Federal Council Considers Transboundary Air Pollution Convention, Weighs Nuclear Energy's Impact

18. März 1983 N 529 Interpellation Schnyder-Bern

des agents énergétiques fossiles responsables de la pollu- Unies (CEE/ONU), l'Organisation de coopération et de

tion atmosphérique. développement économiques (OCDE) et le Programme des

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que, dans ces condi- Nations Unies pour l'environnement (PNUE).

tions, la promotion de l'énergie nucléaire figure au nombre Pour être en mesure de juger si un encouragement de

des moyens à mttre en oeuvdre pour réaliser les objectifs l'énergie nucléaire peut étayer les mesures déjà prises ou

de la Convention sur la pollution atmosphérique dont il pro- prévues pour lutter contre la pollution de l'air en Suisse, il

pose la ratification? convient de tenir compte des caractéristiques suivantes:

Mitunterzeichner - Cosignataires: Barras, Cevey, de Chas- La mise en oeuvre de l'énergie nucléaire sert aujourd'hui à

tonay, Cotti, Eppenberger-Nesslau, Frei-Romanshorn, la production d'électricité. La valorisation de la chaleur pro-

Friedrich, Gautier, Gehler, Mari, Houmard, Hunziker, Jean- duite par les centrales nucléaires à des fins de chauffage,

neret, Junod, Kopp, Lüchinger, Müller-Scharnachtal, Oeh- en remplacement des chauffages à l'huile combustible, est

ler, Pedrazzini, Spreng, Steinegger, Stucky, Teuscher, par principe souhaité et fait l'objet d'études en Suisse.

Tochon, Weber-Schwyz, Wellauer, Wilhelm. (27) Contrairement à la combustion d'huile et de charbon, l'utili-

sation d'énergie nucléaire ne produit pas d'émissions

Schriftliche Begründung - Développement par écrit d'anhydride sulfureux et d'oxyde d'azote. Si l'on compare

L'auteur renonce au développement et demande une des centrales de force motrice alimentées par des combus-

réponse écrite. tibles fossiles aux centrales nucléaires, force est de consta-

ter que ces dernières s'en différencient plus favorablement

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates du point de vue de la pollution directe de l'air et des pluies

Rapport écrit du Conseil fédéral acides. Cependant, comme chaque production d'énergie,

donc également l'énergie nucléaire, crée des problèmes

La majeure partie des pluies acides provient du rejet

spécifiques d'environnement, il ne faut pas considérer la

d'anhydride sulfureux et d'oxyde d'azote dans l'atmosphère

pollution directe de l'air et les pluies acides isolément. Il

par des installations. Si l'anhydride sulfureux est essentiel-

convient bien davantage de saisir et de contrôler les pro-

lement produit lors de la combustion de combustibles fos-

blèmes d'environnement dans toute leur portée. En particu-

siles et du traitement de minerai sulfureux pour produire

des métaux, l'oxyde d'azote émane en majeure partie des lier pour les centrales nucléaires, le problème du traitement

gaz d'échappement des véhicules à moteur. Comme ces des déchets se pose d'une toute autre façon que pour les

substances étrangères à l'air parviennent inmanquablement centrales thermiques conventionnelles. Faute d'une norme

dans les couches supérieures de l'atmosphère, elles sont appropriée, il n'est actuellement pas possible d'évaluer les

transportées sur de longues distances; au cours de leur charges polluantes portées à l'environnement par compa-

périple, elles subissent une transformation chimique avant raison des divers genres de production d'électricité.

de retomber, loin de leur source d'émission, sous la forme

de ce que l'on nomme des pluies acides. En même temps, Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-

les émissions d'anhydride sulfureux et d'oxyde d'azote desrates teilweise befriedigt.

entraînent dans le proche voisinage de leur source, une

pollution directe de l'air. En Suisse, ce sont spécialement

les chauffages domestiques et le trafic routier qui y contri-

buent. La pollution atmosphérique provoquée chez nous

par les deux substances citées est essentiellement pro- #ST# 82.931

duite dans notre pays. En revanche, des analyses ont Interpellation Schnyder-Bern

démontré que les pluies acides qui tombent en Suisse sont Forstpolizeigesetz. Revision

en majeure partie importées de l'étranger.

La Suisse suit depuis longtemps une politique d'hygiène de Police des forêts. Révision de la loi

l'air qui accorde la priorité aux mesures appropriées visant

à réduire à la source les émissions d'anhydride sulfureux et

d'oxyde d'azote. Il existe par exemple depuis 1972 des

directives fédérales qui limitent la teneur en soufre dans les

combustibles. Les émissions d'oxyde d'azote, pour leur Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1982

part, sont limitées par les nouvelles prescriptions suisses In der Nacht vom 7. auf den 8. November hat ein orkanarti-

sur les gaz d'échappement. Tant les mesures actuelles déjà ger Föhnsturm in den Waldungen zahlreicher Kantone

bien efficaces que futures recevront, avec l'entrée en grosse Schäden angerichtet. Die Schadholzmenge dürfte

vigueur de la loi sur la protection de l'environnement, une 700 000 Kubikmeter erreichen. Es sind grossenteils Gebiete

base légale uniforme, de sorte qu'on peut s'attendre à une betroffen worden, die infolge von Beitragskürzungen an die

nouvelle amélioration de la situation. Walderschliessung ins Hintertreffen geraten sind.

Les mesures prises dans notre pays pour réduire les émis- Vor drei Jahren hat der Bundesrat die Anträge der Konfe-

sions sont destinées à limiter les effets directs de la pollu- renz der kantonalen Forstdirektoren zur Revision des eid-

tion de l'air sur l'homme, les animaux, les plantes et les genössischen Forstpolizeigesetzes entgegengenommen.

bâtiments. Leur influence sur les pluies acides n'est que Darin sollte dem Bundesrat die Möglichkeit gegeben wer-

relativement faible en Suisse, étant donné qu'une impor- den, bei Waldkatastrophen gezielt vorzugehen.

tante partie des substances nuisibles responsables est Trotz nachdrücklichem Ersuchen der Waldwirtschaft war es

transportée sur de longues distances depuis les grandes dem Bundesrat nicht möglich, die Teilrevision des Bundes-

agglomérations et les régions industrielles. Les émissions gesetzes betreffend die eidgenössische Oberaufsicht über

existant en Suisse n'y contribuent que dans une faible pro- die Forstpolizei in dieser Legislaturperiode an die Hand zu

portion. Pour réduire les précipitations acides, seules des nehmen.

mesures efficaces, harmonisées sur le plan européen, Ist der Bundesrat bereit, die Gesetzesrevision unverzüglich

contribueront à endiguer avec succès les émissions citées. zu veranlassen, bevor weitere schwere Naturereignisse die

Face à ce problème bien connu, le Conseil fédéral envisage Schutzfunktionen des Waldes gerade dort eliminieren, wo

de ratifier la «Convention sur la pollution atmosphérique sie im öffentlichen Interesse besonders nötig sind?

transfrontière à longue distance» (du 13 novembre 1979). Il

a déjà soumis dans ce sens, le 4 octobre 1982, un message Texte de l'interpellation du 15 décembre 1982

à l'Assemblée fédérale. De plus, la Suisse collabore active- Dans la nuit du 7 au 8 novembre, une violente tempête de

ment aux travaux liés aux problèmes des pluies acides dans foehn a causé d'importants dégâts aux forêts de nombreux

le cadre de diverses organisations internationales telles que cantons. Le cubage détruit devrait être de l'ordre de

la Commission économique pour l'Europe des Nations 700 000 m3. Les régions atteintes sont pour la plupart celles

Interpellation Aubry 530 N 18 mars 1983

qui ont été désavantagées par suite de la réduction des Wir bitten ihn deshalb um Auskunft auf die folgenden Fra-

subventions accordées pour la desserte des forêt«. gen:

Il y a 3 ans, le Conseil fédéral a reçu des propositions de la 1. Ist er bereit, die Empfehlungen, welche die Kommission

Conférence des chefs des départements forestiers canto- am Schluss des Berichts formuliert, im Rahmen seiner

naux en vue de réviser la loi fédérale sur la police des Kompetenzen zu berücksichtigen, insbesondere bei der

forêts. Cette révision devrait donner au Conseil fédéral le Ausarbeitung der Richtlinien der Regierungspolitik für die

moyen d'entreprendre des actions spécifiques lors de Jahre 1984-1987?

catastrophes forestières.

En dépit des requêtes insistantes formulées par les milieux 2. Sind die kantonalen Behörden, insbesondere die Vorste-

de la sylviculture, le Conseil fédéral n'est pas parvenu à her der Justiz- und Polizei- sowie der Erziehungsdeparte-

mente, mit dem gewünschten Nachdruck über die Schluss-

entreprendre, durant cette période législative, la révision

folgerungen des Berichts informiert worden?

partielle de la loi fédérale concernant la haute surveillance

de la Confédération sur la police des forêts. 3. Hat man diese Information auch den Regierungen der

Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de mettre en oeuvre sans wichtigsten Gemeinden unseres Landes zukommen las-

tarder la révision de cette loi avant que d'autres catas- sen?

trophes naturelles ne détruisent la fonction protectrice de la

Texte de l'interpellation du 16 décembre 1982

forêt dans les régions où cette fonction est primordiale

pour l'intérêt de la collectivité? Le rapport élaboré par la Commission fédérale pour les

questions féminines, sur la violence exercée à rencontre

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Bühler-Tschap- des femmes, n'a pas fait l'objet d'une prise de position du

pina, Bundi, Bürer-Walenstadt, Frei-Romanshorn, Geiss- Conseil fédéral.

bühler, Humbel, Jung, Landoli, Martin, Morf, Nebiker, Nuss- Nous le prions par conséquent de répondre aux questions

baumer, Risi-Schwyz, Rutishauser, Schalcher, Scherer, suivantes:

Schnider-Luzern, Segmüller, Spreng (20) 1. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre en considéra-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit tion, dans la mesure de ses compétences, les recomman-

dations formulées à la fin du rapport et d'en tenir compte

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht notamment lors de l'élaboration des «Grandes lignes de la

eine schriftliche Antwort. politique gouvernementale» pour les années 1984-1987?

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates 2. Les autorités cantonales, particulièrement les chefs des

Rapport écrit du Conseil fédéral Départements de justice et police et de l'instruction publi-

que ont-ils été informés avec tout le sérieux voulu des

Die Revision des Forstpolizeigesetzes wurde in den laufen- conclusions du rapport?

den Richtlinien der Regierungspolitik für die Legislaturpe-

riode 1979-1983 in die zweite Priorität der zu behandelnden 3. Cette information a-t-elle également été transmise aux

Geschäfte eingereiht. In seiner Antwort auf die Motion Hou- exécutifs des principales localités du pays?

mard vom 12. März 1980 hat der Bundesrat aber festgehal- Mitunterzeichner - Cosignataires: Bacciarini, Blunschy,

ten, dass dieses wichtige Geschäft intern so vorbereitet Christinat, Füeg, Girard, Jaggi, Kopp, Lang, Loetscher, Mas-

werden sollte, dass es dem Bundesrat zu Beginn der carin, Mauch, Meier Josi, Robbiani, Ruffy, Segmüller,

nächsten Legislaturperiode zum Beschluss unterbreitet Spiess, Spreng, Uchtenhagen, Vannay, Weber Monika (20)

werden kann. Der Bundesrat behielt sich in der Antwort

sogar vor, die Forstgesetzrevision vorzuziehen, sofern sich Schriftliche Begründung - Développement par écrit

die Verhältnisse erheblich ändern sollten. L'interpellateur renonce à un développement et demande

In der Zwischenzeit wurden die Vorarbeiten für eine Revi- une réponse écrite.

sion verwaltungsintern weitergeführt. Vorgesehen sind

namentlich auch wirksamere Massnahmen zur Verhütung Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

und zur Behebung der Folgen von Waldkatastrophen. Der Rapport écrit du Conseil fédéral

Bundesrat ist bestrebt, die Revision des Forstpolizeige- Le Conseil fédéral est disposé à appliquer, dans le cadre de

setzes so voranzutreiben, dass sie in den nächsten Richtli- ses compétences, les recommandations formulées dans le

nien zur Regierungspolitik 1983-1987 in die erste Priorität rapport sur la violence exercée à rencontre des femmes.

eingestuft werden kann. Dans la mesure du possible, il fera état des mesures qu'il

Schliesslich ist noch darauf hinzuweisen, dass bereits das propose à ce sujet dans les Grandes lignes de la politique

geltende Forstpolizeigesetz bei Waldkatastrophen Bundes- gouvernementale pour la prochaine législature.

beiträge an Wiederaufforstungen in Schutzwaldungen vor- Le Conseil fédéral transmettra en outre le rapport aux auto-

sieht. rités des cantons et des grandes communes.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-

rates befriedigt. desrates befriedigt.

#ST# 82.938

Interpellation Deneys #ST# 82.428

Kommission für Frauenfragen. Bericht Interpellation Aubry

Commission fédérale pour le questions Kriminalstatistik

féminines. Rapport. Statistique de la criminalité

Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1982 Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1982

Der Bundesrat hat zum Bericht «Gewalt an Frauen in der Es gibt schweizerische Statistiken im Bereich der Suchtmit-

Schweiz», den die Eidgenössische Kommission für Frauen- tel und über Verkehrsunfälle, aber man findet keine schwei-

fragen vorgelegt hat, nicht Stellung genommen. zerische Polizeistatistik über die Kriminalität.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Schnyder-Bern Forstpolizeigesetz. Revision

Interpellation Schnyder-Bern Police des forêts. Révision de la loi

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.931

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.03.1983 - 08:00

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Seite 529-530

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Ref. No 20 011 339

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