Swiss Federal Assembly Rejects Double Taxation Treaty Amendment with France

13. Dezember 1984 N 1873 Doppelbesteuerungsabkommen mit Frankreich

Präsident: Ein Antrag auf Diskussion ist nicht gestellt. Herr tion. Par 9 voix contre 7 et 3 abstentions, la commission

Flubacher hat Gelegenheit zu erklären, ob er von der Ant- vous recommande de ne pas entrer en matière. Le résultat

wort des Bundesrates befriedigt ist. de ce vote explique déjà la difficulté du.problème. Un certain

nombre de groupes parlementaires sont divisés et même

Flubacher: Ich hätte noch eine Frage an Herrn Bundesrat ceux qui se sont prononcés favorablement ou défavorable-

Stich zu stellen und bitte Sie deshalb um eine kurze Diskus- ment sont partagés, ce qui a transformé le principe «que ton

sion. oui soit un oui et que ton non soit un non» en «que ton

abstention soit une abstention».

Präsident: Herr Flubacher stellt den Antrag auf Diskussion. Outre les aspects techniques, difficiles à comprendre, il faut

Es wird kein Gegenantrag gestellt. Es ist so beschlossen. tenir compte des sensibilités régionales. Certains cantons

sont frontaliers de la France, d'autres ne le sont pas. Il y a

Flubacher: Ich möchte Herrn Bundesrat Stich fragen, ob er des sensibilités au niveau des relations entre Parlement et

bereit ist, wenn die anderen Länder - hauptsächlich gouvernement. Parmi nous, un certain nombre de députés

Deutschland - die Schweizer Wagen im Ausland mit zusätz- sont membres d'un Exécutif cantonal, qui ont négocié lon-

lichen Steuern belasten, die betroffenen Unternehmer aus guement et patiemment des accords intercantonaux, qui ont

der Schwerverkehrsabgabe zu entschädigen. Das ist ein peut-être de la peine à comprendre que l'on remette en

eminent wichtiges Problem. Es geht um sehr viele kleine cause le résultat de pourparlers difficiles d'une manière

Unternehmer. dure et sans nuance au sein de commissions parlemen-

Ich möchte Sie bitten, Herr Bundesrat Stich, diesen Antrag taires. Jusqu'à présent, le Parlement n'a pas eu l'occasion,

nicht einfach von der Hand zu weisen, sondern tatsächlich ou très rarement, de discuter longuement en plénum un

der finanziellen und wirtschaftlichen Situation dieser Unter- accord de double imposition. Cela provient essentiellement

nehmer Rechnung zu tragen. du fait que le Parlement estimait que les questions très

techniques relevaient plutôt de la compétence de l'Exécutif.

Bundesrat Stich: Wir haben heute noch keinen Grund, uns La décision de la commission est motivée par les deux

dazu zu äussern, weil wir davon ausgehen, dass eigentliche raisons principales suivantes. Tout d'abord, la majorité

Retorsionsmassnahmen anderer Länder gegenüber Schwei- exprime des doutes sur l'efficacité de la délégation suisse

zern für die Schweiz inakzeptabel wären, weil sie unserer dans la défense de nos intérêts. Ensuite, la majorité de la

Souveränität widersprächen. Wir werden mindestens alles commission émet des restrictions sur l'application sereine

tun, um das zu verhindern. Deshalb ist die Frage heute nicht des accords avec un pays dont on se méfie des instances

zu beantworten, was mit den Schweizern geschieht, die im administratives.

Ausland fahren. Après cette brève introduction, je diviserai mon exposé en

Es tut mir leid, dass ich hier nicht weitergehen kann, Herr deux parties. Sous un aspect objectif, il s'agit de savoir de

Flubacher. quelle façon les choses se sont passées, ce que contiennent

les propositions du gouvernement et comment elles ont été

Präsident: Herr Flubacher hat noch Gelegenheit zu erklä- traitées en séance de commission. Quant à l'aspect subjec-

ren, ob er von der Antwort des Bundesrates befriedigt ist. tif, il faut connaître les raisons pour lesquelles la majorité de

la commission vous recommande de ne pas entrer en ma-

Flubacher: Ich bin teilweise befriedigt. tière.

Je ne vais pas faire un cours sur ce qu'est un accord de

double imposition. En tant que Suisses, nous savons com-

bien il est difficile de s'entendre au niveau des impôts,

combien de temps il a fallu et nous faudra encore pour

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ST#

connaître une harmonisation formelle au niveau fiscal entre

les cantons.

Doppelbesteuerungsabkommen mit Frankreich Dans le cas particulier aussi, il y a un certain nombre de

Double imposition. Convention avec la France principes établis, il y a un certain nombre de modèles types

d'accords internationaux concernant la double imposition

Botschaft und Beschlussentwurf vom 18. Mai 1983 (BBI II, 509) et, dans chacune de ces négociations, la Suisse essaie,

Ergänzungsbotschaft vom 4. Juli 1984 (BBI II, 1181) d'une part, de tenir compte des accords types proposés, en

particulier par l'OCDE, et, d'autre part, de prendre en consi-

Message et projet d'arrêté du 18 mai 1983 (FF II, 533)

dération les particularités fiscales des deux partenaires.

Message complémentaire du 4 juillet 1984 (FF II, 1205)

En effet, un accord de double imposition concerne d'abord

les impôts sur le revenu et la fortune des personnes physi-

ques, ainsi que sur les bénéfices des sociétés, elle concerne

les impôts fonciers et les droits sur les licences. Les diffi-

Antrag der Wirtschaftskommission cultés de se mettre d'accord ne découlent pas seulement du

fait qu'il traite de nombreux impôts d'un type différent, mais

Mehrheit

que les assiettes d'impôts sont différentes d'un pays à

Nichteintreten l'autre et que le mode de calcul de telle ou telle assiette n'est

Minderheit pas toujours le même d'un pays à un autre. On ne calcule

pas le bénéfice d'une entreprise de la même manière dans

(Schmid, Meyer-Bern, Neukomm, Ruffy) chaque pays.

Eintreten Il existe encore d'autres difficultés. Certains Etats, tels que

les Etats-Unis d'Amérique, prétendent prélever des impôts

Proposition de la Commission des affaires économiques

sur les revenus de leurs ressortissants provenant de n'im-

Majorité porte quel pays, et non pas seulement sur ceux provenant

Ne pas entrer en matière de leur propre pays. La France, au niveau de l'impôt sur les

grandes fortunes, prétend prélever un impôt sur la fortune

Minorité totale au niveau mondial et pas seulement sur la fortune qui

(Schmid, Meyer-Berne, Neukomm, Ruffy) se trouve en France. Ensuite, il y a de fortes différences dans

Entrer en matière la manière de tenir compte de l'imposition des gains en

capital, c'est-à-dire lors de la vente d'actions avec un certain

M. Borei, rapporteur: Dans ce débat qui comporte de nom- bénéfice. Il y a encore de nombreux cas, mais comme j'ai dit

breux aspects techniques et un arrière-plan politique, je que je ne voulais pas faire un cours sur les accords de

voudrais vous encourager à ne pas trop dramatiser la situa- double imposition, je vous dirai simplement le nombre de

Double imposition. Convention avec la France 1874 N 13 décembre 1984

difficultés que l'on rencontre lorsqu'il s'agit de conclure ce est proposé mais ne disposeront pas de l'échange de lettres.

genre d'accord entre deux pays. Les membres de la commission craignent que les interpréta-

Dans le cas de la France, le problème est encore compliqué tions, qui ont été données par l'échange de lettres et qui

par la raison suivante: depuis 1935, tous les cantons fronta- devraient donner satisfaction à la Suisse, ne soient pas

liers avec la France, excepté Genève, ont conclu un accord suivies d'effet au niveau de l'application administrative.

qu'ils souhaitent réviser. Cet accord est conclu indépen- Troisième argument avancé au sein de la commission pour

damment des pouvoirs de l'Assemblée "édérale, mais il a été ne pas entrer en matière. Les douaniers et le fisc français

négocié en même temps et le résultat de la votation sur ont, à plusieurs reprises, violé la souveraineté suisse. Les

l'avenant est lié à celui sur l'accord sur les frontaliers. Dans gouvernements de droite puis de gauche de ce pays ont déjà

les années trente, les cantons frontaliers exportaient de la affirmé vouloir respecter notre souveraineté. Ils n'ont pas

main-d'œuvre, actuellement ils en importent. L'accord de toujours été suivis par certains de leurs services. Dans ce

1935 leur est défavorable, celui qu'ils ont pour l'instant contexte de méfiance, la commission estime inopportun de

négocié leur apporterait, au total, entre 35 et 40 millions de modifier nos accords de double imposition avec notre

revenus. Leur situation serait donc nettement améliorée. voisin.

C'est la raison pour laquelle vous avez d'ailleurs reçu un Quatrième argument. La majorité de la commission estime

courrier important de la part de communes et de cantons que si nous refusons d'entrer en matière, nous exerçons une

frontaliers défendant l'entrée en matière. pression sur la France pour l'amener à revoir ses méthodes

Concernant l'accord de double imposition, nous avons un en matière douanière et fiscale mais que sur le fond, nous

accord avec la France depuis 1966, qui a été quelque peu risquons peu de chose. Ce pays a d'importants intérêts

modifié en 1969, puis, dans les années huitante, un certain économiques chez nous. Il serait donc contraint de revenir à

nombre de négociations ont repris qui ont abouti à l'avenant la charge en faisant à la Suisse des propositions qui nous

qui vous est proposé par le Conseil fédéral. En séance de seraient plus favorables.

commission, cet avenant a été discuté une première fois, il y Cinquième argument. Bien sûr, la convention et son avenant

a plus d'une année, en août 1983. A cette époque, la majorité sont très proches de l'accord qui a été signé avec l'Alle-

de la commission a estimé qu'un certain nombre de points, magne fédérale puis ratifiés par notre Parlement «still-

concernant cet avenant, étaient peu explicites et qu'il conve- schweigend». Mais à l'occasion des discussions concernant

nait d'obtenir un certain nombre d'éclaircissements de la l'accord avec la France, plusieurs membres en tout cas, si ce

part des autorités françaises. Des discussions se sont dérou- n'est l'ensemble de la commission, ont émis, eux aussi, des

lées d'abord entre administration suisse et administration doutes sur un certain nombre d'articles que nous avons

française, ensuite au niveau du Département des finances signés avec l'un des deux autres grands pays voisins et

du côté suisse, du Ministère de l'économie, des finances et estiment qu'en tout cas ce n'est pas parce que nous avons

du budget, du côté français, Un échange de lettres est conclu un accord plus ou moins bon avec l'Allemagne, voire

intervenu pour tenter de clarifier l'interprétation de cet ave- de l'avis de certains boiteux, pour signer un accord sembla-

nant, ce qui a amené le Conseil fédéral à rédiger un message ble avec la France.

complémentaire daté du 4 juillet 1984. C'est à la suite de la Sixième argument. Il est évident que si nous n'entrons pas

présentation de ce message complémentaire qu'en août en matière aujourd'hui, nous ne créons pas de vide juridi-

dernier, la commission a débattu sur le fond la question de que. La convention de 1966 existe toujours. La majorité

l'entrée en matière ou non sur cet avenant à la convention estime pouvoir courir le risque de voir éventuellement la

de 1966, modifiée en 1969. Elle a décidé de vous recomman- France renoncer à cet accord de 1966 mais elle estime ce

der de ne pas entrer en matière. Voilà pour l'introduction risque fort minime.

historique et sur le fond. Septième argument. En séance de commission, la situation

Je vais maintenant me faire l'avocat du diable, me trouvant particulière des cantons frontaliers et l'accord au niveau de

dans la minorité et ayant à défendre la majorité, pour vous l'imposition des frontaliers ont été peu évoqués. Il a simple-

énoncer, en me fondant sur le procès-verbal de la commis- ment été souhaité que la décision de la majorité ne soit pas

sion, les principaux arguments qui on" amené la commis- ressentie par les cantons frontaliers comme une marque de

sion à prendre la décision que vous savez. désolidarisation à l'égard de leurs problèmes.

Premier argument. Lorsque la Suisse signe une convention Au sein de la commission, il a été estimé que les enjeux

avec tel ou tel pays, elle n'a ni pour objectif ni pour mission économiques entre les deux pays étaient d'importance trop

de se préoccuper de lutter contre l'évasion fiscale ou la grande pour qu'on puisse céder simplement parce que les

fraude fiscale de ressortissants de pays étrangers. Cet cantons frontaliers retirent de manière parallèle un certain

aspect-là ne nous concerne pas. Il s'agit, en revanche, de nombre d'avantages. Ensuite, il a été rappelé, ce qui est vrai

défendre les contribuables suisses, que ce soit des per- au niveau juridique en tout cas, que ces accords concernant

sonnes physiques ou des personnes morales qui habitent ou les travailleurs frontaliers peuvent être dénoncés par les

qui sont implantées partiellement ou totalement, dans le cas cantons frontaliers, indépendamment de l'accord de double

particulier, en France ou en Suisse. imposition ou de l'avenant dont nous débattons aujourd'hui.

La majorité de la commission estime qu'il n'a pas été obtenu Je vous ai énuméré les raisons essentielles pour lesquelles,

suffisamment en leur faveur, lors des premières négocia- par 9 voix contre 7 et avec 3 abstentions, la commission a

tions puis lors des deuxièmes négociations qui ont amené le décidé de vous recommander de ne pas entrer en matière

Conseil fédéral à publier son message complémentaire. Elle sur cet avenant.

s'appuie en particulier, pour soutenir cette opinion, sur la A titre personnel, je vous recommande d'entrer en matière.

réaction de beaucoup de Suisses de France qui ont écrit soit

à l'ensemble de la commission, soit à certains de ses mem- Blocher, Berichterstatter: Die Schweiz hat seit 1966 ein

bres, que ce soit à titre personnel ou en tant qu'organisa- Doppelbesteuerungsabkommen mit Frankreich und hat die-

tion. La commission estime que noia compatriotes, en ses im Jahre 1969 revidiert. Wir sind interessiert an Doppel-

France, seront traités de manière moins favorable si nous besteuerungsabkommen, damit gegenüber Schweizern,

ratifions cet accord. welche in der Schweiz wohnen und mit Frankreich in

Deuxième argument. Le message complémentaire du 4 juil- irgendeiner finanziellen Beziehung stehen, nicht eine Dop-

let 1984, outre quelques considérations du Conseil fédéral, pelbesteuerung stattfindet. Ebenfalls sind andere Länder-

contient du point de vue formel un échange de lettres entre hier Frankreich - interessiert, dass Franzosen, die eine

les ministres des finances qui a la même portée juridique de Beziehung zur Schweiz haben, keiner Doppelbesteuerung

fait. Cependant, la commission estime que les fonction- unterliegen.

naires, français ou suisses - particulièrement les fonction- Im Jahre 1980 wurde auf Verlangen Frankreichs eine Revi-

naires français dont on se méfie -, lorsqu'ils auront à appli- sionsverhandlung dieser Doppelbesteuerungsabkommen

quer les règles conventionnelles, auront en main l'accord de eingeleitet. Das führte zur Unterzeichnung eines Zusatzab-

double imposition, l'avenant de 1969 et l'avenant qui vous kommens zum bestehenden Doppelbesteuerungsabkom-

13. Dezember 1984 N 1875 Doppelbesteuerungsabkommen mit Frankreich

men im April 1983. Was ist an diesem Zusatzabkommen 3. Der Hinweis auf das Bundesgesetz über die internatio-

neu? nale Rechtshilfe in Strafsachen. Hier verfolgen wir einen

1. Es gibt Personen, die ihren Wohnsitz in der Schweiz Weg, den wir andernorts auch eingeschlagen haben. Diese

haben und ein Haus oder eine Wohnung in Frankreich. Da Bestimmung hat allerdings für unser Land auch Nachteile.

stellt sich immer die Frage des Wohnsitzes. Es gibt auch das Starke Kritik wurde vor allem zu folgenden Konzessionen

Umgekehrte: Franzosen, die ein Haus oder eine Wohnung in gemacht: Die Wirtschaftskommission hat zwar nicht dar-

Frankreich haben und dort wohnen und ein Ferienhaus oder über abgestimmt, aber damals klar gesagt, wir könnten bei

eine Ferienwohnung in der Schweiz besitzen. Das führt diesen Konzessionen auf das Zusatzabkommen nicht eintre-

immer zu Schwierigkeiten: Was ist der Wohnsitz, wo ist der ten. Es betrifft dies im wesentlichen drei Dinge:

Wohnsitz, und wie erfolgt die Besteuerung? 1. Die Besteuerung beim Verkauf wesentlicher Beteiligun-

Neu in diesem Zusatzabkommen gilt nun, dass für natürli- gen: Als das Steuerdomizil gilt der Ort der Sache, also der

chen Personen, die in der Schweiz ansässig sind, aber enge entsprechenden Firma, und nicht der Wohnsitz der Person.

Bindungen mit Frankreich aufrechterhalten haben, der Natürliche Personen in der Schweiz, die im Ausland eine

Wohnsitzbegriff neu gefasst wurde. Er gewährt Frankreich wesentliche Beteiligung halten und diese verkaufen, werden

inskünftig ein subsidiäres Besteuerungsrecht bei natürli- oder können in Frankreich besteuert werden, statt in der

chen Personen. Schweiz. Es besteht also eine Kapitalgewinnsteuer am Ort

2. Darlehenszinsen, insbesondere von handelbaren Obliga- der Sache.

tionen, bei denen die Quellensteuer bisher 10 Prozent betra- 2. Die Hauptkritik ergab sich beim Artikel 4 Absatz 4 über

gen hat, werden in Zukunft von der Quellensteuer befreit. die ständige Wohnstätte. Diese Bestimmung hat vor allem

3. Kapitalgewinne natürlicher Personen aus der Veräusse- zu Aufruhr in der Öffentlichkeit geführt bei Schweizern, die

rung von wesentlichen Beteiligungen werden unter einen zweiten Wohnsitz in Frankreich halten, aber auch bei

bestimmten Voraussetzungen und innerhalb gewisser den Auslandschweizern, die in Frankreich den Wohnsitz

Schranken im Sitzstaat der Gesellschaft, also nicht am haben und in der Schweiz eine zweite Wohnung oder auch

Wohnsitz der natürlichen Person, welche die Beteiligung andere Güter besitzen.

veräussert, besteuert werden. 3. Die Rückwirkung: Das Doppelbesteuerungsabkommen

Neu wurde ebenfalls mit Nachdruck auf das Bundesgesetz hätte rückwirkend angewendet werden sollen. Ich gehe da

vom 20. März 1981 über die internationale Rechtshilfe in nicht näher darauf ein, weil, wie Sie sehen werden, die

Strafsachen hingewiesen. Eine wesentliche Änderung und Rückwirkung unterdessen fallengelassen werden konnte.

auch Verbesserung, namentlich für die Schweiz, besteht Nun zu den beiden anderen, der Kritik ausgesetzten Stellen:

darin, dass die Besteuerung der Grenzgänger eine beson- der Verkauf wesentlicher Beteiligungen und die ständige

dere Vereinbarung erhalten hat. Diese Arbeitnehmer werden Wohnstätte. Die Schweiz hat beim Verkauf wesentlicher

für ihre Einkünfte zwar weiterhin in ihrem Wohnsitzstaat Beteiligungen mit diesem Zusatzabkommen zugestanden,

besteuert werden. Franzosen, die in der Schweiz arbeiten, dass der Veräusserungsgewinn aus dem Verkauf von

werden also in Frankreich besteuert, Personen, die in der wesentlichen Beteiligungen an französischen Gesellschaf-

Schweiz arbeiten und in Frankreich wohnen, werden in ten von Frankreich am Sitz der Gesellschaft besteuert wer-

Frankreich besteuert; Personen, die in der Schweiz wohnen den kann, wenn nicht, wie in Basel-Stadt zum Beispiel, eine

und in Frankreich arbeiten, werden in der Schweiz besteu- schweizerische Kapitalgewinnsteuer erhoben wird. Dies ist

ert. Dafür wird aber dieser Staat dem Staat des Arbeitsortes nach Auffassung der Kommissionsmehrheit ein ganz

der betreffenden Personen eine Ausgleichszahlung von 4,5 wesentliches, grundsätzlichesZugeständnis, da die Schweiz

Prozent der Gesamtsumme der Entschädigungen der die Bastion der Besteuerung der Kapitalgewinne bisher

Grenzgänger ausrichten. Diese neue Regelung gilt nicht für unter allen Umständen gehalten hat, insbesondere auch

den Kanton Genf, weil der Kanton Genf bereits eine beste- gegenüber Deutschland. Bekanntlich stellt nun aber auch

hende Vereinbarung mit Frankreich abgeschlossen hat. Deutschland eine entsprechene Forderung, und die Angst

Schliesslich wird hinsichtlich der Besteuerung des Vermö- ist gross, dass dieses Zugeständnis auch anderen Partnern

gens die Doppelbesteuerung beseitigt, die sich daraus gemacht werden müsse.

ergibt, dass aus gewissen Vermögensbestandteilen sowohl Nun zur ständigen Wohnstätte, Zweitwohnung in Frank-

die schweizerische Vermögenssteuer wie auch die französi- reich. Das war der eigentliche Grund des Sturmes. Es war

sche Steuer auf grossen Vermögen erhoben wird. Das ist vor nicht nur ein Sturm im Wasserglas. Gemäss Artikel 4 Absatz

allem notwendig geworden, weil ja unterdessen, also seit 4 dieses Zusatzes werden in Frankreich alle Schweizer Steu-

1969, in Frankreich die Vermögenssteuer neu geregelt wor- erzahler unbeschränkt steuerpflichtig, d. h. sie haben fran-

den ist. zösische Steuererklärungen für Einkommen und, wenn die

Die Wirtschaftskommission hat sich eingehend mit diesem Bedingungen erfüllt sind, für die grossen Vermögen abzu-

Doppelbesteuerungs-Abkommenszusatz auseinanderge- geben, sie haben die entsprechenden Vorauszahlungen zu

setzt. Sie hat dabei an einigen Punkten Kritik geübt. Sie hat leisten, die verschiedenen Formulare zu beziehen, die Ver-

anerkannt, dass auch das Zusatzabkommen gewisse Ver- waltungsrichtlinien zu befolgen, die Unterlagen aus der

besserungen für unser Land bringt, namentlich bei der deutschen Sprache in die französische zu übersetzen usw.,

Grenzgängerbesteuerung. Sie hat eine Reihe von Bestim- wenn immer sie in Frankreich ein «Foyer d'habitation per-

mungen zwar bemängelt, aber sie hat sie in Kauf genom- manent» unterhalten. Dies würde bedeuten, dass Frankreich

men, und sie nimmt sie auch beim Zusatzabkommen in wohl das Recht hat, sämtliche Schweizer in Frankreich voll -

Kauf, teils, weil mit anderen Staaten ähnliche Regelungen wenngleich unter der in Aussicht gestellten Anrechnung von

bestehen, teils aber auch, weil sie im bestehenden Doppel- Schweizer Steuern - zu besteuern, welche eine Ferienwoh-

besteuerungsabkommen bereits enthalten sind. Solche nung oder ein Ferienhaus in Frankreich besitzen. Dies ist

zwar kritisierten, aber in Kauf genommenen Bestimmungen eine ganz grosse Zahl von Schweizern, und zwar vor allem

sind: solche, die gerade von der französischen Besteuerung und

1. Die Tatsache, dass die schweizerisch beherrschten von administrativen Problemen nachteilig betroffen würden.

Immobiliengesellschaften in Frankreich stärker besteuert Was hierbei als ganz besonders weitgehendes Entgegen-

werden; kommen der Schweiz anzusehen war, war die Tatsache,

2. Die Tatsache, dass wir die Sprozentige Steuer auf Lizenz- dass die Schweiz staatsvertraglich dem entsprechenden

gebühren auch durch dieses Zusatzabkommen nicht-weg- ausländischen Staat das Recht gibt, sich unter Androhung

gebracht haben. der entsprechenden französischen Straf e al le Angaben über

Es muss anerkannt werden, dass bei Leasing-Verträgen und die Einkünfte und das Vermögensinventar der entsprechen-

Pacht/Mietverträgen eine Freistellung erfolgt ist. Sie dürfte den in der Schweiz wohnhaften Schweizer zu verschaffen.

sich allerdings für unser Land nicht sehr bedeutungsvoll Sodann wurde befürchtet, dass Frankreich zwar im Zusatz-

auswirken. abkommen die Anrechnung schweizerischer Steuern auf die

Double imposition. Convention avec Ici France 1876 N 13 décembre 1984

entsprechende französische Steuer verspricht, dass dann allerhöchster Ebene wieder zurückzufordern. Ich nenne das

aber der an der Front die Steuern eintreibende Beamte nicht einen formellen Einwand, der für die Praxis von Bedeutung

immer bereit sei, solche auf hoher Staatsvertragsebene ist.

getroffenen Vereinbarungen auch zu beachten. Zweitens: Zweifel bleiben, trotz der zugegebenermassen

Dieser Einwand wurde vor allem von Steuerpraktikern erho- deutlich verbesserten Umschreibung des Wohnsitzbegriffes,

ben. Er besteht dann zunächst einmal auf der Bezahlung der in bezug auf das subsidiäre Besteuerungsrecht bei Doppel-

von ihm ausgerechneten Steuer und verweist für irgendwel- wohnsitz natürlicher Personen bestehen. Die Frage ist, wie

che Einwendungen, die aus der Staatsvertragsebene stam- auf französischer Seite - es kommt nur auf diese an - die

men, auf die zentralen Dienste in Paris. Es ist dann Sache künftige Rechtsanwendung des Doppelbesteuerungsab-

des Schweizers, dort nachzuweisen, dass die der Schweiz kommens gestaltet wird, sei es bei gleichbleibendem, vor

bezahlten Steuern wirklich mit der entsprechenden französi- allem aber bei verändertem internem französischem Recht.

schen Steuer übereinstimmen und daher auf sie angerech- Es ist nämlich so, dass durch einseitige Änderung des

net, d. h. methodisch von ihr abgezogen werden können. internen französischen Rechts die staatsvertraglich ver-

Nun, was war der nächste Schritt? Wir haben diese Ein- einbarte Kompetenz verändert werden kann. Die Vergan-

wände in Kommissionssitzungen erhoben, denen noch Herr genheit in Frankreich hat gezeigt, dass Gesetzesänderun-

Bundesrat Ritschard als Finanzminister beiwohnte. Die Ver- gen auf diesem Gebiet auch relativ rasch und abrupt er-

waltung hat sich bereit erklärt, mit Frankreich nochmals folgen.

Verhandlungen zu führen, und hat dies auch getan. Auf- Dritter Einwand: In allen anderen Punkten, also ausserhalb

grund dieser Vorbehalte versuchte der Bundesrat eine Klar- der Rückwirkung, ausserhalb des subsidiären Besteue-

stellung von Frankreich zu erlangen, namentlich für die rungsrechtes, insbesondere aber betreffend die Besteue-

umstrittene Wohnsitzfrage. Danach legte er auf die Sitzung rung von Beteiligungsgewinnen, haben wir keine Änderung

vom August 1984 einen formellen Briefwechsel zwischen erzielen können, und wir befürchten, dass dies Schule

der französischen und der schweizerischen Regierung vor, machen wird. Denn wir haben Kenntnis davon, dass Frank-

den er als eine Interpretation des Zusatzabkommens reich diese Forderung aufgrund des ihm gegenüber ge-

bezeichnete. Es muss hier anerkennend festgestellt werden, machten Zugeständnisses erhoben hat.

dass der Briefwechsel und die darauf verfasste Zusatzbot- Schliesslich ist noch ein weiterer Punkt zu nennen. Die

schaft des Bundesrates gegenüber der ursprünglichen Vor- Mehrheit der Kommission hat ein gewisses Misstrauen

lage Verbesserungen enthalten. gegenüber der Anwendung durch französische Fiskal-

So wird zum einen der rückwirkende Charakter geändert. beamte, namentlich nach der schwer verständlichen Praxis

Darum bin ich darauf nicht mehr eingetreten. Im Briefwech- französischer Beamter in den letzten Jahren. Ich erinnere an

sel vom 20. Februar und 6. März 1984 - die Briefe sind von die Vorkommnisse in Genf und an die Vorkommnisse

Herrn Bundesrat Stich und von Herrn Jacques Delors unter- namentlich im Zusammenhang mit französischen Guthaben

zeichnet - wurde vereinbart, dass nur diejenigen Bestim- auf schweizerischen Banken. Die Praxis dieser Zoll- und

mungen, die dem Steuerpflichtigen Vorteile bringen, rück- Fiskalbeamten hat natürlich das Vertrauen in eine Vor-

wirkend anwendbar sein werden. Weiter wurde das subsi- schrift, die interpretierbar ist oder durch Änderung des

diäre Besteuerungsrecht bei Doppelwohnsitz natürlicher französischen Rechts stark beeinflusst werden kann, nicht

Personen präzisiert, indem namentlich der Wohnsitzbegriff gerade gestärkt.

präziser gefasst wurde. Vorlage bildete dabei das Abkom- Die Kommission hat sich auch eingehend damit befasst, ob

men mit der Bundesrepublik Deutschland; es wurden fast die Nichtratifikation gegenüber Frankreich für unser Land

die gleichen Präzisierungen aufgenommen. Für den Augen- Nachteile haben könnte. Wir sind zur Auffassung gelangt,

blick könnte man sich in dieser Frage eigentlich befriedigt dass diese Nachteile, auch Retorsionsmassnahmen, wenn

erklären. In allen anderen Punkten, namentlich aber in der wir denen so sagen wollen, nicht allzu hoch einzuschätzen

Frage der Beteiligungssteuer, konnte keine Einigung erzielt sind. Wir müssen auch sehen, dass die Schweiz für Frank-

werden. reich ein ausserordentlich wichtiger Handels- und Industrie-

Die Kommissionsmehrheit hat dann in der Schlusssitzung partner ist. Die Schweiz gleicht in der französischen Han-

mit 9 zu 7 Stimmen bei 3 Enthaltungen beschlossen, trotz delsbilanz das Handelsbilanzdefizit aus, das Frankreich mit

des Briefwechsels nicht einzutreten, dies vornehmlich aus Japan hat.

drei Gründen. Erstens: In bezug auf die Besteuerungspro- Sie sehen: Wir sind auch ein wichtiger Partner für Frank-

bleme mit Frankreich - dies ein formeller Einwand - gibt es reich. Wir anerkennen mit der Mehrheit durchaus, dass das

nun verschiedene, sich widersprechende Texte: einmal das Zusatzabkommen für die Grenzgängerbesteuerung eine

Doppelbesteuerungsabkommen und das Zusatzabkommen. Verbesserung bringt, mit Ausnahme des Kantons Genf, der

Da hätte niemand etwas einzuwenden. Aber es gibt dazu schon einen Vertrag hat. Wir sind aber der Auffassung, dass

einen Briefwechsel, der nicht nur eine Präzisierung, sondern wir nicht wichtige Rechtsprinzipien unseres Landes aufs

sogar eine Abänderung des Zusatzabkommens darstellt; Spiel setzen dürfen. Deshalb sollten wir nicht wichtige Zuge-

ferner gibt es eine Ergänzungsbotschaft zu diesem Brief- ständnisse machen, die für weitere Verhandlungen über

wechsel, der das Zusatzabkommen des Doppelbesteue- Doppelbesteuerungsabkommen mit anderen Ländern zum

rungsabkommens präzisiert oder eben auch verändert. Nachteil sein könnten. Darum hat die Kommission mit 9

Diese Erlasse widersprechen sich, und man fragt sich nun, gegen 7 Stimmen bei 3 Enthaltungen Nichteintreten be-

was denn für denjenigen, der im täglichen Leben mit dem schlossen.

Steuerbeamten zu tun hat, gelte. Denn es handelt sich eben

um einen Briefwechsel und nicht um Abkommen oder Zu-

satzabkommen, die ratifiziert werden. Es ist, wie wenn im Schmld-St. Gallen, Sprecher der Minderheit: Ich möchte

Militärdienst einmal der Hauptmann, einmal der Furier und vorerst den beiden Kommissionsreferenten für die sehr

ein andermal der Feldweibel verschiedene Dinge befehlen sachliche und im wesentlichen zutreffende Schilderung der

und der Soldat sich fragt, wem er gehorchen soll. In dieser Kommissionsverhandlungen und des Inhaltes des Zusatzab-

Beziehung muss man die Praxis berücksichtigen. Man kann kommens danken. Trotzdem gehe ich davon aus, dass es

also hier nicht nur theoretische, sondern man muss prakti- Ihnen so geht, wie es mir anlässlich der ersten Konfrontation

sche Ausführungen machen. Die Gefahr ist sehr gross, dass mit dieser Materie ergangen ist. Ich gebe offen zu, dass ich

der französische Steuerbeamte, und dieser ist hier massge- davon vorerst nicht sehr viel verstanden habe. Ich möchte

bend, einfach das Zusatzabkommen berücksichtigt und den Ihnen daher in Ergänzung zu den Ausführungen der Kom-

Briefwechsel beiseite lässt, denn für ihn ist natürlich das missionsreferenten kurz schildern, worum es geht.

Zusatzabkommen wichtig. Demgegenüber muss sich dann Internationale Doppelbesteuerung liegt vor, wenn ein Steu-

der schweizerische Steuerzahler mühsam durch alle erpflichtiger für sein Einkommen und/oder sein Vermögen

Dschungel hindurch einen Weg bahnen, um eine allfällig im gleichen Zeitraum von zwei oder mehreren Staaten

zuviel bezahlte Steuer aufgrund dieses Briefwechsels auf zugleich für die Steuerzahlung herangezogen wird. Wir ken-

13. Dezember 1984 N 1877 Doppelbesteuerungsabkommen mit Frankreich

nen - wie Sie wissen - auch das Problem der Doppelbe- im Interesse unseres Landes, dass wir auf den Abschluss

steuerung im interkantonalen Bereich, wo Artikel 46 Absatz eines Zusatzabkommens drängten.

2 der Bundesverfassung und die darauf beruhende bundes- Die Herren Referenten haben die Kommissionsverhandlun-

gerichtliche Rechtsprechung die Doppelbesteuerung ver- gen richtig wiedergegeben : Das Zusatzabkommen stiess auf

bieten. Im internationalen Bereich müssen wir uns mit Dop- Widerstand, und ich gebe offen zu, dass ich anfänglich auch

pelbesteuerungsabkommen behielten, die den Charakter zu jenen gehört habe, die sich an einzelnen Bestimmungen

von Staatsverträgen haben. Diese Doppelbesteuerungsab- dieses Zusatzabkommens gestossen haben. Ich habe zuge-

kommen werden Bestandteil der innerstaatlichen Gesetzge- stimmt, dass neu verhandelt wird. Meine Bedenken betrafen

bung, wenn sie ratifiziert worden sind. Wer etwa in der vor allem die rückwirkende Geltung dieses Zusatzabkom-

Schweiz durch einen Kanton zur Steuerzahlung auf Einkom- mens, soweit Steuerpflichtige dadurch belastet werden. Es

men oder Vermögen herangezogen wird und der Meinung widerspricht unseren rechtsstaatlichen Vorstellungen, bela-

ist, es liege internationale Doppelbesteuerung vor, der hat stenden Rechtsnormen rückwirkende Geltung zu verschaf-

die Möglichkeit, letztinstanzlich mit staatsrechtlicher fen. Ich bin froh, dass es gelungen ist, durch neue Verhand-

Beschwerde vor Bundesgericht zu rügen, dass die Verlet- lungen diese rückwirkende Geltung nur noch auf die die

zung eines Staatsvertrages - konkret eines Doppelbesteue- Steuerpflichtigen begünstigenden Vorschriften anzuwen-

rungsabkommens - vorliegt. Wer bei der Bezahlung der den. Das ist eindeutig abgemacht worden. Herr Blocher hat

direkten Bundessteuer der Auffassung ist, dass er interna- darauf ausdrücklich hingewiesen.

tional doppelt besteuert werde, kann dies ebenfalls-sofern Nun haben die Referenten zu Recht gesagt, dass es darüber

er sich auf ein Doppelbesteuerungsabkommen berufen hinaus im wesentlichen um das subsidiäre Besteuerungs-

kann - mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vor Bundesge- recht in Zweitwohnsitzfällen und um die Kapitalgewinn-

richt geltend machen. Neben diesen sehr ausgedehnten steuer geht.

Rechtsschutzvorkehren, über die unser Land verfügt, ken- Zum subsidiären Besteuerungsrecht: Es geht, und das ist

nen die meisten Doppelbesteuerungsabkommen - auch für die Beurteilung dieser Vorlage wichtig, für uns darum,

jenes mit Frankreich - ein sogenanntes Verständigungsver- die Schweizer, die der Doppelbesteuerung mit Frankreich

fahren, auf das mich Herr Dr. Kurt Locher - ehemaliger unterliegen könnten, zu schützen. Ich denke an die Ausland-

Direktor der Eidgenössischen Steuerverwaltung und einer schweizer in Frankreich, ich denke aber auch an in der

der besten Kenner der Theorie und Praxis des internationa- Schweiz ansässige Schweizer, die in wirtschaftlichen Bezie-

len Steuerrechts - heute morgen aufmerksam gemacht hat. hungen mit Frankreich stehen. Es ist gelungen, mit dem

Dieses Verständigungsverfahren besteht darin, dass von der erwähnten Briefwechsel vom damaligen französischen

Schweiz aus die Eidgenössische Steuerverwaltung und von Finanzminister die verbindliche Zusicherung zu erlangen,

Frankreich aus das Finanzministerium jederzeit auf einseiti- dass in der Schweiz wohnende Schweizer mit Zweitwoh-

gen Wunsch hin eine Verständigungssitzung verlangen kön- nung in Frankreich dieser subsidiären Besteuerungspflicht

nen, um hängige Probleme, die sich aus der nichtstreitigen nicht unterstehen. Ich erachte das als ein sehr wichtiges

Auslegung des Steuerrechts oder aufgrund abweichender Ergebnis der zusätzlichen Verhandlungen.

Gerichtsurteile in beiden Ländern ergeben, auszudiskutie- Bei der Kapitalgewinnsteuer ist, wie die Herren Referenten

ren. Dieses Verständigungsverfahren kann bedeutsam wer- gesagt haben, die Sache etwas schwieriger. Sie wissen,

den, wenn sich die- noch zu beweisenden - Behauptungen, dass die meisten Kantone und auch der Bund keine Kapital-

der Inhalt der von den Kommissionsreferenten erwähnten gewinnsteuer kennen. Die Franzosen kennen seit 1941 eine

Briefwechsel widerspreche sich, verdichten. solche Kapitalgewinnsteuer, und es wird ihnen kaum zu

Das geltende Doppelbesteuerungsabkommen datiert, wie es verargen sein, wenn sie sagen, dass, soweit die Schweiz

die Herren Referenten richtig gesagt haben, aus dem Jahre keine Kapitalgewinnsteuer kennt, auch der Tatbestand der

1966. Es ist von der heute ebenfalls erwähnten Grenzgän- Doppelbesteuerung nicht vorliegen kann. Sie sind aber

gervereinbarung zu trennen. Über diese haben wir hier nicht bereit, soweit eine Kapitalsteuer in der Schweiz geschuldet

zu befinden. Sie ist zwischen den Grenzkantonen - mit wird, diese Kapitalgewinnsteuer der französischen Kapital-

Ausnahme von Genf, weil dort schon eine solche Vereinba- gewinnsteuer anzurechnen. Auch das ist ein Verhandlungs-

rung besteht - und Frankreich abgeschlossen worden. Der erfolg.

Bundesrat führte zwar diese Verhandlungen, weil es den Was passiert, wenn wir auf dieses Zusatzabkommen nicht

Kantonen verboten ist, eigene Aussenpolitik zu treiben. eintreten? Einmal fallen alle Vorteile dahin, die ich Ihnen

Zuständig für die Ratifikation dieser Grenzgängervereinba- jetzt geschildert habe. Es ist weiter mit einer Kündigung des

rung sind jedoch die entsprechenden Grenzkantone. Trotz- Doppelbesteuerungsabkommens durch Frankreich zu rech-

dem steht diese Grenzgängervereinbarung in einem sehr nen. Eine Kündigung würde die Gefahr der integralen Dop-

engen inneren Zusammenhang zu dem, was wir hier zu pelbesteuerung von Schweizern in Frankreich und auch von

diskutieren haben, ist es doch gelungen, von Frankreich für Schweizern in der Schweiz mit wirtschaftlichen Beziehun-

die Grenzgänger, die in Frankreich wohnen und in der gen zu Frankreich heraufbeschwören. Das gilt namentlich

Schweiz arbeiten, insgesamt zwischen 40 und 45 Millionen für die Quellensteuer, die in Frankreich auf vielen Wertpa-

Franken zuhanden dieser Kantone zu erwirken. Die Grenz- piererträgen 45 Prozent beträgt - es handelt sich um die

gänger sind an ihrem Wohnsitz steuerpflichtig, aber weil sie höchste Quellensteuer aller mir bekannten hochindustriali-

die Infrastruktur der Grenzkantone benützen, ist die franzö- sierten Länder- und die unter Umständen neben der in der

sische Regierung bereit, 40 bis 45 Millionen Franken für Schweiz zu entrichtenden ordentlichen Einkommenssteuer,

diese Grenzgänger zu zahlen. Es steht ausser Zweifel: Wenn die ja auch für Kapitalerträge gilt, zu zahlen wäre.

wir das Zusatzabkommen, das hier allein zur Diskussion Diese Perspektiven bereiten mir Sorgen. Wir haben vorhin,

steht, ablehnen, wird auch dieses Grenzgängerabkommen beim Traktandum, das Herr Flubacher zur Diskussion

von der französischen Nationalversammlung nicht ratifiziert gestellt hat, gehört, dass das Ausland nicht unbedingt mit

werden. sich spassen lässt, wenn ihm etwas nicht passt, das in

Warum ein Zusatzabkommen? Sie wissen, dass die seit 1981 unserem Lande geschieht, und dass auch mit Retorsions-

in Frankreich sich an der Macht befindliche Regierung eine massnahmen zu rechnen ist. Ich gehe davon aus, dass der

ganze Reihe steuerrechtlicher Änderungen vorgenommen Nutzen, der aus einem Nichteintretensentscheid resultieren

hat. Sie hat hauptsächlich eine sogenannte Steuer auf den würde, bedeutend geringer wäre als der Schaden, der zu

grossen Vermögen eingeführt. Sie betrachtet diese Steuer befürchten ist.

als Sondersteuer, die es bisher in dieser Form nicht gege- Ich habe noch einige andere Bedenken. Sie wissen, dass wir

ben hat, und sie betrachtete daher auch das Problem der ein kleines Land sind. Die Stärke unseres Kleinstaates

Doppelbesteuerung dafür bisher als nicht gegeben. Das besteht darin, dass wir in Verhandlungen mit ausländischen

geltende Doppelbesteuerungsabkommen wird also nach Regierungen mit profunder Sachkenntnis aufwarten kön-

Auffassung der französischen Regierung für die Steuer auf nen, dass wir ein gesundes Mass für das politisch Machbare

hohen Vermögen nicht anwendbar sein. Es lag daher auch mitbringen und dass es uns vor allem gelungen ist, den

Double imposition. Convention avec la France 1878 N 13 décembre 1984

Grundsatz von Treu und Glauben auch im internationalen taires, assez chichement comptées d'ailleurs, pour quelques

Verkehr durchzusetzen. Dieser Grundsatz von Treu und communes et cantons frontaliers avec la France?

Glauben könnte von den Franzosen als verletzt betrachtet Le deuxième dilemme porte sur les intérêts des personnes

werden, wenn wir Nichteintreten beschliessen, weil wir vor- morales en comparaison de ceux des personnes physiques.

her Nachverhandlungen verlangt haben. Diese Nachver- Nous avons eu l'impression que les intérêts des entreprises

handlungen, begleitet von einem Briefwechsel auf Regie- suisses implantées en France ont été pris en compte par les

rungsebene, haben stattgefunden. Die Franzosen sind uns négociateurs. Sans entrer dans les détails, certains excès -

entgegengekommen. Sie gehen daher von der begründeten assez peu justifiés d'ailleurs- ont été écartés de la part de la

Hoffnung aus, dass diese Konzessionen dazu führen wer- France. Nous en sommes satisfaits, nous en rendons justice

den, dass wir das Zusatzabkommen ratifizieren werden. aux négociateurs des deux parties et nous leur en sommes

Wenn wir nun trotz zusätzlichen Konzessionen, die wir reconnaissants. Il n'est d'ailleurs pas exclu que les négocia-

erwirkt haben, nicht auf diese Vorlage eintreten, kann ich teurs français aient manifesté une bienveillance d'autant

mir vorstellen, dass in künftigen Verhandlungen, sei es auf plus grande à l'égard des entreprises suisses implantées en

dem Gebiete der Doppelbesteuerung oder sei es auf ande- France que ces dernières offrent à des travailleurs français,

ren Gebieten, unsere Verhandlungsposition entscheidend comme d'ailleurs aux frontaliers qui travaillent sur sol

erschwert ist. suisse, une denrée rare en France, c'est-à-dire l'emploi.

Aus diesen Gründen, nicht zuletzt auch aus Sorge für die En revanche, les intérêts des personnes physiques semblent

künftige Entwicklung in unseren Beziehungen zu ausländi- avoir été quelque peu sous-estimes dans cette affaire. En

schen Staaten, empfehle ich Ihnen dringend, auf die Vorlage effet, sous le prétexte parfaitement légitime d'éviter des

einzutreten. abus de domiciliation de complaisance, qui confinent finale-

ment à l'évasion fiscale, les intérêts des Suisses de France,

comme ceux de certains Français résidant en Suisse, sont

Präsident: Es folgen nun die Fraktionssprecher. effectivement menacés. Il est donc difficile d'arbitrer ce

Die Fraktion der SVP teilt mit, dass sie dem Antrag der dilemme entre personnes morales avantagées et personnes

Mehrheit der Kommission zustimmt. physiques menacées.

A ce propos, je dois faire trois remarques. La première

M. Coutau: Ce projet nous plonge dans deux dilemmes dont consiste à affirmer que les fiscs des deux pays ont le devoir

il est, par conséquent, doublement difficile de sortir. de collaborer efficacement pour lutter contre les fraudeurs

Le premier dilemme est dû au mélange de deux sujets où les quelle que soit leur nationalité. Si nous nous opposons à la

intérêts sont délicats à arbitrer. En effet, par un seul et même ratification, ce n'est en aucun cas pour favoriser des agisse-

arrêté de ratification de l'avenant à la convention de double ments de contribuables qui cherchent à esquiver les lois

imposition franco-suisse qui nous est soumis maintenant, le nationales démocratiquement votées.

Conseil fédéral, sans que nous ayons besoin de ratifier cet La deuxième remarque consiste à reconnaître pleinement la

accord, expose qu'il a passé un accord indissolublement lié souveraineté fiscale française. Nos compatriotes qui se sont

à cette convention de double imposition et destiné à modi- établis en France doivent admettre que nous ne pouvons

fier la réglementation de l'imposition applicable à des con- pas demander aux autorités françaises de faire un droit

tribuables frontaliers. Il est évident que le mélange de ces spécial pour eux. Par conséquent, nous ne pouvons pas

deux sujets, à savoir, d'une part, la réglementation fiscale nous immiscer dans les affaires intérieures de la France

des contribuables assujettis aux deux pays et, d'autre part, pour nous opposer à des lois qui ont été adoptées dans ce

la réglementation fiscale des frontaliers à proprement par- pays par des autorités parfaitement légitimes dans l'exercice

ler, n'est pas opportun. Il semble qu'il nous ait été imposé de leur souveraineté nationale, même si ces lois pénalisent

par nos interlocuteurs français et nous nous trouvons un aussi, parmi tous les autres contribuables, nos compatriotes

peu dans la situation d'Esaü qui a dû choisir entre son droit qui résident en France. Il ne s'agit en effet pas de nous

d'aînesse et un plat de lentilles. opposer, par exemple, à l'impôt sur les grandes fortunes

Nous pouvons comprendre l'intérêt des directeurs des adopté par le Parlement français ou à telle conception dite

finances des cantons frontaliers-de la France bien entendu universelle de la comptabilisation des avoirs d'un contribua-

- qui, à part Genève, trouveront des recettes supplémen- ble français qui a pour résultat de soumettre à cet impôt les

taires non négligeables dans la rétrocession qui est prévue biens des contribuables, qu'ils soient situés en France ou

de la part de Paris en proportion du nombre des frontaliers ailleurs dans le monde.

français qui viennent travailler dans les entreprises en La troisième remarque consiste à répéter que l'existence

Suisse. Cette perspective de recettes supplémentaires doit d'une convention de double imposition entre deux pays

être prise en compte dans la pesée des arguments à consi- voisins, en particulier quand ils sont liés par tant de liens

dérer. Mais nous constatons aussi que, contrairement aux historiques, économiques, culturels et humains - tel est le

indications contenues dans le message, ce n'est curieuse- cas de la France et la Suisse - est dans l'intérêt bien compris

ment pas l'ensemble des cantons qui ont été consultés de tous les contribuables, et ils sont nombreux, qui peuvent

quant à la ratification de cette convention de double imposi- être assujettis au fisc de l'un et de l'autre côté de la frontière.

tion mais seulement ceux qui avaient un intérêt immédiat à Ceci étant, nous avons examiné cette convention avec la

la ratification de l'accord sur les frontaliers. Il n'est pas sûr, plus grande attention et nous avons été impressionnés par

dans ces conditions, que le résultat de la consultation à les déclarations entendues lors des auditions, par les exper-

laquelle on a procédé auprès de ces cantons-là ait fait tises et les autres informations que nous avons pu recevoir

apparaître la même unanimité si elle s'était étendue au-delà par les intéressés eux-mêmes. On nous a dit que cette

des principaux intéressés. convention reprenait quasi textuellement celle que nous

Je reconnais également que la situation de Genève est avons passée avec l'Allemagne fédérale. A mes yeux cet

privilégiée. En effet, un accord séparé prévoit que l'impôt argument n'est pas complètement convaincant à lui seul. En

sur le revenu des frontaliers est prélevé à la source, sur le effet, il faut placer une telle convention dans le contexte

lieu de travail, puis rétrocédé en partie aux communes général des relations économiques, financières et commer-

française de domicile de ces contribuables. Il en est d'ail- ciales avec le partenaire considéré. Or, la situation n'est pas

leurs résulté rétablissement de contacts suprafrontaliers la même, et de loin, avec l'un et l'autre pays. Je ne citerai

très fructueux dans de très nombreux autres domaines qu'un seul élément, mais de taille, le contrôle des changes. Il

d'intérêt régional, non fiscaux. Il est très regrettable que la est évident que les relations fiscales entre deux pays se

France ait absolument refusé d'étendre ce système genevois ressentent de la liberté des mouvements monétaires et

aux autres cantons frontaliers; ce qui aurait été à l'avantage financiers. Les entraves mises par la France à la liberté des

de ces derniers et des communes françaises limitrophes. changes et plus encore les méthodes appliquées pour met-

Mais le dilemme subsiste. Faut-il, au prix d'une atteinte à tre cette réglementation en œuvre se répercutent inévitable-

notre souveraineté fiscale, obtenir ces recettes supplémen- ment sur le climat fiscal ressenti par les contribuables.

13. Dezember 1984 N 1879 Doppelbesteuerungsabkommen mit Frankreich

Des arguments purement juridiques soulèvent également de Meinung der Fraktion, die keine einhellige ist, zur Kenntnis

délicats problèmes. Les rapporteurs les ont évoqués et je n'y

bringen.

reviens pas dans le détail. Il est vrai qu'après avoir demandé

Die freisinnige Fraktion ist zwar insgesamt vom Verhand-

un complément d'information et provoqué un nouvel lungsergebnis nicht befriedigt. Sie sieht aber die Probleme,

échange de correspondance entre les administrations fran- die sich für die Grenzgängerkantone ergeben. Wir werden

çaise et suisse, nous avons pu obtenir un certain nombre de Ihnen deshalb die beiden Gesichtspunkte in zwei getrennten

précisions; mais il n'en reste pas moins que la Suisse a dû Voten darlegen. Nachher, bei den Einzelvotanten, wird

admettre des concessions non négligeables. Il est évident Ihnen Herr Kollege Pidoux die spezifische Lage der Grenz-

que dans un accord international des concessions gängerkantone erläutern.

mutuelles doivent être consenties. Pourtant, au-delà de ces Insgesamt erachten wir das Abkommen deshalb nicht als

concessions, tous les problèmes n'ont pas été résolus par lebefriedigend, weil es neue Wege geht, die für künftige

deuxième message du 4 juillet 1984. Surtout les craintes Doppelbesteuerungsabkommen mit fremden Ländern ein

n'ont pas été écartées en ce qui concerne l'interprétation schwerwiegendes Präjudiz darstellen. Wir anerkennen, dass

que l'administration française et certains de ses agents unsere Verhandlungsdelegation vor einer schwierigen Auf-

peuvent donner à telle ou telle de ces notions. Je veux parler

gabe stand. Wir wissen auch, dass sie es mit sehr geschick-

en particulier de la définition tout à fait précise du foyerten, zielbewussten und gewandten Leuten auf der anderen

d'habitation permanent, de ce qu'on appelle la participationSeite zu tun hatte. Dennoch glauben wir aber, dass das, was

substantielle en matière de composition du capital des heute nach einem zweiten Anlauf als Verhandlungsergebnis

entreprises, du principe de l'assujetissement fiscal exclusif

vorliegt, nicht befriedigt. Der beste Beweis dafür ist, dass bei

des immeubles par le pays où cet immeuble est localisé, du der französischen Delegation das Verhandlungsergebnis als

passage du système de l'attribution de la souveraineté vollauf befriedigend eingeschätzt wird. Der Beifall der

exclusive à celui de l'imputation des impôts payés dans les Gegenseite muss einen bei solchen Verhandlungen stutzig

deux pays, avec les problèmes d'évaluation et des échanges machen.

de renseignements entre les autorités fiscales des deux paysWarum ist es überhaupt zu einer zweiten Verhandlungs-

qui en résultent. Enfin, on a déjà parlé des effets pratiques

runde gekommen? Sie haben aus den Referaten der beiden

de la rétroactivité. Kommissionsreferenten gehört, dass man schon in der

Indépendamment de tous ces aspects difficiles, délicats Kommission vom Ergebnis nicht befriedigt war und dass die

surtout sur le plan juridique, qui mettent en cause des Kommission deswegen einen Rückweisungsantrag ange-

éléments de souveraineté nationale extrêmement impor- nommen hat. Dieser wollte vor allem in fünf konkreten

tants il y a, et j'en conclus par-là, tout le climat d'exécution

Punkten ein besseres Verhandlungsergebnis erzielen.

qui est à considérer. Et, c'est donc le moment de dénoncer Die zweite Verhandlungsrunde war eine kurze. Sie hat als

fermement les méthodes inquisitoriales, vexatoires, intimi- Ergebnis einen Briefwechsel auf ministerieller Ebene

datrices que certains agents de l'administration française gebracht, also nicht etwa ein Zusatzprotokoll zum Abkom-

n'hésitent pas à utiliser parfois au mépris de notre propre men auf gleicher Verbindlichkeitsstufe.

souveraineté nationale et parfois aussi, je veux bien l'admet-

Im übrigen wurde nach meinem Dafürhalten wenig Greifba-

tre, au mépris des instructions ministérielles, voire présiden-

res erreicht. Jedenfalls hat es in denjenigen Punkten, die die

tielles, qu'ils ont pu recevoir des autorités françaises. Ces

Kommission von Anfang bis Schluss in klarer Mehrheit als

méthodes sont inadmissibles. Nous avions mis beaucoup unbefriedigend erachtete, nicht die erwünschte Verbesse-

d'espoir dans les résultats de la visite d'Etat effectuée enrung gebracht, die eine Neubeurteilung rechtfertigen würde.

avril 1983 par le président Mitterrand et où ces excès de zèle

Ich will zur Bewertung des gesamten Abkommens nur drei

avaient été évoqués dans l'idée qu'il y soit mis fin. Or, et je

Punkte herausgreifen. Einmal die französische Steuer auf

m'exprime ici comme Genevois, on n'a guère senti de modi- Schweizer Grundstücken von Schweizern, die in Frankreich

fications concrètes de la part de ces agents français, en tout

leben. Das würde für die Betroffenen eine wesentlich höhere

cas dans la région genevoise. Steuerbelastung bedeuten, als das in der Schweiz bei unse-

Dernier élément, nous constatons que le gouvernement ren kantonalen Vermögenssteuern der Fall ist. Hier haben

français pour sa part ne semble pas particulièrement pressé wir etwas für uns ganz Eigenartiges: Die Schweiz gewährt

de ratifier cet avenant. Nous avons pu prendre connaissance einem anderen Staat von sich aus das Recht zu einer

du fait que les documents de ratification n'ont pas encore Besteuerung, die der Bund selber nicht hat. Bei uns ist das

été élaborés à l'intention du Parlement français. Par consé-Recht, das Vermögen zu besteuern, Sache der Kantone und

quent, il n'y a pas péril en la demeure. Pour tous ces motifs,

nicht des Bundes. Es mutet eigenartig an, wenn dieser Bund

nous arrivons à la conclusion, tout bien pesé, que devant ceein Recht, das er im eigenen Land nicht besitzt, einem

double dilemme dont je parlais au début de cette interven- anderen Land über die Kantone hinweg weitergibt. Wenn

tion, nous devons reprendre négativement, et par consé- die Franzosen das von sich aus tun, werden wir dagegen

quent, nous opposer à l'entrée en matière sur cet avenant. wenig ausrichten können; aber es ihnen bei solchen Ver-

handlungen geradezu auf dem Präsentierteller anzubieten,

geht doch etwas weit.

Hunzlker: Nach Artikel 87 der Bundesverfassung ist ein Rat Der zweite Punkt, die Veräusserungsgewinnsteuer: Wir soll-

des Parlamentes in der Lage, gültige Verhandlungen zu ten uns dagegen zur Wehr setzen, dass den Franzosen

führen, wenn die absolute Mehrheit vorhanden ist. Diese ist etwas zugestanden wird, auf das viele andere, insbesondere

bei weitem nicht vorhanden. Ich bitte den Herrn Präsiden- die Bundesrepublik Deutschland, schon lange lauern, näm-

ten, die Präsenz im Sinne von Artikel 44 des Ratsreglemen- lich die Besteuerung von Veräusserungsgewinnen aus der

tes feststellen zu lassen. Abtretung wesentlicher Beteiligungen an Kapitalgesell-

schaften am Ort des Sitzes der Gesellschaft.

Präsident: Nachdem das Votum von Herrn Hunziker und Würden wir dieses Zugeständnis gegenüber Frankreich jetzt

meine Bemühungen bewirkt haben, dass sich die Zahl der machen - das wäre der Fall -, dann können Sie versichert

Anwesenden im Saal erhöht hat, erübrigt es sjch, die Prä- sein, dass man das bei allen künftigen Doppelbesteuerungs-

senz zahlenmässig festzustellen. abkommen von uns auch verlangen würde.

Gestatten Sie mir hier eine Zwischenbemerkung genereller

Art. Das Wort Doppelbesteuerungsabkommen ist an sich

Hunziker: Ich wollte Sie nicht von den Gängen hereinrufen, schon falsch. Es sollte «Verhinderung der Doppelbesteue-

sondern lediglich sicher sein, dass die Verhandlungsfähig- rung» heissen. Was dieses Abkommen bringt, ist weniger

keit gegeben ist. Es ist eine ungute Situation, wenn ein die Verhinderung als eher die Ermöglichung zusätzlicher

Staatsvertrag - und darum handelt es sich - in einer derart Doppelbesteuerungen. Es bringt auch eine Umkehr der

schwachen Besetzung behandelt wird, insbesondere, wenn Beweislast, wie Sie bereits aus dem Referat eines der Kom-

es um ein so heikles Geschäft geht. Ich will Ihnen die missionssprecher gehört haben.

237-N

Double imposition. Convention avec la France 1880 13 décembre 1984

Zum dritten, kritischsten Punkt: zurdoppelten unbeschränk- Oehen: Ich möchte zuerst drei Vorbemerkungen machen:

ten Steuerpflicht. Es galt bisher - mit einer Ausnahme 1971 1. In den Referaten zu Beginn dieser Debatte wurde immer

gegenüber Deutschland, und darauf komme ich noch zu wieder auf die Schweizer, die Schweizer in der Schweiz und

sprechen - der eherne Grundsatz des gesamten Doppelbe- die Schweizer in Frankreich, hingewiesen. Ich bin etwas

steuerungsnetzes der ganzen Welt, dass eine unbe- erstaunt. Es geht hier primär um alle in der Schweiz nieder-

schränkte Steuerpflicht nur in einem der beiden Vertrags- gelassenen Steuerpflichtigen. All jene, von denen wir Steu-

staaten bestehen soll. Dieser eiserne Grundsatz ist von ern beziehen, haben als Gegenleistung Anrecht auf unseren

unserem Land immer hochgehalten werden, ausgenommen Schutz. Das wollen wir nicht vergessen.

einmal im Jahre 1971, als man gegenüber der Bundesrepu- 2. Man spricht immer nur von den Steuerflüchtlingen. Es

blik Deutschland diesen Grundsatz durchbrochen hat. gibt aber sehr viele Leute hier, die nicht Steuerflüchtlinge

Heute beruft man sich auf diesen Sündenfall. Sündenfälle sind, die aber doch betroffen werden. Im übrigen: Wenn

werden nicht begangen, um wiederholt zu werden, sondern unser Staat Steuerflüchtlinge akzeptiert, wenn die Kantone

um daraus die nötigen Lehren zu ziehen und sie nach diese akzeptieren und die Steuern kassieren, so ist es mehr

Möglichkeit zu vermeiden. Noch etwas: Dieser Sündenfall ist als billig, nachher zu sagen: Diese Steuerflüchtlinge sollen

nur zu verstehen vor einem völlig anderen Hintergrund im vom Herkunftsstaat ruhig am Wickel genommen werden. So

Jahre 1971. Damals hat die Bundesrepublik Deutschland geht es nicht. Das sage ich Ihnen als Nationalrat Oehen, der

aus völlig anderen Gründen darauf gepocht, nämlich weil sonst nicht als speziell einwandererfreundlich gilt. Aber es

die Bundesrepublik vor allem deutsche Staatsangehörige geht hier um die Frage der Aufrichtigkeit.

fiskalisch erfassen wollte, die gewissermassen als Steuer-

flüchtlinge in die Schweiz zogen, hier ein Steuerdomizil 3. Unser scheidender Kollega Schmid hat hier von Angst

errichteten, weil ihnen das einträglicher war. Heute haben gesprochen. Mein lieber Hans Schmid, Angst ist ein misera-

wir bei den Franzosen eine völlig andere Situation. Ihnen bler Ratgeber, insbesondere bei Verhandlungen mit starken

geht es nicht darum, irgendwelche Franzosen zu erfassen, Partnern. Ich bin erschüttert, wenn die Angst zur Basis

sondern die Schweizer. Dazu muss ich sagen: Wenn ein unserer Überlegungen gemacht werden soll.

Schweizer seinen Wohnsitz aus fiskalischen Gründen nach 4. Das Ausland lasse nicht mit sich spassen. Ich habe den

Frankreich verlegt, dann kann ich ihm nur raten, einen Eindruck, dass wir gerade in diesem Fall dafür mit uns

guten Steuerberater zu nehmen. Er wird nachher wissen, spassen lassen wollen. Es gibt auch über alle materiellen

was er tun sollte. Probleme noch etwas, was wir als Gemeinschaft, als Staat,

Deshalb darf das Beispiel Deutschland nicht Vorbild sein; es nicht vergessen sollten, und das ist unsere Würde. Diese

muss eher ein abschreckendes Beispiel sein. kann man auch noch verlieren.

Ein Wort zu den Grenzgängerkantonen: Ich gebe zu, dass- Das Zusatzabkommen zur Doppelbesteuerung mit Frank-

abgesehen von Genf- die Grenzgängerkantone mit diesem reich würde praktisch auf der ganzen Linie für unsere Steu-

Abkommen etwas einhandeln, was sie heute nicht haben. erzahler eine Rechtsverschlechterung bringen. Meines

Das können sie aber ohne dieses Abkommen. Sie können E rächte n s ist es deshalb unter keinen Umständen annehm-

beispielsweise tun, was Genf gegenüber Frankreich tut oder bar, auch nicht mit Berufung auf einen Sündenfall gegen-

was der Aargau gegenüber Deutschland tut, nämlich die über der Bundesrepublik Deutschland, wie das hier schon

Quellenbesteuerung einführen. Es nähme mich wunder, ob zweimal erwähnt wurde. Unser Parlament - und damit noch

diese 40 bis 45 Millionen, die da errechnet werden für die ein kurzer Rückblick-hat der Verwaltung 1966 den verbind-

Grenzgängerkantone (exklusive Genf) einigermassen auf- lichen Auftrag erteilt, die damals ausgehandelten Rechtsver-

wiegen, was wir auf der anderen Seite durch die zusätzli- schlechterungen so rasch wie möglich zu korrigieren. Diese

chen Doppelbesteuerungsmöglichkeiten auf den Tisch Forderung hat 1969 zu einem ersten Abkommenszusatz

legen müssen. Das kann man nicht genau quantifizieren. Ich geführt, der die gröbsten Verhandlungsfehler abschwächte.

bin aber überzeugt, dass die Rechnung ganz eindeutig Den Anlass zur neuerlichen Verhandlung gab aber 1980 die

zuungunsten unseres Landes ausfällt, französische Seite. Ihr ging es und geht es wesentlich um

Zum Schluss glaube ich auch, dass wir aufpassen müssen, die Durchbrechung des Bankgeheimnisses und des Rechts-

dass wir nicht Abkommen unterzeichnen, über deren Aus- schutzes unserer Steuerzahler in all jenen Fällen, wo der

wirkungen und Vollzug wir uns im Moment der Ratifikation französische Fiskus irgendeinen Anknüpfungspunkt geltend

zu wenig Rechenschaft geben. machen kann. Sie kennen die Vorkommnisse der vergange-

Stellen wir uns in der Praxis einmal vor, wie es heraus- nen Monate und Jahre, die auch in parlamentarischen Vor-

kommt, wenn man ein Abkommen hat und dazu einen Brief- stössen ihren Niederschlag gefunden haben und bei deren

wechsel eines Ministers, der notabene seit zehn Tagen auch Beantwortung der Bundesrat betont hat, dass er es nicht

nicht mehr im Amt ist: Der Steuerpflichtige müsste - ich akzeptiere, dass die Souveränitätsverletzungen durch fran-

nehme jetzt den Schweizer, der doppelt besteuert wird - mit zösische Fiskalbeamte weitergehen würden. Zu diesem

diesem Brief in der Hand, den einmal ein Minister geschrie- Grundproblem gestatte ich mir, Prof. Wittmann aus einem

ben hat, versuchen, gesetztes Recht in einem Doppel- Brief an Herrn Kollega Ammann zu zitieren. Ich zitiere mit

besteuerungsabkommen abzuändern. Man kann an den der ausdrücklichen Bewilligung von Herrn Ammann. «Die

Samichlaus glauben, aber nicht daran, dass die französi- Besteuerungskompetenz», so sagt Prof. Wittmann, «ist Aus-

schen Fiskalbehörden im einzelnen Fall einen solchen Brief- fluss der staatlichen Hoheitsrechte und Hoheitsaufgaben.

wechsel als gleich stark anschauen wie ein Abkommen, das Sie findet ihre natürliche Grenze an den Finanzbedürfnissen

beidseitig ratifiziert worden ist; so etwas kann mir niemand des eigenen Staates. Das schliesst die Pflicht zu einer

glaubhaft machen. entsprechenden Gegenleistung zum Schütze der Steuer-

Im übrigen schaffen wir ein Präjudiz gegenüber der Bundes- subjekte und der Steuersubstrate gegenüber fremden

republik Deutschland und gegenüber allen anderen Län- ' Begehren, Belastungen und Gefährdungen ein. Jede zusätz-

dem. liche Besteuerung der eigenen Steuerzahler durch fremde

Noch eines: Unterschätzen wir unsere Stellung gegenüber Steuerbehörden steht im fundamentalen Gegensatz zu die-

Frankreich nicht, auch wenn wir nein sagen. Wir sind für ser gegenrechtlichen unabdingbaren Schutzpflicht eines

Frankreich ein interessanterer Aussenhandelspartner als jeden Staates.» - Ich glaube, wir sollten uns diese Aussage

Frankreich für uns. Wir haben andere Trümpfe in der Hand, gut merken.

in einer weiteren Verhandlungsrunde die gröbsten Uneben- Ich werfe einen Blick in die «Presseschau», welche unser

heiten zu beseitigen, die in diesem Abkommen drin sind. Dokumentationsdienst zum vorliegenden Geschäft zusam-

Denken wir daran: Ein Doppelbesteuerungsabkommen soll mengestellt hat: Sie enthält eine Fülle von Argumenten und

Doppelbesteuerungspraktiken eindämmen und abbauen Erklärungen für den nicht alltäglichen Vorgang, dass eine

und nicht erhöhen und ermöglichen. vorberatende Kommission einen Nichteintretensantrag

Deshalb meine ich wie die Kommissionsmehrheit, es sei auf stellt. Es gibt allerdings auch einen Präzedenzfall zu einer

dieses Abkommen nicht einzutreten. zufälligerweise oder bezeichnenderweise gleichartigen

13. Dezember 1984 N 1881 Doppelbesteuerungsabkommen mit Frankreich

Materie, nämlich zu einem Abkommen, das seinerzeit mit genheit mit grossem Nachdruck auf diese Ausschliesslich-

Schweden ausgehandelt wurde. Auch in jenem Falle kamen keit des Besteuerungsrechtes hingewiesen haben.

unsere Unterhändler mit einem völlig unbefriedigenden Ein dritter Punkt: Die Einräumung des subsidiären Besteue-

Ergebnis nach Hause. Als die Kommission damals ihr Miss- rungsrechts an Frankreich hätte für eine unvergleichlich

fallen anmeldete und mit einem Nichteintretensantrag grosse Zahl schweizerischer Steuerzahler sowie für die hie-

drohte, zog der Bundesrat dieses Abkommen zurück, und sigen Steuerbehörden erhebliche und durch nichts kom-

seither herrscht Stillschweigen. Es wäre geschickt gewesen, pensierte Belastungen und Ausfälle zur Folge. Ein Verhand-

wenn auch im vorliegenden Falle der Bundesrat seine Vor- lungsergebnis sollte ja immer einigermassen den Kompro-

lage zurückgezogen hätte. miss beider Interessengruppen widerspiegeln. Ich glaube,

Stattdessen sind wir jetzt eben mit einer Vorlage konfron- es war Herr Kollega Hunziker, der vorhin auch gesagt hat:

tiert, die vorwiegend den Interessen des französischen Fis- Die Tatsache, dass die französischen Behörden über dieses

kus dient und die auch mit dem Zusatzbriefwechsel weiter- Abkommen, das hier zur Diskussion steht, so glücklich sind,

hin grundsätzliche, weichenstellende und weitgehende beweist, dass diese Gleichgewichtigkeit im Sinne eines

Rechtsverschlechterungen für unsere Steuerpflichtigen Kompromisses nicht gewahrt wurde.

beinhaltet. Sie sind hier dargestellt worden. Alle diese Hinweise mögen genügen. Ich bitte Sie sehr

In letzter Zeit haben wir nun zum Problem der Grenzkantone dringend, sich der Kommissionsmehrheit anzuschliessen

Informationen bekommen. Dabei fällt auf, dass die Verfasser und auf die Vorlage nicht einzutreten.

jener Informationen wiederum Steuerbeamte sind, zum Teil

im Dienste der Kantone, andererseits im Dienste des Bun- Grassi: Die CVP-Fraktion beantragt Ihnen, dem Antrag der

des. Diese geben uns Informationen, die in einem Artikel in Mehrheit der Kommission zu folgen und auf die Vorlage

der «Tribune de Genève» als klare Desinformation bezeich- nicht einzutreten. Es gibt in diesem Änderungsabkommen

net wurden, etwas, was höchst befremdend ist. Ich lade Sie zur Doppelbesteuerung mit Frankreich von 1966 gute

ein, derartigen Desinformationen durch Ihre heutige Hal- Bestimmungen, die wir ohne weiteres befürworten, vor

tung ganz klar entgegenzutreten. Bei der von den Befürwor- allem dort, wo dem Steuerhinterzieher kein Schutz gewährt

tern des Zusatzabkommens nun in den Vordergrund gerück- wird, so zum Beispiel beim doppelten Wohnsitz. Aber es gibt

ten Frage der Grenzgängerbesteuerung bedaure ich, dass auch Bestimmungen - und diese überwiegen -, welche

der entsprechende Grundsatzartikel der «NZZ» vom krass gegen die Interessen der Schweizer Bürger mit Immo-

24. Februar 1984 in der «Presseschau» nicht abgedruckt bilienbesitz in Frankreich verstossen - dabei geht es nicht

wurde. Darin wird nachgewiesen, dass das neue Grenzgän- immer um den reichen Bürger-; gegen die Interessen der

gerabkommen nur gegenüber der derzeitigen Praxis, nicht Schweizer Bürger also, die in Frankreich leben und arbeiten

aber gegenüber dem tatsächlichen rechtlichen Zustand oder in Frankreich gelebt und sich in der Schweiz wieder

finanzielle Vorteile brächte. Diese gegenwärtige Praxis niedergelassen haben; gegen die Interessen der Franzosen

dient, ebenso wie die mit dem neuen Abkommen verankerte auch, die bei uns Gastrecht geniessen und die Gott sei Dank

Wohnsitzbesteuerung, erneut nahezu ausschliesslich dem nicht alle Steuerflüchtlinge sind. Es gibt also sachliche, aber

französischen Fiskus. Die Grenzkantone haben es aber in auch formalrechtliche Gründe, die uns eine Ratifizierung als

der Hand, die Besteuerungsfrage zu ihren Gunsten zu unannehmbar erscheinen lassen. Diese Gründe sind zum

entscheiden, ohne dass sie dazu das Einverständnis des Teil von meinen Vorrednern bereits erwähnt worden. Ich

französischen Staates oder der Eidgenossenschaft brau- kann mich auf wenige zusätzliche beschränken.

chen. Dies ergibt sich aus Artikel 17 Absatz 1 des im Nicht- Zunächst einmal ist es beim subsidiären Besteuerungsrecht

eintretensfall durch unseren Rat weiterhin uneingeschränkt die Anwendung. Man muss hier bedenken, dass das franzö-

° in Kraft bleibenden Abkommens von 1966 sowie aus Artikel sische Steuerrecht die Umkehr der Beweislast vorsieht. Es

9 der Bundesverfassung. ist ein anerkanntes Prinzip, das auch im Steuerrecht gilt,

Wer mit anderen Rechtsvorstellungen an diese Verhandlun- gemäss welchem die Behörde, in unserem Falle die Steuer-

gen gegangen ist, falsche Fragen aufgeworfen hat und behörde, die behauptet, gewisse Transaktionen seien zum

deshalb ein schlechtes Ergebnis heimbrachte, kann jetzt Zwecke der Steuerumgehung erfolgt, den Beweis erbringen

nicht erwarten, dass das Parlament dieses Ergebnis einfach muss. In Frankreich ist das anders. Hier ist vorgesehen, dass

nachträglich sanktioniert. Es wäre um so falscher, als wir unter bestimmten Voraussetzungen die Vermutung gilt, es

ungefähr, wie das auch hier bereits zitiert wurde, ausrech- handle sich um Steuerumgehung. Nun sagen Sie mir ein-

nen können, dass die Anwendung der geltenden Rechts- mal, wie Sie der französischen Steuerbehörde erklären,

grundlagen ein wesentlich besseres Ergebnis für die Grenz- wenn Sie in Frankreich ein Ferienhaus oder eine Ferienwoh-

kantone erwarten Hesse, als wenn wir eintreten und eben nung besitzen, dass Sie weniger als 183 Tage in Frankreich

diese neue Entschädigung von 4,5 Prozent akzeptieren gewohnt haben. Diese Bestimmung verursacht sicher auch

würden. schweizerischen Geschäftsleuten und schweizerischen Fir-

Zum Problem der Grenzkantone gestatten Sie mir noch men Schwierigkeiten. Ich bin mir bewusst, dass man die

einen kleinen Hinweis: Wir sollten bei einem Abkommen, Gesetze in Frankreich nicht abändern kann. Aber gerade

das von nationaler Bedeutung ist, das Grenzgängerproblem dieser Fall beweist, dass dieses Abkommen weiterer Präzi-

nicht allzusehr gewichten, da gerade in diesem Zusammen- sierungen bedarf.

hang auch noch sehr schwere ungelöste Fragen vorhanden Die Belastung grosser Vermögen ist in Frankreich sehr

sind. Ich erinnere nur daran, dass gerade die Grenzkantone hoch, und zudem passt Frankreich die Steuern dauernd der

die höchsten Arbeitslosenquoten in der Folge des Auswei- Inflation an. So wurde Mitte Oktober dieses Jahres die

chens auf die Grenzgänger aufweisen. Die Grenzgänger Steuer auf grossen Vermögen von 1,5 auf 2 Prozent für

arbeiten ja vor allem im Süden unseres Landes zu sehr Vermögen über 20 Millionen Francs erhöht, und für 1985 ist

günstigen Bedingungen. Es geht aber hier vor allem um eine Erhöhung von 3 bis 4 Prozent der Schwellen ab 3,5

staatspolitische und verfassungsrechtliche Grundprobleme. Millionen Francs vorgesehen. Zudem wird diese Steuer auf

Kollege Hunziker hat auf diese Grundprobleme hingewie- den grossen Vermögen auf den direkten wie auf den indirek-

sen. Ich kann mich deshalb kurz fassen. ten Besitz angewendet, auf den eigenen wie auf jenen der

Der Bund hat keinerlei Kompetenzen zur Besteuerung des Verwandtschaft, der sogenannten personnes apparentées.

Vermögens natürlicher Personen. Es geht nicht an, dass Diese Begriffe sind unklar und in diesem Abkommen nicht

über den Umweg eines Doppelbesteuerungsabkommens definiert. Wenn man bedenkt, dass Artikel 160 des Code

nun dieser Grundsatz durchbrochen wird. Die Kompetenz général des impôts die Verwandtschaft in auf- und abstei-

zur Besteuerung schweizerischer Liegenschaften steht gender Linie einschliesst, dann erkennt man, dass bei der

grundsätzlich nur der Schweiz bzw. ihren Gliedstaaten zu. Anwendung dieser Bestimmung eine grosse Gefahr vorhan-

Hier erstaunt schon, wenn man gerade dem französischen den ist.

Staat diese Kompetenz nun auch geben möchte, denn Was bedeutet das für einen Auslandschweizer aus Frank-

gerade die Franzosen sind es gewesen, die in der Vergan- reich, der in die Schweiz zurückkehrt und das Geschäft

Double imposition. Convention avec la France 1882 N 13 décembre 1984

seinen Kindern überlässt, vielleicht noch seine Geschwister haben, damit das Doppelbesteuerungsabkommen mit Italien

und andere Verwandte im Geschäft hat? Das bedeutet, überhaupt zustande kommen konnte.

wenn er 25 Prozent oder mehr des Gewinnes aus dieser Die CVP-Fraktion bittet den Bundesrat, bei Nichteintreten

eigenen und über die Verwandtschaft: gehaltenen Beteili- auf diese Vorlage durch das Parlament unverzüglich und mit

gung bezieht, dass er steuerpflichtig ist, auch wenn er in der aller Kraft alle notwendigen Schritte zu unternehmen, um

Schweiz wohnt. Die Französin, die einen Schweizer geheira- den interessierten Kantonen zu ihrem Recht zu verhelfen.

tet hat, also Schweizerin ist und in Frankreich selbstver- Der Bundesrat kann sich ruhig auf Artikel 15 des OECD-

ständlich ihre Eltern und Geschwister mit Vermögen hat, Mustervertrages berufen sowie auf das UNO-Doppelbe-

wird ebenfalls für das gesamte Vermögen besteuert, das steuerungsabkommens-Modell, welche beide die Besteue-

ihre Familie in Frankreich besitzt. Dies ist ungerecht und rung des Arbeitseinkommens am Arbeitsort, also die Quel-

hätte im Abkommen geschützt werden müssen. lensteuer, vorsehen. Frankreich hat nämlich auch Interesse

Eine ganz gefährliche Steuer ist die 3-Prozent-Steuer auf an einer Berücksichtigung der Grenzgänger; ich nenne nur

dem Verkehrswert der Liegenschaften, die nur und aus- die Arbeitslosigkeit.

schliesslich auf ausländische Immobiliengesellschaften Ich fasse zusammen: Das Doppelbesteuerungsabkommen

angewendet wird, und zwar nur auf solche Gesellschaften, weist rechtliche Lücken und Mängel auf. Die natürlichen

die ihren Sitz in einem Staat haben, der mit Frankreich kein Personen und die schweizerischen Immobiliengesellschaf-

Abkommen zur Bekämpfung der Steuerflucht und der Steu- ten werden benachteiligt; es entstehen schwerwiegende

erhinterziehung abgeschlossen hat. Hierzu zählt die Interpretationsschwierigkeiten und begriffliche Unklarhei-

Schweiz. Denn unsere Informationspl licht wird in Frank- ten, welche bei der Anwendung Probleme und Streitigkeiten

reich nicht als genügend anerkannt. Ich kann Ihnen ein bringen. Die Interessen der Auslandschweizer in Frankreich

konkretes Beispiel nennen, das ich persönlich kenne. Diese sind zuwenig berücksichtigt worden. Wir sind es unseren

Bestimmung widerspricht dem OECD-Mustervertrag, auf Mitbürgern im Ausland, in Frankreich schuldig, dass wir für

den sich Frankreich immer wieder beruft, wenn es um sie einstehen. Am 16. Oktober 1966 hat das Schweizervolk

seinem Vorteil geht. Artikel 24 enthält nämlich die Nichtdis- den Auslandschweizerartikel (Art. 45bis der Bundesverfas-

kriminierung der Staatsbürger der Vertragsstaaten. Diese sung) mit grossem Mehr angenommen: 491 220 Ja gegen

Steuer widerspricht auch dem Abkommen zwischen der 230 483 Nein (damals gab es das Frauenstimmrecht noch

Schweiz und Frankreich vom 23. Februar 1882 über die nicht) bei einer Stimmbeteiligung von 48 Prozent. 68 Pro-

Niederlassung, welche eine Diskriminierung zwischen den zent der gültigen Stimmen und alle Stände haben diesen

Angehörigen beider Staaten aufgrund der Staatsangehörig- Artikel angenommen. Diesen verfassungsmässigen Auftrag

keit verbietet, und sie widerspricht Artikel 26 des Doppelbe- müssen wir heute honorieren. Man wird uns sagen, dass die

steuerungsabkommens von 1966 über die Gleichbehand- Auslandschweizer bei den Doppelbesteuerungsabkommen

lung. Hier kann der Bundesrat in seiner Zusatzbotschaft immer reklamieren, dann aber zufrieden sind, wenn das

wohl sagen, Frankreich müsste an sich die Schweizer, wel- Doppelbesteuerungsabkommen angenommen wird. Dassel

che sich als Aktionäre der Gesellschaft zu erkennen geben, so gewesen bei den Doppelbesteuerungsabkommen mit

von dieser Steuer befreien. Das stimmt nicht. Die Anwen- Deutschland und mit Italien. Ich kenne unsere Ausland-

dung ist ganz anders. schweizer, ich war auch einer von ihnen. Ich komme aus

Aber wir haben auch Bedenken in rechtlich-formeller Hin- einem Kanton, aus welchem viele tüchtige Leute stammen,

sicht, und zwar in bezug auf die rechtliche Verbindlichkeit welche in Frankreich im Handwerk, im Gastgewerbe, in der

des Briefwechsels. Darüber ist kein Gutachten erstellt wor- Industrie, auch in der Magistratur, in bescheidenen und

den, es sind nur mündliche Zusicherungen seitens des Bun- höchsten Stellen für die Schweiz Ehre eingelegt haben. Die

desrates gegeben worden. Im Briefwechsel steht zunächst Auslandschweizer beklagen sich nicht ohne Recht - und

nicht, dass die Briefe Bestandteile des Abkommens sind. hier haben sie sich beklagt und sagen, dass dieses Abkom-

Diese sind wohl unterschrieben von den gleichen Personen, men ihnen nur Nachteile bringe. Wenn sie nach vollzogener

die das Abkommen unterzeichnet haben: der Finanzminister Schlacht still werden, heisst das noch lange nicht, dass sie

auf der einen Seite und der Departementsvorsteher auf der zufrieden sind. Vielmehr haben sie grossen Respekt vor dem

anderen Seite. Aber die Abkommen sind im Namen der Entscheid unserer Behörden und akzeptieren ihn. Ferner

französischen Regierung und im Namen des Schweizeri- haben sie andere Sorgen bei sich zu Hause, mit denen sie

schen Bundesrates von den Ministern unterschrieben; der fertig werden müssen.

Briefwechsel ist vom Minister für das Finanzministerium und Das Abkommen kann ja nur als Ganzes angenommen oder

vom Bundesrat für das Finanzdepartement unterschrieben. verworfen werden: Wir empfehlen Ihnen Nichteintreten,

Also handelt es sich um eine Interpretation der Verwaltung damit der Bundesrat Gelegenheit hat, neu zu verhandeln

und nicht um eine staatsvertragliche Ergänzung. Man weiss und bessere Bedingungen auszuhandeln.

ja, dass die Interpretation der Verwaltung jederzeit ändern Der Teufel ist nicht so schwarz, wie ihn Kollege Schmid an

kann. die Wand gemalt hat. Wir haben auch einige Trümpfe auszu-

Aber der Briefwechsel enthält nicht nur eine Auslegung, spielen.

sondern es sind auch Änderungen, die hier erwähnt worden

sind, damit verbunden, die Rückwirkungsklausel zum Bei- M. Pldoux: De nombreux membres du groupe radical sont

spiel, die gegenüber der ursprünglichen Fassung ganz favorables à l'entrée en matière. Ils viennent en particulier

anders ist. Um die rechtliche Gültigkeit zu begründen, sagt des cantons limitrophes de la France. Ils invoquent notam-

man, es sei zum Vorteil des Steuerzahlers. Aber das ist an ment l'opinion de l'Association suisse des banquiers selon

den Haaren herbeigezogen. Auch zusatzliche Bestimmun- laquelle la révision de la convention est satisfaisante: «Das

gen sind in diesem Briefwechsel enthalten, die sogenannte Doppelbesteuerungsabkommen ist insgesamt vernünftig

US-Klausel bei den Steuern auf grossen Vermögen, wo die und gut revidiert worden» nous a-t-on écrit. Il n'y a donc pas

Anwendung um fünf Jahre aufgeschoben wird. eu de concession scandaleuse à la France, comme l'a dit

Einige Worte zum Grenzgängerabkommen: Es gibt Leute, étourdiment un député. Dans une négociation entre Etats, il

die sagen, es sei gut, andere sagen, es sei schlecht. Es ist faut faire des concessions pour recevoir d'autres avantages.

nicht an uns zu beurteilen, wer recht hat. Das Grenzgänger- Et la Suisse a remarquablement négocié, n'en déplaise à

abkommen bildet auch nicht Gegenstand unserer Beratung. certains simplificateurs.

Das ist Sache der beteiligten Kantone; diese müssen das Invoquant une convention modèle de l'OCDE, la France

Abkommen auch unterzeichnen. Wir anerkennen ihr Recht voulait élargir la clause de renseignement de la convention

und ihr Interesse an diesem Abkommen. Aber dieses Recht actuelle et la Suisse n'a pas lâché. Nos négociateurs ont

und Interesse muss den höheren Interessen unseres Landes rappelé les principes de la loi fédérale sur l'entraide pénale

subordiniert werden. Das haben die Kantone Tessin, Grau- internationale selon lesquels la Suisse aidera la France

bünden und Wal lis getan, als sie auf 40 Prozent des Grenz- comme tout autre pays, uniquement si la procédure vise une

gängersteueraufkommens zugunsten Italiens verzichtet escroquerie en matière fiscale et non une soustraction d'im-

13. Dezember 1984 N 1883 Doppelbesteuerungsabkommen mit Frankreich

pot. Sur ce point, qui est essentiel pour notre souveraineté, lorsque le 11 avril 1983, on procédait à la signature entre la

la Suisse a tenu et la France a cédé dans les négociations. Suisse et la France de l'avenant à la convention de double

Les critiques reprochent à l'avenant ses règles sur le domi- imposition, on ajoutait un accord que le Conseil fédéral, au

cile. Elles explicitent ce que les fiscalistes appellent l'assu- nom des cantons limitrophes, passait avec le gouvernement

jettissement, en d'autres termes quand on doit payer dans français concernant l'imposition des frontaliers. Pourquoi

un pays ou un autre. La Suisse avait accordé une clause convient-il de modifier les conditions actuelles?

semblable à l'Allemagne notamment. Il lui était difficile de la Tout d'abord, on doit poursuivre la tâche qui consiste à

refuser à un autre voisin. De surcroît, ces clauses concer- éliminer cette double imposition. Or ici, les Français sont

nent des personnes qui se prétendent domiciliées en Suisse, demandeurs, c'est évident. Ils ont modifié leur législation, ils

tout en conservant des liens étroits avec la France, voire en y ont introduit un impôt sur les grandes fortunes. Nous

séjournant une partie de l'année. La France voulait conser- n'avons pas intérêt à stimuler la dissimulation fiscale. Or

ver un droit subsidiaire d'imposition, sans nier le droit pri- nous savons qu'il y a des abus - M. Pidoux vient de le

maire de la Suisse. En bref, la France voulait toucher le rappeler - dans la domiciliation de certaines personnes

chanteur, l'acteur de cinéma ou le sportif qui ont une for- dans notre pays, dans le but unique d'échapper à une

tune dans ce pays, y gagnent leur vie mais qui prétendent législation fiscale qu'elles considèrent comme excessive. La

être domiciliés en Suisse pour y payer moins d'impôts. France demande donc de pouvoir subsidiairement imposer

Nous n'avons pas été élus pour couvrir des abus de domi- des personnes qui séjournent en France plus de six mois. Si

cile. Une convention de double imposition sert à protéger nous ne signons pas l'avenant, nos voisins - il faut en être

les honnêtes citoyens contre l'obligation de payer deux fois conscient - peuvent parfaitement envisager une imposition

des impôts. Elle ne vient pas au secours des petits malins illimitée sur tous les revenus et sur la fortune. Si les cantons

qui veulent éviter de payer tout impôt. D'ailleurs, si vous font la même chose, et rien ne peut les en empêcher, nous

gagnez votre vie en Suisse et que vous prétendez être avons à faire le constat, une fois encore, d'une double

domicilié à Monaco, l'Administration fédérale des contribu- imposition choquante.

tions vous épinglera. Et elle aura raison de combattre cette Les Suisses qui ont une résidence secondaire en France et

évasion fiscale. qui n'y demeurent qu'occasionnellement ne sont pas con-

Les critiques s'en prennent aussi à l'impôt français sur les cernés. Si nous n'entrons pas en matière, les risques exis-

grandes fortunes, qui s'applique à la fortune mondiale des tent de voir la France assujettir ces personnes à l'entier de

contribuables, concernant donc aussi leurs appartements l'impôt. La question de l'impôt à forfait est de celles que

en Suisse. Mais il s'agit d'une règle interne du droit français. nous devons accepter, même si nous avons ici et là une

Une convention de double imposition ne peut pas modifier certaine répugnance à le faire.

la législation d'un pays. D'ailleurs, en droit suisse aussi, on Je dirai enfin quelques mots de l'impôt sur les grandes

tient compte des avoirs suisses à l'étranger pour fixer le taux fortunes. Le fisc français accepte de ne frapper que la valeur

d'imposition de la fortune suisse. fiscale déterminée par les cantons pour les biens immobi-

Votre commission a obtenu des assurances sous forme de liers et les participations françaises de plus de 25 pour cent

lettres des représentants des deux pays. Il n'est pas question dans les sociétés suisses. L'impôt sur les grandes fortunes

que l'appartement de vacances en France d'un Suisse soit ne déploie ses effets spécifiques qu'à partir de 5 millions de

constitutif pour lui d'un assujettissement général en France. francs suisses environ. Renoncer à l'accord n'allégerait en

La convention accorde encore un avantage à la Suisse dans rien le poids de l'impôt pour les résidents français en Suisse

l'imposition des redevances de licences. Cela est important puisque la France, unilatéralement, pratiquerait ses propres

pour une économie exportatrice. règles qui sont moins avantageuses pour le contribuable.

Enfin, les négociations ont permis de régler l'imposition des Nous n'avons pas non plus intérêt à nous opposer au droit

frontaliers. Selon un accord de 1935, les cantons limitrophes élargi d'imposition sur les gains en capital n'ayant pas la

de la France, sauf Genève, admettaient l'imposition des vocation de couvrir la fraude. En même temps, l'avenant

frontaliers à leur domicile; les Français qui venaient travail- nous permettra de supprimer la retenue à la source de 10

ler en Suisse n'y payaient pas d'impôts. Cette règle devait pour cent dans l'Etat d'où provient le gain.

être changée. Seul le canton de Genève avait réglé le pro- Nous rappelons que l'échange de renseignements ne sera

blème différemment. L'avenant maintient l'imposition au pas accru, quoi qu'on en ait dit. Nous ferons face aux

domicile mais prévoit que la France restituera le 4,5 pour obligations de la convention et non pas à celles imposées

cent des salaires payés aux frontaliers. Cela représente un par le droit intérieur français.

avoir de 17 millions par année pour Baie-Ville, 5 millions Quant à l'imposition du salaire des travailleurs frontaliers,

pour Baie-Campagne et divers montants pour Berne, Jura, l'accord confirme la pratique de l'imposition des travailleurs

Neuchâtel, Soleure, Valais et Vaud, soit un total de 32 dans leur pays de domicile, mais la France alloue précisé-

millions de francs. Ce versement interviendra rétroactive- ment une rétrocession de 4,5 pour cent sur le total des

ment dès 1983, Genève conservant le système qui lui donne salaires versés. Les cantons limitrophes y sont évidemment

satisfaction. intéressés, cela n'a rien de honteux et cela ne compensera

En conclusion, les parlementaires que je représente n'ont pas la perte longuement subie par ces mêmes cantons

pas de sympathie particulière pour le régime socialiste fran- depuis environ quinze ans. La majorité de la Commission

çais. Ils sont indignés des violations de notre souveraineté des affaires économiques traduit d'abord un mécontente-

par les douanes françaises. Mais ils dominent leur mauvaise ment à l'égard d'un certain comportement des douaniers

humeur. La raison nous conduit à suivre les propositions du français, voire à l'égard d'une idéologie du gouvernement,

Conseil fédéral. qui n'a pas d'ailleurs notre sympathie personnelle. On ne fait

pas de la politique avec de la mauvaise humeur, ici moins

M. Cavadini: C'est en minoritaire, certes, que je m'exprime- qu'ailleurs. Certains souhaitent faire pression sur la France

rai ici, mais je voudrais faire quelques réflexions sur le pour qu'elle assouplisse, supprime même ces dispositions

dossier que nous ouvrons. Il est loin d'être nouveau, les fiscales relatives à l'impôt sur les grandes fortunes en pre-

rapporteurs en ont fait l'historique et je ne le reprendrai pas. nant le risque qu'elle renonce à appliquer les dispositions

Je voudrais tout au plus souligner que le principe de l'impo- proposées pour l'imposition des frontaliers. C'est ajouter

sition au domicile était favorable aux cantons suisses jus- une injustice à une erreur, et l'injustice consiste ici à pénali-

qu'en 1965 environ, car les Suisses travaillant en France ser les cantons les plus touchés.

étaient plus nombreux que les Français travaillant en Suisse. D'autres voudraient refuser l'entrée en matière parce que

Aujourd'hui, la situation s'est inversée, le principe continue l'accord n'est pas complètement avantageux pour notre

à nous paraître fondé. pays. C'est faire preuve de présomption ou d'irréalisme, un

La nouvelle réglementation est avantageuse pour les can- accord doit convenir aux deux parties et certaines conces-

tons limitrophes de la France, je le répète, mais pour ces sions doivent être acceptées.

cantons aussi et non pas seulement pour eux. En effet, Nous devons conclure: si la convention est dénoncée par la

Double imposition. Convention avec la France 1884 N 13 décembre 1984

France, nous aurons plus à y perdre qu'à y gagner. Nous tement à l'article 4,3e alinéa, de la convention signée avec la

perdrons des réductions d'impôts français à la source sur République fédérale d'Allemagne, qui n'a jamais, elle, sou-

les dividendes, les intérêts et les redevances. Nous abandon- levé de difficultés.

nerons à la France seule le droit de déterminer si une Au nom du groupe de concertation des cantons frontaliers

personne physique a son domicile fiscal en France ou non, limitrophes de la France, qui vous a exposé la situation, et

nous alourdirons l'imposition des frontaliers, d'où une perte en particulier au nom du canton du Jura qui connaît une

fiscale importante pour les cantons concernés. situation économique difficile et dont la rétrocession d'une

C'est pourquoi nous vous engageons è entrer en matière et partie des impôts des frontaliers bénéficiera essentiellement

à suivre le Conseil fédéral. aux communes dans lesquelles travaillent les frontaliers, je

vous recommande vivement de voter l'entrée en matière. Le

Mme Friedli: Comme vous le savez déjà, c'est en 1937 que la procès d'intention que plusieurs orateurs ont fait à la France

Suisse et la France conclurent pour la première fois une aujourd'hui n'a rien à voir avec l'approbation de l'avenant

convention en vue d'éviter les doubles impositions en qui nous est proposé. Par contre, d'autres députés ont

matière d'impôt direct, convention remplacée en 1953, en parfaitement montré les limites et la légitimité de cet accord,

1966 et modifiée en 1969, et dont le texte est actuellement je n'y reviendrai donc pas. Je suis, en revanche, étonnée de

en vigueur, de même que les accords conclus en matière voir avec quelle légèreté les intérêts des cantons limitrophes

d'imposition des frontaliers. En 1980, c'est le gouvernement risquent d'être sacrifiés.

de M. Raymond Barre qui demanda la révision de certaines

dispositions de la convention. Les négociations se sont M. Etique: II est incontestable que les pratiques douanières,

poursuivies après les changements politiques intervenus en fiscales et financières inaugurées par la nouvelle majorité

France et ont abouti à la signature, le 11 avril 1983, d'un politique au pouvoir en France, expliquent largement la

avenant à la convention de 1966. Durant la même période, décision négative prise par la Commission des affaires éco-

les cantons frontaliers limitrophes de la France, à l'excep- nomiques du Conseil national chargée d'examiner ce dos-

tion du canton de Genève qui connaît déjà un arrangement sier fiscal franco-suisse. Je comprends d'autant mieux l'aga-

avec la France, ont demandé au Conse:! fédéral d'ouvrir des cement de plusieurs de nos collègues, que j'habite moi-

négociations en vue de la révision du régime d'imposition même une région frontalière. Je suis donc bien placé pour

des travailleurs frontaliers. Le 11 avril 1983, le Conseil fédé- vous faire observer que ce sont précisément les habitants de

ral, agissant au nom des cantons de Eterne, Soleure, Baie- ces régions qui sont les plus sensibles à ces pratiques

Ville, Baie-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura et en discutables, douanières notamment, et cela en raison de

plein accord avec eux, a conclu avec le gouvernement nos fréquentes relations avec le pays voisin. Mais si vous

français un arrangement relatif à l'imposition des rémunéra- refusez cette convention, et partant l'accord sur l'imposition

tions des travailleurs frontaliers. Il appartient donc aux des frontaliers, vous pénalisez une fois de plus ces cantons

Chambres fédérales d'approuver l'avenant du 11 avril, la limitrophes de la France, 'en les privant d'une ressource

majorité des cantons intéressés ayant déjà adhéré au nouvel supplémentaire renouvelable provenant de l'imposition des

arrangement concernant les frontaliers. Il faut savoir que travailleurs frontaliers. A l'issue de ces négociations avec la

ces deux conventions sont liées en ce sens que l'une n'en- France, le groupe de concertation des cantons concernés

trera pas en vigueur, sans qu'il en soit de même pour l'autre. arrivait à obtenir du gouvernement français une rétroces-

En outre, comme vous le savez aussi, la situation juridique sion fiscale égale à 4,5 pour cent des salaires versés aux

actuelle a pour conséquence que le refus d'approuver l'ave- frontaliers, soit une masse salariale d'environ 700 millions

nant du 11 avril 1983 entraînerait le maintien de l'arrange- de francs par année. Si M. Oehen était là, je pourrais lui dire

ment de 1935 sur l'imposition des travailleurs frontaliers et qu'il n'y a aucune corrélation entre le taux de chômage

ferait perdre aux cantons la restitution prévue et acceptée important qui sévit dans certains cantons frontaliers et la

par la France. En effet, il se trouve que l'arrangement de présence de la main-d'œuvre frontalière. Il convient en effet

1935 est expressément mentionné dans la convention de de relever que les cantons concernés ont fait des efforts

double imposition en vigueur actuellement, de telle sorte considérables pour réduire, au cours des dernières années,

que la convention de double imposition et l'arrangement sur les effectifs de cette main-d'œuvre et pour la remplacer

l'imposition des travailleurs frontaliers forment un tout juri- chaque fois que cela était possible par des travailleurs

dique. C'est pourquoi le refus de l'avenant à la première suisses au chômage. Par exemple, dans le canton du Jura,

entraîne automatiquement le maintien de la deuxième. en deux ans, nous avons réduit l'effectif des frontaliers de

Résultat: plus de 40 millions perdus annuellement pour les 700 unités, les faisant passer de 2000 à 1300 personnes. Il y a

cantons limitrophes de la France. Ces intérêts cantonaux cependant un seuil au-dessous duquel on ne peut tomber.

mis en jeu sont considérables, certainement beaucoup plus Cette main-d'œuvre frontalière présente des caractéristi-

que ceux de quelques privés ou de quelques sociétés dont ques particulières à la fois de souplesse, de mobilité et de

les charges fiscales, comme le Conseil fédéral l'a démontré stabilité qui la rendent indispensable à plusieurs de nos

dans ses deux messages, ne subiront en aucun cas les industries et, partant, au maintien des postes de travail de

aggravations qu'un premier examen superficiel avait laissé notre propre main-d'œuvre indigène. Il est donc raisonnable

craindre. Je relèverai quelques éléments qui militent en de penser qu'il faudra encore compter sur cette main-d'œu-

faveur de l'approbation de l'avenant qui nous est soumis. vre frontalière à long terme, d'où l'opportunité de cet accord

Premièrement, il est facile de concevoir que les agissements qui en prévoit l'imposition fiscale. Dans cette affaire ce n'est

intolérables des douanes françaises ont créé en Suisse une pas seulement l'avenant à la convention de double imposi-

impression de «ras le bol». Cela peut expliquer, sans la tion avec la France qui est en jeu, c'est aussi l'accord sur

justifier, la réaction épidermique de la majorité de la com- l'imposition des travailleurs frontaliers. Vous ne sauriez en

mission. priver les cantons concernés, à moins peut-être de leur

Deuxièmement, en ce qui concerne les travailleurs fronta- proposer une solution de rechange destinée à compenser le

liers, les propositions françaises sont à tous points satisfai- manque à gagner qui résulterait d'une décision négative de

santes. Leur refus porterait un coup dur aux cantons de la votre part.

Suisse occidentale. La France a d'ailleurs accepté la

rétroactivité pour deux ans. M. Candaux: J'ai l'occasion chaque lundi de me rendre dans

Troisièmement, la Suisse a pour pratique constante de trai- une localité frontalière, Vallorbe, et d'utiliser les services des

ter non avec des régimes, mais avec des Etats. Il est surpre- douanes et de la gendarmerie puisque je descends avec le

nant qu'il faille rappeler cela quand il s'agit de la France, un TGV jusqu'à Lausanne. Nous avons donc l'occasion de

de nos premiers partenaires économiques. cohabiter avec nos voisins et amis français.

Quatrièmement, selon le message complémentaire du Con- Je ne vais pas vous rappeler tout ce qui a été dit au sujet des

seil fédéral, l'alinéa 4 de l'article 4 de l'avenant qui a trait au négociations avec M. Barre, premier ministre, puis avec le

double domicile des personnes physiques correspond exac- nouveau gouvernement. Je constate que les cantons - cela

13. Dezember 1984 N 1885 Doppelbesteuerungsabkommen mit Frankreich

a été dit tout à l'heure - auraient pu négocier directement M. Revaclier: L'avenant du 11 avril 1983, modifiant la con-

avec la France, comme l'a fait Genève qui a une situation vention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, soulève

privilégiée; ils se sont déterminés et ont chargé leurs gou- de vives critiques. Ce débat le démontre. S'agit-il en fait d'un

vernements d'intervenir auprès du Conseil fédéral. Ce der- texte inquiétant? A mon avis, non. C'est plutôt l'environne-

nier a négocié et les résultats en sont les accords du 11 avril ment de méfiance,.de suspicion que suscite la réglementa-

1983 avec la France. Dès lors, il nous appartient, me semble- tion française des changes et les contrôles douaniers tracas-

t-il, d'approuver cet avenant, la majorité des cantons con- siers qui sont la cause de ces inquiétudes. Mais souvenons-

cernés y ayant déjà adhéré. Je n'ai pas l'intention de me nous qu'en France, comme dans d'autres pays, les gouver-

substituer à la commission compétente pour commenter les nements passent et le pays demeure. A mon tour aussi de

modifications apportées par l'avenant. Le message est suffi- dénoncer les agissements insupportables de certaines

samment explicite à ce sujet. administrations françaises. Mais cela n'est pas une raison

Face à la crainte de la majorité de la commission, je constate suffisante pour renoncer à la ratification de cet accord.

cependant que l'avenant n'admet, au profit de la France, Quels sont les points essentiels de l'avenant à l'avantage de

qu'un droit subsidiaire d'imposition des gains en capital notre pays? Premièrement, il n'apporte pas de modifications

mobilier, droit qui ne peut être exercé qu'à certaines condi- fondamentales au régime d'imposition des entreprises.

tions strictement définies durant un laps de temps limité. Dans l'ensemble, les nouvelles dispositions sont de nature à

L'imposition exclusive des immeubles au lieu de leur situa- favoriser les échanges franco-suisses. C'est un élément

tion n'étant pas une règle généralement reconnue sur le important lorsqu'on sait que notre balance commerciale est

plan international, un Etat peut imposer ses résidents pour traditionnellement déficitaire avec la France.

une fortune immobilière sise à l'étranger. La France a fait Deuxièmement, le régime spécial du canton de Genève

usage de cette possibilité dans le cadre de l'impôt sur les découlant de l'arrangement fiscal de 1935 n'est pas modifié.

grandes fortunes introduit le 1e' janvier 1982. La convention C'est là un avantage considérable pour l'ensemble de l'éco-

de 1966 ne met pas d'obstacles à l'imposition, par cet Etat, nomie de mon canton qui a été préservé. Les négociations

d'immeubles sis en Suisse, les impôts suisses étant imputés auxquelles j'ai participé et qui ont conduit à cet accord

sur les impôts français. Les cantons ne subissent de ce fait particulier ont été laborieuses. Elles ont abouti, non sans

aucune atteinte à leur souveraineté, puisqu'ils continuent, d'âpres discussions, comme c'est toujours le cas avec la

comme par le passé, à exercer un droit primaire d'imposi- France. Ainsi, les accords frontaliers qui régissent Genève et

tion sur les immeubles situés sur leur territoire. son arrière-pays sont aujourd'hui qualifiés d'exemplaires.

Telle qu'elle est prévue par l'avenant, l'application de la Depuis 1973, le règlement de la rétrocession d'une partie

convention à l'impôt sur les grandes fortunes contraint la des impôts perçus sur les salaires des travailleurs fronta-

France à l'observation des règles bien déterminées quant à liers, 35 millions probablement en 1985, permet un fruc-

la valeur des immeubles sis en Suisse et exclut la prise en tueux dialogue, comme l'a relevé M. Coutau, par-dessus les

considération de tels biens dans certaines conditions, par frontières avec nos voisins et amis français dans le cadre du

une personne de nationalité suisse résidant temporairement Comité régional franco-genevois. Ainsi on peut affirmer

en France. Par ailleurs, elle limite la notion de participation qu'une entité régionale franco-genevoise transfrontalière

substantielle de non-résidents à des sociétés françaises. s'est peu à peu constituée sans que mon canton ne renie

Les communes frontalières suisses ont besoin de cet apport pour autant son attachement à la Confédération; tout cela,

de main-d'œuvre qualifiée et l'apprécient. Les localités qui grâce à un avenant à un bon accord signé en 1973.

en bénéficient se trouvent souvent en altitude, elles font tout L'avenant de 1983 introduit l'impôt français sur les grandes

leur possible pour accueillir convenablement ces personnes fortunes. Deux dispositions ont suscité des objections: la

en mettant à disposition, lorsque les entreprises n'ont pas taxation à l'impôt des grandes fortunes et des immeubles sis

suffisamment de places de parc, des emplacement destinés en Suisse appartenant à des citoyens suisses résidant en

aux voitures. En hiver, ces places sont débarrassées de la France. Comme le souligne le Conseil fédéral, dans son

neige, ce qui occasionne des frais importants aux com- message complémentaire, rien dans le principe d'une telle

munes concernées. Je pense en particulier aux localités de imposition et dans le choix de la méthode pour éviter la

la vallée de Joux, de Vallorbe et de la région de Sainte-Croix double imposition n'est contraire aux règles du droit fiscal

pour ce qui concerne le canton de Vaud. De plus, un international. Au surplus, trois mesures de tempérament ont

renforcement du service d'ordre s'avère nécessaire pour été adoptées: les citoyens suisses séjournant temporaire-

faire face à la circulation à l'intérieur des localités. Il est ment en France sont exonérés totalement et inconditionnel-

donc normal, me semble-t-il, que les communes réclament lement. En outre, la valeur retenue par la France pour

une contre-partie pour couvrir les frais occasionnés par l'estimation des immeubles sis en Suisse sera celle détermi-

cette main-d'œuvre. née par le canton pour l'application de son propre impôt sur

Je précise aussi que la rémunération des frontaliers se fait la fortune. De plus, la déduction des dettes est reconnue.

sur la même base que les travailleurs indigènes. J'ose affir- Enfin, le cas des résidents de Suisse ayant une résidence

mer ici - particulièrement à l'intention de M. Oehen qui tout secondaire en France est réglé. C'est un point très important

à l'heure avait l'air de dire que si nous avions besoin de cette que je tiens également à souligner.

main-d'œuvre, c'était parce qu'elle était meilleur marché - Dans ce cas, le message complémentaire du Conseil fédéral

alors qu'elle est payée au même tarif que la main-d'œuvre le souligne avec force, la possession ou la disposition de

indigène. Je tiens à le préciser d'une façon absolue. La locaux ne servant qu'à certaines activités accessoires, telles

Suisse romande ainsi que les cantons déjà cités ne com- les vacances, les relations familiales, le repos, le sport,

prendraient pas que les Chambres leur refusent cette possi- excluent formellement la notion de foyers permanents d'ha-

bilité offerte par le nouvel accord et cela d'autant plus que la bitation. Les lettres du Ministère français des finances cons-

Suisse alémanique jouit d'un accord semblable avec l'Alle- tituent au regard de la procédure internationale des notes

magne. J'ai appris au cours de ce débat que le canton du interprétatives positives dans le sens des demandes de

Tessin et le canton des Grisons ont aussi un accord avec précision suisses.

l'Italie, et je ne vois pas pourquoi on refuserait cette possibi- Ainsi les garanties juridiques demandées par notre pays à la

lité justement aux quelques cantons précités. France ont été obtenues. M. Pidoux l'a souligné. Rien ne

C'est pourquoi je vous prie de soutenir cet avenant et la s'oppose dès lors à la ratification de l'avenant du 11 avril

proposition de la minorité. J'aimerais adresser des remercie- 1983. Je le répète, les relations séculaires entre la France et

ments à M. Schmid, qui a très bien exposé le problème. Il se la Suisse doivent dépasser les divergences politiques, les

peut qu'il y ait quelques griefs à faire à l'administration des agissements douaniers et fiscaux discutables. Il s'agit

douanes françaises et également aux CRS, qui sont souvent aujourd'hui de confirmer cette amitié en nous ralliant à la

à la frontière. Mais je voudrais vous demander de mettre proposition du Conseil fédéral et en entrant en matière.

«sous vos pieds» ces a priori et de voter avec la minorité

l'avenant qui nous est proposé.

Double imposition. Convention avec la France 1886 N 13 décembre 1984

Früh: Die Öffentlichkeit, das geht auch aus Presseberichten, remarques profondes pourraient être faites à l'égard de

Leserzuschriften und aus Briefen hervor, beobachtet mit cette convention avec la France sans mettre immédiatement

Sorge die Entwicklung vor allem im Bereiche der Souveräni- en question celle que nous avons passée avec l'Allemagne.

tätsverletzungen durch andere Staaten. Es fällt mir auf, dass J'attends donc dorénavant, si nous n'entrions pas en

viele Mitbürger, die nicht unmittelbar mit der Sache zu tun matière, des interventions de la part des Suisses alémani-

haben, auf die Übergriffe anderer Staaten harsch und bitter ques sur cette convention.

reagieren. Auch das gegenwärtige Projekt zur Änderung des Je constate d'autre part que les discussions qui ont été

schweizerisch-französischen Doppelbesteuerungsabkom- engagées, entre notre pays et la France, l'ont été sous le

mens muss unter dem Aspekt der Verwirklichung unserer régime de M. Giscard d'Estaing, avec M. Barre comme

Verfassung und zur Verbesserung der Rahmenbedingungen premier ministre. Il n'y a donc pas de procès à faire au

unsere Aufmerksamkeit erwecken. Wesentlich demselben gouvernement en place et nous pouvons déjà presque

Ziel dient meine Motion zur Wahrung der Schweizer Souve- parier que, quel que soit l'avenir politique de la France, les

ränität vom 23. März 1984. Ich hoffe, dass die betreffenden négociations seront poursuivies.

schweizerischen Delegationsteilnehmer diese Besorgnis Le dernier point que je voudrais signaler, c'est que la

auch spüren. méthode de l'imputation que l'on critique beaucoup est en

Nun zu den gerügten fundamentalen und schwerwiegenden vigueur de plus en plus dans les pays appartenant à l'OCDE.

Mängeln; ich möchte fünf hervorheben: die Einräumung des Je voudrais maintenant souligner le fait suivant: nous avons

Rechts an den französischen Fiskus, schweizerische Steuer- assisté à une campagne fort bien orchestrée pour entretenir

zahler zusätzlich zu besteuern; die Einräumung des Rechts la confusion dans les esprits. Une documentation nous a été

an den französischen Fiskus, in der Schweiz gelegene Lie- fournie par les bureaux d'avocats qui croyaient devoir

genschaften direkt und zusätzlich zu besteuern; die damit défendre les détenteurs de résidences secondaires en

verbundenen Eingriffe in die kantonale Steuerhoheit - der France, alors que ce n'était pas nécessaire. Un dossier nous

Bund, das hat auch Herr Hunziker schon gesagt, verfügt a été envoyé par l'Association suisse de défense des inves-

bekanntlich über keine Kompetenzen zur Besteuerung des tisseurs, dont je ne puis m'empêcher de vous citer la propa-

Vermögens natürlicher Personen -, die damit verbundenen gande qu'elle faisait dans le Journal de Genève du mois

Verletzungen des Verfassungsgebotes zugunsten der ein- d'août 1983: «Problèmas d'imposition franco-suisse? ASDI

zelnen Steuerzahler, Bestimmungen zur Vermeidung jed- (Association suisse de défense des investisseurs) a initié et

welcher Doppel- und Mehrbesteuerung zu erlassen; und conduit la campagne contre la ratification de l'avenant sur la

schliesslich den Verzicht auf das bestehende Recht, die double imposition. Ses membres parlementaires et son

rund 47 000 französischen Grenzgänger an der Quelle zu secrétariat assurent un lien efficace entre ses clients et les

besteuern. Ich bin mir zwar bewusst, dass die Wirtschaft législateurs suisses. Profitez-en et renseignez-vous.» Je

damit belastet wird und dieser Quellensteuer natürlich tiens à disposition l'adresse de l'ASDI pour ceux que cela

etwas kritisch gegenübersteht. Es könnte ja soweit kom- intéresserait. Ne pas oublier non plus le dossier très complet

men, dass auch die Grenzgänger sich dann von der Schweiz du Groupement des banquiers privés genevois. Des articles

fernhalten. Diese und weitere Mängel haben die vorberei- publiés dans des journaux tenus pour très sérieux, comme

tende Wirtschaftskommission veranlasst, nach über einjäh- la Nouvelle Gazette de Zurich, ont même dû faire l'objet de

riger Prüfung des Geschäftes darauf nicht einzutreten. Diese rectificatifs, de la part de M. Lâchât en personne.

Abblockunq einer mangelhaften Vertretung bedeutender En commission, on a laissé croire que les cantons n'avaient

schweizerischer Interessen findet eben nicht nur bei den pas été consultés. Une dizaine au moins l'ont été, je tiens à

interessierten Wirtschaftsverbänden Zustimmung, sondern le préciser, car dans le groupement des cantons qui défen-

ebenfalls bei einer breiten Öffentlichkeit, wie ich schon dent ce projet nous trouvons les deux Baies, les cantons de

erwähnte. Es gibt Kolleginnen und Kollegen, welche dem Soleure, du Jura, de Neuchâtel, de Vaud, du Valais ainsi que

früheren Sündenfall mit der Bundesrepublik Deutschland Berne et Genève qui, bien que n'étant pas directement

einen noc'i gravierenderen mit Frankreich nachfolgen las- intéressé par cette convention, puisque ce dernier canton

sen wollen. bénéficie d'un accord particulier, s'est solidarisé et a décidé

Der Vorwurf, ein Nichteintretensentscheid richte sich gegen d'appuyer la démarche intercantonale.

Interessen der betreffenden Kantone oder gar gegen unsere Enfin, je voudrais préciser que nous devons peser les inté-

welschen Miteidgenossen, das muten Sie mir ja sowieso rêts particuliers et les intérêts de nos collectivités des can-

nicht zu, entbehrt daher jeder Grundlage und ist zurückzu- tons, dans un projet qui divise en deux camps tant les gens

weisen; denn die ausgehandelte Grenzgängervereinbarung des partis que les juristes. On a sous-estime les concessions

vom 11. April 1983 würde erneut von dem in jeder Hinsicht de la France. Lorsque nous voterons, nous devrons saisir la

zweifelsfrei vorteilhafteren Prinzip der Arbeitsortsbesteue- responsabilité que nous portons vis-à-vis des cantons que

rung abweichen und sähe für Gelder, welche der schweizeri- j'ai énumérés et qui, pour la plupart, ne se trouvent pas dans

schen Wirtschaft entstammen, eine unsachgemässe und une situation économique très brillante, pour lesquels la

auch unwürdige Almosenentgegennahme aus den Händen ristourne de 4,5 pour cent de la France serait la bienvenue.

des französischen Fiskus vor, wobei dazu erst noch sensi- Avant donc de céder aux arguments de ceux qui s'insurgent

tive Basisdaten unserer Wirtschaft geliefert werden principalement contre l'introduction d'un impôt sur les

müssten. grandes fortunes en France - ce dont nous n'avons pas à

Aus ai! diesen Gründen kommt für mich eine Ratifikation der juger - avant de s'imaginer que par un refus d'entrer en

mit Frankreich ausgehandelten DBA-Neuerungen nicht in matière nous allons donner une leçon à ce pays et l'amener

Frage. Ich bitte Sie, den Nichteintretensbeschluss unserer à des pratiques administratives frontalières différentes, nous

Wirtschaftskommission zu bestätigen. devons bien réfléchir. Je rappellerai à ceux que l'évasion

fiscale tenterait ou à ceux qui seraient tentés chez nous d'en

M. Ruffy: Je ne vais pas demander à nouveau si le quorum profiter que nous, socialistes, nous sommes d'avis que l'on

est atteint dans la salle, mais je constate que l'appel de M. doit payer les impôts là où l'on fait sa fortune et que l'Etat de

Hunziker n'a servi que pour une courte durée. droit, dont se réclame la bourgeoisie suisse, postule aussi

Nous arrivons à la fin de ce débat et je pourrai me permettre que chaque citoyen paie ses impôts correctement, y com-

de résumer les deux ou trois points que je voulais dévelop- pris les riches.

per. Après avoir entendu l'intervention de M. Früh, je per-

siste à croire que nous parlons de deux choses différentes. Il Martignoni: In diesem Forum ist zu diesem Geschäft prak-

est intervenu comme si M. Pidoux, qui appartient au même tisch alles gesagt worden, was gesagt werden musste. Ich

parti que lui, n'avait rien dit sur l'identité qu'il y a sur le fond werde mich deshalb darauf beschränken, eine kurze

entre la convention signée avec l'Allemagne et celle avec la Begründung meiner Stellungnahme abzugeben.

France que nous devrions maintenant ratifier. Sur le fond, Ich vertrete die Minderheit der SVP-Fraktion, welche für

elle est en tous points identique et je ne vois pas quelles Eintreten ist. Nun werden Sie sagen, da vertrete erneut ein

13. Dezember 1984 N 1887 Doppelbesteuerungsabkommen mit Frankreich

Profifiskalist seine Interessen. Ich muss Sie aber gleich leurs au projet de convention, un traitement différent, spé-

dahingehend korrigieren, dass der Kanton Bern - wie es cial et séparé de tout le problème de la double imposition

übrigens bereits angedeutet worden ist - nur am Rande avec la France, ainsi que des modifications de la convention

daran interessiert ist, vom Fiskus her betrachtet. Der Kanton du 9 septembre 1966.

Bern würde nach den Berechnungen bei Steuereinnahmen Dès lors, je ne discerne guère les véritables raisons et

von 1,5 Milliarden Franken von dieser neuen Regelung der arguments qui ont incité le Département fédéral des

Grenzgängerkantone rund 800 000 Franken profitieren. Aus finances à nous présenter un paquet fort mal ficelé de

dieser Sicht könnte ich als Finanzdirektor auch diese conventions de natures aussi disparates et différentes. Ces

800 000 Franken verschmerzen. Aber ich möchte daran erin- dispositions sont également très hétéroclites. Certes, le gou-

nern, was Herr Kollega Coutau gesagt hat. Es geht um ein vernement nous répondra que nos négociateurs suisses ont

Abwägen der Vor- und der Nachteile. Dabei, das muss ich dû céder, une fois de plus, devant l'insistance française pour

Ihnen offen gestehen, neige ich eher zu jenen Überlegun- coupler les problèmes de l'imposition des frontaliers et ceux

gen, die Herr Kollega Hans Schmid am Anfang, quasi als de la double imposition des résidents français en Suisse et

sein Schwanengesang, wenn man so sagen darf, hier ange- des résidents suisses en France. Je suis malgré tout de l'avis

führt hat. Er hat nämlich in ausgezeichneter Art und Weise que nous devons maintenir fermement le principe d'un

nicht nur die sachlichen Überlegungen, welche für Eintreten traitement séparé des deux problèmes, ce qui s'avère plus

sprechen, entwickelt, sondern er hat gleichzeitig auch das favorable pour les cantons, lorsqu'on constate que celui de

politische Klima einbezogen. Ich möchte auf seine Ausfüh- Genève, pour ne prendre que cet exemple, au bénéfice

rungen nicht zurückkommen. d'une convention sui generis avec la France depuis 1935 -

Hingegen möchte ich bestätigen, dass es hier weder um on l'a dit tout à l'heure - encaisse auprès des frontaliers un

eine Frage der Angst noch um eine Frage des Prestiges impôt moyen de l'ordre de 10 pour cent, alors que la ris-

geht. Wir müssen hier auch nicht über die nationale Würde tourne à son voisin français s'élève à 3,5 pour cent en

diskutieren; es geht vielmehr um eine Frage des do ut des, moyenne. Je crois vraiment que M. Ducret, responsable des

des Gebens und Nehmens. Es ist auch die Auffassung Finances de Genève, n'a pas à s'inquiéter de ce problème. Il

vertreten worden, es gehe hier um schwarze oder rote y a plus dans les arguments qui plaident en faveur de la non-

Teufel. Auch um das geht es nicht. Aber wir müssen uns entrée en matière et du renvoi du projet au Conseil fédéral.

einfach überlegen, was passiert, wenn der Rat dieses Ver- Dans le message complémentaire du 4 juillet 1984 et

tragswerk ablehnt. Wenn das geschieht, wird sich Frank- l'échange de lettres qu'il contient, on constate que le Minis-

reich weiterhin auf die bestehenden Abkommen stützen und tre français des finances de l'époque précise que le droit

die Vermögensbesteuerung der Schweizer im gleichen subsidiaire de surimposition ne peut concerner que des

Masse weiterführen. Der Schutz der Schweizer in Frank- personnes qui sont simultanément des résidents de Suisse

reich wird nicht verbessert, sondern mit Ausnahmen - ich et de France, au sens du droit interne français et suisse.

betone das, sie sind übrigens genügend dargelegt worden - Quelques lignes plus loin, dans le texte - je me réfère à ce

wird dieser Schutz verschlechtert. Es kommt nicht von sujet a la lettre du 8 juin 1984, annexe 2 du message complé-

ungefähr, dass unser Kollega im Ständerat, der Genfer mentaire-on relève une contradiction qui restreint la surim-

Finanzdirektor Robert Ducret, der von diesem Abkommen ja position aux seules personnes ayant leur foyer ou leur lieu

nicht betroffen ist, in einem Zeitungsartikel darauf aufmerk- de séjour principal en France. Pourquoi donc cette diffé-

sam gemacht hat, dass er sehr beunruhigt wäre, wenn rence au sens du droit interne français? Je ne vois qu'une

dieses Abkommen aufgrund des Antrages der Kommission seule réponse valable à cette question: nos voisins, négocia-

abgelehnt würde. Es heisst hier in der «Tribüne de Genève»: teurs de la convention, entendent se réserver la faculté de

«Robert Ducret, conseiller d'Etat, chef du Département des modifier en tout temps et unilatéralement leur droit interne

finances du canton de Genève est inquiet. Il craint que le après la ratification de la convention qui nous est soumise.

récent refus de la commission du Conseil national d'entrer D'autre part, on sait que l'un des points importants du projet

en matière sur le nouvel accord franco-suisse de double de convention réside dans la détermination de la domicilia-

imposition n'entraîne de lourdes conséquences, notamment tion fiscale. Sans entrer ici dans le détail de ce problème, je

pour les cantons limitrophes de la France, étant entendu note beaucoup de contradictions entre les conditions défi-

que la situation pour le canton de Genève est plus favorable nies dans les textes proposés et celles qui sont contenues,

que pour les autres cantons suisses.» Herr Kollega Ducret précisément, dans cette correspondance du 8 juin 1984.

hat das sicher nicht aus dem hohlen Bauch gesprochen, Pensons par exemple à un ménage de deux personnes, mari

sondern er weiss, um welche Beziehungen es hier geht. et femme. Si l'un d'entre eux se rend en France pour une

Ein Nein, das haben wir jetzt aus den Fraktionserklärungen durée limitée et que l'autre reste en Suisse, comment va-t-on

gehört, ist wahrscheinlich aufgrund des Antrages in der décompter les fameux 183 jours? Rien n'est prévu dans la

Kommission hier beinahe programmiert. Ich hoffe nur und convention à ce sujet. De même, je dois prendre le cas d'un

möchte dieser Hoffnung hier Ausdruck geben, dass nicht résident suisse qui a un proche parent habitant en France et

nach dem Fest das grosse Wehklagen über verlorene Vor- dont la santé exige la présence permanente du résident

teile der beiden Abkommen anfängt, denen gleiche Nach- suisse pendant plus de six mois. Quelle sera la réaction de

teile gegenüberstehen. l'administration française sur la base du texte fort imprécis

Ich ersuche Sie um Eintreten auf die Vorlage. Die aus einem qui nous est soumis? Je l'ignore. Je crains donc la liberté de

Nein resultierenden zu erwartenden Folgen sind sicher nicht manœuvre laissée à l'administration française, d'autant plus

besser, sondern schlechter. qu'à la lecture de la presse et à la constatation de certains

faits je constate que la fiscalité française et ses principes

M. de Chastonay: Certains parmi nous ont reçu une volumi- fondamentaux varient fréquemment au gré des besoins bud-

neuse prise de position de la part du groupe de concertation gétaires annuels de la République française.

des cantons frontaliers limitrophes à la France, prise de Enfin, l'impôt sur la fortune des biens immobiliers situés en

position qui a été utilisée ici par nombre de parlementaires. Suisse sera déterminé par la France, selon la valeur qui aura

Cette correspondance aborde le problème de l'imposition été retenue par l'administration suisse. C'est normal. Mais je

des frontaliers et nous met en garde contre les consé- demande alors ce qu'il adviendra en matière d'impôt sur le

quences purement pécuniaires du refus de la convention du revenu. Le texte de la convention et de son avenant est muet

11 avril 1983, modifiée par les dispositions du message à ce propos et l'on sait que la partie imposée des revenus de

complémentaire du 4 juillet 1984. différente nature n'est pas identique en Suisse ou en France.

Je dois constater que les accords franco-suisses relatifs à la Je me refuse donc à voter la tête dans le sac une convention

rémunération des travailleurs frontaliers ne constituent fort imprécise et très brouillonne, dont le message complé-

qu'un aspect bien particulier de toute la question de la mentaire du 4 juillet 1984, basé sur un échange de lettres à

double imposition fiscale des Suisses et des Français. Cette la valeur juridique fort douteuse et fort discutable, en ren-

particularité, à elle seule, méritait, de la part de nos négocia- force encore le caractère ambigu.

238-N

Double imposition. Convention avec la France 1888 13 décembre 1984

Par conséquent, je vous invite à suivre l'avis de la majorité Netz von Doppelbesteuerungsabkommen stellt deshalb eine

de la commission et à renvoyer ce très mauvais et fausse- wichtige, dem Bundesrat obliegende Aufgabe dar.

ment généreux colis de Noël à son expéditeur, le Conseil Diese Abkommen, die den Steuergesetzgebungen beider

fédéral, et aussi à ses interlocuteurs français. Vertragsstaaten Rechnung zu tragen haben, sind techni-

scher Natur und oft nicht leicht zu verstehen. Aus diesem

Auer: Die Gründe, die meines Erachtens für die Ratifikation Grund werden sie in der Öffentlichkeit normalerweise nicht

dieses Abkommens sprechen, sind bereits von verschiede- diskutiert und erregen auch im parlamentarischen Geneh-

nen Rednern dargelegt worden. Wenn ich mit deutsch- migungsverfahren kaum grösseres Aufsehen.

schweizerischen Kollegen darüber rede, stelle ich eine Anders liegt der Fall bei den Doppelbesteuerungsabkom-

gewisse Angst fest, dass man sich in unsere Hoheit einmi- men, die die Schweiz mit wichtigen Staaten, vor allem mit

schen will. unseren direkten Nachbarn, abschliesst. 1971 gab das neue

Dazu kommen negative Emotionen, die weniger aus diesen Doppelbesteuerungsabkommen mit der Bundesrepublik

Verhandlungen resultieren als aus anderweitig etwas Deutschland zu langen Diskussionen Anlass. Zwischen 1974

getrübten französisch-schweizerischen Beziehungen: und 1978 beschäftigten sich die schweizerische Öffentlich-

Durch Schikanen an der Grenze, durch Zöllner gegenüber keit und das Parlament eingehend mit unseren steuerlichen

Grenzgängern, die schlecht behandelt werden. Gewiss ist Beziehungen zu Italien. Heute steht die Änderung unseres

hier manch Unerfreuliches geschehen. Auf höchster Ebene Doppelbesteuerungsabkommens mit Frankreich im Zen-

sind die Beziehungen zwar gut - denken Sie an den Besuch trum des Interesses, und morgen vielleicht wird es das

von Herrn Mitterrand -, und auch von Volk zu Volk sind sie Abkommen mit den Vereinigten Staaten sein.

gut: Ich wohne an der französischen Grenze, da versteht Es ist durchaus normal und in einem demokratischen Staat

man sich. Aber offensichtlich ist es die Administration, wie dem unsrigen auch gesund, wenn solche staatsvertragli-

namentlich in Paris, der wir die erwähnten Schikanen zu chen Vereinbarungen analysiert, kommentiert und kritisiert

verdanken haben. werden, da sie für viele Mitbürger in der Schweiz und im

Wir sollten uns hier jedoch nicht durch Emotionen leiten Ausland sowie für die schweizerischen Unternehmen von

lassen, sondern das Abkommen rein vernunftsmässig beur- erheblicher praktischer Bedeutung sind. Solche Kommen-

teilen. Ich bin nicht gegen Emotionen in der Politik - wir tare sollten jedoch objektiv sein und auch auf Sachkunde

hätten manch Gutes hier nicht beschlossen, wenn es keine beruhen, was hinsichtlich des Zusatzabkommens mit Frank-

Emotionen gäbe. Wenn wir im Leben nur die ratio sprechen reich nicht immer der Fall war. Die gegen das Zusatzabkom-

lassen würden, wären wir beispielsweise die meisten noch men erhobenen Einwände und Kritiken sind oft sehr emotio-

ledig. Aber wir sollten uns hier durch Emotionen nicht nal gefärbt und beruhen auf Missverständnissen sowie einer

beeindrucken lassen, sondern das Abkommen nüchtern teils schwerwiegenden Unkenntnis der Mechanismen zur

beurteilen. Wenn Sie es mit anderen Doppelbesteuerungs- Vermeidung der internationalen Doppelbesteuerung. Das

abkommen vergleichen, dann stellen Sie keine wesentlichen gilt auch für die heutige Diskussion.

Unterschiede fest. Dabei wurden die Vorteile, die das Zusatzabkommen der

Ich hoffe, dass der Briefwechsel, der nachträglich erfolgt ist, Schweiz bringt, wie zum Beispiel die Steuerbefreiung aller

völkerrechtlich ungefähr gleich beurteilt werden kann wie Zinsen im Quellenstaat, die günstigere Umschreibung des

das Abkommen selbst. Für mich geht es nüchtern um ein Begriffs der Lizenzgebühren, die jährliche Vergütung von 30

Abwägen der Vor- und Nachteile. bis 40 Millionen Schweizer Franken durch Frankreich an die

Vor allem ist es kein parteipolitisches Problem: Meinen Schweiz im Rahmen der Vereinbarung über die Besteue-

freisinnigen Kollegen möchte ich sagen: Stimmen Sie für rung der Grenzgänger, ignoriert.

Eintreten, trotz der Voten meiner sozialistischen Vorredner. Verschiedene Kreise treten dennoch für eine Rückweisung

des Zusatzabkommens durch die eidgenössischen Räte ein,

Blocher, Berichterstatter: Ich kann nur daran erinnern, was wodurch seine Ratifikation und sein Inkrafttreten verhindert

ich eingangs gesagt habe. Ich möchte nur noch beifügen: würden. Ich halte für notwendig, hier mit allem Nachdruck

Die Kommissionsmehrheit hat sich nicht durch Emotionen zu unterstreichen, dass durch einen solchen Entscheid die

und Stolz, wie das Herr Auer jetzt dargelegt hat, leiten steuerliche Situation der Personen, die aus verschiedenen

lassen. Gründen dem Zusatzabkommen ablehnend gegenüberste-

Natürlich haben die Vorkommnisse an der Grenze mit fran- hen, in keiner Weise verbessert würde. Nehmen wir zum

zösischen Zoll- und Fiskalbeamten das Vertrauen in der Beispiel den Fall unserer in Frankreich ansässigen Mitbür-

Praxis nicht gerade gefördert. Aber es geht hier um klare ger, die in der Schweiz Liegenschaften besitzen. Die Rück-

juristische Entscheide. Wer mit Steuerbehörden zu tun hat, weisung des Zusatzabkommens hätte in keiner Weise zur

Herr Auer, hat es nicht mit dem Völkerrecht zu tun, und er Folge, dass diese Liegenschaften von der französischen

hat es auch nicht mit dem Staatsbesuch von Herrn Mitter- Steuer auf den grossen Vermögen befreit würden. Vielmehr

rand zu tun, sondern er hat es in Gottes Namen mit französi- käme die französische Gesetzgebung ohne irgendwelche

schen Steuerbeamten zu tun. Es geht darum: Was für Tatbe- Einschränkungen zur Anwendung, und die Vorteile, die das

stände wollen wir hier aus den Händen geben, und was hat Abkommen bringt, gingen verloren.

das für Präjudizen für andere Doppelbesteuerungsab-- Die Rückweisung des Abkommens hätte mit anderen Wor-

kommen? ten zur Folge, dass die Schweiz der darin enthaltenen Vor-

Ich begreife die Region Basel, weil sie durch dieses Abkom- teile verlustig ginge, aber die meisten der vom Sprecher der

men durch die Grenzgängerbesteuerung Geld bekommt. Ich Kommissionsmehrheit erwähnten und vermuteten Nachteile

habe Verständnis. Ich zeige auch Verständnis für den Ber- weiterbestehen würden.

ner Finanzdirektor. Es geht um ein Abwägen. Aber wir Man muss sich somit bewusst sein, dass eine Rückweisung

verkaufen hier - nach der Meinung der Kommissionsmehr- des Zusatzabkommens vor allem nachteilige Folgen hätte.

heit - wichtige Rechtsprinzipien für einen Gewinn, den wir Sie wäre neben dem Verlust der zahlreichen substantiellen

wahrscheinlich auch auf andere Art und Weise erhalten Vorteile des Zusatzabkommens mit dem Risiko verbunden,

können. Darum geht es der Mehrheit. Ich möchte also nicht, dass Frankreich das bestehende Doppelbesteuerungsab-

dass man glaubt, da spielten Emotionen und Stolz eine kommen kündigen könnte, und zwar vor allem dann, wenn

Rolle, sondern es geht um wichtige steuerrechtliche Prinzi- die Grenzgängerkantone die bestehenden Vereinbarungen

pien, die in diesem Zusatzabkommen fragwürdig sind. über die Besteuerung der Grenzgänger kündigen sollten,

um sich dadurch das Recht zur Besteuerung der Grenzgän-

Bundesrat Stich: Unser Land unterhält mit dem Ausland ger zu sichern. Dieses Vorgehen würde es Frankreich

sehr enge wirtschaftliche und finanzielle Beziehungen. Zahl- ermöglichen, seine Steuergesetze uneingeschränkt sowohl

reich sind auch die Schweizer Bürger, die sich in anderen auf unsere in Frankreich niedergelassenen Landsleute als

Staaten niedergelassen haben. Der Schutz der steuerlichen auch auf die in der Schweiz ansässigen Personen anzuwen-

Interessen der Schweiz gegenüber dem Ausland durch ein den, die in Frankreich eine Zweitwohnung besitzen. Betrof-

13. Dezember 1984 N 1889 Doppelbesteuerungsabkommen mit Frankreich

fen würden aber vor allem auch schweizerische Unterneh- beiden Staaten aufgrund des freien Warenhandels die ein-

mungen und Investoren, die der französischen Steuerge- zelnen Handelsströme widerspiegelt und das Ungleichge-

setzgebung und einer vollen Doppelbesteuerung schutzlos wicht zugunsten Frankreichs in erster Linie durch das Ver-

ausgesetzt wären. halten der einzelnen Wirtschaftssubjekte verursacht wird.

Während langer Zeit konnten raffinierte Steuerpflichtige Schliesslich wurde auch verlangt, dass die Schweiz gegen-

Doppelbesteuerungsabkommen dazu benutzen, um ihre über Frankreich steuerliche Retorsionsmassnahmen er-

Steuerbelastung auf einem künstlich tiefen Niveau zu halten greife (Motion Früh betreffend Wahrung der schweizeri-

oder einer Besteuerung überhaupt zu entgehen. Seit eini- schen Souveränität).

gen Jahren sind Staaten mit einer hohen Steuerbelastung In seiner Antwort auf die Motion Früh hat der Bundesrat

nicht mehr bereit, die Inanspruchnahme der Doppelbesteue- festgestellt, dass er bereit sei, die nach Artikel 41 bis Absatz 1

rungsabkommen zu diesem Zweck zu tolerieren, da diese Buchstabe d der Bundesverfassung zur Verfügung stehen-

Abkommen nur eine doppelte Besteuerung vermeiden soll- den Massnahmen unter Beachtung der Verhältnismässig-

ten. Solche Staaten sind deshalb dazu übergegangen, durch keit und in Würdigung ihrer Wirksamkeit und möglichen

gewisse technische Massnahmen, wie zum Beispiel die Folgen zu ergreifen. Man muss sich im übrigen aber auch

Anwendung der Anrechnungsmethode, sicherzustellen, bewusst sein, dass das Zusatzabkommen, das Ihnen zur

dass lediglich die internationale Doppelbesteuerung vermie- Abstimmung unterbreitet wird, nicht ein völlig neues Ab-

den wird. kommen ist, sondern lediglich Anpassungen eines bereits

Ich glaube, dass man sich dieser Sachlage bewusst sein bestehenden Abkommens vorsieht. Mit diesen Anpassun-

muss. Jeder Versuch, die Doppelbesteuerungsabkommen in gen soll der in den letzten Jahren auf dem Gebiete der

einer Weise auszugestalten, die eine über die blosse Vermei- internationalen Steuerbeziehungen eingetretenen Ent-

dung der Doppelbesteuerung hinausgehende Inanspruch- wicklung, wie sie sich namentlich in den Empfehlungen der

nahme ermöglichen, dürfte daher auf heftigen Widerstand Organisation für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Ent-

dieser Staaten stossen. Ich werde am Schluss der Eintre- wicklung niedergeschlagen hat, Rechnung getragen wer-

tensdebatte noch auf einzelne Fragen zurückkommen, hin- den. Gesamthaft gesehen, enthält das auf diese Weise geän-

gegen gerade jetzt zu gewissen grundsätzlichen Einwen- derte Abkommen weiterhin wichtige Vorteile für die

dungen des Berichterstatters der Kommissionsmehrheit Schweiz, für die schweizerischen Unternehmen und die

Stellung nehmen. natürlichen Personen. So erhalten zum Beispiel die schwei-

In unserer gegenwärtigen Beziehung mit Frankreich löst die zerischen Aktionäre französischer Gesellschaften eine er-

französische Haltung hinsichtlich der Devisenkontrollen hebliche Reduktion der Quellensteuer auf Dividenden, und

und deren Handhabung durch die französische Zollverwal- viele von ihnen haben Anspruch auf eine teilweise Vergü-

tung die heftigste Kritik aus. Wie Ihnen bekannt ist, hat der tung der Steuergutschrift. Sämtliche Zinsen werden von der

Bundesrat bei der französischen Regierung energisch inter- französischen Quellensteuer von 45 Prozent befreit, und die

veniert, um den Schikanen ein Ende zu setzen. Diese Ange- schweizerischen Empfänger von Lizenzvergütungen kön-

legenheit hat indessen nichts mit dem Doppelbesteuerungs- nen die Reduktion der französischen Quellensteuer von 33,3

abkommen zu tun, durch das die steuerlichen Beziehungen Prozent auf 5 Prozent verlangen.

und nicht Fragen auf dem Gebiet des Zollwesens oder der Ich bin daher überzeugt, dass die Schweiz kein Interesse an

Devisenkontrollen geregelt werden. Darin liegt ein erstes einer Verschlechterung der Beziehungen mit ihrem grossen

Missverständnis. westlichen Nachbarn haben kann. Die Erfahrung zeigt, dass

Trotzdem haben gewisse Kreise versucht, durch eine Ableh- unter solchen Umständen emotionelle Reaktionen vermie-

nung des Zusatzabkommens oder durch ein Hinauszögern den und die Folgen der eigenen Handlungsweise überlegt

des Genehmigungsverfahrens auf Frankreich Druck auszu- werden sollten, um das Kind nicht mit dem Bade auszu-

üben, um eine Lockerung der Devisenkontrollen im Verhält- schütten. Die Lösung von Schwierigkeiten, wie sie auf ge-

nis zur Schweiz zu erwirken. Die Verfechter dieser Haltung wissen Gebieten bestehen mögen, sollte im gegenseitigen

sind offenbar der Auffassung, dass das Zusatzabkommen Gespräch mit den französischen Behörden gesucht werden

nur Frankreich Vorteile bringe, nicht aber der Schweiz, was und nicht auf dem Weg über Angriffe oder Unmutskundge-

den Tatsachen jedoch nicht entspricht. bungen. Jedenfalls scheint mir das Doppelbesteuerungsab-

Jeder internationale Vertrag stellt notwendigerweise einen kommen kein geeignetes Mittel zu sein, um Missmutgegen-

Kompromiss dar, bei dem jede Partei sowohl Vorteile erhält über Frankreich - gegenüber Zoll- und Steuerbeamten oder

als auch Konzessionen machen muss. Es ist nicht vorstell- gegenüber der französischen Regierung - auszudrücken.

bar, dass ein zwischen zwei unabhängigen Partnern ge- Mit einer Ablehnung erreichen wir nämlich in dieser Hinsicht

schlossener Vertrag für die eine der vertragsschliessenden nichts. Wir bekommen keine anderen Zollbeamten, keine

Parteien ausschliesslich Vorteile und für die andere nur anderen Steuerbeamten und sicher auch keine andere Re-

Nachteile bringt. Dies gilt auch für das Zusatzabkommen, gierung.

über das Sie heute entscheiden müssen. Beide Länder Es obliegt nun Ihnen, diesen französisch-schweizerischen

erblicken darin Vorteile, auch wenn sie ihre Wunschvorstel- Vertrag objektiv und ernsthaft zu würdigen und dabei die

lungen nicht in allen Punkten durchsetzen konnten. Trotz- Wahrheit von der gezielten Desinformation zu trennen. Es

dem ist es nicht möglich, einen zahlenmässigen Vergleich bestehen für mich keine Zweifel, dass diese Prüfung ermög-

der beidseitigen Vor- und Nachteile aufzustellen. Es kann lichen wird, die Kirche wieder mitten ins Dorf zu stellen.

davon ausgegangen werden, dass das Gesamtpaket ausge- Auch wird sich dabei zeigen, dass unsere Verhandlungsde-

wogen ist. legation in keinem bedeutenden Punkt, wie etwa der Frage

Angesichts dieser Sachlage ist es leicht zu verstehen, dass der Steuersouveränität der Kantone hinsichtlich der Vermö-

eine Ablehnung des Zusatzabkommens oder eine weitere genssteuer, nachgegeben hat.

Verzögerung im Genehmigungsverfahren für die Schweiz Ich möchte nun noch auf drei Punkte kommen, die vor allem

zumindest ebenso nachteilig wäre wie für Frankreich. Aus zu Kritik Anlass gegeben haben. Ich habe mir bei der

diesem Grund kann das Zusatzabkommen nicht als Druck- Debatte sehr überlegt, welche Punkte man neu in die Ver-

oder Vergeltungsmittel eingesetzt werden, um Frankreich zu handlungen einbringen könnte. Ein Punkt betrifft die Rück-

grösserer Zurückhaltung bei der Anwendung seiner Devi- wirkung, die- das hat der Kommissionspräsident und -réfè-

sengesetzgebung zu bewegen. rent bereits dargelegt - aufgehoben worden ist. Das ist also

Oft wurde auch geltend gemacht, dass der bedeutende bereits erledigt.

Handelsbilanzüberschuss zugunsten Frankreichs zusätzli- Der zweite Punkt betrifft die Besteuerung der Kapitalge-

che französische Konzessionen auf dem Gebiet der Doppel- winne. Eine in Frankreich ansässige Person, die einen Anteil

besteuerung rechtfertige. Diese Auffassung geht jedoch an einem Unternehmen mit vermutlich grossem Gewinn

fehl, da kein direkter Zusammenhang zwischen der Handels- verkaufen kann und die Kapitalgewinnsteuer in Frankreich

bilanz und dem Doppelbesteuerungsabkommen besteht. umgehen möchte, könnte den Wohnsitz in die Schweiz

Zudem ist zu beachten, dass die Handelsbilanz zwischen verlegen. Die Schweiz kennt beim Bund und in vielen Kanto-

Double imposition. Convention avec la France 1890 N 13 décembre 1984

nen keine Kapitalgewinnsteuer. Die Verlegung des Wohnsit- pflichtige, welche in Frankreich einen Zweitwohnsitz haben,

zes in die Schweiz würde auch ermöglichen, dass man die gelten solle. Das geht aus dem Briefwechsel, den ich mit

französische Kapitalgewinnsteuer nicht bezahlen müsste. meinem französischen Kollegen geführt habe, mit aller

Um diese Art von Missbrauch zu verhindern, sieht das Deutlichkeit hervor. Die im Zusatzabkommen vereinbarte

Zusatzabkommen ein beschränktes französisches Besteue- Regelung stellt keine grundsätzliche Neuerung dar, sondern

rungsrecht für solche Gewinne vor. sie stimmt mit der im deutschen Abkommen von 1971

Dieses Besteuerungsrecht ist aber an verschiedene Bedin- enthaltenen Regelung überein.

gungen geknüpft, welche kumulativ erfüllt werden müssen. Man hat hier auch noch einige Nebensächlichkeiten disku-

Der Veräusserer muss eine natürliche Person sein, für tiert, beispielsweise den Wert eines Briefwechsels, und man

Gesellschaften gilt die Regelung also nicht. Der Verkäufer hat festgestellt, dass der einfache Steuerpflichtige diesen

muss in den 5 der Veräusserung vorangegangen Jahren in Briefwechsel nicht kenne. Ich glaube, dass auch in den

Frankreich ansässig gewesen sein, und er muss über minde- schweizerischen Gemeindesteuerbehörden der Steuervogt

stens 25 Prozent des Aktienkapitals der französischen die verschiedenen Doppelbesteuerungsabkommen mit den

Gesellschaft verfügen. Der realisierte Kapitalgewinn darf in USA, mit Frankreich, mit Deutschland usw. nicht kennt. Aber

der Schweiz keiner Steuer unterworfen sein. Das sind die diese Leute haben hier in Frankreich Weisungen, was sie in

Voraussetzungen, damit diese Bestimmung überhaupt solchen Fällen tun müssen. Deshalb kann man ohne weite-

angewendet wird. Diese Regelung findet zudem keine rück- res dafür sorgen und wird Frankreich auch dafür sorgen,

wirkende Anwendung, sondern wird erst vom Anfang des dass man diese Lösung durchsetzen kann.

ersten Jahres nach Inkrafttreten des Zusatzabkommens an Ähnliches gilt zu anderen Vorbehalten. Ich glaube nicht,

Gültigkeit haben. dass es sinnvoll ist, dass wir uns hier noch über Details

Dieser Artikel hat offensichtlich den einzigen Zweck, Miss- unterhalten. Das schweizerisch-französische Zusatzabkom-

bräuche zu verhindern. Sich einer solchen Regelung zu men geht nicht über das Abkommen hinaus, das wir mit der

widersetzen, würde bedeuten, dass die Schweiz versucht, Bundesrepublik geschlossen haben. In verschiedenen

zweifelhafte Vorgehensweisen zu schützen. Es kann nicht Punkten geht es sogar nicht einmal so weit. Ich sehe also

im Interesse unseres Landes sein, solche Verdachtsmo- keinen Grund, dieses Abkommen nicht zu genehmigen. Aus

mente zu bestätigen, und ich denke nicht, dass das unsere diesen Gründen beantrage ich Ihnen im Namen des Bundes-

Rechtsprinzipien sind, die wir hier schützen müssen. rates mit der Kommissionsminderheit, das Zusatzabkom-

Zweiter Punkt: Das subsidiäre Besteuerungsrecht. Es ist men vom 11. April 1983 zu französisch-schweizerischen

nicht zu verleugnen, dass die Schweiz reichen ausländi- Doppelbesteuerungsabkommen zu genehmigen.

schen Personen, welche in ihrem Heimatland einer hohen

Abstimmung - Vote

Besteuerung unterworfen sind, Steuervorteile bietet. Viele

solcher Personen versuchen daher, dieser Besteuerung, Für den Antrag der Mehrheit (Nichteintreten) 76 Stimmen

welche sie als übermässig empfinden, dadurch zu entgehen, Für den Antrag der Minderheit (Eintreten) 70 Stimmen

dass sie den Wohnsitz von ihrem Heimatstaat in die Schweiz An den Ständerat - Au Conseil des Etats

verlegen. Einem solchen Wohnsitzwechsel haftet jedoch in

vielen Fällen etwas Künstliches an. Häufig knüpfen diese

Personen keine echten Beziehungen zu unserem Land an,

sondern starke Bande wie Wohnstätten, Familien, Einkom- Schluss der Sitzung um 18.50 Uhr

mensquellen usw. sind weiterhin im Heimatstaat vorhanden. La séance est levée à 18 h 50

Eine solche Situation geht weit über den gewollten Anwen-

dungsbereich eines Doppelbesteuerungsabkommens hin-

aus. Sie kann für einen anderen Staat eine bedeutende

Einbusse an Steuersubstrat und den Verlust von wichtigen

Steuereinnahmequellen bedeuten. Es war daher unvermeid-

bar, dass die betroffenen Staaten Gegenmassnahmen ein-

geführt haben, welche sie auch im Doppelbesteuerungsab-

kommen aufnehmen wollen.

Im Jahre 1971 mussten wir der Bundesrepublik Deutschland

das Recht zugestehen, deutsche Steuerpflichtige, welche in

der Schweiz - insbesondere im Tessin - Wohnsitz nehmen,

weiterhin zu besteuern. Die Bundesrepublik Deutschland

muss die Doppelbesteuerung in diesen Fällen durch

Anrechnung der schweizerischen Stetem auf die eigenen

Steuern vermeiden.

Die gegenüber Frankreich zugestandene Regelung ist

genau dieselbe. Frankreich kann seine zahlreichen in der

Schweiz, namentlich in der Region des Genfersees wohn-

haften Steuerpflichtigen dann weiterhin besteuern, wenn

diese auch einen steuerlichen Wohnsitz im Sinne der fran-

zösischen Gesetzgebung in Frankreich haben und wenn sie

sich während mindestens 183 Tagen pro Jahr in Frankreich

aufhalten oder dort über eine ständige Wohnstätte verfügen.

Frankreich muss die Doppelbesteuerung durch Anrechnung

der schweizerischen Steuern auf seine eigenen Steuern

vermeiden.

Ich möchte drei Eigenheiten dieser subsidiären Besteue-

rung hervorheben: Das Frankreich zugestandene Recht

beeinträchtigt in keiner Weise die schweizerische Steuer-

souveränität, da die Schweiz das primäre und volle Besteue-

rungsrecht gegenüber diesen Steuerpflichtigen behält. Die

Folgen der Vermeidung der Doppelbesteuerung gehen voll

zu Lasten Frankreichs, da dieses Land die schweizerischen

Steuern auf seine eigenen Steuern anrechnen muss.

Es stand auch niemals zur Diskussion, dass dieses subsi-

diäre Besteuerungsrecht auch für schweizerische Steuer-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Doppelbesteuerungsabkommen mit Frankreich

Double imposition. Convention avec la France

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.039

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 13.12.1984 - 15:00

Date

Data

Seite 1873-1890

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Ref. No 20 012 976

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