Federal Tribunal Administrative Appeal Filing Fee Notification

Publications des tribunaux

Communication (art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)

A FTF Forex Trading & Finance SA, en liquidation, agissant par Monsieur Michel Santi, avenue Louis-Casaï 18, 1209 Genève. Vous avez adressé au Tribunal fédéral un recours de droit administratif [OJ] le

5 décembre 2006 (date de la remise à la poste). Nous vous invitons à verser dans un délai de 14 jours à compter de la date de la présente publication une avance de frais de CHF 3000.– (les délais ne courent pas du 7e jour avant et jusqu’au 7e jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au

15 août inclusivement et du 18 décembre au 1er janvier inclusivement). A défaut du versement de ces sûretés dans le délai fixé, votre recours sera, pour ce motif, déclaré irrecevable. Il vous est loisible d’acquitter ce montant soit en espèces, soit au moyen d’un chèque bancaire non barré, soit encore par virement sur le compte de chèques postaux 60-1102-7 du Tribunal fédéral. Si vous avez recours aux services postaux, l’envoi doit être déposé, le montant versé ou l’ordre de virement donné le dernier jour du délai au plus tard. Si vous donnez un ordre de paiement à une banque, vous devez veiller à ce que celle-ci transmette votre ordre à la POSTFINANCE dans le délai fixé. S’il est fait usage de l’ordre de paiement électronique OPAE (utilisé par la plupart des banques), c’est la date d’échéance indiquée à la POSTFINANCE qui fait foi. Le support de données doit parvenir à la POSTFINANCE au plus tard un jour ouvrable avant le délai de paiement et la date d’échéance indiquée. En cas de doute, il vous incombera de prouver que le délai a été respecté. Si le tribunal ne met pas de frais de justice à votre charge, le dépôt sera restitué à la personne qui a effectué le versement. Prière d’indiquer sous «Motif versement» sur le bulletin de versement l’adresse et le compte sur lequel le solde pourra être versé. Toute communication concernant cette affaire doit être adressée, avec indication du numéro de référence ci-dessus, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne.

30 janvier 2007 Par ordre du Président de la IIe Cour de droit social La Chancellerie du Tribunal fédéral H 221/06 Tn

826 2007-0110 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Communication. Tribunal fédéral

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 05 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 30.01.2007 Date Data

Seite 826-826 Page Pagina

Ref. No 10 140 301

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.