Agricultural Family Allowance Law Amendments

Allocations familiales dans l'agriculture 1776 N 13 décembre 1983

Antrag ist natürlich noch nicht automatisch gesagt, dass der insofern die bisherige Regelung, als wir den 26 Kantonen

Mehrbetrag dem Ihnen so am Herzen liegenden Institut die Arbeit abnehmen, ihre Gesetzesmaschinerie in Kraft zu

ISREC zukommen wird. Wir befinden uns hier im Bereich setzen, um wieder eine zusätzliche Ferienwoche anzu-

der direkten Forschungsförderung durch den Bund; es wird schliessen.

Sache der entsprechenden Instanzen sein, den Betrag von Der Ständerat, der diese Vorlage auch beraten hat, kommt

nun fast 27 Millionen Franken auf die Institutionen gemäss beim Endergebnis auf die gleiche Feriendauer, möchte aber

Literae a bis c nach ihrem eigenen Gutdünken aufzuteilen. weiterhin den Kantonen die Möglichkeit geben, eine Woche

anzuhängen. Der Ständerat hat also im Gegensatz zu uns

Abstimmung - Vote drei Wochen beschlossen, mit der Zugabe von einer Woche

Für den Antrag der Kommission 84 Stimmen für die Kantone; für jugendliche Arbeitnehmer sieht er vier

Für den Antrag des Bundesrates 22 Stimmen Wochen vor, ebenfalls mit der Möglichkeit der Kantone, eine

weitere Woche zuzugeben. Letztlich kommen wir also zum

Art. 2 gleichen Endergebnis. Der Ständerat hat aber in der ersten

Antrag der Kommission Sessionswoche mit einem Stimmenverhältnis von 20 zu 18

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates beschlossen, an seinem Antrag festzuhalten, also an der

Kompetenzerteilung an die Kantone.

Proposition de la commission Weil nun neuerdings eine Differenz besteht, muss sich unser

Adhérer à la décision du Conseil des Etats Rat heute noch einmal schlüssig werden, was wir wollen.

Unser Rat hat in der Herbstsession mit 100 zu 33 Stimmen

Angenommen - Adopté beschlossen, es bei vier Wochen im Gesetz bewenden zu

lassen bzw. bei fünf Wochen für Jugendliche bis zum vollen-

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble deten 20. Altersjahr.,

Für Annahme des Beschlussentwurfes 100 Stimmen Unsere Kommission hat zum Entscheid des Ständerates

(Einstimmigkeit) gestern noch einmal Stellung genommen und mit 13 gegen

3 Stimmen beschlossen, dem Rat zu beantragen, an seinem

An den Ständerat - Au Conseil des Etats früheren Entscheid festzuhalten. Wir hoffen, dass der Stän-

derat nun bei dieser doch kleinen Differenz einlenken wird.

Finanzielle Nachteile für Arbeitgeber wird es kaum geben,

denn das BIGA hat in einer Umfrage zu 286 Gesamtarbeits-

verträgen festgestellt, dass wir heute schon auf vertraglicher

#ST# 82.062 Basis eine Feriendauer von maximal vier Wochen haben. Sie

sehen also, dass wir selbst mit unserem Antrag keine welt-

Ferien. Revision OR

bewegenden Umwälzungen auslösen.

Vacances. Révision du CO Ich möchte Ihnen im Namen der Kommission beantragen,

an unserem Entscheid festzuhalten.

Siehe Seite 1555 hiervor - Voir page 1555 ci-devant

Angenommen - Adopté

Beschluss des Ständerates vom 6. Dezember 1983

Décision du Conseil des Etats du 6 décembre 1983 An den Ständerat - Au Conseil des Etats

Differenzen - Divergences

#ST# 83.067

Art. 329a Abs. 1, 2

Antrag der Kommission Familienzulagen in der Landwirtschaft.

Festhalten

Änderung des Bundesgesetzes

Allocations familiales dans l'agriculture.

Art. 329a al. 1, 2 Révision de la loi

Proposition de la commission

Maintenir Botschaft und Gesetzesentwurf vom 14. September 1983 (BB IV, 205)

Message et projet de loi du 14 septembre 1983 (FF IV, 213)

Wagner, Berichterstatter: Schon zum dritten Male muss Beschluss des Ständerates vom 29. November 1983

sich unser Rat mit dieser Ferienangelegenheit beschäftigen. Décision du Conseil des Etats du 29 novembre 1983

Die Mindestferiendauer der Arbeitnehmer in der Schweiz ist

im Obligationenrecht festgelegt. Der Arbeitnehmer hat nach

bestehendem Gesetz Anspruch auf zwei Wochen Ferien pro

Jahr, und den Kantonen ist es überlassen, eine weitere

Woche zuzugeben. Von dieser Möglichkeit haben die mei- Antrag der Kommission

sten Kantone bis jetzt Gebrauch gemacht, so dass man Eintreten

davon ausgehen kann, dass die heutige Minimalferiendauer

in der Schweiz drei Wochen beträgt. Proposition de la commission

Die Sozialdemokratische Partei und der Gewerkschaftsbund Entrer en matière

haben letztes Jahr eine Initiative eingereicht, die weit über

diese Ansprüche hinausgeht. Der Bundesrat und auch das M. Darbellay, rapporteur: Les allocations familiales dans

Parlament haben zur Initiative Stellung genommen. Diese l'agriculture sont régies par la loi de 1952 qui a déjà été

Initiative steht also heute nicht mehr zur Diskussion. Aber révisée six fois, nous en sommes par conséquent à la

der Bundesrat war der Meinung, man sollte dieser Initiative septième révision. Cette loi assure des allocations aux tra-

einen indirekten Gegenvorschlag gegenüberstellen, der vailleurs agricoles, soit allocations de ménage et allocations

doch einige Verbesserungen bringen würde. pour enfants; elle assure également des allocations pour

Unser Rat hat schon zu zwei Malen beschlossen, dass auf enfants aux agriculteurs indépendants, pour autant que leur

Gesetzesstufe (also im OR) der Ferienanspruch von bisher revenu ne dépasse pas 22 000 francs plus 3000 francs par

zwei auf vier Wochen erhöht wird, für Jugendliche bis zum enfant. Les allocations familiales sont différenciées tant en

vollendeten 20. Altersjahr auf fünf Wochen. Das sprengt ce qui concerne le nombre d'enfants dans la famille que

13. Dezember 1983 N 1777 Familienzulagen in der Landwirtschaft

l'endroit où habitent les allocataires. Ainsi, dans les régions qu'à l'heure actuelle, la limite de revenu était fixée à 22 000

de plaine, les allocations sont de 60 francs, pour le premier francs plus 3000 francs par enfant. Cela veut dire qu'un

et le deuxième enfant, et de 70 francs pour le troisième et les responsable de famille qui disposerait d'un revenu de 37 000

suivants. francs, avec cinq enfants, toucherait des allocations fami-

Dans les régions de montagne, les allocations se montent à liales de l'ordre de 5000 francs. Par contre, si son revenu

70 francs par enfant, pour le premier et le deuxième, et à 80 augmente de 100 francs, il perd son droit total aux alloca-

francs pour le troisième et les suivants. Le nombre d'enfants tions. Il voit ainsi son revenu réel diminuer de 5000 francs

au bénéfice de ces allocations est de l'ordre de 80 000 et les environ. Ceci nous paraît inacceptable à deux points de vue.

dépenses annuelles sont, elles, d'environ 80 millions en Tout d'abord, une telle législation incite les contribuables à

1981 et de 75 millions en 1982. Les employeurs agricoles tricher. Nous avons pu le constater au moment où par le

participent à ces dépenses à raison de deux pour cent de biais de la fiscalité fédérale, les limites ont été augmentées

leur revenu AVS, ce qui fait près de 8 millions, soit les deux de 3000 francs. Personne ou presque ne se situait dans cette

tiers des allocations versées aux travailleurs agricoles. Pour catégorie de 3000 francs, chacun ayant fait en sorte de

le reste, les 66 millions restant sont payés à raison de deux rester légèrement au-dessous de la limite pour pouvoir

tiers, soit 44 millions par la Confédération et à raison d'un continuer à bénéficier des allocations.

tiers, soit 22 millions, par les cantons. Un autre inconvénient majeur de cette législation réside

Les modifications proposées par le Conseil fédéral sont de dans le fait qu'elle invite les bénéficiaires à ne pas trop

trois ordres. D'abord, une augmentation générale de 20 s'intéresser à quelques petits travaux accessoires qui pour-

francs de toutes ces allocations. Elles se situeraient ainsi raient leur permettre de gagner 2000, 3000 ou 5000 francs,

entre 80 et 100 francs, ce qui fait une dépense supplémen- ils perdraient davantage en allocations familiales que ce que

taire de l'ordre de 20 millions de francs. Puis le Conseil leur travail accessoire leur aurait rapporté. En l'occurrence,

fédéral, pour nous éviter de reprendre le problème régulière- nous pensons qu'une législation qui pousse soit à tricher

ment, propose qu'il soit dorénavant habilité à adapter lui- soit à restreindre le travail n'est pas en soi une bonne

même les allocations à l'évolution du coût de la vie et des législation. C'est pourquoi la commission, à une faible majo-

allocations dans les systèmes cantonaux. Ensuite, le Conseil rité, a décidé d'introduire dans la loi un article prévoyant une

fédéral nous propose de supprimer l'allocation aux travail- limite de revenu flexible et progressive. En conséquence, au

leurs des entreprises à caractère industriel et des entre- lieu d'en rester à la limite de 22 000 francs actuels, nous

prises qui dépendent d'une autorité politique, non pas pour pourrions prévoir une limite de revenu se situant entre

que ces père et mère de famille n'obtiennent plus d'alloca- 22 000 et 28 000 francs. Etant donné que le paiement des

tions, mais parce que les allocations peuvent leur être ver- allocations est effectué trimestriellement, chaque supplé-

sées sur d'autres bases. Les lois cantonales le prévoient. La ment de 2000 francs, au lieu d'entraîner une suppression

commission a accepté toutes les propositions du Conseil totale des allocations familiales, aurait pour corollaire une

fédéral et elle vous propose un certain nombre de modifica- diminution de 25 pour cent de ces dernières.

tions supplémentaires. Selon l'article qui a été retenu par la commission, on pour-

D'abord, en ce qui concerne le montant des allocations, la rait imaginer qu'à 24 000 francs, l'on perçoive encore le 75

commission accepte la proposition du Conseil fédéral au pour cent des allocations, à 26 000 francs le 50 pour cent, à

sujet des agriculteurs et des travailleurs agricoles de plaine. 28 000 francs le 25 pour cent, au-delà de cette limite les

Par contre, elle propose 10 francs de plus pour les agricul- allocations seraient supprimées. On éviterait ainsi les gros à-

teurs et travailleurs agricoles de montagne. Pourquoi ces coups en résolvant de façon satisfaisante ce problème pen-

dix francs supplémentaires? Eh bien, pour compenser les dant depuis de nombreuses années. Aucune solution n'est

charges supplémentaires des parents, en ce qui concerne parfaite, mais celle qui vous est proposée ici apporte une

l'éducation et la formation de leurs enfants; les frais de très nette amélioration. J'y reviendrai dans la discussion de

déplacement sont beaucoup plus importants au moment où détail et j'expliquerai pourquoi la commission préfère cette

il faut se rendre dans des centres commerciaux, dans les solution à la proposition de minorité de M. Auer.

centres culturels et vous savez que dans nos régions de En conclusion, je vous invite à entrer en matière, à voter les

montagne, souvent, les enfants en âge de scolarité obliga- propositions du Conseil fédéral et celles de la commission.

toire doivent déjà se déplacer pour rejoindre le centre sco-

laire.

D'autres modifications: à l'heure actuelle, lorsque le père et Nef, Berichterstatter: Nach dem heute gültigen Gesetz über

la mère exercent une profession leur donnant droit aux Familienzulagen in der Landwirtschaft werden an zwei Kate-

allocations, on prévoit que celles-ci reviennent au père. A la gorien einkommensschwacher Bauernfamilien Sozialzula-

suite de la votation du 14 juin 1981, prévoyant l'égalité de gen ausgerichtet: Erstens an landwirtschaftliche Arbeitneh-

droit, la commission du Conseil des Etats, le Conseil des mer eine Haushaltzulage in der Höhe von 100 Franken pro

Etats ensuite, et nous l'avons suivi également, pensent qu'il Monat sowie Kinderzulagen von 60 Franken für das erste

est juste de faire en sorte que l'allocation revienne par und zweite Kind und 70 Franken für die nachfolgenden

moitié au père et à la mère. Par contre, pour éviter d'alourdir Kinder. Im Berggebiet wird bei den Kinderzulagen ein um 10

l'administration, nous admettons que, en général, ces mon- Franken höherer Ansatz zur Anwendung gebracht. Ein Teil

tants soient versés en une seule fois. der Familienzulagen an landwirtschaftliche Arbeitnehmer

D'autres dispositions de la loi actuelle nous ont paru quel- wird durch Arbeitgeberbeiträge von 2 Prozent der Lohn-

que peu choquantes. Il s'agit de celles qui prévoient que summe finanziert. Im Jahre 1982 bezogen 3889 landwirt-

l'enfant n'a pas droit aux allocations, lorsque le père ou la schaftliche Arbeitnehmer eine Haushaltzulage.

mère reçoivent une rente de l'AVS ou de l'assurance invali- Zweite Kategorie: An Kleinbauern in Berg und Tal mit

dité. De même, les ménages n'auraient pas droit à leur bescheidenen Einkommen werden nur Kinderzulagen von

allocation de ménage, au moment où ils seraient au béné- ebenfalls 60 Franken für die ersten zwei und 70 Franken für

fice d'une rente AVS ou Al. Ceci est choquant par rapport au die folgenden Kinder ausgerichtet. Im Berggebiet ist der

sens même de ces allocations et c'est choquant également Ansatz pro Kind ebenfalls um 10 Franken höher. Für Klein-

par rapport à ce qui se passe dans les cantons. Effective- bauern gibt eine Einkommensgrenze von 22 000 Franken

ment, les régimes cantonaux d'allocations familiales ne pré- pro Jahr- zuzüglich 3000 Franken pro Kind - die Bezugsbe-

voient pas de pénalisation lorsque les parents sont au béné- rechtigung.

fice d'une prestation de l'AVS ou de l'Ai. Durch Vorstösse im Parlament und Eingaben zuständiger

La commission unanime, et je dois remercier ici le Conseil Organisationen sind folgende Revisionsbegehren gestellt

fédéral de s'être rallié à cet avis, vous propose la suppres- worden:

sion de ces articles discriminatoires. 1. Erhöhung der Haushaltzulagen an landwirtschaftliche

Un autre problème a retenu spécialement l'attention de la Arbeitnehmer und Ausdehnung dieser Sozialmassnahme

commission, c'est celui de la limite de revenu. Je vous ai dit auch auf Kleinbauern.

Allocations familiales dans l'agriculture 1778 N 13 décembre 1983

2. Heraufsetzung der Ansätze für die Kinderzulagen. öffentlichen Rechtes, welche ein Personalstatut oder eine

3. Flexible Gestaltung der heute starren Einkommens- umfassende Besoldungsverordnung schon kennen, von der

grenze. Unterstellung unter dieses Gesetz ausgenommen werden.

Diskriminierende Bestimmungen betreffs AHV- oder IV-

4. Erhöhung der Einkommensgrenze, und

Bezüger sollen zudem ausgemerzt werden.

5. Beschränkung der Zulageberechtigung auf Arbeitneh- Ein Antrag aus dem Ständerat, welcher im Sinne der Gleich-

mer in bäuerlichen Betrieben. berechtigung zwischen Mann und Frau die Haushaltungs-

Zu den Beschlüssen Ihrer Kommission. Punkt 1 : Heraufset- und Kinderzulagen zur Hälfte jedem Ehegatten zuweist, ist

zung der Haushaltzulagen an Arbeitnehmer in der Landwirt- auch in unserer Kommission einstimmig angenommen

schaft und neu Einführung von Haushaltzulagen an Klein- worden.

bauern. Um dem immer noch anhaltenden Schwund der Ihre Kommission beantragt Ihnen - und dies ebenfalls ein-

Klein- und Bergbauern entgegenzuwirken, wäre die gene- stimmig -, auf die Vorlage einzutreten und bittet Sie, den

relle Einführung von Haushaltzulagen sehr erwünscht. Diese vorgeschlagenen Erhöhungen für die Berggebiete um 10

neue Sozialmassnahme - Ausrichtung von Haushaltzulagen Franken zuzustimmen.

an alle Kleinbauern - würde Kosten von rund 54 Millionen

Franken pro Jahr verursachen. Die schlechte Finanzlage des

Bundes lässt aber die Einführung einer solchen neuen Günter: Die LdU-EVP-Fraktion ist für Eintreten auf die Vor-

Massnahme, wie erwünscht sie auch wäre, jetzt einfach lage. Wir messen der Kinderzulage an die landwirtschaftli-

nicht zu. Die Kommission hat sich denn auf die alleinige chen Arbeitnehmer und Kleinbauern als auch der Familien-

Erhöhung der Kinderzulagen konzentriert, um vor allen Din- zulage eine grosse Bedeutung zu, da sie sinnvolle Instru-

gen den kinderreichen Familien in Berg und Tal wirksam mente einer modernen Sozialpolitik darstellen. Eine Anpas-

unter die Arme greifen zu könnnen. Auf die Einführung einer sung dieser Zulagen an den Schwund der Kaufkraft ist

Haushaltzulage wird also verzichtet. Die Haushaltzulage an sicher sinnvoll. Wir sind allerdings der Überzeugung, dass

landwirtschaftliche Arbeitnehmer - bisher 100 Franken - die Differenzierung der Kinderzulage je nach Höhenlage

wird in gleicher Höhe beibehalten. bzw. Anzahl der Kinder die Sache unnötig kompliziert und

Zweiter Punkt: Heraufsetzung der Ansätze der Kinderzula- dem anvisierten Zweck widerspricht, nämlich eine Annähe-

gen. Der Bundesrat beantragt generell eine Erhöhung der rung an die Lösung zu erreichen, wie sie bei anderen Arbeit-

Kinderzulagen um 20 Franken. Den Bund kostet dieser nehmern üblich ist. Ich werde Ihnen daher bei der Detailbe-

Antrag des Bundesrates jährlich 13 Millionen Franken mehr. ratung namens unserer Fraktion einen Vorschlag zur Ver-

Die Kantone kostet dies 6,5 Millionen (die Kinderzulagen einfachung unterbreiten. Es ist mir wichtig, darauf hinzuwei-

werden ja zu zwei Dritteln durch den Bund und zu einem sen, dass es uns nicht um eine Sparübung auf dem Buckel

Drittel durch die Kantone finanziert). Die vorberatende stän- von schwer arbeitenden landwirtschaftlichen Arbeitneh-

derätliche Kommission beantragte eine Heraufsetzung des mern und Kleinbauern geht, sondern wirklich um eine Ver-

bundesrätlichen Antrages von 20 auf 30 Franken. Die SAB, einfachung. Wir haben in diesem Sinne auch eine grosszü-

die Schweizerische Arbeitsgemeinschaft für die Bergbevöl- gige Übergangslösung gewählt.

kerung, verlangte eine kräftige Erhöhung der Kinderzulagen Die von der Kommission überraschend beschlossene hälf-

auf 110 Franken je Kind. Sie macht geltend, dass trotz tige Teilung der Kinderzulage und Familienzulage zwischen

verschiedener Stützungsmassnahmen für die Bergbauern den beiden Ehegatten wird von uns sehr begrüsst. Der

der Einkommensabstand zu vergleichbaren Gruppen dau- Vorschlag geht auf einen Antrag zurück, den bernische

ernd grösser wird. Die vorberatende Kommission des Natio- Grossrätinnen vor wenigen Wochen gegen recht heftigen

nalrates stellt Ihnen unter Berücksichtigung der schlechten Widerstand im Berner Grossen Rat durchgebracht haben.

Finanzlage des Bundes einerseits, des Einkommensrück- Es freut uns sehr, dass der Bund rasch auf diese sicher

standes der Kleinbauern vor allem im Berggebiet anderer- vernünftige Lösung eingetreten ist. Sie ist zwar etwas büro-

seits, folgenden Antrag: kratischer und komplizierter, sie hilft aber, in speziellen

1. Die Kinderzulagen für die Flachlandbauern werden Fällen doch sehr grosse Ungerechtigkeiten zu vermeiden.

gemäss Antrag des Bundesrates um 20 Franken je Kind Wir begrüssen es, dass man hier rasch gehandelt und einen

erhöht. Vorschlag, der aus den Kantonen kam, aufgegriffen hat.

2. Die Kinderzulagen für Bergbauern sollen um 10 Franken Dem Prinzip der flexiblen Einkommensgrenzen können wir

je Kind über den Antrag des Bundesrates hinaus erhöht uns anschliessen.

werden. Ein Minderheitsantrag schlägt auch für die Flach- Zuletzt gibt die Vorlage dem Bundesrat wieder einmal mehr

land-Kleinbauern die Erhöhung um 30 Franken vor. Recht in die Hand. Wir sind der Meinung, dass man in

diesem Falle noch einmal zustimmen kann, wenn der Bun-

3. Flexible Gestaltung der Einkommensgrenze. Die bundes- desrat erklärt, dass er das Recht zur Anpassung der Kinder-

rätliche Vorlage sieht hier leider nichts Neues vor. Schon bei und Familienzulagen wirklich nur zum periodischen Aus-

der Beratung der letzten Vorlage vor vier Jahren wurde gleich der Teuerung anwendet und grundsätzliche Änderun-

jedoch die Zusicherung abgegeben, diese Probleme zu stu-

gen in der Ausrichtung der Kinder- und Familienzulagen

dieren und in einer nächsten Revision zweckmässige Lösun- weiterhin dem Rat zur Entscheidung überlassen wird. Die

gen vorzuschlagen und einzubauen. Formulierung, welche von der Kommission gewählt wurde,

Bei der heutigen, starren Einkommensgrenze kommt es vor, ist in dieser Beziehung etwas flexibel, und ich wäre daher

dass ein Bauer bei einem bescheidenen Nebenverdienst froh, wenn der Bundesrat doch eine klare Erklärung zu

einen mehrfachen Betrag an Kinderzulagen verlustig gehen diesem Punkte abgeben könnte.

kann. Das ist natürlich keine gute Regelung. Ihre Kommis- Immer mehr Entscheidungen, die doch etwas übergreifende

sion hat der Einführung einer flexiblen Einkommensgrenze Überlegungen erfordern und zu Kontroversen führen -

zugestimmt. Nach dem Vorschlag der Kommission sollen gerade im Sozialbereich -, werden nämlich von unserem

die Kinderzulagen von einer Einkommensgrenze von bisher Parlament einfach aus Bequemlichkeit an den Bundesrat

22 000 bis 28 000 abgestuft ausgerichet werden können. Ein delegiert. Grundsätzlich scheint uns diese Haltung trotz

Minderheitsantrag schlägt die flexible Gestaltung vor, über- chronischer Zeitnot im Parlament fragwürdig. Zwar werden

lässt aber eine solche Ordnung nochmals dem Bundesrat. die jeweiligen Kompetenzübertragungen vom Parlament an

4. Erhöhung der Einkommensgrenzen: Die Kompetenz zur den Bundesrat immer sehr einleuchtend begründet und gut

Anpassung der Einkommensgrenze soll künftig beim Bun- dargestellt. Das Ganze summiert sich aber mit der Zeit doch

desrat liegen. Der Bundesrat beabsichtigt denn auch, in zu einem recht unerfreulichen Gesamtbild, bei dem das

nächster Zeit eine Anpassung vorzunehmen. Parlament dann einfach abgewirtschaftet hat und nur noch

5. Beschränkung der Zulage für Arbeitnehmer in bäuerli- hie und da bei Wahlen ins Rampenlicht tritt.

chen Betrieben: Diesem Anliegen wird in der Vorlage Diese Bemerkungen seien mir als Vorspann zu einer sonst

entsprochen. Zusätzlich sollen juristische Personen des im übrigen unbestrittenen Vorlage gestattet.

13. Dezember 1983 N 1779 Familienzulagen in der Landwirtschaft

M. Thévoz: En guise de préambule, je tiens à souligner que den Kinderzulagen sei der Vorrang zu geben, und die Erhö-

les allocations familiales versées aux petits paysans, qu'ils hungen derselben sollte dementsprechend vorgenommen

habitent la plaine ou la montagne, ne doivent pas, à mon werden. Ebenso deutlich steht in der Botschaft, dass in der

sens, être considérées sous leur seul angle social; elles Vernehmlassung die landwirtschaftlichen Organisationen

constituent en fait un volet important de la politique agri- und Verbände bessere Erhöhungen der Kinderzulagen

cole. Elles sont notamment destinées à corriger dans une erhoffen, als sie vom Bundesrat vorgeschlagen werden.

certaine mesure les insuffisances de revenu des exploitants Nach reger Diskussion beschloss die nationalrätliche Kom-

indépendants les plus défavorisés par la structure ou la mission auf Antrag von Kollega Bundi, eine differenzierte

grandeur de leur domaine ou par les inconvénients liés à la Erhöhung zwischen Tal- und Berggebiet vorzunehmen. Die

topographie, à l'altitude élevée et au climat rude. Familienzulagen für landwirtschaftliche Angestellte sowie

A mon avis, cette politique à caractère social, ajoutée à für Klein- und Bergbauern dürften einfach nicht voll als

d'autres mesures spécifiques semblables prises en faveur de Sozialmassnahmen betrachtet werden. Gerade diese Fami-

l'agiculture de montagne, est pleinement justifiée. Elle a lien haben gesamtwirtschaftlich eine bedeutsame Funktion

notamment le mérite de nous épargner le risque de tomber für die Erhaltung unserer Struktur. Wenn Familien in Klein-

dans le piège consistant à vouloir résoudre ces problèmes betrieben und in abgelegenen Gebieten wohnen bleiben,

par le biais de prix différentiels, qui seraient la source bleibt eine gesunde Gemeinschaft erhalten. Es wird eine

d'innombrables difficultés, injustices et autres «combines». Massnahme gegen die bedrohliche Abwanderung vorge-

Ces prix différentiels créeraient beaucoup plus de pro- kehrt, Bergwiesen werden bewirtschaftet, und die obersten

blèmes qu'ils n'en résoudraient et émousseraient le dyna- Alpen werden bestossen. Dass in solchen Regionen Fami-

misme de l'agriculture. lien mit mehreren Kindern existieren können, und dass das

Dans l'ensemble, je puis donc, au nom du groupe libéral, Leben in Haus und Dorf erhalten bleibt, dafür sind die

déclarer approuver la révision de cette loi. Elle tient compte Kinderzulagen das bestgezielte Mittel. Die nationalrätliche

du caractère spécifique de l'agriculture où dominent les Kommission schlägt zudem eine flexiblere Lösung der Ein-

exploitations utilisant les seules forces de travail de la kommensgrenze vor, d. h. einen gestaffelten Übergang, was

famille. Cela ressort notamment du mode de financement - von der Fraktion der CVP unterstützt wird.

par la Confédération et les cantons - des allocations fami- Nachdem diese Anstrengungen laut Botschaft des Bundes-

liales versées aux seuls petits paysans. Quant aux alloca- rates seit 1962 immer wieder gescheitert sind, sollte hier

tions versées aux salariés agricoles, elles sont, elles, logi- endlich das gewünschte Ziel erreicht werden. Trotz vollem

quement financées en partie par les contributions des em- Verständnis für die Sorgen mit den Bundesfinanzen darf mit

ployeurs. Überzeugung gesagt werden: Mit der Erhöhung der Kinder-

L'adaptation du montant des allocations familiales qui nous zulagen ist das Geld gut angelegt.

est proposée est raisonnable. Elle tient compte équitable- Namens der CVF-Fraktion beantrage ich Eintreten auf die

ment de l'augmentation du coût de la vie. La commission Vorlage und bitte Sie, den Anträgen zuzustimmen.

vous propose d'aller un peu plus loin que le Conseil fédéral

en faveur des paysans de la montagne. Il faut rappeler à ce Bundi: Die sozialdemokratische Fraktion befürwortet Eintre-

propos que les statistiques prouvent que le revenu paritaire ten auf die Vorlage und Zustimmung zu den Anträgen der

accuse un plus grand retard en montagne qu'en plaine. Kommissionsmehrheit. Persönlich danke ich dem Bundes-

C'est à mon avis un élément suffisant pour justifier la propo- rat, dass er innert so kurzer Zeit das Anliegen unseres

sition de la commission et l'approbation de ce geste de Postulates realisiert hat Wir erachten eine Anpassung der

solidarité. Ansätze der Kinderzulagen und der Einkommensgrenzen

Il nous paraît également opportun d'approuver une modifi- nach oben sowie die entsprechende Kompetenzzuweisung

cation importante, qui consiste à transférer au Conseil fédé- an den Bundesrat als bedeutungsvoll. Diese Sozialzulagen

ral la compétence de modifier périodiquement le montant haben den Charakter von Direktzahlungen. Sie werden an

des allocations. C'est un moyen efficace de décharger quel- die.weniger bemittelten landwirtschaftlichen Arbeitnehmer

que peu le Parlement de tâches qui n'ont pas de portée und Bauern ausgerichtet und sind geeignet, Nachteile der

politique majeure. höheren Produktionskosten etwas auszugleichen.

La proposition de la minorité relative à l'article 5, alinéa 2 et Nachdem man den Grundsatz der Preisdifferenzierung als

2bis nouveau, obéit à la même logique. Elle vise à donner au ein mögliches Mittel, einen besseren Ausgleich innerhalb

Conseil fédéral les compétences nécessaires pour modifier der Landwirtschaft herzustellen, abgelehnt hat, drängt sich

les limites de revenus, qui fluctuent au gré de l'inflation et de mindestens eine gewisse Korrektur beim sozialpolitischen

révolution économique, au-dessous desquelles on peut Instrumentarium auf. Dabei ist zu beachten, dass beim land-

bénéficier du droit aux allocations familiales. Il est à mon wirtschaftlichen Einkommensvergleich das Berggebiet

avis erroné de fixer dans la loi des montants et des détails immer noch stark hinterherhinkt. Das Paritätseinkommen ist

exposés à de trop fréquentes modifications. hier bei weitem noch nicht erreicht. Aus diesem Grund

En conclusion, au nom du groupe libéral, je vous propose rechtfertigt sich die Differenzierung bei den Ansätzen zwi-

d'entrer en matière et d'approuver cette révision de loi. schen Tal- und Berggebiet. Die Kommission erachtete die

Differenz von lediglich 10 Franken bei den Kinderzulagen als

Schnlder-Luzern: Die vorliegende Revision des Bundesge- zu gering und erhöhte deshalb die Ansätze für das Bergge-

setzes über Familienzulagen hat die Änderung der Kinderzu- biet noch um 10 Franken. Diese bescheidene Erhöhung ist

lagen an landwirtschaftliche Arbeitnehmer und Kleinbauern angemessen. Sie geht etwas weiter als der Bundesrat, aber

zum Inhalt. Zurzeit sind die Zulagen wie folgt festgesetzt: im doch nicht so weit, wie die ständerätliche Kommission es

Talgebiet für die ersten beiden Kinder 60 Franken, für das ursprünglich ins Auge gefasst hatte. Sie verursacht Mehrko-

dritte und jedes weitere 70 Franken; im Berggebiet 70 Fran- sten von etwa 5 Millionen, wovon den Bund ungefähr 3,5

ken für die zwei ersten und 80 Franken für das dritte und Millionen betreffen würden. Eine Verbesserung der Kinder-

folgende. Der Bundesrat schlägt nun in seinem Entwurf eine zulagen ist auch ein positiver Beitrag zur Familienpolitik.

Erhöhung der Kinderzulagen um generell 20 Franken vor. Zudem ist sie geeignet, die Erhaltung der dezentralen

Obwohl die ständerätliche Kommission beantragte, die Besiedlung zu fördern, insbesondere in den Rand- und

Erhöhung um generell 30 Franken vorzunehmen, folgte der Berglagen.

Ständerat dem Entwurf des Bundesrates, einer Erhöhung Die sozialdemokratische Fraktion begrüsst auch sehr, dass

um 20 Franken. Aus der Botschaft des Bundesrates ist zu die Bestimmung in Absatz 6 des Artikels 9 im bisherigen

entnehmen, dass nebst den Kinderzulagen auch Haushalt- Gesetz gestrichen werden soll, wonach Kinder, für welche

zulagen für Kleinbauern zur Diskussion standen. Zwei Vor- eine Kinderrente der AHV oder IV bezogen wurde, keinen

stösse über Haushaltzulagen für Kleinbauern sind nämlich Anspruch auf eine Kinderzulage begründen sollten. Gerade

im Jahre 1956 und der letzte 1981 eingereicht worden. in Bauernfamilien, wo der Vater oder die Mutter sterben und

Deutlich bringt man aber in der Botschaft zum Ausdruck, Waisenkinder zurücklassen, herrscht häufig grosse Not.

Allocations familiales dans l'agriculture 1780 N 13 décembre 1983

Deren Kindern die landwirtschaftliche Zulage vorzuenthal- abschätzbar» (als könnten sie nicht wenigstens annähernd

ten, ist unverständlich. Entscheidendes Merkmal für die berechnet werden). Man kenne den administrativen Auf-

Zusprechung einer Rente ist ja das Gesamteinkommen der wand nicht (als ob dies im Zeitalter des Computers eine

Familie. Wenn dieses die fixierten Einkommensgrenzen grosse Rolle spielte). Es sei «verfrüht», die Nachteile der

nicht übersteigt, soll der Anspruch auf die Kinderzulage starren Einkommensgrenze beheben zu wollen (als wäre

bestehen, gleichgültig, ob im Gesamteinkommen die Lei- dieses Postulat nicht schon bei der Revision von 1962 aufge-

stungen einer Waisenrente enthalten sind oder nicht. stellt worden).

Wir beantragen also, auf die Vorlage einzutreten und den Diese Nachteile seien an Beispielen gezeigt: Ein Bergbauer,

Anträgen der Kommissionsmehrheit zuzustimmen. den ich kenne - ich erwähnte das Beispiel hier vor vier

Jahren -, lehnte es ab, weiterhin für die Gemeinde im Winter

Harl: Die Fraktion der Schweizerischen Volkspartei ist für im Wald zu arbeiten, weil er feststellte, dass er mit der

Eintreten auf diese Vorlage. Familienzulagen gelten als bescheidenen Entschädigung dafür wesentlich mehr an Kin-

Direktzahlungen an Landwirte und landwirtschaftliche derzulagen verliert. Herr Karl Flubacher hat das Beispiel

Arbeitnehmer. Anspruchsberechtigt sind diese, wenn ihr eines Bauern erwähnt, den man für das Amt des Bürgerge-

reines Einkommen 22 000 Franken nicht übersteigt. Diese meindekassiers fragte, der dann aber dieses Amt ablehnte,

Einkommensgrenze erhöht sich pro Kind um 3000 Franken. weil er wegen der kleinen Entschädigung einen erheblich

Wir sind der Auffassung, dass diese Grenze absolut zu tief höheren Ausfall an Kinderzulagen erlitten hätte.

liegt. Eine Erhöhung und eventuelle Abstufung drängt sich Die Sozialpolitik sollte nicht so gestaltet werden - und dies

auf. Ich wäre sehr dankbar, wenn Herr Bundesrat Egli die gilt nicht nur hier -, dass der Leistungswille offensichtlich

Versicherung abgeben könnte, dass er uns bis in ungefähr darunter leidet. Bei einem Bergbauern mit vier Kindern und

zwei Jahren eine unkomplizierte, gangbare Lösung vor- einem Einkommen von 22 000 Franken sinkt bei einem

schlagen werde. Zusatzeinkommen von 100 Franken das Gesamteinkommen

Was die Erhöhung der Zulagen pro Kind bertrifft, gehen die um 4700 Franken, weil schlagartig die Kinderzulagen weg-

Meinungen etwas auseinander. Ein Teil unserer Fraktion fallen. Natürlich haben auch eine flexible Einkommens-

unterstützt, um den Sparwillen zu dokumentieren, die vom grenze und jede andere Regelung, zum Beispiel abgestufte

Bundesrat vorgeschlagene Erhöhung. Die anderen werden Zulagen, als Härte empfundene Grenzfälle zur Folge. Aber

die von der Minderheit vorgeschlagene, sicher nicht über- diese Härten dürften nicht so gross sein wie heute.

triebene Erhöhung unterstützen. Man wird den Eindruck In der gestrigen Ausgabe des «Spiegels», eines deutschen

nicht los, dass hier bei einer der wohl schwächsten Einkom- Nachrichtenmagazins, das nur über die Schweiz zu berich-

mensgruppen gespart werden soll. Ich möchte aber an die- ten pflegt, wenn hier ein Skandal oder ein vermeintlicher

ser Stelle doch danken für den guten Geist, der in der Skandal stattfindet- beispielsweise Bundesratswahlen (Hei-

Kommission herrschte. terkeit) - steht geschrieben, der Bundesrat sei eine Kolle-

Die in Artikel 7 Absatz 2 neu vorgeschlagene Komepetenzer- gialbehörde, «insofern ähnlich dem Politbüro einer kommu-

teilung an den Bundesrat unterstützen wir. nistischen Partei». Wir wären dem Towaritsch Egli dankbar,

wenn er diesem zweifelhaften Kompliment zu widerhandeln

und sich bezüglich flexibler Einkommensgrenzen als flexi-

Auer: Unsere Fraktion ist für Eintreten und stimmt den bel erweisen wollte. Einen Schritt des Politbüros hat er

Anträgen des Bundesrates bzw. der Kommissionsminder- erfreulicherweise bereits in der Kommission in Aussicht

heit und des Ständerates zu. gestellt.

Angesichts der seit der letzten Revision eingetretenen Teue- Die dritte Bemerkung ist eine Bitte an das Büro: Es betrifft

rung und dem vorgesehenen Kreis von Arbeitnehmern und die Zusammensetzung der Kommissionen. In diesem Fall

Kleinbauern mit offensichtlich bescheidenen Einkommen waren von 19 Mitgliedern 13 Vertreter der Landwirtschaft

halten wir eine Heraufsetzung der Kinderzulagen für oder von Bergkantonen, gewiss keine direkt Interessierten,

gerechtfertigt. Gestatten Sie dazu drei Bemerkungen. aber dennoch Kollegen, deren Präferenzen zu dieser Sache

1. Über das Ausmass der vorgesehenen Erhöhung kann zum vornherein feststanden. Es war denn auch nicht ver-

man streiten. Die vom Bundesrat vorgeschlagene Heraufset- wunderlich, dass bereits in der Eintretensdebatte die

zung beträgt für die Kinderzulage im Talgebiet 29 bis 33 Anträge des Bundesrates als ungenügend bezeichnet wur-

Prozent, für jene im Berggebiet 25 bis 29 Prozent gegenüber den. Während die Finanzkommission dem Bundesrat das

den Ende 1979 beschlossenen Ansätzen. Sie übertreffen Budget zurückweist und ihm Sparaufträge erteilt, be-

damit die seitherige Teuerung von 20 Prozent, aber auch die schliesst gleichzeitig eine andere Kommission, die Bundes-

seitherige Erhöhung der Durchschnittslöhne von 23 Pro- ausgaben zu erhöhen! Mit solchen Widersprüchlichkeiten

zent. Mit anderen Worten: Es tritt nicht nur eine nominelle, machen wir weder dem Bundesrat noch dem Volk einen

sondern auch eine bescheidene reale Verbesserung ein. besonders guten Eindruck.

Dies gilt übrigens längerfristig: Seit der vorvorletzten Revi- Wir wären dem Büro dankbar, wenn es bei der Zusammen-

sion von 1969 sind die Löhne nominell um durchschnittlich setzung der Kommissionen etwas subtiler vorgehen würde.

150 Prozent gestiegen. Mit den neuen Ansätzen erhöhen

sich die beantragten Kinderzulagen gegenüber den Ansät-

zen von 1969 nominell um 157 bis 200 Prozent. Oirren: Massnahmen der öffentlichen Hand sind notwendig,

Bei der Beurteilung der Erhöhung ist auch zu berücksichti- damit Berg- und Talbauern ihren volkswirtschaftlichen Auf-

gen, dass die Arbeitgeberbeiträge nicht heraufgesetzt wer- trag erfüllen können. Die letzten Berechnungen zeigen, dass

den sollen. Damit sinkt bei den Zulagen für die landwirt- der Talbauer etwa 6 Franken unter dem Lohnanspruch des

schaftlichen Arbeitnehmer der Deckungsgrad von 60 auf 50 Arbeitsverdienstes liegt und der Bergbauer auf den vielzi-

Prozent. Der Rest und die Zulagen der Kleinbauern, zusam- tierten Paritätslohn sogar einen Rückstand von ungefähr 40

men 67 Millionen Franken, müssen durch Steuergelder auf- Prozent aufweist; dies inklusive die letzten Verbesserungen.

gebracht, also vorwiegend durch andere Arbeitnehmer, Auch wenn ständig versucht wird, die Produktionsgrundla-

deren Einkommen nicht mehr derart stark wie in früheren gen zu verbessern, genügen all die geforderten Massnah-

Jahren gestiegen, ja teilweise gesunken ist. men dennoch nicht, um die Einkommenslage wesentlich

2. Wir kritisieren erneut, wie schon vor vier Jahren und in anzuheben. Die bevorstehende Korrektur des bäuerlichen

unserer Vernehmlassung (und wie es in den Vernehmlas- Familieneinkommens ist - bezogen auf den Einkommens-

sungen aller anderen Parteien der Fall ist), dass die Verwal- rückstand - sehr gering. Die Preispolitik allein garantiert

tung wiederum eine starre Einkommensgrenze festlegt und den kleinflächigen Familienbetrieben kein genügendes Ein-

keine Lösung für eine flexible Einkommensgrenze gefunden kommen, und deshalb sind sowohl produktgebundene und

hat, wohl aber eine Reihe von Ausflüchten: Es bedürfe dies -ungebundene sowie soziale Massnahmen notwendig. Die

«eingehender Abklärungen» (als ob diese Frage nicht schon agrarpolitischen Massnahmen bestehen nicht nur aus

längst diskutiert worden wäre). Die Mehrkosten seien «nicht bodenrechtlichen Eingriffen und Investitionshilfen, sondern

13. Dezember 1983 N 1781 Familienzulagen in der Landwirtschaft

eben auch aus diesen nun vorliegenden Stützungsversu- Dürfte ich der Sprache des Herzens folgen, so würde ich der

chen, den Kinderzulagen. Kommission zustimmen oder hätte Ihnen gar zum vornher-

Diese Vorlage basiert nicht nur auf Artikel 43 BV, nicht nur ein eine Vorlage mit höheren Zulagen unterbreitet. Das

auf Absatz 3 des Familienschutzartikels, sondern auch auf Parlament nimmt aber dem Bundesrat den Mut zu sozialpo-

Artikel 31 bis der Bundesverfassung. Neben familienpoliti- litischen Höhenflügen. Ich weiss, dass ein Teil Ihres Rates

schen liegen dieser Vorlage vorwiegend wirtschafts-, finanz- uns Härte und soziales Unverständnis vorwerfen wird. Aber

und arbeitsmarktpolitische Motive zugrunde. Die wertvolle die budgetpolitischen Diskussionen, welche wir mit den

sozialpartnerschaftliche Ordnung hat sich bewährt. Das Finanzkommissionen beider Räte und insbesondere auch in

Bundesgesetz aus dem Jahre 1952 garantiert die Kinderzu- Ihrem Rat führen mussten, waren beileibe nicht dazu ange-

lagen, und 1962 fand die gesetzliche Ausweitung auf die tan, unsere Grossmut anzustacheln.

Talbauern statt. Beeinflusst durch den negativen Volks- Ich habe Ihnen bereits beim vorangehenden Geschäft

entscheid vom Mai 1979 über die Finanzvorlage einerseits, unsere Auffassung über die zwiespältige Haltung des Parla-

die Sparmassnahmen und den Zeitdruck andererseits, unter mentes kundgetan. Der Bundesrat hat Ihnen in seiner Vor-

dem jeweils solch anscheinend zweitrangige Vorlagen aus- lage jene Anträge gestellt, welche er bei der heute gegebe-

gearbeitet werden, begnügt man sich auch diesmal mit einer nen Finanzlage des Bundes und unter den budgetpoliti-

minimalen Erhöhung. Wir wissen um das harte, teilweise schen Voraussetzungen verantworten kann. Mit Bedauern

kalte Klima im Sozialbereich. Trotzdem muss sich der Rat und mit Überwindung meiner eigenen Gefühle, ich muss

bewusst sein, dass er hier hilft, Strukturen zu erhalten und Ihnen das gestehen, muss ich Ihnen mitteilen - das gilt

das Lohngefälle anzupassen. Die Zulagen haben ebenfalls übrigens auch für meine übrigen Kollegen des Bundesrates

einen bevölkerungspolitischen Hintergrund, denn wir wol- -, dass der Bundesrat auf seinen Anträgen beharren muss.

len ja alle die Bergregionen und deren Besiedlungsstruktur Ich bitte Sie immerhin, was die Höhe der Kinderzulagen

erhalten. Der Schrumpfungsprozess ist uns ohnehin läng- anbelangt, folgendes zu beachten: Mit unseren Vorschlägen

stens bekannt. in der Höhe zwischen 80 und 100 Franken liegen wir im

Die Vorlage ist zu begrüssen, aber nur unter Annahme der Mittelfeld der kantonalen Kinderzulagen ausserhalb des

Minderheitsvorschläge Schnider, die den Vorschlag der landwirtschaftlichen Bereiches. Die kantonalen Kinderzula-

ständerätlichen Kommission wiederaufnehmen und eine gen liegen zwischen 70 und 120 Franken, wenn man von

Erhöhung von 30 Franken beantragen. Die Anträge, die eine den Extrempositionen der beiden Kantone Wallis und Zug

weitere Differenzierung zwischen Berg- und Talbauern nach absehen will. Wir dürfen uns im gesamtschweizerischen

sich ziehen, lehne ich ab und hoffe, dass die Talbauern Vergleich durchaus mit unseren Anträgen sehen lassen.

diesen Solidaritätsgedanken zu einem späteren Zeitpunkt Zur flexiblen Einkommensgrenze: Es ist zuzugeben, dass

erwidern. Ich unterstütze die flexiblen Einkommensgrenzen eine starre Einkommensgrenze etwas Stossendes hat. Wie

und damit den Vorschlag der Mehrheit bzw. Kühne. Wir Herr Auer Ihnen dargelegt hat, kann ein Landwirt durch

werden darauf in der Detailberatung zurückkommen wenige hundert Franken Mehreinkommen einen Zulagenan-

können. spruch von vielleicht mehreren tausend Franken verlieren.

Die Anpassungskompetenz ist dem Bundesrat abzutreten, Es ist nicht zu verkennen, dass dies auch die Steuerehrlich-

aber nur unter der Voraussetzung, dass dieser grosszügig keit der Landwirte beeinflusst. Schon bei der letzten Revi-

reagiert und bei den periodischen Anpassungen eine sion vor vier Jahren wurde auf das Problem hingewiesen.

raschere Gangart einschaltet. Es scheint mir ebenfalls rich- Trotzdem haben aber nur sieben Kantone in der Vernehm-

tig, dass beim Berechnungsmodus vorläufig das reine und lassung einer Abkehr vom bisherigen System zugestimmt.

nicht das steuerbare Einkommen berücksichtigt wird. Ich Die übrigen Kantone haben opponiert oder doch zumindest

befürworte ebenfalls Streichung von Artikel 6 des bisherigen Vorbehalte angebracht. Opponiert haben hauptsächlich

Gesetzes, das Festhalten am bisherigen Beitragssatz und jene Kantone, welche nebst den bundesrechtlichen auch

den Ausschluss von Arbeitnehmern in industriellen und noch eigene kantonalrechtliche Zulagen gewähren, weil sie

öffentlichen Betrieben. Bedauerlich ist, dass gleichzeitig mit eine allzu grosse administrative Mehrarbeit befürchten. Das

der gegenwärtigen Vorlage aus finanzpolitischen Gründen Bundesamt für Sozialversicherung hat mehrere Varianten -

nicht auch die Haushalts-, die Geburts- und Ausbildungszu- etwa ein halbes Dutzend - durchberechnet, wie diese Ein-

lagen vorgeschlagen werden können. Solche Zulagen sind kommensgrenze flexibel gestaltet werden könnte. Aber

heute bei den meisten Berufsverbänden eingeführt; auch keine dieser sechs Varianten vermochte zu befriedigen. Alle

das Bundespersonal bezieht eine Haushaltszulage von 1725 hatten beträchtliche Mehrkosten zur Folge.

Franken, die Geburtszulagen variieren zwischen 200 und Das Problem ist folgendes: Entweder führte die angenom-

600 Franken. Es bleibt nur zu hoffen, dass das Postulat mene Degression dazu, dass man beim Auslaufen der Zula-

Schnider betreffend die Haushaltszulagen erneut eingehend gen bis zu Einkommensgrenzen von 50000 Franken

überprüft wird und dass auch die letztgenannten Anliegen, gelangte - und ich glaube, Sie werden mit mir einig gehen,

die Geburts- und Ausbildungszulagen, die bereits in vielen dass bei einer solchen Höhe nicht mehr von Kleinbauern die

Kantonen ausbezahlt werden, in eine nächste Revision ein- Rede sein kann-oder der Beginn der Degression mussteso

fliessen. tief angesetzt werden, dass viele heutige Bezüger aus der

Der Schutz der Familie und Sozialpolitik können nicht nur Bezugsberechtigung fielen, was politisch kaum erwünscht

dort betrieben werden, wo sie einem in den Kram passen und kaum zu verantworten wäre.

oder wo sie nichts kosten; dieser Bereich ist ebenso wichtig Angesichts der Opposition in der Vernehmlassung hat das

wie andere wirtschaftsbezogene Massnahmen. Bundesamt auf eine Weiterverfolgung des Gedankens ver-

Ich empfehle Ihnen in diesem Sinne Zustimmung und Ein- zichtet, und wir haben auch davon abgesehen, eine flexible

treten auf die Vorlage. Einkommensgrenze in unserer Vorlage vorzuschlagen.

Ich verstehe nun aber die Enttäuschung einiger Votanten,

Bundesrat Egli: Die Vorlage ist Ihnen von den beiden Rap- denen man anlässlich der letzten Revision vor vier Jahren

porteuren zutreffend, einlässlich und präzis erläutert wor- die Prüfung bis zur nächsten Revision zugesichert hatte. Ich

den. Ich möchte nur auf zwei Punkte zurückkommen, und persönlich sehe mich erstmals mit dem Problem konfron-

zwar auf die Höhe der Kinderzulagen und auf die Einkom- tiert. Wie bereits erwähnt, hat das Bundesamt als Folge der

mensgrenze. Opposition im Vernehmlassungsverfahren davon abgese-

Der Bundesrat schlägt Ihnen eine lineare Erhöhung der hen, das Problem weiterzuverfolgen. Angesichts der Hal-

Kinderzulagen um 20 Franken monatlich vor. Der Ständerat tung beider Räte sichere ich Ihnen aber zu, mich persönlich

hat gegen den Antrag seiner Kommission dem bundesrätli- dieser Angelegenheit anzunehmen und Ihnen ein angemes-

chen Antrag zugestimmt, während Ihre Kommission für die senes System mit einer flexiblen Einkommensgrenze innert

Bergbauern eine Erhöhung um 30 Franken vorschlägt, es einer nützlichen Frist von etwa zwei Jahren vorzustellen. Ich

hingegen für die Talbauern beim bundesrätlichen Vorschlag könnte mich daher einem Antrag, wie er von Herrn Auer

bewenden lässt. gestellt wird, anschliessen, vorausgesetzt allerdings, dass

Allocations familiales dans l'agriculture 1782 N 13 décembre 1983

Sie diese flexible Einkommensgrenze oder eine solche Abs. 4

Lösung nicht bereits auf das nächste Jahr, 1984, erwarten. Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ich hoffe, Sie werden sich darüber noch im Verlaufe der

Detailberatung aussprechen. Denn die Erarbeitung eines Art. 2 al. 3, 4

solchen Systems und dessen Anwendung setzen eine Proposition de la commission

beträchtliche Arbeit voraus. Es müssen einerseits von allen

Kantonen Unterlagen eingeholt werden, und anderseits Al. 3

müssen auch bei den Ausgleichskassen umfangreiche Vor- Majorité

bereitungen administrativer Art getroffen werden.

. . . de plaine et à 100 francs en zone de montagne . . .

Zum Antrag der Kommission erklären uns nun die Kassenlei-

... de plaine et à 110 francs en zone de montagne . . .

ter ganz offen, dass sie nicht in der Lage wären, diesen

Beschluss schon auf Beginn des nächsten Jahres zu vollzie- Minorité

hen, weil ihnen die nötigen administrativen Unterlagen und (Schnider-Lucerne, Columberg, Darbellay, Delamuraz, Dir-

die nötigen Informationen fehlen. Aus diesem Grunde muss ren, Hari, Kühne, Nef)

ich Sie bitten, dem Antrag der Kommissionsmehrheit nicht

zu entsprechen. Abgesehen davon haben unsere Berech- ... premiers enfants, à 90 francs par mois en région de

nungen ergeben, dass der Kommissionsantrag gegenüber plaine et à 100 francs en zone de montagne et, pour le

dem bundesrätlichen Antrag Mehrkosten von ungefähr 11 troisième enfant et chaque enfant suivant, à 100 francs en

Millionen Franken zur Folge hätte. 11 Millionen Franken! Ich région de plaine et à 110 francs en zone de montagne . . .

muss Sie daher aus diesem Grund, aber auch wegen der Proposition Günter

Notwendigkeit einer sachlichen Überprüfung ernsthaft bit-

L'allocation pour enfants est versée à raison de chaque

ten, den Kommissionsantrag, welcher übrigens nur äusserst

enfant au sens de l'article 9. Elle s'élève pour chaque enfant

knapp zustande gekommen ist, zu verwerfen und uns Gele-

à 100 francs par mois. (Biffer le reste de l'alinéa)

genheit zu bieten, ein flexibles System vorerst seriös zu

studieren. Al. 4

Ein gleiches Versprechen habe ich übrigens bereits auch im Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Ständerat abgegeben. Der Ständerat hat sich damit begnügt

und die Frage offengelassen, ob der Bundesrat schon auf-

grund der bereits bestehenden Delegation eine flexible Ein- Schnider-Luzern, Sprecher der Minderheit: Bei der Abstim-

kommensgrenze auf dem Verordnungsweg einführen mung in der nationalrätlichen Kommission unterlag ich mit

könnte oder ob er hierfür eigens nochmals den Gesetzge- meinem Antrag, der damals demjenigen der ständerätlichen

bungsweg beschreiten müsste. Aber wie bereits erwähnt, Kommission entsprach, nur knapp. Es stand 8 zu 9 Stimmen.

könnten wir uns auch dem hier von Herrn Auer gestellten Die Begründung zu meinem Minderheitsantrag: Als prakti-

Antrag anschliessen, mit welchem dem Bundesrat nicht nur zierender Bergbauer möchte ich durch die Erhöhung der

die Kompetenz, sondern auch der gesetzliche Auftrag erteilt Kinderzulagen zwischen Tal- und Bergbauern keine Span-

wird, eine Lösung mit einer flexiblen Einkommensgrenze nungen schaffen und wäre deshalb mit einer differenzierten

auf dem Verordnungsweg zu treffen. Erhöhung gar nicht glücklich. Ich weiss kinderreiche Fami-

In diesem Sinne bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten lien im Berg- wie im Talgebiet zu schätzen und weiss auch,

und den bundesrätlichen Anträgen zu entsprechen. dass überall finanzielle Sorgen entstehen können, treffe es

eine Familie im Tal- oder im Berggebiet. Dank Familienzula-

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen gen wird heute vielen Kindern eine gute Ausbildung ermög-

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière licht. Nach wie vor bin ich davon überzeugt, dass die Fami-

lien eine Erhöhung der Kinderzulagen, und zwar generell,

um 30 Franken voll und ganz verdienen.

Detailberatung - Discussion par articles

Ich halte an meinem Minderheitsantrag fest und bitte Sie,

Titel und Ingress, Ziff. I Ingress diesem zuzustimmen.

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Günter: Namens der LdU/EVP-Fraktion schlage ich Ihnen

vor, die Kinderzulage auf 100 Franken pro Kind zu bemes-

Titre et préambule, eh. l préambule sen. Der Vorschlag läuft darauf hinaus, das Verfahren zu

vereinfachen unter Wahrung der Ansprüche, wie sie jetzt

Proposition de la commission von der Kommissionsmehrheit entwickelt worden sind. Wir

Adhérer à la décision du Conseil des Etats glauben, dass die Differenzierung nach Berg und Tal, aber

auch die Differenzierung nach Kinderzahl veraltet ist.

Angenommen - Adopté

Zum Unterschied zwischen Berg und Tal: Wenn wir hier in

diesem Saal der Meinung sind, dass man dem Bergbauern

Art. 2 Abs. 3, 4 vermehrt helfen solle - und ich könnte mich dieser Meinung

Antrag der Kommission anschliessen -, muss man dies direkt machen. Es ist wider-

sinnig, über eine Kinderzulage den Bergbauern helfen zu

Abs. 3 wollen; es gibt nämlich auch Bergbauern, die nicht verheira-

Mehrheit tet sind und verheiratete Bergbauern, die keine Kinder

... und im Berggebiet 100 Franken, haben. Aber wenn man also der Meinung ist, ein Unter-

. . . und im Berggebiet 110 Franken im Monat. schied in der staatlichen Unterstützung zwischen Berg und

Tal solle gemacht werden, dann soll das direkt geschehen

Minderheit und nicht über die Kinderzulage. Sie scheint uns ein untaug-

(Schnider-Luzern, Columberg, Darbellay, Delamuraz, Dirren, liches Mittel zu sein.

Hari, Kühne, Nef) Die Unterscheidung, dass vom dritten Kind an eine höhere

. . . im Talgebiet 90 Franken und im Berggebiet 100 Franken, Kinderzulage bezahlt wird, scheint uns ebenso unsinnig zu

für das dritte und jedes weitere Kind im Talgebiet 100 sein. Wenn Sie die Kostenverursachung ansehen, ist es

Franken und im Berggebiet 110 Franken im Monat... doch effektiv so, dass das erste Kind die höchsten Kosten

verursacht, und dann nehmen die Kosten pro Kind ab. Es ist

Antrag Günter also nicht einzusehen, warum man erst vom dritten Kind an

Die Kinderzulage wird für jedes Kind im Sinne von Artikel 9 eine höhere Zulage bezahlen soll. Das ist ein alter Zopf, der

ausgerichtet. Sie beträgt für jedes Kind 100 Franken im viel administrative Umtriebe verursacht, der daher ganz

Monat. (Rest des Absatzes streichen) ruhig abgeschnitten werden könnte.

13. Dezember 1983 N 1783 Familienzulagen in der Landwirtschaft

Wir denken, dass es sinnvoll ist, in diesem Fall eine grosszü- chacun était d'avis que cette différenciation était justifiée,

gige Übergangslösung zu schaffen mit dem Vorschlag, den tout d'abord en ce qui touche le nombre d'enfants. En effet,

wir Ihnen jetzt unterbreiten. Wir schlagen 100 Franken für comme vient de le dire M. Kühne, si les allocations familiales

jedes Kind vor. Damit ist dann auch die Angleichung an die représentaient à peu près ce que coûte un enfant, nous

übrigen Arbeitnehmer vollzogen: 100 Franken im Monat pro pourrions admettre le principe de l'égalité de traitement et

Kind sind heute eine allgemein übliche Grosse. de la même allocation pour tous. Mais vous êtes bien cons-

Ich möchte hier noch einmal betonen, dass es, gerade wenn cients que les 80, 90 ou 100 francs que nous proposons ne

man die Kinderzulage erhöht, besonders wichtig ist, dass représentent qu'une minime partie du coût de l'enfant. Par

die hälftige Aufteilung zwischen den Ehepartnern vorge- conséquent, il faut investir ce petit montant où il est le plus

nommen wird. Wir haben ja vorhin erwähnt, dass das etwas nécessaire; ce sont les grandes familles qui en ont le plus

mehr administrative Umtriebe gibt, aber der Gerechtigkeit besoin, si bien que la commission unanime vous recom-

halber nötig ist. Unser Vorschlag bedeutet jetzt eine admini- mande de maintenir cette différenciation entre les deux

strative Erleichterung des Ganzen, so dass das Gesetz ins- premiers enfants et les suivants.

gesamt unsere Verwaltung in Zukunft nicht stärker belasten La distinction entre la région de plaine et la zone de mon-

wird als heute. Wir glauben, das damit eine einfache, sinn- tagne, n'a pas été remise en cause par la commission. Par

volle Lösung vorgeschlagen wird; eine Lösung, wie sie alle contre, cette dernière a trouvé que la solution proposée par

anderen Arbeitnehmer in ähnlicher Art auch haben. Wenn le Conseil fédéral n'était pas assez généreuse à l'égard de la

wir dann noch etwas mehr für die Bergbauern tun wollen, population de montagne, et cela pour diverses raisons dont

möchte ich Sie doch bitten, das in einer speziellen Gesetz- certaiens ont déjà été données. J'ajouterai que, le Conseil

gebung zu tun, aber nicht auf dem Umweg über die Kinder- fédéral proposant d'augmenter régulièrement toutes les

zulagen; denn das scheint mir einfach nicht der richtige allocations de la même façon, les allocations en zone de

Weg zu sein. montagne sont en valeur relative moins fortement augmen-

Ich möchte Sie bitten, unserem Vorschlag zuzustimmen: tées que celles en région de plaine.

100 Franken im Monat pro Kind im Berg- und Talgebiet. D'autre part, il existe des dépenses absolument spécifiques

qui sont inhérentes au fait d'habiter en montagne. Je pense

Kühne: Herr Auer ist nicht begeistert von der starken land- en particulier aux frais de déplacement nécessaires à la

wirtschaftlichen Präsenz in der Kommission, vermutlich formation et - je l'ai déjà dit - même au moment de la

auch nicht von derjenigen an diesem Pult. Die wenigsten scolarité obligatoire, il faut souvent se déplacer jusqu'au

dieser Landwirtschaftsvertretersprechen jedoch in eigener centre scolaire le plus proche.

Sache, zum Teil wegen der Einkommensgrenze und zum En conclusion, je vous prie d'accepter les différences qui

anderen Teil, weil es für sie wahrscheinlicher ist, Grossvater- ont été proposées par la commission. Nous partageons

freuden zu geniessen als Vaterfreuden. Es ist somit vor l'avis du Conseil fédéral en ce qui concerne les agriculteurs

allem der Vorwurf der Sachkompetenz, den wir uns gefallen de plaine, soit 80 francs pour les deux premiers enfants, 90

lassen müssen. francs pour le troisième et les suivants. Par contre, la com-

Nun einige Bemerkungen zum Antrag von Herrn Günter. Er mission soutient la minorité Schnider-Lucerne pour les agri-

will eine einheitliche Höhe für sämtliche Kinderzulagen. Im culteurs de montagne, soit 100 francs pour les deux pre-

Gegensatz dazu schlagen Bundesrat und Kommission eine miers enfants, 110 francs pour le troisième et les suivants.

Differenzierung in verschiedener Hinsicht vor, nämlich nach Nous vous invitons, de ce fait, à refuser la proposition

Berg und Tal und auch nach Grosse und Familie. Die Staffe- présentée par M.Günter.

lung - vor allem nach Grosse der Familie - ist nun kein alter

Zopf; es wäre an sich wünschenswert, grosszügige einheitli- Nef, Berichterstatter: Der Antrag Günter hat uns nicht vorge-

che Zulagen auszurichten; nämlich dann, wenn zu diesem legen. Ich möchte von der Kommission aus ein paar Gründe

Zweck genügend Mittel vorhanden wären. Die Staffelung darlegen, weshalb wir dem Antrag Günter nicht folgen soll-

nach Grosse der Familie bringt nun eine sparsamere Ver- ten. Zur Differenzierung Kleinfamilie/Grossfamilie: Erst wer

wendung und einen gezielteren Einsatz dieser Mittel. Die eine grosse Familie hat oder in einer grossen Familie aufge-

Rechnung ist ganz einfach zu machen: tendenziell ist die wachsen ist, kann ermessen, was diese kostet. Ich kann hier

Zahl der Berechtigten für höhere Zulagen, also mit drei und aus Erfahrung, reden. Ich bin mit einer Schar von neun

mehr Kindern, rückläufig. Geschwistern aufgewachsen und habe selbst sieben Kinder

Weshalb höhere Zulagen für die grössere Familie? Die Fami- grossgezogen. Es sollte doch jedem zuzumuten sein, die

lienlasten steigen mit der Anzahl Kinder. So etwas wie Kosten für eins bis zwei Kinder selber aufzubringen. Wenn

«Mengenrabatt» gibt es in dieser Beziehung absolut nicht. die Kinderzahl aber beträchtlich wird, dann ist es ganz

Denken Sie nur an die Ausbildungskosten. Je mehr Leute unbestritten, dass die Ausgaben enorm wachsen. Ich

vom gleichen Einkommen leben müssen, um so weniger glaube, dass hier eine Differenzierung absolut gerechtfertigt

Franken bleiben pro Kopf. Die Zulagen gleichen die Kinder- ist.

lasten ja bekanntlich nur sehr teilweise aus. Die Hauptlast Auch die Differenzierung zwischen Berg und Tal hat schon

tragen nach wie vor die Eltern. Um dies näher abschätzen zu immer bestanden; sie ist nicht aus der Luft gegriffen. Ich

können, empfehle ich Ihnen, einmal anzuschauen, welche kann auch hier aus Erfahrung sprechen. Ich wohne 4,5

Leistungen nötig sind, wenn die Eltern nicht vorhanden Kilometer vom Primarschulhaus und 8 Kilometer von der

sind. Betrachten Sie bitte einmal die Tabellen mit den Hin- Sekundärschule entfernt. Öffentliche Verkehrsmittel sind

terlassenenleistungen der AHV. nicht vorhanden. Wenn man sechs Monate Winter hat und

Nun zur Höhe im allgemeinen. Ich weiss, wir befinden uns in zum Teil morgens 30 bis 50 Zentimeter Neuschnee, können

einem echten Gewissenskonflikt. Wir haben die Pflicht, für Sie ermessen, was für Probleme Familien mit ihren schul-

die Finanzen des. Bundes zu sorgen. Wir haben dies aber pflichtigen Kindern zu überwinden haben. Ich glaube also

durch Ablehnung der Haushaltzulage bereits ein grosses wirklich, dass diese Unterscheidung gerechtfertigt ist.

Stück weit getan. Wir haben aber ebensosehr die Pflicht, für Nun noch eine Bemerkung betreffend Sparen. Herrn Auer

Gerechtigkeit und Gleichbehandlung zu sorgen. Es wird möchte ich sagen, dass seine Berechnungen betreffend

wohl niemand in diesem Saal bestreiten wollen, dass die prozentualer Erhöhung durchaus zutreffen. Es ist aber

Solidarität bei den Lasten des Alters viel grösser ist als bei immer so: Wenn der Ausgangspunkt sehr niedrig ist, ist jede

den Familienlasten. Erhöhung prozentual sofort etwas hoch. Das muss man

Ich bitte Sie, dies bei Ihrem Entscheid entsprechend zu doch mit in Betracht ziehen. Berücksichtigen muss man

gewichten. ebenfalls, dass die Bergbauern als einzige Sozialmass-

nahme die Kinderzulagen haben. Ich glaube, dass die Che-

M. Darbellay, rapporteur: En ce qui concerne la différencia- mische-lndustriekonzerne schon längst die Geburtenzulage

tion des allocations, le problème présenté par M.Günter n'a und die Pensionskasse kennen. Das alles haben wir nicht;

pas été traité étant donné que, au sein de la commission, keine Haushaltszulage, keine Geburtenzulage, keine Pen-

Allocations familiales dans l'agriculture 1784 N 13 décembre 1983

sionskasse, wir haben nur die Kinderzulage. Die paar Pro- Art. 3 Abs. 2, 4

zent mehr, die wir in der Kommission an die Kinderzulagen Antrag der Kommission

wünschen, muss man doch auch aus diesem Gesichtswin-

kel betrachten. Abs. 2

Ich weiss, dass gerade die Landwirtschaft ausserordentlich Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

stark auf gesunde Bundesfinanzen angewiesen ist, denn sie

wird auch in diesem Land immer von Bundesbeiträgen Abs. 4

abhängig sein, nicht nur in der EWG. Aber wenn wir nun das Streichen

Beispiel von heute vormittag betrachten, wo man in der

Art. 3 al. 2, 4

Sparte Wissenschaft und Forschung ruhig über 100 Millio-

nen mehr beschliesst, dann wird es schon etwas fragwürdig, Proposition de la commission

wenn bei den Kinderzulagen an die schwächste Volks- Al. 2

gruppe der grösste Sparhebel angesetzt wird. Ich hätte dies

durchaus genehmigt; ich wäre dazu gestanden. Wenn ich Adhérer à la décision du Conseil des Etats

aber sehen muss - etwas spitz gesagt -, dass es offenbar Al. 4

wichtiger ist, für die Forschung über die Verteilung der

Indianer im brasilianischen Urwald oder über den Geburten- Biffer

rückgang bei den roten Waldameisen ein paar Millionen Angenommen - Adopté

auszugeben, finde ich es stossend. Da meine ich doch, dass

die Kinderzulagen Priorität haben sollten. Art. 4 Abs. 2

Antrag der Kommission

Bundesrat Egli: Aus den Ihnen bereits hinreichend bekann-

ten Gründen hält der Bundesrat an seinem eigenen Antrag Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

fest, auch wenn ich für die letzten Äusserungen von Herrn

Art. 4 al. 2

Nef ein leises Verständnis aufbringe. Ich muss dies ge-

stehen. Proposition de la commission

Ich gebe Ihnen noch die Zahlen bekannt, um welche die Adhérer à la décision du Conseil des Etats

gestellten Anträge von den bundesrätlichen Anträgen

abweichen: Der Mehrheitsantrag kostet für den Bund rund 3 Angenommen - Adopté

Millionen Franken mehr als der bundesrätliche Antrag. Der

Minderheitsantrag Schnider kostet den Bund rund 6,7 Mil- Art. 5

lionen und der Antrag Günter 6 Millionen Franken mehr. Antrag der Kommission

An die Adresse von Herrn Günter noch eine Bemerkung: Sie

Abs. 2

täuschen sich, Herr Günter, wenn Sie die Differenzierung

nach Kinderzahl als alten Zopf bezeichnen. Sie ist genau vier Mehrheit

Jahre alt. Damals gelangte der Bundesrat mit einem Vor- ... Anspruch auf die ganzen Familienzulagen, nicht

schlag an das Parlament, welcher einheitliche Kinderzula- übersteigt. Wenn ihr Einkommen zwischen 22 000 und

gen ohne Rücksicht auf die Kinderzahl vorsah. Davon wollte 28 000 Franken liegt, haben sie Anspruch auf gekürzte Fami-

das Parlament nichts wissen, sondern es beschloss eine lienzulagen. Diese Einkommensgrenzen erhöhen sich um...

abgestufte, differenzierte Kinderzulage je nach Kinderzahl. ... Der Bundesrat passt die Einkommensgrenzen in der

Jetzt, vier Jahre nachdem wir diese abgestufte Kinderzulage Regel...

eingeführt haben, verlangen Sie wieder die Rückkehr zum ... in der übrigen Wirtschaft an. Er regelt die Einzelheiten

alten System. Nach der Stop-and-go-Politik des Parlamentes der Kürzung der Familienzulagen.

würde es mich zwar nicht erstaunen, wenn Sie auch noch

diesem Antrag zustimmen würden. Minderheit

Aber ich muss Sie doch bitten, beim einmal eingeführten (Auer, Ammann-Bern, Delamuraz, Houmard, Nauer, Nef,

System zu verbleiben. Thévoz, Wagner)

Beibehalten des geltenden Textes (siehe Abs. 3bis neu)

Erste Eventualabstimmung - Premier vote préliminaire

Kinderzulagen im Talgebiet Abs. 3bis (neu)

Allocations pour enfants en zone de plaine Um Härtefälle zu vermeiden, gestaltet er (der Bundesrat) die

Für den Antrag der Mehrheit 73 Stimmen Einkommensgrenze flexibel oder stuft die Zulagen ab. Dabei

Für den Antrag der Minderheit 62 Stimmen ist auf die wirtschaftliche Entwicklung und die finanziellen

Auswirkungen Rücksicht zu nehmen.

Zweite Eventualabstimmung - Deuxième vote préliminaire

Kinderzulagen im Berggebiet Art. 5

Allocations pour enfants en zone de montagne Proposition de la commission

Für den Antrag des Bundesrates 27 Stimmen Al. 2

Für den Antrag der Kommission 107 Stimmen

Majorité

Ordnungsantrag - Motion d'ordre ... allocations familiales complètes que si leur revenu net

n'excède pas 22 000 francs par an. Lorsque leur revenu est

Reimann: Ich stelle fest, dass viele Ratskolleginnen und situé entre 22 000 et 28 000 francs, ils bénéficient d'alloca-

Ratskollegen bei der ersten Abstimmung nicht ganz genau tions réduites. Ces limites de revenu s'élèvent de...

wussten, um was es ging. Ich beantrage die Wiederholung ... deux ans. Il édicté des dispositions de détails concernant

dieser Abstimmung. l'octroi des allocations réduites.

Abstimmung - Vote Minorité

Für den Antrag Reimann 42 Stimmen (Auer, Ammann-Berne, Delamuraz, Houmard, Nauer, Nef,

Dagegen 45 Stimmen Thévoz, Wagner)

Definitiv - Définitivement Maintenir le texte actuel (voir al. 3to nouveau)

Für den Antrag Günter 18 Stimmen Al. 3"'s (nouveau)

Für den Antrag der Kommission 117 Stimmen

Afin d'éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral fixe une

Angenommen - Adopté limite de revenu flexible ou prévoit un échelonnement des

13. Dezember 1983 N 1785 Familienzulagen in der Landwirtschaft

allocations. Il tient compte, à cet effet, de l'évolution écono- Vor vier Jahren hat man das Problem in diesem Saal auch

mique et des répercussions financières. schon besprochen. Damals haben der Kommissionspräsi-

dent, der Fraktionssprecher, sogar der damalige Bundesprä-

sident, darauf hingewiesen, dass dieser Zustand unhaltbar

Auer, Sprecher der Minderheit: Über die Notwendigkeit, das

sei und dass Abhilfe geschaffen werden müsse. Eine Lösung

System flexibler zu gestalten, sind wir uns einig; wir wissen

wurde damals nur deshalb nicht realisiert, weil man unter

aber nicht, wie man es technisch machen kann. Es besteht

Zeitdruck stand. Heute, vier Jahre später, stehen wir wieder

die Möglichkeit, die Einkommensgrenzen flexibel zu gestal-

unter genau gleichstarkem Zeitdruck.

ten, man kann aber auch die Zulagen abstufen oder ein

Herr Auer will das Problem ebenfalls lösen. Er wählt jedoch

gemischtes System wählen. In der Botschaft wird ausdrück-

einen anderen Weg. Er hat soeben den Antrag der Minder-

lich gesagt, man müsse dies gründlich abklären, offenbar in

heit begründet. Dieser Antrag hat aber seine Schwachstel-

Zusammenarbeit mit den Kantonen.

len. Vor allem ist die Formulierung reichlich unbestimmt.

Ich lehne den Mehrheitsantrag ab, weil er nicht genügend

Der Bundesrat kann damit recht viel unternehmen. «Die

vorbereitet worden ist. Der Bundesrat sagt heute nur, die

Einkommensgrenze flexibel gestalten» kann doch zum Bei-

ungefähren Kosten betrügen 11 Millionen Franken. Ich bin

spiel auch heissen, dass eine Toleranzgrenze eingeführt

aber der Meinung, dass wir die finanziellen Konsequenzen -

werden kann, was sicher nicht zur Rechtssicherheit beiträgt.

auch für die Kantone und für die betroffenen Familien -

Oder dann heisst es weiter: «Die Abstufung der Zulage wird

genau kennen müssen. Wenn Sie die Einkommensgrenze

gefordert.» Das ist schon wesentlich besser, und genau das

flexibel machen, entstehen natürlich Mehrausgaben; des-

schlägt Ihnen die Kommissionsmehrheit vor.

halb wäre es mir lieb gewesen, wenn man diesen Schritt

Dann haben Sie noch den Nachsatz, der im Gesamtzusam-

gleichzeitig mit der Erhöhung der Zulagen gewagt hätte.

menhang des Gesetzes recht fragwürdig ist: «Dabei ist auf

Das hätte eventuell ermöglicht, dass man die Einkommens-

die wirtschaftliche Entwicklung und die finanziellen Auswir-

grenze auch nach unten verlegt und sie langsam hätte

kungen Rücksicht zu nehmen.» Im Gegensatz dazu lautet

ansteigen lassen; so wären dann gleichzeitig mit einer Erhö-

Absatz 2 des gleichen Artikels 5: «Der Bundesrat passi die

hung für niemanden Ausfälle entstanden.

Einkommensgrenze in der Regel alle zwei Jahre der

Nun hat Herr Bundesrat Egli versprochen, dass er das tun

Entwicklung der Einkommen in der Landwirtschaft und in

will. Es ist selbstverständlich und wurde begründet, dass

der übrigen Wirtschaft an.»

das nicht schon 1984 möglich ist, aber vielleicht 1986, wenn

Verlangen wir doch nicht vom Bundesrat, dass er sich mit

möglicherweise die Zulagen der Teuerung angepasst wer- derart unklaren Aufträgen herumschlagen muss. Was die

den müssen.

Mehrheit der Kommission vorschlägt, ist klar: nämlich ein

Und ein letztes Argument: Wenn wir heute nur dem Willen

degressives Auslaufen beim Überschreiten der Einkom-

Ausdruck geben, flexible Grenzen einzuführen, so bedeutet mensgrenzen. Dies kann verhältnismässig einfach realisiert

das, dass der Bundesrat wiederum eine Botschaft entwerfen

werden. Ich stelle mir eine Kürzungsformel vor, welche mit

muss, und dass wiederum eine Gesetzesrevision mit Kom-

25-Prozent-Stufen ausgestattet ist.

missionen und Beratung im Parlament notwendig werden. 25 Prozent sind gleichbedeutend mit Quartalen. Folglich

Ich bin der Meinung, dass man dieses Problem nun, nach-

müssen nicht die monatlichen Zulagen gekürzt werden,

dem der Wille des Parlamentes klar zum Ausdruck gekom-

sondern es können einzelne Quartale gestrichen werden.

men ist, in der Vollziehungsverordnung regeln kann; nach-

Und dazu kommt, dass Kinderzulagen in aller Regel noch

dem der Bundesrat selbst bereit ist, dies zu tun, glaube ich,

mit AHV-Beiträgen verrechnet werden können, so dass

dürfen wir ihm das Vertrauen schenken.

überhaupt keine Auszahlung stattfindet. Von dieser Seite

Im Minderheitsantrag wird noch beigefügt, dass auf die

finde ich die Bemerkungen falsch, die Sache sei zu kompli-

wirtschaftliche Entwicklung und die finanziellen Rückwir- ziert.

kungen Rücksicht zu nehmen sei. Es dünkt mich dies selbst-

Nun zur Frage der Kosten: Es geht mir vor allem um mehr

verständlich angesichts der veränderten Wirtschaftslage

Gerechtigkeit, und es geht mir nicht darum, bedeutend

und der nicht gerade guten Situation der Bundesfinanzen.

grössere Kosten zu verursachen. Die Kosten kann übrigens

Aber vielleicht sind die wirtschaftliche Lage und die Bundes-

der Bundesrat ganz wesentlich beeinflussen. Er hat nämlich

finanzen später erfreulicher, und der Bundesrat kann dann

die Kompetenz, die Einkommensgrenze zu verschieben, er

im umgekehrten Sinn, als Sie befürchten, darauf Rücksicht

kann sie also selber anpassen, und damit hat er auch die

nehmen. Kosten im Griff.

Die 11 Millionen Franken sind eine Schätzung, die nicht

Kühne: Es ist unbestritten, dass der plötzliche Übergang bei ohne weiteres zuzutreffen braucht. Sie trifft vor allem dann

geringfügigem Überschreiten der Einkommensgrenze zu nicht zu, wenn der Bundesrat nicht gleichzeitig die Einkom-

verschiedenen Unzulänglichkeiten führt. Es lahmt die Initia- mensgrenze im Zusammenhang mit der Einführung der

tive, wenn Fleiss und Tüchtigkeit bestraft werden. Es gibt degressiven Skala generell erhöht. Die Erfahrungen haben

aber auch einen anderen Aspekt, und jeder, der in landwirt- übrigens gezeigt, dass man sich recht stark täuschen kann

schaftlichen Gegenden in einer Steuerkommission je mitge- mit Schätzungen, und ich bin auch nicht sicher, dass in vier

macht hat, kennt das Problem sehr genau. Die Einkommens- Jahren bessere Schätzungen vorliegen werden. Das liegt in

grenze für Kinderzulagen basiert ja auf den Steuerveranla- der Natur der Sache.

gungen, und Einsprachen gegen Steuerveranlagungen von Die Regelung, die wir jetzt vorschlagen, ist klar; wir sehen,

Landwirten kommen häufiger vor mit der Rücksicht auf die was auf uns zukommt. Sie stellt ein Optimum an Gerechtig-

Kinderzulagen als mit Rücksicht auf die effektive Einschät- keit, einfacher Handhabung und verantwortbarer Kosten

zung und damit den Steuerbetrag. dar.

Als Mitglied einer Steuerkommission haben Sie es ja nicht Ich bitte Sie, der Mehrheit zuzustimmen. Damit ist das Pro-

leicht, vor allem sind Einkommensberechnungen in gewis- blem ein für allemal gelöst.

ser Hinsicht Schätzungen und Ermessensentscheide. Es

geht legal darum, dass Abzüge in dieser Höhe oder über- Dirren: Seit der Botschaft von 1962 haben wir immer wieder

haupt stehengelassen werden oder gestrichen werden kön- das gleiche Lied gehört. In den Jahren 1973, 1977, 1979

nen. Auch die Einkommensnormen in der Landwirtschaft wurde dieses Problem in den Botschaften jeweils ange-

haben vielfach eine gewisse Rahmenbreite, und da können schnitten, jedoch nie zu Ende diskutiert - geschweige reali-

Sie völlig legal Erträge entsprechend der mittleren, der siert. 1979 durfte ich diese gleiche Kommission für die

oberen oder der unteren Grenze zuordnen. Revision 1980 präsidieren. Herr Felix Auer hat damals in der

Wenn Sie also zusätzlich nebst dem Festlegen der effektiven Kommission einen sinnvollen Antrag eingebracht; dieser

Steuerpflicht noch mit einem Auge auf die Einkommens- musste dann wegen Zeitdruckes und auf Ersuchen von

grenze für die Kinderzulagen schielen müssen, dann wird Bundespräsident Hürlirnann zurückgezogen werden. Viel-

die Sache zusätzlich kompliziert. leicht war er damals nicht ganz so konsequent und ist

225-N

Allocations familiales dans l'agriculture 1786 N 13 décembre 1983

vielleicht an der teilweise unseriösen Arbeit der Kommis- En ce qui concerne la proposition de minorité de M. Auer,

sion, wie er sie nun dargelegt hat, mitbeteiligt. elle a recueilli un certain nombre de voix au sein de la

Heute haben wir die gleiche Situation. Die Kommission hat commission, mais elle ne l'a pas emporté malgré tout, car

in ihrer Mehrheit beschlossen, nun nicht mehr zuzuwarten. elle n'apporte aucune solution immédiate. Le problème est

Ich bin der Meinung, dass die Verwaltung - nicht Sie, Herr repris dans l'état où i! se trouvait il y a deux ou trois ans. Par

Bundesrat Egli -, das Bundesamt die Hausaufgaben und die contre, la solution de la majorité de la commission est

Versprechen, die 1979 abgegeben worden sind, nicht einge- maîtrisable, elle n'entraîne pas de grandes complications

löst hat. Die Mehrheit ist für einen Systemwechsel. Herr administratives, contrairement à ce qui a été dit. En l'occur-

Kühne hat Ihnen nun auch einige Zahlen dargelegt, wie sie rence, puisque les allocations sont verséees trimestrielle-

bei der flexiblen Einkommensgrenze berechnet werden kön- ment, on pourrait prévoir une diminution progressive de 25,

nen. Ich bin deshalb der Meinung, dass der Antrag Kühne 50, 75 pour cent, si bien que l'on n'aurait qu'à supprimer

bzw. der Antrag der Mehrheit administrativ und finanziell l'allocation pendant un, deux ou trois trimestres. Les sys-

verkraftbar sei. Die Schätzungen der Mehrkosten auf 11 tèmes électroniques d'aujourd'hui rendraient cette tâche

Millionen Franken sind bereits - wie Herr Kühne dargelegt tout à fait simple.

hat - sehr mit Vorsicht zu geniessen, weil sie auch von der La commission est donc de l'avis que cette solution peut

Verwaltung in kürzerer Zeit, seit einigen Tagen, erarbeitet être mise en place très rapidement, sans apporter de gros

werden mussten. inconvénients, et nous vous la recommandons.

Die flexible Einkommensgrenze erlaubt gewisse Nebenver-

dienste, die das Familieneinkommen verbessern. Beispiele Nef, Berichterstatter: Ich kann mich kurz fassen. Es ist doch

wurden hier bereits aufgezeigt, und ich möchte auf weitere einfach so, dass das Bundesamt diese Abklärung, die ihm

verzichten. Sie fördert zudem die Steuerehrlichkeit. Ich habe aufgetragen war, einfach «verschlafen» hat. Ich möchte

hier jedoch zur Vernehmlassung, wie sie in der Botschaft Herrn Bundesrat Egli natürlich nicht mit diesem Vorwurf

steht, eine nuanciertere Wertung gemacht, als es Herr Bun- belasten; er ist noch nicht viele Jahre in seinem Amt. Aber

desrat Egli getan hat. In der Vernehmlassung sind es ledig- der Auftrag wurde eindeutig gegeben, und es wurde hier

lich sieben Kantone, die ausdrücklich diese flexible Einkom- nichts vorgekehrt.

mensgrenze abgelehnt haben. Die anderen befürchteten Es ist doch so, Herr Kühne: die knappe Mehrheit bringt eine

administrative oder finanzielle Belastungen, und einzelne Lösung; sie ist anwendbar. Es ist falsch, wenn man sagt, sie

waren sogar für eine Verallgemeinerung dieser Familienzu- sei kompliziert oder bringe irgendwelchen Mehraufwand.

lagen an alle Landwirte. Sieben Kantone ein Nein, sieben Das kann man tun. Der Minderheitsantrag von Herrn Auer

Kantone klar ein Ja für die flexible Einkommensgrenze. Die gäbe dem Bundesrat nochmals Gelegenheit, nun endgültig

Wirtschaftsverbände und alle Parteien haben für diese flexi- über die Bücher zu gehen. Ob er es dann tut oder nicht -

ble Einkommensgrenze votiert. Ich glaube, dass man dies- oder das entsprechende Amt -, bleibt eben offen. Ich

mal dem offiziellen Antrag der Parteien folgen kann. möchte Ihnen deshalb anheimstellen, welche Lösung Sie

Ich bin deshalb der Meinung, dass der Antrag Auer, dereine befürworten. Die Kommission hat sich mit der Mehrheit von

Kompromisslösung darstellt, doch gewisse Tücken enthält. einer Stimme für den Antrag Kühne entschieden.

Er stellt auf die finanziellen Auswirkungen ab, und ich bin

der Meinung: in der heutigen Zusammensetzung der Kom- Bundesrat Egli: Ich stelle fest, dass wir alle dasselbe wollen:

missionen und des Parlamentes werden - im Rahmen der eine flexible Einkommensgrenze im Gesetz festlegen. Wir

Sparmassnahmen - diese finanziellen Auswirkungen jeweils sind uns nur nicht darüber einig, wie und wann. Ich hätte

gewisse regelmässige, periodische Anpassungen verhin- gerne einigen Vontanten noch eine Antwort erteilt, insbe-

dern. Ich glaube deshalb, dass wir in aller Ruhe das Problem sondere Ihnen, Herr Dirren. Die meisten Ihrer Ausführungen

einmal aus der Welt schaffen und hier dem Antrag der sind jedoch im Tumult des Rates untergegangen. Ich habe

Mehrheit zustimmen müssen. Der Antrag Auer ist ein Even- aber soviel verstanden, dass Sie sich wie Herr Nef darüber

tualantrag. beklagen, wir hätten nichts unternommen.

Wie bereits in der Eintretensdebatte ausgeführt, habe ich

M. Darbellay, rapporteur: En ce qui concerne les dépenses, schuldbewusst davon Kenntnis genommen, dass einige

il faut remarquer que la dénatalité joue un rôle chez les Votanten zu Recht darüber enttäuscht sind, dass heute

paysans comme dans les autres couches de la population, keine Lösung vorliegt. Andererseits habe ich Ihnen auch die

puisqu'en 1981, il a été dépensé 80 millions de francs et en Gründe dargetan, weshalb wir (bzw. das Bundesamt) eine

1982,75 millions de francs. Cette diminution sensible risque solche Lösung nicht weiterverfolgt haben, insbesondere

fort de se poursuivre en 1983. La dernière fois que la angesichts der Opposition der Kantone im Vernehmlas-

modification de limite est intervenue, ce fut par le biais de la sungsverfahren. Ich kann Ihnen aber nach wie vor versi-

fiscalité, puisque l'impôt fédéral direct prévoyait un supplé- chern, dass wir nun diese Sache an die Hand nehmen

ment de 3000 francs de déductions sociales. On a constaté wollen. Ich lasse mich persönlich dabei behaften.

alors que ces 3000 francs n'entraînaient que 1000 alloca- Ich möchte Sie bitten, dem Mehrheitsantrag nicht zu

taires supplémentaires. Pour ces 1000 allocataires, je entsprechen. Dieser Antrag - er wurde von Herrn Kühne

compte une moyenne de 2,5 enfants, ce qui fait 2500 gestellt - wurde, das müssen Sie mir zugeben, etwas «aus

enfants, soit une dépense de 3 millions de francs. Or, aujour- der Hüfte geschossen»; er ist nicht genügend abgeklärt. Er

d'hui, la limite flexible que nous proposons se situe entre wurde in der Kommission auch sehr knapp (mit einer

22 000 francs et 28 000 francs soit également une moyenne Stimme Mehrheit) angenommen. Die Auswirkungen sind im

de 3000 francs par allocataire, si bien que l'ordre de gran- einzelnen nicht erfasst. Wir schätzen lediglich die Mehrko-

deur de l'augmentation pourrait être semblable. Cela pro- sten auf 11 Millionen; aber wie sich dieser Antrag dann auf

vient du fait que le système en vigueur jusqu'à maintenant die einzelnen Positionen auswirkt, ist nicht bekannt und

comportait une espèce de «No man's land» après la limite konnte in dieser kurzen Zeit auch nicht eruiert werden.

de revenu, chacun s'efforçant de rester en dessous de cette Wichtig ist - ich wiederhole nochmals - zu wissen, dass die

limite, en évitant de la dépasser de 1000, 1500 ou 2000 Kassenleiter uns unverhohlen erklärt haben, sie seien nicht

francs. in der Lage, bis April 1984 eine flexible Einkommensgrenze

En outre, je suis persuadé que le Conseil fédéral peut so anzuwenden, wie sie im Antrag der Mehrheit vorgestellt

maîtriser ces coûts, puisqu'il est de sa compétence de fixer wird.

la limite de revenu. Il a parlé d'une augmentation générale Der Bundesrat schliesst sich dem Antrag Auer an und zeigt

de 2000 francs; du fait que nous introduisons la notion de damit, dass es ihm wirklich ehrlich darum geht, eine Lösung

limite flexible, cette augmentation générale pourrait peut- zu finden, insbesondere nachdem Herr Auer noch zugesi-

être rester quelque peu en dessous. Je suis surtout d'avis chert hat, dass er nicht schon auf das Frühjahr 1984 eine

qu'il faut éviter de donner par la loi l'envie de tricher aux entsprechende Lösung erwartet. Hingegen sehen wir in der

personnes concernées. Grössenordnung von etwa zwei Jahren eine solche Lösung.

13. Dezember 1983 N 1787 Familienzulagen in der Landwirtschaft

Ich bitte Sie auch, das weitere Verfahren etwas zu beachten. Minorité

Ich möchte in keiner Weise den Rat dadurch unter Druck (Schnider-Lucerne, Columberg, Darbellay, Delamuraz, Dir-

setzen, wie man bereits schon angetönt hat, dass man das ren, Hari, Kühne, Nef)

vor vier Jahren getan hätte. Aber ich bitte Sie trotzdem, ... premiers enfants, à 90 francs par mois en région de plaine

folgendes zu beachten: Die Gesetzesnovelle sollte im April et à 100 francs en zone de montagne et, pour le troisième

1984 in Kraft treten, weil dann die nächste zweijährige enfant et chaque enfant suivant, à 100 francs en région de

Veranlagungsperiode für Kleinbauern beginnt. Es wird sehr plaine et à 110 francs en zone de montagne. Là progres-

schwierig sein, diese Novelle in der Zwischenperiode zur sion...

Anwendung zu bringen. Darum wollen Sie sich vor Augen

halten, dass wir am 1. April 1984 die Gesetzesnovelle sollten Proposition Günter

anwenden können. L'allocation familiale aux petits paysans est une allocation

Ich bin überzeugt, dass der Ständerat einem Antrag, wie er versée pour chaque enfant au sens de l'article 9; elles

von Herrn Auer gestellt worden ist, zustimmen kann, wurde s'élève pour chaque enfant à 100 francs par mois. (Biffer le

doch in den ständerätlichen Verhandlungen bereits davon reste de l'alinéa)

gesprochen, dass man in einem späteren Zeitpunkt diese

flexible Einkommensgrenze will. Hingegen zweifle ich Al. 2

daran, dass der Ständerat dem Vorschlag der Mehrheit Adhérer à la décision du Conseil des Etats

zustimmen wird. Es wird also ein Differenz geben, und dann

wird die Differenzbereinigung kaum mehr möglich sein: Die Angenommen gemäss Entscheid bei Artikel 2

Vorlage war ja in Ihrem Rate ursprünglich auf die erste Adopté selon la décision à l'article 2

Sessionswoche angesetzt, aber nun stehen wir bereits in der

dritten Sessionswoche; ich kann mir nicht vorstellen, wie Art. 9 Abs. 5 und 6

Sie diese Differenz noch bereinigen wollen, wenn der Stän-

derat Ihnen nicht zustimmt. Hingegen wird der Ständerat - Antrag der Kommission

ich zweifle nicht daran - der durch den Antrag Auer geschaf- Abs. 5

fenen Differenz zustimmen. Auch das ist eine Überlegung,

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

die für die Gutheissung des Antrages Auer sprechen würde.

Abs. 6

Abstimmung - Vote

Streichen

Für den Antrag der Mehrheit 37 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit 83 Stimmen Art. 9 al. S et 6

Art. 6 Abs. 4 Proposition de la commission

Antrag der Kommission Al. 5

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Art. 6 al. 4 Al. 6

Proposition de la commission Biffer

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Bundesrat Egli: Darf ich Ihnen zu Artikel 9 Absatz 6 noch

Angenommen - Adopté eine kleine Erklärung abgeben? Auch diese Neuerung wird

mehr Aufwendungen mit sich bringen. Sie dürften aber nach

Art. 7 Abs. 1 und 2 unserer Schätzung weniger als 1 Million Franken ausma-

Antrag der Kommission chen. Um aber den uns eingeimpften Spartrieb nicht auf die

Spitze zu treiben, stimmen wir bei Absatz 6 der Streichung

Abs. 1 zu.

Mehrheit

... und im Berggebiet 100 Franken,... Angenommen - Adopté

... und im Berggebiet 110 Franken im Monat. Für ...

Ziff. II

Minderheit Antrag der Kommission

(Schnider-Luzern, Columberg, Darbellay, Delamuraz, Dirren, Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Hari, Kühne, Nef)

... Kinder im Talgebiet 90 Franken und im Berggebiet 100 Ch. II

Franken, für das dritte und jedes weitere Kind im Talgebiet Proposition de la commission

100 Franken und im Berggebiet 110 Franken im Monat. Für

die Abstufung... Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Antrag Günter Angenommen - Adopté

Die Familienzulage für die Kleinbauern besteht in einer

Kinderzulage für jedes Kind im Sinne von Artikel 9. Sie Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

beträgt für jedes Kind 100 Franken im Monat. (Rest des Für Annahme des Gesetzesentwurfes 118 Stimmen

Absatzes streichen) (Einstimmigkeit)

Abs. 2 Abschreibung - Classement

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Le président: Le Conseil fédéral propose de classer le

Art. 7 al. 1 et 2 postulat 82317 «Petits paysans, allocations familiales pour

Proposition de la commission enfants».

Zustimmung - Adhésion

Al. 1

Majorité An den Ständerat - Au Conseil des Etats

... région de plaine et à 100 francs en zone de montagne...

... de plaine et à 110 francs en zone de montagne. La

progression...

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Familienzulagen in der Landwirtschaft. Änderung des Bundesgesetzes

Allocations familiales dans l'agriculture. Révision de la loi

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.067

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 13.12.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 1776-1787

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Ref. No 20 012 047

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