Swiss Citizens Abroad and Social Security Rights for Spouses

19. September 1983 N 1107 Parlamentarische Initiative

#ST# 83.264 #ST# 83.221

Petition des Verbandes Parlamentarische Initiative

der Schweizer Organisationen in England. Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen

AHV/AI für Ehefrauen zur AHV/IV.

von Schweizern im Ausland Änderung (Kommission des Ständerates)

Pétition de la Fédération des sociétés Initiative parlementaire

suisses en Grande-Bretagne. Loi fédérale sur les prestations complémentaires

AVS/AI des épouses de ressortissants à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

suisses à l'étranger Modification (Commission du Conseil des Etats)

Bericht und Gesetzentwurf vom 26. Mai 1983 (BBI III, 382)

Rapport et projet de loi du 26 mai 1983 (FF III 394)

Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Juni 1983 (BBI III, 388)

Mme Spreng présente, au nom de la Commission de la

Avis du Conseil fédéral du 13 juin 1983 (BBI III, 400)

sécurité sociale, le rapport écrit suivant:

1. Le 8 février 1983, la Fédération des associations suisses Beschluss des Ständerates vom 23. Juni 1983

au Royaume-Uni a déposé une pétition ayant la teneur Décision du Conseil des Etats du 23 juin 1983

suivante:

«L'Assemblée fédérale est priée d'urgence de faire en sorte

que les épouses de ressortissants suisses à l'étranger obli-

gatoirement assurés auprès de l'AVS/AI aient les mêmes

Antrag der Kommission

droits que les épouses des citoyens domiciliés en Suisse.»

Eintreten und Zustimmung zur Initiative

2. Par message du 14 mars 1983, le Conseil fédéral a soumis

aux Chambres fédérales un projet d'arrêté concernant Proposition de la commission

l'adhésion tardive à l'assurance facultative AVS et Al des Entrer en matière et adhérer à l'initiative

épouses de ressortissants suisses à l'étranger obligatoire-

ment assurés. Le projet de loi a pour but, par l'adjonction Antrag Riesen-Freiburg

d'une disposition transitoire à la loi fédérale sur l'assurance Nichteintreten

vieillesse et survivants, de permettre aux épouses de ressor-

tissants suisses obligatoirement assurés d'adhérer, dans un Proposition Riesen-Fribourg

délai de deux ans, à l'assurance facultative des Suisses à Ne pas entrer en matière

l'étranger. Pour permettre à ces épouses de sauvegarder

leurs droits, l'adhésion tardive créerait un rapport d'assu- Mme Spreng présente, au nom de la Commission de la

rance rétroactif. Elle n'impliquerait pas le paiement de coti- sécurité sociale, le rapport écrit suivant:

sations arriérées, mais ne verserait pas non plus les rentes et La commission partage l'avis du Conseil des Etats, selon

les autres prestations rétroactivement. lequel la déduction des primes d'assurance-maladie que

Le Conseil fédéral rejette, par contre, une assurance obliga- l'on opère pour calculer les prestations complémentaires

toire suisse qui assujettirait les deux époux à l'étranger. devrait être limitée aux primes destinées à couvrir les frais

3. Le Conseil des Etats a adopté, le 23 juin 1983, le projet du de traitement en division commune d'un établissement hos-

Conseil fédéral. pitalier public.

La Commission de la sécurité sociale propose d'adopter le La commission propose à l'unanimité d'approuver l'initiative

projet de loi, mais d'étendre la possibilité d'adhésion facul- parlementaire.

tative aux Suissesses qui sont ou étaient mariées avec un

étranger ou apatride obligatoirement assuré. Mme Spreng, rapporteur: En discutant le projet de loi sur

4. Compte tenu du message du Conseil fédéral, la commis- l'AVS/AI des épouses de Suisses travaillant à l'étranger, la

sion vous propose, à l'unanimité, de classer la pétition. Commission du Conseil des Etats a été rendue attentive à un

problème touchant les prestations complémentaires. En

Mme Spreng, rapporteur: Nous avons reçu une pétition de février 1983, le Tribunal fédéral rendait un arrêt positif sur la

la fédération des associations suisses au Royaume-Uni, qui possibilité de déduire du revenu déclaré, pour l'obtention

nous rendent attentifs à la difficulté que nous venons de d'une rente complémentaire, la cotisation d'une assurance

traiter. Votre commission et vous-mêmes avez maintenant de traitement hospitalier en chambre privée ou mi-privée.

accepté cette modification de la loi. Il a donc été répondu Cette cotisation est évidemment nettement plus élevée que

positivement à la pétition. M. Keller a traité tout à l'heure le celle du traitement en chambre commune. A l'origine et

sujet. dans la loi, on avait admis que l'on pouvait déduire de son

revenu la somme payée pour la chambre commune, mais la

Präsident: Die Kommission beantragt Ihnen angesichts der valeur de cette déduction n'avait pas été fixée dans le texte.

soeben behandelten Botschaft des Bundesrates, die Petition La Commission du Conseil des Etats propose donc une

abzuschreiben. Es ist kein anderer Antrag gestellt. So be- initiative parlementaire modifiant la deuxième phrase de

schlossen. l'alinéa 4bis de l'article 3 de la loi fédérale du 19 mars 1965

sur les prestations complémentaires. Cela devrait empêcher

ce qu'elle estime être un abus. Le Conseil fédéral, à l'avenir,

déterminerait les cotisations à l'assurance-maladie déducti-

bles du revenu.

Le Conseil fédéral ainsi que votre commission ont accepté

cette modification à l'unanimité et vous proposent de faire

de même.

Keller, Berichterstatter: Die parlamentarische Initiative will

eine Änderung des Bundesgesetzes über Ergänzungslei-

stungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversiche-

rung, ELG. Sie betrifft Artikel 3 Absatz 4bis, und zwar den

zweiten Satz. Es wird verlangt, dass der Bundesrat die

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Petition des Verbandes der Schweizer Organisationen in England. AHV/AI für Ehefrauen

von Schweizern im Ausland

Pétition de la Fédération des sociétés suisses en Grande-Bretagne. AVS/AI des épouses de

ressortissants suisses à l'étranger

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.264

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.09.1983 - 15:30

Date

Data

Seite 1107-1107

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Ref. No 20 011 747

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