Federal Council Considers Price Surveillance Ordinance

Interpellation du groupe indépendant et évangélique 546 N 18 mars 1983

que le Conseil fédéral présente une synthèse des études tient déjà la recherche en matière de construction de

auxquelles il se réfère dans sa réponse et qui portent sur machines-outils auprès de deux Instituts des EPF de Zurich

les relations entre l'évolution de la durée du travail et la et Lausanne, qui bénéficient de la confiance des associa-

modification de la productivité. tions faîtières de la branche ainsi que de l'aide financière de

A ce propos, il y a lieu de relever que l'administration la Société pour la construction de machines-outils et tech-

s'efforce de traiter ses dossiers en prenant connaissance nique de fabrication. Elle accorde par ailleurs des subsides

de la documentation existante, y compris des analyses à des projets de recherche issus de l'industrie des

scientifiques. La synthèse des études en question, telle machines-outils par le biais de la Commission pour l'encou-

qu'elle est demandée par l'auteur de l'interpellation, fait par- ragement de la recherche scientifique. Dans le cadre d'une

tie des efforts soutenus de l'administration, qui tendent association d'écoles d'ingénieurs, elle unit encore ses

vers ce but. efforts à ceux des cantons de Berne, Vaud et Zurich afin

D'autre part, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas sou- d'améliorer le possibilités de formation et de perfectionne-

haitable de présenter une synthèse et une appréciation offi- ment dans l'industrie des machines-outils engagée dans

cielles des différentes études et recherches entreprises par une phase de profonde mutation. Enfin, des buts analogues

des institutions publiques et privées. En effet, il n'est pas sont poursuivis par l'Ecole suisse du logiciel sise à Berne et

toujours facile de tirer des conclusions claires et nettes en dont le Canton de Berne est également l'un des cofonda-

appliquant des critères objectifs à des analyses qui diffè- teurs.

rent souvent fortement par les méthodes utilisées. De sur- Le Conseil fédéral est d'avis que pour communiquer effica-

croît, compte tenu des tâches urgentes que l'administration cement les impulsions recherchées par le projet décrit,

doit accomplir dans les domaines socio-économiques pré- autant la branche industrielle concernée que les milieux de

cisément, le temps et le coût supplémentaires nécessités la recherche devraient démontrer l'existence d'un besoin

par l'élaboration d'une synthèse ne se justifient pas correspondant au centre de recherche proposé. Il n'est

d'autre part pas convaincu qu'un tel centre de recherche

Abstimmung - Vote pour l'industrie des machines-outils, installé à Moutier sans

Für den Antrag auf Diskussion 45 Stimmen liens étroits avec une haute Ecole ou une Ecole technique

Dagegen 46 Stimmen supérieure, disposerait d'une base suffisante pour déclen-

cher sur le marché régional de l'emploi les impulsions espé-

rées.

Abstimmung - Vote

#ST# 82.943 Für den Antrag auf Diskussion 49 Stimmen

Dagegen 36 Stimmen

Interpellation Crevoisier

Forschungszentrum für Werkzeugmaschinen

Centre de recherche en machines-outils

#ST# 82.905

Interpellation

der unabhängigen und evangelischen Fraktion.

Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1982

Preisüberwachung

Ein Grossrat aus dem Berner Jura hat im Grossen Rat des

Kantons Bern eine Motion eingereicht, in der er verlangt, Interpellation

dass möglichst bald eine Kommission eingesetzt und damit du groupe indépendant et évangélique.

beauftragt wird, die Schaffung eines schweizerischen For- Surveillance des prix

schungszentrums für Werkzeugmaschinen und dessen

Ansiedlung in Moutier zu prüfen.

Der Bund muss an einem solchen Forschungszentrum, das

der Hauptindustrie der Region Moutier neue, willkommene

Impulse geben kann, in höchstem Mass interessiert sein. Wortlaut der Interpellation vom 1. Dezember 1982

Kann der Bundesrat schon jetzt die Zusicherung geben, Das Volk hat am letzten Wochenende ein klares Ja für eine

dass er die Verwirklichung des Vorhabens unterstützt? dauernde Preisüberwachung gesprochen. Unverzüglich

Texte de l'interpellation du 16 décembre 1982 sollte deshalb die entsprechende Gesetzgebung in Angriff

genommen werden. Wir fragen deshalb den Bundesrat an:

Au Grand Conseil bernois, un député jurassien vient de

déposer une motion demandant que soit mis sur pied, dans 1. Ist der Bundesrat bereit, unverzüglich eine ergänzende

les meilleurs délais, une commission chargée d'étudier la Botschaft zur hängigen Revision des Kartellgesetzes vorzu-

création et l'implantation à Moutier d'un Centre suisse de legen, mit welcher die Forderungen des neuen Verfas-

recherche en machines-outils. sungsartikels erfüllt werden?

Un tel centre, qui est de nature à apporter un nouvel élan 2. Oder fasst der Bundesrat ein separates Ausführungsge-

bienvenu à l'industrie principale de la région concernée, setz ins Auge? Falls ja, ist er bereit, die entsprechende Bot-

doit intéresser au plus haut point la Confédération. schaft spätestens im Laufe des Jahres 1983 den eidgenös-

Le Conseil fédéral peut-il d'ores et déjà s'engager à donner sischen Räten vorzulegen?

son appui à la réalisation de ce projet? 3. Ist der Bundesrat der Meinung, dass die Verantwortung

für die Preisüberwachung auch im Rahmen des Kartellge-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, setzes einer verwaltungsunabhängigen Persönlichkeit

Herczog, Magnin, Roy (6)

anvertraut werden soll?

Schriftliche Begründung - Développement par écrit 4. Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass Verfügungen

L'auteur renonce au développement et désire une réponse der Preisüberwachungsstelle in einem beschleunigten

écrite. Beschwerdeverfahren von einer verwaltungsunabhängigen

Behörde sollen überprüft werden können?

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates 5. Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass die Preisüber-

Rapport écrit du Conseil fédéral wachungsstelle den vorläufigen Vollzug ihrer Verfügungen

Pour différentes raisons, le Conseil fédéral ne peut pas auch dann anordnen kann, wenn gegen ihre Verfügungen

assurer son soutien au projet décrit. La Confédération sou- Beschwerde eingelegt wird?

18. März 1983 N 547 Interpellation Roy

Texte de l'interpellation du 1er décembre 1982 #ST# 82.921

Le peuple s'est prononcé clairement pour une surveillance Interpellation Roy

permanente des prix lors de la votation qui a eu lieu

dimanche et les jours précédents. Aussi faudrait-il légiférer PTT-Betriebe. Verlagerung

à bref délai en la matière. Nous demandons au Conseil Entreprise des PTT. Transfert d'activités

fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il prêt à soumettre sans retard un message et une

proposition complétant la revision de la loi sur les cartels

actuellement en cours, de façon à réaliser les exigences

formulées dans le nouvel article constitutionnel? Wortlaut der Interpellation vom 13. Dezember 1982

2. Envisagerait-il le cas échéant de proposer une législation Der Bundesrat wird gebeten, die folgenden Fragen zu

spéciale d'exécution? Si cela était le cas, serait-il prêt à beantworten:

soumettre un message y relatif aux Chambres fédérales au 1. Wäre es nach seiner Meinung nicht angezeigt und ratio-

plus tard jusqu'à la fin de 1983? nell, gewisse Aufgabenbereiche der PTT-Betriebe, zum Bei-

3. Est-il d'avis que la personnalité qui serait chargée spiel die Abfertigung der Postsendungen nach Frankreich

d'exercer la surveillance sur les prix devrait être indépen- oder andere Aufgaben, die leicht disloziert oder delegiert

dante-dé l'administration, même si la réglementation y rela- werden können, von Basel nach Delémont zu verlegen, da

tive était adoptée dans le cadre de la loi sur les cartels? ja in Delémont die erforderlichen Lokalitäten vorhanden

sind und die Region Jura für die PTT-Betriebe eines der

4. Est-il également d'avis que les décisions que prendra wichtigen Personalrekrutierungsgebiete ist?

l'autorité de surveillance devraient pouvoir être revisées sur

recours selon une procédure accélérée? 2. Würden solche Verlegungen, die sofort und ohne erheb-

liche Kosten möglich sind, nicht zur Lösung des Rekrutie-

5. Est-il enfin d'avis que cette autorité doit pouvoir ordon- rungsproblems, das in Basel grosse Schwierigkeiten berei-

ner que ses décisions aient provisoirement force exécu- tet, beitragen?

toire, même lorsqu'elles font l'objet de recours?

3. Ist der Bundesrat bereit, im Sinne seiner zustimmenden

Sprecherin - Porte-parole: Weber Monika Antwort auf unser Postulat über die Dezentralisierung der

Bundesverwaltung, alle Tätigkeitsbereiche zu erfassen, die

Schriftliche Begründung - Développement par écrit für eine Verlegung nach Delémont in Frage kommen, und

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine solche Untersuchung für sämtliche Regionen, die

eine schriftliche Antwort. durch eine übermässige, kostspielige und im Endeffekt

ungerechte Konzentration benachteiligt werden, durchzu-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates führen?

Rapport écrit du Conseil fédéral

4. Ist der Bundesrat in Anbetracht der Tatsache, dass die

Der Bundesrat hat am 13. Dezember 1982 beschlossen, Abwanderung eine Folge der Wirtschaftskrise ist, nicht

zum Verfassungsartikel 31septies (Preisüberwachungsarti- auch der Meinung, aufgrund dieser Vorschläge könnten die

kel) einen separaten Erlass auszuarbeiten. Ein erster Ent- Auswirkungen der Entvölkerung, unter denen die am

wurf dazu Itegt seit Januar 1983 vor. schwersten betroffenen Regionen, namentlich der Jura, zu

Am 7. Februar 1983 hat die nationalrätliche Kommission für leiden haben, gemildert werden?

die Revision des Kartellgesetzes einen Beschluss gefasst,

mit welchem der Bundesrat ersucht wird, einen Bericht und Texte de l'interpellation du 13 décembre 1982

Anträge zu unterbreiten, in welcher Form allenfalls die Le Conseil fédéral est prié de dire:

Preisüberwachung in das Kartellgesetz integriert werden 1. Delémont disposant de locaux et la région jurassienne

könnte. étant l'un des grands pourvoyeurs de personnel pour

In erster Linie geht es nun darum, verwaltungsintern die l'entreprise des PTT, le Gouvernement n'estime-t-il pas

materielle Ausgestaltung der Preisüberwachung anhand opportun et rationnel que Baie cède à l'office delémontain,

des bereits vorliegenden Entwurfs weiter zu bearbeiten. Es un certain nombre d'activités, en particulier le traitement du

stellen sich dabei insbesondere die Fragen nach dem courrier pour la France ou toutes autres activités pouvant

zuständigen Organ, nach der Definition des Preismiss- facilement être déplacées ou sous-traitées?

brauchs und allenfalls nach der Koordination, sofern neben

der Kartellkommission eine selbständige Preisüberwachung 2. Ne voit-il pas, dans ces transferts immédiatement possi-

tätig sein soll. In diesem Zusammenhang wird der Bundes- bles sans frais importants, le moyen de contribuer à la solu-

rat auch prüfen, ob sich aus der Aufgabenstellung der tion du problème de recrutement auquel Baie se trouve gra-

Preisüberwachung hinreichende Gründe ergeben, um im vement confronté?.

Beschwerdeverfahren gegen Verfügungen ein Abweichen 3. Est-il prêt à recenser toutes les activités qui peuvent

von den allgemeinen Bestimmungen über die Bundes- faire l'objet d'un .transfert à Delémont, cela dans l'esprit de

rechtspflege zu rechtfertigen. la réponse favorable qu'il a donnée à notre postulat sur la

Die formelle Frage, ob die Preisüberwachung in einem décentralisation de l'Administration fédérale, et de procé-

separaten .Gesetz oder im Kartellgesetz untergebracht wer- der à cette étude pour l'ensemble des régions de la Confé-

den soll, ist von geringerer Bedeutung. Nach Auffassung dération défavorisées par une concentration excessive,

des Bundesrates ist über die materielle Ausgestaltung der coûteuse et, en fin de compte, injuste?

Preisüberwachung auf jeden Fall ein Vernehmlassungsver- 4. L'exode des populations étant le corollaire de la crise

fahren bei den Kantonen, den politischen Parteien und den économique, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les

interessierten Organisationen durchzuführen. Erst nachher propositions faites ci-dessus seraient de nature à freiner les

kann den eidgenössischen Räten eine Botschaft bzw. ein effets de dépeuplement dont souffrent les régions les plus

Zusatzbericht zur Revision des Kartellgesetzes unterbreitet durement touchées, l'arc jurassien en particulier?

werden.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Abstimmung - Vote De nombreux fonctionnaires postaux jurassiens, affectés

Für den Antrag auf Diskussion 49 Stimmen par l'Entreprise des PTT aux centres urbains et suburbains

Dagegen 50 Stimmen de Genève, Baie et Zurich, se déplacent quotidiennement

ou chaque semaine dans ces villes. Par ailleurs, les jeunes

fonctionnaires formés dans le Jura, ont l'obligation de faire

un stage d'une ou plusieurs années dans ces centres. Dans

l'impossibilité de rentrer au pays faute d'y trouver une

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation der unabhängigen und evangelischen Fraktion. Preisüberwachung

Interpellation du groupe indépendant et évangélique. Surveillance des prix

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.905

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.03.1983 - 08:00

Date

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Seite 546-547

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Ref. No 20 011 359

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