Court Urges Balanced Fiscal Policy, Warning Against Deficits

7. Juni 1983 188 Staatsrechnung 1982

gage que celui qu'il a, paraît-il, tenu à Belgrade ou qu'il va bles, demeurent une nécessité, mais une nécessité limitée

tenir, et je m'en félicite. et strictement contrôlée.

Le Conseil fédéral a formulé également de sérieuses A cet égard, le Conseil fédéral peut vous dire la déception

réserves à propos des réductions envisagées des qu'il a éprouvée à voir le cheminement difficile, parfois

dépenses militaires prévues. Il était parfaitement conscient contradictoire, de certains impôts modestes qu'il a propo-

en relevant la gravité d'un éventuel freinage de ces sés au titre de la taxe sur les poids lourds, de l'imposition

dépenses. Je cite son rapport du 4 octobre (M. le rappor- de l'énergie ou même d'une modeste augmentation des

teur l'a fait d'ailleurs, je crois, il y a un instant): «Les fonds cotisations sociales, correspondant d'ailleurs à une subs-

dont notre armée dispose pour maintenir et renforcer sa tantielle amélioration des prestations, tandis que l'on mar-

puissance de combat diminueraient en valeur réelle . . . Un que une ardeur particulière à corriger la progression à froid

plafond de dépenses abaissé à 6,6 milliards entraînera des jusqu'au dernier franc ou les écarts de la taxe occulte sans

réductions substantielles ( . . . ) et entravera le maintien, que nous ayons la certitude ou même la possibilité d'une

voire un relèvement adéquat du niveau de combat de notre compensation totale de ces corrections, en elles-mêmes

armée.» incontestablement justifiées.

Alors que des pays comme la France, la Suède, la Républi- Nous avions prévu en effet d'assigner certaines de ces

que fédérale d'Allemagne, qui sont plus pauvres que nous compensations prévues par le rapport Heimann à de nou-

et dont le déficit financier, encore une fois, est considéra- velles ressources nécessaires à l'équilibre du budget et

blement plus grave que le nôtre (entre 3 et 12 pour cent du non à la compensation de ressources que, pour une raison

produit national brut) consacrent entre 3 et 4 pour cent de ou pour une autre, par réforme intérieure, on réduirait. Nous

leur PNB à leur défense, la réduction des investissements souhaitons donc, dans le même sens que votre commis-

militaires esquissée dans le rapport du 4 octobre 1982 sion, indépendamment de réformes structurelles, que la

serait interprétée, pour un pays qui a une situation finan- nécessité d'une augmentation modérée de nos ressources

cière et économique telle que la nôtre, comme un affaiblis- soit comprise. Il est indispensable qu'après tant de concep-

sement de notre volonté de défense. tions globales dont nous avons été comblés ces dernières

Le Conseil fédéral comprend dès lors parfaitement (je ne années, à savoir celle de l'énergie, des transports, des

peux pas dire qu'il les approuve) les réserves formulées à mass médias, nous nous appliquions ensemble de préfé-

ce propos par votre Commission des finances et son sou- rence à une conception globale de la fiscalité fédérale,

hait de voir rétablis des crédits en faveur de l'armement sol- comme nous l'a suggéré tout à l'heure la motion de M.

licités par le Département militaire. Nous devons poursuivre Muheim, plutôt qu'à une succession en chapelet de déci-

l'effort d'élagage, de modération, d'allégement des tâches sions particulières, manquant parfois de cohérence, vérita-

de la Confédération et nous le ferons, ainsi qu'en témoigne ble politique de «rapiéçage» dont parlait M. Genoud. C'est

le programme d'économies complémentaires que nous là une tâche essentielle que la Confédération a mission

avons mis récemment en consultation. Mais nous ne sau- d'accomplir, et il conviendrait d'y pourvoir assez tôt, à froid,

rions refuser à la Confédération les moyens d'assumer plei- avant que déficits et endettements accumulés ne contrai-

nement, en priorité, ses tâches fondamentales qui relèvent gnent aux mesures de rigueur et d'urgence, ce à quoi en

d'elle seule, telles que la solidarité internationale et la sont réduits la plupart de nos voisins.

défense du pays. Nous ne devons pas ignorer non plus la Nous remercions les membres de ce conseil, et en particu-

mission de péréquation de la Confédération: péréquation lier les commissaires, de leur concours, et nous les prions

sociale par les institutions de sécurité, péréquation entre de prendre acte de notre rapport du 4 octobre 1982 dans

les cantons, péréquation en faveur de telle ou telle branche toute la diversité de ses nuances.

économique comme l'agriculture, en particulier. Aussi bien 1

j'enregistre avec beaucoup d'intérêt les propositions de Präsident: Sie haben damit vom Bericht des Bundesrates

collaboration à cette politique-dés dépenses de la Confédé- über die Finanzplanung für die Jahre 1984 bis 1986 und

ration entre les cantons et la Confédération telle que la pro- damit auch von den vom Präsidenten der Finanzkommis-

pose M. Stucki. sion aufgezeigten Vorbehalten stillschweigend Kenntnis

Nous ne devons pas non plus oublier que nous ne sommes genommen. Damit ist das Geschäft erledigt.

pas dans une période de galopade économique et que des

mesures de déflation drastiques, supprimant des emplois An den Nationalrat - Au Conseil national

en période de dépression manifeste, seraient économique-

ment tout à fait contre-indiquées. Il faut donc garder la

mesure dans la politique des économies.

Votre commission souligne que la planification financière et

les perspectives budgétaires relèvent du Conseil fédéral. #ST# 83.022

Nous nous garderons bien de la contredire mais, sans Staatsrechnung 1982

entrer dans tous les détails des remarques de votre com-

mission ou des interventions faites devant ce conseil, nous Compte d'Etat 1982

prenons note de vos réflexions dans un esprit de coopéra-

tion positive. Nous en tiendrons compte cet automne en Botschaft vom 13. April 1983

élaborant, dans une nouvelle évaluation, en revisant nos Beschlussentwurf Seite 63* der Botschaft

prévisions, le plan financier de la prochaine législature. Il ne Message du 13 avril 1983

m'appartient pas de vous en dévoiler les détails, d'une part Projet d'arrêté: page 63 du message

parce que je ne suis pas le chef du Département des Bezug durch die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale,

finances et, d'autre part, parce que le Conseil fédéral n'a Bern

pas encore profondément médité sur le sujet. S'obtient auprès de l'Office central des imprimés

Les mesures visant à freiner les dépenses doivent être et du matériel, Berne

poursuivies sans relâche. C'est une tâche continue, je dirai

que ce doit être une tâche réflexe. Il me semble que l'on

commence à en prendre le réflexe dans le sens désiré par

M. Letsch.

Nous admettons aussi, avec votre commission, que l'équili- Generali, Berichterstatter: Nachdem wir uns im Zusammen-

bre budgétaire ne saurait être atteint par le seul moyen hang mit der Behandlung der Haushaltsperspektiven ein-

d'une réduction des dépenses et des engagements de la lässlich mit dem Bundeshaushalt befasst haben, dürfen wir

Confédération mais que des ressources nouvelles, équili- auf längere Ausführungen über die Staatsrechnung verzich-

brées, modérées, restant de toute manière nettement en ten. Die Zahlen sind bekannt: ein Defizit in der Finanzrech-

deçà de ce que nos voisins demandent à leurs contribua- nung von 424 Millionen, also 680 Millionen weniger als bud-

Compte d'Etat 1982 189 7 juin 1983

geliert (1104 Millionen), und (was weit weniger erfreulich längst nicht mehr im gleichen Umfang wie in den vergange-

ist) ein Reinaufwand in der Gesamtrechnung, in der nen zwei Jahren.

bekanntlich auch die vermögensmässigen Auswirkungen Ihre Finanzkommission liess sich bei der Beratung der

berücksichtigt werden, von 1,236 Milliarden Franken. Um Staatsrechnung auch über die Budgetziele des kommenden

diesen Betrag steigt die Unterdeckung der Bilanz auf über Jahres orientieren. Diese lehnen sich grundsätzlich an die

15 Milliarden an. Der Fehlbetrag der Bilanz lag 1974 noch Haushaltperspektiven an, was bedeuten würde, dass 1984

bei 1,6 Milliarden. Er hat sich somit in den letzten acht Jah- mit einem Defizit von 1,45 Milliarden gerechnet wird. Unsere

ren nahezu verzehnfacht. Dass eine solche Entwicklung Kommission ist der Meinung, dass alles daran gesetzt wer-

unhaltbar ist und dringend gestoppt werden muss, haben den muss, um das Defizit unter den prognostizierten Betrag

wir heute bereits mit aller Deutlichkeit dargelegt. zu senken.

Ausschlaggebend für das gegenüber dem Voranschlag

geringer ausgefallene Defizit in der Finanzrechnung waren - M. Chevallaz, conseiller fédéral: Je dois ajouter quelques

wie schon im Vorjahr - die Fiskalerträge. Aussergewöhnli- remarques au rapport de votre commission. Je constate

che Mehreingänge verzeichneten die Verrechnungssteuer que le résultat est meilleur que celui prévu au budget, trois

( + 500 Millionen) und die Stempelabgaben ( + 198 Millio- quarts de réduction par rapport aux prévisions faites trois

nen), aber auch die Warenumsatzsteuer brachte 122 Millio- ou quatre ans auparavant. Toutefois, je dois constater que

nen mehr als budgetiert. le compte général qui englobe également les incidences

Die Fiskalerträge, die rund 92 Prozent der Einnahmen aus- sur la fortune se solde, lui, par un déficit de 1 milliard 236

machen, haben gegenüber dem Vorjahr um 1,6 Milliarden millions, qui dépasse nettement celui du compte financier.

oder 10,3 Prozent zugenommen. Die Verrechnungssteuer Cette somme accroît le découvert du bilan qui passe à plus

errreichte mit einem Ertrag von 2,15 Milliarden einen neuen de 15 milliards, alors qu'il avait pu être réduit progressive-

Höchststand. Ein guter Teil dieser Erträge wird aber - bei ment à un peu plus de 1 milliard 600 millions de 1946 à

jetzt stark gesunkenen Zinssätzen - wieder zurückerstattet 1974. Ce montant a presque décuplé en l'espace de huit

werden müssen. Die Verrechnungssteuer einigermassen ans seulement. Je constate aussi que malgré des recettes

zuverlässig schätzen zu können, erweist sich als sehr supplémentaires imprévues s'élevant à plus de 1 milliard,

schwierig, obwohl - wie wir uns überzeugen konnten - die les finances fédérales sont loin d'être sorties de la période

Prognosemethoden laufend verbessert werden. Nach wie déficitaire et que la charge nette d'intérêts s'élève à près de

vor unbefriedigend ist die Art der Verbuchung dieser Ein- 700 millions.

nahmen. Wir haben im Bericht der Finanzdelegation auf die- Dès lors, la vigilance est de mise, je l'ai dit tout à l'heure, je

ses Problem hingewiesen. ne veux pas me répéter: nous devons être attentifs à l'éla-

Die Tatsache, dass die Ausgaben im Rechnungsjahr ziem- boration des futurs budgets pour renforcer encore notre

lich gut im budgetierten Rahmen gehalten werden konnten volonté d'arriver à l'équilibre.

(die Budgetvorgaben wurden um 384 Millionen oder 2 Pro-

zent überschritten), darf über den erneut starken Eintreten ist obligatorisch

Ausgabenanstieg nicht hinwegtäuschen. Gegenüber 1981 L'entrée en matière est acquise de plein droit

beträgt die Wachstumsrate 9,8 Prozent und liegt damit

erheblich über dem Anstieg des nominellen Bruttosozial- Behörden und Gerichte - Autorités et tribunaux

produktes.

Obschon die Teuerung auch an den Bundesausgaben nicht Genehmigt - Approuvé

spurlos vorbeigegangen ist, kann das beträchtliche Ausga-

Departement für auswärtige Angelegenheiten

benwachstum nicht allein damit begründet werden. Die

trotz Sparprogrammen starke Ausgabenerhöhung entfällt Département des affaires étrangères

im wesentlichen auf die beiden mit Finanzplan und Budge-

Genehmigt - Approuvé

tierung nicht steuerbaren Positionen

- bundeseigene Sozialwerke +617 Millionen Departement des Innern

- Kantonsanteile an Bundeseinnahmen +225 Millionen

Département de l'intérieur

Mehraufwendungen entfielen auf

- Vorschüsse an die Exportrisikogarantie Genehmigt - Approuvé

- die Verwertung des Auswuchsgetreides und

- die Beschaffung von Geländelastwagen für die Armee. Justiz- und Polizeidepartement

Die Schwerpunkte im Bundeshaushalt bildeten mit 15,3 Mil- Département de justice et police

liarden die sechs Aufgabenbereiche soziale Wohlfahrt, Lan- Genehmigt - Approuvé

desverteidigung, Verkehr, Unterricht und Forschung, .Land-

wirtschaft und Ernährung, und Beziehungen zum Ausland. Militärdepartement - Département militaire

Dabei war der über dem Wirtschaftswachstum liegende

Anstieg in den Aufgabengruppen soziale Wohlfahrt, Lan- Genehmigt - Approuvé

desverteidigung und Verkehr besonders ausgeprägt.

Eine zunehmend bedeutende Position nehmen die Finanz- Finanzdepartement - Département des finances

ausgaben (Kapitalkosten und Kantonsanteile an Bundesein-

nahmen) ein. Sie machen heute 13 Prozent der Gesamtaus- Genehmigt - Approuvé

gaben des Bundes aus. Das bedeutet, dass der Zinsen-

dienst brutto nun bereits über 1 Milliarde Franken erfordert. Volkswirtschaftsdepartement

Die Perspektiven sind auch hier alles andere als erfreulich, Département de l'économie publique

wobei noch zu berücksichtigen ist, dass in den kommenden

Jahren im Rahmen der Geldbeschaffung zinsgünstige Anla-

gen abgebaut werden müssen.

Schlussfolgerungen der Finanzkommission: Die Staatsrech- Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement

nung führt uns einmal mehr vor Augen, dass finanzpoliti- Département des transports,

sche Korrekturen überfällig sind. Wir befinden uns auf des communications et de l'énergie

einem Kurs, der mit Wachstumsraten bei den Ausgaben

von rund 10 Prozent (bei einem Wirtschaftswachstum von Belser, Berichterstatter: In der Rechnung 1982 präsentiert

unter 6 Prozent) nicht mehr länger zu verantworten ist. sich das Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement

Nach den bisherigen Zahlen wird auch die Rechnung 1983 einerseits als Wachstums-, andererseits als Schrumpfungs-

wiederum gewisse Mehreinnahmen bringen, sicher aber departement, Wachstum bei den Ausgaben, Schrumpfung

7. Juni 1983 190 Motion Muheim

bei den Einnahmen, so dass sich der Ausgabenüberschuss #ST# 83.353

dieses Departements im vergangenen Jahr um sage und

schreibe 26 Prozent erhöhte, und zwar geht das durch alle Motion Muheim

Bundesämter hindurch. Zum Beispiel ist das Bundesamt für Finanzordnung - Régime financier

Verkehr, das gewichtigste, mit einem Ausgabenwachstum

von 13,4 Prozent beteiligt, das Bundesamt für Zivilluftfahrt

mit 21,5 Prozent, das Bundesamt für Wasserwirtschaft mit

24 Prozent und das Bundesamt für Energiewirtschaft mit

15 Prozent. Die Einnahmen des Departements sanken Wortlaut der Motion vom 8. März 1983

wegen der Halbierung der Gewinnablieferungen der PTT um Der Bundesrat wird eingeladen, eine Finanzordnung vorzu-

30 Prozent. Trotz dieses Wachstums der Ausgaben ist an legen, welche die Entflechtung von Bund und Kantonen

der Rechnung nun herzlich wenig auszusetzen, weil alles unterstützt, ein ausgewogenes Verhältnis zwischen indirek-

abgedeckt ist durch Budget und Budgetnachträge. Das ter und direkter Besteuerung herstellt, die Grenzen der

heisst also nichts anderes, als dass wir als Parlament die- steuerlichen Gesamtbelastung des Bürgers und der Wirt-

sem Ausgabenwachstum, sei es der Not gehorchend oder schaft beachtet und schrittweise in Ergänzung der notwen-

dem eigenen Triebe, zugestimmt haben. digen Sparprogramme zu einem ausgeglichenen Bundes-

Das Ausgabenwachstum in diesem Departement macht haushalt führt.

aber auch deutlich, dass wir hier nicht um Eingriffe in die Zu diesem Zweck ist zuhanden des Parlaments und des

Finanzierungsstruktur bzw. die Ausgabenstruktur herum- Volkes eine Verfassungsvorlage zu unterbreiten, worin die

kommen. Deshalb bin ich nicht glücklich über das, was man nachfolgenden Grundsätze in etwa verwirklicht werden:

bei den Verkehrsvorlagen auch in zeitlicher Hinsicht macht.

Die Stellung, die wir dem öffentlichen Verkehr einräumen 1. Die Warenumsatzsteuer ist aufzuheben, da sie die für die

wollen, und seine Finanzierung müssen rasch geordnet wirtschaftliche Entwicklung dringend notwendige Investi-

werden. Desgleichen gehört ernsthaft überprüft, ob der tionstätigkeit hemmt und zudem die schweizerischen

längst den Kinderschuhen entwachsene Luftverkehr weiter- Exportgüter auf den ausländischen Märkten preislich

hin Subventionen benötigt. benachteiligt.

Mit diesem Bemerkungen bitte ich Sie um Zustimmung zu 2. Die Wust ist durch eine verwaltungsmässig einfache

dieser Rechnung. Umsatzsteuer auf dem Verbrauch von Gütern und Dienstlei-

stungen mit minimalem Steuersatz abzulösen.

M. Chevallaz, conseiller fédéral: Je prends note des remar- 3. Ein bestimmter Teil dieser Umsatzsteuer ist zur Siche-

ques de M. Belser. Je suis tout à fait incapable de lui expli- rung der Bundesleistungen zugunsten der Sozialversiche-

quer les raisons des mystères qu'il évoque. rungen zu verankern.

Genehmigt - Approuvé 4. Die direkte Bundessteuer ist in Teilschritten, welche den

vollen Ausgleich der kalten Progression mitumfassen, her-

Gesamtvoranschlag - Budget général abzusetzen und in Etappen in eine reine Finanzausgleichs-

steuer überzuführen. Die dadurch im Bundeshaushalt ent-

Genehmigt - Approuvé stehenden Ausfälle sind gleichzeitig und ebenfalls schritt-

weise durch Anhebung des Steuersatzes der neuen

Anhang - Annexe Umsatzsteuer vollumfänglich auszugleichen.

Bundesamt für Rüstungsbetriebe Texte de la motion du 8 mars 1983

Office fédéral de la production d'armements Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un régime financier

Genehmigt - Approuvé qui favorise la désimbrication des tâches de la Confédéra-

tion et des cantons, qui instaure un rapport judicieux entre

Eidgenössische Münzstätte - Monnaie fédérale la taxation directe et indirecte, tout en tenant compte des

limites à l'imposition des citoyens et de l'économie, le tout

Genehmigt - Approuvé de manière à réaliser progressivement et en complément

aux nécessaires programmes d'économies, l'équilibre du

Bundesbeschluss - Arrêté fédéral budget fédéral.

Dans ce but, le Gouvernement est prié de présenter au Par-

Eintreten ist obligatorisch lement et au peuple un projet de révision constitutionnelle

L'entr.ee en matière est acquise de pleine droit visant à mettre en œuvre les principes suivants:

1. L'impôt sur le chiffre d'affaires doit être supprimé car il

Detailberatung - Discission par articles décourage l'investissement indispensable à l'activité éco-

nomique et renchérit les marchandises suisses écoulées

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 sur les marchés étrangers.

Antrag der Kommission 2. L'ICHA doit être remplacé par un impôt de taux minimal

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates sur la consommation de biens et services qui entraîne un

minimum de tâches administratives.

Titre et préambule, art. 1 et 2 3. Une partie du produit de cet impôt doit être affectée au

Proposition de la commission financement des prestations fédérales au titre des assu-

Adhérer au projet du Conseil fédéral rances sociales.

4. L'impôt fédéral direct doit être abaissé en plusieurs

Angenommen - Adopté phases, tout compte tenu de la compensation intégrale de

la progression à froid, pour être transformé progressive-

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble ment en un impôt visant uniquement à la péréquation finan-

Für Annahme des Beschlussentwurfes 27 Stimmen cière. Simultanément, les pertes que subiront de ce fait les

(Einstimmigkeit) finances fédérales seront entièrement compensées, par

une augmentation, également progressive, du nouvel impôt

An den Nationalrat - Au Conseil national

prévu plus haut.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Binder, Genoud, Kündig,

Meier Hans, Schönenberger (5)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Staatsrechnung 1982

Compte d'Etat 1982

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.022

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.06.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 188-190

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Ref. No 20 011 675

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