Aviation Law: No Alcohol Limit for Crew Specified

Motion Bacciarini 993 N 24 juin 1983

Texte de la motion du 31 janvier 1983 Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Le Conseil fédéral est chargé de préciser l'expression «pris Déclaration écrite du Conseil fédéral

de boisson» («in angetrunkenem Zustand»), qui figure à Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat zuhan-

l'article 90bis de la loi sur la navigation aérienne, en fixant le den der in Vorbereitung stehenden Revision des Luftfahrt-

taux d'alcoolémie admissible en pour-mille, compte tenu gesetzes umzuwandeln.

d'une part de la responsabilité des membres de l'équipage

des aéronefs, et d'autre part des connaissances actuelles Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

sur la détérioration de la faculté de concentration et du

temps de réaction sous l'effet de l'alcool.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen,

Blunschy, Bundi, Früh, Oester, Spiess, Zwygart (7)

#ST# 82.949

Motion Bacciarini

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Reglement des Nationalrates.

In der Verordnung über die Zulassung von Personen und Änderung von Artikel 20

Fahrzeugen zum Strassenverkehr (VZV) vom 27. Oktober

1976 wird in Artikel 38 ein Alkoholgehalt von 0,8 und mehr

Gewichtspromillen oder «offensichtliche Angetrunkenheit» Règlement du Conseil national.

als Grund für den sofortigen Entzug des Führerausweises Modification de l'article 20

festgestellt.

In Artikel 90bis des Luftfahrtgesetzes wird «Angetrunken-

heit» als Straftatbestand angeführt, ohne dass dieser

Zustand näher definiert oder durch die Nennung einer Alko-

holpromillegrenze genauer umschrieben würde. Eine Präzi- Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1982

sierung ist zweifellos zweckmässig und notwendig. Artikel 20 Absatz 1 des Geschäftsreglementes des Natio-

nalrates bestimmt:

«Die Kommission unterrichtet den Rat zusammenfassend

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

über ihre Verhandlungen, erläutert und vertritt ihre

Rapport écrit du Conseil fédéral Anträge.»

Im Strassenverkehrsgesetz ist eine Verpflichtung des Bun- Wir ersuchen das Büro unseres Rates, diesen Absatz wie

desrates zur Festsetzung der Blutalkoholkonzentration, bei folgt zu ändern:

welcher Angetrunkenheit angenommen wird, enthalten «Die Kommission unterrichtet den Rat in einer schriftlichen

(Art. 55, SR 741.01). Die Verordnung über die Strassenver- Zusammenfassung (Bericht) über ihre Verhandlungen,

kehrsregeln setzt diesen Wert bei 0,8 Gewichtspromillen erläutert und vertritt ihre Anträge.»

fest (Art. 2 Abs. 2; SR 741.11) und die Verordnung über die

Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenver- Texte de la motion du 16 décembre 1982

kehr ordnet bei dieser Promillegrenze die sofortige La première phrase de l'alinéa 1er de l'article 20 du règle-

Abnahme der Ausweise an (Art. 38, SR 741.51). ment du Conseil national a la teneur suivante:

Das Luftfahrtgesetz enthält keine dem Artikel 55 des Stras- «La commission donne au conseil un compte rendu suc-

senverkehrsgesetzes entsprechende Verpflichtung zur cinct de ses délibérations, présente ses propositions et les

Festsetzung des nicht mehr zulässigen Blutalkoholgehal- commente.»

tes. Artikel 100ter des Luftfahrtgesetzes (SR 748.0) Je demande au Bureau de soumettre au conseil la modifica-

ermächtigt indessen die Flugplatzleiter und die Organe der tion suivante de cette phrase:

örtlich zuständigen Polizei bei Anzeichen der Angetrunken- «La commission soumet au conseil un rapport écrit qui rend

heit von Flugbesatzungsmitgliedern zur Anordnung von compte de ses délibérations, présente et commente ses

Blutproben sowie zur Anordnung der erforderlichen Mass- propositions.»

nahmen, worunter auch die sofortige Abnahme von Auswei-

sen zu verstehen ist. Das Fehlen einer Gewichtspromille- Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Carobbio, Cevey,

grenze zur Bestimmung der Angetrunkenheit wurde bisher Cotti, Delamuraz, Duboule, Dupont, Girard, Jaggi, Junod,

weder unter diesem administrativen noch unter strafrechtli- Lang, Pini, Robbiani, Spreng (14)

chem Gesichtspunkt (Art. 90bis LFG, Tätigkeit an Bord mit Schriftliche Begründung - Développement par écrit

beeinträchtigtem Bewusstsein) als Mangel empfunden.

Ma proposition vise deux buts:

Seit 1960 haben das dem Generalsekretariat des EVED

angeschlossene Büro für Flugunfalluntersuchungen und die 1. Faciliter la préparation du travail des parlementaires:

Eidgenössische Flugunfalluntersuchungskommission über Dans la situation actuelle, les membres du conseil qui

1200 Flugunfälle untersucht. Bloss in sieben Fällen hat n'appartiennent pas à la commission ne peuvent préparer

dabei-der Alkohol eine Rolle gespielt. leurs interventions qu'en s'appuyant seulement sur les

Im gewerbsmässigen Luftverkehr ist bisher kein Unfall messages et rapports du Conseil fédéral ainsi que sur les

durch alkoholisierte Besatzungsmitglieder verursacht wor- discussions au sein des groupes.

den. En disposant d'une synthèse écrite qui rendrait compte des

Unbestritten ist, dass die Schwelle der Angetrunkenheit im délibérations et des décisions des commissions, les parle-

Luftverkehr wesentlich tiefer liegt als im Strassenverkehr. mentaires verraient leur tâche facilitée.

Durchschnittlich genügt ein Viertel der Alkoholmenge, die 2. Abréger les délibérations en séance plénière:

zur messbaren Verschlechterung des Fahrvermögens im Les rapporteurs auraient pour tâche essentielle de com-

Strassenverkehr führt, zur messbaren Einschränkung der menter dans les deux langues et de compléter leur rapport

Fähigkeit, ein Luftfahrzeug zu führen. écrit ainsi que de répondre aux interventions et de présen-

Ob es allenfalls in Zukunft angezeigt sein könnte, gestützt ter le point de vue de la commission.

auf eine ausdrückliche Gesetzesbestimmung, auch in den Les parlementaires pourraient ainsi renoncer à développer

luftrechtlichen Ausführungsvorschriften eine Gewichtspro- des arguments qui auraient déjà été débattus en commis-

millegrenze einzuführen, kann offen bleiben; als dringlich sion et que le rapport écrit aurait déjà porté à leur connais-

wird eine derartige Ergänzung der Vorschriften nicht beur- sance.

teilt. Abzulehnen ist mir Rücksicht auf das Fortschreiten La modification proposée n'affecte en rien la désignation de

der flugmedizinischen Erkenntnisse in jedem Falle die Fest- deux rapporteurs, un pour chaque langue. J'insiste, au

setzung der Promillegrenze im Luftfahrtgesetz selber. contraire, pour leur maintien.

24. Juni 1983 994 Motion Riesen-Freiburg

Partant de l'idée qu'il est nécessaire de favoriser une parti- savoir si un tel développement est opportun à l'heure

cipation accrue des parlementaires aux débats, qu'il est actuelle doit être posée. Pour qu'ils servent à l'information

urgent de raccourcir les discussions inutilement longues, des députés, les rapports devraient être exaustifs et être

que le temps à disposition est limité et que l'abondance des également disponibles en traduction. Pour la plupart des

matières à examiner surcharge le Parlement, je me permets objets, le temps disponible entre l'achèvement des travaux

de proposer une modification du règlement qui me paraît de la commission et l'examen en séance plénière est

souhaitable. excessivement limité, ce qui conduirait à des difficultés

notamment lorsqu'il s'agit d'objets importants. L'exemple

Schriftliche Stellungnahme des Büros des parlements étrangers prouve que l'élaboration de rap-

ports écrits provoque un surcroît de travail considérable.

Rapport écrit du Bureau

3. L'intervention vise, outre la rationalisation des débats au

1. La rationalisation des délibérations du conseil, proposée

plénum, une meilleure information des députés ne faisant

dans la motion, a fait l'objet de débats aussi bien au sein de

pas partie de la commission compétente. Le Bureau se

la commission d'étude «Avenir du Parlement» (cf. le rapport demande si des documents supplémentaires sont vraiment

final de la commission daté du 29 juin 1978, p. 69 à 73 et

utiles à cet effet. Il faut souligner que les séances de

127/128) que lors de la révision du règlement du Conseil

groupe constituent une première et importante source

national du 19 septembre 1979 (cf. Bulletin officiel 1979,

d'informations. Les parlementaires intéressés disposent en

p. 983 s.}. Lors de cette révision, l'article 20, 1er el 2e ali-

plus du message du Conseil fédéral et du tableau synopti-

néas, du règlement, a été modifié compte tenu des consi-

que contenant les propositions de la commission d'autres

dérations suivantes:

documents: documentation remise à la commission char-

«II convient de recommander aux rapporteurs des commis-

gée de l'examen de l'objet (art. 18, 4« al., RCN), procès-ver-

sions de s'exprimer brièvement, particulièrement lors de

baux des séances de commission (art. 23, 2« al., RCN) et

l'entrée en matière, étant donné que les membres du

perspectives de la session publiées par le Service de docu-

conseil sont informés sur l'objet traité par le message, les

mentation et contenant des commentaires de presse y rela-

délibérations au sein de leur groupe et la presse en général.

D'ailleurs, le règlement impose de n'évoquer que les princi- tifs.

paux aspects politiques et les questions fondamentales 4. Comme la commission «Avenir du Parlement», le Bureau

controversées. estime que la procédure écrite appliquée aux objets

Les rapports écrits des commissions permettent également mineurs permet de gagner un temps précieux. La révision

de gagner du temps. La commission estime qu'il "audrait du règlement opérée en 1979 visait aussi cet objectif. Il

avoir davantage recours à cette possibilité. Il est évident considère que les dispositions adoptées en 1979 pour per-

que les séances du conseil sont destinées aux délibéra- mettre l'utilisation appropriée de la procédure écrite suffi-

tions orales, discussions et débats; personne ne le nie. sent. L'introduction généralisée de la procédure écrite pour

D'ailleurs, nous ne voulons nullement remplacer les débats les rapports de commission n'est cependant pas souhaita-

et discussions par des rapports écrits; ce serait tout à fait ble en raison de l'importance très variée des affaires;

impossible. Seules les communications de caractère expli- l'effectif insuffisant du personnel exclut d'ailleurs cette

catif et qui n'influent pas sur la formation de la volonté poli- solution. Le Bureau soutiendra cependant les efforts entre-

tique ni sur la décision du conseil pourraient être faites par pris en vue d'assurer une application plus fréquente de

écrit. Il s'agit avant tout des déclarations destinées au pro- l'article 20 (limitation des exposés des rapporteurs, lors de

cès-verbal, telles que la présentation des principes et de la l'entrée en matière, aux points importants qui se dégagent

portée d'un projet, ainsi que les remarques concernant des débats de la commission, procédure écrite pour les

l'interprétation ou l'application d'un acte législatif. La pré- objets de moindre importance, répartition de la matière

sentation écrite des rapports de commissions, de même entre les rapporteurs de langue allemande et de langue fran-

que la procédure écrite appliquée aux interventions person- çaise, etc.).

nelles, n est pas un but en soi, mais un moyen pour gagner Schriftlicher Antrag des Büros

du temps au profit des discussions indispensables.»

Conformément à cette prescription du règlement, les com- Proposition écrite du Bureau

missions, notamment celles qui, étant permanentes, dispo- Le Bureau propose à la Chambre de rejeter la motion.

sent d'un secrétariat, présentent des rapports écrits sur les

Abgeschrieben - Classé

petites affaires aussi. En 1982, par exemple, des rapports

écrits ont été présentés sur 25 des 85 objets que le plénum

a traités.

L'effet de rationalisation des débats en séance plénière

obtenu par la procédure écrite se heurte cependant à cer-

taines limites en raison du caractère public des travaux que

doit accomplir le Parlement. C'est notamment le cas pour

les grandes questions controversées qui intéressent l'opi- #ST# 83.359

nion publique. La présentation orale des rapports permet

non seulement de tirer parti de l'effet favorable que peut

Postulat Riesen-Freiburg

produire un bon exposé succinct, mais a également l'avan- Wiener Übereinkommen

tage de donner la possibilité de prendre de nouveaux élé- über diplomatische Beziehungen

ments (les résultats de consultations au sein des groupes, Postulat Riesen-Fribourg

p. ex.) en considération jusqu'au dernier moment. Pour des

raisons d'ordre psychologique, il ne serait pas souhaitable Convention de Vienne

d'ailleurs qu'un débat commence par l'exposé des motifs sur les relations diplomatiques

pour lesquels il faudrait refuser d'entrer en matière ou ren-

voyer l'affaire au Conseil fédéral.

La possibilité qu'ont les députés de voter sans instructions

rend également une rationalisation totale aléatoire. On ne

peut interdire à qui que ce soit de reprendre des proposi- Wortlaut des Postulates vom 9. März 1983

tions déjà faites au sein d'une commission ou de les com- Der Bundesrat wird eingeladen, die Initiative zu ergreifen

menter au moyen d'arguments déjà utilisés. und mit den übrigen interessierten Ländern Fühlung zu neh-

2. L'accroisement du nombre des rapports écrits ne serait men, damit gewährleistet wird, dass die Rechte und

pas possible sans un développement des secrétariats de Pflichten der Mitglieder diplomatischer Missionen in allen

commission et des services du Parlement. La question de Ländern einheitlich gehandhabt werden.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Bacciarini Reglement des Nationalrates. Änderung von Artikel 20

Motion Bacciarini Règlement du Conseil national. Modification de l'article 20

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.949

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.06.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 993-994

Page

Pagina

Ref. No 20 011 535

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.