Swiss Development Aid and Cantonal Participation in International Relations

Interpellation Ziegler Genève 1011 N 24 juin 1983

oder eine künstliche Schädeldecke aus Plexiglas mit vier #ST# 82.926

Schrauben in den Schädelknochen fixiert.» Ein Kommentar

zu solchen grauenhaften Methoden erübrigt sich. Interpellation Ziegler-Genf

In der Schweiz werden jährlich über drei Millionen Tiere für Öffentliche Entwicklungshilfe. Verstärkung

Versuchszwecke «verbraucht». Ein Unternehmen der

Interpellation Ziegler-Genève

Pharma-lndustrie «verbrauchte» im Jahre 1979 allein

1 089 251 Tiere, die aus seiner betriebseigenen Zuchtanlage Aide publique au développement. Augmentation

stammten. Es besteht kein Anlass zu glauben, dass die

Zahl der zu Versuchszwecken «verbrauchten» Tiere nach

dem Inkrafttreten von Gesetz und Verordnung namhaft

zurückgegangen wäre. Dies beweist unter anderem die

Situation in Basel, wo man innert Jahresfrist von insgesamt

620 bewilligungspflichtigen Gesuchen nur zehn abgelehnt Wortlaut der Interpellation vom 14. Dezember 1982

hat. Es ist nicht in Erfahrung zu bringen, wie viele Tiere die Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu treffen, um

je bewilligten Gesuche umfassen. In manchen Kantonen ist sein förmliches Versprechen, die öffentliche Entwicklungs-

die Ausführungsgesetzgebung in bezug auf die Kontrolle hilfe auf 0,35 Prozent des schweizerischen Bruttosozialpro-

der Tierversuche noch nicht realisiert oder noch nicht zum duktes anzuheben, zu erfüllen?

Tragen gekommen.

An den Universitäten werden zu Lehrzwecken nach wie vor Texte de l'interpellation du 14 décembre 1982

Massen von Tieren verbraucht. Das vom Gesetz vorge- Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral entend

schriebene «unerlässliche Mass» findet auch hier kaum prendre afin de réaliser sa promesse formelle de porter à

Beachtung. Es ist aber auch im Bereiche der Lehre eine 0,35 pour cent du produit national brut l'aide publique au

drastische Einschränkung des Tierexperimentes durchzu- développement?

setzen. Sehr viele kompetente Wissenschafter weisen

heute mit Nachdruck darauf hin, dass weder Lehre noch Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Forschung so vieler Tierversuche bedürfen, sondern dass Lors de la discussion de la loi fédérale de coopération tech-

sich heute andere Methoden anbieten. nique et d'aide humanitaire, le Conseil fédéral a affirmé

Zu einer teilweisen Reduktion kann das Verbot zweier Tests comme but prochain de sa politique d'augmenter l'aide

beitragen. Dazu gehört einmal der LD-50-Test, eine der ver- publique au développement. Il a défendu ce même point de

werflichsten Erfindungen unserer Zivilisation. Dieser soll die vue dans la récente réunion du DAC (Development Assis-

Grenzwerte der zur Anwendung zuzulassenden Pharmaka tance Committee de l'OECD).

anzeigen und wird indirekt durch Bundesorgane der Medi- Selon les promesses du Conseil fédéral, il était prévu d'aug-

kamentenkontrolle gutgeheissen. LD ist die englische menter les crédits d'aide publique au développement de 10

Abkürzung für «tödliche Dosis». Einer Testgruppe von Tie- pour cent par an jusqu'à atteindre une somme qui soit équi-

ren wird eine konzentrierte Dosis des Medikaments verab- valente à 0,35 pour cent du produit national brut de notre

reicht, die solange abgeschwächt wird, bis 50 Prozent der pays.

Tiere am Leben bleiben. Dieser Test sowie der Draize-Test Or, la discussion budgétaire de décembre 1982 a révélé

für Kosmetika sind auf dem Verordnungsweg sofort zu ver- une tendance inverse: au lieu d'augmenter, le Conseil fédé-

bieten. Dass diese keine Berechtigung haben, geht aus ral réduit les crédits attribués à l'aide publique au dévelop-

mehreren wissenschaftlichen Untersuchungen hervor. pement. Cette contradiction entre la théorie affirmée et la

Das Tierschutzgesetz hält in seinem Artikel 16 fest: pratique budgétaire affecte gravement la crédibilité de la

«Schmerzen, Leiden oder Schäden dürfen einem Tier nur politique suisse d'aide au tiers monde. Elle constitue aussi

zugefügt werden, soweit dies für den verfolgten Zweck une hypothèque sérieuse pour le dialogue entre la Confédé-

unvermeidlich ist.» Auch figuriert hier die Bestimmung: ration et les organisations privées d'aide au développe-

«Hätte ein Versuch für ein Tier erhebliche Schmerzen, Lei- ment.

den oder schwere Ängste zur Folge, so darf es nicht für

weitere Versuche verwendet werden.» Diesen Bestimmun- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

gen wird in der Praxis im allgemeinen nicht nachgelebt. Rapport écrit du Conseil fédéral

Es ist ferner erforderlich, dass die kantonalen Bewilligungs- A diverses reprises dans le passé, notamment dans son

gründe durch zusätzliche und strenge Kriterien klarer for- rapport sur les Grandes lignes de la politique gouverne-

muliert und die Bewilligungspraxis entsprechend restriktiv mentale 1979 à 1983 et dans son Message du 9 juillet 1980

gehandhabt wird. Dazu könnte auch eine ausgewogenere sur la continuation de la coopération technique et de l'aide

Zusammensetzung der Kommissionen auf Bundesebene financière en faveur des pays en développement, le Conseil

beitragen, indem darin mehr neutrale Experten und Laien fédéral a reconnu que l'aide suisse au développement était

berücksichtigt würden. Die Revision der Verordnung in den encore insuffisante. Il a affirmé qu'il entendait s'efforcer de

genannten Punkten ist dringlich. Der kontinuierlichen Tier- la porter, vers le milieu de la décennie, au niveau moyen

quälerei und dem Verschleiss an Tieren im «Namen des atteint par les pays industrialisés membres de l'OCDE (soit

Fortschritts unserer Gesellschaft» muss gebieterisch Ein- 0,35 pour cent du produit national brut en 1980).

halt geboten werden. Dieses Anliegen wird insbesondere Dans son rapport sur la planification financière pour les

von den Mitgliedern der parlamentarischen Arbeitsgruppe années 1984 à 1986 du 4 octobre 1982, le Conseil fédéral a

für einen wirksamen Tierschutz unterstützt. cependant dû constater qu'il ne lui serait pas possible de

parvenir à équilibrer le budget de la Confédération au cours

Schriftliche Erklärung des Bundesrates de la prochaine législature, comme le lui demande une

Déclaration écrite du Conseil fédéral motion des Chambres fédérales de décembre 1981, sans

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. reporter à plus tard la réalisation de ses objectifs en

matière d'aide publique au développement.

Überwiesen - Transmis Le Conseil fédéral est conscient que le réexamen des pers-

pectives financières de l'aide suisse intervient à un moment

où les besoins de soutien financier et économique des pays

en développement sont particulièrement pressants. Il craint

également les répercussions négatives d'une telle décision

sur notre politique étrangère et sur notre politique écono-

mique extérieure. Il redoute enfin, compte tenu de l'impor-

tance des retombées de l'aide publique au développement

pour l'économie suisse, les effets contraires d'une telle

24. Juni 1983 1012 Interpellation Crevoisier

mesure sur les commandes étrangères passées à l'indus- dances et points de vue prévalant en Suisse. Les milieux

trie suisse. suisses concernés sont, en règle générale, étroitement

associés à l'établissement de ces contributions.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

rates teilweise befriedigt. c. Diffusion d'informations relatives aux activités des orga-

nisations internationales et communication des conclusions

de leurs travaux (déclarations, recommandations, conven-

tions et accords, etc.) aux milieux suisses intéressés. Cette

diffusion se fait principalement par les canaux suivants:

- Les offices fédéraux compétents diffusent les informa-

#ST# 83.368 tions aux milieux intéressés par le biais de publications, de

Interpellation Crevoisier documents, ou à l'occasion de séminaires soit directement,

Internationale Organisationen und Kantone soit par l'intermédiaire de centres de documentation ou à

travers la presse spécialisée. Cette diffusion a été particu-

Organismes internationaux et cantons lièrement renforcée dans le domaine de l'éducation.

- La Commission nationale suisse pour l'UNESCO informe

régulièrement les milieux concernés sur les activités de

l'UNESCO; elle organise notamment des séminaires, des

colloques, des symposiums dans le but de les associer aux

Wortlaut der Interpellation vom 15. März 1983 activités de l'Organisation, et publie un bulletin intitulé

Der Nationalrat hat am 19. Dezember 1980 ein Postulat UNESCO-Presse qui paraît quatre fois par an.

überwiesen, das vom Bund verlangt, in seinen Beziehungen - Le Centre suisse de documentation en matière d'ensei-

zu den internationalen Organisationen, denen die Schweiz gnement et d'éducation (CESDOC), instance commune aux

angehört, eine bessere Beteiligung und Mitarbeit der Kan- cantons et à la Confédération, publie régulièrement des

tone in all ihren Zuständigkeitsbereichen zu gewährleisten. informations sur les activités internationales dans le

Wir bitter den Bundesrat, uns zu sagen, wie dieser Auftrag domaine de l'éducation. La création d'un centre de docu-

seit der Überweisung des Postulates konkret erfüllt worden mentation culturelle, qui pourrait avoir la même fonction

ist. pour ce secteur, est également à l'étude.

Texte de l'interpellation du 15 mars 1983 Cette information et cette collaboration ne se limitent pas

Le Conseil national a accepté, le 19 décembre 1980, un aux seuls domaines de l'éducation et de la culture. Ainsi,

postulat demandant à la Confédération de mieux assurer, dans le domaine juridique par exemple, le Département

dans ses relations avec les organismes internationaux dont fédéral de justice et police informe régulièrement la Confé-

la Suisse fait partie, la participation et la collaboration des rence des directeurs cantonaux de justice et police, ou le

cantons, et ceci dans tous les domaines relevant de la com- Bureau de celle-ci, des développements en cours dans les

pétence de ces derniers. organisations internationales qui traitent de questions de sa

Nous demandons au Conseil fédéral de bien vouloir nous compétence (Conseil de l'Europe, Conférence de La Haye

indiquer comment, concrètement, ce mandat a été rempli de droit international privé, Unidroit, ONU). Le but de cette

depuis l'adoption du postulat susmentionné. procédure est d'identifier les instruments internationaux

(conventions, recommandations) qui intéressent directe-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Herc- ment les cantons, afin de permettre leur consultation lors

zog, Magnin (4) de l'élaboration de ces instruments, ou à l'occasion de leur

Schriftliche Begründung - Développement par écrit signature ou de leur ratification par la Suisse. Par le même

canal, le Département fédéral de justice et police informe

L'interpellateur renonce au développement et demande une les cantons des derniers développements de la jurispru-

réponse écrite. dence des organes de la Convention européenne des droits

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates de l'homme. Par le biais de la notification de recommanda-

tions, les cantons sont également informés des autres tra-

Rapport écrit du Conseil fédéral

vaux accomplis par le Conseil de l'Europe dans les princi-

La tâche d'informer les cantons sur les activités des organi- paux secteurs d'activité de l'Organisation de Strasbourg.

sations internationales dont la Suisse est membre incombe Depuis quatre ans, en effet, le Département fédéral des

en principe à la Chancellerie fédérale ainsi qu'aux divers affaires étrangères porte à la connaissance des cantons les

Départements fédéraux compétents. Ces derniers s'acquit- recommandations adoptées par le Conseil qui, de par leur

tent de cette tâche de manière à répondre aux besoins spé- contenu, les intéressent particulièrement.

cifiques des destinataires. Les cantons ont par ailleurs l'occasion de se prononcer sur

Les relations entre le Gouvernement suisse et les organisa- les relations de la Suisse avec les organisations internatio-

tions internationales actives dans les domaines de l'éduca- nales dans le cadre des procédures de consultation,

tion et de la culture - UNESCO, Conseil de l'Europe et notamment lorsqu'il s'agit d'adhérer à des conventions ou à

OCDE - relèvent de la compétence des Départements d'autres instruments normatifs dont les dispositions tou-

fédéraux des affaires étrangères et de l'intérieur. Ces der- chent, même partiellement, à des questions relevant de la

niers assurent également la liaison entre les organisations compétence des cantons ou des communes. Ainsi le

susmentionnées et les milieux suisses de l'éducation et de Département fédéral des affaires étrangères vient-il d'entre-

la culture: cantons, communes, universités, écoles, centres prendre une consultation auprès de tous les cantons au

de recherche, associations professionnelles, etc. sujet du projet de Charte européenne de l'autonomie locale

Cette liaison s'effectue essentiellement par les trois voies élaboré par la Conférence permanente des pouvoirs locaux

suivantes: et régionaux du Conseil de l'Europe. Dans ce même

a. Participation de représentants et d'experts suisses aux contexte, on relèvera que le Conseil de l'Europe publie cha-

diverses activités des organisations internationales (confé- que trimestre un bulletin consacré aux «Questions régio-

rences, réunions d'experts, colloques, séminaires, etc.). nales et municipales». Cette publication parvient régulière-

Ces délégués sont désignés d'entente avec les instances ment aux Chancelleries cantonales.

intercantonales, cantonales, communales, universitaires, Le Conseil fédéral estime que les contacts et les formes de

professionnelles compétentes en matière d'éducation et de collaboration décrits ci-dessus peuvent être considérés

culture. comme satisfaisants. En ce qui concerne le mécanisme

b. Présentation aux organisations internationales de décrit sous lettre c, il le considère judicieux dans son prin-

mémoires, d'avis ou de rapports sur les situations, ten- cipe. Une meilleure exploitation des activités des organisa-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Ziegler-Genf Öffentliche Entwicklungshilfe. Verstärkung

Interpellation Ziegler-Genève Aide publique au développement. Augmentation

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.926

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.06.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 1011-1012

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Ref. No 20 011 559

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