Parliament Debates CFC Ban, Government Opts for Regulation Over Total Ban

26. September 1983 469 Motion Bauer

Versicherung nicht realisierbar ist. Das hat sich wiederum Abstimmung - Vote

während der Beratungen in der nationalrätlichen Kommis- Für den Antrag der Mehrheit 27 Stimmen

sion zum Kranken- und Mutterschaftsversicherungsgesetz Für den Antrag der Minderheit 7 Stimmen

gezeigt.

Der vierte Punkt, mit dem wir die Postulate der Initianten Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

nicht übernehmen, ist die Finanzierung. Die Initiative ver- Für Annahme des Beschlussentwurfes 28 Stimmen

weist für die Finanzierung auf das Muster des AHV-Geset- Dagegen 7 Stimmen

zes. Schon allein diese Lösung ist verfassungsrechtlich

unschön. Der Verweis auf ein Gesetz in einer Verfassung ist An den Nationalrat - Au Conseil national

unzweckmässig. Denn wenn das betreffende Gesetz geän-

dert wird, entsteht ein Widerspruch zwischen Gesetz und

Verfassung. Das ist nur ein formaler Gesichtspunkt. Selbst-

verständlich bestehen aber auch materielle Momente, die

diese Finanzierung im heutigen Zeitpunkt als nicht realisier- 82.933

bar erscheinen lassen.

#ST#

Ich wiederhole, dass es mir heute nicht realisierbar scheint, Motion Bauer

eine Versicherung im Pflegebereich mit lohnabhängigen Schutz der Ozonschicht

Leistungen zustande zu bringen. Und darf ich Sie daran

erinnern, wie das Echo der Räte im letzten Oktober 1982 Protection de la couche d'ozone

war, als der Bundesrat zur Entlastung der Bundeskasse in

seinen Finanzperspektiven Lohnprozente bei der Kranken-

versicherung vorschlug. Die Kommissionen beider Räte

haben ein solches Ansinnen abgelehnt. Ich betrachte im

heutigen Zeitpunkt eine Finanzierung der Krankenpflegever- Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1982

sicherung mit Lohnprozenten als nicht realisierbar. Damit die Schlussfolgerungen der Experten der Internatio-

Ich kann zusammenfassend feststellen, dass mit der Revi- nalen Konferenz zum Schutz der Ozonschicht, die sich im

sion der Kranken- und Mutterschaftsversicherung, die jetzt Dezember in Genf versammelt hat, verwirklicht werden,

im Gange ist, praktisch alle Postulate der Initiative erfüllt laden wir den Bundesrat ein, Massnahmen zu ergreifen oder

sind mit Ausnahme des Elternurlaubes. Weshalb dieser Vorschläge zu machen, um die Verwendung von Chlor-

abgelehnt wird, wurde Ihnen verschiedentlich ausgeführt. Fluor-Kohlenwasserstoffen in der Schweiz zu verbieten,

Ich möchte Sie - auch die Befürworter der Initiative - heute namentlich ihre Verwendung als Treibgase für Aerosole, als

dazu aufrufen: Setzen wir doch das Werk, das wir nun in Kältemittel für Kühlschränke und Wärmepumpen sowie zur

Angriff genommen haben, nämlich eine wirksame Kranken- Herstellung von Schaumstoffen und Lösungsmitteln.

und Mutterschaftsversicherung, nicht durch ambitiöse

Würfe aufs Spiel. Texte de la motion du 15 décembre 1982

Ich bitte Sie daher, dem Kommissionsantrag zuzustimmen. Pour faire suite aux conclusions des experts de la confé-

rence internationale réunie en décembre à Genève pour

Eintreten ist obligatorisch étudier les atteintes à la couche d'ozone, le Conseil fédéral

L'entrée en matière est acquise de plein droit est prié de prendre des mesures ou de faire des propositions

en vue d'interdire sur le territoire de la Confédération

l'usage des chlorofluorocarbones, notamment comme gaz

Detailberatung - Discussion par articles

propulseurs dans les aérosols, comme agents réfrigérents

Titel und Ingress, Art. 1 dans les frigos et les pompes à chaleur, ainsi que dans la

Antrag der Kommission fabrication des mousses synthétiques et des solvants.

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Mme Bauer: En décembre 1982 a eu lieu à Genève la

deuxième session du groupe d'experts juridiques et techni-

Titre et préambule, art. 1 ques chargé d'élaborer au niveau mondial une convention-

Proposition de la commission cadre pour la protection de la couche d'ozone. Elle faisait

Adhérer à la décision du Conseil national suite à une première session tenue à Stockholm en janvier

de l'an dernier et elle sera suivie, le mois prochain, d'une

Angenommen - Adopté troisième session.

Une quarantaine de pays ont participé à la réunion de

Art. 2 Genève, organisée par le Programme des Nations Unies

pour l'environnement (PNUE) qui, en 1977 déjà, avait décidé

Antrag der Kommission de mettre sur pied un plan mondial d'action pour protéger la

Mehrheit couche d'ozone. Pourquoi le Programme des Nations Unies

pour l'environnement estime-t-il urgent d'élaborer une con-

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

vention internationale? Quels sont les buts de cette conven-

Minderheit tion-cadre? C'est parce qu'il est urgent de freiner l'utilisa-

(Bührer, Donzé, Lieberherr) tion des substances qui risquent de porter atteinte à la

couche d'ozone, parce qu'il est urgent d'étudier les effets

Volk und Ständen wird die Annahme der Initiative emp- des modifications de cette couche d'ozone sur l'homme et

fohlen. sur l'environnement et parce qu'il est urgent enfin de sur-

veiller révolution de la situation et de favoriser les échanges

Art. 2 d'informations scientifiques.

Dans le communiqué que le Département fédéral de l'inté-

Proposition de la commission rieur a publié à cette occasion, il affirme: «Le principe de la

Majorité prévention déterminera la position de la Suisse. D'entente

Adhérer à la décision du Conseil national avec d'autres Etats, notamment les pays Scandinaves, la

Suisse se prononcera pour une limitation de toutes les

Minorité substances qui sont de nature à mettre en danger la couche

(Bührer, Donzé, Lieberherr) d'ozone.»

Comparée aux autres couches atmosphériques, la couche

... au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative. d'ozone est la plus importante. Sa concentration maximale

59-S

Motion Bauer 470 26 septembre 1983

se situe dans la zone des vingt kilomètres. Or, il apparaît que domaines où cette substance ne peut pas être remplacée.

certaines activités humaines, certaines substances fabri- Déjà, il faut le noter, la Commission économique pour l'Eu-

quées par l'industrie chimique, notamment, portent préju- rope a adopté une mesure visant à réduire de 30 pour cent

dice à cet équilibre, par exemple les chlorofluorocarbones l'utilisation des chlorofluorocarbones comme aérosols.

(CFC), employés comme gaz propulseurs dans les bombes Mais certains pays vont beaucoup plus loin. Le Canada, la

aérosols, comme agents réfrigérants dans les armoires fri- Suède, les Etats-Unis d'Amérique ont réduit de plus de 90

gorifiques, comme agents gonflants dans la fabrication de pour cent leur consommation de CFC et leur utilisation

mousse synthétique souple ou isolante, ou encore comme comme aérosols. On les a remplacés par différents produits

solvants. dont certains, il est vrai, peuvent présenter des inconvé-

La production annuelle de CFC atteint près d'un million de nients. Nous pensons à certains d'entre eux qui sont inflam-

tonnes. Parvenus dans la couche d'ozone, les CFC y sont mables.

détruits et leurs produits de fission diminuent la concentra- A ce propos, je demande à M. Egli, conseiller fédéral, de

tion d'ozone. Il faut ajouter que d'autres produits, tels que nous dire s'il a connaissance du fait que deux chercheurs de

les engrais à base d'azote ou les gaz d'échappement des notre pays, MM. Werding, de Pully, et Comment, de Courge-

avions à réaction, sont également capables de diminuer la nay, ont déposé un brevet à ce sujet, que l'industrie suisse

couche d'ozone. s'est mise à la tâche et qu'une entreprise, Aérosol-Service,

Quels sont les dangers que présente cette diminution? En qui a son siège à Möhlin, a également mis au point un

fait, on pense que les dommages causés aux animaux et aux produit capable de remplacer les gaz propulseurs utilisés

plantes sont loin d'être négligeables et, chez les humains, actuellement dans les sprays. Ces produits ont-ils été testés

on pourrait constater une augmentation des cancers ou du moins examinés par les autorités compétentes?

cutanés dus à une moindre résistance de la peau. D'autre Il semble donc bien que des solutions de rechange existent

part, on a noté que des changements climatiques pourraient et que des produits de remplacement sont ou vont être

survenir, avec des effets sur l'homme et les écosystèmes fabriqués en Suisse, ce qui serait à l'avantage de notre

terrestres et aquatiques. industrie. La Suisse fera-t-elle, dans ce domaine également,

Au cours des deux sessions tenues à Stockholm et à œuvre de pionnier et saisira-t-elle une fois de plus l'occasion

Genève, il est apparu que la couche d'ozone pose déjà un de montrer l'exemple, comme elle l'a fait en fixant des

problème actuellement et que le débat sur une convention- normes plus restrictives en ce qui concerne les gaz d'échap-

cadre devra être terminé le plus rapidement possible. L'em- pement des voitures?

ploi de substances nuisibles, tout particulièrement des CFC, Avec la mort de la forêt suisse qu'on nous prédit, la mort de

doit être limité sur le plan international. certains lacs dont vous-même assurez, Monsieur le Conseil-

Il faut noter qu'un certain nombre de pays, comme les pays ler fédéral, qu'au Tessin, c'est déjà chose faite pour six

Scandinaves, la Hollande, le Canada, ainsi que la Suisse, d'entre eux, n'y aurait-il pas moyen de prendre une décision

estiment qu'il ne faut pas attendre, pour prendre des déci- avant que le mal ne soit irréparable, avant que cette pollu-

sions, d'avoir des indications systématiques prouvant que la tion, comme tant d'autres, ne prenne un caractère irréversi-

couche d'ozone a déjà subi des dommages, parce que ce ble? Le temps est venu, ainsi que vous l'avez affirmé dans le

serait déjà trop tard; on ne pourrait plus éviter alors que communiqué publié par votre département, de prévenir et,

l'homme et l'environnement ne subissent également des plutôt que d'agir sur les effets, d'agir sur les causes sans

dommages irréparables. Par contre, d'autres pays estiment attendre que le mal ne soit irréparable.

qu'il faut poursuivre les recherches et attendre des résultats Tel est le but de ma motion et je vous prie de l'accepter.

tout à fait probants. La convention, selon ces pays, ne serait

pas tellement urgente. Cette opinion est partagée par des Bundesrat Egli: Frau Bauer, Sie dürfen als Motionärin

Etats tels que la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, le gewiss sein, dass der Bundesrat das von Ihnen dargelegte

Japon et les Etats-Unis d'Amérique. Mais la crédibilité d'une Problem erkennt, dass er auch schon Massnahmen getrof-

telle profession de foi peut être mise en doute dès lors que fen hat und weiterhin treffen wird. Er bringt Ihrem Anliegen

ces pays sont précisément producteurs de CFC. sehr grosses Verständnis entgegen. Aber wenn Sie durch

Dans le contexte des efforts visant à sauvegarder la couche Ihren Vorstoss ein totales Verbot für die Verwendung von

d'ozone, la Suisse a axé les siens sur les chlorofluoro- Fluor-Chlor-Kohlenwasserstoff postulieren, dann können

carbones, et voici pour quelles raisons. On doit première- wir ihn nicht als Motion entgegennehmen. Das veranlasst

ment reconnaître le bien-fondé des préoccupations de ceux den Bundesrat, die Umwandlung der Motion in ein Postulat

qu'inquiètent l'apport dans l'environnement de nombreuses zu beantragen.

substances qui ne s'y trouvent pas à l'état naturel et le fait Ich erlaube mir, Ihnen die Überlegungen des Bundesrates

que de telles substances font courir à l'humanité des risques bekanntzugeben. Die Fluor-Chlor-Kohlenwasserstoffe, FKW

imprévisibles à longue échéance. Secondement, nous genannt, werden in der Schweiz zu etwa 75 Prozent als

savons qu'entre l'émission de ces substances dans l'envi- Treibmittel in Spraydosen im Aerosolsektor eingesetzt. Das

ronnement et leur répercussion dans la stratosphère des restliche Viertel geht hauptsächlich in die Sektoren Kälte-

décennies peuvent s'écouler. Lorsqu'on pourra prouver le mittel, Schaumstoffe und Lösungsmittel.

dommage, il sera déjà trop tard pour le réparer. Der Bundesrat hat bisher seine Anstrengungen für eine

Près de 80 pour cent des chlorofluorocarbones traités en Reduktion der Verwendung der FKW auf das Gebiet der

Suisse-il faut rappeler que notre pays n'en produit aucun - Aerosole konzentriert. Aufgrund von Gesprächen mit den

servent de gaz propulseurs dans les aérosols, ce qui expli- Bundesbehörden hat die Aerosolindustrie grosse Anstren-

que pourquoi nos autorités se sont concentrées sur ce gungen unternommen und den FKW-Inlandverbrauch auf

secteur. freiwilliger Basis zwischen 1977 und 1981 um fast die Hälfte,

A la suite d'entretiens entre la Confédération et l'Association um 45 Prozent, gesenkt. Die FKW haben neben dem Nach-

suisse des industries des aérosols, celle-ci a entrepris de teil, dass sie die Ozonschicht der Erdatmosphäre gefährden

nombreuses démarches auprès de ses membres pour qu'ils können, viele technische Vorteile. Sie sind zudem gegen-

renoncent librement aux chlorofluorocarbones. Grâce à cet über Lebewesen im allgemeinen schwach giftig und deshalb

effort, la consommation a baissé de 45 pour cent entre 1977 als Grundstoffe auf der Giftliste 1 in die Giftklasse 5 einge-

et 1981. reiht, also in die tiefste Klasse. Es muss deshalb in jedem

Actuellement, aucune base légale n'existe encore permet- Fall genau geprüft werden, ob ein Verzicht auf den Einsatz

tant de réglementer l'emploi des chlorofluorocarbones, von FKW gesamthaft zweckmässig ist. Im Aerosolsektor

mais il faut rappeler qu'en 1980 une motion avait été dépo- kann in den meisten Fällen auf den Einsatz von FKW ver-

sée au Conseil national et que le Conseil fédéral, en réponse zichtet werden. Heute werden besonders bei den Kosmetika

à cette motion, a exprimé son intention, avec la nouvelle loi noch FKW eingesetzt. Ich stelle fest, dass wir in diesem

sur la protection de l'environnement, de limiter l'utilisation Bereiche mit Ihnen absolut einig gehen, dass ein Verbot

des chlorofluorocarbones dans les aérosols aux seuls zweckmässig und auch realisierbar wäre.

26. September 1983 471 Postulat Donzé

Im Bereich der Kältemittel für Kühlapparate und Wärme- durchzusetzen, ist technisch unmöglich und rechtlich noch

pumpen ist man in vielen Fällen auf dem heutigen Stand der fragwürdig.

Technik auf FKW angewiesen, will man nicht gewichtige Wir nehmen Ihre Motion als Postulat entgegen.

Nachteile, zum Beispiel Giftigkeit von Ersatzstoffen, in Kauf

nehmen. Eine Reduktion des Verbrauchs in diesem Sektor Präsident: Ich frage die Motionärin an, ob sie bereit ist, ihre

kann vor allem durch eine Verminderung der Verluste bei Motion in ein Postulat umwandeln zu lassen.

der Herstellung, bei der Wartung und beim Abbruch der

Geräte erreicht werden. Bei einem Teil derjenigen Schaum- Mme Bauer: Compte tenu des promesses que vous avez

stoffe, die heute mit Hilfe von FKW hergestellt werden, ist ein faites et de vos engagements à poursuivre une lutte pour la

Auffangen der entweichenden Gase beim Fabrikationspro- protection de l'environnement, qui me semble actuellement

zess möglich. Ein anderer Schaumstoff schliesst die FKW in être un problème tellement important - car il faut absolu-

seinen Poren ein und gibt sie erst mit den Jahren wieder ab. ment que nous prenions conscience dans tous les domaines

Auch in diesem Sektor kann ein Verzicht auf die FKW du caractère irréversible que peuvent prendre certaines

gewichtige Nachteile mit sich bringen, zum Beispiel pollutions - j'accepte la.forme du postulat. Mais je vous

schlechtere Wirksamkeit von Wärmeisolationen. adjure d'être attentif à ce problème à plus forte raison parce

Die FKW haben als industrielle Lösungsmittel Verbreitung que des solutions de rechange aux chlorofluorocarbones

gefunden, zum Beispiel bei der Herstellung von Bestandtei- existent dans notre pays même.

len elektronischer Geräte. Durch Verbesserung der Fabrika-

tionsanlagen können FKW-Verluste an die Umwelt vermin- Präsident: Wird das Postulat aus der Mitte des Rates bestrit-

dert werden. Ein Ersatz ist in manchen Fällen möglich. ten? Das ist nicht der Fall. Das Postulat ist überwiesen.

Die gesetzlichen Möglichkeiten zum Erlass von Vorschriften

über den Verbrauch und die geeignete Beseitigung von Überwiesen als Postulat

Stoffen, welche, wie zum Beispiel die FKW, die Ozonschicht Transmis comme postulat

gefährden können, wurden im Zusammenhang mit der

Beantwortung der Motion Christinat überprüft. Danach wird

das Umweltschutzgesetz, wie es vom Bundesrat vorgeschla-

gen wurde, eine umfassende und sachgerechte Regelung

des Problems ermöglichen. In diesem Bereich, Frau Bauer,

wird uns das kommende Umweltschutzgesetz einer Pro- 83.457

blemlösung näher bringen.

#ST#

Der Bundesrat verfolgt die Entwicklung der wissenschaftli- Postulat Donzé

chen Beurteilung einer Gefährdung der Ozonschicht durch 10-AHV-Revision. Mindestrenten

FKW und andere Stoffe aufmerksam. Dabei lässt er sich von

schweizerischen Fachleuten beraten und verfolgt die Arbei- 10e révision de l'AVS. Rentes minimales

ten der internationalen Gremien, die sich mit dem Problem

befassen. Die Gefährdung von Mensch und Umwelt durch

eine Schädigung der Ozonschicht erscheint heute- gesamt-

haft gesehen - gleich wie vor einigen Jahren. Wohl haben

neueste Voraussagen über das Ausmass einer durch die Wortlaut des Postulates vom 13. Juni 1983

FKW hervorgerufenen Reduktion des gesamten atmosphäri- Unsere Alters- und Hinterlassenenversicherung ist eine her-

schen Ozons niedrigere Werte ergeben als noch vor zwei vorragende Einrichtung der Solidarität, die ständig verbes-

Jahren; das Risiko von vermehrtem Hautkrebs wird kleiner sert werden konnte. Eine weitere Verbesserung soll die

eingeschätzt. Dagegen sind die Befürchtungen über Verän- 10. Revision bringen.

derungen in der Schichtung der Atmosphäre grösser gewor- Verschiedene Studien über die Lage der Rentner in unserem

den, so dass heute die Gefahr von Klimaveränderungen als Land und insbesondere die ausgezeichnete Arbeit von Pro-

schwerwiegender beurteilt wird. fessor Pierre Gihiand haben gezeigt, dass sich eine erhebli-

Der Bundesrat ist sich bewusst, dass ein globales Problem che Zahl unserer Betagten und oft gerade die ältesten Mit-

nur global gelöst werden kann. Die Schweiz beteiligt sich bürger und Mitbürgerinnen in einer äusserst prekären finan-

deshalb an den Arbeiten verschiedener internationaler ziellen Situation befinden.

Organisationen. Sie sehen hieraus, dass wir international Während eine Minderheit unter den Rentnern in guten, ja

mitarbeiten wollen. Wir haben auch an der von Ihnen sogar sehr guten wirtschaftlichen Verhältnissen lebt, müs-

erwähnten Konferenz mitgearbeitet. Das bedeutet, dass das sen 25 Prozent der Rentner mit einem Pro-Kopf-Einkommen

Problem nur gesamthaft erfasst werden kann. Wenn die von weniger als 10000 Franken im Jahr auskommen, einige

Schweiz allein etwas täte, würde das zu keinem Ziel führen. - wenn auch wenige - verfügen nicht einmal über 7500

Der Bundesrat lehnt im jetzigen Zeitpunkt ein in allen Franken.

Anwendungsbereichen wirksames totales Verbot ab. Sofern Eine solche materielle Armut ist schockierend, ja sie ist ein

die Beurteilung der erwarteten Auswirkungen der FKW in eigentlicher Skandal und muss um jeden Preis gelindert

der nächsten Zeit nicht grundlegend ändert, beabsichtigt werden. Verursacht ist sie- insbesondere bei den alleinste-

der Bundesrat aber, mit Inkrafttreten des Umweltschutzge- henden Frauen in sehr hohem Alter-dadurch, dass nur auf

setzes und unter Berücksichtigung von angemessenen völlig ungenügenden Einkommen Beiträge geleistet werden

Übergangsfristen den Verbrauch dieser Stoffe im Aerosolbe- konnten. Gerade diese Menschen waren ohnehin während

reich auf Anwendungen zu beschränken, für die keine ver- ihres ganzen Lebens Einschränkungen, Entbehrungen und

tretbare Ersatzlösung möglich ist. Der Bundesrat ist unter Leiden ausgesetzt. Wie kann man heute mit einer Rente von

denselben Voraussetzungen ebenfalls bereit, für den Nicht- 7440 Franken leben?

Aerosolbereich gemeinsam mit den betroffenen Anwendern Wohl ist zu sagen, dass die Bundesgesetzgebung die Perso-

.Möglichkeiten für eine Verminderung des FKW-Verbrauchs nen in schwierigen finanziellen Verhältnissen nicht völlig

zu prüfen. Er wird sich gegebenenfalls für die Durchsetzung vergessen und das System der Ergänzungsleistungen

zweckmässiger Lösungen ebenfalls auf das Umweltschutz- geschaffen hat. Es wurde im Laufe der Jahre ausgebaut und

gesetz stützen. Wegen der mengenmässig geringeren stockt heute die jährlichen Pro-Kopf-Einkommen bis zum

Bedeutung dieser Anwendungsbereiche und wegen der Betrag von 10000 Franken auf. Alle Kantone wirken an der

Vielfältigkeit der Materie kann er sich hier derzeit auf keinen Durchführung dieses Gesetzes mit und beteiligen sich mit

Zeitplan festlegen. 30 bis 70 Prozent an der Finanzierung.

Sie sehen, Frau Bauer, wir tun in diesem Bereich, was wir Einige Kantone, wie zum Beispiel Genf, haben ein soziales

können, was technisch möglich ist und auch was rechtlich Mindesteinkommen eingeführt; jeder, der über keine ande-

abgestützt ist; aber im heutigen Moment ein totales Verbot ren Einkünfte verfügt, erhält einen Mindestbetrag von 13080

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Bauer Schutz der Ozonschicht

Motion Bauer Protection de la couche d'ozone

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.933

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 26.09.1983 - 18:15

Date

Data

Seite 469-471

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Ref. No 20 011 956

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