Swiss Parliamentary Delegation's Council of Europe Activities, 1982-1983

Délégation auprès du Conseil de l'Europe 927 N 23 juin 1983

vue, mais nous nous apprêtons à fabriquer sous licence, en Detailberatung - Discussion par articles

Suisse, cette munition à flèche.

A propos du problème du rajeunissement du Centurion, les Titel und Ingress, Einziger Artikel

Israéliens, comme les Anglais d'ailleurs, nous ont indiqué Antrag der Kommission

quelques possibilités. Des études ont été faites, des Centu- Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

rion «rétrofités» ont été expérimentés dans notre pays.

Pour le moment, le problème n'est pas d'actualité, nous Titre et préambule, article unique

n'envisageons pas d'adopter ce système Retrofit dans un Proposition de la commission

avenir proche; il est donc classé dans l'armoire aux dos-

siers. Il n'y a pas d'autres projets d'acquisition pour le Adhérer à la décision du Conseil des Etats

moment. Angenommen - Adopté

M. Dirren a évoqué le problème de la réorganisation du

corps des gardes-fortifications, le regroupement de cer- Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

tains services, les conséquences personnelles ou peut-être

Für Annahme des Beschlussentwurfes 103 Stimmen

même financières qui peuvent en résulter. Je dirai que cette

(Einstimmigkeit)

réorganisation du corps des gardes-fortifications s'inscrit

dans la ligne des efforts de rationalisation et de réduction An den Bundesrat - Au Conseil fédéral.

progressive des effectifs que vous nous avez à plusieurs

reprises recommandés, au-delà même de l'opération du

blocage du personnel. Je pense que cette rationalisation du

travail ne saurait être discutée. Nous n'avons pas procédé,

en l'occurrence, de manière abrupte; partout nous avons

individualisé les cas, nous avons cherché une compensa- #ST# 83.020

tion; ainsi, dans les régions de montagne, la fermeture de

certaines fonctions de gardes-fortifications devrait être GPK. Bericht über die Inspektionen 1982

compensée d'une autre manière. Cela s'est fait sur un plan- CDG. Rapport sur les inspections 1982

général. Notre groupe de travail, qui s'appelle le groupe

«Koberio», s'applique à ce qu'au cours de nos travaux de Bericht der Geschäftsprüfungskommissionen vom 14. April 1983

réorganisation, donc de réduction et de concentration de (BBI II, 377)

personnel, les intérêts des régions marginales ou des Rapport des Commissions de gestion du 14 avril 1983 (FF II, 365)

régions de montagne ne soient pas lésés. Tous les cas ne

sont pas réglés mais nous ferons preuve de flexibilité et

d'humanité comme par le passé. Je pense qu'il ne faut pas

condamner la réforme engagée par l'évocation de quelques

cas particuliers. Nous examinerons toutefois, avec la plus Antrag der Kommission

grande attention, les cas particuliers évoqués par M. Dirren. Kenntnisnahme vom Bericht

Mais dans l'ensemble, nous pensons que le maintien du

statu quo ante serait contraire à la volonté de rationalisation Proposition de la commission

et d'économie si souvent, et à juste titre, affirmée par les Prendre acte du rapport

deux conseils.

Präsident: Die Geschäftsprüfungskommission beantragt

Ihnen, von diesem Bericht Kenntnis zu nehmen. Ein Wort-

Präsident: Herr Leuenberger erhält das Wort zu einer per- begehren liegt nicht vor; Sie haben in diesem Sinne

sönlichen Erklärung. beschlossen.

Leuenberger: Herr Bundesrat Chevallaz hat hier erklärt,

Gian-Giorgio Spiess sei «in ein Verfahren einbezogen» wor-

den. Ich stelle fest: Herr Spiess wurde durch ein Gericht

rechtskräftig verurteilt. #ST# 83.031

Zweitens hat Herr Bundesrat Chevallaz hier gesagt, bei Delegation beim Europarat. Bericht

Dr. Iten habe das Gericht keine Fehler feststellen können.

Demgegenüber zitiere ich aus dem Urteil des Strafgerichtes

Délégation auprès du Conseil de l'Europe.

Zug vom 22. Mai 1981, Seite 118: «Die Angeklagten <X> und Rapport

Dr. Iten wurden nicht freigesprochen. Vielmehr wurde fest-

gestellt, dass sie gegen die Bestimmungen der Lex von

Moos verstossen haben. Zufolge Zeitablaufs konnte eine

Strafverfolgung nicht mehr Platz greifen; deshalb wurde das

Verfahren eingestellt. Von einem Freispruch kann aber Mme Girard soumet au nom de la délégation le rapport

keine Rede sein.» écrit suivant (deutscher Text siehe «Amtliches Bulletin»

Ständerat, Sommersession 1983)

Präsident: Der Geschäftsbericht des EMD ist damit durch- 1. Introduction

beraten. „

La Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de

Genehmigt - Approuvé l'Europe présente le rapport suivant sur son activité durant

la 34e session ordinaire de l'Assemblée parlementaire, qui a

siégé à Strasbourg, au cours de trois sessions partielles,

Bundesbeschluss über die Geschäftsführung des Bun- entre avril 1982 et la fin de janvier 1983. La minisession

desrates, des Bundesgerichts und des Eidgenössischen annuelle a eu lieu l'été dernier à Dublin.

Versicherungsgerichts im Jahre 1982 Le rapport sur les sessions partielles de l'Assemblée parle-

Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral, mentaire, les contributions spécifiques de la Suisse et les

du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances interventions aux Chambres fédérales qui sont en relation

en 1982 directe avec les travaux du Conseil de l'Europe, est pré-

cédé, cette fois encore, d'une appréciation générale des

Eintreten ist obligatorisch principaux développements qui se sont produits sur le plan

L'entrée en matière est acquise de plein droit européen, de leurs répercussions sur la position du Conseil

23. Juni 1983 N 928 Delegation beim Europarat. Bericht

de l'Europe, ainsi que de la politique européenne suivie par celles de la plupart des pays membres du Conseil de

notre pays. l'Europe, ils jouent souvent un rôle de pionnier.

Comme par le passé, l'annexe contient une liste des Il est difficile de juger si le travail parlementaire indépendant

conventions européennes soumises à la signature et à la du gouvernement, fourni au sein du Conseil de l'Europe

ratification depuis le dernier rapport, ainsi que des princi- pendant les vingt dernières années, a contribué à renforcer

pales affaires qui ont été traitées par l'Assemblée parle- une prise de conscience en matière de politique étrangère

mentaire à l'intention du Comité des Ministres au cours de dans les Chambres fédérales. Nous essayons en tout cas,

la 34e session. en vous présentant une fois par an le rapport de notre délé-

Le 25 mai 1982, la Commission des affaires étrangères du gation, de faciliter votre approche des problèmes euro-

Conseil national a consacré toute une séance à la question péens actuels dans l'espoir d'éveiller votre intérêt ou,

du «mode de travail du Conseil de l'Europe». Au cou's de la comme ce fut le cas l'an dernier, de faire naître une discus-

discussion, le conseiller national Friedrich fit la proposition sion, voire une critique.

de soumettre chaque fois aux Commissions des affaires

étrangères des deux conseils, à titre d'examen préalable, le La coopération européenne dans les années 80

rapport d'activité de la Délégation parlementaire suisse, Sous le titre «La coopération européenne dans les années

cela aux fins de ménager une plus grande audience à ce 80», le Comité des Ministres aussi bien que l'Assemblée

rapport. C'est très volontiers que nous avons donné suite à parlementaire ont examiné, au cours de l'exercice écoulé,

ce désir. quelle devait être l'attitude du Conseil de l'Europe, la plus

Durant la période faisant l'objet du présent rapport, la Délé- ancienne et la plus vaste organisation politique d'Europe,

gation suisse était composée comme il suit: pour défendre et renforcer sa position face aux divers

efforts, qui ne sont d'ailleurs pas toujours bien harmonisés,

Conseil national entrepris au sein des Communautés européennes en vue

Mme Girard-Montet (présidente), MM. Aider, Augsburger de la création d'une Union européenne (projet Genscher/

(vice-président), Butty, Cantieni, Dupont, Muheim et Mül- Colombo et constitution d'une commission institutionnelle

ler-Berne. par le Parlement européen). Le Comité des Ministres a déjà

pris à cet égard une série de mesures. L'Assemblée parle-

Conseil des Etats mentaire, quant à elle, a d'abord examiné, à la session

MM. Debétaz, Donzé, Gadient, Guntern. d'automne 1982, un rapport provisoire sur ce sujet, pré-

M. Guntern, conseiller aux Etats, qui était l'un deis treize senté par sa Commission des questions politiques et dont

vice-présidents de l'Assemblée, a dirigé plusieurs fois les la version définitive sera publiée à la fin de cette année.

débats. En tant que vice-président, il faisait également par- Avant de passer à ces développements au sein du Conseil

tie du bureau de l'Assemblée. Au début de la session de de l'Europe, nous aimerions revenir une fois encore sur les

printemps 1982, Mme Girard-Montet, conseillère nationale, principaux points du projet Genscher/Colombo et sur l'ini-

a été réélue à la présidence de la Commission chargée des tiative institutionnelle du Parlement européen - que nous

relations avec les parlements nationaux et le public. C'est avons déjà brièvement mentionnée dans le dernier rapport

également au début de cette session que M. Muheim, de la délégation - et vous informer de l'évolution de la situa-

conseiller national, a été désigné comme vice-président de tion à cet égard.

la Commission de l'aménagement du territoire et des pou- Le projet Genscher/Colombo déposé en 1981 vise le

voirs locaux et que M. Augsburger, conseiller national, a été regroupement des Communautés européennes, de la

élu vice-président de la Commission du budget. Quant à M. coopération politique européenne et du Conseil européen

Aider, conseiller national, il a été confirmé à la mène épo- constitué par les chefs d'Etat et de gouvernement des

que pour une nouvelle année dans ses fonctions de prési- membres de la Communauté européenne, Conseil qui n'a

dent de la Sous-commission du droit de la mer de la Com- pas encore reçu la consécration d'un traité. Ce regroupe-

mission de questions juridiques. ment doit revêtir une nouvelle forme contractuelle (l'Acte

Plusieurs membres de la Délégation ont également été rap- européen). En bref, on veut consacrer l'acquis en apportant

porteurs de commission. aux institutions quelques réformes qui contribueraient

notamment à accroître les attributions du Parlement euro-

2. Développements sur le plan européen; leurs répercus- péen. On a récemment annoncé que ce projet avait enre-

sions sur le Conseil de l'Europe gistré des progrès notables, sans toutefois les spécifier, et

Le 20" anniversaire de l'adhésion de la Suisse au Conseil de que l'on espérait que la cérémonie de signature de l'Acte

l'Europe, que nous avons célébré récemment dans la salle aurait lieu cette année encore. A l'heure actuelle, il est diffi-

du Conseil national, nous fournit l'occasion de jeter un cile d'évaluer si ces prévisions sont réalistes et quelles

coup d'œil rétrospectif avant de passer au sujet de la pourront être les répercussions en ce qui concerne la politi-

«Coopération européenne dans les années 80». que d'intégration. D'ores et déjà, une chose est certaine:

M. Walther Hofer remarquait il y a neuf ans, dans le discours Contrairement à ce que prévoyaient à l'origine les auteurs

qu'il avait prononcé à l'occasion du 25e anniversaire du de cette initiative, l'Acte ne revêtira aucun caractère juridi-

Conseil de l'Europe, que si l'on confrontait ce qu'ont que contraignant.

accompli les institutions du Conseil de l'Europe, et notam- En 1981, le Parlement européen avait entrepris une action

ment l'Assemblée parlementaire, aux espoirs exprimés en en quelque sorte concurrente, en prenant une initiative ins-

1949 (le Conseil de l'Europe avait été créé dans le but titutionnelle visant à créer un nouveau cadre constitutionnel

d'accélérer l'unification politique de notre continent), le pour les Communautés européennes, le résultat de ces tra-

bilan ne serait certes pas très exaltant. Mais M. Hofer rele- vaux devant être soumis pour approbation directement aux

vait qu'en comparant ce qui avait été accompli aux possibili- parlements des Etats membres - sans passer par le Comité

tés données à l'Assemblée en vertu de son statut, il fallait des ministres. Entre temps, le Parlement européen a

reconnaître qu'elle pouvait être fière de son travail. Cet avis adopté à une forte majorité les directives en vue de la créa-

n'a rien perdu de son actualité et il faut souligner que des tion du nouveau cadre constitutionnel. Or le contenu de ces

parlementaires suisses, remplissant diverses fonctions directives est resté très vague, vraisemblablement pour

importantes, ont largement et fréquemment contribué à tranquilliser ceux qui ne sont pas des partisans enthou-

l'accomplissement des tâches et qu'ils continueront à le siastes d'une large intégration. Le principe le plus claire-

faire. Il en va de même de nos experts qui sont appelés à ment exprimé est celui de la subsidiarité, selon lequel la

participer au travail intergouvernemental du Conseil de future Union européenne ne serait chargée que des ques-

l'Europe. Dans certains domaines tels que l'aménagement tions qui appellent davantage une solution commune plutôt

du territoire, les questions communales et régionales, la qu'une recherche au niveau national. En ce qui concerne

protection des animaux, de la nature et du paysage, où nos les institutions, on se borne à encourager un meilleur équili-

réglementations nationales ont une certaine avance sur bre des compétences entre les différentes organisations.

Délégation auprès du Conseil de l'Europe 929 N 23 juin 1983

Le Conseil doit se partager avec le Parlement le pouvoir tion d'instaurer éventuellement un «médiateur européen»

législatif, le Parlement devrait obtenir également un droit (Ombudsmann) qui serait en quelque sorte le garant des

d'intervention lors de la désignation de la Commission des droits de l'homme qui ne peuvent faire l'objet d'une action

CE et de la Cour européenne de justice. Des propositions en justice.

portant sur les différents domaines sont actuellement Ainsi que nous l'avons déjà mentionné, lorsque l'Assem-

l'objet d'une étude qui se fonde sur les directives. Le Parle- blée parlementaire a examiné, au cours de la dernière ses-

ment européen espère pouvoir examiner cette année sion d'automne, la question de la «Coopération européenne

encore un premier projet qui sera ensuite mis au point et dans les années 80», elle ne disposait que d'un rapport pro-

adopté le plus rapidement possible. Mais d'ores et déjà, on visoire de sa Commission des questions politiques, rapport

n'ignore pas que, parmi les parlements nationaux qui, selon dont on attend la version définitive vers la fin de cette

le plan, doivent approuver la constitution, certains ne sont année. La Commission en question veut mettre à profit le

pas favorables à ce projet. temps dont elle dispose encore pour poursuivre les discus-

En octobre dernier, malgré la situation de concurrence qui sions internes et pour consulter d'autres organes de

a été évoquée précédemment, le Parlement européen a l'Assemblée. On espère en outre en savoir davantage

également approuvé le projet d'Acte européen. Cette atti- jusqu'à la fin de l'année, sur le sort du projet Genscher/

tude concorde d'ailleurs tout à fait avec la stratégie du Par- Colombo et sur les propositions de la Commission institu-

lement, qui consiste en général d'une part à arracher des tionnelle du Parlement européen. Le rapport mentionné

concessions à la Commission et au Conseil dans des contient les conclusions provisoires suivantes, qui indi-

domaines particuliers et d'autre part, peut-être en vue des quent le sens dans lequel iront vraisemblablement les

élections au suffrage direct de l'année qui vient, à exercer considérations de l'Asssemblée:

une pression sur l'ensemble du système en ouvrant une

discussion de fond sur l'Union européenne. - Il n'y a pas lieu d'entretenir des inquiétudes ni de nourrir

des soupçons quant aux intentions des Communautés de

Contribution du Conseil de l'Europe à la réalisation d'une «s'emparer» des activités du Conseil de l'Europe (par

grande Union européenne exemple dans le domaine culturel). Il serait en outre peu

En novembre dernier, le Comité des Ministres, examinant le réaliste de vouloir répartir formellement les tâches entre les

rôle du Conseil de l'Europe dans le processus européen de deux organisations, la solution de remplacement étant la

relance, a constitué trois groupes de travail chargés d'exa- recherche constante, mais en aucune façon facile, d'une

miner différentes questions et de formuler des propositions complémentarité. (On trouve un exemple de la reconnais-

concrètes. Le premier groupe étudie les moyens d'appro- sance de cette complémentarité dans la Résolution sur

fondir et d'élargir le dialogue politique au sein du Comité l'espace judiciaire européen, adoptée par le Parlement

des Ministres ainsi que les mesures susceptibles d'amélio- européen l'an dernier et qui spécifie que toutes les direc-

rer les relations entre le Conseil de l'Europe et les Commu- tives en la matière doivent compléter les conventions euro-

nautés européennes. En ce qui concerne les questions poli- péennes négociées par le Conseil de l'Europe sans entrer

tiques, le Conseil de l'Europe constitue le forum par excel- en conflit avec elles.)

lence pour un dialogue entre les Etats membres de la Com- - La perspective de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal

munauté et les autres démocraties européennes, ceci revê- aux Communautés vers le milieu des années 80, ce qui por-

tant une importance particulière pour les Etats neutres. Les tera à 124 sur 170 le nombre des membres de l'Assemblée

efforts entrepris pour renforcer le dialogue politique porte- venant de pays de la Communauté, doit inciter d'autant plus

ront vraisemblablement sur les points suivants: intensifier le le Conseil de l'Europe à rechercher une véritable complé-

dialogue politique pendant les sessions semestrielles du mentarité; cet objectif ne doit pas paralyser les initiatives

Comité des Ministres et décharger cet organe de l'examen nouvelles, mais doit aller de pair avec elles, si nécessaire

des rapports de routine qui peuvent aussi bien être traités aux détriment des activités poursuivies de longue date mais

au niveau des représentants permanents. On n'a encore qui ont perdu leur pertinence politique.

aucune précision sur les mesures envisagées pour amélio- - La nature des relations entre le Comité des Ministres et

rer les relations entre le Conseil de l'Europe et les Commu- l'Assemblée parlementaire est considérée comme une fai-

nautés. blesse du Conseil de l'Europe. Or une amélioration dans ce

Un second groupe examine les méthodes de travail et la domaine dépend en grande partie de la bonne volonté de

capacité de fonctionnement du Conseil de l'Europe. Ce l'organe exécutif. (On note avec satisfaction qu'à l'initiative

groupe recommandera que l'on simplifie les activités inter- de M. Pierre Aubert, conseiller fédéral, un échange de vues

gouvernementales en surveillant mieux le fonctionnement a lieu périodiquement entre le président du Comité des

et l'efficacité des nombreux comités d'experts; on pense Ministres et la Commission des questions politiques de

généralement qu'il convient de se concentrer sur les tâches l'Assemblée.)

les plus importantes et de réduire simultanément le nombre

des comités d'experts et comités ad hoc. Une importance - L'image du Conseil de l'Europe se trouverait améliorée

particulière sera accordée à la question primordiale concer- s'il consacrait de plus grands efforts à résoudre les conflits

et problèmes surgissant à l'intérieur de ses propres Etats

nant les relations entre le Comité des Ministres et l'Assem-

membres ou entre eux.

blée parlementaire.

Une troisième groupe de travail se consacrera aux ques- - On se félicite tout particulièrement de l'ouverture vers

tions qui se posent en ce qui concerne les droits de l'extérieur qui se concrétise par la Conférence de Stras-

l'homme. Il cherchera essentiellement comment on peut bourg prévue pour l'automne prochain; elle permettra à des

renforcer les. effets de la Convention européenne des droits représentants des Etats d'Europe occidentale et de quel-

de l'homme, moyens qui peuvent aller de la simplification ques démocraties parlementaires situés hors d'Europe, de

des procédures qu'il faut suivre pour déposer des requêtes procéder à des échanges de vues sur les défis auxquels les

jusqu'au lancement de nouvelles initiatives en vue d'élargir démocraties sont confrontées aujourd'hui et sur les

le champ d'application de la Convention. On peut espérer moyens d'y faire face. Mais, en même temps, on reconnaît

notamment qu'une action sera entreprise en vue de l'appli- qu'il faut veiller à ce que cette ouverture vers l'extérieur ne

cation de la Déclaration du Comité des Ministres de 1978, soit pas interprétée par l'opinion publique comme une fuite

qui souhaite que la garantie porte également sur les droits devant les grandes difficultés rencontrées pour réaliser des

de l'homme dans les domaines économiques, social et cul- progrès dans la coopération entre nos propres pays.

turel. Il n'est pas non plus à exclure que des mesures Pour conclure, nous approuvons pleinement le rapporteur

soient prises afin d'améliorer la protection des droits de de la Commission des questions politiques lorsqu'il sou-

l'homme, compte tenu des dangers que font courir les pro- ligne que le Conseil de l'Europe, du fait de sa longue expé-

grès incessants de la technologie - notamment en rapport rience de coopération intergouvernementale et des rela-

avec les manipulations génétiques. Il est également ques- tions étroites qu'il entretient avec les parlements nationaux

23. Juni 1983 930 Delegation beim Europarat. Bericht

par suite de l'élection indirecte des membres de son efforts entrepris de maintes parts doivent se compléter

Assemblée, est particulièrement bien placé pour apporter mutuellement et qu'il faut éviter les chevauchements.

une contribution importante à une intensification de la Mme Girard-Montet a pris la parole en tant que présidente

coopération européenne dans les années 80. Nous de la Commission chargée des relations avec les parle-

l'approuvons également lorsqu'il relève qu'inversement, le ments nationaux et le public. Elle a déclaré soutenir tout

degré de coopération possible entre les 21 se heurtera tou- particulièrement l'idée suggérée dans le texte de la Recom-

jours à des difficultés de s'entendre sur une plus grande mandation, à savoir la nécessité d'intensifier la coopération

harmonisation des politiques, mais que des échanges de entre le Conseil de l'Europe et les commissions culturelles

vues réguliers et ouverts pourraient souvent conduire à des parlements nationaux. Mais elle a aussi souligné qu'il

définir de facto des politiques en commun. était important de mieux présenter au public les textes

ayant trait au domaine culturel et que des améliorations

3. Session de printemps 1982 (du 26 au 30 avril 1982) pourraient être apportées à cet égard.

Principaux points à l'ordre du jour de la session de prin- Elle a en outre proposé que la direction de la presse du

temps: Conseil de l'Europe forme spécialement quelques agents

- Coopération culturelle européenne qui seraient en mesure de suivre particulièrement les ques-

- La défense contre le terrorisme tions culturelles afin qu'ils puissent contribuer à mieux

- Le conflit des îles Malouines informer les milieux intéressés dans les Etats membres.

- Les droits de l'homme en Amérique latine Rappelant que le Conseil de la coopération culturelle du

- Politiques de transport aérien en Europe Conseil de l'Europe avait célébré l'an dernier son 20" anni-

- Coopération au développement versaire, son président a fait part de quelques réflexions

- Récupération des déchets non biodégradables marquantes sur le sujet traité. Il a indiqué que la coopéra-

tion culturelle européenne était arrivée au point mort par

Au début de chaque session est présenté à l'Assemblée

manque d'enthousiasme et d'imagination et qu'on ne pour-

plénière le rapport d'activité du Bureau, de la Commission

rait la réactiver que si les gouvernements s'engageaient au

permanente et de la Commission chargée des relations

niveau politique pour la relancer et que si les tâches du

avec les parlements nationaux et le public. A cette occa-

Conseil de l'Europe dans ce domaine étaient définies avec

sion, Mme Girard-Montet, présidente de la dernière com-

précision, des priorités devant être fixées. Pour conclure, le

mission mentionnée, s'est adressée aux parlementaires

président de ce Conseil a déclaré que la discussion, si l'on

pour leur demander de se hiontrer plus actifs dans leur

ne se borne pas à exprimer son autosatisfaction et si l'on

pays afin que soient mises en œuvre le plus rapidement

n'adopte pas une attitude purement défensive, pouvait très

possible dans les différents domaines au niveau national,

bien mener à une coopération qui répondrait aux exigences

les décisions prises au sein du Conseil de l'Europe

actuelles et aux espoirs du citoyen européen.

(convenions, recommandations, résolutions). Cet appui

paraît d'autant plus important compte tenu du projet Gen- b. Défense contre le terrorisme

scher/Colombo qui vise en particulier à renforcer la coopé- Au moment où ont eu lieu les débats sur les mesures à

ration juridique à l'échelon des Communautés euro- prendre pour défendre la démocratie contre les attaques

péennes. terroristes, plusieurs attentats se sont produits dans des

a. Coopération culturelle européenne pays d'Europe occidentale. Les parlementaires se sont

La coopération culturelle européenne constitue l'un des déclarés d'accord - et la pression immédiate des événem-

ments n'y fut certes pas étrangère - pour constater que le

plus importants domaines d'activité du Conseil de l'Europe,

terrorisme constitue le plus grand danger pour les démo-

qui se fonde sur la Convention culturelle de 1954. Il est

craties occidentales. Mais le rapporteur a dû reconnaître

donc compréhensible que le Conseil de l'Europe ait fait

que la coordination internationale et la coopération juridi-

preuve d'une réserve marquée à l'égard des propositions

que pour la lutte contre le terrorisme présentaient encore

contenues dans le projet Genscher/Colombo, présenté en

des lacunes. La Convention européenne négociée à cet

1981, prévoyant la création d'une Fondation de la coopéra-

tion culturelle où ne seraient représenté que les Etats mem- effet en 1977 n'avait été ratifié que par 13 Etats au moment

bres de la Communauté. En 1979 déjà, l'Assemblée parle- de la session de printemps 1982, la Suisse faisant partie

mentaire avait exprimé son inquiétude au sujet d'une éven- des pays qui ne l'avaient pas encore ratifiée.

tuelle initiative de la Communauté dans le domaine culturel, La Recommandation visant une collaboration internationale

inquiétude qui était partagée par le Comité des Ministres. plus étroite dans la lutte contre le terrorisme a été adoptée

Dans la même année encore, celui-ci avait confirmé que le à une forte majorité, bien que l'on n'ait pas pu se mettre

Conseil de l'Europe demeurait le forum privilégié pour la d'accord pour établir la distinction entre le terrorisme et la

coopération culturelle européenne. résistance légitime contre l'oppression. Il a en outre été

relevé qu'il fallait s'efforcer d'élargir le champ d'application

Le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation

de la Convention pour la répression du terrorisme, par

établit un bilan critique de l'activité du Conseil de l'Europe

dans le domaine culturel et demande au Comité des Minis- exemple en y intéressant les Etats-Unis, le Canada ou

tres dans une recommandation: de faire tout ce qui est en d'autres Etats signataires l'Acte final de la CSCE.

son pouvoir pour que les activités entreprises dans le Parmi les membres de notre délégation, M. Guntern,

domaine culturel par différentes organisations européennes député au Conseil des Etats, a exprimé son approbation. Il

ne se chevauchent pas, d'assurer une meilleure coordina- a déclaré que la Suisse ratifierait sans doute la Convention

tion des travaux au sein du Conseil de l'Europe et d'exami- dans l'année en cours et que, si elle n'avait pu le faire

ner à cet égard l'opportunité d'organiser des conférences jusqu'à présent c'est qu'elle devait tout d'abord adapter sa

réunissant les ministres spécialisés, mais aussi de donner législation. Il a également rappelé que les ministres respon-

sables de la lutte contre le terrorisme en Suisse, Républi-

au Conseil de l'Europe les moyens financiers dont il a

besoin pour maintenir sa place d'instrument privilégié dans que fédérale d'Allemagne, Italie et France se rencontraient

désormais régulièrement, ce qui avait déjà permis d'attein-

ce domaine.

Au cours des débats, de nombreux parlementaires sont dre des résultats appréciables.

intervenus pour exprimer leur désir et leur volonté de main- c. Le conflit des îles Malouines

tenir la place d'instrument privilégié que tient le Conseil de Le conflit des îles Malouines, qui a opposé le Royaume-Uni

l'Europe dans le domaine de la coopération culturelle et de à l'Argentine, a été l'objet d'un débat et d'une résolution, la

demander aux Communautés d'associer l'Organisation à session s'étant déroulée au moment du déploiement des

leurs propres activités dans ce domaine. M. Muheim, forces. A l'exception des parlementaires espagnols qui ont

conseiller national est intervenu pour souligner que le certes déclaré comprendre l'attitude du Royaume-Uni, mais

Conseil de l'Europe ne prétend pas avoir le monopole en ont choisi de s'abstenir lors du vote, les membres de

matière de développement culturel en Europe mais que les l'Assemblée se sont rangés au point de vue de Londres et

Délégation auprès du Conseil de l'Europe 931 N 23 juin 1983

ont approuvé les sanctions économiques prises par les interrégionaux plus directs entre les aéroports d'impor-

Connunautés à l'égard de l'Argentine. M. Guntern, député tance secondaire en Europe.

au Conseil des Etats, a pris le parole pour préciser que la Après un débat au cours duquel M. Debétaz, député au

Suisse se trouvait en l'occurrence dans une situation déli- Conseil des Etats, est intervenu pour donner un avis favora-

cate puisqu'elle était chargée de défendre les intérêts bri- ble, l'Assemblée a approuvé le rapport et adopté la recom-

tanniques en Argentine. Il a souligné que cela ne l'empê- mandation.

chait toutefois pas d'estimer qu'un différend territorial ne

f. Coopération au développement

saurait être réglé par les armes, d'autant que cet exemple

risquait de faire école dans un continent où de nombreux Sous le titre «Coopération au développement», plusieurs

territoires sont contestés. Il a en outre rappelé que la popu- sujets ont été traités:

lation des îles Malouines avait droit à l'autodétermination. Il - La contribution de l'Europe à l'amélioration des relations

a exprimé l'espoir que le différend pourrait être réglé par Nord-Sud et à une protection plus efficace des ressources

des voies pacifiques non seulement parce que les actes de de la planète. L'Assemblée a décidé d'organiser en 1983

belligérence font toujours des victimes parmi les innocents une conférence sur ce thème;

mais aussi parce que le conflit risquait de devenir l'enjeu - Les tendances et perspectives démographiques en

des grandes puissances. Europe et dans les pays en voie de développement. En

d. Les droits de l'homme en Amérique latine 1982, le Conseil de l'Europe avait tenu une conférence

consacrée à l'évolution démographique en Europe;

L'Assemblée a tenu un débat très animé sur l'oppression

brutale des droits et des libertés dans un grand nombre - Les sources d'énergie nouvelles et renouvelables.

d'Etats d'Amérique latine et d'Amérique centrale. A l'issue L'Assemblée a fait siens les principes de base du pro-

du débat, elle a adopté une Résolution qui demande notam- gramme d'action, défini à Nairobi en 1981 à l'initiative des

ment aux Etats membres du Conseil de l'Europe: Nations Unies, pour le développement et l'utilisation de

sources d'énergie nouvelles et renouvables; elle recom-

- de cesser toute aide militaire aux régimes «répressifs»; mande aux Etats membres de tenir compte des orientations

- de concentrer l'aide financière et économique accordée de ce programme dans leurs projets bilatéraux de dévelop-

à de tels régimes aux actions qui sont strictement au béné- pement;

fice des plus pauvres secteurs de la population; - La situation alimentaire mondiale. Environ un milliard de

- de condamner toute intervention étrangère; personnes sont sous-alimentées et la faim fait chaque

- de favoriser le développement des forces démocratiques année des millions de victimes, alors que la population ne

qui ne veulent pas tomber dans la sphère d'influence cesse de croître dans les pays du Tiers monde. Compte

cubaine mais qui réprouvent aussi les formes d'intervention tenu de la gravité extrême de la situation, tout doit être mis

nord-américaine; en oeuvre pour parvenir à une ralentissement de la crois-

- de s'écarter de la traditionnelle dichotomie Est-Ouest sance démographique avant la fin du siècle. Entre-temps,

pour évaluer la situation et les pays industrialisés doivent accroître leurs contributions

au titre de l'aide alimentaire.

- de définir une politique commune de coopération avec

les Etats démocratiques d'Amérique latine. M. Debétaz, député au Conseil des Etats, a fait connaître

son opinion sur la situation alimentaire mondiale, qualifiant

L'Assemblée a chargé sa Commission des questions politi-

ques d'étudier les moyens permettant de renforcer la la faim d'atteinte portée à la dignité humaine. L'Assemblée

coopération avec le Parlement Andin. Quant à la Commis- a d'ailleurs adopté un amendement, proposé par M. Debé-

sion des questions juridiques, elles est priée d'examiner s'il taz, demandant que les systèmes de distribution des pro-

serait possible d'élaborer une convention internationale duits alimentaires soient améliorés de sorte que ces pro-

visant à prévenir et à réprimer la pratique des «dispari- duits parviennent dans les meilleurs délais aux plus dému-

nis.

tions».

L'Assemblée a cependant rappelé aux pays en développe-

L'Assemblée prévoit d'organiser un débat sur les relations

ment la nécessité de faire davantage pour résoudre leurs

entre l'Europe et l'Amérique latine à la session d'automne

1983. problèmes démographiques et quelques parlementaires ont

relevé que certains pays en développement consacraient

e. Politiques de transport aérien en Europe une trop grande partie de leurs ressources à-un accroisse-

Le rapport et la recommandation relatifs aux politiques de ment exagéré de leur armement.

transport aérien en Europe portent essentiellement sur les g. Récupération des déchets non biodégradables

points suivants:

Le Conseil de l'Europe veut également contribuer à résou-

- La réglementation actuelle des tarifs aériens et la réparti- dre les problèmes posés par les déchets dans nos sociétés

tion des itinéaires en Europe entravent fortement le libre industrialisées, problèmes dont on s'est préoccupé en

jeude la concurrence entre les compagnies nationales, ce Suisse également lors de l'examen de la nouvelle loi sur la

qui nuit aux intérêts des passagers. Or une politique plus protection de l'environnement. L'Assemblée a adopté une

libérale des gouvernements européens permettrait d'amé- recommandation qui vise une diminution de la quantité de

liorer la situation. La Commission des Communautés euro- déchets non biodégradables et encourage les gouverne-

péennes a déjà pris plusieurs initiatives à cet égard, qui ont ments à prendre des mesures financières propres à soute-

de bonnes chances de succès. nir cet objectif. M. Muheim, conseiller national, a appuyé

- On déplore les conséquences de la politique menée par cette recommandation et a suggéré que l'on limite la liberté

le Bureau de l'aviation civile des Etats-Unis qui a libéré les de consommer ou de fabriquer certains produits. La dimi-

prix en matière de transports aériens (déréglementation); nution des déchets et leur élimination sans dommage ne

cela a créé une situation tarifiare cahotique sur la route de contribue pas seulement à protéger notre environnement

l'Atlantique Nord pour les compagnies européennes et mais aussi à économiser les matières premières et l'énergie

américaines, leur occasionnant de lourdes pertes. qui se font rares.

- On déplore également les efforts entreprise pour réviser, h. Autres problèmes

au détriment de l'Eurocontrol, la Convention relative au sys- Lors de la session de janvier 1982, l'Assemblée parlemen-

tème de contrôle de l'espace aérien européen, introduit il y taire avait condamné sévèrement le régime militaire polo-

a 20 ans. L'Eurocontrol avait été créé, dans l'intérêt d'une nais; trois mois plus tard, force lui a été de constater que la

meilleure coordination internationale, en vue d'une utilisa- situation ne s'est guère améliorée. L'Assemblée a confirmé

tion et d'un contrôle plus rationnels de l'espace aérien sa solidarité avec le peuple polonais, a demandé de nou-

européen. veau la levée de la loi martiale et a invité les syndicats des

- Il est encore proposé l'institution de services aériens Etats membres à organiser une vaste campagne en faveur

23. Juni 1983 932 Delegation beim Europarat. Bericht

du rétablissement des droits inscrits dans les accords de adoptées et il est demandé au Comité des Ministres d'inter-

Gdansk. venir auprès des Gouvernements des Etats membres pour

Il convient de mentionner également un exposé tenu par M. qu'un meilleur résultat puisse être atteint. Les Etats qui

N. Rolandis, Ministre des Affaires étrangères de Chypre, qui n'ont pas encore ratifié la Charte sociale sont en outre invi-

a rappelé au Conseil de l'Europe que la question cypriote tés à modifier leur législation dans les domaines concernés

n'était toujours pas résolue. Il a demandé s'il l'on pouvait afin de pouvoir ratifier l'acte en question.

encore parler d'objectivité et d'impartialité alors que M. Augsburger, conseiller national, a présenté l'avis de la

l'Assemblée parlementaire condamnait l'invasion de Commission du budget sur les budgets pour les années

l'Afghanistan par l'Union soviétique, la situation créée en 1980 à 1983, exprimant de l'inquiétude quand à la situation

Pologne ou aux Malouines, mais fermait les yeux en ce qui financière du Conseil de l'Europe.

concerne l'invasion de Chypre en 1974 et son occupation Autres thèmes importants qu'ont été traités pendant la

depuis lors par un autre Etat membre du Conseil de minisession:

l'Europe. - Rapport sur la poursuite des travaux de la CSCE à

La Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de Madrid

l'Europe a notamment adopté, à la session qu'elle a tenue - Les relations économiques Est-Ouest

en automne 1981, une résolution proposant de modifier sa

dénomination en «Chambre des pouvoirs locaux et régio- - La protection des intérêts sociaux et économiques des

naux de î'Europe», ce qui impliquerait le statut de seconde consommateurs.

Chambre du Conseil de l'Europe et un accroissement de

ses compétences. M. Cantieni, conseiller national, a fait 5. Session d'automne 1982 (du 29 septembre au 7 octobre

connaître sa position favorable. Mais M. Muheim, conseiller 1982)

national, a exprimé quelques réserves concernant la confor- Principaux points à l'ordre du jour de la session d'automne

mité d'une telle modification au Statut du Conseil de 1982:

l'Europe et surtout la question de la représentativité (envers - Discours de M. François Mitterrand, président de la

qui les délégués désignés par les collectivités seraient-ils République française

responsables?). Il a en outre relevé qu'un telle renforce- - La situation en Turquie

ment de la position de la Conférence risquait d'entraîner un

affaiblissement de celle de l'Assemblée parlementaire. - La coopération européenne dans les années 1980

L'Assemblée a finalement proposé au Comité des Ministres - La lutte contre le chômage

de renoncer à une telle modification pour le moment, et sur- - Débats sur le rapport d'activité de l'OCDE

tout jusqu'à ce que la question de la représentativité soit - Concentration d'installations industrielles et de centrales

résolue de manière satisfaisante. nucléaires dans les régions frontalières

4. Minisession de Dublin (du 29 juin au 2 juillet 1982) - Droit de vote de ressortissants des Etats membres, exer-

Lors de la minisession de Dublin, 11 des 13 commissions cice de ce droit par correspondance ou par l'intermédiaire

de l'Assemblée parlementaire ont tenu des séances et la des représentations diplomatiques

Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée - Extradition des délinquants

plénière, s'est réunie deux fois. La minisession a été entiè- - Mesures à prendre pour protéger la liberté d'expression

rement marquée par un débat, fixé selon la procédure par une réglementation de la publicité commerciale.

d'urgence, sur les événements qui se sont déroulés au a. Discours de M. François Mitterrand, président de la

Liban et par la requête introduite le 1er juillet 1982 devant la République française

Commission des droits de l'homme à Strasbourg par la

Si le président Giscard d'Estaing, lors de l'inauguration du

France, les Pays-Bas, la Suède, la Norvège et le Danemark,

Palais de l'Europe en 1977, n'avait prononcé que quelques

concernant diverses violations de la Convention des droits

mots sur le Conseil de l'Europe pour consacrer essentielle-

de l'homme par la Turquie. A l'issue du débat sur le Liban,

ment son propos à la Communauté européenne, le prési-

une Résolution a été adoptée, condamnant très sévèrement

dent Mitterrand a, quant à lui, mis un tout autre accent dans

les attaques militaires massives lancées par Israël au Liban.

le discours qu'il tenu devant l'Assemblée parlementaire.

Certains parlementaires ont menacé de demander que l'on

C'est la première fois depuis les années 50 qu'un président

retire à Israël le statut d'observateur que ce pays possède de la République française reconnaît pleinement l'apport du

auprès de l'Assemblée parlementaire depuis 1957, mais ces Conseil de l'Europe à l'unité européenne et relativise en

menaces n'ont pas été mises à exécution.

outre en ces termes la rivalité souvent stérile qui oppose le

La Commission permanente a en outre examiné un rapport

Conseil de l'Europe à la Communauté:

sur le droit international humanitaire, rapport élaboré par

Mme Josi Meier, conseillère nationale, avant qu elle ne «... il n'y a pas une Europe des Dix ni une Europe des Vingt

quitte la délégation, et présenté de ce fait par M. Guntern, et un, même s'il y a des assemblées à dix et des assem-

député au Conseil des Etats. Ce rapport proposait d'adres- blées à vingt et un. Il vaudrait mieux ne pas considérer ces

ser une recommandation au Comité des Ministres, deman- communautés comme rivales, bien qu'européennes l'une et

dant aux gouvernements des Etats membres de ratifier le l'autre. Elles sont différentes par leur vocation, par leur

plus rapidement possible les deux protocoles additionnels composition, par leurs mécanismes; elles ont leur rôle pro-

aux Conventions de Genève de 1949 concernant la protec- pre, leurs travaux doivent s'enrichir mutuellement.»

tion des victimes de conflits armés internationaux ou inter- La visite du président Mitterrand avait été précédée de

nes et tieveiller à diffuser systématiquemment, auprès des celles que le garde des Sceaux et le ministre français des

forces armées et des populations civiles, les dispositions Affaires européennes avaient faites à Strasbourg ainsi que

des Conventions de 1949 aussi que des deux protocoles de la réception à l'Elysée du secrétaire général du Conseil

additonnels. A la date où s'est tenue la minisession, cinq de l'Europe. Il ne s'agissait donc pas d'un geste unique

Etats membres, dont la Suisse, avaient ratifié les protocoles mais de la poursuite d'une politique précise, plus ouverte à

additionnels. Les débats se sont déroulés en présence de l'esprit du Conseil de l'Europe.

M. Alexandre Hay, président du CICR. Dans son discours, le président Mitterrand a rendu hom-

Rapporteur de la Commission des questions sociales et de mage à la contribution apportée par le Conseil de l'Europe

la santé, M. Donzé, député au Conseil des Etats, a présenté au rapprochement des législations nationales. Il a reconnu

un rapport sur certaines dispositions non adoptées de la que les grandes conventions avaient presque toujours été

Charte sociale. La Charte sociale contient en effet un noyau conçues par l'Assemblée parlementaire. Il a souligné

dur de 7 articles parmi lesquels les Etats membres, en rati- l'importance de la Convention européenne des droits de

fiant cet acte, doivent en adopter au moins 5. Selon le rap- l'homme qui, par sa procédure unique en son genre, peut

port, or estime qu'il y a encore trop de dispositions non être mise en œuvre aussi bien à l'initiative des Etats qu'à

Délégation auprès du Conseil de l'Europe 933 N 23 juin 1983

celle des particuliers. A ce sujet il a pu relever en outre sées par les pouvoirs publics pour lutter contre le chômage

avec satisfaction que la France avait enfin ratifié la Conven- empêchent une adaption et une modernisation de l'appareil

tion en ce qui concerne le droit de recours individuel et pro- de production et risquent d'entraîner à plus long terme une

cédé également à une série de réformes juridiques. Il a de aggravation des pertes de postes de travail.

plus fait part de l'intention de la France de soutenir les M. Donzé, député au Conseil des Etats, a relevé que, si l'on

efforts entrepris pour compléter la liste des droits indivi- compare la situation actuelle à celle des années trente, il

duels dans les domaines social, économique et culturel. faut constater que nos institutions sociales ont du moins

Pour préserver l'indépendance culturelle, scientifique et permis d'éviter l'appauvrissement de couches entières de

économique de l'Europe, il a suggéré notamment la mise en la population. Il a suggéré que l'on passe à l'action pour

place d'un réseau de centres européens de recherche, car aider les chômeurs, au lieu de discuter sans fin sur des

il n'estime pas toujours souhaitable que les chercheurs doi- doctrines économiques qui ne peuvent d'ailleurs fournir

vent traverser l'Atlantique. aucune solution précise.

b. La situation en Turquie M. Müller, conseiller national, rapporteur de la Commission

des migrations, des réfugiés et de la démographie, a pro-

L'Assemblée n'a pas encore pu prononcer un jugement posé les amendements suivants, qui ont été acceptés, en

définitif sur la situation en Turquie car les requêtes dépo-

faveur des travailleurs migrants et de leurs familles:

sées le 1er juillet 1982 contre ce pays devant la Commission

des droits de l'homme par le Danemark, la Norvège, la - le texte de la recommandation doit mentionner que les

Suède, la France et les Pays-Bas étaient encore pendantes; travailleurs migrants et leurs familles ont largement contri-

de plus les experts chargés par l'Assemblée d'examiner le bué à l'expansion économique des Etats industrialisés pen-

projet de constitution turque n'avaient pas encore déposé dant les vingt dernières années et qu'ils continueront à le

leur rapport définitif. Elle a toutefois adopté une résolution faire dans plusieurs pays;

exprimant son espoir que le gouvernement turc respectera - il doit contenir un appel aux Etats membres pour qu'ils

les dispositions de la Convention européenne des droits de accordent aux jeunes migrants de la deuxième génération

l'homme, éliminera et réprimera la pratique de la torture et le droit de séjour et de travail dans le pays d'accueil;

veillera à mettre en place un système démocratique répon- - il doit adresser un rappel aux Etats membres du Conseil

dant aux exigences du Statut du Conseil de l'Europe. Elle de l'Europe qui n'ont pas encore ratifié la Convention euro-

espère en outre que le gouvernement turc organisera selon péenne relative au statut juridique du travailleur migrant. (La

les règles démocratiques le référendum sur la constitution, Convention n'a pas encore pu entrer en vigueur car elle n'a

ce qui implique que la campagne précédant le vote doit se été ratifiée que par quatre pays membres.)

dérouler librement. L'Assemblée a adopté par 54 voix contre 22 la recomman-

Au cours de débats, la majorité a certes estimé que la situa- dation modifiée en ce sens.

tion en Turquie n'évoluait pas conformément aux principes

du Conseil de l'Europe, mais comme lors des précédentes e. Débats sur le rapport d'activité de l'OCDE

discussions, les opinions divergeaient sur l'attitude à adop- Durant la session d'automne ont également eu lieu les

ter: les uns se demandaient si un jugement trop rigoureux débats sur le rapport d'activité de l'OCDE, débats qui se

ne risquerait pas d'élargir encore le fossé entre Ankara et déroulent tous les ans et auxquels ont participé des déléga-

les démocraties européennes; les autres pensaient qu'il tions parlementaires d'Australie, du Canada, des Etats-

vaudrait mieux attendre et suivre l'évolution de la situation. Unis, de Finlande, du Japon et de Nouvelle-Zélande.

Le fait que le Gouvernement turc, en présentant son projet L'Assemblée devient ainsi l'organe parlementaire de

de constitution, a pu tenir le calendrier prévu pour le réta- l'OCDE, ce qui revêt de l'importance car elle permet de

blissement des droits démocratiques, du moins dans la défendre sur le plan politique des propositions de cette

forme, a plaidé en sa faveur. organisation.

Parmi les représentants de la délégation suisse, M. Müller, Dans son rapport, l'OCDE relève que le protectionnisme

conseiller national, a également estimé qu'il valait mieux croissant est le plus grave danger qui pèse sur la situation

attendre les résultats de l'action introduite contre la Turquie économique mondiale et estime que sa tâche la plus impor-

par les cinq Etats membres et se prononcer à la session de tante est de défendre le libre-échange. Ce système est le

janvier 1983 sur le maintien de ce pays au sein du Conseil seul qui puisse permettre de redresser l'économie et de

de l'Europe ou son exclusion. Il a toutefois exprimé la surmonter le problème du chômage. Si l'on voulait seule-

crainte que la résolution adressée par l'Assemblée au gou- ment empêcher le chômage de dépasser le niveau actuel, il

vernement militaire d'Ankara ne reste un vœux pie. Il a lui faudrait que l'économie atteigne un taux annuel de crois-

aussi ferment dénoncé les violations des droits de l'homme sance de 3 pour cent. Or si l'on considère les taux de crois-

qui continuent à se multiplier et s'est déclaré choqué de sance minimes relevés aujourd'hui, on ne peut guère espé-

constater que la nouvelle constitution turque mettait en réa- rer une amélioration sensible dans un proche avenir.

lité fin aux syndicats libres. A l'issue des débats, l'Assemblée a adopté une résolution

plutôt favorable à l'économie de marché, alors que, quel-

c. La coopération européenne dans les années 1980 ques jours avant, elle avait adopté un texte concernant la

Ce point de l'ordre du jour a déjà été traité en détail dans lutte contre le chômage qui mettait l'accent sur l'action des

l'introduction du rapport d'activité. pouvoirs publics.

d. La lutte contre le chômage Parmi les représentants de la Suisse, M. Debétaz, député

au Conseil des Etats, est intervenu dans la discussion. Il a

17 millions de personnes sont actuellement sans emploi

plaidé en faveur du libre-échange tout en faisant appel à la

dans les 21 Etats membres du Conseil de l'Europe. Derrière

compréhension pour le protectionnisme toujours très

ce chiffre se cachent des problèmes sociaux, politiques et

répandu dans le secteur des produits agricoles. Pour

psychiques qui pourraient constituer une menace extrême-

ment grave pour la survie des démocraties d'inspiration conclure, il a relevé les effets souvent négatifs des fluctua-

libérale. Telle a été la principale conclusion d'une recom- tions constantes des cours des changes.

mandation concernant la lutte contre le chômage, qui a été /. Concentration d'installations industrielles et de centrales

soumise à l'Assemblée pour discussion et décision. nucléaires dans les régions frontalières

Les débats qui ont duré plusieurs heures ont fait apparaître En raison des nombreux obstacles d'ordre politique, admi-

deux courants d'opinion fondamentalement divergents. nistratif et juridique, il est encore impossible à l'heure

Selon le premier, les mécanismes autorégulateurs du actuelle non seulement d'uniformiser la planification de

marché libre ne permettant plus à eux seuls de dominer la l'implantation de centrales nucléaires et d'installations

situation, les interventions des pouvoirs publiés sont indis- industrielles dans les régions frontalières, mais aussi

pensables. Selon le second, que défend également M. d'accorder à la population concernée un droit approprié de

Gadient, député au Conseil des Etats, les contraintes impo- consultation et de recours. Les moyens de résoudre ces

23. Juni 1983 934 Delegation beim Europarat. Bericht

problèmes ont fait l'objet d'un débat qui se fondait sur un droit dans un protocole additionnel à la Convention des

rapport et un projet de recommandation, présentés par la droits de l'homme.

Commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs

h. Extradition de délinquants

locaux. La recommandation invite le Comité des Ministres à

faire le nécessaire pour que des mesures légales soient Les moyens de transports modernes et les contrôles sim-

prises en ce qui concerne l'octroi aux populations fronta- plifiés aux frontières permettent un nombre croissant de

lières du droit de consultation et de recours, l'information délinquants de prendre la fuite vers d'autres pays et conti-

réciproque rapide en cas d'incident ainsi que l'échange nents pour échapper aux poursuites pénales et aux

d'information sur les plans d'urgence entre les autorités condamnations. De ce fait, l'Assemblée parlementaire

régionales. La recommandation adresse égalemeint un attache une grande importance au renforcement du sys-

appel aux gouvernements des Etats membres pour qu'ils tème d'extradition et a adopté une recommandation qui

ratifient le plus rapidement possible la Convention-cadre s'adresse au Comité des Ministres et contient notamment

européenne sur la coopération transfrontalière, ce que la les points suivants:

Suisse a fait récemment. - un groupe d'experts doit être chargé d'examiner s'il

M. Aider, conseiller national, a pris la parole, estimant que serait possible aux Etats membres du Conseil de l'Europe

l'on aurait vraisemblablement pu éviter la concentration de d'adhérer à la Convention interaméricaine sur l'extradition.

centrales nucléaires dans la région rhénane si les trois pays (En l'occurrence, il s'agit surtout de couvrir les cas comme

concernés s'étaient concertés depuis le début avant de celui de Klaus Barbie et d'autres criminels de guerre réfu-

décider des implantations. Dans le cas du projet de cen- giés en Amérique latine.)

trale nucléaire de Kaiseraugst, il a souligné en outre que la Les Etats membres sont invités

population de la région n'avait pas le moyen d'exercer une - à tenir compte des dispositions pénales des autres Etats

influence puisque la décision relative à la réalisation de ce membres lorsqu'ils révisent leur droit pénal, de manière à

projet était prise à Berne par l'Assemblée fédérale. faciliter la comparaison de telles dispositions entre pays;

M. Muhe:m, conseiller national, a demandé que les ques- - à ratifier la Convention européenne d'extradition et ses

tions relatives à l'aménagement du territoire et à la protec- deux protocoles additionnels ou, s'ils ont déjà ratifié ces

tion de l'environnement soient examinées au niveau trans- documents, à atténuer les réserves qu'ils ont éventuelle-

frontalier non seulement en ce qui concerne les centrales ment formulées.

nucléaires et les installations industrielles, mais aussi les

autres centrales. Il estime qu'il serait tout à fait souhaitable M. Muheim, conseiller national, a approuvé, dans son inter-

vention, les efforts entrepris par le Conseil de l'Europe pour

que les autorités régionales des Etats concernés puissent

renforcer et simplifier la procédure d'extradition, mais a

examiner ensemble les plans de zones de régions fronta-

souligné qu'il importait en premier lieu de développer l'aide

lières.

judiciaire entre les Etats membres du Conseil de l'Europe. Il

Au niveau bilatéral, la Suisse a déjà conclu avec la France s'est prononcé également en faveur d'une révision de la

un accord relatif à la protection de la population en cas Convention européenne d'extradition qui date de 1957 et de

d'incident dans des centrales nucléaires. Un accord avec la la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

RFA, négocié en 1982 et relatif à l'échange réciproque pénale de 1959. Il a salué les efforts accomplis en vue de

d'informations en cas de construction de centrales nu-

l'harmonisation des législations pénales nationales et a pu

cléaires à proximité de la frontière, va être ratifié prochaine- faire savoir qu'à ce jour précisément, une révision du code

ment. pénal est entré en vigueur en Suisse, fixant des peines pour

g. Droit de vote des ressortissants des Etats membres, la prise d'otages et l'enlèvement qui n'étaient pas spécifi-

exercice de ce droit par correspondance ou par l'intermé- quement mentionnés dans le code pénal comme infractions

diaire des représentations diplomatiques criminelles.

Actuellement quelque 9 millions de ressortissants d'Etats Les efforts doivent aboutir à la création d'un espace judi-

membres du Conseil de l'Europe, vivant en Europe occiden- ciaire uniforme en Europe en matière pénale afin que les

tale dans un pays autre que le leur, ne peuvent exercer leur biens juridiques communs puissent jouir partout de la

droit de vote par correspondance ou par 1'intermedie.ire des même protection.

représentations diplomatiques. Ceux qui ne veulent pas /. Autres problèmes

renoncer à exercer leurs droit démocratiques fondamen-

La crise du Liban a fait l'objet d'un débat au cours duquel

taux doivent souvent effectuer des voyages coûteux et fati-

des parlementaires de différentes tendances politiques,

gants vers leur pays d'origine. Cette situation peu satisfai- parmi lesquels également M. Müller, conseiller national, ont

sante a incité M. Aider, conseiller national, à prendre une souligné qu'Israël portait au moins une part de la responsa-

initiative en vue de l'harmonisation des droits civiques au bilité morale des massacres qui ont eu lieu dans les deux

niveau européen, l'effort devant se concentrer dans un pre- camps de réfugiés palestiniens de Beyrouth. Mais il a aussi

mier temps sur les élections et référendums organisés sur été relevé que l'on avait pu, sans aucun doute, admettre le

le plan national, afin que la situation puisse être rapidement

bien-fondé du but qu'Israël s'était fixé à l'origine dans cette

améliorée. A la suite de cette demande, la Commission des

guerre, à savoir la création d'une zone tampon à sa fron-

questions juridiques a chargé M. Aider, conseiller national,

tière avec le Liban. La résolution adoptée par l'Assemblée

d'élaborer un rapport et une recommandation sur ce sujet.

ne revêt toutefois pas l'apparence d'une condamnation

Présentant ces documents à l'Assemblée, M. Aider a relevé

d'Israël. Les deux députés israéliens qui assistaient à

que l'état de fait actuel contrevenait au premier protocole

l'Assemblée et disposent du statut d'observateur et du

additionnel à la Convention européenne des droits de droit de parole, ont eu l'occasion de répondre à différentes

l'homme qui garantit la liberté d'expression, de réunion et

critiques.

d'association et fait obligation aux Etats membres d'organi-

ser régulièrement des élections libres. Il estime très impor- Mesures à prendre pour protéger la liberté d'expression

tant que, notamment les travailleurs migrants qui désirent par une réglementation de la publicité commerciale.

retourner plus tard dans leur pays d'origine, puissent conti- La protection de la liberté d'expression que garantit la

nuer à participer à la vie politique de ce pays. Convention européenne des droits de l'homme s'étend

La recommandation adoptée par l'Assemblée demande au également à la publicité commerciale qui est considérée

Comité des Ministres de faire en sorte que les droits politi- comme une forme d'expression. Or, du fait des excès de la

ques puissent être harmonisés pour cette catégorie de publicité commerciale, notamment de celle portant sur des

citoyens. Plusieurs pays, et notamment la Suisse, ont déjà produits nuisibles à la santé, ou du risque de voir mêlés

entrepris des efforts en sens; la recommandation permettra publicité et aspects culturels ainsi que publicité et informa-

d'accélérer le processus. tion ou d'autres formes d'expression de l'opinion, il appa-

Il a en outre été décidé d'examiner la possibilité d'inclure ce raît opportun de fixer certaines limites à ce droit et de le

Délégation auprès du Conseil de l'Europe 935 N 23 juin 1983

réglementer. C'est pourquoi l'Assemblée approuve une ment en mesure de maîtriser les exigences actuelles et

recommandation adressée au Comité des Ministres, futures se posant aux Etats, étant par nature hostiles à tout

demandant à celui-ci de charger une commission d'experts dogmatisme. A ce sujet, il rappela aussi la conférence de

d'étudier les mesures à prendre dans ce domaine et de for- Strasbourg de l'automne prochain, réunion dont il avait spé-

muler des propositions pouvant porter sur l'adoption d'une cialement voulu promouvoir la réalisation durant son année

convention européenne. de fonctions et qui devra précisément débattre de ces

Rapporteur de la Commission des questions sociales et de questions.

la santé, commission qui, en plus de la Commission des Mme Girard-Montet, présidente, remercia, au nom de la

questions juridiques chargée d'élaborer le rapport était Délégation suisse, le président de Areilza de la manière

consultée pour avis, M. Donzé, député au Conseil des exemplaire dont il a assumé ses hautes fonctions. En sa

Etats, soutient avec succès un amendement présenté par la qualité de présidente de la Commission des relations avec

commission. Celui-ci propose, en plus des limitations les parlements nationaux et le public, elle lui exprima tout

d'ordre juridique prévues, la mise en œuvre de mesures spécialement sa gratitude pour l'active collaboration qu'il a

préventives complémentaires concernant l'éducation des prêtée sur le plan des relations publiques, domaine où le

jeunes, l'organisation des loisirs et le renforcement des travail accompli a déjà porté des fruits.

associations de consommateurs.

b. La situation en Turquie après l'entrée en vigueur de la

Une importante discussion a également été consacrée aux

nouvelle constitution

relations entre l'Europe occidentale et le Japon, à la suite

de la table ronde qui avait eu lieu à Strasbourg en 1982. Le 7 novembre 1982, la nouvelle constitution a été acceptée

Cette manifestation, de même que la table ronde de 1981 par une très forte majorité des citoyens turcs. Des élections

sur les relations entre l'Europe et les Etats-Unis, constitue au Parlement sont prévues pour l'automne 1983 ou le prin1

une nouvelle étape en vue d'intensifier les contacts entre temps 1984. Trois experts ont examiné cette constitution

les Etats membres du Conseil de l'Europe et les démocra- sur mandat de la Commission des questions juridiques et

ties situées hors d'Europe. De tels contacts avaient certes de la Commission politique de l'Assemblée. Ils en sont arri-

déjà été établis depuis quelque temps dans le cadre des vés à la conclusion que la nouvelle constitution n'a en soi

débats annuels mentionnés plus haut concernant le rapport rien d'antidémocratique, mais ils ont fait certaines réserves

d'activité de l'OCDE, mais ils se limitent aux aspects écono- importantes en ce qui concerne les dispositions relatives

miques des relations réciproques. aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, étant

M. Aider, conseiller national, a pris la parole au cours d'une donné que ces dispositions peuvent être interprétées de

brève discussion consacrée à la Convention des Nations façon restrictive. Ce seront toutefois les lois d'exécution

Unies sur le droit de la mer. Il a relevé que la Suisse, bien devant encore être adoptées ainsi que leur applications qui

que ne possédant pas de littoral, disposait d'une flotte de joueront un rôle déterminant quant à l'appréciation du

haute mer et qu'elle était de ce fait intéressée au problème caractère démocratique de la nouvelle constitution.

de la protection internationale des droits maritimes. Il a En Turquie, les conditions restent préoccupantes dans le

aussi souligné qu'elle était également disposée à accepter domaine du respect des droits de l'homme, même après

les obligations découlant de la Convention, notamment en l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution. En raison de

ce qui concerne la lutte contre la pollution des mers qui est cette situation, la Commission politique a paru n'avoir

due en grande partie à la pollution des fleuves. Il souhaite aucune autre possibilité que l'alternative suivante pour éta-

que les Etats d'Europe occidentale coordonnent leurs blir un projet de résolution à l'intention de l'Assemblée par-

efforts à cet égard, dans le cadre du Conseil de l'Europe et lementaire:

de la Communauté européenne, et qu'ils créent un système 1. Confirmer l'appartenance de la Turquie au Conseil de

d'accords uniformes en Europe en vue de la ratification de l'Europe bien que cet Etat ne remplisse pas toutes les

la Convention des Nations Unies. conditions attachées à cette appartenance et faire suivre de

manière continue l'évolution de la situation par le Comité

6. Session d'hiver 1983 (du 24 au 28 janvier 1983) des Ministres et l'Assemblée parlementaire.

Les principaux objets à l'ordre du jour de la session d'hiver 2. Recommander au Comité des Ministres d'entamer la

1983 étaient les suivants: procédure prévue à l'article 8 du Statut du Conseil de

- Le discours d'adieu du premier président espagnol de l'Europe (retrait temporaire du droit d'être représenté et

l'Assemblée invitation à déclarer son retrait).

- La situation en Turquie après l'entrée en vigueur de la L'un et l'autre termes de cette alternative auraient com-

nouvelle constitution porté des risques. Dans le premier cas, la crédibilité du

- Le discours de M. Carstens, président de la République Conseil de l'Europe en tant que défenseur des droits de

fédérale d'Allemagne l'homme en aurait souffert dans la mesure où cette politi-

- La coopération au développement et les droits de que ne se serait pas révélée fructueuse. Dans le second

l'homme cas, on aurait couru le danger de ne pouvoir traiter les

- La politique de l'environnement en Europe (1981/1982) plaintes déposées contre la Turquie par la France, la Nor-

vège, la Suède, le Danemark et les Pays-Bas, plaintes qui

- La violence dans la société actuelle. étaient encore pendantes devant la Commission euro-

a. Discours d'adieu du premier président espagnol de péenne des droits de l'homme, à Strasbourg; de toute

l'Assemblée manière, ces plaintes eussent pour le moins perdu une

Si le président de Areilza n'avait perdu son mandat lors des bonne partie de leur importance. En outre, le Conseil de

élections au Parlement espagnol de l'automne dernier, il l'Europe n'aurait plus du tout été en mesure d'influer, dans

aurait certainement été réélu pour une nouvelle année cette phase difficile, sur le processus de rétablissement de

administrative à la présidence de l'Assemblée parlemen- conditions démocratiques. On aurait également pu repro-

taire du Conseil de l'Europe au début de la session de prin- cher à l'Assemblée parlementaire d'avoir recommandé au

temps 1983. Après avoir présenté le rapport d'activité du Comité des Ministres d'adopter à l'époque une mesure par

Bureau, de la Commission permanente et de la Commission trop radicale alors qu'apparaissait plus nettement qu'aupa-

pour les relations avec les parlements nationaux et le ravant l'espoir d'un retour à la démocratie.

public, il prit congé de l'Assemblée en des termes qui firent La Commission politique a enfin élaboré à l'intention de

impression. Il en appela en particulier aux démocraties, leur l'Assemblée plénière un projet de résolution constituant

demandant de ne pas se cantonner dans la défensive pour une solution intermédiaire entre le statu quo et la procédure

la simple raison qu'il n'y aurait actuellement dans le monde visée par l'article 8 du Statut. On y qualifie d'insuffisants les

que peu d'Etats, méritant vraiment l'épithète de «démocrati- efforts entrepris par la Turquie aux fins de rétablir la démo-

ques». Au contraire, seules les démocraties seraient vrai- cratie et l'on y recommande au Gouvernement d'Ankara de

23. Juni 1983 936 Delegation beim Europarat. Bericht

renoncer à son droit de vote au sein du Comité des Minis- sa valeur et peut-être à la partager. Aussi l'orateur consi-

tres jusqu'à ce que les graves anomalies constatées aient dère-t-il les débats ouverts par l'Assemblée sur les grands

été éliminées. Toutefois, la résolution contient aussi un pas- problèmes de notre temps comme une importante contri-

sage qui fait sérieusement état de la possibilité d'adresser bution à la politique européenne, qui a eu le mérite de mon-

au Comité des Ministres une recommandation touchant trer au monde où se situe précisément cette politique.

l'application de la procédure prévue par l'article 8 du Statut Le président Carstens, insista en outre sur le fait que le

du Conseil de l'Europe. Conseil de l'Europe a conservé et conservera son impor-

On veut donc attendre la suite des événements, en particu- tance après la création des CE, après leur premier dévelop-

lier le résultat de l'examen des plaintes déposées par les pement portant à neuf, puis à dix le nombre de ses mem-

Etats précités. Après des débats ayant duré plusieurs bres, qui passera dans un proche avenir à douze. Relevant

heures, durant lesquels l'Assemblée fut en particulier très les étroits rapports qui lient la République fédérale d'Alle-

divisée quant à plusieurs propositions d'amendement visant magne à la Suisse et à l'Autriche, il ajouta que, du point de

à atténuer les termes de la résolution, qui furent toutes vue de son pays, le forum que constitue le Conseil de

rejetées, elle adopta pratiquement sans modification le pro- l'Europe restera nécessaire. Il en vint ensuite à parler du

jet de résolution. rôle que jouent les Etats-Unis d'Amérique sur le plan de la

En dépit des atteintes journalières portées en Turquie aux sécurité de l'Europe.

droit de l'homme, situation qui fut tout particulièrent stigma- L'élan qui marqué les années de l'après-guerre a été forte-

tisée dans le cadre de la Délégation suisse par le conseiller ment freiné, déclara encore le président Carstens, par les

national Müller-Berne, l'opinion qui prévalut au sein de vents contraires qui soufflent aujourd'hui. Aussi mit-il nette-

l'Assemblée fut qu'une exclusion de la Turquie du Conseil ment en garde contre un retour au protectionnisme et

de l'Europe priverait celui-ci de toute possibilité d'influer résuma pour terminer en ces termes les idéaux démocrati-

sur le cours des choses dans le pays. C'est dans ce sens ques qui continuent d'inspirer le Conseil de l'Europe: «La

que s'exprima le conseiller aux Etats Guntern; il s'opposa démocratie est ouverte aux changements. Elle exclut toute

aussi à la proposition tendant à inviter le Gouvernement doctrine absolue, toute explication monolithique du monde

turc à renoncer à exercer son droit de vote au Comité des tenant, toute utopie institutionnalisée par l'Etat. Elle doit

Ministres. Lui-même et le conseiller national Müller étaient s'accommoder des contradictions, des imperfections et

de l'avis que la pression exercée jusqu'alors par le Conseil des erreurs propres à l'homme.»

de l'Europe sur la Turquie avaient eu une influence positive d. Coopération au développement et droits de l'homme

et qu'en raison de sa situation politique et économique, ce

Comment peut-on orienter l'aide publique au développe-

pays ne saurait continuer à méconnaître l'opinion de

ment accordée par les Etats démocratiques industrialisés

l'Europe.

de telle manière que cette coopération puisse contribuer à

L'Assemblée se propose d'ouvrir un nouveau débat sur

assurer un meilleur respect des droits de l'homme et des

cette question au plus tard durant la session d'hiver de

libertés fondamentales dans les pays bénéficiaires de

1984.

l'aide? C'est là le sujet traité par un rapport, assorti d'une

c. Discours de M. Carstens, président de la République recommandation, qui ont été soumis à l'Assemblée aux fins

fédérale d'Allemagne d'en débattre et de prendre une décision.

Le rapport donne un excellent aperçu des conditions fort

En saluant la présence du président de la République fédé-

diverses qui régnent dans les pays en développement - des

rale d'Allemagne, le président de Areilza exprima la vive

satisfaction que lui causait cette visite, qui faisait suite à Etats gouvernés de façon démocratique aux dictatures qui

celle du président de la République française, en octobre méprisent les droits de l'homme - conditions qui empê-

1982. Ce sont là, en effet, les magistrats suprêmes de deux chent de suivre une méthode généralement valable dans le

Etats dent l'étroite coopération constitue un élément domaine de la coopération au développement. Dans le

texte de la recommandation, on demande en particulier aux

essentiel de tout effort visant à réaliser l'union européenne,

pays membres du Conseil de l'Europe:

qui ont honoré le Conseil de l'Europe de leur présence.

C'est en parfait connaisseur de l'institution que le président - de tenir compte pleinement de la situation faite aux droits

Carstens s'exprima devant l'Assemblée parlementaire. de l'homme dans les pays bénéficiaires en définissant leur

Ayant appartenu au Conseil de l'Europe en qualité de pre- politique de coopération au développement, cela en rapport

mier représentant permanent de son pays, il a entretenu avec le but fixé dans le Statut du Conseil de l'Europe, qui

ensuite d'étroits rapports avec l'organisation en tant que est de promouvoir et de réaliser les droits de l'homme et

secrétaire d'Etat au Ministère des affaires étrangères. En les libertés fondamentales;

outre, il est l'auteur d'une étude juridique fouillée sur le - d'entreprendre des efforts supplémentaires en faveur

Conseil de l'Europe, qui fut longtemps la seule en langue des pays en développement qui s'efforcent d'établir des

allemande. institutions démocratiques et d'instaurer des libertés, mais

Selon les termes choisis par l'orateur, la Convention euro- de ne réaliser dans les Etats qui foulent au pied les droits

péenne des droits de l'homme, et le droit révolutionnaire de l'homme que des projets dont peut bénéficier directe-

créé par elle de déposer une plainte individuelle, qui fait de ment une population dans la détresse;

chaque citoyen un sujet de droit international, constituent - d'utiliser l'aide publique au développement comme

l'œuvre fondamentale du Conseil de l'Europe. Le président moyen de pression diplomatique pour obtenir que l'on res-

Carstens a également souligné l'importance des conven- pecte davantage les droits de l'homme, mais en veillant

tions européennes, dont le nombre dépasse la centaine et simultanément à maintenir l'aide humanitaire.

qui servent à rapprocher le droit interne des pays membres,

Dans le texte de recommandation, on regrette que les pres-

conventions à défaut desquelles il eût fallu conclure quel-

tations de l'aide publique au développement des pays

que vingt mille arrangements ou accords bilatéraux.

industrialisés soient restées bien au-dessous de l'objectif

Comme seconde création essentielle de l'époque des pion-

de 0,7 pour cent du produit national brut fixé par les

niers, l'orateur désigna l'Assemblée parlementaire qui Nations Unies. Le conseiller aux Etats Debétaz a exprimé

représente le véritable élément dynamique de l'institution. son avis à ce sujet, en attirant l'attention sur les diverses

Quant à l'avis souvent exprimé sur le travail de l'Assemblée difficultés qui empêchent d'atteindre facilement ce but.

selon lequel résolutions et rapports n'ayant pas force de loi C'est pourquoi il aurait donné la préférence à une rédaction

ne servent pas à grand chose, le président Carstens estime un peu plus souple, telle que la prévoyait le texte élaboré

que c'est là une lourde erreur: on se tromperait gravement

par la commission chargée d'examiner préalablement cet

sur le sens de la démocratie en ramenant sa signification à

objet.

des votes et à l'entrée en force de décisions prises à la

majorité des voix. Son véritable sens est au contraire d'être e. Politique de l'environnement en Europe (1981/1982)

disposé à entendre l'opinion d'autrui, à lui reconnaître toute Les rapporteurs de la commission ont dû constater que la

Délégation auprès du Conseil de l'Europe 937 N 23 juin 1983

coopération sur le plan de la protection de l'environnement efforts ont échoué jusqu'ici en raison de la résistance du

était insuffisante et trop peu efficace dans le cadre du Comité des Ministres. La 5e Conférence des ministres res-

Conseil de l'Europe. Dans une recommandation, l'Assem- ponsables des collectivités locales, qui a siégé à Lugano en

blée a attiré l'attention du Comité des Ministres sur des octobre dernier, a toutefois marqué un tournant décisif; elle

retards en partie alarmants et exige que de plus grands a chargé un comité d'experts de revoir le projet de charte

efforts soient accomplis. L'assemblée plénière vota égale- dont on dispose depuis 1981 pour qu'il puisse être soumis

ment une instruction à la Commission de l'aménagement du à l'approbation de la 6e conférence ministérielle qui se tien-

territoire et des pouvoirs locaux, élaborée par le conseiller dra à Rome en 1984. C'est toutefois le Comité des Minis-

national Muheim, instruction demandant d'étudier le mouve- tres du Conseil de l'Europe qui se prononcera en dernier

ment écologique en Europe, ses objectifs et son influence ressort sur cette charte.

politique dans les Etats membres, de mettre en évidence Le conseiller national Muheim a pris part en tant que repré-

les divers aspects relatifs aux effets d'exigences souvent sentant de l'Assemblée parlementaire et le conseiller natio-

posées de manière absolue et de faire rapport sur ces nal Dupont en qualité de président de la Conférence euro-

questions à l'Assemblée au début de l'année prochaine. Le péenne des pouvoirs locaux et régionaux à la conférence

conseiller Muheim motiva son intervention en faisant valoir de Lugano. Le premier d'entre eux a présenté à l'Assem-

qu'aussi bien dans le rapport présenté qu'au cours de la blée un rapport sur cette conférence. Dans la recommanda-

discussion y relative, il n'a guère été mention du mouve- tion adressée au Comité des Ministres, on insiste sur le fait

ment écologique, qui intervient de manière plus ou moins que l'autonomie locale et régionale constitue l'une des

active dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe bases de la civilisation occidentale ainsi que des libertés

et qui pourrait peut-être jouer dans certains pays le rôle fondamentales existant en Europe occidentale. Le Comité

d'arbitre dans la formation de la majorité. Il estime donc des Ministres est invité à adopter le projet de charte euro-

qu'il faudrait sérieusement s'occuper de l'amélioration de la péenne de l'autonomie locale et d'entamer une procédure

qualité de la vie en ne perdant pas de vue que les efforts qui devrait conduire à l'établissement d'une convention

des écologistes ne sont pas exempts de contradictions. européenne. Une telle convention permettrait de compléter

Tous ne sont pas, en effet, disposés à assumer des respon- de manière essentielle la Convention des droits de l'homme

sabilités au sein des pouvoirs exécutifs ni à prendre les car il est dans la nature de la démocratie parlementaire - si

décisions nécessaires. ce n'est l'une de ses conditions d'existence - que les déci-

Dans son intervention, le conseiller aux Etats Debétaz sions démocratiques soient prises à un niveau aussi proche

insista sur le fait que le projet initial de recommandation que possible du citoyen.

contenait une phrase précisant que l'adoption de mesures Dans son intervention, le conseiller national Dupont insista

contre la pollution de l'environnement par l'industrie ne également sur le rôle extrêmement important et fondamen-

devrait pas menacer la compétitivité d'entreprises indus- tal que joue la communauté politique à l'échelon communal

trielles ni porter atteinte à l'emploi. Aussi regretta-t-il que et à celui de la région en tant que condition préalable dont

l'on ait supprimé cette phrase. A son avis, il faudrait aussi dépend tout système démocratique sur le plan national et

accorder une certaine priorité à cet aspect de la question européen.

en raison de la situation économique actuelle. Ce faisant, il L'Assemblée vota ensuite une résolution demandant au

ne voulait pas, toutefois, se servir l'argument souvent Comité des Ministres de s'employer à continuer de déve-

avancé de l'antagonisme entre les intérêts de l'économie et lopper une capacité spatiale européenne et à veiller à ce

ceux de la protection de l'environnement - les mesures de que l'Agence spatiale européenne ASE ne soit pas privée

protection de l'environnement permettent aussi de créer des moyens financiers nécessaires. Le conseiller national

des emplois - mais désirait engager les parties en cause à Butty exprima pour sa part la crainte que la recherche spa-

surmonter cet antagonisme et stimuler la compréhension tiale européenne ne dispose pas des moyens indispensa-

réciproque. Dans ce domaine également, il s'agit de res- bles car il s'agit en l'occurrence de l'avenir de l'Europe sur

pecter le principe de la proportionnalité. les plans scientifique, industriel et commercial, donc finale-

f. Violence dans la société actuelle ment de son indépendance.

La liste des objets à l'ordre du jour comprenait aussi un L'Assemblée s'occupa également de questions agricoles,

remarquable rapport de la Commission de la culture et de la situation de l'agriculture méditerranéenne, l'aquaculture

l'éducation sur la question de la violence dans la société ainsi que les importations massives de denrées alimentaires

en URSS et dans les Etats d'Europe orientale figurant au

actuelle. Ce rapport condamne de manière générale le

premier plan des délibérations. Le conseiller aux Etats

recours à la violence, notamment la violence associée au

Debétaz s'exprima sur l'agriculture méditerranéenne (il était

sport et la représentation de la violence dans les médias.

directeur des débats lors des auditions s'experts à Palma

On demande que les médias s'appliquent à respecter un

de Mallorca organisées en mars 1982 pour la préparation de

code d'honneur en s'astreignant à renoncer à représenter

cet objet) et proposa avec succès d'inclure dans la résolu-

des scènes de grande violence. On s'est également

tion un complément insistant sur la nécessité de prendre

demandé si et dans quelle mesure la violence exercé par

des mesures efficaces en matière d'aménagement du terri-

l'Etat est admissible; on s'accorda en l'occurrence à recon-

naître que cela est légitime, à condition qu'on se borne à toire et, surtout, de délimiter des zones spéciales de pro-

duction agricole dans ces pays.

recourir à des moyens convenables.

En ce qui concerne l'aquaculture en Europe, les pays mem-

Deux membres de la Délégation suisse, le conseiller aux

bres sont invités à encourager celle-ci dans l'intérêt d'un

Etats Gadient et le conseiller national Cantieni intervinrent

développement de la production de protéines et, par

dans la discussion. Le premier parla du déclin des valeurs

conséquent, de l'intensification de la lutte contre la faim

dans notre société actuelle, de la violence en tant que bien

dans le monde.

de consommation ainsi que de la responsabilité des

Le rapport sur la situation de l'agriculture dans les pays de

parents. Lui-même et le conseiller national Cantieni récla-

l'Est européen trahit les craintes que suscitent les importa-

mèrent une attitude plus restrictive des médias dans la

représentation de scènes de violence et accordèrent leur tions toujours plus massives de denrées alimentaires de

soutien aux recommandations élaborées. Il est envisagé l'Union soviétique et de plusieurs Etats de l'Est de l'Europe.

Les difficultés qui s'y font jour sont attribuées à une planifi-

d'accorder un prix de la non-violence.

cation exagérément centralisée, à des prix défiant tout réa-

g. Autres problèmes lisme et à l'absence d'une motivation personnelle. L'Assem-

L'Assemblée examina également la question de la création blée adopta une résolution demandant aux gouvernements

d'une charte de l'autonomie communale. Depuis de nom- des Etats membres de saisir chaque occasion qui s'offre

breuses années, la Conférence des pouvoirs locaux et d'exiger des pays du COMECON qu'ils réforment leurs

régionaux, que le conseiller national Dupont a présidée en structures agricoles de manière à atténuer ces carences.

1981 et 1982, s'emploie à établir une telle charte, mais ces En outre, l'Assemblée était en possession d'un rapport de

23. Juni 1983 N 938 Delegation beim Europarat, Bericht

la Commission des questions sociales et de la santé sur Session de printemps 1982

l'information et la consultation des travailleurs dans les - Rapport et recommandation relatifs à la Conférence des

entreprises transnationales et nationales à structures com- Nations Unies sur les sources d'énergie nouvelles et renou-

plexes, ainsi que d'un rapport complémentaire de la Com- velables (Nairobi, 10 à 21 août 1981)

mission des questions économiques et du développement,

- Rapport et recommandation relatifs à la coopération cul-

présenté par le conseiller aux Etats Debétaz. Selon le rap-

turelle européenne

port principal, les principes directeurs établis par les socié-

tés transnationales devraient être remplacés par des règles - Rapport et recommandation relatifs à la défense de la

contraignantes, ce qui a déjà été proposé dans le cadre des démocratie contre le terrorisme

CE. Dans son rapport, le conseiller aux Etats Debétaz - Rapport et recommandation relatifs à la crise dans

s'exprima sur la proposition des CE en faisant remarquer l'Atlantique Sud

combien elle était contestée. Aussi proposa-t-il de différer - Rapport et recommandation relatifs à la récupération des

toute décision à ce sujet jusqu'à ce que le Conseil des CE déchets non biodégradables

ait revu ses directives. Cette proposition qui fut rejetée à en - Rapport et résolution relatifs aux tendances et perspec-

particulier été combattue par le conseiller aux Etats Donzé, tives démographiques en Europe et dans les pays en voie

qui estimait que les pays tels que la Suisse avaient tout par- de développement

ticulièrement intérêt à ce que le Conseil de l'Europe agisse

de manière indépendante. Le quorum n'étant pas atteint, il - Rapport et résolution relatifs à la situation alimentaire

fallut renvoyer la prise de décision à la prochaine session. mondiale

- Rapport et résolution relatifs aux politiques de transport

7. Interventions et suggestions présentées aux conseils aérien en Europe

législatifs depuis le dernier rapport et ayant trait aux travaux

du Conseil de l'Europe - Rapport et résolution relatifs à l'Europe et l'Amérique

latine; le défi des droits de l'homme

82.400 Postulat Müller-Argovie du 9 juin 1982 relatif au

mode de désignation de la délégation auprès du Conseil de - Rapport et résolution relatifs à la situation en Pologne et

l'Europe aux relations Est-Ouest.

82.514 Interpellation Girard du 23 septembre 1982 relative à A l'issue de la session de printemps 1982, la Commission

la convention européenne sur la télévision par câble et la chargée des relations avec les parlements nationaux et le

radiodiffusion par satellite public a sélectionné les thèmes suivants en tant que sujets

dont il conviendrait tout particulièrement de débattre au

82.737 Question ordinaire Müller-Berne du 29 novembre sein des parlements nationaux:

1982 relative au message sur la ratification de la Charte

sociale européenne - Coopération culturelle européenne

83.335 Interpellation Dupont du 28 février 1983 relatve à la - Défense de la démocratie contre le terrorisme

Charte européenne de l'autonomie communale - Politiques de transport aérien en Europe

83.368 Interpellation Crevoisier du 15 mars 1983 relative - L'Europe et l'Amérique latine; le défi des droits de

aux organisations internationales et aux cantons. (Elle se l'homme.

réfère au postulat du 18 juin 1980 et demande au Conseil Minisession 1982

fédéral de bien vouloir indiquer comment, concrètement, le - Rapport et recommandation relatifs au droit humanitaire

mandat a été rempli depuis l'adoption du postulat susmen-

- Rapport et recommandation relatifs à la protection des

tionné.) intérêts économiques et sociaux des consommateurs

83.369 Motion Muheim du 15 mars 1983 relative à l'entraide - Rapport et résolution relatifs à la crise libanaise

juridique et aux conventions du Conseil de l'Europe y rela-

tives. - Rapport et résolution relatifs aux relations économiques

Au nom de la Délégation parlementaire Est-Ouest.

suisse auprès du Conseil de l'Europe Session d'automne 1982

La présidente: Gertrude Girard-Montet - Rapport et recommandation relatifs à la lutte contre le

Annexe chômage

a. Conventions du Conseil de l'Europe qui ont été ouvertes - Rapport et recommandation relatifs à la concentration

à la signature et à la ratification pendant la période faisant d'installations industrielles et de centrales nucléaires dans

l'objet du présent rapport les régions frontalières

- Protocole additionnel à l'accord européen relatif à - Rapport et recommandation relatifs à l'extradition des

l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine délinquants

(Strasbourg, 1er janvier 1983). Convention n° 109. - Rapport et recommandation relatifs au droit de vote des

- Protocole additionnel à l'accord pour l'importation tem- ressortissants des Etats membres du Conseil de l'Europe

poraire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à - Rapport et recommandation relatifs aux mesures à pren-

des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel dre au niveau international pour protéger la liberté

médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux Etablisse- d'expression par une réglementation de la publicité com-

ments sanitaires (Strasbourg, 1er janvier 1983). Convention merciale

n° 110. - Rapport et résolution relatifs à la crise libanaise

- Protocole additionnel à l'accord européen relatif à - Rapport et résolution relatifs sur les relations entre

l'échange des réactifs pour la détermination des groupes l'Europe et le Japon

sanguins (Strasbourg, 1er janvier 1983). Convention n° 111. - Rapport et résolution relatifs au rapport d'activité de

- Convention sur le transfèrement des personnes l'OCDE en 1981

condamnés (Strasbourg, 21 mars 1983). Convention n° 112. - Rapport et résolution relatifs à la situation en Turquie

- Protocole additionnel au protocole à l'arrangement euro- - Rapport et résolution relatifs à la liberté de pensée, de

péen pour la protection des émissions de télévision (Stras- conscience et de religion en Europe de l'Est et la Confé-

bourg, 21 mars 1983). Convention n° 113. rence de Madrid.

- La Suisse a signé la Convention n° 112. A l'issue de la session d'automne 1982, la Commission

b. Liste des principaux rapports, recommandations et réso- chargée des relations avec les parlements nationaux et le

lutions qui ont été adoptés par l'Assemblée parlementaire public a sélectionné les thèmes suivants en tant que sujets

au cours de la 34e session ordinaire, puis transmis au dont il conviendrait tout particulièrement de débattre au

Comité des Ministres sein des parlements nationaux:

Délégation auprès du Conseil de l'Europe 939 N 23 juin 1983

- Lutte contre le chômage mière fois, fait l'objet d'un point de l'ordre du jour des Com-

- Concentration d'installations industrielles et de centrales missions des affaires étrangères, aussi bien de celle du

nucléaires dans les régions frontalières Conseil des Etats que celle du Conseil national.

Qu'attendre d'un tel rapport? Il nous paraît qu'il est suscep-

- Droit de vote des ressortissants des Etats membres du

tible d'apporter une meilleure information des travaux du

Conseil de l'Europe

Conseil de l'Europe. Ceux-ci, dit-on, ne sont pas très spec-

- La crise libanaise. taculaires. A qui demanderait qui tient ces propos, je répon-

Session d'hiver 1983 drais que ce sont ceux qui n'y participent pas ou pour qui il

- Rapport et recommandation relatifs au développement et est de bon ton de justifier leur indifférence et leur mécon-

aux droits de l'homme naissance par des propos sarcastiques. Par contre, nous

- Rapport et recommandation relatifs à la politique de savons, par les nombreuses demandes qui nous sont

l'environnement en Europe et directive relative à l'étude des adressées, par des étudiants, des organisations non gou-

mouvements écologistes vernementales, etc., que la participation de la Suisse aux

travaux du Conseil de l'Europe ne laisse pas indifférente

- Rapport et recommandation relatifs à la 5e Conférence une grande partie de la population. Pour ceux-là, et pour

des ministres européens responsables des collectivités nous aussi, je me demande s'il ne conviendrait pas d'étu-

locales (Lugano, 5 à 7 octobre 1982) et à la protection de dier l'impression de ce rapport sous une autre forme que

l'autonomie locale en Europe celle adoptée jusqu'à présent. Cela permettrait, sous la

- Rapport et recommandation relatifs aux moyens culturels forme d'une petite brochure, un meilleur classement et éga-

et éducatifs de réduire la violence lement une meilleure diffusion.

- Recommandation relative à la création d'un Prix euro- Pour nous, membres de la Délégation, il est également très

péen de la non-violence utile de connaître vos réactions à notre rapport annuel,

- Rapport et résolution relatifs à la situation en Turquie d'entendre vos suggestions, de prendre note de vos criti-

ques. A ce propos, je vous signale, et je vous prie de vous

- Rapport et résolution relatifs à l'avenir du programme

reporter au chapitre 6 de notre rapport, qu'il faut ajouter un

spatial européen

complément concernant la participation de M. Bernard

- Rapports et résolutions relatifs à l'agriculture méditerra- Dupont à la 5e Conférence des ministres responsables des

néenne, à l'agriculture dans les pays d'Europe orientale et à collectivités locales. Je vous prie donc de noter que

l'aquaculture dans l'Europe et dans le monde. M. Dupont y a participé en qualité d'expert, délégué par le

A l'issue de la session d'hiver 1983, la Commission chargée gouvernement suisse.

des relations avec les parlements nationaux et le public a Nos travaux ne sont pas très spectaculaires, ai-je dit.

sélectionné les thèmes suivants en tant que sujets dont il Toutes nos activités, il est vrai, n'ont rien de très sensation-

conviendrait tout particulièrement de débattre au sein des nel du fait même qu'aucun parlementaire rie cherche à

parlements nationaux: jouer un rôle de vedette. Ceci serait du reste incompatible

- Coopération au développement et droits de l'homme avec le rôle du Conseil de l'Europe; l'Assemblée parlemen-

- Agriculture méditerranéenne taire de cette institution étant essentiellement un lieu de

dialogue, d'échange d'expériences, d'étude des problèmes

- Aquaculture en Europe et dans le monde

qui se posent dans les Etats membres et dans le monde,

- Moyens culturels et éducatifs de réduire la violence ceci aboutissant à des propositions tendant à harmoniser

- Prix européen de la non-violence les législations des Etats démocratiques d'Europe.

- Protection de l'autonomie locale en Europe. A ce sujet, vous me demanderez peut-être si la Turquie

peut être considérée comme démocratique? La réponse

Mme Girard, rapporteur: J'ai le plaisir d'apporter quelques est non, bien sûr. Depuis plus de deux ans, à chaque ses-

commentaires au rapport écrit. sion, nous avons été saisis du problème turc. Le Parlement

Celui-ci se veut refléter les activités de l'institution de Stras- de ce pays ayant été dissous, les sièges de la Délégation

bourg, mais aussi et surtout l'activité de vos collègues, turque sont vides. Des missions se sont rendues en Tur-

membres de la Délégation. C'est pourquoi, depuis trois ans, quie en tant qu'observateurs, des Suisses y ont participé,

nous vous présentons un rapport plus détaillé des trois par- notamment lors de la votation sur la constitution. Et dans

ties des sessions, soit celles d'avril 1982, de septembre/ l'attente des prochaines élections, qui devraient avoir lieu

octobre 1982 et de janvier 1983, plus la mini-session qui se cette année encore, nous avons préféré montrer de la

tient toujours dans le courant de l'été. Nous avons égale- patience, ne pas rejeter le peuple turc. Nous avons estimé,

ment pris l'habitude de faire précéder ces chapitres d'une au contraire, plus utile de soutenir les efforts de ceux qui

introduction couvrant l'évolution de la politique européenne œuvrent pour le retour à une véritable démocratie et nous

en général. C'est ainsi que cette année, il nous a paru avons donc adopté une solution d'attente.

essentiel de souligner, dans ce préambule, quelle devait Enfin, et pour terminer, permettez-moi de vous entretenir

être l'attitude du Conseil de l'Europe - qui est, je le sou- brièvement de la conférence qui se tiendra à Strasbourg,

ligne, la plus ancienne et la plus vaste organisation politique les 4 et 6 octobre prochain. Le but de cette conférence est

d'Europe - pour défendre et renforcer sa position face aux d'intensifier les relations que le Conseil de l'Europe a pu

divers efforts entrepris, au sein des Communautés euro- établir avec les parlements d'Etats démocratiques, non-

péennes, en vue de la création d'une «Union européenne», membres du Conseil de l'Europe, car nous avons à relever

selon le plan Genschér-Colombo, dont on vient du reste de ensemble de nombreux défis qui ont nom, entre autres,

reparler après le sommet de Stuttgart. idéologie totalitaire, terrorisme, crise économique, coopéra-

N'étant pas membre des Communautés, la Suisse, nous tion au développement et droits de l'homme. Je souhaite

semble-t-il, doit prêter une attention particulière à la volonté vivement que le président de notre assemblée puisse parti-

. politique des Communautés de créer un acte européen ciper à cette conférence.

plus détaillé, susceptible d'améliorer justement les compé-

tences polititiques de l'institution communautaire. Il va sans Herczog: Ich habe im Namen unserer Fraktion bereits letz-

dire que nous applaudissons à tous les efforts qui vont tes Jahr zwei Dinge kritisiert: Zum einen: dass die Ergeb-

dans le sens d'une Europe unie face à son destin. Néan- nisse der Arbeiten des Europarates in unserem Land prak-

moins, nous devons faire remarquer qu'une véritable Union tisch wirkungslos bleiben. Zum anderen: dass der Einfluss

européenne n'a de sens qu'établie entre les vingt et un dieses Parlamentes auf die Arbeit unserer Delegierten im

Etats démocratiques d'Europe et non seulement entre les Europarat praktisch Null ist.

dix membres des Communautés. Ich muss heute leider feststellen, dass wir in dieser Rich-

Donnant suite à une proposition de notre collègue M. Fried- tung nicht weiter sind und sich im Prinzip nichts geändert

rich, l'année dernière, nous avons cette année, pour la pre- hat. Abgesehen davon, dass dieser Bericht - auf Anregung

23. Juni 1983 940 Delegation beim Europarat. Bericht

eines Mitgliedes der aussenpolitischen Kommission - dass Delegationsmitglieder Beschlüsse, die in Strassburg

unterbreitet wurde und dass Madame Girard-Montet im Ple- gegen ihren Willen gefasst werden, hier dann vertreten.

num des Europarates alle Mitgliedländer aufgefordert hat, Also hier im Rat sind der Übernahme der Entscheide, Emp-

doch darauf zu achten, dass Empfehlungen eine gewisse fehlungen und Resolutionen des Europarates wegen der

Auswirkung in den einzelnen Ländern haben sollten. Wie persönlichen politischen Standorte der Delegationsmitglie-

zaghaft dieser Einfluss ist, können Sie auch auf Seite 2 des der Grenzen gesetzt.

Berichtes feststellen, wo es heisst: «Ob die direkte, von der Persönlich möchte ich zum Bericht folgenden Kommentar

Regierung unabhängige parlamentarische Mitarbeit wäh- abgeben: Die 21 Mitgliedländer des Europarates weisen

rend der letzten 20 Jahre zu einer verstärkten aussenpoliti- grosse wirtschaftliche, politische und soziale Unterschiede

schen Bewusstseinsbildung in den eidgenössischen Räten auf. Es fehlt leider auch nicht an zwischenstaatlichen Kon-

beigetragen hat, ist schwer zu beurteilen.» Ich würde flikten, regionalen Interessengegensätzen und im Fall von

sagen, das sei gar nicht so schwer zu beurteilen, weil der Zypern sogar an einem schwelenden Krisenherd.

Beitrag äusserst mager war. Die Aufgaben des Europarates nehmen ebenfalls zu; Aufga-

Hierzu zwei Beispiele: Keine der Empfehlungen, die wäh- ben, die nur noch gemeinsam in Europa gelöst werden kön-

rend dieser Legislatur des Europarates verabschiedet wur- nen. Beispiele dafür sind Schutz der grenzüberschreiten-

den und für welche ausdrücklich empfohlen wird, die betref- den Gewässer, saurer Regen, umweltfreundliche Normen

fenden Themen in den nationalen Parlamenten zur Diskus- für Strassenfahrzeuge, Koordination des europäischen Ver-

sion zu stellen, wurde von unseren Europarats-Delegierten kehrssystems, Rechtsharmonisierung usw.

hier in unseren Ratsdebatten eingebracht. Sie können sich Von diesem Hintergrund aus bin ich etwas skeptisch

im Anhang des Berichtes über diese Empfehlungen orien- gegenüber der Intensivierung der Beziehungen zu ausser-

tieren. Ich möchte nur auf einige Beispiele hinweisen: Über europäischen parlamentarischen Demokratien, wie das auf

die «Merschenrechtslage in Lateinamerika» war hier nichts Seite 6 des Berichtes erwähnt wird. Ich begrüsse zwar

zu vernehmen, ebensowenig über die «Ballung von Atom- diese Kontakte auch, aber nur solange als sie nicht zu einer

kraftwerken und Industrieanlagen in Grenzgebieten» oder Flucht vor den europäischen Hausaufgaben werden. Diese

über die «Krise im Libanon». Die Vorstösse, die dagegen Hausaufgaben sind meiner Meinung nach weiterhin für den

eingereicht wurden, betreffen vorwiegend altbekannte Europarat vorrangig, ja sie müssen vorrangig bleiben, und

Dinge. sie sollen effizienter und energischer behandelt werden.

Zur Frage, auf welche Art und Weise unsere Delegierten im Hier zwei konkrete Beispiele:

Europarat politisch reagieren oder politisch Stellung neh- Das erste: Ich bedaure, feststellen zu müssen, dass das

men sollen: Zum Beispiel zu Lateinamerika, Seite 10 des Europäische Übereinkommen betreffend die Rechtstellung

Berichtes (Situation betreffend Menschenrechte, Interven- der Gastarbeiter erst von vier Staaten ratifiziert wurde und

tion von ausländischen Grossmächten): Im Bericht steht somit noch gar nicht in Kraft treten konnte. Bei diesem

kein Wort, wie sich die Schweizer Delegation bei der dies- Abkommen steht - meiner Meinung nach - leider unser

bezüglichen Beurteilung verhalten hat. Es wäre doch sehr Land abseits.

interessant zu wissen, wie unsere Vertreter bei derartigen Zweites Beispiel: Noch immer herrscht in der Türkei das

Fragen Stellung beziehen. Unrechtsregime der Militärjunta. Das Verbleiben der Türkei

Wenn ich die Behandlung dieses Berichtes und auch seine im Europarat stellt somit weiterhin eine Verletzung der Sat-

Auswirkung auf uns einschätze, stellen sich Bedenken ein zung des Europarates dar. Ich habe aber Verständnis dafür,

beim Gedanken, dass wir in ein paar Jahren Mitglied der dass man hier im Moment von statutarischen Massnahmen

UNO sein könnten. Ich stelle mir vor, dass dann jährlich ein gegenüber der Türkei Abstand nimmt und zuwartet, wie die

ähnlicher Bericht vorliegt, in dem unsere Delegierten ein- Staatenklage gegen die Türkei vor der Europäischen Men-

fach auflisten, was sie dort getan haben. Wenn die Tätigkeit schenrechtskommission ausgeht. Obwohl ich dafür Ver-

dort keine Auswirkung auf unser Land, unser Parlament, ständnis habe, glaube ich doch, dass man nicht alles hin-

hat, dann hat sie auch keinen Zweck. nehmen kann, was sich die Militärs in der Türkei leisten. Das

Man muss diesen Zusammenhang herstellen. Die Delegier- Argument, man könne auf die Militärjunta nur solange

ten im Europarat müssen aufstehen, sowohl beim Aussen- Druck ausüben, als die Türkei dem Europarat angehört,

wirtscha'tsbericht wie auch beim Geschäftsbericht, sofern wird nach meiner Meinung zu einer blossen Ausrede, wenn

Aussenpolitik behandelt wird - das ist zum Beispiel ein Vor- die Mitgliedländer des Europarates den politischen und

schlag. Sie müssen aber auch bei konkreten Sachgeschäf- wirtschaftlichen Druck nicht nachhaltig ausüben oder sogar

ten, so Umweltschutzgesetz, auf internationale Zusammen- darauf verzichten. Denn was nützt es zu sagen, die Türkei

arbeit und damit auf die Empfehlungen des Eurooarates müsse drinbleiben, um auf sie Druck ausüben zu können,

hinweisen. Sonst halte ich diese Übung für zwecklos; es und dann dieser Druck gar nicht ausgeübt wird?

wäre sinnlos, «Polit-Tourismus» zu betreiben und also inter- Die neue türkische Verfassung kann weder nach ihrem

nationale Politik hier dann nicht zu beachten, die ihren kon- Inhalt noch aufgrund der manipulierten Volksabstimmung

kreten Einfluss bei uns aber haben sollte. als Schritt zur Demokratie gewertet werden. Die neue Ver-

fassung schränkt gegenüber der alten Verfassung wesentli-

Renschier, Berichterstatter: Wie letztes Jahr angekündigt, che demokratische Grundrechte ein, beispielsweise auch

hat nun die Kommission für auswärtige Angelegenheiten die gewerkschaftlichen Freiheiten. Die drei Experten des

erstmals an einer Sitzung den Bericht der Parlamentarierde- Europarates, die die neue Verfassung der Türkei überprüft

legation beim Europarat vorberaten. Zu dieser Sitzung haben, wagten es - trotz offensichtlichem Wohlwollen

haben wir auch die Präsidentin der Delegation, Frau gegenüber den Militärs in Ankara - nicht, die Verfassung als

Girard-Montet, eingeladen. Sie hat uns den schriftlichen demokratisch zu bezeichnen. Sie nannten sie «nicht antide-

Bericht zusätzlich mündlich erläutert, wie jetzt hier im Rat. mokratisch»! Und sie drückten sich um eine klare,

Ferner orientierte uns Bundespräsident Pierre Aubert über abschliessende Beurteilung mit dem Hinweis, man müsse

die Arbeit des Ministerkomitees. noch die Ausführungsgesetzgebung abwarten. Das neue

Der zur Diskussion stehende schriftliche Bericht fand in der Gewerkschaftsgesetz ist gemäss seinem Inhalt zutreffender

Kommission allgemein Zustimmung, gab aber auch Anlass als Antigewerkschaftsgesetz zu bezeichnen. Dazu nur drei

zu verschiedenen Fragen teils kritischer Art. Von mehreren Beispiele:

Kommissionsmitgliedern wurde angeregt, nach Mitteln und Nach Artikel 37 dieses Gesetzes wie auch nach Artikel 52

Wegen zu suchen, um die Beschlüsse des Europarates bei der türkischen Verfassung ist es den Gewerkschaftern aus-

der Tätigkeit der eidgenössischen Räte stärker zu berück- drücklich untersagt, politische Zielsetzungen zu verfolgen.

sichtigen und den Einfluss auf die Schweiz konkreter darzu- Mit dieser Bestimmung kann die gewerkschaftliche Tätig-

stellen. Es wurden in der Kommission Äusserungen keit jederzeit vollständig unterbunden werden; die gewerk-

gemacht, wie sie eben Herr Herczog anbrachte, wobei man schaftliche Tätigkeit lässt sich nämlich jeden Moment -

sich schon im klaren sein muss, dass nicht anzunehmen ist, wenn man will - politisch einstufen.

Délégation auprès du Conseil de l'Europe 941 N 23 juin 1983

Artikel 43 des Gesetzes schreibt eine fast totale Kontrolle schlag des französischen Präsidenten Mitterrand vor dem

des Finanzhaushaltes der Gewerkschaften durch die Regie- Europarat geworden ist, betreffend die Bildung eines Net-

rung vor. Dadurch wird die Autonomie der Gewerkschaften zes von europäischen Forschungsstätten, um die Eigen-

massiv eingeschränkt. ständigkeit Europas zu betonen.

Artikel 28 dieses neuen Gewerkschaftsgesetzes verbietet An dieser Stelle greife ich vor allem die Beziehungen des

sogar die Mitgliedschaft einzelner türkischer Gewerkschaf- Europarates mit den kommunistisch regierten Staaten

ten in internationalen Gewerkschaftsorganisationen. Da- Osteuropas auf. Wir sehen auf Seite 13 eine Stellungnahme

nach müssen die türkischen Gewerkschaften auf ihre Zuge- zu Polen, Solidarität mit dem polnischen Volk, die Aufhe-

hörigkeit zu den Berufsorganisationen des Internationalen bung des Kriegsrechtes und die Wiederherstellung der

Bundes Freier Gewerkschaften verzichten. Die Knebelung Gewerkschaftsrechte. Eine zweite Aussage (auf Seite 30)

der Demokratie in der Türkei ist längst nicht mehr nur ein betrifft die Landwirtschaftspolitik, eine sehr kritische Stel-

Problem des türkischen Volkes, sondern es ist ein Problem lungnahme zu den wachsenden Nahrungsmitteleinfuhren

des demokratischen Europa. Es ist in erster Linie Aufgabe der Sowjetunion und anderer Staaten in Osteuropa, die For-

des Europarates, das Problem auf europäischer Ebene zu derung an die COMECON-Länder zur Verhinderung dieser

lösen. Tendenz, eine Agrarreform durchzuführen. Inhaltlich, soweit

Abschliessend noch eine positive Bemerkung: Es ist erfreu- ich das beurteilen kann, einverstanden. Aber etwas ist selt-

lich, dass sich das Ministerkomitee mit der Verwesentli- sam. Da sind als 21 europäische Staaten zusammenge-

chung der Tätigkeit des Europarates befasst und dafür zwei schlossen und urteilen gemeinsam über andere europäi-

Arbeitsgruppen eingesetzt hat. Besonders wichtig scheint sche Staaten, praktisch, ohne sie anzuhören. Es gibt zwar

mir dabei, dass die Beziehungen zwischen dem Ministerko- eine Kommission, hat man mir gesagt, die sich dieser Kon-

mitee und der Parlamentarischen Versammlung intensiviert takte annehmen sollte, die aber ihre Aufgabe nur ungenü-

werden. Als Bundespräsident Aubert im Ministerkomitee gend wahrnimmt. Ich frage mich, ob unter diesen Umstän-

den Vorsitz führte, ging er mit gutem Beispiel voran, indem den solche Erklärungen und Stellungnahmen politisch

er die Kontakte zum Präsidenten der Parlamentarischen weise und wirkungsvoll sind, so wie sie es verdienten, und

Versammlung enger knüpfte. Denn damit die Arbeit des ob sie dem Misstrauen und den Prestigebedürfnissen kom-

Europarates wirksamer sein wird, bedarf es in erster Linie munistisch regierter Staaten sowie der heutigen zunehmen-

der bestmöglichen Zusammenarbeit zwischen dem Mini- den Spannung zwischen West und Ost Rechnung tragen.

sterkomitee und der Parlamentarischen Versammlung in Verstehen Sie mich richtig: Ich fordere nicht Verzicht auf

Strassburg. Wenn die beiden Gremien nicht zusammenar- solche Stellungnahmen, sondern stelle eine Öffnung des

beiten, dann kann das, was in Strassburg beschlossen wird, Europarates nicht nur gegenüber dem Westen, wie wir sie

auch nicht wirksam in die nationalen Parlamente hineinge- dem Bericht entnehmen können, sondern gegenüber dem

tragen werden und dort seinen Niederschlag finden. Osten (übrigens auch gegenüber der Dritten Welt) zur Dis-

kussion, immer unter dem Vorbehalt, dass die europäi-

Frau Morf : Ein Schwerpunkt der Arbeit des Europarates ist schen Aufgaben in erster Linie angegangen werden müs-

sicher die Kulturpolitik, und im Gegensatz zu unserem Kol- sen. Dies könnte eine bessere Voraussetzung für eine mög-

legen Herczog finde ich es immer wieder sehr positiv, dass liche Durchsetzung von Stellungnahmen schaffen. Ich kann

einiges davon in unserem Parlament zur Kenntnis genom- mir vorstellen, dass der Europarat etwas mehr für die

men wurde und auch gebraucht wird, vor allem dank der direkte Entspannung, nicht nur für die indirekte Entspan-

Delegationspräsidentin Frau Girard-Montet und der übrigen nung, beitragen könnte. Aber das setzt Dialogbereitschaft

Mitglieder der schweizerischen Delegation. und Dialogfähigkeit voraus.

Besonderes Interesse fand hier im Parlament - um nur

etwas zu zitieren - einmal das Vorhaben des Europarates, Muheim: Gestatten Sie mir, dass ich als Mitglied der Dele-

eine Europäische Kulturcharta aufzustellen, eigentlich der gation beim Europarat einige Bemerkungen anbringe. Ich

folgerichtige nächste Schritt nach der Formulierung jener habe es in früheren Jahren immer als sehr bedauerlich emp-

Kulturdefinition des Europarates, die bereits überall in funden, dass der Bericht unserer Delegation in diesem

Europa als Basis zu Kulturdiskussionen gebraucht werden Rate, wie ja übrigens auch im Ständerat, überhaupt kaum

kann. zur Kenntnis genommen wurde. Ich bin froh und betrachte

Aber diese Kulturcharta war offenbar ein zu ehrgeiziges es als Positivum, das letztes Jahr und auch dieses Jahr nun

Vorhaben. Ich habe mit Bedauern erfahren, sie sei am mindestens über diesen Bericht eine Diskussion stattfindet.

Scheitern. Die einen sagen, sie sei überladen gewesen. Man scheint doch allmählich zur Kenntnis zu nehmen, dass

Man habe zuviel damit erreichen wollen. Andere meinen, wir in diesem Europarat vertreten sind und dort auch mitar-

das Papier, das für den Kulturrat ausgearbeitet wurde, sei beiten. Ich bin auch dankbar für die Kritik, die angebracht

unbrauchbar gewesen. Vielleicht trugen auch einige der wurde, unter anderem von Herrn Herczog, obwohl sie - das

entmutigenden Antworten, die eingingen, zum Scheitern ist nicht überraschend - einmal mehr überbordete. Wenn er

bei.. zum Beispiel sagt, dass der Einfluss unserer Delegation im

Nun gut, man hat Angst bekommen vor diesem grossen Europarat gleich null sei, dann möchte ich immerhin fest-

Vorhaben, vielleicht auch vor den Auswirkungen. Aber ich stellen, dass wir nicht nur in der Parlamentarischen Ver-

finde, es wäre schade, wenn nun das Kind mit dem Bad sammlung, sondern auch in Kommissionen mitarbeiten. Ich

ausgeschüttet würde. Ich bitte die Mitglieder unserer Dele- persönlich bin in der Raumplanungskommission, die sich

gation, darauf hinzuwirken, dass das geschrumpfte Projekt auch mit Umweltschutzfragen beschäftigt, und im Aus-

wenigstens mit der geplanten Déclaration européenne sur schuss für juristische Fragen. Ich darf sagen, dass dort

les objectifs culturels zu einem - sagen wir - guten, brauch- unsere Mitarbeit etwas mehr geschätzt wird, als es viel-

baren Ende geführt wird, und ich hoffe, dass Sie uns bereits leicht hier zum Ausdruck gebracht worden ist. Wir können

im nächsten Bericht über die Fortschritte orientieren kön- dort aus unserer Erfahrung in unserem nationalen Parla-

nen und dass auch Herr Herczog das dann zur Kenntnis ment Beiträge einbringen, über die man sehr froh ist.

nehmen wird. Nun aber die andere Frage: Ist denn diese Arbeit im Euro-

parat wirkungslos hier in Bern? Wenn natürlich die Räte von

Braunschweig: Ich begrüsse den vorliegenden Bericht, der diesem Bericht einfach nur Kenntnis nehmen und ihn bei-

wesentlich ausführlicher ausgefallen ist als in früheren Jah- seite legen, dann ist es wirklich so, dass die aussenpoliti-

ren. Besonders begrüsse ich die Bezüge auf unser Land sche Bewusstseinsbildung in Bern nicht besonders geför-

und auf unsere Probleme und erachte es als wünschbar, dert wird. Ich möchte aber sagen, dass der Einfluss doch

dies in Zukunft in der Berichterstattung noch konsequenter grösser ist, als es vielleicht auf den ersten Blick scheinen

und noch konkreter durchzuführen, erst recht aber in der mag. Ich möchte auf alle Fälle auf eines aufmerksam

politischen Tätigkeit des Europarates. Beispielsweise würde machen. Die Parlamentarische Versammlung erarbeitet

es mich im nächsten Jahr interessieren, was aus dem Vor- einerseits Empfehlungen. Diese Empfehlungen richten sich

23. Juni 1983 942 Internationale wissenschaftliche Zusammenarbeit

aber nicht an die Länderparlamente, sondern sie richten blement dans le rapport de l'année prochaine des réponses

sich an das Ministerkomitee. Es ist das Ministerkomitee, à vos questions.

das nachher darüber zu befinden hat. Und erst wenn das Mme Morf a soulevé le problème extrêmement important -

Ministerkomitee einer solchen Empfehlung zustimmt oder comme elle l'a souligné - de la politique culturelle euro-

seinerseits eine Empfehlung herausgibt, dann richtet sich péenne. Ce point est tellement capital que les Communau-

das an die Länder. Es besteht also keine direkte Verbin- tés européennes le reprennent à leur compte. Je noterai

dung der Parlamentarischen Versammlung zu unserem Par- que la culture européenne n'est pas seulement l'œuvre des

lament, sondern es ist Sache des Ministerkomitees, diese Dix mais également des Vingt et un. Le Conseil de l'Europe

Empfehlungen zu erlassen. a donc un rôle effectif et très précis à jouer.

Und dann noch ein Zweites: Die Haupttätigkeit des Europa- J'ai essayé d'obtenir des renseignements sur le Conseil de

rates besteht ja darin, Konventionen auszuarbeiten, die den la coopération culturelle et c'est une extension qui est à

Ländern zur Ratifikation unterbreitet werden. Es gibt über l'étude de la convention culturelle européenne. Je crois

hundert solche Konventionen. Wir haben immerhin fast die que, dans le courant de ce mois, le groupe de travail ad hoc

Hälfte davon bereits ratifiziert. Wir müssen unsere Liandes- qui s'occupe de ce problème s'est réuni mais, pour l'ins-

gesetzgebung danach ausrichten. Ich möchte also sagen: tant, nous n'avons pas connaissance des résultats. Un

darin liegt nun eben die Einwirkung des Europarates, dass questionnaire a été envoyé aux délégations et le problème

die von uns ratifizierten Konventionen in unseren Gesetzen est à l'étude. C'est une affaire à suivre et je remercie Mme

berücksichtigt werden. Ich erinnere hier vor allem an das Morf de l'intérêt qu'elle y porte.

Rechtshilfegesetz, das wir vor kurzer Zeit erlassen haben.

Mit Rücksicht auf verschiedene Konventionen haben wir M. Aubert, président de la Confédération: Je ne voulais pas

unsere eigene Gesetzgebung entsprechend ausgestaltet, intervenir, car vous êtes, aujourd'hui, saisis d'un rapport de

so dass nun diese Konventionen ratifiziert werden können. la délégation parlementaire. Il ne m'appartient pas de

Auf der heutigen oder auf der morgigen Traktandenliste m'immiscer dans les activités qui restent les vôtres ainsi

wird ein Vorstoss von mir stehen, der verlangt, dass nach que celles de la Délégation parlementaire suisse auprès du

dem Inkrafttreten des Rechtshilfegesetzes diese Ratifika- Conseil de l'Europe.

tion erfolgen soll. Wir haben unser ZGB bei der fürsorgeri- Toutefois, je ne peux pas tolérer que l'on parle de «tou-

schen Freiheitsentziehung an die Menschenrechtskonven- risme politique» comme l'a fait M. Herczog. Monsieur Herc-

tion angepasst. Wir haben so und so viele Gesetze hier zog, si une fois vous devenez membre de cette délégation,

nach diesen Konventionen ausgerichtet, und wir hoffen, vous verrez qu'elle ne fait pas de tourisme politique. J'ai

dass dieser Prozess weitergehe; wir werden in absehbarer moi-même été fréquemment à Strasbourg, d'abord comme

Zeit in diesem Rate auch die Frage der Ratifikation der parlementaire, puis, actuellement, comme membre du

Sozialcharta behandeln, übrigens ein Anliegen, das ich Comité des ministres.

bereits vor mehr als zehn Jahren diesem Rate unterbreitet Je voudrais dire l'admiration que j'éprouve à l'égard de nos

habe. parlementaires suisses de milice, qui font partie de cette

Der Einfluss, der von Strassburg kommt, ist nicht so, wie es délégation et qui consacrent beaucoup de temps à cette

dargestellt wurde. Ich will damit nicht sagen, dass man activité supplémentaire, très absorbante. En tant que parle-

nicht noch eine etwas raschere Gangart einschlagen mentaire de milice, c'est vraiment une tâche quasi surhu-

könnte; ich habe im Zusammenhang mit dem Bericht über maine de se rendre chaque mois à Paris, comme je l'ai fait

die nicht ratifizierten Konventionen hier ganz deutlich en son temps dans le cadre de la Commission des ques-

gesagt, dass der Bundesrat in dieser Beziehung noch akti- tions politiques, ou d'assister très fréquemment à des com-

ver sein dürfte. missions ou à d'autres réunions, en plus des commissions

Ich möchte also bitten, in diesem Lichte doch diese Arbeit ordinaires du Parlement.

unserer Delegation in Strassburg und andererseits die Aus- En lisant dans ce rapport le nombre d'interventions et de

wirkungen, welche diese Arbeit für unser Land hat, etwas propositions suisses, vous vous rendez compte que la délé-

sachlich zu beurteilen. gation de notre pays a été particulièrement active.

Je tiens ici, au nom du Conseil fédéral et en mon nom per-

Mme Girard, rapporteur: Après cette dernière intervention, sonnel, comme chef du Département fédéral des affaires

je me permettrai d'être très brève, car en fait M. Muheim a étrangères et membre du Comité des ministres du Conseil

déjà répondu à diverses questions posées. Je l'en remer- de l'Europe, à remercier et à féliciter les parlementaires

cie. La réponse étant en allemand, j'espère que M. Herczog suisses délégués auprès du Conseil de l'Europe. La Suisse

a pu l'entendre et l'apprécier. a, au Conseil de l'Europe, une excellente réputation qu'elle

Je laisse à M. Herczog la responsabilité de ses critiques, s'est acquise grâce au travail de ses représentants à

qui me paraissent exagérées. Il a soulevé la question des l'Assemblée parlementaire.

droits de l'homme en Amérique latine. Il est évident que

cette situation est très préoccupante pour nous tous, nous Präsident: Die Kommission beantragt Ihnen, vom Bericht

partageons ce souci. Mais je prie M. Herczog d'admettre Kenntnis zu nehmen. Ein anderer Antrag wird nicht gestellt.

qu'il est difficile à une assemblée européenne, qui n'a pas So beschlossen.

un mandat spécifique, d'intervenir sur ce plan-là.

Je remercie M. Renschler de l'examen critique qu'il a fait de

ce rapport et pour les observations objectives, positives, et

les suggestions qui nous sont faites. Nous en avons d'ail-

leurs pris note. Je vous assure, Monsieur Renschler, que la

question de la Turquie est également très inquiétante pour 83.032

#ST#

nous mais, comme je l'ai dit dans mon introduction, nous Internationale wissenschaftliche

avons, pour le moment, choisi une position d'attente; elle Zusammenarbeit. Bericht

ne sera pas indéfinie.

Quant à M. Braunschweig, je lui dirai que nombre de points Coopération scientifique internationale.

qu'il a indiqués ont été repris. Ce sont des questions qui Rapport

ont été posées durant l'année et qui sont maintenant à

l'étude au sein de différentes commissions, notamment de

la Commission politique. L'Assemblée parlementaire du

Conseil de l'Europe accomplit sa tâche comme notre Parle-

ment. Le travail effectif se fait en commission, les membres Herr Schnyder-Bern unterbreitet namens der Kommission

de la délégation sont tous, à des titres divers, répartis dans für Wissenschaft und Forschung des Nationalrates den fol-

les différentes commissions. Vous trouverez donc proba- , genden schriftlichen Bericht:

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Delegation beim Europarat. Bericht

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.031

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 927-942

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Ref. No 20 011 498

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