Agricultural Import Controls: Resource Gaps Undermine System

7. Oktober1983 N 1515 Postulat Darbellay

als das Gesetz, ergeben sich bei der Anwendung von Arti- - et que l'objet de ces contrôles s'étende à tous les éche-

kel 10 Absatz 3 der Deklarationsverordnung in der Praxis lons de la distribution jusque et y compris au commerce de

immer wieder Schwierigkeiten. Sie treten namentlich auf bei détail.

Waren, die - wie etwa Wurstwaren - einem je nach Lager-

dauer unterschiedlich grossen Gewichtsschwund unterlie- Mitunterzeichner - Cosignataires: Barras, Biderbost, Butty,

gen, führen aber ganz allgemein immer wieder zu Kritik in de Chastonay, Couchepin, Dupont, Jung,' Kühne, Martin,

Handels- und Herstellerkreisen. So sinnvoll es ist, dass für Nussbaumer, Thévoz, Tochon, Zbinden (13)

die dem Letztverbraucher offen oder verpackt angebotenen

Güter Mengenangaben vorgeschrieben werden, so fragwür- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

dig ist es, die Mengenangabepflicht bereits auf einer frühe- En été 1982, une fois de plus, il a été constaté sur le marché,

ren Handelsstufe zwingend vorzuschreiben. Oft muss bei à une date avancée de la troisième phase, une certaine

dieser Regelung die Mengenangabe zwei- oder gar mehr- quantité de pommes et d'abricots de provenance étrangère.

mals überprüft und ausgezeichnet werden, während ein Le système des trois phases n'est nullement remis en cause

echtes Interesse in dieser Beziehung unter dem Blickwinkel par cette constatation; les dates de passage d'une phase à

des Konsumentenschutzes nur bei der letzten Stufe - l'autre sont d'ailleurs fixées en tenant compte de l'avis des

Abgabe an den Letztverbraucher- liegt. divers milieux intéressés.

Das hier aufgezeigte Problem hat auch in einem Verfahren Nous constatons cependant que le système de contrôle

vor dem Bundesgericht (Kassationshof) eine Rolle gespielt. comporte des lacunes inadmissibles.

In seinem nicht veröffentlichten Urteil vom 26. Februar 1981 D'une part, les crédits à disposition pour les voyages de

in Sachen M. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons contrôle, comme le nombre de personnes affectées à ce

Thurgau hat das Bundesgericht die geltende Anschreibe- service, ne permettent pas un contrôle strict des stocks des

pflicht als kompliziert qualifiziert und ausgeführt, dass sie importateurs au début des phases deux et trois.

«nicht in allen Teilen die wünschbare Klarheit aufweist». D'autre part, la possibilité qu'ont aujourd'hui les commerces

Auch wies das Bundesgericht in diesem Urteil selbst auf die de détail de constituer leurs propres stocks rend inopérants

Wünschbarkeit einer Revision der geltenden Vorschriften les contrôles faits à l'échelon précédent. Il est donc urgent

hin. - de doter les services compétents du personnel et des

Mit einer Änderung von Artikel 10 Absatz 3 der Deklarations- crédits nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches;

verordnung zum Beispiel in dem Sinne, dass die Pflicht zu

Mengenangaben auf die letzte Handelsstufe (Abgabe der - de revoir les dispositions d'application pour soumettre

Ware an den Letztverbraucher) beschränkt wird, könnte den auxdits contrôles tous les échelons de la commercialisation,

in der Praxis bestehenden Schwierigkeiten und kostenerhö- commerce de détail compris.

henden Doppelspurigkeiten begegnet werden. Der Bundes-

rat wird gebeten, die Deklarationsverordnung unter diesem Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Gesichtspunkt zu überprüfen und möglichst bald im Sinne Rapport écrit du Conseil fédéral

des Postulates zu ändern. L'application du système des trois phases a fait apparaître

que le devoir de diligence auquel sont tenus les importa-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates teurs de fruits et de légumes au cours des phases pendant

Rapport écrit du Conseil fédéral lesquelles l'importation est libre ou limitée n'était pas

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. énoncé avec une clarté suffisante dans l'article 25 de l'or-

donnance générale sur l'agriculture et dans l'article 3 de

Überwiesen - Transmis l'arrêté sur l'importation de pommes et de poires de table.

Le Conseil fédéral a donc révisé lesdites dispositions, avec

effet à partir du 15 juillet 1983. Les conditions associées à

l'octroi de licences générales d'importation et de permis

d'importation ont ainsi été précisées, dans le cadre des

#ST# 83.303 bases légales existantes et en tenant compte de la jurispru-

Postulat Darbellay dence du Tribunal fédéral. En cas de non-respect des condi-

tions mises à l'octroi d'un permis d'importation et si des

Agrarimporte. Dreiphasensystem perturbations graves risquent d'en résulter pour le place-

Importations agricoles. ment du produit indigène, l'importateur concerné pourra en

Système des trois phases outre être obligé de retirer du marché l'excédent de mar-

chandises importées.

Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures adoptées

respectent le principe de la proportionnalité et il n'envisage

pas, pour le moment, des mesures allant plus loin.

Wortlaut des Postulates vom 31. Januar 1983 La récente révision des prescriptions relatives au devoir de

Der Bundesrat wird eingeladen, gestützt auf Artikel 25 diligence des importateurs devrait permettre d'éviter la répé-

Absatz 4 der Verordnung über wirtschaftliche Bestimmun- tition des événements de l'année passée. Cependant une

gen des Landwirtschaftsgesetzes, die notwendigen Mass- transition sans heurt d'une phase à l'autre - c'est-à-dire la

nahmen zu treffen, damit prévention de difficultés d'écoulement des produits indi-

gènes comme aussi de lacunes dans l'approvisionnement

- die Lagerbestände an Obst und Gemüse, die beim Über- du marché - dépendra comme par le passé de l'exactitude

gang von einer Phase zur anderen verfügbar sind, systema- avec laquelle les producteurs, les importateurs et les ser-

tisch kontrolliert werden und vices de l'administration sauront évaluer, dans le cadre des

- diese Kontrollen alle Handelsstufen bis und mit den commissions de spécialistes compétentes, la situation des

Detailhandel erfassen. stocks, les perspectives de récolte et l'évolution de la con-

sommation. A la lumière des expériences très largement

Texte du postulat du 31 janvier 1983

positives qui ont été faites jusqu'à ce jour avec le système

Le Conseil fédéral est invité à prendre, en vertu de l'arti- des trois phases, les milieux intéressés devraient être à

cle 25, 4e alinéa, de l'ordonnance relative à des dispositions même de pourvoir à un fonctionnement harmonieux du

de caractère économique de la loi sur l'agriculture, les système.

mesures nécessaires Vu le plafonnement des effectifs, le Conseil fédéral ne peut

- pour que les stocks de fruits et de légumes disponibles au pas donner suite à la proposition d'augmenter le personnel

moment du passage d'une phase à l'autre soient contrôlés des services de l'administration responsables des contrôles;

d'une manière systématique, il est prêt, en revanche, à un renforcement des disponibilités

Postulat Ott 1516 N 7 octobre 1983

financières desdits services, à partir de l'année budgétaire #ST# 83.318

1984.

Postulat Ott

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Parlamentsreform - Réforme du Parlement

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Abgeschrieben - Classé

Wortlaut des Postulates vom 2. Februar 1983

Die derzeit im Gang befindliche Arbeit der Parlamentsreform

83.520 bezweckt, die Funktionsfähigkeit des schweizerischen Miliz-

parlamentes und dadurch das Milizparlament als solches zu

#ST#

Postulat Stappung erhalten. Dazu sind Vorstellungen über die Grössenordnung

Wagonsfabrik Schlieren. Kauf durch die SBB der notwendigen finanziellen Aufwendungen erforderlich.

Der Bundesrat wird eingeladen, als Arbeitsgrundlage zu

Fabrique de wagons de Schlieren. Händen des Parlamentes folgenden Kostenvergleich zu er-

Rachat par les CFF stellen:

- Wie hoch wären die Aufwendungen für ein schweizeri-

sches Berufsparlament?

- Wie hoch wären demgegenüber die Aufwendungen für

Wortlauf des Postulates vom 23. Juni 1983 ein schweizerisches Milizparlament, das aber mit denselben

Parlamentsdiensten ausgestattet ist wie das Berufs-

Für die Unterbringung und den Unterhalt des Rollmaterials parlament einer vergleichbaren Demokratie?

aus der S-Bahn fehlen im Räume Zürich Depots und Werk-

stätten. Der Bundesrat wird daher eingeladen, den Kauf der

Wagonsfabrik Schlieren, oder mindestens eines Teils des Texte du postulat du 2 février 1983

Areals, zu prüfen. La réforme du Parlement, actuellement en cours, vise à

améliorer la capacité de fonctionnement de l'Assemblée

Texte du postulat du 23 juin 1983 fédérale et, par la, à sauvegarder son caractère de Parlement

Dans la région de Zurich, les CFF manquent de dépôts et de milice. Dans ce but, il importe de connaître l'ordre de

d'ateliers pour abriter et entretenir le matériel roulant du grandeur des dépenses qui seront nécessaires. Le Conseil

réseau express de l'agglomération zurichoise. Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement à titre de docu-

fédéral est donc invité à examiner l'acquisition de la fabri- ments de travail la comparaison de coûts suivante:

que de wagons de Schlieren ou au moins d'une partie de - A combien s'élèveraient les dépenses de fonctionnement

celle-ci. d'un Parlement professionnel?

Mitunterzeichner-Cosignataires: Affolter, Ammann-St. Gal- - A combien s'élèveraient ces mêmes dépenses pour un

len, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Parlement de milice qui serait doté de tous les services dont

Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggli, Euler, Ganz, Ger- dispose un Parlement professionnel dans une démocratie

wig, Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, comparable à la nôtre?

Meier Werner, Meizoz, Morel, Morf, Müller-Bern, Nauer,

Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Reiniger, Renschier, Mitunterzeichner - Cosignataires: Borei, Bratschi, Braun-

Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Schmid, Uchtemagen, schweig, Christinat, Deneys, Eggenberg-Thun, Gloor, Jaggi,

Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Genf (41 ) Loetscher, Meier Werner, Muheim, Nauer, Neukomm, Van-

nay, Wagner, Zehnder, Ziegler-Genf (17)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Die Depots sowie die Unterhaltsanlagen der SBB in der Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Region Zürich sind voll ausgelastet. Die Anforderungen der 1. Der vor zehn Jahren vom Parlament abgelehnte Gedanke

künftigen S-Bahn sind nicht abgedeckt. Bei den Hauptwerk- eines schweizerischen Berufsparlamentes soll hier nicht

stätten der SBB in Zürich besteht keine Erweiterungsmög- wieder aufgegriffen werden! Hingegen erscheint die hier

lichkeit. Das Areal der Wagonsfabrik Schlieren ist bahnseits angeregte Vergleichsmöglichkeit der Kosten als unerläss-

maximal erschlossen. Die bestehenden Bahnen und Einrich- lich, wenn die Parlamentsreform so zu Ende geführt werden

tungen sind für den Unterhalt von Rollmaterial bestens soll, wie sie ursprünglich gemeint war. Vergleiche dazu etwa

geeignet. Das Fabrikareal wird bereits heute von der Eigen- die Feststellung im Postulat Binder vom 2.Oktober 1973

tümerin nur noch teilweise genutzt. Durch den Kauf der (welches seinerzeit die Parlamentsreform auslöste):

Wagonsfabrik, oder mindestens eines Teils davon, könnte «...dass wir unausweichlich dem Berufsparlament zusteu-

den Bedürfnissen der SBB Rechnung getragen werden. Der ern, wenn wir nicht endlich die Kraft aufbringen, eine weit-

Region würden zudem wenigstens ein Teil der mit der reichende und fundamentale Parlamentsreform einzulei-

vorgesehenen Schliessung der Wagonsfabrik gefährdeten ten.» Das gleiche Postulat verlangte auch nach «internatio-

740 Arbeitsplätze erhalten. nalen Quervergleichen».

Schriftliche Erklärung des Bundesrates 2. Es geht hier nicht so sehr um genaue Zahlen, als um das

Sichtbarmachen von Grössenordnungen der notwendigen

Rapport écrit du Conseil fédéral Infrastruktur von Parlamenten. Als Berechnungsgrundlage

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. kommen die Verhältnisse in vergleichbaren westlichen

Demokratien (wie z.B. Österreich, BRD, Niederlande, skan-

Überweisen - Transmis

dinavische Staaten) in Betracht.

3. Obschon die Reform eine parlamentsinterne Angelegen-

heit ist, kommt doch der Bundesrat (bzw. die Bundeskanz-

lei) als Adressat des Postulats in Frage, da es ja hier lediglich

um die Beschaffung von Grundlagenmaterial geht. Auch bei

den früheren parlamentarischen Vorstössen zur Parlaments-

reform war meistens der Bundesrat Adressat (vergleiche

Bericht «Zukunft des Parlamentes»).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Darbellay Agrarimporte. Dreiphasensystem

Postulat Darbellay Importations agricoles. Système des trois phases

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.303

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 1515-1516

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Ref. No 20 011 852

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