Campione d'Italia Financial Agreement and Cross-Border Issues

Interpellation Robbiani 348 N 21 mars 1984

modes de règlement institutionnel. La Suisse en a fait l'ex- wirklich speditive Behandlung, die bereits zu Resultaten

périence depuis qu'elle a laice, à la Conférence sur la geführt hat.»

sécurité et la coopération en Europe, son projet de «règle- Je pense que Mme Morf considère donc que son postulat

ment pacifique des différends». Un prudent réalisme est est déjà réalisé avant même d'avoir été développé.

donc de mise le jour où s'ouvre la négociation. Cependant,

on remarquera que notre délégation à Stockholm - c'est un M. Aubert, conseiller fédéral: Mme Morf, cet objet est prévu

élément qui me paraît importcint - a réussi à établir un lien à l'ordre du jour de la Conférence des ambassadeurs qui se

entre la réaffirmation du «non-recours à la force» que désire déroulera du 28 au 31 août 1984! Le sujet sera donc traité

l'URSS et ce que nous considérons comme son corollaire: le dans le sens de votre postulat.

«règlement pacifique des différends». Celui-ci est donc

désormais posé, dans toute sa portée politique, à la confé- Abgeschrieben - Classé

rence de Stockholm. C'est un point qui me paraît extrême-

ment positif.

Votre troisième question cône irne cette notion de «sécurité

commune» qui a été conçue par ses auteurs comme une

alternative à la dissuasion. Dans ce sens, cette notion est un

83.312

idéal que l'on peut appeler de ses vœux, mais elle ne

#ST#

correspond certainement pas A l'état présent de notre conti- Interpellation Robbiani

nent. On connaît, aujourd'hui, davantage une situation de Campione

«menaces réciproques» que de «sécurité commune». D'ail-

leurs les constants empiétements dont la Suède, le pays

même qui abrite la Conférenco de Stockholm, est la victime

sur ces côtes, dans ses eaux territoriales, n'illustre malheu-

reusement que trop cette situation.

La défense nationale reste donc le fondement de la sécurité. Wortlaut der Interpellation vom 1. Februar 1983

Dans le document commun dos neutres et des non-alignés, Mit dem Briefwechsel vom 28. Dezember 1982 sind mit der

déposé le vendredi 9 mars, cette notion de «sécurité com- Enklave Campione einige nachbarschaftliche Probleme

mune» a finalement été remplacée, sur proposition de la geregelt worden. Sie betreffen die Krankenkassenbeiträge,

délégation suisse, par celle «d'efforts communs en vue den Besuch der Tessiner Schulen, die medizinische

d'établir la sécurité». Ceci expi ime avec assez de réalisme et Behandlung und die Besteuerung.

sans illusion aucune, notre volonté de ne ménager aucun Der Kanton Tessin wird für die Leistungen, die er der Bevöl-

effort pour mieux assurer la paix sur notre continent et dans kerung von Campione anbietet, einen Beitrag von 5 Millio-

le monde. nen erhalten. Bedingung ist der freie Zugang der Schweizer

zu allen Spielsälen des Kasinos.

Le président: L'interpelleur eût partiellement satisfait de la Nach Presseinformationen verdient das Kasino von Cam-

réponse. pione d'Italia an den Schweizern, die der Leidenschaft für

das Glücksspiel frönen, etwa 40 Millionen pro Jahr. Man

schätzt, dass die Schweizer jedes Jahr eine halbe Milliarde

Franken auf den Spieltischen ausländischer Kasinos liegen

lassen.

Aus diesem Grund, aber auch aus ethischen Motiven, ist im

#ST# 82.588 Kanton Tessin eine'Volksinitiative lanciert worden. Sie ver-

Postulat Morf langt die Aufhebung der kürzlich getroffenen bilateralen

Vereinbarung, die vom Tessiner Grossen Rat genehmigt und

Menschenrechte und Außenwirtschaftspolitik vom Bundesrat ratifiziert worden ist.

Droits de l'homme et politique économique Die umstrittene Regelung und verschiedene Vorfälle in der

extérieure letzten Zeit, die Finanzgesellschaften und die Warenbörsen,

die auf dem Tessiner Finanzplatz tätig sind, ihren Sitz

jedoch in Campione haben und sich somit jeder schweizeri-

schen Kontrollstelle entziehen, sowie die privaten Radio-

und Fernsehsender, die den Radio- und Fernsehempfang im

Wortlaut des Postulates vom lì. Oktober 1982 Tessin stören, veranlassen mich, dem Bundesrat folgende

Fragen zu stellen:

Der Bundesrat wird eingeladän, bei einem der nächsten

jährlichen Botschaftertreffen sowohl Zusammenhänge als 1. Warum hat man die bilaterale Regelung einer internatio-

auch Möglichkeiten schweizer scher Menschenrechtspolitik nalen Vereinbarung vorgezogen?

mit schweizerischer Aussenwirtschaftspolitik zu diskutieren 2. Sollte die internationale Vereinbarung mit Campione

und auch unsere Handelsattaches in den Genuss dieser nicht revidiert werden?

Überlegungen kommen zu lassen. 3. Wäre es nicht möglich, mit dieser Revision das Problem

der Privatsender zu lösen, die den Empfang der schweizeri-

Texte du postulat du 8 octobrs 1982

schen Radio- und Fernsehprogramme stören, die Regeln

Le Conseil fédéral est invité A ouvrir, lors d'une des pro- einer sorgfältigen Information nicht einhalten und im Tessin

chaines conférences annuelles des ambassadeurs, une dis- Programme verbreiten, welche gegen die allgemeine Moral

cussion sur les rapports existant entre la politique suisse en verstossen?

matière des droits de l'homme et la politique économique

4. Können die PTT, welche in der Enklave die Post- und

extérieure de notre pays ainsi que sur les moyens d'action

Fernmeldedienste besorgen, nicht ergreifen?

éventuels dans ce do/naine. Il conviendra de porter les

résultats de cette discussion à la connaissance de nos 5. Liesse sich im Rahmen einer Revision der Vereinbarung

attachés commerciaux. mit Campione d'Italia nicht auch die Frage der Warenbör-

senmakler und der Treuhandgesellschaften regeln, die sich

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, - obwohl sie ihre Geschäfte auf dem Tessiner Finanzplatz

Jaggi, Meizoz, (Muheim) (5) abwickeln - den Vorschriften über die Sorgfalt und den

schweizerischen Gesetzen entziehen, da sie ihren gesetzli-

Le président: J'ai reçu l'aimable communication suivante de chen Sitz in der italienischen Enklave haben? Es ist offen-

Mme Mort: sichtlich, dass unrechtmässige Handlungen dieser juristi-

«Die Postulantin war noch selten so zufrieden über eine schen Personen, obwohl sie strafrechtlich nicht in die

21. März 1984 N 349 Interpellation Robbianl

schweizerische Zuständigkeit fallen, dem guten Ruf des ziaria ticinese ma hanno la sede a Campione sfuggendo a

Finanzplatzes Lugano schaden. ogni controllo svizzero, le radiotelevisioni private che distur-

bano la ricezione radiotelevisiva in Ticino, mi spingono a

Texfe de l'interpellation du 1er février 1983 interpellare il Consiglio federale:

Le 28 décembre, a été signée à Berne la convention réglant 1. Perché invece di una convenzione internazionale si è

certains problèmes de voisinage avec l'enclave de Cam- preferito la regolamentazione bilaterale?

pione, à savoir les cotisations versées aux caisses-maladie,

la fréquentation des écoles tessinoises, les soins médicaux 2. La convenzione internazionale con Campione non

et les impôts. andrebbe riveduta?

Le canton du Tessin recevra de l'enclave une contribution 3. Nell'ambito di questa revisione non si potrebbe risolvere il

de 5 millions pour les prestations en faveur de la population problema dell'emittenza privata che disturba la ricezione dei

de Campione, la condition imposée étant le libre accès à programmi radiotelevisivi nazionali, non rispetta le regole

toutes les salles de jeu pour les ressortissants suisses. dell'accuratezza dell'informazione, diffonde in Ticino spetta-

D'après certaines informations parues dans les journaux, le coli che urtano la morale corrente?

Casino de Campione devrait encaisser 40 millions par an en 4. Le PTT, che assicurano i servizi dell'enclave, non potreb-

exploitant la passion du jeu de hasard dont font preuve les bero intervenire?

Suisses. On calcule en effet que ceux-ci laissent chaque 5. Sempre nell'ambito di una revisione della convenzione

année un demi-milliard de francs sur les tables de jeu des con Campione d'Italia, non si potrebbe regolare la questione

casinos étrangers. dei mediatori delle borse merci e delle società fiduciarie che,

C'est pour cette raison et pour des questions d'éthique qu'a pur operando sulla piazza ticinese, sfuggono alle regole di

été lancée au Tessin une initiative populaire demandant diligenza e alle leggi svizzere essendo legalmente domici-

l'abrogation de la récente convention bilatérale, approuvée liate nell'enclave italiana? È evidente che nel caso di com-

par le législatif tessinois et ratifiée par le Conseil fédéral. missione di illeciti queste persone giuridiche, pur sfuggendo

Cette réglementation controversée et des faits récents, les alle sanzioni elvetiche, pregiudicano il buon nome della

sociétés financières et les bourses aux marchandises opé- piazza finanziaria luganese.

rant sur la place financière du Tessin, mais ayant leur siège à

Campione, échappant ainsi à tout contrôle en Suisse, les Le président: M. Robbiani renonce à développer son inter-

radios et télévisions privées qui brouillent la réception des pellation.

émissions au Tessin, tout cela me pousse à poser au Conseil

fédéral les questions suivantes: M. Aubert, conseiller fédéral: Les questions sont longues et

1. Pourquoi a-t-on préféré une réglementation bilatérale à nombreuses, les réponses du Conseil fédéral le seront aussi.

une convention internationale? Je vous rappelle qu'en date du 30 novembre 1982, le canton

2. La convention internationale avec Campione ne serait-elle du Tessin et la commune de Campione ont prévu, sous

pas révisée? forme de deux déclarations unilatérales et réciproques, que

3. Dans le cadre de cette révision, ne pourrait-on pas résou- la commune de Campione versera dorénavant au canton du

dre le problème des émissions privées, qui brouillent la Tessin une indemnité annuelle pour l'utilisation de l'infra-

réception des programmes radiophoniques et télévisés structure et des services publics tessinois. Ces déclarations

nationaux, ne respectent pas les règles concernant l'exacti- concernent notamment l'utilisation de la route Campione-

tude de l'information et diffusent au Tessin des spectacles -Bissone, l'accueil des habitants de Campione dans les

qui heurtent la morale? hôpitaux et les écoles du Tessin, ainsi que la résidence

temporaire, dans les communes limitrophes, de personnes

4. Les PTT, qui assurent les services de l'enclave, ne pour- employées à Campione et payant leurs impôts à Campione.

raient-ils pas intervenir? Le Conseil fédéral et le gouvernement italien ont pris acte, le

5. Toujours dans le cadre d'une révision de la convention 28 décembre 1982, de cet arrangement par un «échange de

avec Campione, ne pourrait-on pas résoudre le problème lettres» entre le chef du Département fédéral des affaires

des courtiers des bourses aux marchandises et des sociétés étrangères et l'ambassadeur d'Italie en Suisse. Il n'y a donc

fiduciaires qui, tout en opérant sur la place financière du pas eu conclusion d'un «accord bilatéral» portant sur des

Tessin, échappent aux règles concernant la bonne conduite questions de voisinage. A cette occasion, les deux gouver-

des affaires et aux lois suisses parce qu'ils sont légalement nements ont convenu, également par voie d'échange de

domiciliés dans l'enclave italienne? Il est évident qu'en cas lettres, d'abroger les restrictions d'admission au casino de

d'actes illicites, ces personnes morales, même si elles élu- l'enclave italienne, restrictions qui avaient été introduites-

dent les sanctions de la loi suisse, portent préjudice au bon vous vous en souvenez - pour les Suisses, en 1947. Cette

renom de la place financière de Lugano. mesure tient évidemment compte des développements qui

sont intervenus depuis 1947. Elle est sans aucun rapport

Testo della interpellazione del 1" febbraio 1983 juridique - et je voudrais le souligner ici - avec la compensa-

II 28 dicembre, a Berna, è stata firmata la convenzione che tion financière pour des prestations tessinoises au profit de

regola taluni problemi di vicinato con l'enclave di Campione Campione. Les restrictions d'admission au casino ont été

d'Italia. Essi concernono i contributi alle casse malati, la introduites dans l'immédiat après-guerre, en lieu et place

frequenza delle scuole ticinesi, il trattamento sanitario e d'un contrôle à la frontière qui aurait représenté un grave

l'imposizione fiscale. désavantage pour Campione. Elles tenaient compte du fait

Il cantone Ticino riceverà dall'enclave un contributo di 5 que le Casino de Campione était, à l'époque, la seule maison

milioni per le prestazioni offerte alla popolazione campio- de jeux étrangère accessible aux Suisses dans le voisinage

nese, la condizione imposta è il libero accesso a tutte le sale immédiat de notre pays. Aujourd'hui, cette mesure frappant

da gioco dei cittadini svizzeri. seulement Campione ne se justifie plus car plusieurs de nos

In base a informazioni giornalistiche, il casinò di Campione voisins - je pense ici plus spécialement aux Français et aux

d'Italia dovrebbe incassare 40 milioni all'anno, sfruttando la Allemands - ont autorisé entre temps l'ouverture de mai-

passione per il gioco d'azzardo degli svizzeri. Si calcola che sons de jeux à proximité de la frontière suisse. Ces maisons

gli svizzeri lascino ogni anno mezzo miliardo di franchi sui sont accessibles, depuis notre pays, avec la même facilité

tavoli da gioco dei casinò esteri. que Campione. Le maintien des restrictions imposées pour

Per questa ragione e per motivi d'ordine etico, in Ticino, è le Casino de Campione aurait eu un caractère discrimina-

stata lanciata un'iniziativa popolare che chiede l'abroga- toire par rapport aux autres maisons étrangères installées

zione della recente convenzione bilaterale, approvata dal près de nos frontières, ce qui n'est pas compatible avec

legislativo ticinese e ratificata dal Consiglio federale. notre politique de bon voisinage. Pour ces raisons, le Con-

La regolamentazione controversa e recenti fatti, le società seil fédéral a donné suite à la demande italienne d'abroger

finanziarie e le borse merci che operano sulla piazza finan- les restrictions d'admission.

Interpellation Robbiani 350 N 21 mars 1984

Depuis votre interpellation du 1" février 1983, Monsieur Cinquième et dernière question: Monsieur Robbiani, les

Robbiani, je voudrais signale: les développements suivants courtiers en matière d'achat et de vente de marchandises en

de la situation et deux faits: Le «Decreto Legislativo» du bourse et les sociétés financières ayant leur siège à Cam-

Grand Conseil tessinois, par lequel a été approuvée la décla- pione ne bénéficient pas d'avantages particuliers par rap-

ration du 30 novembre 1982, ï. l'intention de la commune de port aux entreprises ayant leur siège dans d'autres régions

Campione, était soumise au référendum facultatif et ce étrangères voisines de la Suisse. Aucune réglementation

dernier n'a pas eu lieu. Cependant, après l'expiration du spéciale n'est donc requise dans ce domaine.

délai référendaire, une initiative populaire demandant

l'abrogation du «Decreto» a abouti et la votation y relative M. Robbiani: Je me déclare satisfait de la réponse et je

doit avoir lieu en avril prochain. remercie Monsieur Pierre Aubert, conseiller fédéral, et ses

Si l'initiative devait être acceptée et le «Decreto» annulé, le services de la mise à jour des problèmes soulevés par mon

règlement intervenu entre Campione et le canton du Tessin interpellation.

deviendrait caduc. Ainsi Campione ne devrait plus verser sa

contribution financière au canton du Tessin. Le canton, de

son côté, renoncerait à ses prestations en faveur de la

commune de Campione. Cepsndant, le résultat de la vota- #ST# 83.329

tion au Tessin ne toucherait en aucun cas à l'échange de

notes entre le Conseil fédéral et le gouvernement italien du Interpellation Robbiani

28 décembre 1982, concernant l'admission des ressortis- Neue Weltinformationsordnung

sants suisses au Casino de Campione. Nuovo ordine mondiale dell'informazione

Le second fait, du 10 novembre au 30 décembre 1983, pos-

térieur à votre question: le Casino de Campione a été fermé Nouvel ordre mondial de l'information

par la police ainsi que d'autres salles de jeux en Italie. Le

Conseil communal de Campicne de l'époque s'est vu relevé

de ses fonctions. Une enquête pénale est actuellement en

cours. On soupçonne en effet la Mafia de se servir des

casinos, non seulement de celui de Campione mais des Wortlaut der Interpellation vom 3. Februar 1983

autres maisons de jeux en Italie, pour laver ce que l'on a 1. Wie beurteilt der Bundesrat die UNESCO-Resolution

appelé «son argent criminel >. L'instruction de la justice über die neue Weltinformationsordnung («nouvel ordre

italienne est secrète, nous n'avons encore aucune indication mondial de l'information»)?

plus précise sur la procédure on cours ainsi que sur les faits 2. Was hat unser Land zur Umschreibung der Grundsätze

incriminés. für die Sammlung von Nachrichten und ihre Verbreitung

Les questions posées par l'inlerpellateur appellent, au sur- über die Kontinente beizutragen?

plus, les réponses suivantes. A la première question: l'arran-

3. Was hat die Schweiz zur Gewährleistung eines freien

gement entre le canton du Tessin et la commune de Cam-

Informationsflusses vorgeschlagen, und was kann sie selbst

pione d'Italia répond à un vœu qui a été exprimé de longue

dafür tun?

date par le canton du Tessin. Grâce à cet arrangement, le

Die Debatte um das UNESCO-Modell der Weltinformations-

canton est indemnisé, pour la première fois, pour la charge

ordnung hat zwei Dunkelzonen in den Vordergrund gerückt:

que lui impose l'existence d'une enclave économiquement

intégrée à son territoire mais appartenant politiquement et a. das Ungleichgewicht zwischen Nord und Süd -während

fiscalement à l'Italie. Pour des 'aisons tenant au droit interne der Norden journalistisch überflutet ist, ist der Süden unter-

italien, l'arrangement a dû revêtir la forme de «déclarations entwickelt, auch was den Nachrichtenmarkt betrifft.

unilatérales» et, en prenant acte de cet arrangement de b. den Informationsfluss von und nach Osteuropa, wo die

manière formelle, les deux gouvernements ont constaté que Sammlung und die Verbreitung von Nachrichten und Mei-

ce dernier est compatible avoc l'ordre juridique des deux nungen einer ideologischen und bürokratischen Ordnung

Etats. Au préalable, les autorités intéressées avaient exa- unterworfen sind.

miné si les rapports juridique; de Campione avec la Suisse 4. Was hat unser Land getan, und was könnte es tun, damit

devaient être réglés par un 'raité international. Or, ni la das Nord-Süd-Gefälle vermindert und der freie Informa-

Confédération ni le canton dj Tessin n'ont estimé qu'il y tionsfluss von und nach Osteuropa gewährleistet wird?

avait une urgence ou des besoins particuliers exigeant une

telle solution. Dans la situation actuelle, les rapports de Testo della interpol/azione del 3 febbraio 1983

voisinage se développent de manière pleinement satisfai- 1. Qual'è l'opinione del Consiglio federale sulla risoluzione

sante. La conclusion d'un accord inter-etatique n'aurait fait dell'UNESCO concernente il nuovo ordine mondiale dell'in-

que créer des complications nouvelles. formazione («nouvel ordre mondial de l'information»)?

A la deuxième question: une révision éventuelle de l'arran- 2. Qual'è stato il contributo del nostro paese nel definire i

gement entre le canton du Tessin et la commune de Cam- criteri della ricerca e della diffusione delle notizie tra i vari

pione d'Italia, concernant le rapport de voisinage, est l'af- continenti?

faire des parties à l'arrangement et non du Conseil fédéral.

3. Che cosa ha proposto e che cosa potrebbe fare la Sviz-

Questions trois et quatre: La question des émetteurs privés,

zera per garantire la libera circolazione delle informazioni?

de radio et de télévision, installés à Campione qui brouillent

la réception de nos programmes nationaux ne concerne pas Il dibattito attorno al modello UNESCO dell'ordine mondiale

seulement cette enclave mais intéresse également toute la dell'informazione ha evidenziato due zone d'ombra:

région italienne longeant la frontière avec la Suisse où se a. lo squilibrio Nord-Sud, con un nord giornalisticamente

trouvent de tels émetteurs. Les nuisances que connaît le inflazionato e un sud sottosviluppato anche per quanto

Tessin proviennent de la situation juridique qui prévaut concerne il mercato delle notizie;

actuellement en Italie dans le domaine de ces deux médias. b. la circolazione dell'informazione da e per l'Est europeo,

Depuis la décision qui a été prise à ce sujet par le Tribunal dove esiste una concezione ideologica e burocratica della

constitutionnel suprême en Italie, qui a confirmé la liberté raccolta e della diffusione delle notizie e delle opinioni.

d'émissions privées et qui a 'élevé qu'il n'y avait aucune 4. Che cosa ha fatto e potrebbe fare il nostro paese per

base constitutionnelle pour interdire ces émetteurs privés ridurre lo squilibrio Nord-Sud e per garantire la libera circo-

de radio et de télévision, le:; autorités compétentes ita- lazione delle informazioni con l'Est europeo?

liennes ont évidemment beaucoup de difficultés à respecter

leurs obligations internationales, car, en plus de cela, il y a Texte de l'interpellation du 3 février 1983

des obligations internationale!'.. Nos interventions répétées 1. Que pense le Conseil fédéral de la résolution de

n'ont, jusqu'ici, pas eu les résjltats escomptés. l'UNESCO sur le nouvel ordre mondial de l'information?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Robbiani Campione

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.312

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.03.1984 - 15:00

Date

Data

Seite 348-350

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Ref. No 20 012 288

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