Switzerland-Greece Double Taxation Agreement Approved

13. März 1984 N 155 Doppelbesteuerungsabkommen mit Griechenland

#ST# 83.063 53 pour cent) selon qu'il s'agit de dividendes d'actions

cotées, d'actions nominatives ou d'actions au porteur.

Doppelbesteuerungsabkommen La convention ramène à 35 pour cent l'impôt grec à la

mit Griechenland source perçu sur les dividendes, ce qui constitue un dégrè-

Double imposition. Convention avec la Grèce vement moyen de 12,5 points. Comme les dividendes sont

versés sur des bénéfices non imposables, la Grèce a refusé

Botschaft und Beschlussentwurf vom 31. August 1983 (BBI III, 904)

un dégrèvement plus important.

Pour les dividendes provenant de Suisse, l'impôt anticipé

Message et projet d'arrêté du 31 août 1983 (FF III, 938)

sera limité à 15 pour cent pour les actions isolées et à 5 pour

Beschluss des Ständerates vom 1. Dezember 1983 cent pour les participations. A la demande de la Suisse, une

Décision du Conseil des Etats du 1er décembre 1983 disposition particulière a été insérée dans le protocole,

prévoyant une adaptation réciproque des taux en cas de

modification du système fiscal grec.

b. Intérêts: Le droit interne grec frappe les intérêts d'un

impôt à la source de 40 pour cent. La convention limite cet

Antrag der Kommission impôt à 10 pour cent.

Eintreten La loi grecque exonère de l'impôt les intérêts des place-

ments auprès des banques grecques ainsi que les intérêts

Antrag Oehen des prêts octroyés à des entreprises touristiques, indus-

Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, vor der trielles ou minières. La Suisse accorde pour de tels intérêts

Behandlung des Abkommens ein Rechtsgutachten einzuho- l'imputation d'impôt fictif.

len, ob

c. Redevances de licences: L'impôt relevant de l'Etat de la

a. die in Artikel 22 ausgehandelte Methode zur Vermeidung source, qui d'après le droit interne grec s'élève en principe à

der Doppelbesteuerung (Anrechnungsmethode) nicht eine 17,25 pour cent, est limité à 5 pour cent. Le chiffre 2 du

Verletzung von Artikel 46 Absatz 2 der Bundesverfassung protocole garantit que les rémunérations qui sont versées

bedeute; pour des prestations de services de nature purement techni-

b. mit der Anrechnungsmethode nicht die Steuerhoheit que ne sont pas considérées comme des redevances de

unseres Staates beeinträchtigt werde; licence.

c. nicht die Souveränitätsrechte unseres Staates ganz allge- d. Méthodes d'élimination des doubles impositions: La

mein in Frage gestellt werden. Grèce évite la double imposition par la méthode de l'imputa-

tion. La Suisse exonérera de l'impôt suisse les revenus

Proposition de la commission attribués pour imposition à la Grèce, mais les prendra en

Entrer en matière compte pour la détermination du taux de l'impôt.

La Suisse accorde l'imputation forfaitaire d'impôt pour l'im-

Proposition Oehen pôt grec sur les intérêts et redevances de licence imposés

Renvoi au Conseil fédéral en l'invitant à solliciter, avant que dans les deux Etats. Il existe une disposition spéciale pour

la convention ne soit examinée par le Parlement, un avis de les dividendes grecs versés à un bénéficiaire domicilié en

droit propre à déterminer Suisse, car ceux-ci ne sont pas frappés de l'impôt sur les

a. Si la méthode négociée à l'article 22 en vue d'éliminer la sociétés. La Suisse octroie à l'actionnaire un dégrèvement

double imposition (méthode de l'imputation) ne viole pas de 10 pour cent du dividende net pour les impôts retenus à

l'article 46, 2° alinéa, de la constitution; la source qui ont été ramenés à 35 pour cent.

b. Si la méthode d'imputation n'entrave pas la souveraineté Le bénéficiaire suisse des intérêts exonérés conformément

fiscale de notre pays; à la loi grecque a droit à une réduction de 10 pour cent de

l'impôt suisse perçu sur ces revenus.

c. Si îa convention ne compromet pas tout simplement nos

droits de souveraineté. e. Echanges de renseignements: La clause d'échange de

renseignements contenue dans la convention prévoit

l'échange des informations nécessaires à une juste applica-

M. Borei présente, au nom de la Commission des affaires tion de la convention; elle correspond aux dispositions sur

économiques le rapport écrit suivant: l'entraide administrative qui ont déjà été insérées dans d'au-

tres conventions de double imposition entre la Suisse et des

La Suisse et la Grèce ont signé le 16 juin 1983 une conven- Etats membres de l'OCDE.

tion de double imposition qui devrait entrer en vigueur

rétroactivement le 1er janvier 1983. Des négociations menées f. Incidences financières pour la Suisse: Toute convention

en 1963 et 1975 n'avaient donné aucun résultat, parceque la de double imposition entraîne une réduction des recettes

politique suivie alors par la Grèce en la matière n'était pas fiscales. En l'occurrence, ces pertes sont dues en particulier

conciliatale avec les conceptions suisses: la Grèce refusait pour la Suisse au remboursement partiel de l'impôt anticipé

de réduire les taux élevés de ses impôts à la source sur les et à l'imputation partielle ou totale sur les impôts suisses de

dividendes, les intérêts et les redevances de licences; elle l'impôt perçu en Grèce sur les dividendes, les intérêts et les

réclamait en outre une clause générale d'échange de rensei- redevances de licence. Le manque à gagner résultant de la

gnements, ainsi qu'une imputation d'impôt fictif pour tous convention ne devrait actuellement pas revêtir une grande

les impôts qui sont'perçus à un taux réduit selon le droit importance car les investissements grecs en Suisse sont

grec. encore modestes. En revanche, l'imputation forfaitaire d'im-

La convention signée en 1983 est dans une large mesure pôt grèvera les fiscs suisses. Néanmoins, les revenus prove-

conforme au modèle élaboré en 1977 par l'OCDE. La Suisse nant de Grèce pourront à l'avenir être imposés à leur mon-

n'a à faire aucune concession dérogeant à sa politique en tant brut, ce qui aura pour conséquence une augmentation

matière de conventions de double imposition. générale des rendements imposables.

Les cantons et les organisations intéressées ont approuvé la

La convention règle principalement les points suivants: convention.

a. Dividendes: A la différence de la Suisse, la Grèce évite A l'unanimité, la commission vous propose d'entrer en

d'imposer la société sur ses bénéfices et l'actionnaire sur matière et d'approuver le projet d'arrêté.

ses dividendes. Tandis que les bénéfices non répartis sont *

frappés d'un impôt de 45 pour cent sur les sociétés, les Oehen: Seit Ende 1982 befasse ich mich eingehender mit

bénéfices distribués ne sont imposés qu'auprès de l'action- den Problemen der Doppelbesteuerungsabkommen. Dabei

naire; l'imposition s'effectue à la source selon un système hat mir besonders jenes mit Frankreich zu hartnäckigen

qui prévoit quatre taux différents d'imposition (42, 45, 47 et Vorstössen Anlass gegeben.

Double imposition. Convention avec la Grèce 156 N 13 mars 1984

Die schriftlichen und mündlichen Antworten des Bundesra- gen und schadenträchtigen Lösungen zuzustimmen; OECD-

tes, zuletzt auf eine Einfache Anfrage vom 16. Dezember Modellvertrag hin oder her.

letzten Jahres, insbesondere zur Frage der Anrechnungsme- In Klammern darf hier vielleicht einmal erwähnt werden,

thode, haben mich nicht befriedigt. dass noch kein Gesetzgeber, auch wir nicht, je eines dieser

Der Rückweisungsantrag des Doppelbesteuerungsabkom- Modellabkommen geprüft und gebilligt hätte, dass wir es

mens mit Griechenland - dem Sie hoffentlich zustimmen also mit einem reinen Expertenprodukt zu tun haben, das

werden - ist als Versuch zu verstehen, die aufgeworfenen auch uns wie gewohnt als quasi verbindlich vorgestellt

Fragen durch Rechtsgelehrte abklären zu lassen und insbe- wurde. Jedes Doppelbesteuerungsabkommen, welches den

sondere kein neues Präjudiz für die Behandlung des Dop- individuellen Steuerzahler nicht gegen eine weitere Steuer-

pelbesteuerungsabkommens mit Frankreich zu schaffen. hoheit, gegen Doppel- und Mehrbesteuerung nach dem

«Das vorliegende Abkommen entspricht weitgehend dem Prinzip der ausschliesslichen Steuerhoheit schützt, wäre

OECD-Musterabkommen von 1977. Die Schweiz musste dann verfassungswidrig und musste entsprechend neu ver-

keine von ihrer bisherigen Abkommenspolitik abweichen- handelt werden. Die einzige Alternative bestünde meines

den Zugeständnisse machen.» Mit diesen Sätzen empfiehlt Erachtens darin, dass wir die Verfassung einem Missstand

Ihnen die Kommission die Ratifikation des «Griechenland- anpassten, wie das ja auch schon passiert ist.

Abkommens». Wesentlich dieselben Sätze können Sie in Schon eine erste Durchsicht der Materialien zum besagten

den meisten Botschaften zu Doppelbesteuerungsabkom- Verfassungsartikel zeigt, dass es dem Verfassungsgeber um

men nachlesen. Das hat jeweils zur routinemässigen Prü- die Steuerausscheidung, also um die Zuteilung eines gege-

fung und Verabschiedung der meisten dieser Abkommen benen Steuersubstrates an eine einzige Steuerhoheit ging.

geführt. Unser eigener Salami ist dabei stets nur um ein Darüber hinaus weisen andere, relevante Zeiterscheinungen

kleines Rädchen kleiner geworden! wie die Niederlassungsverträge mit den USA und Grossbri-

Die jeweiligen Abweichungen von der früheren Schweizer tannien von 1850 und 1855 klar darauf hin, dass der Verfas-

Abkommenspolitik und die jeweiligen Anpassungen dersel- sungsgesetzgeber von 1874 auch keinerlei Mehrbesteue-

ben an neue Lösungen des sogenannten internationalen rung zulassen wollte.

Doppelbesteuerungsrechtes schienen für die Ratsmehrheit Das uns heute interessierende Doppelbesteuerungsverbot

stets zu unbedeutend zu sein, um unseren Diplomaten und dürfte sodann eine verallgemeinerte Fassung des damals

Experten in den Rücken zu fallen. geläufigeren Mehrbesteuerungsverbotes sein. Dass sich

diese Verfassungsbestimmung zugunsten des individuellen

Wir haben uns nun Gedanken über das stets zu Referenz- Steuerzahlers nur auf den innerstaatlichen Bereich bezie-

zwecken angeführte OECD-Modellabkommen gemacht.

hen soll, ist weder von der Wortwahl noch von den bisher

Viele von Ihnen sind über unsere Erkenntnisse informiert. konsultierten Materialien her erkennbar. Wenn man die heu-

Wie bereits erwähnt, haben wir uns vorerst auf das Zusatz- tige Interessenlage im zwischenstaatlichen Bereich

abkommen mit Frankreich und die Grenzgängervereinba- bedenkt, findet man noch weniger Anlass, die derzeitige,

rung konzentriert, und haben dabei erreicht, dass unsere

offenkundig wild gewachsene Praxis fortzuführen.

Kommission - in ihrer neuen Zusammensetzung - eine

Im übrigen sind der Bundesrat und die Verwaltung erst seit

äusserst sorgfältige Prüfung jenes Abkommens vornimmt.

dem Zweiten Weltkrieg zur gegenwärtigen Praxis überge-

Damit hat die Kommission ein aussergewöhnliches Pro- gangen. Noch in der Botschaft zum ersten von der Schweiz

blembewusstsein und eine kritische Grundhaltung gegen abgeschlossenen Doppelbesteuerungsabkommen vom

mehrere fundamentale Rechtsverschlechterungen zum Aus- 19. Januar 1932 beginnt der Bundesrat mit einem Hinweis

druck gebracht. Für mich bedeutet das Grund zu einer

auf den Artikel 46 Absatz 2 der Bundesverfassung und führt

relativen Zufriedenheit. Denn je länger man die aufgeworfe- insbesondere aus: «Das Bundesgericht hat in neueren Urtei-

nen Fragen studiert, um so klarer wird, dass es sich dabei len der Verfassungsvorschrift auch internationale Bedeu-

um allzu lange unbeachtete Fragen unserer staatlichen und tung zuerkannt, indem es das Verbot der Besteuerung aus-

wirtschaftlichen Souveränität, um Fragen der Verfassungs-

ländischer Grundstücke, die im Belegenheitsstaat einer

konformität und der Vorrangigkeit der Interessen unserer

Besteuerung unterliegen, auf den erwähnten Artikel 46

Steuerzahler gegenüber denjenigen fremder Steuerbehör-

Absatz 2 gestützt hat.» (BBI 1932 l, 42). In seiner gleich

den handelt.

datierten Botschaft zum Doppelbesteuerungsabkommen

Die Wirtschaftskommission hat im Falle Frankreichs «Halt, mit Grossbritannien begründet er seine Abkommenspolitik

sichern!» gerufen und damit sich selbst und uns allen die unter anderem wie folgt: «Ausgehend vom Grundgedanken,

hochwillkommene Gelegenheit geboten, den aufgeworfe- der auch in dem in Artikel 46 der Schweizerischen Bundes-

nen Grundsatzfragen vertieft nachzugehen. Es ist nun abzu- verfassung enthaltenen Verbot der Doppelbesteuerung sei-

klären, wie weit unsere Fiskalexperten und Diplomaten nen Ausdruck gefunden hat, dass nämlich eine Doppelbe-

unsere legitimen Interessen und unsere Rechte überhaupt steuerung sich mit der Idee der Gerechtigkeit nicht wohl

kannten, wie gut oder schlecht sie diese vertraten und was verträgt, und in der Überlegung, dass die Doppelbesteue-

im Abkommen mit Frankreich und allenfalls mit anderen rungsfälle ein Hindernis für eine zweckmässige Ausgestal-

Staaten unter allen Umständen geändert werden muss. tung der internationalen Wirtschaftsbeziehungen bilden, hat

Die meines Erachtens zentrale Grundsatzfrage, welche es der Bundesrat die Bestrebungen des Völkerbundes auf die-

dabei zu klären gilt und welche auch mit dem Griechenland- sem Gebiete nachdrücklich unterstützt.» (BBI 1932 l, 95).

Abkommen aufgeworfen wird, betrifft die Anwendbarkeit Die Antwort des Bundesrates auf meine Einfache Anfrage

des verbindlichen Verfassungsauftrages zur Vermeidung zum UNO-Modellvertrag vermag auf diesem Hintergrund in

der Doppel- und Mehrbesteuerung im zwischenstaatlichen keiner Art und Weise zu befriedigen. Auch eine während

Bereich. (Art. 41 bis Abs. 1d, Art. 46 Abs. 2 BV). Denn beide Jahrzehnten geübte Vernachlässigung eines Verfassungs-

Abkommen sehen zu Lasten der betreffenden Steuerzahler gebots begründet nach konstanter Bundesgerichtspraxis

vor, dass die Schweiz nur für sich selbst das Prinzip der keine Rechtsgrundlage. Offenbar - das ist ein bisschen

ausschliesslichen Steuerhoheit in Anspruch nimmt, für den boshaft - befindet sich kein Student von Prof. Wilhelm

Partnerstaat soll hingegen die sogenannte Anrechnungsme- Oswald im Finanzdepartement. Herr Bundesrat Stich, viel-

thode gelten. Das würde bedeuteten, dass die Schweiz, leicht müssen Sie einen anstellen; sonst wüsste man auch

ohne dass sie dazu verpflichtet wäre oder gezwungen wer- heute schon, dass - laut Prof. Oswald - die Dekadenz kei-

den könnte, dem anderen Staat das Recht einzuräumt, ihre nen Anspruch auf Normhaftigkeit hat!

eigenen Steuerzahler mit einer fremden, zusätzlichen Pflicht Ich bitte Sie daher, die wenig durchdachte Verabschiedung

zur Abgabe, einer weiteren Steuererklärung und allenfalls des Griechenland-Abkommens durch die Kommission zum

zur Entrichtung der Steuerdifferenz zu belasten. Falls der Anlass zu nehmen, um ihrerseits «Halt, sichern!» zu befeh-

Verfassungsauftrag den Bundesgesetzgeber auch dort ver- len. Denn erstens besteht keinerlei Dringlichkeit zur Ratifika-

pflichtet, wo er von seiner Ratifikationskompetenz tion dieses Abkommens, und zweitens bestünden erheblich

Gebrauch machen muss, ginge es nicht an, solchen einseiti- weniger Chancen, im Falle des Abkommens mit Frankreich

13. März 1984 N 157 Doppelbesteuerungsabkommen mit Griechenland

unvergleichlich stärker ins Gewicht fallende analoge Kon- revenu de ces citoyens qui émane de l'étranger, c'est son

zessionen auszuräumen. Drittens erscheint mir die Verwirk- droit le plus strict. Je verrais mal M. Oehen ne pas protester

lichung unserer Bundesverfassung eine unserer vornehm- si nous apprenions que le parlement grec déclare une loi

sten Pflichten zu sein. Dies wird uns kaum gelingen, wenn fiscale suisse illégale. Le Parlement suisse a le droit de voter

wir uns von der Verwaltung weitere Präjudizien aufoktroyie- ce qu'il veut. Le Parlement grec a le droit de voter ce qu'il

ren lassen und damit einer gründlichen, rechtswissenschaft- veut.

lichen Abklärung des Sachverhaltes den Wind aus den Une remarque finale. Les conventions de double imposition

Segeln nehmen. ont deux buts:

Ich bitte Sie aufgrund dieser Überlegungen, meinem Rück- 1. Assurer l'équité fiscale pour tous les citoyens et toutes

weisungsantrag zuzustimmen. les sociétés, qu'elles soient situées dans un seul pays ou

qu'elles aient des raisons de payer des impôts dans plu-

M. Borei, rapporteur: La Commission des affaires économi- sieurs pays.

ques a disposé d'une documentation provenant d'un orga- 2. Faciliter les échanges, particulièrement les échanges

nisme qui partage le point de vue de M. Oehen. Aucun commerciaux, entre pays. Dans une période où notre pays

membre de la commission n'a jugé opportun de soutenir ce recherche par tous les moyens de nouveaux débouchés

point de vue en commission. Bien au contraire, la commis-

pour son industrie et alors que nous n'avons pour l'instant

sion a approuvé à l'unanimité la convention qui vous est que très peu de relations commerciales avec la Grèce, il est

soumise. En son nom, je vous recommande donc de refuser urgent de conclure cet accord, et nous devons donc refuser

la proposition de M. Oehen, d'autant plus que les questions des mesures dilatoires telles que celle qui est proposée par

dont il demande l'étude ont déjà reçu une réponse. Je M. Oehen. Cette proposition est une banderille plantée

m'explique brièvement. avant le débat que nous aurons à propos d'une convention à

Question a de M. Ohen. L'article 46,2e alinéa, dont il fait état, passer avec la France. Reportons donc le débat jusqu'au

ne concerne en aucune manière les accords de double moment où nous l'examinerons. Un débat devra avoir lieu

imposition passés avec des pays étrangers. Il concerne la au sein de ce Parlement et il ne sert à rien de différer la

double imposition entre cantons. Le Tribunal fédéral l'a déjà ratification de la convention avec la Grèce.

établi à de nombreuses occasions au cours de ces cent Il ne convient pas d'exprimer déjà maintenant des opinions

dernières années. Il n'est pas nécessaire de procéder à une divergentes à propos de certains problèmes. Je vous engage

expertise juridique supplémentaire pour arriver à la même donc à repousser la proposition Oehen.

conclusion. La base constitutionnelle des accords interna-

tionaux est l'article 8 de la constitution, comme cela est

d'ailleurs rappelé dans le message du Conseil fédéral. Bundesrat Stich: Auch ich bitte Sie, den Antrag Oehen

Question b. On ne voit pas de quelle manière la souveraineté abzulehnen, auf die Vorlage einzutreten und ihr zuzu-

de notre pays pourrait être limitée par l'application d'une stimmen.

méthode visant à diminuer les impôts des contribuables. Un Herr Oehen hat mir empfohlen, Juristen für mein Departe-

accord de double imposition a pour but de diminuer les ment anzustellen. Ich kann ihm antworten: Wir haben in

impôts ou d'éviter qu'ils soient payés deux fois. Deux meinem Departement genügend Juristen, und zwar gute;

méthodes sont couramment employées: celle de l'imputa- deshalb kann ich sehr wohl empfehlen, Ihren Antrag abzu-

tion et celle de l'exonération. Ni l'une ni l'autre ne touche la lehnen. Es gibt zwei Bundesgerichtsentscheide, und zwar

souveraineté fiscale suisse. La Suisse a toujours le droit de vom 3. Juli 1963 und 17. September 1976, in denen ganz klar

prélever des impôts sur qui elle veut, sur quelle matière festgestellt wird: «Das verfassungsmässige Doppelbesteue-

fiscale elle veut et selon le taux qu'elle estime opportun. rungsverbot und die darauf beruhende Rechtsprechung

Bien sûr, les deux méthodes ont des avantages différents beziehen sich grundsätzlich nur auf interkantonale, nicht

selon les catégories auxquelles elles s'appliquent. Nous ne dagegen auf internationale Steuerkonflikte.» Diese Frage ist

disposions pas en commission de chiffres concernant la also durch das Bundesgericht längst ganz eindeutig

Grèce, mais nous en disposions concernant la France. La entschieden.

méthode de l'imputation que critique M. Oehen est favora- Das ist an sich auch selbstverständlich, denn Sie sind der

ble aux gens qui possèdent de petites fortunes mais moins Gesetzgeber für schweizerische Gesetze, aber Sie können

favorable que celle de l'exonération aux possesseurs de weder die griechische noch die französische Steuergesetz-

grandes fortunes, et c'est le contraire pour la méthode de gebung beeinflussen. Dazu besteht keine Möglichkeit.

l'exonération. Une personne qui possède une fortune de 5 Zur Frage der Anrechnungsmethode: Es ist richtig, dass

millions environ, répartie à parts égales entre la France et la diese Methode nach dem Zweiten Weltkrieg aufgekommen

Suisse, perd quelque peu par la méthode de l'imputation, ist, und zwar im Zeichen ständig steigender Steuersätze.

mais celle qui n'a qu'une fortune de 2 millions répartie entre Diese Methode hat aus dem einfachen Grunde Eingang

la France et la Suisse a avantage à se voir appliquer la gefunden in die Doppelbesteuerungsverhandlungen, weil

méthode de l'imputation. On peut donc s'étonner que man Steuerlücken schliessen wollte. In Griechenland bei-

M. Oehen, qui voudrait que l'on vende le moins possible de spielsweise - Sie können das in der Botschaft nachlesen -

terrains aux étrangers, défende un certain nombre d'entre werden Dividenden nicht in den Unternehmungen besteu-

eux et, bien entendu, les plus riches, se préoccupant peu de ert, sondern nur beim Aktionär. Dort gibt es dann Steuer-

ceux qui ont acquis quelques modestes parcelles ou immeu- sätze zwischen 42 und 53 Prozent. Ob uns diese Sätze

bles sur notre territoire. passen oder nicht, steht hier nicht zur Diskussion; wir kön-

La commission ne s'est pas appesantie sur la méthode de nen sie nicht ändern. Was wir tun können, ist das folgende:

l'imputation pour la raison suivante. Nous avons passé des Wir können durcrvein Doppelbesteuerungsabkommen errei-

accords avec 26 pays et, pour les 80 pour cent d'entre eux, chen, bei diesen Sätzen für den schweizerischen Aktienbe-

c'est la méthode de l'imputation qui a été choisie. Seuls les sitzer oder den schweizerischen Anspruchsberechtigten auf

20 pour cent des accords prévoient l'application de la Zinsen eine entsprechende Reduktion zu erhalten. Die

méthode de l'exonération. On a donc traité la Grèce comme Anrechnungsmethode selber beeinflusst aber unsere

le cas général plutôt que comme un cas particulier. Et les schweizerische Steuerhoheit in keiner Weise. Sie beein-

pays eri question ne sont pas des pays de peu d'importance: flusst auch die Steuerhoheit der Kantone nicht. Kantone und

il s'agit en particulier de tous nos voisins, des Etats-Unis, de Bund sind in der Ausgestaltung ihrer Steuergesetze völlig

la Grande-Bretagne et du Japon. frei.

La question c est encore plus difficile à comprendre. La Zu Punkt 3: Unsere Souveränitätsrechte werden durch die

Suisse reste totalement souveraine; elle peut prélever les Doppelbesteuerungsabkommen nicht tangiert.

impôts qu'elle veut, mais il est bien entendu qu'elle doit Aus diesen Überlegungen heraus halte ich einfach fest : Es

respecter la souveraineté des autres Etats et si un Etat quel gibt keinen Grund, diese Vorlage an den Bundesrat zurück-

qu'il soit décide de prendre en compte la fortune ou le zuweisen, denn das, was Herr Oehen will - die Überprüfung -,

Budget de la Confédération 1984 (150 millions) 158 13 mars 1984

ist nicht nötig. Hier können Sie durchaus einen Beitrag zum vorgenommen. In der Finanzkommission des Nationalrates

Sparen leisten, wenn Sie den Antrag Oehen ablehnen, denn hat man zunächst eine Rückweisung des Budgets erwogen;

dann beschäftigen Sie die Verwaltung nicht mit unnötigen schliesslich wurde Ihrem Rat in der vergangenen Winterses-

Dingen. sion vorgeschlagen, das Budget um weitere 102 Millionen

Franken auf ein Defizit von noch 660 Millionen zu kürzen.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Ferner wurde ein Antrag Leo Weber von der Finanzkommis-

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière sion übernommen, wonach der Bundesrat zu beauftragen

sei, zusätzliche 150 Millionen zu sperren und dem Rat in der

Abstimmung - Vote Märzsession konkrete Streichungsvorschläge zu unterbrei-

Für den Antrag Oehen (Rückweisung) Minderheit ten. Sowohl Ständerat wie Nationalrat haben diesen Anträ-

Dagegen Mehrheit gen zugestimmt.

Damit komme ich bereits zu Punkt 2, dem Vorschlag des

Detailberatung - Discussion par articles Bundesrates. In einem Bericht vom 25. Januar dieses Jahres

hat der Bundesrat weitere Kürzungsanträge in dem von

Titel und Ingress, Art. 1, 2 beiden Kammern geforderten Ausmass von rund 150 Millio-

Antrag der Kommission nen Franken vorgelegt. Er betont, dass es innert so kurzer

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Frist nicht möglich sei, Gesetzänderungen vorzunehmen.

Deshalb beschränkten sich seine Vorschläge notgedrungen

Titre et préambule, art. 1, 2 auf den gesetzlich ungebundenen Bereich, wo am ehesten

ein Aktionsspielraum bestehe. Es handle sich dabei naturge-

Proposition de la commission mäss um Investitionen, mit Schwergewicht im Bausektor.

Adhérer au projet du Conseil fédéral Der Bundesrat weist dann in seinem Bericht selber auf

Angenommen - Adopté gewisse Nachteile hin, indem in bestimmten Bereichen die

Aufgabenerfüllung beeinträchtigt werde, wie beispielsweise

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble bei der Entwicklungshilfe und den militärischen Bauten. In

anderen Sektoren handle es sich nicht um dauerhafte Ein-

Für Annahme des Bundesbeschlusses 118 Stimmen sparungen; schliesslich müsse festgestellt werden, dass die

Dagegen 5 Stimmen Kürzungen im Widerspruch zur offiziellen Beschäftigungs-

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral politik stünden.

Damit kann ich nahtlos übergehen zu Punkt 3, der Kritik am

bundesrätlichen Vorschlag.

Der Bundesrat hat hier - wie wir gehört haben - selber

entsprechende Hinweise gegeben, die von der Kommis-

sionsminderheit - ich möchte fast sagen - dankbar über-

#ST# 83.052 nommen wurden.

Voranschlag der Eidgenossenschaft 1984 In der Diskussion im Rahmen der Finanzkommission wurde

von dieser Seite vor allem auf den Widerspruch zum Anfang

(150 Millionen) 1983 beschlossenen Beschäftigungsprogramm aufmerksam

Budget de la Confédération 1984 gemacht. Ferner könnten wichtige Aufgaben nicht mehr

(150 millions) richtig erfüllt werden; schliesslich handle es sich bei ver-

schiedenen Kürzungen nicht um effektive Einsparungen,

Bericht des Finanzdepartementes vom 25. Januar 1984 sondern nur um ein Hinausschieben von Ausgaben, welche

Rapport du Département des finances du 25 janvier 1984 später trotzdem gemacht werden müssen.

Beschluss des Ständerates vom 6. März 1984

Auf die vorgebrachten Einwände ist deshalb folgendes zu

Décision du Conseil des Etats du 6 mars 1984

sagen, womit ich zum vierten und letzten Punkt meiner

Darlegungen gelange, den Überlegungen der Mehrheit der

Finanzkommission: Bei all diesen sogenannten Spar-

übungen muss man sich immer wieder auf den Ausgangs-

punkt zurückbesinnen, nämlich die äusserst kritische

Antrag der Kommission Finanzlage des Bundes, vor allem wenn die zukünftige

Mehrheit Entwicklung analysiert wird.

Der Finanzplan der laufenden Legislaturperiode weist für

Zustimmung zu den Anträgen des Bundesrates die kommenden Jahre Milliardendefizite auf, sofern nicht

Minderheit energisch Gegensteuer gegeben wird. Ohne der in der Som-

mersession stattfindenden Debatte vorzugreifen, kann jetzt

(Meizoz, Eggenberg-Thun, Fehr, Jaggi, Nauer, Wagner) schon festgestellt werden, dass die Einnahmenseite von

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates optimistischen Annahmen ausgeht. Obschon die Staats-

Proposition de la commission rechnung 1983 etwas besser abschliesst als der Voran-

schlag, nehmen die Schulden weiterhin beträchtlich zu.

Majorité Infolge der daraus erwachsenden Zinsbelastung nimmt die

Selon les propositions du Conseil fédéral Verfügungsquote entsprechend ständig ab. Auch wenn die

Verschuldung noch kein katastrophales Ausmass angenom-

Minorité ' men hat, wäre es unverantwortlich, mit Sanierungsmass-

(Meizoz, Eggenberg-Thoune, Fehr, Jaggi, Nauer, Wagner) nahmen solange zuzuwarten, bis die Lage hoffnungslos

Adhérer à la décision du Conseil des Etats , geworden ist. Einer Verschlimmerung der Entwicklung wird

aber nur begegnet, wenn keine Defizite mehr entstehen.

Schwarz, Berichterstatter: Ich möchte mich möglichst kon- Auch wenn der Eintretensantrag der Kommissionsmehrheit

zentriert zu folgenden vier Punkten äussern: 1. Vorge- durchgeht, besteht immer noch ein Defizit von einer halben

schichte, 2. Vorschlag des Bundesrates, 3. Kritik am Vor- Milliarde. Nachdem einerseits mit Nachtragskrediten und

schlag des Bundesrates, 4. Die Überlegungen der Kommis- andererseits kaum mit Einnahmenwundern im Stile der

sionsmehrheit. Jahre 1981 und 1982 gerechnet werden kann, ist zu befürch-

Zunächst zur Vorgeschichte: Bekanntlich hat die Botschaft ten, dass die Rechnung 1984 schlechter abschneidet als das

über den Voranschlag 1984 mit einem Ausgabenüberschuss entsprechende Budget.

von 1 156000000 Franken gerechnet. Die Finanzkommis- Zu diesen harten Fakten kommt die psychologische Seite

sion des Ständerates hat eine Kürzung um 382 Millionen des Problems. Ein wesentliches Argument der Finanzkom-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Doppelbesteuerungsabkommen mit Griechenland

Double imposition. Convention avec la Grèce

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.063

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 13.03.1984 - 08:00

Date

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Seite 155-158

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Ref. No 20 012 231

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