar! a tassi fissi. I sottoscritti chiedono al Consiglio federale: a. Di prendere l'iniziativa, in collaborazione con la Banca Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates nazionale, per ottenere la creazione di un mercato di prestiti Risposta scritta del Consiglio federale ipotecari a tassi stabilizzati per periodi determinati (10 anni Rapport écrit du Conseil fédéral ad esempio); II Consiglio federale è cosciente dei problemi che risultano b. Di proporre le necessarie modifiche legislative che si dalle variazioni dei tassi ipotecari per un mercato dell'allogrendessero necessarie per realizzare l'obiettivo citato. gio teso e per la politica di stabilità. Le ripercussioni sugli affitti e sull'indice dei prezzi al consumo dell'aumento di mezzo punto dei tassi ipotecari a contare dal 1° aprile 1982 Texte de la motion du 2 février 1983 lo hanno chiaramente mostrato. Non rimane che attendere Les variations continuelles des taux hypothécaires sont le ripercussioni delle riduzioni dei tassi dell'aprile 1983. Il depuis quelque temps une source de tensions entre pro- Consiglio federale è perciò soddisfatto che le questioni priétaires d'immeubles et locataires, en raison de leurs relative al finanziamento ipotecario e alla stabilizzazione dei répercussions sur les loyers. En outre, les majorations des tassi ipotecari vengano attualmente sempre più discusse. taux hypothécaires provoquent l'augmentation du coût de Esso attende con interesse i risultati di uno studio in-merito la vie, et par conséquent de l'inflation. effettuato da un gruppo di lavoro istituito dall'Associazione Le Conseil fédéral est prié: svizzera dei banchieri. Già oggi si può tuttavia costatare che si potrà difficilmente a. De prendre les mesures nécessaires pour obtenir, avec trovare una soluzione ideale che risolva una volta per tutte i la collaboration de la Banque nationale, la création d'un problemi e porti solo vantaggi a tutti gli interessati. Il tasso marché de prêts hypothécaires à des taux stabilisés durant d'interesse delle cosiddette ipoteche fisse viene di per sé des périodes déterminées (10 ans p. ex.); stabilito per una durata determinata; si basa però sull'evolub. De proposer les modifications nécessaires dans la légiszione futura dei tassi, valutabile al momento dell'assunzione lation, afin d'atteindre l'objectif susmentionné. del credito. Perciò le condizioni di interesse per la concessione di nuovi crediti ipotecari non sono completamente indipendenti dalle fluttuazioni degli altri tassi del mercato Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Crevoisier, dei capitali. Il passaggio al finanziamento esclusivo con ipo- Dafflon, Forel, Mascarin (4) teche fisse potrebbe - a seconda della situazione sul mercato degli interessi e delle condizioni di credito - generare difficoltà; c'è da temere un effetto negativo sulla costru- Schriftliche Begründung zione di alloggi e sulla congiuntura edilizia dovuto all'onere Motivazione scritta - Développement par écrit di interesse elevato, fissato a lungo termine. Una scelta tra I continui aumenti dei tassi ipotecari degli ultimi anni sono vere e proprie possibilità servirebbe al massimo a trovare stati regolarmente ribaldati sugli affitti. Ora che i tassi ipoteuna compensazione sensata dei vantaggi e degli svantaggi cari diminuiscono, gli inquilini ricevono ancora richieste di dei diversi modi di finanziamento. aumento degli affitti giustificati con gli ultimi aumenti dei Contrariamente all'opinione del mozionario, il Consiglio tassi ipotecari. E questo a causa dello scarto esistente fra federale ritiene che il mercato dovrebbe essere capace di le scadenze degli aumenti dei tassi ipotecari e quelle degli trovare da solo soluzioni idonee. La legislazione in vigore affitti. E questo quando gli inquilini avrebbero tutte le consente già oggi di concludere contratti di ipoteche fisse. ragioni per chiedere diminuzioni di affitti. D'altronde occorre Tali ipoteche vengono offerte da diverse banche. Come prerilevare che nel 1982 gli aumenti dei tassi ipotecari hanno cedentemente esposto, l'introduzione dell'obbligo legale di contribuito nella misura del 2 per cento all'aumento concludere ipoteche fisse sarebbe controproducente. La dell'indice del costo della vita (aumento degli affitti). Di fatto soluzione proposta nella mozione di regolare per via legislaquindi l'aumento del costo del denaro ha alimentato l'inflativa il finanziamento ipotecario mediante condizioni fisse zione invece di frenarla. In genere gli ambienti interessati durante un periodo di tempo relativamente lungo (per hanno sempre giustificato gli aumenti dei tassi ipotecari con esempio 10 anni), escluderebbe manifestamente la possibila necessità di meglio rimunerare i depositi. Tale argomento lità di disdire i contratti. Ciò impedirebbe però la fissazione va ridimensionato quando si sa che nel 1981, nel momento di un tasso di interesse accettabile per il debitore ipotecacioè in cui i tassi ipotecari hanno cominciato a salire dal 4,5 rio. Infatti, un finanziamento da parte delle banche che corriper cento al 5,5 per cento, il risparmio in Svizzera era già sponda a simili durate fisse del credito (concordanza dei eccedentario di 5 miliardi, esportati poi all'estero. Per contermini) dovrebbe condurre a livelli di interesse ipotecario tro la variazione di 1 per cento dei tassi ipotecari ha comchiaramente elevati. Segnatamente questa «soluzione» portato un aumento degli oneri di almeno 1 milliardo e comporterebbe il pericolo di elusioni e dell'utilizzazione di mezzo. altre forme di credito, con la conseguenza che la costru- Questi dati pongono la questione a sapere se nell'interesse zione di alloggi verrebbe a mancare di crediti favorevoli. Il del paese - lotta contro l'inflazione - e per limitare al masfinanziamento della costruzione di alloggi e quindi i canoni simo i continui aumenti di affitto, non si giustifichi la realizd'affìtto diventerebbero più cari. zazione di un mercato dei prestiti ipotecari a tassi fissi per Considerata l'importanza del mercato degli alloggi e del suo un periodo fisso, che potrebbe essere di TO anni. finanziamento, il Consiglio federale è disposto ad esaminare Questo tanto più che già oggi anche a livello di depositi esiin modo approfondito le questioni ivi connesse. Tuttavia ste la forma dei depositi a tempo vincolato. Basti pensare desidera evadere l'intervento non nella forma vincolante 24. Juni 1983 988 Motion Schmid

della mozione, bensì in quella del postulato. Ciò gli consen- #ST# 82.934 tirebbe di trattare le questioni in sospeso unitamente ad altri interventi di natura simile. Motion Schmid Nationalbank. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Ermittlung und Verwendung des Gewinns Dichiarazione scritta del Consiglio federale Déclaration écrite du Conseil fédéral Banque nationale. Calcul et affectation du bénéfice II Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1982 Der Bundesrat wird eingeladen, der Bundesversammlung 82.901 einen Entwurf zur Änderung der Bundesverfassung und des Nationalbankgesetzes mit folgendem Inhalt vorzulegen: #ST#

Motion der unabhängigen 1. Die Nationalbank ist zu verpflichten, bei der Gewinnerund evangelischen Fraktion mittlung von den Erträgen der Währungsreserven auszuge- Ertragsüberschüsse der Nationalbank. hen und davon die bei wirtschaftlicher Betriebsführung Ablieferung anfallenden Aufwendungen für die Geschäftstätigkeit abzuzählen. An der vorsichtigen Bewertung der Aktiven soll Motion du groupe indépendant et évangélique nichts geändert werden. Banque nationale. Versement d'une fraction 2. Der so ermittelte Gewinn fällt nach der bereits jetzt vordu bénéfice à la Confédération gesehenen Zuweisung an den Reservefonds und der Ausschüttung einer Dividende von höchstens 6 Prozent des einbezahlten Grundkapitals in die Bundeskasse. Texte de la motion du 15 décembre 1982 Wortlaut der Motion vom 30. November 1982 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement Der Bundesrat wird eingeladen, die notwendigen rechtliun projet de modification de la Constitution et de la loi sur chen Vorkehren zu treffen, dass Teile der durch die Natiola Banque nationale qui portera sur les points suivants: nalbank erzielten Ertragsüberschüsse - nach einer ökono- 1. La Banque nationale sera tenue de calculer ses bénémisch angemessenen Abdeckung der mittelbis lärigerfrifices sur la base du produit des réserves monétaires après stigen Währungsrisiken - zur Finanzierung öffentlicher déduction des dépenses inhérentes à une gestion éco- Zukunftsinvestitionen im Bereich der Ausbildung, der Fornome de son activité. Elle continuera à accorder, sans schung und der Strukturförderung sowie zur Finanzierung aucun changement, tout le soin nécesaire à l'appréciaiton der Exportrisikogarantie beigezogen werden können. Bei des actifs. der Verwendung der Nationalbankgewinne sind folgende 2. Les bénéfices ainsi déclarés seront versés à la caisse Bedingungen einzuhalten: fédérale, après déduction de la part affectée au fonds de 1. Die geldund währungspolitische Unabhängigkeit des réserve et répartition d'un dividende de 6 pour cent au plus Noteninstituts muss erhalten bleiben. du capital social libéré, comme cela est déjà prévu dans les 2. Die langfristigen monetären Ziele der SNB-Politik dürfen dispositions actuelles. durch solche Gewinnablieferungen nicht durchkreuzt wer- Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammannden. St. Gallen, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Hubacher, Texte de la motion du 30 novembre 1982 Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner, Merz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, Ruffy, Vannay, Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions Wagner (21) légales nécessaires pour qu'une partie de l'excédent de recettes réalisées par la Banque nationale puisse - compte Schriftliche Begründung - Développement par écrit tenu d'une couverture suffisante des risques monétaires à Vorauszuschicken ist, dass mit dieser Motion nicht beabmoyen et long terme - être consacrée au financement des sichtigt ist, die Nationalbank in der Erfüllung ihrer volkswirtinvestissements publics visant à stimuler la formation, la schaftlichen Aufgaben zu beeinträchtigen. Vorrangiges Ziel recherche et la restructuration, ainsi qu'au financement de der Notenbankpolitik soll nach wie vor die Vermeidung von la garantie contre les risques à l'exportation. L'affectation Inflation durch eine darauf ausgerichtete Geldmengenpolitik des bénéfices de l'institut d'émission devra satisfaire aux sein. conditions suivantes: Das Nationalbankgesetz und sogar die Bundesverfassung 1. L'indépendance de la Banque nationale en matière de enthalten einlässliche Vorschriften über die Verteilung des gestion de la masse monétaire et des devises doit être Gewinnes der Nationalbank. Dagegen fehlen gesetzliche maintenue; Bestimmungen über die Ermittlung des zu verteilenden 2. Les objectifs monétaires à long terme de l'institut Gewinnes. Diese Lücke zu schliessen bezweckt Ziffer 1 der d'émission ne doivent pas être compromis. Motion. Wir sehen bewusst ab von einer Neubewertung der Goldbestände der Nationalbank und setzen uns angesichts Schriftliche Begründung - Développement par écrit der nach wie vor beachtlichen und kaum voraussehbaren Keine - Aucun Schwankungen des Dollarkurses gegenüber dem Schweizerfranken für eine wie bisher äusserst vorsichtige Bewertung der Devisenbestände der Notenbank ein. Bei der Gewinnermittlung ist vielmehr von den realen Erträgen der zinstragend angelegten Devisen auszugehen. Davon sind die betrieblichen Aufwendungen der Nationalbank zu dekken. Der so ermittelte Gewinn ist gemäss Ziffer 2 der Motion zu verteilen. An der im Nationalbankgesetz bereits jetzt vorgesehenen Reservebildung soll im Grundsatz nichts geändert Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Carobbio Hypothekarzins. Stabilisierung

Motion Carobbio Prêts hypothécaires. Stabilite des taux

Mozione Carobbio Prestiti ipotecari a tassi fissi

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Jahr 1983 Année Anno

Band III Volume Volume

Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15 Séance Seduta

Geschäftsnummer 83.321 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 24.06.1983 - 08:00 Date Data

Seite 986-988 Page Pagina

Ref. No 20 011 527

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