Federal Council v. Swiss Institute of Meteorology: Additional Credit for METALERT I Construction

#ST# 83.075

Message concernant un crédit additionnel pour la construction du bâtiment servant à des activités combinées (METALERT I) à l'Institut suisse de météorologie du 23 novembre 1983

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant un crédit additionnel de 3 100 000 francs, demandé au titre du renchérissement pour la construction du bâtiment servant à des activités combinées (METALERT I) à l'Institut suisse de météorologie, en vous proposant de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

23 novembre 1983 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser

1983-930 38 Feuille fédérale. 135e année. Vol. IV ' 533 Vue d'ensemble Par l'arrêté fédéral du 6 mars 1980 (FF 1980 / 1186), vous avez approuvé un crédit d'ouvrage de 11 100 000 francs pour la construction d'un bâtiment servant à des activités combinées à l'Institut suisse de météorologie (METALERTI). Le 23 septembre 1982 (FF 1982 /// 147), vous avez donné votre assentiment à l'octroi d'un nouveau crédit de 8 950 000 francs pour l'achèvement de ce. bâtiment (METALERT II). Cette seconde partie sera terminée en 1986/87 seulement. La construction de METALERT I a commencé en octobre 1980. L'achèvement de cette partie est prévu pour août 1984 et nécessite l'ouverture d'un crédit additionnel de 3 100 000 francs dû au renchérissement. En raison de difficultés rencontrées dans la nature du terrain et de nouvelles exigences quant à la .sécurité, le poste «imprévus» a été complètement épuisé par les frais qui en sont résultés.

Message

l Historique Par le message du 15 août 1979 (FF 7979 II 945) nous vous avons proposé la construction d'un bâtiment servant à des activités combinées à l'Institut suisse de météorologie. Le 6 mars 1980, l'Assemblée fédérale a approuvé le projet (METALERT I) et ouvert un crédit de 11 100 000 francs pour sa réalisation (FF 1980 I 1186). La construction de cette partie sera terminée vers le milieu de l'année 1984. Pour achever cet ouvrage combiné (METALERT II), nous vous avons demandé par le message du 21 décembre 1981 (FF 1982 I 165) un nouveau crédit de 8 950 000 francs que votre Assemblée a approuvé par arrêté fédéral du 23 septembre 1982. La construction de cette seconde partie sera achevée en 1986/87 seulement. Le présent message, qui a pour objet un crédit additionnel rendu nécessaire par le renchérissement, ne concerne que l'ouvrage METALERT I. Son devis se fondait sur un indice de prix de 103,5 points (1er octobre 1978). Il dépendra de l'évolution des frais de construction dans les prochaines années si un crédit additionnel devra aussi être demandé pour META- LERT II (indice 1er avril 1981). La construction de METALERT I a commencé en octobre 1980. Au début de l'automne 1983 le gros-œuvre était terminé. Doivent encore être exécutés le 30 pour cent des installations techniques, l'aménagement intérieur et les travaux d'aménagement extérieur. La mise en service de METALERT I est prévue pour juillet 1984. La présente demande de crédit additionnel n'a pas pu être présentée plus tôt car un calcul fiable du renchérissement n'a été possible qu'au début de l'automne 1983.

2 Etat actuel du crédit Début septembre 1983, le compte intermédiaire se présentait comme il SUit: Fr. -

- Crédit selon devis, indice 103,5 du 1 er octobre 1978 (y compris crédit du mobilier, mais sans le crédit pour appareils) 11 100 000

- Payé jusqu'au 5 septembre 1983, renchérissement compris) 9 060 300 Fonds nécessaires pour terminer l'ouvrage METALERT I:

- Total des commandes jusqu'au 5 septembre 1983 11 103 100

- Solde des commandes jusqu'à la fin des travaux en 1984 (renchérissement inclus) 3 096 900 Total nécessaire 14 200 000 ./. crédit ouvert 11 100 000 Crédit additionnel requis 3 100 000

3 Utilisation du poste «imprévus» Le poste «imprévus» d'un montant de 460 000 francs a dû être utilisé dans une large mesure pour des travaux en rapport avec une forte venue d'eau souterraine, tels que ancrages supplémentaires, assèchements, travaux d'étanchéité, y compris les parts pour honoraires et taxes de canalisation. Cette forte venue d'eau n'était pas prévisible car elle se trouvait entre les sondages effectués et rien ne la laissait ainsi présager. En outre, il a fallu, pour des raisons de sécurité, créer avec le solde du poste «imprévus» un local de manutention. Si d'autres imprévus devaient encore se produire, il serait nécessaire de revoir la situation, par exemple en rapport avec un éventuel message complémentaire pour METALERT II (voir ch. 1, 3e al).

4 Justification de la demande de crédit additionnel Le renchérissement porte sur deux périodes, à savoir:

- celle qui se situe entre l'établissement du devis et les commandes des travaux et des livraisons:

- celle qui sépare le moment de la commande de l'achèvement des travaux. Les hausses de prix durant la seconde période ressortent de la rubrique «renchérissement» du contrôle des engagements effectué par TED à l'Office des constructions fédérales; elles sont justifiées par des factures. Le renchérissement le plus marqué, survenu pendant la première période, ne peut malheureusement pas être déterminé avec précision. En effet, lorsqu'il s'agit d'un ouvrage dont la réalisation s'étend sur plusieurs années, les différents travaux sont adjugés selon le déroulement des opérations aux prix pratiqués ou convenus aux différentes époques. Ci-après, pour cerner le renchérissement, il est fait appel - non pas en tant que méthode du calcul mais à titre de référence - à l'évolution de l'indice des coûts de construction de la place de Zurichl\ et cela avec une pondération qui tient compte de la structure particulière de cet ouvrage. Dans le cas présent, l'augmentation par rapport au devis jusqu'à la date de la commande, y compris les factures de hausses déjà payées et le renchérissement probable jusqu'à la fin des travaux (1984), donne un renchérissement comparatif de

3 220 000 francs. De ce montant, 3 100 000 francs seront nécessaires pour boucler les comptes, selon le décompte suivant: FF.

- Renchérissement pour les travaux commandés ou exécutés jusqu'au 5 septembre 1983 2 050 600

- Renchérissement prévisible entre le 5 septembre 1983 et la fin des travaux, à partir de la base des prix du devis

3 100000 ') Etat des coûts selon devis . 1 ' octobre 1978 103,5 Etat des coûts début des travaux 1 * octobre 1980 118,5 (+14,5%)

* avril 1982 135,6 (+31,0%)

Etat des coûts 1 ' octobre 1982 133,8 (+29,3%)

Etat des coûts 1 ' avril 1983 130,1 (+25,7%)

Le léger fléchissement des prix de la construction intervenu dès le printemps 1983 ne profitera que dans une faible mesure à l'ouvrage META- LERT I, vu qu'à la fin 1982 la plupart des adjudications avaient déjà été faites et que, selon les modalités des contrats d'entreprises, les hausses de salaires pour 1983 et 1984 doivent être payées.

5 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel

51 Conséquences financières Par rapport aux frais devises dans le message du 15 août 1979 il résulte donc un surplus de dépenses de 3 100 000 francs, dû au renchérissement. Il en a été tenu compte dans le budget pour l'année 1984 et dans la planification financière de l'Office des constructions fédérales (crédit global 314.501.01 «Constructions et installations»).

52 Effets sur l'état du personnel Le présent objet n'a pas d'effets sur l'état du personnel.

6 Bases légales Nous fondons notre demande de crédit sur:

- l'article 1er de la loi fédérale du 27 juin 1901 concernant la station centrale suisse de météorologie (RS 429.1)',

- l'article 2, 3e alinéa, de l'ordonnance du 9 septembre 1966 concernant l'organisation d'alarme en cas d'augmentation de la radioactivité (RS 732.32), qui se fonde à son tour sur la loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations (RS 732.0) ainsi que sur l'article 89 de la loi du 23 mars 1962 sur la protection civile (RS 520.1) et

- l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 20 décembre 1960 sur l'organisation de l'armée (organisation des troupes, RS 513.1), arrêté dont la base légale est constituée par l'article 45 de l'organisation militaire de la Confédération suisse (RS 510-10).

La compétence de l'Assemblée fédérale d'autoriser le crédit demandé résulte des dispositions de l'article 85, chiffre 10, de la constitution. Selon l'article 8 de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), l'acte législatif ouvrant le crédit doit revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple, qui n'est pas soumis au référendum. 28730

Arrêté fédéral Projet concernant un crédit additionnel pour la construction du bâtiment servant à des activités combinées (METALERT I) à l'Institut suisse de météorologie

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 19831', arrête:

Article premier Un crédit additionnel de 3 100000 francs est ouvert aux fins de couvrir l'augmentation des coûts de construction due au renchérissement, en complément du crédit d'ouvrage de 11 100 000 francs, accordé en vertu de l'arrêté fédéral du 6 mars 19802) pour la construction du bâtiment servant à des activités combinées (METALERT I) à l'Institut suisse de météorologie.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

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» FF 1983 IV 533 > FF 19801 1180

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Message concernant un crédit additionnel pour la construction du bâtiment servant à des activités combinées (METALERT I) à l'Institut suisse de météorologie du 23 novembre 1983

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Jahr 1983 Année Anno

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Heft 50 Cahier Numero

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Datum 20.12.1983 Date Data

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