Import Prohibition of Pork from Spain and Portugal Upheld Due to African Swine Fever Risk

18. März 1983 513 Motion Crevoisier

c. Sous l'angle de la police des denrées alimentaires, les #ST# 82.941

marchandises admises à l'importation doivent satisfaire en

tous points aux exigences spécifiées dans l'ordonnance du Motion Crevoisier

11 octobre 1957 sur le contrôle des viandes (OCV - RS Allgemeine Vertragsbedingungen.

817.191). D'où l'obligation - stipulée dans la LCDA (art. 34) Schutz der Kunden

- de les soumettre à la visite vétérinaire de frontière,

Conditions générales dans les contrats.

conformément aux articles 39 et 40 OITE. Cette visite a lieu

en même temps que les contrôles évoqués sous lettre b

Protection des preneurs

ci-dessus.

3. Vu l'interdiction d'importer du porc d'Espagne et du Por-

tugal, l'Office fédéral de l'agriculture ne délivre pas de per-

mis pour cette viande sur la base de l'OBB, cela d'entente

avec l'Office vétérinaire. Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1982

Cette interdiction, nous l'avons dit, est absolue et touche Der Bundesrat wird eingeladen, Gesetzesbestimmungen

donc également les quantités normalement admises en vorzulegen, die eine wirkungsvolle Überprüfung der «allge-

franchise. Tant l'Administration fédérale des douanes que meinen Vertragsbedingungen» einführen und den Vertrags-

l'Office vétérinaire s'efforcent d'informer en conséquence le nehmern einen besseren Schutz gegenüber solchen Klau-

public intéressé, en particulier les travailleurs immigrés. Des seln gewähren, indem zum Beispiel die Konsumenten-

notices ad hoc sont distribuées à nos représentations schutz-Organisationen für die Überprüfung beigezogen

diplomatiques ainsi qu'aux offices du tourisme des pays werden.

concernés et, bien entendu, aux postes frontière. Ce qui

n'empêche que dans la seule région genevoise d'impor- Texte de la mot/on du 16 décembre 1982

tantes quantités de viande portugaise et espagnole doivent Le Conseil fédéral est invité à proposer des dispositions

être refoulées ou séquestrées chaque année. Parmi les légales instituant, d'une part, un contrôle efficace des

importateurs malheureux, on trouve non seulement des tra- «conditions générales» dans tous les types de contrat ainsi

vailleurs étrangers, mais aussi de nombreux Suisses ren- que, d'autre part, une meilleure défense des preneurs face

trant de vacances. Lorsqu'il est possible de réexporter la à ce genre de clauses, notamment en associant les organi-

marchandise, les douaniers le permettent évidemment, sations de défense des consommateurs à leur contrôle.

sinon elle est confisquée. A Genève, la viande ainsi saisie

est dénaturée en présence du douanier et ensuite transpor- Mitunterzeichner- Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel,

tée à l'usine de traitement des matières carnées de l'abat- Herczog, Magnin, Roy (6)

toir municipal. Les quantités suivantes ont été confisquées Schriftliche Begründung - Développement par écrit

ces dernières années à Perly, Cornavin et Thônex-Vallard:

Des contrats de toutes natures sont fondés sur des «condi-

en 1979: 3508,7 kilos tions générales» dérogeant parfois aux prescriptions non

en 1980: 5193,1 kilos imperatives du Code des obligations. Ces «conditions

en 1981: 5076,6 kilos générales», presque toujours rédigées dans un langage

(jusqu'au 1er octobre) peu clair pour les profanes, peuvent jouer sur des subtilités

A noter que ces chiffres sont sensiblement plus faibles que juridiques et contenir en conséquence des pièges pour les

durant les années septante. preneurs.

C'est pour des motifs relevant de la prophylaxie des épizoo- Il conviendrait donc d'introduire, pour tous les types de

ties que la viande en question doit être détruite. On ne contrat, un contrôle obligatoire des «conditions générales».

pourrait la laisser entrer même après une visite vétérinaire, Celles-ci ne pourraient entrer en vigueur qu'après avoir été

étant donné qu'un contrôle de routine ne permet pas de examinées aussi bien quant à la forme que sur le fond.

déceler la présence du virus de la peste africaine. Il est Les associations de protection des consommateurs

donc également exclu de remettre cette marchandise à des devraient être associées à la procédure d'examen préalable

institutions de bienfaisance. et ensuite au contrôle de l'application de ces «conditions

4. Ces différentes mesures de protection à la frontière générales».

expliquent en partie que notre pays n'ait pas connu de

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

graves épizooties toutes ces dernières années. Le disposi-

tif en place a fait ses preuves à cet égard, et il convient de Rapport écrit du Conseil fédéral

s'y tenir. A d'autres occasions, le Conseil fédéral a déjà insisté sur la

De façon générale: L'Office vétérinaire fédéral accorde en nécessité de prendre des mesures visant à empêcher

principe des permis d'importer lorsque la situation sanitaire l'usage abusif et incorrect de «conditions générales» dans

est bonne dans le pays de provenance de la marchandise. les contrats de toute nature. Lorsque le Conseil fédéral a

Qu'une telle autorisation ne puisse être délivrée à tout un notamment répondu à la motion Aider (78.577) transmise

chacun découle du contingentement institué par l'OBB aux Chambres le 19 septembre 1979 en tant que postulat et

pour préserver la production indigène. Les offices intéres- à la question ordinaire Jaggi (81.679) du 9 juin 1981, il a

sés coordonnent les formalités et décisions déterminantes exprimé son intention d'arriver à un contrôle plus efficace

pour l'octroi des permis. Dans les cas où une autorisation de la validité et de la convenance des «conditions géné-

est exclue de par l'OBB, elle l'est automatiquement aussi rales» en appliquant la loi fédérale sur la concurrence

sur la base de l'OITE, les dispositions de celle-ci ne suffi- déloyale (LCD) qui est en cours de révision. Déjà le projet

sant pas à fonder un droit d'importer. de révision soumis pour consultation aux cantons, aux par-

tis et aux associations faîtières a prévu une disposition

Schriftliche Erklärung des Bundesrates selon laquelle l'utilisation de «conditions générales» inap-

Déclaration écrite du Conseil fédéral propriées constituerait un acte déloyal. L'élément essentiel

Le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion. de cette conception vise à englober les consommateurs et

les associations de consommateurs dans le champ de pro-

Abgelehnt - Rejeté tection de la LCD et à renforcer leur droit d'intenter une

action.

Les travaux de révision de la LCD se sont poursuivis dans

l'intervalle et le message y relatif est en préparation. En

conséquence, le Conseil fédéral estime qu'il serait oppor-

tun d'examiner d'abord l'efficacité de la nouvelle réglemen-

tation de la LCD concernant le contrôle de «conditions

Postulat Allenspach 514 N 18 mars 1983

générales» avant d'accepter un autre mandat qui l'obligerait schweizerischen Friedens- und Menschenrechtspolitik eine

à légiférer dans ce domaine. Intervention des Bundesrates zugunsten der Flüchtlinge bei

den Regierungen Guatemalas, Mexikos und Honduras' im

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Sinne einer begleitenden Massnahme zur finanziellen Hilfe

Déclaration écrite du Conseil fédéral des Bundes.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

postulat. Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Überwiesen - Transmis

#ST# 82.917

Postulat Bäumlin #ST# 82.939

Guatemala. Humanitäre Hilfe

Postulat Allenspach

Guatemala. Aide humanitaire

AHV/IV. Weisungen

AVS/AI. Directives

Wortlaut des Postulates vom 8. Dezember 1982

Der Bundesrat wird eingeladen, finanzielle Mittel für huma-

nitäre Hilfe zugunsten der Betroffenen auf dem Kriegs- Wortlaut des Postulates vom 16. Dezember 1982

schauplatz Guatemala zur Verfügung zu stellen, und zwar Der Bundesrat wird gebeten zu prüfen, ob es in Zukunft

über nichtgouvernementale, insbesondere schweizerische möglich wäre, die neuen AHV/IV-Weisungen, Kreisschrei-

Hilfswerke (HEKS, Caritas, Helvetas, Schweiz. Arbeiterhilfs- ben, Mitteilungen und Tabellen des BSV, namentlich bezüg-

werk, Christlicher Friedensdienst), die den Zugang zu den lich Renten, laufend, zeitgerecht und auf möglichst einheitli-

Betroffenen auf guatemaltekischem Gebiet wie auch in cher Erlassstufe in die entsprechenden Wegleitungen zu

Mexiko und Honduras finden können. integrieren und zu diesem Zwecke konsequent Einzel- und

Gleichzeitig wird der Bundesrat gebeten, bei den Regierun- Loseblattsysteme einzusetzen.

gen Guatemalas, Mexikos und Honduras' auf diplomati-

schem Wege darauf zu dringen, dass die Tätigkeit der Hilfs- Texte du postulat du 16 décembre 1982

werke erleichtert und unterstützt wird. Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'intégrer,

de façon régulière, sous une forme moderne, et, si possi-

Texte du postulat du 8 décembre 1982 ble, à un niveau législatif uniforme, dans les instructions ad

Le Conseil fédéral est invité à libérer des crédits pour l'aide hoc, les directives, circulaires, communications et barèmes

humanitaire en faveur des victimes de la guerre qui sévit au nouveaux de l'OFAS en matière d'AVS/AI, surtout dans le

Guatemala. Cette aide devrait passer par le canal d'œuvres domaine des rentes; le gouvernement est donc prié d'étu-

d'entraide' non gouvernementales, suisses notamment dier la mise en place, à cet effet, d'un système de fiches ou

(EPER, Caritas, Helvetas, Œuvre suisse d'entraide ouvrière, de feuilles mobiles.

Mouvement chrétien pour la paix), qui peuvent approcher

les victimes qui se trouvent en territoire guatémaltèque, au Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Bern, Auer,

Mexique et au Honduras. Basler, Bremi, de Capitani, Eppenberger-Nesslau, Fischer-

Le Conseil fédéral est en outre prié d'intervenir par la voie Bern, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Früh, Hunziker, Kopp,

diplomatique auprès des gouvernements du Guatemala, du Kunz, Künzi, Linder, Loretan, Lüchinger, Meier Kaspar,

Mexique et du Honduras afin que les activités de ces Messmer, Müller-Balsthal, Nef, Ribi, Roth, Rüegg, Schwarz,

oeuvres d'entraide soient facilitées et soutenues sur place. Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (28)

Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

St. Gallen, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Revisionen von AHV-Gesetz und -Verordnung führen jähr-

Christinat, Deneys, Eggenberg-Thun, Euler, Gerwig, Gloor, lich zu vielen Weisungen, Kreisschreiben, Mitteilungen und

Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Wer- Tabellen des Bundesamtes für Sozialversicherung, die ihren

ner, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Robbiani, Rothen, Rubi, Niederschlag in zahlreichen Nachträgen zu den einschlägi-

Schmid, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (30) gen Arbeitsmitteln der Durchführungsstellen finden. Die

AHV-Ausgleichskassen sind nun auf vollständige, laufend

Schriftliche Begründung - Développement par écrit angepasste und rechtzeitig zugestellte Nachträge, mög-

Nach Berichten der guatemaltekischen Bischofskonferenz lichst auf einheitlicher Erlassstufe, dringend angewiesen,

gibt es in Guatemala eine Million Vertriebene im eigenen um nicht in Vollzugsschwierigkeiten zu kommen. Überdies

Land. Dazu kommt eine hohe Zahl von Flüchtlingen, die sich ist nur auf diesem Weg die einheitliche Anwendung der

in Honduras und Mexiko befinden. Humanitäre Hilfe ist im zahlreichen Vorschriften einigermassen gewährleistet.

Gang, wobei auch schweizerische Hilfswerke mitwirken. In diesem Zusammenhang sind insbesondere die Arbeits-

Angesichts der grossen Leiden, die es zu lindern gilt, sind mittel «Renten» einer dringenden Überprüfung zu unterzie-

die heute verfügbaren Mittel allzu begrenzt. Die Unterstüt- hen. Die jüngste «Wegleitung über die Renten», Ausgabe

zung aus Bundesmitteln ist unerlässlich. I.Januar 1980, haben die Ausgleichskassen Anfang

Wie aus verschiedenen Berichten hervorgeht, wird die Dezember 1980 als gebundene oder als Loseblattausgabe

Tätigkeit der Hilfswerke von den Regierungen zu wenig erhalten, wobei letztere bereits wieder vergriffen ist. Inzwi-

unterstützt, ja zum Teil sogar behindert. Das scheint neue- schen sind mehrere Änderungen eingetreten, so eine

stens auch für die mexikanische Regierung zuzutreffen. Anpassung auf den 1. Januar 1981, auf den 3. Juni 1981 und

Neben den Übergriffen der guatemaltekischen Armee den 5. Februar 1982. Ein erster Nachtrag hat ab 1. Novem-

gegen Flüchtlinge im mexikanischen Grenzgebiet soll es ber 1981 Gültigkeit, ein zweiter, umfangreicher Nachtrag

daselbst nun auch zu gewaltsamen Massnahmen mexikani- soll ab 1. Januar 1983 Gültigkeit haben, ohne dass die Kas-

scher Militäreinheiten gegen die Flüchtlinge gekommen sen ihn heute kennen würden. Daneben sind zum gleichen

sein. Unter diesen Umständen drängen die Prinzipien der Thema eine Vielzahl von Weisungen, Kreisschreiben, Mittel-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Crevoisier Allgemeine Vertragsbedingungen. Schutz der Kunden

Motion Crevoisier Conditions générales dans les contrats. Protection des preneurs

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.941

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.03.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 513-514

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Ref. No 20 011 318

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