Federal Funds for Storm-Damaged Forests Denied Import Restrictions

19. September 1983 N 1111 Motion Martin

#ST# 82.915 Kerns, partie inférieure du Rheintal Saint-gallois). En partie,

les surfaces forestières qui ont été atteintes attendent

Motion Martin depuis des années d'être desservies; ces travaux ont toute-

Bergwälder. Wiederaufforstung fois dû être renvoyés pour des raisons financières à la suite,

Reconstitution de forêts dévastées en montagne la plupart du temps, de la réduction des subventions fédé-

rales. Les moyens ordinaires mis à la disposition de l'écono-

mie forestière ne suffisent pas à faire face à la catastrophe.

Aujourd'hui, une desserte urgente avec préparation et éva-

cuation de toute la provision de bois est indispensable; il

Wortlaut der Motion vom 8. Dezember 1982 n'est plus possible de la différer. Il importe aussi de toute

urgence de prendre des mesures préventives contre les

Der ausserordentlich heftige Föhnsturm vom 7. und parasites du bois et contre une rapide perte de valeur du

S.November hat in 15 Kantonen und ganz besonders in den bois dans les régions sinistrées au moyen de mesures phyto-

Alpen grossen Waldschaden angerichtet. Nach den zustän- sanitaires, une exploitation soignée et un stockage permet-

digen Forstdiensten sind etwa 700 000 Kubikmeter Holz tant de sauvegarder la qualité.

umgeworfen worden. Die öffentlichen und privaten Waldei- Selon l'article 32 de la loi fédérale concernant la haute

gentümer sehen sich ab sofort gezwungen, die betroffenen surveillance de la Confédération sur la police des forêts du

Gebiete durch Wege zu erschliessen, die Gesundheit der 11 octobre 1902, les vides occasionnés par l'ouragan doi-

unversehrt gebliebenen Waldbestände zu überwachen und vent être complètement reboisés dans un délai maximum de

zu erhalten sowie das Windwurfholz zu schlagen, abzutrans- trois ans. Vu l'ampleur des dommages causés dans des

portieren und zu verkaufen. Ausserdem müssen sie die régions étendues du pays, l'aide de la Confédération est

entstandenen Lücken wiederaufforsten. Diese Arbeiten indispensable. Des régions de forêts protectrices ont été

übersteigen ihre Möglichkeiten bei weitem. touchées, dont le reboisement est absolument urgent et

Wir ersuchen darum den Bundesrat: nécessaire pour éviter d'autres dégâts plus graves encore.

a. aufgrund der aussergewöhnlichen Situation den Waldei- Ces exploitations forcées frappent l'économie forestière en

gentümern, in der Regel Gemeinwesen, die dringend benö- une période de faiblesse économique, alors que la concur-

tigten zusätzlichen Mittel zur Verfügung zu stellen, damit sie rence est dure face au bois importé. Le marché suisse est

die Waldwege in den betroffenen Gebieten bauen, die envahi de bois étranger, alors que celui provenant de nos

unversehrten Waldbestände schützen und das Windwurf- forêts n'est pas utilisé; des stocks toujours plus importants

holz verwerten können; restent accumulés dans les forêts, les scieries et les autres

b. durch die Gewährung zusätzlicher Mittel die Massnah- entreprises où il est travaillé.

men zur Wiederaufforstung der vom Föhn heimgesuchten Les produits fournis par l'exploitation de forêts fœhnées

Wälder zu unterstützen; donnent en grande partie des bois d'industrie (cellulose) ou

des petits bois. Ces assortiments sont actuellement très

c. die Einfuhr von Holz oder Zellulose sowie den normalen difficiles à vendre soit en Suisse soit en Italie. Il faut savoir en

Holzschlag in unserem Land einzuschränken. outre que la France a subi une catastrophe de 6 000 000 de

mètres cubes à la même période; si des mesures protec-

Texte de la motion du 8 décembre 1982 trices étaient mises en place par ce pays, nous devrions en

L'extraordinaire et violent coup de fœhn des 7 et 8 novem- faire de même.

bre dernier a causé des dégâts forestiers considérables dans Les frais découlant de la préparation du bois dépassent très

quinze cantons, spécialement dans les cantons alpins. Les largement les possibilités financières et les moyens techni-

services forestiers concernés estiment à 700 000 mètres ques des entreprises forestières qui ont été le plus souvent

cubes la quantité de bois renversé. Les propriétaires fores- directement touchées. Une aide coordonnée venant des

tiers publics et privés sont tenus dès maintenant d'assurer la organisations de l'économie forestière, de l'industrie du

construction de chemins pour desservir les zones dévas- bois, des cantons et de la Confédération est indispensable.

tées, de contrôler et maintenir la santé des peuplements Une orientation de l'offre, conjuguée à une limitation des

préservés, d'exploiter, de transporter et de vendre les bois coupes ordinaires au profit des exploitations forcées, ainsi

renversés. Ils doivent, en outre, reconstituer les peuple- que des actions de mise en valeur organisées avec la colla-

ments disparus. Cette somme de travaux dépasse nettement boration de l'industrie forestière sont en cours ou en prépa-

leurs possibilités. ration. De leur côté, les cantons, après les premiers relevés

Nous demandons dès lors au Conseil fédéral: et autres contacts, participent à des actions en vue d'une

a. Au vu d'une situation extraordinaire, de donner aux pro- aide directe. Toutes ces mesures doivent être complétées

priétaires forestiers, en général des collectivités publiques, par une aide fédérale.

les moyens complémentaires urgents pour la construction Dans les forêts de montagne, qui ont une fonction protec-

de chemins forestiers dans les zones ravagées, pour la trice évidente, nous nous trouvons face à une catastrophe.

préservation des peuplements épargnés ainsi que pour l'ex- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates zu Punkt c

ploitation des bois renversés.

Rapport écrit du Conseil fédéral concernant le point c

ù. De soutenir l'action de reconstitution des zones touchées

par le fœhn par l'octroi des moyens supplémentaires. En ce qui concerne la limitation des coupes de bois ordi-

naires dans notre pays, la Confédération ne dispose d'au-

c. De freiner les importations de bois ou de cellulose, voire cune base légale qui lui permette d'agir. Dans une lettre -

de réduire les coupes ordinaires dans le pays. circulaire aux cantons, l'Office fédéral des forêts a invité les

Mitunterzeichner-Cosignataires: Sarchi, Bonnard, Brélaz, services forestiers et les propriétaires de forêts à se solidari-

Bühler-Tschappina, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Cou- ser avec les propriétaires lésés et à user de retenue dans

chepin, Coutau, Darbellay, Delamuraz, Dupont, Frey-Neu- leurs exploitations, notamment en ce qui concerne les petits

châtel, Girard, Hofmann, Hösli, Junod, Kühne, Massy, Morel, bois. Comme les propriétaires de forêts ont eux aussi intérêt

Nef, Ogi, Petitpierre, Pini, Ruffy, Schnyder-Berne, Segmül- à se comporter selon les exigences du marché, le Conseil

ler, Spreng, Steinegger, Teuscher, Vannay, Weber-Schwyz. fédéral est persuadé qu'il est superflu de prendre des

(32) mesures plus poussées dans ce secteur.

Quant aux mesures de politique commerciale, imposées cas

Schriftliche Begründung - Développement par écrit échéant par les dégâts du fœhn, le Conseil fédéral relève

La tempête de fœhn a durement touché avant tout la Suisse que les offices fédéraux intéressés s'efforcent, depuis quel-

centrale, ainsi que certaines régions de la Suisse orientale et que temps déjà, d'empêcher autant que possible une aggra-

de la Suisse occidentale, provoquant des dégâts isolés, mais vation excessive de la situation. La France ayant annoncé un

aussi détruisant des surfaces entières (Muotatal, forêt de train de mesures spéciales en faveur de ses forêts, à la suite

Motion Martin 1112 N 19 septembre 1983

de tempêtes qui y ont causé des ravages encore plus lourds protéger, comme pour l'agriculture, nos importations de

que chez nous, le Conseil fédéral veillera en particulier à ce bois si l'on veut sauver, d'une part, nos forêts et, d'autre

que ces mesures ne donnent pas lieu à des difficultés part, le secteur économique qui lui est lié.

supplémentaires pour l'économie suisse du bois.

Bundi: Der Motionär spricht von den ausserordentlichen

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Schäden, welche insbesondere in den Bergwäldern durch

Déclaration écrite du Conseil fédéral den Föhnsturm vom 7. und 8. November 1982 angerichtet

Le Conseil fédédral est prêt à mettre à disposition les fonds worden sind. Die Situation ist noch prekärer geworden

nécessaires immédiatement (pour autant que les moyens durch Schäden, die durch die späten Schneefälle dieses

financiers ordinaires soient insuffisants), sous forme de Frühjahres und durch die lange Hitzeperiode des Sommers

crédits supplémentaires, et à accepter la motion en ce qui mit regional starker Vermehrung des Borkenkäfers entstan-

concerne les points a et b, à l'exception du subventionne- den sind. Heute besteht zudem noch ein Überangebot an

ment des frais de façonnage du bois renversé, et propose de sogenanntem Katastrophenholz aus den Zwangsnutzungen

transformer le point c de la motion en postulat. der letzten Jahre. Überdies gibt es manchenorts einen

zusätzlichen Holzanfall wegen des Waldsterbens, insbeson-

Präsident: Der Bundesrat ist auch hier bereit, die Motion dere bei Weisstannen und Buchen.

bezüglich der Punkte a und b, mit Ausnahme der Subventio- Nun fallen diese grossen Angebote gerade zusammen mit

nierung von Aufrüstungskosten für das geworfene Holz, besonderen Anstrengungen der skandinavischen Waldwirt-

entgegenzunehmen, beantragt aber, Punkt c in ein Postulat schaft zur Verbesserung der schwedischen und finnischen

umzuwandeln. Wirtschaftslage. Der Druck vom Ausland auf Holzimporte in

unser Land ist anhaltend. Die Konkurrenzfähigkeit des

M. Martin: J'aimerais en préambule remercier très sincère- Schweizer Holzes wird noch wegen der verschieden

ment le Conseil fédéral d'avoir accepté les points a et b de gehandhabten Schlagmethoden beeinträchtigt. Dort die

mon intervention sous forme de motion. Je le remercia aussi nach dem Kahlschlagprinzip praktizierte Methode, hier die

d'être intervenu auprès des services forestiers et des pro- auf den Einzelstamm ausgerichtete Nutzung, welche die

priétaires forestiers, non touchés par l'ouragan du mois de Walderhaltung zu respektieren hat. Nun kann aber die Nut-

novembre dernier, afin de leur demander une certaine rete- zung der Bergwälder wegen ungenügender Erschliessung

nue dans leur exploitation annuelle. nicht zweckmässig erfolgen. Die Holzproduktion bleibt

En revanche, je regrette que notre exécutif n'ait pas jugé unter der Zuwachsrate.

bon de prendre des mesures directes afin de freiner les Es ist anerkennenswert, dass der Bundesrat bestrebt ist, die

importations de bois ou de cellulose. Depuis l'automne erforderlichen Mittel, wenn nötig auch mit Nachtragskredi-

dernier, période du dépôt de la motion, la situation du ten, für die Erschliessung der Bergwälder zur Verfügung zu

marché des bois s'est fortement aggravée. Nos chablis, stellen. Die Erschliessung befindet sich hier in grossem

surtout ceux qui sont exploités actuellement en montagne, Rückstand gegenüber dem Mittelland. Aus finanziellen

subissent une concurrence forcenée de bois en provenance Gründen wurde sie in den letzten Jahren gedrosselt. Damit

de l'étranger. Actuellement, certains assortiments ne trou- konnten in verschiedenen Gegenden nicht allein die

vent pas preneur, attendent en forêt un desserrement du gewünschten Nutzungen, sondern auch die notwendige

marché. Or, il se trouve que tout bois séjournant un été en Pflege nicht durchgeführt werden; Korrekturen an der Sub-

forêt est l'objet d'attaques systématiques d'insectes et de ventionspolitik sind also nötig.

champignons. Ce phénomène biologique enlève encore une In diesem Zusammenhang möchte ich dem Bundesrat eine

partie de leur valeur à ces grumes et l'on imagine aisément Frage stellen: Wie ist seine schriftliche Erklärung zu dieser

la perte des propriétaires avec la combinaison de ces diffé- Motion zu verstehen, die Punkte ab und b zu akzeptieren,

rents facteurs dépréciateurs. «mit Ausnahme der Subventionierung von Aufrüstungsko-

Or, il faut le rappeler, la France a pris des mesures de sten für das geworfene Holz»? Heisst das, dass keine Bei-

restriction visant les importations de bois suisses. Ces träge für Transportkosten in Frage kommen für schwer

mesures touchent de plein fouet certaines régions limi- zugängliche Orte, wo vorläufig kein Wegbau möglich ist, der

trophes exportatrices habituelles. Le Conseil fédéral m'a Heraustransport des Holzes aber mit sehr aufwendigen Mit-

donné toutes assurances, dans la réponse à une autre teln bewerkstelligt werden muss? Es gibt heute Waldbesit-

interpellation, quant à sa vigilance. Cette vigilance est utile zer, vor allem finanzschwache Gemeinden, die auf die Nut-

mais non suffisante. En admettant que les dégâts subis par zung solchen Holzes verzichten müssen, weil die Aufrü-

nos forêts sont de l'ordre d'un million de mètres cubes, stungs- und Transportkosten höher als der Ertrag sind. Ich

plutôt que des huit cent mille annoncés, nous nous trouvons plädiere darum für eine grosszügigere Hilfe und Subven-

réellement en face d'une catastrophe. Or, ce genre de situa- tionspraxis in solchen Fällen, zumal die Kosten für Aufrü-

tion permet à notre exécutif de prendre des mesures adé- stung und Abtransport nicht immer klar zu trennen sind.

quates et ponctuelles, limitées dans le temps. Schliesslich noch eine letzte Bemerkung. Es ist meines

J'admets à contrecœur le classement du point c en postulat, Erachtens verständlich, dass der Bundesrat den dritten

son maintien en motion nous ferait perdre trop de temps et Punkt der Motion nicht annehmen kann. Solange Holz als

risquerait de compromettre la réponse adoptée par e Con- Industrieprodukt klassifiziert ist, unterliegt es dem freien

seil des Etats. Export- und Importverkehr. Hingegen möchte ich den Bun-

Par contre, je demande instamment au Conseil fédéral de desrat ersuchen, dass er nochmals und mit Nachdruck an

suivre de très près le marché des bois et de la cellulose, afin jene Kantone gelangt, die nicht auf Zwangsnutzungen ange-

de pouvoir intervenir rapidement si la situation l'exigeait, wiesen sind und diese ersucht, mit Holzschlägen höchste

car, il faut le rappeler à cette tribune, l'importation massive Zurückhaltung zu üben. Ferner ist es sehr erwünscht, dass

de bois en Suisse, à des prix de dumping, met en danger das Bundesamt für Forstwesen angewiesen wird, den Orga-

toute notre industrie de transformation, secteur sur lequel nisationen der Waldwirtschaft einerseits und der Holz-

plane une menace réelle de chômage. D'autre part, et c'est wirtschaft andererseits mit Rat und Tat zur Seite zu stehen,

l'occasion de le dire aujourd'hui où de nombreuses interpel- damit deren Tätigkeiten besser koordiniert werden und sie

lations urgentes ont été déposées sur les pluies acides, un nicht gegeneinander agieren, wie das leider da und dort der

affaiblissement du secteur de transformation du bois limite- Fall ist.

rait rapidement les coupes, donc la régénération de nos

forêts. On sait aussi que le dépérissement des forêts s'ac- Bundesrat Egli: Ich darf bei dieser Motion Martin zum gröss-

centue chez nos voisins du nord et de l'est, en particulier, et ten Teil auf das verweisen, was ich bei der Behandlung der

il y aura donc augmentation massive de l'offre de bois rond ständerätlichen Motion Dobler gesagt habe, und möchte nur

et de sciage, ce qui grèvera encore plus notre marché. noch einige Worte beifügen zu den Fragen, die hier zusätz-

Il est possible que nous soyons bientôt dans l'obligation de lich aufgeworfen worden sind.

19. September 1983 N 1113 Motion (Grobet)-Deneys

Ich muss nochmals betonen, dass die Annahme dieser des femmes est élevée dans les classes d'âge entre 20 et 40

Motion nicht die Meinung hat, dass mit den zusätzlichen ans. La cause principale résidait alors, bien entendu, dans

Mitteln, die der Bundesrat hier zur Verfügung stellen will, l'absence de soins suffisants durant les périodes de gros-

auch an allen anderen Orten, wo der Sturm vom Jahre 1982 sesse et lors des accouchements.

keine Schäden angerichtet hat, zusätzlich geholfen werden Une grossesse, un accouchement ne sont pas des maladies

soll. Hingegen kann ich Ihnen versichern, dass gemäss mais ils entraînent, dans bien des cas, des atteintes durables

unserem Finanzplan die Aufwendungen für den Wald ohne- à la santé. La nature ou Dieu - si l'on est croyant - a voulu

hin steigen werden. Nun möchte ich aber betonen, dass que les femmes mettent au monde vos enfants, Messieurs

auch die Erklärung, wonach wir Litera c in Form eines les députés. Alors, voulez-vous que les femmes continuent à

Postulates übernehmen, sich nur auf den Motionstext être punies de cela, parce que vous ne voulez pas, non plus,

bezieht, also nur auf die Sturmschäden von 1982. Wenn aber d'une assurance-maladie séparée? Plutôt que de pousser de

zufolge der umgreifenden Waldkrankheiten aus dem Aus- grands cris, de publier des rapports, de faire des déclara-

land ein besonderer Druck auf dem Holzmarkt in der tions fracassantes sur l'urgence d'une politique familiale,

Schweiz entsteht, wird der Bundesrat gezwungen sein, die sur l'aide indispensable aux familles, sur d'éventuels avan-

Situation neu zu überprüfen. tages fiscaux à accorder aux couples, sur un traitement plus

décent des familles monoparentales dont presque toujours

Präsident: Der Motionär ist mit der Erklärung des Bundesra- la femme a la charge, vous pouvez aujourd'hui, concrète-

tes einverstanden. Wird die Motion bzw. das Postulat aus ment, venir en aide aux familles, venir en aide aux femmes

der Mitte des Rates bekämpft? Dies ist nicht der Fall. Der en décidant que les hommes et les femmes paieront à

Vortoss ist gemäss der Erklärung des Bundesrates überwie- l'avenir des cotisations d'assurance-maladie égales.

sen (Bst. a und b als Motion, Bst. c als Postulat). Je vous demande, au nom des très nombreuses femmes qui

n'ont, pas plus que vous, envie d'être malades, qui ne

Bst. a und b - Let. a et b

choisissent, pas plus que vous, d'être malades, d'accepter la

Überwiesen als Motion - Transmis comme motion motion Grabet, parce que nous sommes ainsi faites que

Bst. c - Let. c notre rôle dans la reproduction de l'espèce a des consé-

quences physiologiques et parfois psychologiques inévita-

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat bles, mais aussi parce que l'égalité des droits entre hommes

et femmes ne doit pas rester un thème de discours.

Bundesrat Egli: Der Bundesrat beantragt Ihnen, die Motion

in ein Postulat umzuwandeln mit folgender Begründung:

#ST# 81.542 Bereits im Jahre 1978 wurden wir mit einem vom Nationalrat

Motion (Grobet)-Deneys überwiesenen Postulat Spreng eingeladen zu prüfen, ob es

nicht angezeigt wäre, die Krankenkassenbeiträge für Män-

Krankenversicherung. ner und Frauen gleich zu regeln. Wir haben diese Frage bei

Prämiengleichheit für Männer und Frauen der Ausarbeitung des Entwurfes für die Teilrevision des

Assurance-maladie. Bundesgesetzes über die Krankenversicherung geprüft und

Egalité entre les hommes et les femmes sind dabei zum Schluss gelangt, dass die heutige Regelung,

die den Krankenkassen erlaubt, von den Frauen eine um 10

Prozent höhere Prämie zu verlangen als von den Männern,

nicht geändert werden kann. Die Krankenpflegekosten der

Frauen sind nämlich ohne Berücksichtigung der Mutter-

Wortlaut der Motion vom 30. November 1981 schaftskosten schon um rund 50 Prozent höher als jene der

Aufgrund der Volksabstimmung über die Gleichberechti- Männer. Die Prämiengleichheit könnte in der freiwilligen

gung von Mann und Frau wird der Bundesrat ersucht, mit Krankenpflegeversicherung nur eingeführt werden, wenn

entsprechenden Massnahmen dafür zu sorgen, dass Frauen dieser Kostenunterschied durch zusätzliche Bundesbeiträge

und Männer gleich hohe Krankenkassenprämien bezahlen. ausgeglichen würde. Dies ist aber mit Rücksicht auf die

Finanzlage des Bundes im heutigen Zeitpunkt nicht mög-

Texte de la motion du 30 novembre 1981 lich. Wir verweisen dazu auch auf unsere Ausführungen in

Pour faire suite au vote populaire sur l'égalité des droits der Botschaft über die Teilrevision der Krankenversiche-

entre les hommes et les femmes, le Conseil fédéral est invité rung. Für die im erwähnten Entwurf ebenfalls vorgeschla-

à prendre les mesures nécessaires pour assurer une égalité gene obligatorische Krankengeldversicherung sehen wir

du montant des cotisations aux caisses-maladie entre les hingegen vor, dass innerhalb eines Betriebes für alle Versi-

hommes et les femmes. cherten der gleiche Prämiensatz gelten muss.

Zur Frage, ob die Krankenkassen aufgrund des am 14.Juni

Mitunterzeichner-Cosignataires: Affolter, Ammann-St. Gal- 1981 von Volk und Ständen angenommenen Artikels 4bis

len, Baumlin, Borei, Braunschweig, Deneys, Eggenberg- der Bundesverfassung, gleiche Rechte für Mann und Frau,

Thoune, Eggli, Ganz, Gloor, Hubacher, Loetscher, Meizoz, zu verpflichten wären, in der freiwilligen Krankenpflegever-

Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, sicherung von Männern und Frauen die gleichen Prämien zu

Robbiani, Stich, Vannay, Weber-Arbon, Ziegler-Genève (25) erheben, haben wir in der Botschaft zur Teilrevision der

Krankenversicherung nicht Stellung genommen. Die Mög-

Mme Deneys: La motion déposée par M. Grabet, le lichkeit, in der Sozialversicherung faktisch den Risikounter-

30 novembre 1981, reste, plus de deux ans après l'accepta- schieden zwischen Mann und Frau Rechnung tragen zu

tion de l'article 4, 2ealinéa, de la constitution fédérale, d'une können, schien uns aber auch unter dem neuen Verfas-

totale actualité. sungsrecht nicht von vorneherein ausgeschlossen. Dies

S'il est pourtant un domaine où la solidarité et l'égalité entre bedeutet demnach: wenn verschiedene Risiken vorliegen,

hommes et femmes devrait aller de soi, c'est bien celui de ist es durchaus möglich, verschiedene Prämien zu verlan-

l'assurance-maladie. Que reproche-t-on aux femmes, qui gen, weil nicht die gleichen Voraussetzungen vorhanden

justifierait que l'on perpétue pour elles le paiement de coti- sind. Auch innerhalb der Geschlechter könnten beim Versi-

sations plus élevées à l'assurance-maladie? Qu'elles sont cherungsprinzip grundsätzlich verschiedene Prämien ver-

plus souvent malades, qu'elles ont des maladies plus com- langt werden, je nach den sachlichen Voraussetzungen.

pliquées, qu'elles vivent plus longtemps, qu'elles coûtent Damit wird der Gleichheitssatz der Verfassung, Artikel 4,

plus cher! C'est vrai, mais demandez-vous donc pourquoi il nicht verletzt.

en est ainsi? En réalité, si nous vivions encore au siècle Es ist nun am Parlament, zu unserem Entwurf über die

dernier, vous auriez le bonheur de constater que la mortalité Teilrevision der Krankenversicherung und damit auch zur

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Martin Bergwälder. Wiederaufforstung

Motion Martin Reconstitution de forêts dévastées en montagne

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.915

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.09.1983 - 15:30

Date

Data

Seite 1111-1113

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Ref. No 20 011 750

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