Swiss Bank Secrecy and Due Diligence Interpellation

18. März 1983 545 Interpellation Crevoisier

besonders in Italien wusste, hat man mit Erstaunen vernom- ils ont connaissance dans le cadre de la procédure ouverte

men, dass sie Millionen von Dollar auf Schweizer Banken contre une banque. La commission porte toutefois ses

deponiert hatten. Wie es scheint, ist mit der Deponierung décisions à la connaissance de la Commission fédérale des

der Gelder auf Schweizer Banken die Vereinbarung zwi- banques de manière que celle-ci puisse s'assurer que les

schen der Schweizerischen Nationalbank und der Schwei- dirigeants de l'établissement concerné offrent toujours les

zerischen Bankiervereinigung über die Sorgfaltspflicht der garanties d'une gestion irréprochable, ainsi que le requiert

Banken bei der Entgegennahme von Geldern und über die la loi.

Handhabung des Bankgeheimnisses, die am I.Juli 1977 in Le problème de l'intégration éventuelle dans la loi sur le

Kraft getreten ist und auf den 1. Oktober 1982 für weitere banques de la convention relative à l'obligation de diligence

fünf Jahre erneuert werden soll, verletzt worden. ne manquera pas d'être abordé à la faveur de la révision de

Die Unterzeichner fragen die Regierung: la loi. Il serait possible, par exemple, d'insérer dans la loi

a. Ist in diesem Fall eine Untersuchung über das Verhalten l'obligation faite aux banques de s'assurer de l'identité de

der betreffenden Banken, insbesondere der Schweizeri- leurs clients.

schen Bankgesellschaft, eingeleitet worden? Wenn nein, Abstimmung - Vote

warum nicht?

Für den Antrag auf Diskussion 41 Stimmen

b. Wenn ja, sind Elemente aufgetaucht, die beweisen, dass Dagegen 49 Stimmen

die fragliche Bank die Regeln der Vereinbarung nicht einge-

halten hat, und was für Massnahmen sind getroffen wor-

den?

c. Findet sie aufgrund der neuen Tatsachen nicht, die Ver-

einbarung sei kein ausreichendes und angemessenes Mittel #ST# 82.942

mehr, die Einhaltung der Sorgfaltspflicht zu gewährleisten,

Interpellation Crevoisier

und meint sich nicht, die wichtigsten Bestimmungen der

Vereinbarung sollten verschärft und mit der in Aussicht Arbeitszeitverkürzung

gestellten Revision des Bankengesetzes ins Gesetz über- Réduction de la durée du travail

führt werden?

Texte de l'interpellation du 29 septembre 1982

Le fait que Flavio Carboni, arrêté à Lugano, et Licio Gelli,

arrêté à Genève, aient déposé des millions de dollars dans Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1982

des banques suisses a eu un certain écho dans notre pays,

Am 22. September verlangten wir mit einem Postulat, es

bien que l'on connaisse le rôle peu clair que ces deux per-

sollten in den verschiedenen Wirtschaftsbereichen die

sonnages ont joué dans des affaires financières retentis-

Beziehungen zwischen der Arbeitszeit des Personals und

santes à l'étranger, notamment en Italie. Le dépôt de

der Produktivität der Unternehmen untersucht werden.

sommes aussi importantes dans des banques suisses sem-

Der Bundesrat empfahl die Ablehnung des Postulats und

ble incompatible avec la «Convention relative à l'obligation

de diligence lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du begründete dies damit, dass zu dieser Frage bereits zahl-

secret bancaire», conclue le 1er juillet 1977 entre la Banque reiche Untersuchungen durchgeführt worden seien oder

nationale suisse et l'Association suisse des banquiers, et noch laufen würden.

qu'on s'apprête à renouveler pour 5 ans le 1er octobre 1982. In den langen Debatten unserer Räte über die wöchentliche

Arbeitszeit des Bundespersonals kam diese Frage ver-

Les soussignés s'adressent au gouvernement pour savoir: schiedentlich zur Sprache, ohne dass man unbestrittene

a. Si, en l'occurrence, une enquête a été ouverte sur le Angaben erhalten hätte. Findet der Bundesrat nun nicht, es

comportement des banques intéressées et en particulier de sei unbedingt notwendig, dass er dem Parlament sobald

l'UBS et, dans la négative, pourquoi il n'y a pas eu wie möglich zusammenfassend über die Ergebnisse dieser

d'enquête; Untersuchungen berichtet?

b. Si, au cas où l'enquête a été ouverte, il existe des élé-

ments prouvant que la banque en question n'a pas observé Texte de l'interpellation du 16 décembre 1982

les termes de la convention, et quelles mesures ont été Le 22 septembre 1981, dans un postulat, je demandais

prises; qu'une étude soit entreprise sur les relations existant, dans

c. Si, à la lumière des faits qui se sont produits, il n'estime les différentes branches économiques, entre la durée du

pas que la convention ne suffit plus à garantir l'obligation de travail du personnel et la productivité des entreprises.

diligence, et s'il ne pense pas que, dans le cadre de la révi- Le Conseil fédéral, pour justifier le rejet de mon postulat,

sion projetée de la loi sur les banques, il serait opportun faisait état de nombreuses études déjà achevées ou encore

en cours sur ce thème.

d'insérer dans la loi les principales dispositions de la

convention et de les renforcer. Après le long débat aux Chambres sur la durée du travail

hebdomadaire du personnel de la Confédération, à l'occa-

Mitunterzeichner- Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, sion duquel cette question a été plusieurs fois posée - sans

Herczog, Magnin (5) qu'il ait été possible d'apporter des informations irréfuta-

bles sur le sujet -, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas indis-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit pensable de présenter au Parlement, dans les meilleurs

L'interpellateur renonce au développement et demande une délais, la synthèse de ces travaux?

réponse écrit.

Mitunterzeichner- Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel,

Herczog, Magnin, Roy (6)

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral Schriftliche Begründung - Développement par écrit

C'est à une commission arbitrale composée de représen- L'auteur renonce au développement et désire une réponse

tants des parties contractantes et présidée par un juge écrite.

fédéral qu'il appartient d'assurer l'application de la conven-

tion sur l'obligation de diligence dont fait état l'interpella- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

teur. L'instruction des cas évoqués dans l'interpellation est Rapport écrit du Conseil fédéral

en cours. L'auteur de l'interpellation revient présentement à une

En vertu de la convention, les membres de la commission réponse du Conseil fédéral à son postulat 81.461 du 22 sep-

arbitrale sont tenus au secret le plus strict sur les faits dont tembre 1981 (Réduction de la durée du travail) et il propose

Interpellation du groupe indépendant et évangélique 546 N 18 mars 1983

que le Conseil fédéral présente une synthèse des études tient déjà la recherche en matière de construction de

auxquelles il se réfère dans sa réponse et qui portent sur machines-outils auprès de deux Instituts des EPF de Zurich

les relations entre l'évolution de la durée du travail et la et Lausanne, qui bénéficient de la confiance des associa-

modification de la productivité. tions faîtières de la branche ainsi que de l'aide financière de

A ce propos, il y a lieu de relever que l'administration la Société pour la construction de machines-outils et tech-

s'efforce de traiter ses dossiers en prenant connaissance nique de fabrication. Elle accorde par ailleurs des subsides

de la documentation existante, y compris des analyses à des projets de recherche issus de l'industrie des

scientifiques. La synthèse des études en question, telle machines-outils par le biais de la Commission pour l'encou-

qu'elle est demandée par l'auteur de l'interpellation, fait par- ragement de la recherche scientifique. Dans le cadre d'une

tie des efforts soutenus de l'administration, qui tendent association d'écoles d'ingénieurs, elle unit encore ses

vers ce but. efforts à ceux des cantons de Berne, Vaud et Zurich afin

D'autre part, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas sou- d'améliorer le possibilités de formation et de perfectionne-

haitable de présenter une synthèse et une appréciation offi- ment dans l'industrie des machines-outils engagée dans

cielles des différentes études et recherches entreprises par une phase de profonde mutation. Enfin, des buts analogues

des institutions publiques et privées. En effet, il n'est pas sont poursuivis par l'Ecole suisse du logiciel sise à Berne et

toujours facile de tirer des conclusions claires et nettes en dont le Canton de Berne est également l'un des cofonda-

appliquant des critères objectifs à des analyses qui diffè- teurs.

rent souvent fortement par les méthodes utilisées. De sur- Le Conseil fédéral est d'avis que pour communiquer effica-

croît, compte tenu des tâches urgentes que l'administration cement les impulsions recherchées par le projet décrit,

doit accomplir dans les domaines socio-économiques pré- autant la branche industrielle concernée que les milieux de

cisément, le temps et le coût supplémentaires nécessités la recherche devraient démontrer l'existence d'un besoin

par l'élaboration d'une synthèse ne se justifient pas correspondant au centre de recherche proposé. Il n'est

d'autre part pas convaincu qu'un tel centre de recherche

Abstimmung - Vote pour l'industrie des machines-outils, installé à Moutier sans

Für den Antrag auf Diskussion 45 Stimmen liens étroits avec une haute Ecole ou une Ecole technique

Dagegen 46 Stimmen supérieure, disposerait d'une base suffisante pour déclen-

cher sur le marché régional de l'emploi les impulsions espé-

rées.

Abstimmung - Vote

#ST# 82.943 Für den Antrag auf Diskussion 49 Stimmen

Dagegen 36 Stimmen

Interpellation Crevoisier

Forschungszentrum für Werkzeugmaschinen

Centre de recherche en machines-outils

#ST# 82.905

Interpellation

der unabhängigen und evangelischen Fraktion.

Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1982

Preisüberwachung

Ein Grossrat aus dem Berner Jura hat im Grossen Rat des

Kantons Bern eine Motion eingereicht, in der er verlangt, Interpellation

dass möglichst bald eine Kommission eingesetzt und damit du groupe indépendant et évangélique.

beauftragt wird, die Schaffung eines schweizerischen For- Surveillance des prix

schungszentrums für Werkzeugmaschinen und dessen

Ansiedlung in Moutier zu prüfen.

Der Bund muss an einem solchen Forschungszentrum, das

der Hauptindustrie der Region Moutier neue, willkommene

Impulse geben kann, in höchstem Mass interessiert sein. Wortlaut der Interpellation vom 1. Dezember 1982

Kann der Bundesrat schon jetzt die Zusicherung geben, Das Volk hat am letzten Wochenende ein klares Ja für eine

dass er die Verwirklichung des Vorhabens unterstützt? dauernde Preisüberwachung gesprochen. Unverzüglich

Texte de l'interpellation du 16 décembre 1982 sollte deshalb die entsprechende Gesetzgebung in Angriff

genommen werden. Wir fragen deshalb den Bundesrat an:

Au Grand Conseil bernois, un député jurassien vient de

déposer une motion demandant que soit mis sur pied, dans 1. Ist der Bundesrat bereit, unverzüglich eine ergänzende

les meilleurs délais, une commission chargée d'étudier la Botschaft zur hängigen Revision des Kartellgesetzes vorzu-

création et l'implantation à Moutier d'un Centre suisse de legen, mit welcher die Forderungen des neuen Verfas-

recherche en machines-outils. sungsartikels erfüllt werden?

Un tel centre, qui est de nature à apporter un nouvel élan 2. Oder fasst der Bundesrat ein separates Ausführungsge-

bienvenu à l'industrie principale de la région concernée, setz ins Auge? Falls ja, ist er bereit, die entsprechende Bot-

doit intéresser au plus haut point la Confédération. schaft spätestens im Laufe des Jahres 1983 den eidgenös-

Le Conseil fédéral peut-il d'ores et déjà s'engager à donner sischen Räten vorzulegen?

son appui à la réalisation de ce projet? 3. Ist der Bundesrat der Meinung, dass die Verantwortung

für die Preisüberwachung auch im Rahmen des Kartellge-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, setzes einer verwaltungsunabhängigen Persönlichkeit

Herczog, Magnin, Roy (6)

anvertraut werden soll?

Schriftliche Begründung - Développement par écrit 4. Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass Verfügungen

L'auteur renonce au développement et désire une réponse der Preisüberwachungsstelle in einem beschleunigten

écrite. Beschwerdeverfahren von einer verwaltungsunabhängigen

Behörde sollen überprüft werden können?

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates 5. Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass die Preisüber-

Rapport écrit du Conseil fédéral wachungsstelle den vorläufigen Vollzug ihrer Verfügungen

Pour différentes raisons, le Conseil fédéral ne peut pas auch dann anordnen kann, wenn gegen ihre Verfügungen

assurer son soutien au projet décrit. La Confédération sou- Beschwerde eingelegt wird?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Crevoisier Arbeitszeitverkürzung

Interpellation Crevoisier Réduction de la durée du travail

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.942

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.03.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 545-546

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Ref. No 20 011 357

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