Ratification of Social Security Agreements with European Nations

Bourses à des étrangers 583 N 6 juin 1983

6. La commission propose à l'unanimité d'approuver les #ST# 83.009 projets et d'adopter les projets d'arrêté.

Soziale Sicherheit. Abkommen mit Dänemark Bundesbeschluss betreffend ein Zusatzabkommen zum Sécurité sociale. Convention avec le Danemark Abkommen mit Jugoslawien über Sozialversicherung

Arrêté fédéral approuvant un Avenant à la Convention Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. Februar 1983 (BBI l, 1069)

relative aux assurances sociales avec la Yougoslavie Message et projet d'arrêté du 16 février 1983 (FF I, 1041)

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles Antrag der Kommission Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Angenommen - Adopté Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Mme Spreng présente au nom de la Commission de la Für Annahme des Beschlussentwurfes 138 Stimmen sécurité sociale le rapport écrit suivant:

(Einstimmigkeit) Depuis la signature de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Danemark en 1954, d'importants chan- Bundesbeschluss betreffend das Zusatzübereinkommen gements sont intervenus dans le droit de sécurité sociale zwischen der Bundesrepublik Deutschland, dem Fürstendes deux Etats tant sur le plan interne que sur le plan des tum Liechtenstein, der Republik Österreich im Bereich conventions internationales. Par la nouvelle convention, ces der Sozialen Sicherheit changements seront pris en considération. En outre, cel-

Arrêté fédéral approuvant la Convention complémentaire le-ci s'inscrit dans la ligne des accords bilatéraux que la

concernant la sécurité sociale entre la République fédé- Suisse a conclus ces dernières années avec la plupart des

rale d'Allemagne, la Principauté de Liechtenstein, la pays membres du Conseil de l'Europe. République d'Autriche et la Confédération suisse La Convention avec le Danemark élargit le champ d'application à l'assurance-invalidité suisse et au régime danois de la Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen pension supplémentaire du marché du travail, prévoit Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière l'exportation des prestations de l'un des Etats en faveur des ressortissants de l'autre Etat qui résident dans leur Detailberatung - Discussion par articles pays et concrétise davantage l'application du principe de l'égalité de traitement. Titel und Ingress, Art. 1 und 2 L'entrée en matière n'a pas été combattue au sein de la Titre et préambule, art. 1 et 2 commission.

A l'unanimité moins une abstention, la commission vous Angenommen - Adopté propose d'adopter le projet d'arrêté fédéral. Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Für Annahme des Beschlussentwurfes 145 Stimmen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière (Einstimmigkeit)

Detailberatung - Discussion par articles Bundesbeschluss betreffend ein Zusatzabkommen zum Abkommen zwischen der Schwelzerischen Eidgenossen- Titel und Ingress, Art. 1 und 2 schaft und Spanien über Soziale Sicherheit Titre et préambule, art. 1 et 2 Arrêté fédéral approuvant un Avenant à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et Angenommen - Adopté l'Espagne Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Für Annahme des Beschlussentwurfes 145 Stimmen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière (Einstimmigkeit)

Detailberatung - Discussion par articles An den Ständerat - Au Conseil des Etats

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2 Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble 82.083 #ST#

Für Annahme des Beschlussentwurfes 138 Stimmen Stipendien an Ausländer (Einstimmigkeit) Bourses à des étrangers An den Bundesrat -Au Conseil fédéral Botschaft und Beschlussentwurf vom 20. Dezember 1982 (BBI 1983 l, 717)

Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1982 (FF 1983 I, 705)

Antrag der Kommission Eintreten Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Soziale Sicherheit. Abkommen mit Dänemark

Sécurité sociale. Convention avec le Danemark

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Jahr 1983 Année Anno

Band III Volume Volume

Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 01 Séance Seduta

Geschäftsnummer 83.009 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 06.06.1983 - 15:30 Date Data

Seite 583-583 Page Pagina

Ref. No 20 011 451

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