Distribution of Violent Films Violating Human Dignity and Provoking Violence

18. März 1983 N 519 Postulat Muheim

#ST# 82.950 En présentant de tels comportements comme habituels -

voire seuls imaginables - entre hommes et femmes, les

Postulat Jaggi films vidéo en question attentent à la dignité humaine des

Brutalität in Videofilmen uns comme des autres. Ils constituent en outre une provo-

Films vidéo. Scènes de brutalité cation caractérisée à la violence, au sens du nouvel alinéa 2

de l'article 259 CPS. En effet, à force de banaliser le crime

en général, et le viol en particulier, les auteurs de films

vidéo-brutaux diminuent les résistances spontanées ou

acquises devant de tels actes; pire, ils en font quasiment

des modèles de comportement. A notre sens, il n'est pas

Wortlaut des Postulates vom 16. Dezember 1982 nécessaire qu'il y ait projection non privée de tels films pour

qu'il y ait provocation publique à des «lésions corporelles

Der Bundesrat wird beauftragt zu prüfen, ob die derzeitigen

simples provoquées par un acte de violence ou à la

Gesetzesbestimmungen (namentlich der neue Art. 59

contrainte accompagnée de violence», visées par l'article

Abs. 2 StGB) genügen, um Videofilme, die brutale Szenen

259 CPS. Il suffit qu'il y ait commercialisation de tels sup-

und Gewalt an Frauen zeigen, zu kontrollieren.

ports, laquelle ne va pas sans un minimum de publicité (au

Diese Filme - ihr kultureller Beitrag ist gleich null - provo-

zieren Gewalttätigkeit und zeichnen ein total erniedrigendes sens à la fois étymologique et moderne du terme).

Bild sowohl von der Frau, die nur noch Objekt abscheulich- Le Conseil fédéral est donc invité à dire son sentiment à ce

ster Praktiken ist, als auch vom Mann, der als brutaler Roh- sujet, et notamment sur la possibilité d'appliquer la loi exis-

tante, en particulier l'article 259, 2e alinéa CPS, pour inter-

ling dargestellt wird und das Bedürfnis hat, schamloseste

dire la diffusion de films vidéo-brutaux mettant en cause la

Phantasien zu befriedigen.

dignité de l'être humain, de sexe masculin et féminin.

Texte du postulat du 16 décembre 1982

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les dispositions

Déclaration écrite du Conseil fédéral

légales actuelles (en particulier le nouvel art. 259, 2e al.

CPS) suffisent pour contrôler les films vidéo présentant des Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat

scènes de brutalité et de violence à l'égard des femmes. Überwiesen - Transmis

D'un apport culturel évidemment nul, ces films constituent

de véritables provocations à la violence et présentent une

image totalement dégradante de la femme, réduite à l'état

d'objet destiné à subir les pratiques les plus atroces,

comme de l'homme, espèce de brute ayant besoin d'assou-

vir des fantasmes totalement amoraux.

#ST# 82.907

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Postulat Muheim

Aubry, Bacciarini, Baechtold, Blunschy, Borei, Braun-

schweig, Brélaz, Bundi, Butty, Carobbio, Christinat, Crevoi- Strafgesetzbuch. Revision von Artikel 49

sier, Darbellay, Delamuraz, Deneys, Eppenberger-Nesslau, Code pénal. Révision de l'article 49

Forel, Füeg, Gerwig, Girard, Gloor, Hubacher, Jelmini,

Kopp, Lang, Loetscher, Longet, Magnin, Martin, Mauch,

Meier Josi, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf,

Muheim, Nauer, Neukomm, Oester, Ott, Petitpierre, Pini,

Ribi, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Segmüller, Spiess, Wortlaut des Postulates vom 1. Dezember 1982

Spreng, Tochon, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Der Bundesrat wird eingeladen, bei der nächsten Revision

Monika, Wilhelm, Ziegler-Genève (58) des Strafgesetzbuches auch Artikel 49 Ziffer 3 Absatz 3 ein-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit zubeziehen. Für die Umwandlung von Bussen in Haft ist der

gesetzliche Ansatz von 30 Franken = 1 Tag Haft den verän-

La prolifération des films «vidéo-brutaux» et l'organisation

derten Verhältnissen anzupassen. Es ist zu prüfen, ob die

de leur distribution à des fins lucratives ont déjà provoqué

periodische Anpassung des Umwandlungssatzes nicht in

de nombreuses interventions parlementaires, tant au niveau

die Kompetenz des Bundesrates gelegt werden könnte.

cantonal (Zurich notamment) que fédéral (Question Oester

du 20 septembre 1982 ou motion Zbinden du 30 novembre Texte du postulat du 1*< décembre 1982

1982). De manière générale, on souhaite un renforcement Le Conseil fédéral est invité à inclure l'article 49, chiffre 3,

de la loi, et surtout du contrôle policier, en vue de protéger alinéa 3 CPS dans la prochaine révision de ce code. Le taux

la jeunesse. Il va de soi que nous partageons cette préoc- légal de conversion - 30 francs par jour d'arrêts - qui est

cupation, et qu'il convient d'épargner à des personnalités applicable à la transformation d'amendes en arrêts, doit

encore très influençables la vision de scènes d'horreurs être adapté aux changements des conditions de vie que

susceptibles de les traumatiser, voire de pervertir leur com- l'on a enregistrés. Il s'agit d'examiner si la compétence

portement. d'adapter périodiquement le taux de conversion des amen-

Mais il nous semble au moins aussi important de soulever des en jours d'arrêts ne devrait pas être confiée au Conseil

un autre aspect de la question, à savoir la distribution des fédéral.

rôles de l'homme et de la femme, l'un et l'autre atteints

dans leur dignité humaine. En effet, l'homme est présenté Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Bircher, Brat-

comme incapable d'aborder la femme sans attenter à son schi, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Ganz, Gerwig,

intégrité ou à sa vie: à voir les protagonistes des films Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Mauch,

vidéo-brutaux, le viol et le meurtre, commis avec une sauva- Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Neukomm, Ott, Rensch-

gerie insoutenable, seraient donc les comportements mas- ler, Riesen-Freiburg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Vannay, Wag-

culins «normaux». Quant à la femme, elle est tout aussi ner, Weber-Arbon, Ziegler-Genf (30)

«naturellement» la victime attitrée de cette brutalité sexiste;

elle doit subir, en offrant tout au plus une résistance propre Schriftliche Begründung - Développement par écrit

à exciter le sadisme, les traitements les plus atrocement Wenn ein Straftäter, der zu einer Busse verurteilt wurde,

cruels. La contrainte exercée sur elle n'apparaît pas dans diese nicht bezahlt und auch nicht abverdient, so wird diese

toute sa violence, ce qui revient à souligner la non-exis- durch den Richter in Haft umgewandelt. Mit der Teilrevision

tence de l'être féminin, et rend donc «tolérables» les com- des StGB von 1971 wurde für den Fall der Umwandlung

portements les plus indignes à son égard. 30 Franken Busse einem Tag Haft gleichgesetzt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Jaggi Brutalität in Videofilmen

Postulat Jaggi Films vidéo. Scènes de brutalité

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.950

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.03.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 519-519

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Ref. No 20 011 327

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