Confederation Authorized to Divest Watchmaking Holding Share

#ST# 83.069

Message concernant l'aliénation de la participation de la Confédération au capital-actions de la Société générale de l'horlogerie suisse SA du 14 septembre 1983

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre un projet d'arrêté fédéral concernant l'aliénation de la participation de la Confédération au capital-actions de la Société générale de l'horlogerie suisse SA (ASUAG), en vous proposant de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

14 septembre 1983 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser

1983-706 64 Feuille fédérale. 135e année. Vol. III 973 Vue d'ensemble Conformément à l'arrêté fédéral du 26 septembre 1931 concernant l'aide à l'industrie horlogère, la Confédération a pris une participation de 6 millions de francs à la Société générale de l'horlogerie suisse SA (ASUAG). Cette prise de participation a eu Heu dans le cadre des mesures d'intervention de la Confédération en faveur de l'industrie horlogère touchée par la crise des années trente, L'ASUAG devait ainsi influer de manière déterminante sur les futures structures de l'industrie horlogère et permettre d'endiguer le chablonnage en contrôlant la fabrication des ébauches. En complément de sa participation à l'ASUAG, la Confédération édicta toute une série d'autres prescriptions légales pour protéger l'industrie horlogère. Celles-ci ont été progressivement abrogées jusqu 'en 1971, à l'exception des normes régissant le contrôle officiel de la qualité. L'industrie horlogère suisse est actuellement aux prises avec des difficultés conjoncturelles; en raison de la percée de la montre électronique, elle est aussi en plein processus de restructuration, ce qui implique de sa part d'importants sacrifices financiers. Cette évolution n'a pas épargné l'ASUAG. Compte tenu des pertes considérables, les actionnaires ont décidé, le 29 juin 1983, l'assainissement de la société et sa fusion avec la Société suisse pour l'industrie horlogère SA (SSIH)- Les banques participent à cette opération de façon déterminante et fournissent le nouveau capital-actions. En rapport avec cet assainissement, l'ancien capital a été ramené à 10 pour cent. Dès lors, la participation de la Confédération qui s'élevait à 6 millions de francs

- ce qui représentait initialement 30pour cent du capital-actions, puis seulement 8 pour cent, la Confédération ne s'étant pas associée aux augmentations du capital - est désormais réduite à 600 000francs. Le montant ne représente plus que 0,2 pour cent du nouveau capital-actions résultant de la fusion de l'ASUAG et de la SSIH. Voilà dés années que l'ASUAG a adopté l'attitude d'un holding-financier axé exclusivement sur l'économie privée; on ne voit pas pourquoi elle se départirait de cette attitude. Par conséquent, les conditions justifiant une poursuite de la participation de la Confédération à l'ASUAG ne sont plus réunies. De surcroît, l'abaissem.ent de celte participation, qui est consécutif à l'assainissement, parle en faveur d'un retrait de la Confédération. Le Conseil fédéral doit donc être autorisé à aliéner la participation de la Confédération, tandis que l'arrêté fédéral du 26 septembre 1931 doit être abrogé puisqu'il sera devenu sans objet.

Message

I Partie générale II Situation initiale III Soutien de la Confédération à l'industrie horlogère L'industrie horlogère qui exporte plus de 97 pour cent de sa production totale et qui, de surcroît, fabrique des articles qui ne sont pas absolument de première nécessité, était et reste une branche très sensible aux fluctuations de la conjoncture. Après une période de prospérité économique antérieure à la première guerre mondiale, cette branche a subi une première crise grave en 1921 et 1922. La reprise temporaire de la fin des années vingt fut interrompue par la grande crise des années trente.

A cette époque, la structure des petites entreprises provoquait une concurrence sans merci non seulement au sein des divers secteurs de fabrication, mais encore entre les branches; cette situation conduisit l'industrie horlogère au bord de la ruine et risqua d'entraîner une émigration massive de cette branche industrielle vers l'étranger. L'industrie horlogère chercha tout d'abord à surmonter elle-même ces difficultés et ces revers. Les différents secteurs de fabrications s'organisèrent en associations, telles que la Fédération Horlogère (FH) à Bienne, association faîtière de la branche du produit terminé dans le secteur des montres-ancre, ainsi que Ebauches SA à Neuchâtel et l'Union des Associations de fabricants de parties détachées horlogères à La Chaux-de-Fonds (UBAH).

Ces associations prirent, de concert avec la Chambre suisse de l'horlogerie et entre elles, toute une série de mesures destinées à mettre fin à Pautodestruction de l'industrie horlogère par une concurrence ruineuse. Le chablonnage (exportation d'ébauches et de composants nécessaires à la fabrication de montres assemblées à l'étranger) était particulièrement visé par ces mesures. Après l'échec des efforts soutenus, entrepris en vue de régler le problème du chablonnage sur la base du droit privé, les milieux de l'industrie horlogère en appelèrent à l'intervention des pouvoirs publics durant la crise des années trente.

Dans les régions horlogères, un fort mouvement populaire se fit jour, puisqu'en juillet 1931 une pétition appuyée par 56000 signatures demandait au Conseil fédéral d'intervenir immédiatement, afin de contenir le chablonnage et d'assainir la situation dans l'industrie horlogère. Réagissant à ces événements, les autorités fédérales adoptèrent l'arrêté fédéral du 26 septembre 1931 concernant l'aide à l'industrie horlogère (RS 934.13). Ledit arrêté avait pour objet la participation de la Confédération à la Société générale de l'horlogerie suisse SA (ASUAG) (cf. ch.112) ainsi qu'une série d'autres mesures législatives visant à sauvegarder l'industrie horlogère et à réglementer le travail de cette industrie qui n'était pas effectué dans les fabriques (artisanat, travail à domicile).

Plus tard, les dispositions prises par la Confédération dans l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 sur les mesures propres à sauvegarder l'existence de l'industrie horlogère suisse (RO 1951 1239), comprenaient en particulier diverses interventions dans les processus économiques du secteur horloger. Pour satisfaire aux impératifs d'une division judicieuse du travail et d'une délimitation précise des sphères d'influence entre les différents secteurs de production (fabrication de montres terminées ainsi que production des ébauches et des composants), on instaura l'autorisation ou permis de fabrication.

Ainsi, celui qui désirait ouvrir, agrandir ou absorber une entreprise horlogère avait désormais besoin d'un permis délivré par les autorités. Ce régime d'autorisation visait à promouvoir une collaboration efficace entre les divers secteurs de production. Ce système fut complété par un engagement de «fair play» reposant sur le droit privé et consistant, pour l'essentiel, en une loyauté réciproque de ces branches horlogères dans leurs ventes et leurs achats. En outre, pour parer au danger d'une émigration de l'industrie horlogère vers l'étranger par le biais du chablonnage, les exportations d'ébauches, de composants, de machines et d'appareils furent réglementées.

En contre-partie, les entreprises du secteur du produit terminé, notamment celles de l'établissage durent s'engager par des arrangements reposant sur le droit privé, à acheter en Suisse les ébauches et les composants.

112 Fondation de l'ASUAG Parmi les mesures d'intervention prises par la Confédération en faveur de l'industrie horlogère au cours des années trente, la fondation de l'ASUAG occupe une place prépondérante. Afin de contenir le chablonnage une fois pour toutes, il fallut créer sous forme d'une «superholding» une organisation chargée de contrôler la fabrication des ébauches et des composants régulateurs de la montre (spiraux, balanciers et assortiments). La fondation d'une telle organisation, destinée à exercer une influence déterminante sur l'avenir des structures de l'industrie horlogère, dépassait toutefois les forces de cette branche industrielle. L'aide de la Confédération était donc indispensable. L'ASUAG fut fondée le 14 août 1931 et, le 21 août de la même année, elle présentait déjà aux autorités fédérales une requête en vue d'obtenir une aide financière. Par arrêté fédéral du 26 septembre 1931, les Chambres fédérales autorisèrent le Conseil fédéral à participer, au nom de la Confédération suisse et par un montant de six millions de francs, au capital social de l'ASUAG ainsi qu'à lui accorder un prêt sans intérêt de 7,5 millions de francs. La participation de 6 millions de francs était destinée à amortir les actions sans dividende de l'ASUAG. Le but visé par cette participation massive de la Confédération était défini à l'article 2 des statuts de l'ASUAG: Promouvoir, par tous les moyens appropriés et dans l'intérêt de la réorganisation de l'industrie horlogère dans son ensemble, le regroupement de la fabrication des montres et des secteurs de production y afférents en Suisse. Conformément à cet objectif, qui se démarquait nettement de la finalité d'une société anonyme à but purement lucratif, l'ASUAG a contrôlé dès le début les quatre groupes suivants:

- Ebauches SA,

- les Fabriques d'Assortiments réunies SA,

- les Fabriques de Balanciers réunies SA,

- la Société des fabriques de spiraux réunies SA. Le capital-actions de l'ASUAG s'élevait à 10 006 000 francs et était réparti comme il suit:

- 5000 actions (Série A) d'une valeur nominale de mille francs chacune, qui avaient été souscrites exclusivement par les banques participantes;

- 5000 actions (Série B) d'une valeur nominale de mille francs chacune, qui avaient été souscrites exclusivement par l'industrie horlogère;

- 6000 actions (Série C) souscrites et acceptées par la Confédération à une valeur nominale de un franc chacune, mais libérées pour 1000 francs chacune, soit 6 raillions de francs au total. La différence entre la valeur nominale des actions et le capital de six millions de francs payé pour la Série C représente un montant de 5 994 000 francs qui, nous l'avons dit, devait être utilisé pour amortir les actions sans dividende de l'ASUAG. Il s'agissait donc d'une subvention de la Confédération.

113 Réduction des interventions des pouvoirs publics Lors des travaux préparatoires concernant le statut horloger (arrêté fédéral du 23 juin 1961 sur l'industrie horlogère suisse; RO 1961 1107), c'est-à-dire après le début d'une évolution nettement positive dans l'industrie horlogère (cf. ch. 121), on s'était déjà rendu compte que le système interventionniste alors en vigueur était dépassé en raison du développement économique enregistré en Suisse et à l'étranger et qu'il conduisait à une pétrification des structures mises en place jusqu'alors.

On commença donc à chercher de nouvelles solutions. Le moment était venu de changer le cours de la politique interventionniste que les pouvoirs publics avaient adoptée en faveur de l'industrie horlogère. Jusqu'en 1961, l'accent avait été mis sur la sauvegarde des structures traditionnelles en matière d'entreprise et de production ainsi que sur la lutte contre l'émigration de l'industrie horlogère, notamment contre la fabrication du produit terminé à l'étranger que l'interdiction du chablonnage s'efforçait de contrecarrer. Ce tournant ayant été pris, les efforts portèrent en premier lieu sur le renforcement et l'amélioration de la position de notre industrie horlogère face à la concurrence internationale.

Le permis de fabrication introduit en 1934 et nécessaire à l'ouverture de nouvelles entreprises fut maintenu jusqu'en 1966, tandis que le régime de l'autorisation auquel était subordonnée l'exportation des composants fut notablement assoupli. C'est donc encore sous l'empire du statut horloger de 1961 que fut créée la base permettant d'adopter une réglementation axée sur le futur. En effet, il importait de libérer autant que possible l'industrie horlogère de toutes les mesures restreignant la concurrence et de l'inciter à renouer avec celle-ci, c'est-à-dire avec le libre jeu de la concurrence sur les marchés mondiaux.

Le contrôle technique de la qualité, créé en 1961, avait été conçu pour renforcer la compétitivité de la montre suisse. Avec la suppression du statut horloger de 1961 à la fin de 1971, toutes les interventions de la Confédération qui subsistaient encore disparurent. Seul survécut le contrôle technique des montres qui prit la forme du contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère suisse, fondé sur l'indication de provenance suisse (arrêté fédéral du 18 mars 1971 ; RS 9S4.11). Un institut ayant un statut de droit public fut chargé de ce contrôle et placé sous la haute surveillance du Département fédéral de l'économie publique.

En 1980, à la demande de l'industrie horlogère, le contrôle officiel de la qualité a été confié à un organisme privé, le Laboratoire suisse de recherches horlogères, qui est donc mandaté pour exécuter cette tâche au nom de l'administration.

12 Examen critique

121 Evolution de l'industrie horlogère depuis 1945 Après la fin de la seconde guerre mondiale, l'industrie horlogère suisse s'est rétablie rapidement puis a connu une expansion à la faveur de la reprise conjoncturelle généralisée. Les chiffres des exportations concernant les années 1944 à 1974 sont révélateurs à cet égard ainsi que l'est le nombre sans cesse croissant des travailleurs occupés dans l'industrie horlogère durant cette période (cf. annexe, tableaux 1 à 3). Au début de 1975, l'économie suisse a été touchée par une forte récession qui a succédé aux années de haute conjoncture et qui a frappé particulièrement l'industrie horlogère. Très vite, il est apparu qu'en sus des causes d'ordre conjoncturel des problèmes de nature structurelle se posaient dans cette branche industrielle. En effet, les structures de production et de distribution se sont révélées être dépassées à maints égards. Dans le domaine technique, des bouleversements décisifs étaient en cours depuis bien des années. Si ces innovations étaient certes généralement suivies sur le plan technologique, leur portée en revanche a été sous-estimée et discernée trop tardivement. Il s'agissait surtout de l'avènement de la montre électronique. A cela s'est ajouté le fait que, par sa nature même, cette montre a déclenché un important processus de rationalisation et, partant, une réduction de la main-d'œuvre. Depuis le début de la récession, l'industrie horlogère suisse a donc été fortement pénalisée. La diminution massive des effectifs occupés dans cette branche industrielle et les pertes considérables subies par les exportateurs de montres (cf. annexe, tableaux 1 à 3) le confirment. Par voie de conséquence, nombreuses furent les entreprises horlogères qui ont disparu, victimes de cette évolution; au cours de la dernière décennie, le nombre des emplois a diminué de plus de moitié dans cette branche.

122 Evolution de l'ASUAG Le groupe ASUAG n'a pas échappé à l'évolution de l'industrie horlogère, que nous venons de décrire. La récession, qui est survenue derechef il y a bientôt deux ans et qui persiste encore, a empêché la convalescence du secteur horloger après le fléchissement de 1975 et a laissé des traces profondes dans tous les domaines. La percée foudroyante de la montre électronique à laquelle on ne s'attendait visiblement pas, du moins pas à l'allure qui fut la sienne est sans aucun doute le facteur principal de cette situation. Les frais d'une telle évolution n'ont pu être absorbés qu'en partie seulement. En été 1981, les surcapacités sur les marchés mondiaux des montres ont accru considérablement les difficultés d'écoulement. Celles-ci se sont accompagnées d'un recul des prix. La direction d'ASUAG a réagi sans retard à cette situation en prenant les mesures qui s'imposaient, à savoir réduction de l'effectif du personnel, chômage partiel et diminution des stocks. Puisque la situation continuait à se détériorer, d'autres dispositions furent prises au début de 1982: tout d'abord, un sursis concordataire fut conclu avec les banques jusqu'au 30 juin 1983. De surcroît, un comité spécial de direction, organe de surveillance et de décision fut institué. En outre, l'entreprise Hayek Engineering SA à Zurich fut chargée d'analyser l'ASUAG en profondeur. Simultanément, d'importantes mesures de réorganisation et de restructuration furent instaurées en même temps qu'était prise la décision de vendre de nombreuses entreprises du groupe ASUAG ou de faire cesser leur activité. Malgré toutes ces mesures, l'exercice 1982 du groupe ASUAG s'est encore achevé sur un déficit élevé alors que la situation sur le marché international des montres est restée très sérieuse jusqu'au milieu de .1983. Le 31 décembre 1982, le holding ASUAG accusait une perte sèche de 156,5 millions de francs. Cette perte était supérieure à ses fonds propres qui atteignaient 134 millions de francs (75 mio. de capital-actions et

59 mio. de réserves). Cela représente un endettement de 22,5 millions de francs. Dans ces conditions, le comité spécial de direction s'est résolu, après entente avec les banques concernées, à proposer au conseil d'administration, à l'intention des actionnaires, l'assainissement financier de la société. Lors de l'assemblée générale ordinaire du 29 juin 1983, les actionnaires ont adopté les mesures d'assainissement suivantes: L'assainissement de l'ASUAG doit s'opérer en étroite liaison avec la fusion de l'ASUAG et dela SSÌH (Société suisse pour l'industrie horlogère SA). Les banques renoncent à leurs créances jusqu'à concurrence de 30 millions de francs. De la sorte, ce n'est pas seulement l'endettement de 22,5 millions de francs qui est éliminé, mais encore un capital-actions de 7,5 millions de francs qui devient disponible. A partir de ce nouveau capital-actions, il y a lieu d'abaisser l'ancien capital-actions d'une valeur nominale de 75 millions de francs de 90 pour cent de sa valeur ou de 67,5 millions de francs, pour le ramener à une nouvelle valeur nominale de 7,5 millions de francs. Afin d'obtenir de nouveau des capitaux propres suffisants, qui correspondent à environ un tiers de la somme du bilan, les banques créancières de l'ASUAG mettent à sa disposition 392,5 autres millions par imputation de créances. Ce montant auquel s'ajoutent les 7,5 millions réactivés de l'ancien capital-actions constitue la nouvelle base en capital qui s'élève donc à

400 millions (capital-actions 200 mio.; agio 100 mio.; prêt convertible subordonné 100 mio.). Après la fusion avec la SSIH, le capital-actions du nouveau groupe sera de 300 millions de francs (capital-actions ASUAG :

200 mio. de fr. ; capital-actions SSIH: 100 mio. de fr.). De l'avis des organes compétents de l'ASUAG et de la SSIH et selon l'opinion des banques concernées, l'analogie du nombre de problèmes qui se posent aux deux groupes parle en faveur d'une fusion. De surcroît, divers domaines problématiques dont s'occupent l'ASUAG et la SSIH se recoupent. Ainsi donc ces deux sociétés et, par elles, l'industrie horlogère suisse ne parviendront à s'imposer durablement sur les marchés mondiaux que si elles résolvent ces multiples problèmes. Seule la fusion permet de tirer pleinement parti des effets de synergie dans lés secteurs du produit terminé, des ébauches et des boîtes ainsi que de regrouper rationnellement les diverses activités. Ce faisant, on créera les conditions propres à obtenir une meilleure utilisation des capacités, ce qui contribuera à garantir l'emploi dans l'industrie horlogère de notre pays. La création d'une nouvelle structure du groupe résultant de la fusion est liée à des modifications radicales dans l'organisation dudit groupe; celle-ci sera adaptée aux exigences modernes, compte tenu des expériences faites. A l'avenir, le groupe ASUAG/SSIH se composera de trois sous-groupes: montres terminées, ébauches/composants et produits industriels. Ces trois entités seront coiffées par un holding financier. Enfin, elles seront organisées et gérées autant que possible comme des entreprises industrielles indépendantes.

123 Participation de la Confédération à l'ASUAG La participation de la Confédération à l'ASUAG a rétrogradé, au cours des dix dernières années, de plus de 30 pour cent à 8 pour cent, puisque l'Etat central a renoncé à participer aux augmentations de capital. La Confédération possède 30 000 actions nominatives de 200 francs, soit 6 millions de francs en valeur nominale totale. Le prêt sans intérêt de 7,5 millions de francs qu'elle avait accordé à l'ASUAG lui a été remboursé par cette dernière. La révision de l'article 4 et l'abrogation de l'article 5 de l'arrêté fédéral sur l'aide à l'industrie horlogère, introduit par l'arrêté fédéral du

5 octobre 1967 (RO 1968 98), ont permis de supprimer le handicap pénalisant la Confédération dans le calcul du dividende et en cas d'affectation du produit de la liquidation; en d'autres termes, cette réforme mettait la Confédération sur un pied d'égalité avec les autres actionnaires. Si l'on juge la participation de la Confédération à l'ASUAG et qu'on le fasse à la lumière de l'objectif visé lors de la création de cette société et de l'évolution survenue depuis lors, on ne peut que constater que, parallèlement au changement de politique de la Confédération à l'égard de l'industrie horlogère (cf. ch. 113), l'ASUAG a, durant l'après-guerre et surtout ces dernières années, renversé la tendance de sa politique commerciale en l'orientant exclusivement vers l'économie privée, apparaissant ainsi de plus en plus comme un concurrent des entreprises horlogères suisses.

Par conséquent, les conditions dont dépendaient la participation de la Confédération à l'ASUAG se sont radicalement modifiées. En effet, il est aujourd'hui hors de question que la Confédération mène une politique économique interventionniste, visant à renforcer un régime de marché sous l'influence du droit public, en adoptant certains objectifs bien déterminés (1931 : lutte contre le chablonnage). Le rôle joué par l'ASUAG, en tant qu'élément ordonnateur et régulateur de l'industrie horlogère ( encouragement du regroupement des fabrications horlogères dans l'intérêt de la réorganisation de cette industrie, etc.) n'est plus compatible avec les principes de la politique commerciale du groupe qui est désormais exclusivement axée sur les impératifs de l'économie privée. En outre, l'industrie horlogère doit pouvoir résoudre par ses propres moyens les problèmes que lui posent l'évolution de l'économie.

Enfin, la participation de la Confédération à l'ASUAG est devenue problématique pour d'autres raisons encore: une participation fédérale à l'ASUAG après la fusion ne représenterait plus que 0,2 pour cent du capital-actions si la Confédération continuait de s'abstenir de souscrire aux augmentations de capital qui ont été décidées. Une participation aussi minoritaire n'aurait plus de sens. Ou bien la Confédération est présente au sein d'une entreprise d'économie mixte et y participe dans une mesure qui lui permette d'influer effectivement sur le devenir de cette entreprise ou bien il est préférable qu'elle se retire.

La décision d'assainir l'ASUAG et de fusionner avec la SSIH souligne la volonté qu'ont les milieux concernés de résoudre eux-mêmes les problèmes, c'est-à-dire sans l'aide des pouvoirs publics. L'assainissement de l'ASUAG et la fusion avec la SSIH méritent donc d'être salués. Cette fusion constitue probablement la seule issue à la situation critique des deux entreprises. Même si la plus grande prudence est de rigueur, compte tenu des précédents évoqués ci-avant, il apparaît que les mesures prévues constituent, malgré les risques qu'elles impliquent forcément, une chance de sauver l'industrie horlogère suisse et, partant, de sauvegarder de nombreux emplois.

Dans la ligne de l'évolution décrite précédemment, les statuts de l'ASUAG, révisés compte tenu des décisions de l'assemblée générale du 29 juin 1983, ne contiennent plus aucune disposition relative à la participation de la Confédération. L'ancien article qui définissait le but de l'ASUAG (cf. ch. 112) a été reformulé pour définir le but général d'une société holding. Les deux représentants du Conseil fédéral au Conseil d'administration de l'ASUAG -jusqu'en 1980. leur nombre était de cinq - ont démissionné en même temps que les autres membres dudit conseil, à la suite des décisions d'assainissement et de fusionnement.

Il n'est pas prévu de nommer d'autres représentants de la Confédération au sein du nouveau Conseil d'administration ASUAG/SSIH. Dans ces circonstances, le retrait de la participation de la Confédération au capital-actions de l'ASUAG paraît être dans l'ordre des choses. Il se pourrait toutefois que l'on reproche à la Confédération d'abandonner l'industrie horlogère dans un moment décisif; un tel grief ne résisterait pas à l'examen si l'on songe aux efforts considérables que la Confédération a consentis en faveur des régions horlogères.

A cet égard, il sied de rappeler plus particulièrement les mesures qu'elle a prises au titre de l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. Depuis 1979, 90 projets d'innovation et de diversification ont été encouragés sur cette base et sous forme de cautionnements atteignant une somme d'environ 76 millions de francs. Dans certains cas, ce sont des contributions au service de l'intérêt et des allégements fiscaux qui sont venus s'ajouter aux cautionnements. A la fin du mois de juillet 1983, les investissements découlant de ces 90 projets dépassaient le total de 300 millions de francs, montant qui a permis de créer 2000 emplois.

Ce dernier chiffre ne prend pas en considération les effets indirects sur le niveau de l'emploi (chez les fournisseurs, dans le secteur tertiaire, etc.),

13 Résultats des échanges de vues avec les milieux concernés Dans le cas particulier, on a renoncé à ouvrir une procédure de consultation. En effet, les événements dans l'industrie horlogère suisse et notamment ceux qui ont touché l'ASUAG ont déterminé le cours des choses, tant et si bien que le retrait de la Confédération de l'ASUAG a largement été dicté par les réalités. Le Conseil fédéral a toutefois tenu à rencontrer les milieux concernés afin de discuter avec eux de ce qu'ils pensaient des mesures prévues par l'ASUAG et à son sujet. Le 25 niai 1983, le Chef du Département fédéral de l'économie publique a présidé une rencontre entre des représentants de la Confédération et les autorités des principaux cantons horlogers et villes horlogères. A cette occasion, les représentants des banques les plus directement concernées ont abondamment renseigné les autorités. Les conséquences de la nouvelle situation pour les pouvoirs publics furent au cœur des discussions. Les participants à cette réunion ont parfaitement compris que le nouveau régime de l'ASUAG entraîne forcément le retrait de la Confédération.

2 Partie spéciale

21 Abrogation de l'arrêté fédéral du 26 septembre 1931 L'arrêté fédéral à abroger a été édicté antérieurement au nouveau régime concernant la forme des actes législatifs, tel que le prévoit la loi sur les rapports entre les conseils (art. 4 ss; RS 171.11). Dans l'optique actuelle, cet arrêté ne contient aucune norme législative; en vertu de l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils, il serait donc en principe possible de le modifier, voire de l'abroger, en adoptant un arrêté fédéral simple, non soumis au référendum.

Cependant, l'arrêté fédéral de 1931 a été modifié en 1967 par arrêté fédéral soumis au référendum (RO 1968 98), ce pour tenir compte de l'article 32, 1er alinéa, de la constitution. Dans ces conditions, il est nécessaire d'abroger le texte de 1931 par la voie d'un arrêté fédéral soumis au référendum. L'arrêté fédéral à abroger autorise le Conseil fédéral à participer, au nom de la Confédération, à la Société générale de l'horlogerie suisse SA et à accorder à ladite société un prêt sans intérêt (art. 1er).

Les actions de la Confédération sont intransmissibles (art. 3). Le Conseil fédéral est en outre autorisé à désigner au maximum cinq membres du Conseil d'administration (art. 6). L'autorisation conférée à l'époque au Conseil fédéral englobe-t-elle également l'éventualité d'un retrait de la Confédération? A cette question, on peut répondre par l'affirmative, du moins en principe. En effet, l'arrêté fédéral prévoit explicitement une liquidation éventuelle de la société, ce qui implique aussi l'éventualité d'une suppression ultérieure de la participation de la Confédération à l'ASUAG.

Certes, l'arrêté fédéral ne comporte aucune réglementation applicable en cas d'assainissement de l'ASUAG et de fusion de celle-ci avec un autre groupe. Fait également défaut, une disposition concernant la marche à suivre dans le cas d'une modification profonde de la situation régnant au sein de l'industrie horlogère et d'ASUAG. L'article 3 de l'arrêté fédéral en question montre bien que le législateur n'a pas, dans le contexte de l'époque, inclus dans ses réflexions l'éventualité d'un abandon de la politique interventionniste de la Confédération envers l'industrie horlogère.

Cet article 3 précise que les actions de la Confédération sont intransmissibles. Dès lors, aujourd'hui encore, la Confédération ne peut pas vendre sa participation à l'ASUAG, ce qui l'empêche donc de se défaire de sa qualité d'actionnaire. Le retrait de la participation de la Confédération à l'ASUAG présuppose que le Conseil fédéral soit habilité à aliéner les actions de la Confédération. L'article premier du projet d'arrêté fédéral concernant l'aliénation de la participation de la Confédération à la Société générale de l'horlogerie suisse SA autorise le Conseil fédéral à procéder à cette opération.

L'article 2 prévoit l'abrogation de l'arrêté fédéral du 26 septembre 1931 qui est désormais sans objet. Puisqu'il s'agit, comme on l'a expliqué précédemment, d'un arrêté de portée générale, il est sujet au référendum facultatif, ce que dispose Vartide 3.

22 Aliénation de la participation de la Confédération A la suite des décisions prises par l'Assemblée générale de l'ASUAG, le

26 juin 1983, les actions nominales de la Confédération ont été ramenées d'une valeur nominale initiale de 6 millions de francs à une nouvelle valeur nominale de 600 000 francs. Les conditions auxquelles le capital-actions de la Confédération pourra être aliéné ainsi que le produit que l'on peut escompter de cette aliénation ne sont pas encore connus.

3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel L'aliénation de la participation de la Confédération à l'ASUAG et l'abrogation de l'arrêté fédéral du 26 septembre 1931 n'ont pas de répercussions sur l'effectif du personnel. Quant aux conséquences financières, elles sont exposées au chiffre 22 du présent message.

4 Grandes lignes de la politique gouvernementale Le présent projet ne figure pas dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale durant la législature 1979-1983.

5 Constitutionnalité L'aliénation de la participation de la Confédération à l'ASUAG et l'abrogation de l'arrêté fédéral du 26 septembre 1931 ne soulèvent aucun problème de droit constitutionnel.

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Annexe Exportations suisses de montres terminées et d'ébauches de 1944 à 1982 (nombre de pièces et valeur)

Tableau 1 Montres terrninêes Ebauches Nombre Valeur Nombre Valeur de pièces en millions de pièces en millions en millions de francs en raillions de francs

1944 7 585 201 1 4253 808 1949 16 339 460 8 7 207 166 8 1954 22 794 715 7 8 795 2374 1964 34831 1221,7 12942 245,9 1974 59 020 2804,6 25 396 455,0 197*1 47 191 ">391 2 18 607 329 1 1976 42 040 2262 4 20013 3430 1977 44 053 2474 5 21 863 381 3 1978 39688 2520,0 20575 380,3 1979 30 346 2355 6 18 609 371 1 1980 . . 28 515 2505 8 22472 411 8 1981 25 389 2886 9 19 924 382 5 1982 18544 2754,6 12 720 256,4

Personnes occupées dans l'industrie horlogère suisse de 1949 à 1982 Tableau 2 Nombre de personnes Nombre de personnes occupées sans occupées y compris les travailleurs les travailleurs à domicile à domicile

1949 51991 59289 1954 59 950 67425 1964 . 7 1 424 81 795 1974 66057 76388 1975 55 954 62567 1976 49991 55 182 1977 49 822 54825 1978 48 305 52669 1979 43596 46716 1980 44173 46998 1981 43 300 45885 1982 36808 38 151

Part de l'industrie horlogère suisse à la production mondiale de montres terminées et d'ébauches de 1949 à 1982 (nombre de pièces)

Tableau 3 Production Production Part de la mondiale suisse Suisse (estimation) (estimation) en pour-cent en millions de pièces

1949 41,2 24,2 • 58,7 1954 64,2 32,1 50,0 1964 116,8 49,2 42,1 1974 234,0 88,0 37,6 1975 220,0 70,0 31,8 1976 235,0 66,0 28,1 1977 259,0 70,0 27,0 1978 269,0 64,0 23,8 1979 288,0 53,0 18,4 1980 329,0 55,0 16,7 1981 356,0 50,0 14,0 1982 386,0 36,0 9,3

Source de l'annexe statistique: Fédération de l'industrie horlogère suisse

Arrêté fédéral Projet concernant l'aliénation de la participation de la Confédération au capital-actions de la Société générale de l'horlogerie suisse SA

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 septembre 19831', arrête:

Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à aliéner la participation de la Confédération au capital-actions de la Société générale de l'horlogerie suisse SA.

Art. 2 L'arrêté fédéral du 26 septembre 19312) concernant l'aide à l'industrie horloge re est abrogé.

Art. 3 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

II entre en vigueur le 1 er août 1984.

• 28584

D FF 1983 III 973 2)RS 10431; RO 1968 98

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message concernant l'aliénation de la participation de la Confédération au capital-actions de la Société générale de l'horlogerie suisse SA du 14 septembre 1983

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1983 Année Anno

Band 3 Volume Volume

Heft 40 Cahier Numero

Geschäftsnummer 83.069 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 11.10.1983 Date Data

Seite 973-987 Page Pagina

Ref. No 10 103 821

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